M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Je ne surprendrai pas en disant que le groupe UDI-UC votera l’article 1er et l’ensemble du texte.
Pour ma part, je n’ai pas besoin de faire de jésuitisme après ce que j’ai déclaré tout à l’heure. À mon sens, ce texte est excellent.
J’ai bien entendu les propos de M. Le Menn. Nous voterons certes un texte plus global en début d’année prochaine, mais ce qui nous concerne ce matin, c’est un article du code du travail, et c’est tout ! Il est bon d’habiller la démocratie sociale d’un ensemble de dispositions destinées à améliorer le code dans ce domaine. Mais rappelez-vous qu’il s’agit ici tout simplement du fonctionnement des comités d’entreprise. Un article du code du travail reprendra effectivement – je l’espère ! – ce que nous voterons ce matin. Si nous pouvions l’adopter ce matin, nous gagnerions tout simplement du temps. (Mme le rapporteur, M. Hilarion Vendegou ainsi que Mmes Catherine Deroche et Caroline Cayeux applaudissent.)
M. le président. Madame la rapporteur, pouvez-vous me confirmer l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Il s’agit du texte qui a été adopté par la commission : l’avis ne peut donc qu’être favorable.
M. le président. Monsieur le ministre, j’ai cru comprendre que l’avis du Gouvernement était défavorable.
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Je voudrais juste rappeler que l’avis a été favorable et que les amendements de Mme Procaccia ont été adoptés parce que, comme Mme la rapporteur l’a précisé dans la discussion générale, le groupe CRC, le groupe socialiste et le groupe écologiste n’ont pas pris part au vote pour permettre que la discussion puisse avoir lieu en séance publique.
Nous sommes aujourd’hui dans le cadre d’une niche parlementaire. Or, en vertu d’un accord tacite entre tous les groupes politiques, qui faisait suite à l’adoption de notre nouveau règlement, voilà déjà quelques années, dans le cadre de la réforme du fonctionnement du Sénat, sur l’initiative de M. Gérard Larcher, nous faisons en sorte que les groupes minoritaires – qui, à l’époque, n’étaient pas les mêmes qu’aujourd’hui – puissent s’exprimer en séance publique lorsqu’ils ont déposé des propositions de loi.
C’est ce qui a été fait à la commission des affaires sociales et c’est ce qui nous permet aujourd’hui d’arriver en séance plénière avec un texte adopté en commission, modifié. La discussion a donc pu avoir lieu de manière correcte et approfondie…
M. Jean Desessard. Oui !
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. … – M. Desessard a d’ailleurs raison de le faire remarquer –, et les uns et les autres ont pu donner leur avis.
Je le répète, l’avis exprimé à l’instant par Mme la rapporteur est certes favorable, mais il résulte de ce consensus et de cette volonté partagée de débattre en séance publique.
J’avais à cœur de rappeler cette évolution dans nos pratiques pour la clarté de nos débats.
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 17 :
| Nombre de votants | 347 |
| Nombre de suffrages exprimés | 317 |
| Pour l’adoption | 168 |
| Contre | 149 |
Le Sénat a adopté.
Article 2 (nouveau)
La présente loi est applicable dans des conditions déterminées par décret :
1° À la délégation unique du personnel mentionnée à l’article L. 2326-1 du code du travail ;
2° Aux comités d’établissement mentionnés à l’article L. 2327–1 du même code ;
3° Au comité central d’entreprise mentionné au même article L. 2327-1 ;
4° Au comité de groupe mentionné à l’article L. 2331–1 du même code ;
5° Au comité d’entreprise européen mentionné à l’article L. 2341–4 dudit code.
La présente loi est également applicable, dans des conditions fixées par décret dans le cadre du statut national du personnel des industries électriques et gazières, aux institutions sociales dédiées au personnel de ces industries, mentionnées à l’article 47 de la loi n° 46–628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, notamment aux caisses mutuelles complémentaires et d’action sociale des industries électriques et gazières et à la caisse centrale d’activités sociales du personnel des industries électriques et gazières.
M. le président. Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 n'est pas adopté.)
Article 3 (nouveau)
L’obligation de tenue de comptes annuels prévue à l’article L. 2325-1-1 du code du travail s’applique à compter de l’exercice comptable 2015.
