Séance du 15 juillet 2013

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Il est toujours extraordinairement difficile de résumer en quelques minutes de très longs débats. Incontestablement, le sujet qui nous occupe aujourd’hui méritait d'être évoqué.

Je vous l’accorde, monsieur Anziani, chaque loi intervenue dans ce domaine a été précédée d'une difficulté. Pour autant, jamais ces difficultés m’ont trouvé leur source au Parlement.

En 1988, le financement de la campagne présidentielle et celui des partis politiques furent à l'origine du premier texte de loi sur la transparence de la vie politique, qui comportait en outre, dans un troisième volet, une obligation de dépôt patrimonial.

Je me réjouis de ce troisième volet, car, après vingt-cinq ans de pratique, les chiffres communiqués par M. Sauvé, vice-président du Conseil d'État, nous apprennent que quatorze cas seulement ont été déférés au parquet, dont six seulement concernaient des parlementaires, et qu’aucune condamnation n’a été prononcée. Nous devrions donc essayer de nous libérer de ce masochisme qui consiste à vouloir battre notre coulpe pour des fautes, des délits ou des crimes que nous n’avons pas commis.

Vous avez parlé des affaires Woerth-Bettencourt, monsieur Anziani. Je ne sais pas quelles suites leur seront données – par expérience personnelle, je suis d'une grande prudence en la matière, et j’attends toujours les décisions définitives –, mais toujours est-il que ni Éric Woerth, alors ministre du budget, ni André Bettencourt, dont je salue la mémoire, ni son épouse n’étaient parlementaires au moment des faits.

Les parlementaires ne sont pas au cœur des affaires ; pourtant, ils sont bel et bien désignés aujourd’hui à la vindicte populaire, sans aucune protection, alors que le Gouvernement aurait dû les défendre en précisant qu’il y avait certes eu un mensonge d'État, mais que celui-ci émanait d’un homme en charge de responsabilités gouvernementales, et non d'un parlementaire.

Dans le temps qui me reste, je voudrais exprimer ma déception, monsieur le président et rapporteur de la commission des lois, à l’idée que la question des statuts respectifs des pouvoirs législatif et exécutif n’ait pas été abordée. C’est pourtant là un enjeu majeur de la V^e République.

S'agissant de la loi organique, exigée par l'article 25 de la Constitution pour ce qui concerne les parlementaires – nous parlerons ultérieurement de la loi ordinaire –, je considère que ses dispositions auront pour seul effet d'affaiblir le statut du parlementaire, avec une suspicion de culpabilité de la part des médias à laquelle il lui sera difficile d'échapper. En termes judiciaires, il n'y aura sans doute jamais, sauf brebis galeuse statistiquement toujours possible, de condamnation. En revanche, il y aura, sur le terrain médiatique, des demandes d'explication permanentes, qui constitueront autant de soupçons de culpabilité.

C'est la raison pour laquelle je m'étais pleinement associé à l'initiative qui proposait de restituer publiquement les seules variations du patrimoine inexplicables. Certaines évolutions sont parfaitement explicables et seules celles qui ne le sont pas auraient été rendues publiques, en prenant soin de rappeler a contrario que 99 % des dossiers n’appellent aucune remarque.

Si vous aviez retenu cette idée, vous auriez répondu aussi bien aux citoyens qu’aux détracteurs professionnels de la vie parlementaire, dont nous connaissons la longue filiation, et vous auriez défendu les parlementaires, en rappelant que, plus de 99 fois sur 100, leur situation est parfaitement irréprochable.

Or vous avez préféré agir autrement, et la publication aura nécessairement comme conséquence la multiplication des affaires médiatiques.

Je le répète, la transparence, telle la ligne d’horizon, est fictive et recule chaque fois que l’on avance. À la communication de tout chiffre correspondra une demande d’explication supplémentaire, laquelle entraînera une nouvelle demande de justification.

