M. Benoît Hamon, ministre délégué. C’est un moment extrêmement important pour les acteurs de l’économie sociale et solidaire : après la loi de 1901 sur les associations, la loi de 1947 sur les coopératives, l’ordonnance de 1945 sur la mutualité, la loi de 1978 sur les SCOP, voici maintenant une loi relative à l’économie sociale et solidaire qui, je l’espère, marquera pour ce secteur le changement d’échelle que nous souhaitons tous.
Je voudrais revenir sur quelques-unes des mesures emblématiques de ce texte.
Des dispositions visant à la reconnaissance de l’économie sociale et solidaire ont été adoptées. Elles donnent à ce secteur un périmètre et une définition beaucoup plus clairs qu’ils ne l’étaient jusqu’à présent. Cette définition, inclusive, comme nous l’avions souhaité, illustre la volonté de « polliniser » par l’économie sociale et solidaire l’économie classique. Elle montre l’ambition des acteurs du secteur et celle du Gouvernement, à leurs côtés.
L’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », la définition de l’utilité sociale, celle de l’innovation sociale sont d’autres avancées importantes, de même que toutes les mesures qui permettront à l’ESS de se développer, notamment par l’accès à des financements beaucoup plus sécurisés ou plus adaptés aux besoins des acteurs du secteur : je pense à la sécurisation de la subvention publique, aux dispositions relatives aux marchés réservés, aux certificats mutualistes ou aux titres associatifs que vous avez souhaité adopter. Toutes ces mesures permettront de financer beaucoup plus efficacement le développement de l’économie sociale et solidaire.
D’autres dispositions concernent chacune des familles du secteur. Je pense en particulier à l’engagement que vous avez pris au travers de l’extension de la révision coopérative à l’ensemble du monde coopératif. C’est une mesure forte, qui constitue un message de confiance adressé aux coopératives, à qui il est demandé d’être fermes sur les principes qui les régissent.
Je n’oublie pas non plus la création des SCOP d’amorçage, qui montre la modernité du modèle coopératif. Rappelons-le, l’ESS s’inscrit souvent dans un univers concurrentiel.
J’évoquerai également la structuration du secteur au travers des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, des conférences régionales de l’économie sociale et solidaire, du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire.
Enfin, je suis très fier de promouvoir le droit d’information préalable des salariés. Avec cette mesure, nous laisserons une empreinte supplémentaire sur un long chemin où d’autres nous avaient précédés. Il s’agit d’un droit nouveau pour nos concitoyens, pour les salariés, qui a été construit non pas pour affaiblir qui que ce soit, mais pour permettre la transmission de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’alliance des forces productives. Je me réjouis que l’on puisse concilier ainsi progrès économique et progrès social.
Cela ne se sait peut-être guère, mais le ministère de l’économie sociale et solidaire s’appuie sur les quatre fonctionnaires de la mission interministérielle à l’économie sociale et solidaire, la MISES. Je tiens à les remercier de leur travail, ainsi que l’ensemble des administrations qui nous ont apporté leur concours, l’ESS étant un sujet interministériel.
J’adresse des remerciements tout particuliers à mon cabinet, petit mais robuste. Cela fait dix-huit mois que nous travaillons sur cette loi : c’était un beau défi. Nous avons beaucoup échangé avec les acteurs de l’ESS, dont certains sont encore présents, à minuit vingt-cinq, dans les tribunes et qui attendaient cette loi depuis longtemps.
Je veux aussi remercier les rapporteurs du travail constructif et participatif – quoi de plus naturel, quand on traite de l’économie sociale et solidaire ! – que nous avons effectué ensemble. La qualité de leur contribution explique le résultat que nous avons obtenu.
M. Daunis, avec qui j’ai travaillé en étroite collaboration, a joué un rôle décisif dans le minutieux travail qu’il a fallu accomplir. Près de 30 % des amendements présentés en séance publique ont été adoptés, et beaucoup d’autres l’avaient déjà été en commission.
Je remercie les rapporteurs pour avis, Mme Demontès, MM. Germain et Anziani, suppléé ce soir par M. Mohamed Soilihi, ainsi que le président de la commission des affaires économiques, M. Raoul.
Enfin, je remercie la présidence et les services du Sénat, avec lesquels il est toujours très stimulant de travailler, même si, d’un certain point de vue, ils ne nous facilitent pas toujours la tâche ! (Sourires.) Dans une démocratie comme la nôtre, il est extrêmement sain que le Parlement joue pleinement son rôle.
Je salue l’apport de l’ensemble des groupes, avec qui j’ai apprécié de travailler sur ce projet de loi. Mesdames, messieurs les sénateurs, je me suis efforcé de vous convaincre que c’est un bon texte. Je suis très fier, je ne le cache pas, que la gauche se soit rassemblée autour de lui et que cinq confédérations de salariés l’aient soutenu. C’est un beau symbole, dans une période où l’on manque de repères. Cette loi profitera à tous.