L’obligation de certification et, le cas échéant, de consolidation des comptes, prévue à l’article L. 2325–1–2 du même code, s’applique à compter de l’exercice comptable 2016.
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Claude Jeannerot, pour explication de vote.
M. Claude Jeannerot. Notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe a regretté, tout à l’heure, que le Parlement ne soit pas bien traité, compte tenu du consensus existant autour de ce texte, tant il est vrai que nous nous retrouvons tous pour approuver, sur le fond, les préconisations de cette proposition de loi.
J’aime le Sénat lorsqu’il décide en toute indépendance. Je voudrais donc dire à notre collègue, avec toute la force de conviction dont je suis capable, qu’accepter un rendez-vous différé sur l’enjeu que représentent les comités d’entreprise est, au contraire, une preuve de respect du travail parlementaire. En effet, le travail parlementaire a une valeur décisionnelle au bout du compte, mais la décision ne peut intervenir qu’à la lumière de tous les avis nécessaires. Nous avons besoin de la démocratie sociale pour légiférer et pour éclairer notre décision. Attendre pendant quelques semaines tous les éléments d’expertise venant du Gouvernement et tous les éléments venant du dialogue social, c’est faire preuve d’une grande sagesse, c’est accepter que nos décisions puissent être éclairées de manière optimale.
Au-delà des postures politiques, j’en appelle à la sagesse de tous afin que nous nous retrouvions sur une position commune. Nous savons bien que notre désaccord ne porte pas sur le fond, mais sur la méthode, or celle-ci joue un rôle décisif, car c’est d’elle que dépend la qualité de notre décision. Le signe que nous donnerons aux partenaires sociaux, au terme de cette matinée, sera essentiel : si nous savons leur dire qu’il nous semble que nous avons réalisé un travail de qualité, mais que nous attendons qu’ils se prononcent afin d’éclairer plus complètement notre avis et notre jugement, nous leur témoignerons notre respect. Cette attitude sera appréciée de tous et, en particulier, de ceux à qui nous devons un travail de qualité.
Je vous remercie de prendre en compte cette exigence, si cela est encore possible, puisque nous n’avons pas encore exprimé notre vote sur le texte définitif.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Mon explication de vote pourrait s’intituler « De l’art d’être contre quand on est pour » ! (Sourires.)
Évidemment, nous sommes favorables aux dispositions de ce texte puisqu’il est important que les règles de financement et de fonctionnement des comités d’entreprise respectent le droit commun : publication, transparence, intervention d’un commissaire aux comptes.
En revanche, je vais voter contre l’ensemble de cette proposition de loi pour permettre à M. le ministre de respecter le calendrier des négociations qui doit se dérouler jusqu’en février 2014 et faire en sorte que cette disposition puisse être discutée avec les partenaires sociaux.
Tel est le sens de ce vote défavorable qui vise à permettre à M. le ministre de nous présenter un projet de loi sur ce sujet en février 2014. Je l’invite à mener effectivement le débat avec les organisations syndicales et à ne pas le repousser à je ne sais quelles calendes – je ne sais plus comment il faut les appeler !
M. Jean Desessard. Je souhaiterais également, monsieur le ministre, que vous preniez le temps de venir devant la commission des affaires sociales…
M. Jean Desessard. … pour l’informer de l’état d’avancement des discussions avec les partenaires sociaux, car il importe que le débat avec les organisations syndicales soit mené en parallèle avec les parlementaires. (M. Gisèle Printz applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Je souhaite répondre à notre collègue Claude Jeannerot.
Je ne suis pas embarrassé par ce vote, mon cher collègue, et je comprends en revanche votre embarras. Vous nous dites qu’il faut laisser le dialogue social se dérouler, mais ce dialogue a déjà eu lieu ! La négociation au sein du groupe de travail constitué par la direction générale du travail, la DGT, a donné lieu à un échange qui a débouché sur un accord total de tous les partenaires. Pourquoi attendre la négociation d’un texte plus large qui trouvera, peut-être, une audience plus importante ?