Ensuite, l’oubli s’imposera, mais, entre-temps, le mal aura été fait. Comme nous l’avons longuement rappelé, dans la compétition à l’accès au mandat, le sortant souffrira de ces explications interminables et à rebondissements, alors que son détracteur bénéficiera de la virginité que la loi lui assure et pourra le soupçonner de comportements frauduleux.

En conclusion, le présent projet de loi organique affaiblit le Parlement, alors que c’est l’exécutif qui est à l’origine des difficultés que nous connaissons aujourd’hui.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. À titre personnel, je porte un regard beaucoup plus positif que la plupart des intervenants sur le texte que nous nous apprêtons à voter en cette fin de journée.

Certes, nous ne devons pas nous réjouir – nous le déplorons même – du recours à la procédure accélérée. De surcroît, le déroulement de nos débats en plein mois de juillet n’est pas très favorable à la qualité des échanges, et nous le regrettons tous.

Toutefois, mes chers collègues, in fine, malgré un texte incomplet, amputé par nous-mêmes, collectivement, le Parlement a l’occasion d’affirmer qu’il s’engage sur la voie de la transparence.

Il est vrai que le procès trop facilement fait aux parlementaires dans notre pays ne peut pas nous rendre heureux. La plupart d’entre nous le trouvent d’ailleurs profondément injuste. Néanmoins, comme l’a souligné mon collègue Anziani, nous ne pouvons pas ignorer les interrogations qui sont adressées au Parlement, autrement dit aux deux chambres.

La question dont nous débattons concerne non seulement le Sénat, mais le Parlement tout entier. À ce sujet, je partage la conviction de notre collègue Jacqueline Gourault quant à l’extrême importance du bicamérisme et de sa vitalité.

Ce soir, en adoptant le présent texte, l’occasion nous est donnée de montrer que le processus qui est engagé est nécessaire pour la démocratie.

Nous ne devons pas dénigrer nous-mêmes constamment les débats qui se déroulent dans cet hémicycle. Au contraire, nous devons mettre en lumière les avancées auxquelles nous sommes parvenus à l’issue de nos discussions. Je vous rappelle, mes chers collègues, qu’une commission mixte paritaire se réunira. Elle aura la très lourde charge d’essayer de parvenir à un texte plus complet, qui répondra à toutes nos attentes.

Pour ma part, je voterai sans aucun regret et sans réticence le présent projet de loi organique. Il présente des avancées dans les domaines des incompatibilités et de la réserve. Et elles ne sont pas anodines, car, depuis des années, aucun gouvernement n’a réellement eu la volonté de répondre aux attentes exprimées en la matière.

Réjouissons-nous de l’acquis, même moindre, qui résulte ce soir de nos travaux. Pour ce qui me concerne, je félicite le Gouvernement d’avoir eu le courage de s’engager sur cette voie, indépendamment de la déflagration liée à l’affaire Cahuzac, à un comportement personnel que nous avons tous blâmé. Saluons un effort du Parlement tout entier pour faire avancer la transparence.

Certes, les solutions retenues ne sont peut-être pas les meilleures. Toutefois, je vous rappelle, mes chers collègues, qu’une nouvelle loi peut toujours en modifier une autre. Du travail nous attend sans doute au cours des prochaines années, mais, pour le moment, prenons acte des débats sérieux qui se sont déroulés dans cet hémicycle et du modeste acquis de ce soir. (M. le rapporteur et M. Alain Anziani applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Nous voilà arrivés au terme de l’examen du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique.

À ce stade de nos débats, après des heures de discussion générale, l’examen de cinq motions de procédure et de plus de cent quatre-vingts amendements et sous-amendements, un constat s’impose : il n’y a pas dans cette enceinte ceux qui sont favorables à la transparence et ceux qui y sont opposés,…

M. Philippe Bas. Exactement !

M. Jean-Claude Requier. … les gentils et les méchants.

M. Philippe Bas. Absolument !

M. Jean-Claude Requier. Pour le dire autrement, il n’y a pas ceux qui ont les mains propres et les autres. Il faut d’ailleurs toujours se méfier des donneurs de leçons...