La navette va maintenant se poursuivre. N’en doutez pas, ma détermination sera la même à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Les belles conquêtes que votre vote a permises aujourd’hui, j’entends les défendre jusqu’à l’adoption définitive du texte. Vive l’économie sociale et solidaire ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir choisi le Sénat pour la première lecture de ce texte. J’ose y voir une forme de reconnaissance du travail que nous avons accompli en amont dans le cadre du groupe de travail sur l’économie sociale et solidaire présidé par Marc Daunis et dont Marie-Noëlle Lienemann était la rapporteur. Ce groupe de travail a permis l’adoption, au mois de juillet 2012, d’un rapport, certes axé sur les sociétés coopératives, mais qui a ouvert la voie à ce projet de loi.
L’ambiance de notre débat m’a paru tout à fait détendue et propice aux échanges, même si je regrette, monsieur del Picchia, que vous ayez parlé d’une attaque en règle contre les entreprises. Tout ce qui est excessif est insignifiant, mon cher collègue. Le projet de loi est au contraire un texte pour les salariés, pour le développement des entreprises dans le domaine de l’économie sociale et solidaire.
Monsieur le rapporteur, je tiens à vous remercier de votre patience, de votre enthousiasme, parfois débordant, mais nous nous sommes habitués aux accents de votre tempérament méditerranéen.
Je tiens aussi à remercier les rapporteurs pour avis, y compris les suppléants de dernière minute. Les nouveaux convertis sont souvent les plus convaincus, si je puis dire. (Sourires.)
Je remercie enfin les administrateurs de la commission des affaires économiques, qui ont été en première ligne.
Je reste persuadé que, si nous sommes parvenus à un texte de cette qualité, c’est grâce à votre disponibilité, monsieur le ministre, ainsi qu’à celle de vos collaborateurs, qui ont su travailler dans la clarté et la transparence. Certes, le projet de loi est encore perfectible, mais je ne doute pas que les débats à l'Assemblée nationale le rendront meilleur encore. D’habitude, la perfection est plutôt l’apanage du Sénat. Pour une fois, nous inversons les rôles. Nos collègues députés devront donc déployer tout leur talent – cela ne peut leur faire que du bien, je le dis en toute amitié (Sourires.) – pour fignoler un texte qui représente une avancée considérable pour les salariés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Henri Tandonnet applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Marc Daunis, rapporteur. Après l’apparente douceur angevine, venons-en à l’enthousiasme méditerranéen, qui peut aussi être empreint de sobriété. (Sourires.)
À l’issue de ce débat, je formulerai deux regrets.
Le premier concerne l’article 2 bis. Je suis sûr que la navette parlementaire permettra de corriger cette erreur et que, à notre tour, lorsque le texte reviendra en deuxième lecture, nous pourrons réparer dans l’enthousiasme ce qui fut à mon avis le seul faux pas de ce débat.
Le second regret est plus profond. Il est né des termes employés par certains de nos collègues de l’UMP et même de l'UDI-UC lors des explications de vote sur l’ensemble : « attaque en règle », « peur », « concurrence », « opposition ». C’est pourtant tout le contraire ! Nous avons essayé d’apporter de l’espoir et de résoudre des situations concrètes, parfois de façon pragmatique, en faisant appel à des valeurs, en mettant du sens, de la cohérence, en ayant le souci du terrain et des territoires.
Nous croyons à l’intelligence collective. Nous pensons que l’on peut faire confiance à ce qui est la force première d’une entreprise, c'est-à-dire celles et ceux qui la portent, qui en sont l’âme, la chair, en un mot ceux qui l’incarnent et lui donnent vie et non pas ceux qui la possèdent juridiquement. C’est cela que j’aurais aimé entendre dans le débat.
Je veux saluer la beauté du travail qu’accomplissent tous les bénévoles de l’économie sociale et solidaire, et je ne pense pas seulement à ceux qui œuvrent dans l’économie réparatrice. Je pense aussi à ceux qui créent des projets, du lien social, de la richesse, bref à tous ceux qui contribuent à rendre notre monde plus humain et moins violent. Un peu d’humanité, un peu d’espoir, dans cet hémicycle aussi, cela fait du bien !
En cet instant, j’ai une pensée particulière pour toutes celles et tous ceux qui, au quotidien, font vivre l’économie sociale et solidaire et qui ne se sont sans doute pas reconnus dans certains propos. J’espère qu’ils n’en auront pas été blessés.
En tant que rapporteur, je tiens à leur dire que le projet de loi leur offre une première reconnaissance, profonde et sincère. Nous avons essayé d’en être dignes. Une fois qu’il sera définitivement adopté, le texte sera à eux, et c’est le plus important. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
8
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 12 novembre 2013, à quinze heures et le soir :
- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2014 (n° 117, 2013-2014) ;
Rapport de MM. Yves Daudigny, Georges Labazée, Mmes Isabelle Pasquet, Christiane Demontès et M. Jean-Pierre Godefroy, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 126, 2013-2014) ;
Avis de M. Jean-Pierre Caffet, fait au nom de la commission des finances (n° 127, 2013-2014).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le vendredi 8 novembre 2013, à zéro heure trente-cinq.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART