M. le président. L'amendement n° 213, présenté par Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. L’article 4 du présent texte opère une importante révision des règles en vigueur en matière de financement de la formation professionnelle. Il permet notamment aux dirigeants des plus grandes entreprises de s’exonérer de tout financement obligatoire et mutualisé.
Du reste, les choses sont claires : ce texte permet de financer le CPF sur le plan de formation, alors qu’il aurait fallu, dans l’intérêt des salariés, que les deux dispositifs se conjuguent. Tel ne sera pas le cas. Dans plusieurs entreprises, les salariés se battent pour obtenir des plans de formation supplémentaires par rapport aux formations prévues dans le cadre du DIF et du CIF. Ils seront sans doute déçus d’apprendre que ce sera soit l’un, soit l’autre.
En effet, dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 18 permet aux employeurs, au motif qu’un accord d’entreprise existe, de réduire leurs obligations de financement et leur part de financement mutualisé, c’est-à-dire mis en commun, solidarisé, pour que les salariés des petites entreprises puissent, eux aussi, bénéficier d’un haut niveau de formation professionnelle.
Pourtant, les petites entreprises sont souvent indispensables au fonctionnement des plus grandes, soit parce qu’elles en sont des fournisseurs exclusifs, soit parce qu’elles en sont des filiales, soit tout simplement parce qu’elles sont plus réactives, plus innovantes que de grosses structures, et partant plus performantes.
Il faut préserver cette spécificité et veiller au développement des petites structures. Leur survie dépend tout à la fois de l’engagement des salariés et du volontarisme des dirigeants – je regrette que Mme Debré se soit absentée, elle aurait constaté que nous faisons parfois des compliments aux entrepreneurs ! (Sourires.)
Il convient de tout faire pour que les salariés accèdent à un haut niveau de formation. C’est pourquoi nous ne pouvons admettre que les grosses structures puissent se soustraire à leur obligation de mutualisation. Nous proposons donc la suppression de cet alinéa.
M. le président. L'amendement n° 345, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant la durée de l’accord, l’employeur ne peut bénéficier d’une prise en charge par l’organisme collecteur paritaire agréé auquel il verse la contribution mentionnée à l’article L. 6331-9 des formations financées par le compte personnel de formation de ses salariés. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de clarification, qui relève à mes yeux du bon sens.
Lorsqu’un accord d’entreprise impose à l’employeur de consacrer au moins 0,2 % de sa masse salariale en interne au CPF de ses employés, l’entreprise en question ne doit évidemment pas pouvoir bénéficier, à ce titre, d’un versement de la part de son OPCA. Par définition, elle ne participe plus à la mutualisation du financement de ce dispositif ! Il me semble utile d’apporter cette précision.
M. le président. L'amendement n° 95 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Vial, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :
Alinéa 21, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary. Il s’agit d’un amendement de simplification, tendant à supprimer l’alinéa 21, qui impose la transmission à l’autorité administrative d’une déclaration faisant état des dépenses consacrées au CPF.
M. le président. L'amendement n° 159, présenté par Mme Jouanno, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« À l’issue d’une période de trois années civiles qui suit l’entrée en vigueur de l’accord, les fonds que l’employeur n’a pas consacrés au financement du compte personnel de formation et à son abondement sont reversés à l’organisme collecteur paritaire mentionné au premier alinéa dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés. À défaut de reversement dans le délai fixé par voie réglementaire, les dispositions de l’article L. 6331-28 s’appliquent.
« Les fonds versés par les entreprises de dix salariés et plus au titre du compte personnel de formation, dans le cadre de la contribution de 1 % mentionné à l’article L. 6331-9, non engagés au 31 octobre de chaque année, sont reversés à l’organisme paritaire collecteur agréé désigné par l’accord de branche dont relève l’employeur ou, à défaut, à l’organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés. » ;
La parole est à M. Hervé Marseille.
M. Hervé Marseille. L'objet du présent amendement est d'utiliser les sommes non dépensées au titre du compte personnel de formation pour concourir à la mutualisation financière du plan de formation des entreprises de 10 à 299 salariés.
Dans le cadre du système actuel de formation professionnelle, un peu plus de 2 milliards d’euros sont mutualisés dans les OPCA, au titre du plan de formation.