Tout le monde est favorable à la transparence. Toutefois, comme maintenant, je le crois, une majorité d’entre nous, mes chers collègues, les membres du RDSE sont pour une transparence raisonnée et intelligente. En résumé, notre position est la suivante : la transparence, oui ; la démagogie et l’hypocrisie, non !

C’est la raison pour laquelle, lors du débat sur la publication des déclarations de situation des parlementaires, nous avions déposé un amendement, transformé en sous-amendement à un amendement présenté par M. le rapporteur, tendant à permettre la publication au Journal officiel par la Haute Autorité des observations qu’elle adressera au déclarant, ainsi que des réponses ou de la non-réponse de ce dernier.

Selon un principe bien connu, « quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup ! » Aussi, cette mesure aurait constitué un réel progrès. Elle aurait été de nature à assurer des comportements éthiques, car, au moindre doute, à la moindre irrégularité, le parlementaire aurait été cité dans le Journal officiel. Elle aurait évité ce voyeurisme malsain lié à la publication totale, que certains membres de la Haute Assemblée se sont acharnés à vouloir faire adopter, alors que des sénateurs appartenant au même groupe politique qu’eux, et non des moindres, n’en veulent pas.

Qu’est devenu notre sous-amendement, dont l’adoption aurait permis de trouver un compromis ?

M. Philippe Bas. C’est vrai !

M. Jean-Claude Requier. Il n’a pas été repoussé lors d’un vote, car s’il avait été effectivement mis aux voix, il aurait été adopté et figurerait dans le texte que nous nous apprêtons à voter. Non, il a été écarté in extremis.

Alors que le scrutin public allait être ouvert, certains membres, parmi les plus éminents de la majorité, ont compris qu’il allait être adopté. Qu’ont-ils alors décidé ? Ils ont demandé une suspension de séance, puis, à la reprise de nos travaux, un collègue a été chargé de soulever l’éventuelle irrecevabilité de ce sous-amendement. À la demande de son président, la commission des lois s’est réunie pour se prononcer sur la recevabilité dudit sous-amendement. À l’issue de cette réunion expresse, on nous annonce en séance que celui-ci ne peut plus être mis aux voix car il serait irrecevable, selon les dispositions de l’article 48, alinéa 3, du règlement du Sénat.

Pour nous, il s’agit ni plus ni moins d’un coup de force, qui ne peut rester sans conséquence. Je rappelle que plusieurs heures auparavant, ce sous-amendement avait été défendu par Pierre-Yves Collombat, ici présent ; le Gouvernement et le rapporteur, au nom de la commission, s’étaient exprimés et avaient émis un avis, sans que quiconque évoque la recevabilité ou l’irrecevabilité du texte en cause, ce qui revient, d’une certaine façon, à en valider la recevabilité.

Faut-il rappeler au président de la commission des lois le principe in limine litis, autrement dit « dès le commencement du procès », signifiant que les moyens de forme doivent être évoqués dès le début de l’instance ?

Une nouvelle arme parlementaire est donc apparue : quand un amendement ne convient pas et alors qu’il va être mis aux voix, il suffit de le déclarer irrecevable pour le faire disparaître et l’évacuer du débat avant le moindre vote !

Pour en finir avec ce regrettable incident, nous remercions les membres du groupe CRC, toujours soucieux du respect des droits des parlementaires, du soutien qu’ils nous ont témoigné.

Mes chers collègues, nous déplorons les positions excessives et maximalistes de certains, qui sont responsables de la regrettable disparition de l’article 1^er, alors que nous en proposions une rédaction raisonnable, qui aurait constitué une véritable avancée en matière de transparence.

M. Philippe Bas. C’est vrai !

M. Jean-Claude Requier. Cela dit, nous apporterons notre soutien au projet de loi organique qui va être mis aux voix.

Enfin, permettez-moi en cet instant d’adresser un message de sympathie à M. Vidalies, ministre chargé des relations avec le Parlement, hospitalisé depuis vendredi après-midi, et de lui souhaiter un prompt rétablissement. S’il revient dans les Landes, je suis sûr que l’air des pins, le foie gras et un peu d’Armagnac le remettront vite sur pied ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Même si je n’ai pas été le chef de file de mon groupe lors des débats sur le présent projet de loi organique – je remplace aujourd'hui ma collègue qui a eu un empêchement de dernière minute –, j’ai néanmoins lu avec attention le dossier.

Depuis longtemps, les écologistes défendent la transparence en politique, et, conformément à ce principe, les membres de mon groupe la pratiquent depuis leur arrivée dans cet hémicycle.

Pour ma part, je pense que le présent projet de loi organique, quelque peu moralisateur et élaboré, comme l’a dit M. Anziani, sous le coup de l’émotion, nous fait expier pour les fautes commises par quelqu’un d’autre. Cette semaine sera également examiné un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, dont je serai le chef de file.

Actuellement, le Gouvernement a tendance à vouloir moraliser la société. Chaque ministre prépare son propre projet de loi. Or par manque de temps et en raison de l’engagement de la procédure accélérée, nous n’arrivons pas à examiner correctement ces textes.

La transparence ne satisfait jamais et se retourne souvent contre ceux qui la pratiquent avec excès.

Je n’insisterai pas sur les manœuvres politiques auxquelles a donné lieu l’article 1^er. Je soulignerai simplement que si cet article n’a pas été adopté, c’est peut-être parce que nous ne sommes pas encore prêts à admettre la transparence du patrimoine. Les mentalités catholiques, même dans notre pays laïc, s’y opposent. J’en suis convaincue, aucun citoyen n’accepterait de publier son patrimoine sur son site Internet. En effet, alors que, dans les pays protestants, on se réjouit qu’une personne gagne de l’argent en considérant qu’elle a bien géré son capital, en France, cette même personne est soupçonnée de vol.

Néanmoins, j’espère que le projet de loi organique, même amputé de l’article 1^er, aura fait évoluer les mentalités non seulement des parlementaires, pour lesquels la transparence doit être un devoir, mais aussi des citoyens, car, après tout, les parlementaires sont à l’image des citoyens.

Ensemble, je l’espère également, nous évoluerons pour avoir enfin, comme dans les pays nordiques, un rapport d’adulte avec l’argent et accepter de déclarer nos patrimoines sans des discussions interminables. Laissons de côté nos différences de culture ! (M. Jean-Pierre Michel applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au terme de ce débat, je veux dire qu’il y a des moments dans la vie politique où les choses se simplifient.

Je veux tout d'abord donner acte à Pierre-Yves Collombat que l’opinion n’existe pas. Mon cher collègue, vous avez cité Michel Foucault ; on pourrait parler aussi de Noam Chomsky – il y aurait beaucoup à dire –, de McLuhan, de Gilles Lipovestky – auteur, notamment, de L’Empire de l’éphémère –, ou encore de Pierre Bourdieu, qui ont montré que ce que l’on appelle l’opinion est aussi une construction. Il n’existe pas une opinion qui serait donnée, qui s’imposerait à tout le monde comme une vérité.

La grande différence entre les sondages d’opinion et les élections, c’est que les élections sont faites par des citoyens qui viennent exprimer des convictions, alors que l’opinion est un magma changeant. Il est utile de l’analyser, mais elle n’est jamais un absolu en politique. On pourrait développer cette remarque, mais je ne le ferai pas.

Monsieur Longuet, vous avez dit que ce texte allait engendrer de la suspicion à l’égard des parlementaires.

M. Gérard Longuet. Absolument !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Or la suspicion est partout aujourd'hui. Nul ne peut nier qu’il existe un problème de confiance entre les citoyens et les acteurs de la politique.