Pour ce qui me concerne, je donne la priorité à l’efficacité et à l’urgence par rapport à cet affichage, dont je comprends parfaitement que vous le souhaitiez par ailleurs, monsieur le ministre. Peut-être auriez-vous pu recourir à des moyens plus habiles – pardonnez-moi si j’ai l’air de vouloir vous donner une leçon, tel n’est pas mon but et je pense même que je n’ai rien à vous apprendre en ce domaine ! –, ce qui vous aurait vraisemblablement permis, dans la négociation avec les parlementaires, de vous en sortir un peu mieux.
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet. Je tiens à rappeler les raisons pour lesquelles notre groupe votera contre cette proposition de loi, car il ne s’agit pas seulement d’une question de méthode et de calendrier. En effet, cette proposition de loi ne porte que sur le contrôle des comptes des comités d’entreprise gérés par des élus salariés, et uniquement sur leurs activités sociales.
Je crains avant tout que l’adoption de ce texte ne soit comprise comme une forme de méfiance à l’égard de la gestion, par les élus salariés, de ces activités sociales. Il me semble que la démocratie sociale doit être envisagée d’une manière plus large et que les compétences économiques des comités d’entreprise doivent être étendues. Il conviendrait également de donner aux élus salariés les outils qui leur permettent de contrôler les sommes mises à leur disposition. Il faut trouver un équilibre afin que les contrôles interviennent des deux côtés, et cette démarche doit recueillir le même consensus que celui qui a été trouvé pour le contrôle des activités sociales.
Telles sont les raisons pour lesquelles, dans l’attente d’un texte de portée plus large sur la démocratie sociale, nous voterons contre cette proposition de loi.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche.
Mme Catherine Deroche. Je ne vais pas rappeler les arguments développés tout à l’heure au nom du groupe UMP. Comme l’a fait notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, je tiens cependant à rappeler que l’accord tripartite date du début de l’année 2013. On repousse encore la décision, uniquement pour ne pas voter une proposition de loi émanant de notre groupe !
Lorsque l’affaire Cahuzac a éclaté, nous avons constaté une volonté d’accélérer le processus législatif sur la question de la transparence : vous auriez pu vous inspirer de cet exemple pour que ce texte soit adopté avec la même célérité !
M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Je l’avoue, cette séance est pleine de surprises ! Je croyais connaître la position du Gouvernement, sinon directement, du moins à travers la presse. J’ai compris la position – et je l’apprécie – des groupes de la majorité présidentielle qui, clairement, en votant l’article 1er, ont dit qu’ils approuvent son contenu, mais qui apportent, directement ou indirectement, leur soutien au calendrier défendu par M. le ministre.
Je comprends également la position du ministre, qui défend son calendrier, lequel est quelque peu chahuté par ma proposition de loi, dont j’admets qu’elle vient sans doute un peu tard.
En tout cas, les votes de ce matin montrent l’embarras qu’elle suscite, alors même qu’on reconnaît la justesse de son contenu.
Je saisis cette occasion pour remercier la commission des affaires sociales et les administrateurs qui nous ont aidés, vous et moi, monsieur le ministre, à élaborer une rédaction qui permettra d’aboutir à un texte consensuel, du moins, je l’espère.
Si cette proposition de loi devait être repoussée, je retiendrais quand même quelque chose d’important, c’est que vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, sur des dates. C’était l’objet des demandes que les syndicats venaient formuler devant moi, me plaçant dans une situation surprenante. Il n’est pas banal, en effet, pour l’auteur d’une proposition de loi UMP, d’entendre les syndicats s’inquiéter de la date de la publication du texte qu’elle est chargée de rapporter et de les voir manifester leur impatience à le voir entrer en application après six mois passés à attendre en vain des nouvelles du ministère !
M. Jean Desessard. Ah !
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Je serai au moins en mesure de leur répondre que, grâce à cette proposition de loi, le ministre s’est engagé sur une date. C’est déjà une réussite d’avoir obtenu cet engagement de vous, monsieur le ministre !
Pour le reste, s’il est voté, le texte tel qu’il ressort de nos débats est un peu bancal puisque seul l’article 1er a été adopté. Monsieur le ministre, quel que soit le sort de cette proposition de loi, le texte que vous présenterez ne sera jamais approuvé ni par le groupe UMP ni par moi-même s’il n’intègre pas l’ensemble des comités d’entreprise !
Or, le texte, tel qu’il est ressorti des travaux du groupe de travail mené par la direction générale du travail, ne prend pas en compte certaines formes de comités d’entreprise, les plus grosses et ceux par lesquels le scandale arrive. Cela n’est pas acceptable ! C’est pourquoi il y avait un article additionnel relatif au champ d’application de la loi. Vous n’aurez jamais notre accord si un certain nombre – même s’ils ne sont que trois ou quatre – des comités d’entreprise en France ne sont pas concernés par le texte, alors que sur les quelque 50 000 qui existent, 49 995 ne doivent pas poser de problème.
Monsieur le ministre, sachez que telle est notre position. Ce calendrier précis, nous saurons vous le rappeler si vous ne le respectez pas !
Mme Catherine Deroche. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 18 :
| Nombre de votants | 346 |
| Nombre de suffrages exprimés | 328 |
| Pour l’adoption | 168 |
| Contre | 160 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Jean-Marie Vanlerenberghe applaudit également.)
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Après ce vote, je veux faire remarquer à notre assemblée que, après les travaux constructifs de la commission, ce matin, nous avons travaillé de manière un peu étrange. En effet, nous avons adopté l’article 1er mais pas les deux suivants. Or ceux-ci concernaient les conditions de mise en application de l’article, c'est-à-dire la date d’application et les différents comités d’entreprise concernés.
Nous avons donc adopté un seul article. J’espère que dans la suite de la discussion que nous avons engagée ce matin, nous parviendrons à trouver…
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. … la bonne méthode pour appliquer ce texte.
En tout cas, ce matin, le travail terminé n’est pas à la hauteur du travail engagé.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. C’était pourtant un travail constructif !
M. le président. Donc, le travail continue !
Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures, est reprise à quinze heures.)
M. le président. La séance est reprise.
3
Questions cribles thématiques
situation des universités françaises à l’heure de la rentrée 2013
M. le président. L’ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur la situation des universités françaises à l’heure de la rentrée 2013.
Je rappelle que l’auteur de la question et la ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes. Une réplique d’une durée maximale d’une minute peut être présentée soit par l’auteur de la question, soit par l’un des membres de son groupe politique.
La parole est à M. Robert Tropeano. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)
M. Robert Tropeano. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite évoquer aujourd’hui le dossier de l’université Montpellier-III et l’annonce de la possible fermeture de son antenne située à Béziers lors de la prochaine rentrée universitaire. Cette fermeture menacerait les 700 étudiants qui la fréquentent pour suivre les huit formations qui y sont dispensées. Autant dire que l’application d’une telle décision fragiliserait l’équilibre territorial de l’ouest héraultais.
L’université de Montpellier-III se trouve dans une situation financière difficile, accusant un déficit structurel de 3 millions d’euros. Depuis l’adoption de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, le transfert de la masse salariale, qui représente 90 % des budgets des établissements, s’est opéré de manière brutale. Aujourd’hui, plusieurs universités vous disent, madame la ministre, qu’elles sont en déficit. La situation de Montpellier-III n’est donc pas un cas isolé.
La sous-estimation de la masse salariale, à l’époque de la mise en œuvre de cette réforme, et l’augmentation de 70 % en cinq ans du nombre des étudiants boursiers sont des facteurs déterminants dans les difficultés rencontrées.
Compte tenu des engagements forts pris par le Président de la République en faveur de la jeunesse et des récentes déclarations que vous avez faites sur le maillage des pôles universitaires implantés dans des villes moyennes, il est inconcevable que cette décision de fermeture puisse être actée.
N’avez-vous pas dit, lors d’un récent déplacement, « nous voulons des universités qui soient toutes performantes, chacune à sa manière, et qui offrent des formations de proximité d’un très bon niveau de qualité pour tous nos jeunes » ?
Toute la communauté éducative, tous les étudiants de la région, mais également les collectivités territoriales, qui ont consenti des efforts importants, attendent vos décisions sur ce dossier.
Madame la ministre, comme vous le souligniez très justement, toute réforme nécessite concertation. Tel ne fut pas le cas lors de la mise en place de la réforme portant sur l’autonomie des universités. Aussi pouvez-vous nous donner connaissance des premiers éléments de diagnostic établis par l’audit actuellement réalisé ? Par ailleurs, quelles dispositions entendez-vous prendre pour assurer la pérennité de l’antenne universitaire de Béziers ?