Si l’on reprenait telles quelles dans la loi les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, les sommes mutualisées au titre du plan de formation dans les entreprises de 1 à 299 salariés seraient de 700 millions d’euros seulement, dont environ 400 millions d’euros pour les entreprises de 10 à 299 salariés.
Cette très forte baisse des ressources allouées au titre de la mutualisation financière du plan de formation dans les PME et les PMI de 10 à 299 salariés risquerait de nuire gravement à la mise en œuvre des actions nécessaires à l’adaptation et au développement des qualifications des salariés de ces entreprises.
Pour y remédier, nous proposons d’utiliser les sommes non dépensées au titre du compte personnel de formation pour concourir à la mutualisation financière du plan de formation de ces entreprises.
L’introduction de telles dispositions permettrait d’ailleurs de rapprocher le texte du projet de loi de celui de l’ANI, en particulier du dernier alinéa de l’article 36 et du dernier alinéa de l’article 34 de ce dernier.
M. le président. L'amendement n° 248 rectifié, présenté par MM. Collombat et C. Bourquin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 22
Après le mot :
alinéa
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés. À défaut de reversement dans le délai fixé par voie réglementaire, l’article L. 6331-28 s’applique.
II. – Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonds versés par les entreprises de dix salariés et plus au titre du compte personnel de formation, dans le cadre de la contribution de 1 % mentionnée à l’article L. 6331-9, non engagés au 31 octobre de chaque année, sont reversés à l’organisme paritaire collecteur agréé désigné par l’accord de branche dont relève l’employeur ou, à défaut, à l’organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés. » ;
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement vise, de même que le précédent, à permettre l’utilisation des sommes non dépensées au titre du compte personnel de formation pour la mutualisation financière du plan de formation des entreprises de 10 à 299 salariés.
M. le président. L'amendement n° 94 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 22
Après les mots :
compte personnel de formation,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés. À défaut de reversement dans le délai fixé par voie réglementaire, l’article L. 6331-28 s’applique.
II. – Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonds versés par les entreprises de dix salariés et plus au titre du compte personnel de formation, dans le cadre de la contribution de 1 % mentionnée à l’article L. 6331-9, non engagés au 31 octobre de chaque année, sont reversés à l’organisme paritaire collecteur agréé désigné par l’accord de branche dont relève l’employeur ou, à défaut, à l’organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés. » ;
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary. Dans le cadre du système actuel de formation professionnelle, un peu plus de 2 milliards d’euros sont mutualisés dans les organismes paritaires collecteurs agréés au titre du plan de formation.
Si l’on appliquait stricto sensu dans la loi les dispositions de l’accord national interprofessionnel, les sommes mutualisées au titre du plan de formation dans les entreprises de 1 à 299 salariés seraient de seulement 700 millions d’euros, dont environ 400 millions d’euros pour les entreprises de 10 à 299 salariés.
Cette très forte baisse des ressources allouées au titre de la mutualisation financière du plan de formation dans les PME de 10 à 299 salariés risquerait de nuire gravement à la mise en œuvre des actions nécessaires pour l’adaptation et le développement des qualifications des salariés de ces entreprises.
Pour pallier ce risque, une solution serait d’utiliser les sommes non dépensées au titre du compte personnel de formation pour concourir à la mutualisation financière du plan de formation de ces entreprises.
M. le président. L'amendement n° 66, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Alinéa 22, première phrase
Remplacer les mots :
du présent article, au titre des financements destinés au financement du compte personnel de formation, dans des conditions et délai fixés par voie réglementaire
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
, dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 96 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Vial, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 22, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Alinéas 26 à 28
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary. Les partenaires sociaux ont prévu, à l’article 38 de l’ANI, que, à l’issue d’une période de trois ans à compter de la conclusion d’un des accords d’entreprise visés au même article, les fonds non dépensés au titre du compte personnel de formation par les entreprises de 10 salariés et plus sont versés à l’OPCA dont relève l’entreprise et affectés aux actions prises en charge par les OPCA telles que définies à l’article 37 de l’ANI.
Le deuxième alinéa de l’article L. 6331-11 et l’article L. 6331-28 du code du travail, tels que modifiés par le projet de loi, prévoient une procédure de reversement au Trésor public à l’issue de la période de trois ans, lorsque les sommes non effectivement utilisées n’ont pas été versées à l’OPCA.
Ces deux dispositions ne sauraient être maintenues. En effet, l’utilisation du terme « reversement » entraîne une difficulté d’interprétation car elle laisse supposer que les sommes sont versées d’abord à l’OPCA puis reversées au Trésor public, alors qu’il s’agit en fait d’un premier versement. En outre, l’ANI du 14 décembre 2013 a prévu exclusivement que les sommes non dépensées étaient versées aux OPCA et affectées par les OPCA au financement d’actions de formation.
Il est donc proposé de supprimer ces dispositions, qui créeraient, le cas échéant, une nouvelle obligation fiscale fondée sur un accord d’entreprise et sont contraires à la volonté des partenaires sociaux de simplifier le dispositif de formation professionnelle.
M. le président. L'amendement n° 67, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
« Les fonds versés par les entreprises de dix salariés et plus au titre du compte personnel de formation, dans le cadre de la contribution de 1 % mentionné à l’article L. 6331-9, non engagés au 31 octobre de chaque année, sont reversés à l’organisme paritaire collecteur agréé désigné par l’accord de branche dont relève l’employeur ou, à défaut, à l’organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés. » ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements restant en discussion, mis à part celui qu’elle a elle-même présenté ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. L’amendement n° 93 rectifié tend à mettre en place un régime transitoire pour trois ans en ce qui concerne la réduction de l’obligation légale de financement du plan de formation. Cette proposition est dictée par un souci de prudence.
Les partenaires sociaux signataires de l’ANI n’ont pas souhaité mettre en place une telle période transitoire. Au contraire, ils ont demandé que les nouvelles règles puissent entrer en vigueur dans les meilleurs délais.
Je n’ai sans doute pas été suffisamment convaincant devant la commission, car il y a eu partage des voix sur cet amendement. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
L’amendement n° 161 vise à relever de 0,4 % le nouveau taux de la contribution obligatoire des entreprises d’au moins 10 salariés. Une telle proposition est en contradiction avec l’ANI, au travers duquel les partenaires sociaux ont décidé de responsabiliser les entreprises, tout en renforçant – je le souligne à l’attention de notre collègue Collombat – les dispositifs de mutualisation en faveur de celles qui en ont le plus besoin. L’avis de la commission est donc défavorable.
Les amendements nos 212 et 247 rectifié tendent à supprimer la possibilité de prévoir, par accord d’entreprise, le financement du CPF en interne. Ces amendements sont eux aussi contraires à l’ANI, dont l’objet est précisément d’encourager la négociation sur le développement du CPF dans l’entreprise. Dans ces conditions, l’avis de la commission ne peut être que défavorable.
L’amendement n° 213 vise à maintenir le versement par l’entreprise à l’OPCA, en cas d’accord sur le CPF, de sa contribution mutualisée au titre de ce dispositif.
Les partenaires sociaux n’ont pas souhaité que, dans ce cas de figure, l’entreprise continue également à verser sa contribution mutualisée. L’avis de la commission est donc défavorable.
Par l’amendement n° 95 rectifié, M. Cardoux propose de supprimer l’obligation de transmettre à l’autorité administrative le document de suivi de l’application de l’accord sur le CPF dans l’entreprise.
L’information de l’autorité administrative sur l’application des accords d’entreprise sur le CPF, qui ouvrent un régime dérogatoire du droit commun, me semble nécessaire pour s’assurer que la signature d’un accord ne constitue pas uniquement un moyen de se soustraire à l’obligation de financement, mais s’inscrit bien dans une politique de développement de la qualification des salariés de l’entreprise. Dans ces conditions, l’avis de la commission ne peut être que défavorable.
Les amendements nos 159, 248 rectifié et 94 rectifié sont de même nature. Ils visent à permettre que les sommes non consommées au titre du compte personnel de formation pour le financement du plan de formation des entreprises de 10 à 299 salariés soient utilisées à la mutualisation du plan de formation de ces entreprises.
Les excédents au titre du CPF conservés par les OPCA au 31 décembre devront être versés, je le rappelle, au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP, qui les utilisera, conformément à sa vocation, pour financer des actions de formation au profit des salariés d’entreprises de 10 à 49 salariés.
Ces amendements me semblent satisfaits par le dispositif du projet de loi, qui est, par construction, encore plus ciblé sur les entreprises en ayant le plus besoin. La commission émet donc un avis défavorable.
Enfin, l’amendement n° 96 rectifié tend à supprimer le mécanisme prévoyant le reversement par l’entreprise au Trésor public des sommes qu’elle aurait dû consacrer au CPF dans le cadre de son accord et que, à l’issue de celui-ci, elle n’a pas versées à son OPCA.
Contrairement à ce qu’affirment les auteurs de cet amendement, dont je ne mets aucunement en cause la bonne foi, ce dispositif ne trahit pas la volonté des partenaires sociaux, mais constitue au contraire un mécanisme garantissant que les entreprises respectent leurs obligations et ne concluent pas un accord collectif sur le CPF uniquement pour s’exonérer de leur participation financière. En somme, il s’agit d’un système qui garantit la vertu ! L’avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin, ministre. Je vais essayer de m’exprimer de manière synthétique sur l’ensemble des amendements, en rappelant les raisons pour lesquelles les partenaires sociaux ont mis au point un nouveau dispositif de financement de la formation professionnelle.
J’indique d’emblée que je suis favorable à l’amendement n° 345 de la commission, et défavorable à l’ensemble des autres amendements.
Monsieur Collombat, la mise en place du nouveau modèle de financement entraînera-t-elle une diminution des sommes disponibles, comme vous le craignez ? Comme l’a fait le groupe CRC en expliquant son vote contre l’article 1er, vous relevez que l’obligation de financement de la formation professionnelle passerait de 1,6 % de la masse salariale de l’entreprise à 1 %. Cette analyse n’est pas exacte.
Le taux de 1,6 % se décomposait en deux fractions.
La première – 0,9 % – correspondait à une obligation de dépenser dans l’entreprise. Les sommes en question n’étaient donc pas mutualisées et ne profitaient pas aux publics que nous souhaitons aider en priorité, hormis, le cas échéant, la part non consommée. Ce système était d’une grande complexité, car il imposait aux entreprises de remplir de nombreux documents pour justifier qu’elles avaient bien engagé des dépenses au titre de la formation professionnelle à hauteur de 0,9 % de leur masse salariale.
En réalité, les entreprises consacrent déjà, aujourd’hui, un peu plus de 2 % de leur masse salariale à la formation, ce qui montre qu’elles ont bien compris tout l’intérêt de celle-ci pour leur compétitivité.
La seconde fraction – 0,7 % – correspondait à des cotisations versées par l’entreprise pour financer des actions mutualisées au profit de certaines catégories, tels les demandeurs d’emploi.
Les partenaires sociaux ont décidé de supprimer la dépense obligatoire, devenue inutile, et d’augmenter la part des cotisations, mutualisée, en la faisant passer de 0,7 % à 1 % de la masse salariale.
Excusez-moi d’être un peu long, mais il importe que tous ceux qui suivent nos débats comprennent bien que les entreprises contribueront en réalité davantage, demain, à la formation professionnelle des publics prioritaires, puisque les sommes consacrées à cette fin passeront de 0,7 % à 1 % de la masse salariale. Ce point a d’ailleurs fait débat entre les partenaires sociaux, car les organisations patronales ont bien vu que leurs cotisations obligatoires allaient en réalité augmenter, en dépit de la suppression de l’obligation légale de financement du plan de formation à hauteur de 0,9 % de la masse salariale. Si l’on n’a pas ces éléments en tête, on ne comprend pas la révolution que constituent la mise en place du compte personnel de formation et la réforme du mode de financement de la formation professionnelle.
Dès lors, tous les amendements fondés sur le postulat que les sommes consacrées à la formation professionnelle risquent de diminuer n’ont, me semble-t-il, pas de justification. Je viens au contraire de démontrer que les moyens alloués à la mutualisation vont progresser.
Une deuxième préoccupation s’exprime au travers d’un grand nombre de ces amendements : que va-t-il se passer pour les petites et moyennes entreprises ? Certains d’entre eux relaient d’ailleurs des craintes formulées au cours de la négociation entre partenaires sociaux, qui ont amené la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, la CGPME, à refuser de signer l’accord. Je vais essayer de vous démontrer pourquoi ces craintes sont sans fondement.