Il est tout à fait vrai – ne barguignons pas là-dessus – que ce texte a une cause conjoncturelle. Cependant, le Président de la République a, je l’ai déjà souligné, choisi d’en tirer les conséquences, en apportant davantage de clarté dans la vie politique. De ce point de vue, les choses se simplifient.

Je suis persuadé que ce texte s’inscrira dans la lignée des lois sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales – Alain Anziani les a évoquées –, et qu’il dessinera une nouvelle pratique.

M. Gérard Longuet. Jusqu’au prochain texte !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Jusqu’au prochain texte, en effet, puisque ce débat ne sera jamais achevé.

Il y a une grande différence entre le choix que nous avons fait, à savoir la publication des patrimoines, étant entendu qu’il s’agit des patrimoines des parlementaires et non de ceux de leurs proches – nous avons veillé au respect de la vie privée –, et ce qui était proposé par d’autres et que j’appelle la transparence punitive. Il n’y a transparence que s’il y a faute, il n’y a transparence que s’il y a observation.

Nous pensons, pour notre part, qu’il faut choisir la transparence dans toute sa clarté et sa simplicité.

M. Hervé Maurey. C’est du voyeurisme !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. C’est ce débat qui nous a séparés. Je dirai simplement, pour finir, qu’il est parfaitement digne. On peut avoir des positions différentes sur le sujet qui nous occupe.

Cependant, ce que nous a malheureusement montré ce débat, c’est que les choses vont mal quand les votes ne correspondent pas aux positions affichées. C’est très simple : lorsqu’une position est affirmée, par exemple par la signature d’un amendement, on est en droit de penser que cette position s’exprime.

M. Jean-Jacques Hyest. Vous avez modifié tout l’article !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Je le dis parce que cet incident n’est pas anodin. Je respecte toutes les positions ; je crois d'ailleurs que nous sommes là pour respecter les positions des uns et des autres.

M. Jean-Jacques Hyest. Vous portez un jugement moral !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Je ne porte pas de jugement moral, je porte une appréciation de logique. Je pense que c’est tout de même mieux quand il y a une logique, cher collègue.

En tout cas, ce débat a été riche. J’espère qu’il nous permettra d’avancer par rapport à nos collègues de l’Assemblée nationale, encore que je n’en sois pas tout à fait sûr, puisqu’il me semble que beaucoup ici ont dit que le texte de l’Assemblée nationale n’était pas praticable, qu’il était difficile à mettre en œuvre, qu’il ne correspondait pas à ce qu’il fallait faire.

Il est certain que, à l’issue de ce vote, que j’espère positif, nous aurons des arguments, mais nous n’aurons pas tous les arguments – peut-être est-ce un euphémisme – pour faire évoluer les choses. Cependant, la vie est un long combat, vous le savez tous.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 312 :

Le Sénat a adopté.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement souhaite que le débat se poursuive en séance de nuit, afin que le Sénat achève l’examen du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique.

M. le président. Il n’y a pas d’observation ?...

Il en est ainsi décidé.

M. le président. M. le Président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 15 juillet 2013, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État avait adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 1^er et 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherche comportant des projets ayant recours à cette technique (2012-346 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

M. le président. J’ai reçu avis de la démission de Mme Samia Ghali, comme membre de la commission des affaires sociales, et de M. Claude Domeizel, comme membre de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

J’informe le Sénat que le groupe socialiste et apparentés a fait connaître à la présidence le nom des candidats qu’il propose pour siéger :

- à la commission des affaires sociales, en remplacement de Mme Samia Ghali, démissionnaire ;

- à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, en remplacement de M. Claude Domeizel, démissionnaire.

Ces candidatures vont être affichées et les nominations auront lieu conformément à l’article 8 du règlement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe socialiste et apparentés a présenté une candidature pour la commission des affaires sociales et une candidature pour la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :

- M. Claude Domeizel, membre de la commission des affaires sociales, en remplacement de Mme Samia Ghali, démissionnaire ;

- et Mme Samia Ghali, membre de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, en remplacement de M. Claude Domeizel, démissionnaire.