Il convient d’apporter une réponse non seulement aux étudiants, mais également à Mme la présidente de l’université de Montpellier-III, qui, lors d’une réunion à Béziers, a fustigé l’attitude du Gouvernement en déclarant que les chiffres donnés par le ministère étaient faux, ce que je ne crois pas. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Je vous remercie, monsieur le sénateur, de votre question, car vous me permettez de faire le point sur un dossier qui fait beaucoup de bruit dans les médias, mais là n’est pas la question. Ce qui nous intéresse, c’est la situation réelle des universités au moment du passage aux RCE, les responsabilités et compétences élargies, c'est-à-dire au moment du passage réel à l’autonomie.
Un certain nombre d’universités – pas toutes ! –, devenues autonomes entre 2008 et 2012, sont effectivement aujourd'hui en difficulté. C’est la première année du passage aux RCE qui est la plus difficile, dans la mesure où les universités ne tenaient pas compte dans leur comptabilité des dotations aux amortissements, qu’il est pourtant nécessaire d’intégrer. Mes prédécesseurs n’avaient ni préparé ni anticipé cette période particulièrement difficile, que nous nous sommes engagés, pour notre part, à accompagner.
En ce qui concerne Montpellier-III, j’ai appris comme vous par la presse qu’un déficit de 3 millions d’euros était envisagé, ce dont je me suis étonnée, puisque l’on nous avait annoncé il y a quelques mois un solde positif. J’ai également appris par la presse que le conseil d’administration envisageait de fermer l’antenne de Béziers pour la rentrée de 2014.
Je me suis exprimée à plusieurs reprises en faveur de ces pôles que je refuse de qualifier de « secondaires » et que je préfère appeler « pôles de proximité », parce qu’ils accueillent davantage d’étudiants boursiers, ont un taux de réussite et d’insertion professionnelle important et donnent à des jeunes dépourvus des moyens financiers leur permettant de rejoindre une métropole la possibilité de poursuivre des études.
C’est la raison pour laquelle j’ai aussitôt commandité un audit sur place, dont je n’ai pas encore les résultats. Et je ne m’aventurerai pas à vous communiquer des résultats partiels ! Un certain nombre de phénomènes devront trouver une explication. Ainsi, je m’interroge sur les raisons qui ont transformé une prévision positive en un résultat prévisionnel négatif, même s’il faut insister sur ce caractère prévisionnel, à ce stade.
Dans tous les cas de figure, le ministère s’engage à accompagner l’université de Montpellier-III. Mais il faut être deux pour qu’il y ait discussion, et deux pour qu’il y ait accompagnement ! Nous devons donc travailler ensemble, au bénéfice des étudiants et des familles, pour trouver une issue positive à ces à cette situation aujourd'hui bloquée.
M. le président. La parole est à M. Robert Tropeano, pour la riposte ! (Sourires.)
M. Robert Tropeano. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse et de votre engagement. Je sais que vous mettez tout en œuvre pour sauvegarder l’avenir de l’annexe Du Guesclin à Béziers, et ce dans le climat serein et responsable que vous entendez instituer.
Mme Colette Mélot. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question portera sur les conditions de vie étudiante, et notamment sur l’accès des étudiants à un logement.
Selon deux enquêtes récentes et distinctes de l’Union nationale des étudiants de France, l’UNEF, et de la Fédération des associations étudiantes, la FAGE, le coût de la rentrée étudiante a augmenté de 1,6 % par rapport à l’année dernière. Le logement représente le principal poste de dépenses : en moyenne 500 euros par mois en région et 700 euros en Île-de-France, soit 55 % du budget total des étudiants.
Ces derniers sont donc de plus en plus nombreux à devoir travailler pour financer leurs études, et ce au détriment de leur parcours universitaire.
Face à l’absence de revalorisation des aides au logement, l’accès à un logement privé devient de plus en plus difficile pour la majorité des étudiants, du fait des loyers élevés, auxquels il convient d’ajouter les charges locatives. Et n’oublions pas de prendre en compte l’augmentation de l’électricité et du gaz. Par ailleurs, les logements sociaux destinés aux étudiants sont en nombre insuffisant.