Tout d’abord, j’observe que le dispositif précédent n’était pas favorable aux PME, puisque, en réalité – nous avons tous pu le constater et tous les rapports le montrent –, ces dernières finançaient la formation des salariés des grosses entreprises. En effet, nombre de PME n’atteignaient pas le seuil de 0,9 % de la masse salariale consacré à la formation de leurs salariés et versaient donc la différence à l’OPCA, ce qui profitait la plupart du temps aux plus grosses entreprises.
Nous mettons donc fin à un dispositif qui était défavorable aux PME. Quant au dispositif que nous vous présentons aujourd’hui, on peut dire qu’il est « blindé » s’agissant des entreprises de moins de 10 salariés ! D’ailleurs, l’Union professionnelle artisanale a signé l’accord des deux mains, parce qu’il contient un dispositif assurant une mutualisation extrêmement importante au bénéfice de ces entreprises.
Concernant les entreprises de 10 à 299 salariés, il me semble que beaucoup de leurs représentants, ainsi que ceux qui, en toute bonne foi, relaient leurs préoccupations dans cet hémicycle, continuent de raisonner dans le cadre du système actuellement en vigueur, sans tenir compte de la révolution qui est en marche ou plutôt – je ne voudrais pas paraître grandiloquent – des modifications très profondes que nous entendons mettre en œuvre, avec notamment l’instauration du compte personnel de formation, qui vaudra pour toutes les entreprises, y compris les PME. Ces dernières pourront donc bénéficier d’un financement mutualisé par le biais du compte personnel de formation, indépendamment des autres dispositifs de mutualisation spécifiques qui ont été institués. L’instauration du compte personnel de formation, qui va permettre aux PME de mobiliser davantage de crédits pour la formation qu’elles ne pouvaient le faire auparavant, doit être intégrée au raisonnement.
J’ajoute qu’un mécanisme de mutualisation spécifique est prévu pour les entreprises de 10 à 299 salariés et que l’Assemblée nationale a amendé l’alinéa 96 de l’article 5, afin de renforcer encore la mutualisation au profit de ces entreprises.
En résumé, je crois pouvoir affirmer catégoriquement que les efforts des entreprises en faveur de la formation professionnelle, en particulier celle des publics que nous jugeons prioritaires, loin de diminuer, vont au contraire augmenter, et que les petites et moyennes entreprises, qui ont de grands besoins en matière de formation, n’ont pas à craindre cette réforme, qui leur permettra également, à travers les différents mécanismes que je viens de décrire, y compris le compte personnel de formation, de faire bénéficier leurs salariés de la formation professionnelle.
Ces éléments m’obligent à me déclarer défavorable à des amendements qui tendent en fait à remettre en cause le cœur même de l’accord national interprofessionnel. Mon rôle est aussi d’être le garant des grands équilibres qu’il définit, même si vous conservez, bien entendu, votre liberté d’amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Je ne suis pas sûr d’avoir parfaitement compris la démonstration de M. le ministre… En l’écoutant, je pensais à ce que disait Edgar Faure : « Quand un problème est compliqué, je le complique encore ! » (Mme Laurence Cohen s’esclaffe.)
M. Pierre-Yves Collombat. J’ai un peu de mal à comprendre comment on mobilisera beaucoup plus de moyens pour la formation professionnelle tout en faisant passer de 1,6 % à 1 % de la masse salariale l’effort des entreprises ! Quant à la contribution mutualisée, elle passera en fait de 0,8 % – et non de 0,7 % – à 1 %, monsieur le ministre.
Je m’étonne d’ailleurs qu’une organisation bien structurée comme la CGPME ne parvienne pas non plus à percevoir tout le bénéfice que ses adhérents vont pouvoir tirer de la mise en œuvre de ce texte, à travers des mécanismes de mutualisation que vous avez décrits de façon très allusive.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Je vous remercie de votre effort de pédagogie, monsieur le ministre. Peut-être eût-il fallu faire preuve de la même pédagogie à l’égard de certaines organisations qui n’ont pas signé l’ANI, dont nous avons en effet relayé les préoccupations au travers de nos amendements.
Il me semble que maintenant les choses sont claires. Dès lors, nous pouvons, compte tenu des garanties que vous nous avez apportées, retirer les amendements nos 93 rectifié, 95 rectifié, 94 rectifié et 96 rectifié.
M. le président. Les amendements nos 93 rectifié, 95 rectifié, 94 rectifié et 96 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 161.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 212 et 247 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)