Je souhaiterais donc connaître les mesures que vous comptez prendre, madame la ministre.
Concernant les logements sociaux, le Président de la République s’était engagé sur un objectif précis de construction de 40 000 logements d’ici à 2017. Comment cet engagement se traduira-t-il précisément dans la loi de finances pour 2014 ?
Je tiens à le préciser, les associations étudiantes ont rappelé que les 20 millions d’euros accordés au Centre national des œuvres universitaires, le CNOUS, pour ses projets de logements ne suffiront pas à dynamiser la construction de logements sociaux.
Concernant le parc privé, certaines agences immobilières requièrent un nombre très important de pièces à fournir, tant par l’étudiant lui-même que par les garants, qui peuvent se voir réclamer deux ou trois avis de taxe d’habitation ou de taxe foncière et d’impôt sur le revenu, ainsi que des bulletins de salaire et autres justificatifs...
Vous venez de mettre en place, pour la rentrée 2013, un dispositif national de cautionnement solidaire. L’annonce ayant été tardive, et le public visé étant particulièrement restreint – étudiants issus d’une famille monoparentale, isolés ou étrangers –, nous ne savons pas, madame la ministre, combien de personnes seront finalement concernées. Comptez-vous par la suite élargir ce dispositif à l’ensemble des étudiants, puisqu’ils sont finalement tous concernés par les difficultés d’accès au logement ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Fioraso, ministre. Je vous remercie, madame la sénatrice de votre question, qui me permet de rappeler que la réussite étudiante est au cœur des priorités de ce gouvernement et de la loi relative à l’enseignement supérieur et la recherche votée en juillet dernier. Nous savons bien que les conditions de vie, en particulier les conditions de logement, comptent pour beaucoup dans la réussite des étudiants.
Vous l’avez dit, les loyers représentent 55 % du budget des étudiants en région, et jusqu’à 70 % à Paris. Autrement dit, une fois le loyer payé, l’étudiant n’a plus grand-chose pour se nourrir, accéder à la culture ou au système de soins ou faire du sport, bref tout ce qui contribue à la réussite des études.
Ces dix dernières années, il avait été prévu, au titre du plan Anciaux, 70 000 réhabilitations et 50 000 constructions. Entre 2007 et 2012, avec 36 000 réhabilitations, c’est à peu près la moitié de l’objectif qui a été atteint ; quant aux constructions, c’est beaucoup moins encore, puisque seulement 19 000 logements ont été réalisés.
Le Président de la République m’a fixé une feuille de route ambitieuse de 40 000 logements sur cinq ans. Nous en avons déjà identifié 30 000, à la suite d’une mission confiée au préfet Marc Prévot, dans le cadre, d’une part, des plans Campus, que nous avons débloqués en fluidifiant et en diversifiant les procédures, avec la fin du « tout PPP », d’autre part, des contrats de projets État-régions, que nous relançons, et, enfin, d’un levier supplémentaire accordé au CNOUS : ce ne sont pas simplement 20 millions d’euros qui lui ont été affectés, mais 20 millions d’euros de plus par rapport aux 70 millions d’euros que le CNOUS avait obtenus précédemment. Nous avons augmenté de 7 % le programme « Vie étudiante » du budget. Nous avons également dégagé 400 millions d’euros nouveaux, sur trois ans, pour les bourses.
C’est un effort historique, comme l’ont reconnu les présidents des organisations d’étudiants eux-mêmes, et vous savez qu’ils ne sont pas tendres et qu’ils se montrent, à juste titre, assez exigeants. Cette somme constitue un premier pas vers l’allocation d’études que nous nous sommes engagés à mettre en place en cinq ans.
Nous avons donc consenti des efforts en faveur du logement et du revenu des étudiants, pour leur permettre, notamment, de travailler moins. On sait en effet que, au-delà de quinze heures par semaine, ils mettent en danger leurs études. Nous avons livré, dès cette rentrée de septembre, 8 500 logements, la moitié en réhabilitation, l’autre moitié en construction.
Tout cela devrait contribuer fortement à la réussite des étudiants. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)