M. Christophe-André Frassa. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. La commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement.
Monsieur Cointat, au-delà de cet avis, je formulerai quelques commentaires.
Tout d’abord, je vous remercie d’avoir déposé cet amendement et de l’avoir ainsi présenté : ce faisant, nous ne sommes pas placés face à un choix cornélien, entre le compromis atteint avec l’Assemblée nationale d’une part et la position initiale du Sénat de l’autre. En effet, via le dispositif que vous nous suggérez, vous défendez un mode de scrutin direct totalement différent de celui que soutenait le Sénat à l’origine.
Grosso modo, vous nous placez face à cette alternative : ou bien le scrutin est d’une insincérité notoire, dans la mesure où vous proposez deux urnes différentes pour les deux élections, au même moment, et les électeurs pourront élire les représentants de l’AFE alors qu’ils ne seront même pas en mesure de savoir qui est éligible,….
M. Christian Cointat. Nous n’en sommes pas là, il s’agit des amendements suivants !
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. … ou bien ce mode de suffrage est en complet décalage avec les solutions évoquées en première lecture au Sénat comme à l’Assemblée nationale.
M. Christian Cointat. Encore faudrait-il que je puisse défendre les amendements en question !
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Cher collègue, vous présentez un dispositif d’ensemble, je le commente donc globalement ! Les amendements sont distribués et connus.
Vous nous donnez le choix entre un scrutin insincère et un système découplant les mandats à l’AFE et au sein des conseils consulaires, ce qui n’a jamais été évoqué dans les lectures précédentes, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Ce dispositif ne peut donc pas être retenu.
Par ailleurs, contrairement à ce que vous avancez, chaque membre de l’AFE aura été préalablement élu au suffrage universel direct, au sein de son conseil consulaire.
La solution que traduit le texte qui nous est soumis en nouvelle lecture résulte d’un compromis avec l’Assemblée nationale. J’aurais préféré, certes, maintenir la position initiale du Sénat, mais je me dois de défendre ici cet accord.
Du reste, dans l’absolu, c’est un peu étonnant d’entendre un sénateur affirmer que seul le suffrage universel direct est légitime !
M. Christian Cointat. Si une institution n’a pas de pouvoirs ! Or nous en avons, au Sénat !
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Justement ! Quelle est cette conception de la politique qui se satisferait d’élections sans enjeu ? Comment défendre une telle idée ?
Le suffrage universel direct permet aux citoyens de s’exprimer quand il y a un véritable enjeu pour leur existence ! Et, disant cela, comprenez-moi bien, je ne prétends pas que l’AFE n’aura aucun pouvoir.
M. Christian Cointat. Raison de plus pour qu’elle soit élue au suffrage universel direct !
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Vous semblez suggérer que le suffrage universel direct doit précisément être institué lorsqu’il n’y a ni enjeu ni pouvoir. C’est un peu curieux !
Quoi qu’il en soit, le dispositif que vous proposez est inopérant,…
M. Christian Cointat. Pas du tout ! Il est très opérant !
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. … dans la mesure où il est en complet décalage avec les dispositions votées en première lecture par le Sénat.
Pour finir de rassurer ceux qui pourraient encore en douter, je répète que chaque membre de l’AFE sera élu au suffrage universel direct au sein de son conseil consulaire. L’AFE sera donc bien composée de membres élus, à l’origine, selon ce mode de scrutin.
À titre personnel, je ne voterai pas cet amendement. (M. le président de la commission des lois applaudit.)
M. Richard Yung. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Pour ma part, je regrette la confusion qui perdure dans certains esprits : à mon sens, le retour au scrutin indirect est en parfaite cohérence avec l’esprit du projet de loi.
Monsieur Cointat, il n’a jamais été question de créer deux échelons de représentation, deux catégories d’élus. M. le rapporteur vient de rappeler le dispositif proposé : les conseillers consulaires seront élus au suffrage universel direct et certains d’entre eux viendront siéger à Paris. L’heure est à la simplification,…
M. Christophe-André Frassa. Voire au simplisme !
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. … à la transparence et à la clarification du rôle des élus, pour les Français comme pour leurs représentants. Ces objectifs sont parfaitement garantis via le présent texte.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.
M. Christian Cointat. Je regrette sincèrement que, sur ce sujet, un consensus n’ait pas été recherché pour tenter de dégager une solution acceptable par tous. N’oublions pas qu’en première lecture nous avons voté l’élection de l’AFE au suffrage universel direct !
Peu importe la méthode, je ne reviendrai pas sur cette question. L’essentiel, c’est que ce mode de scrutin existe : il n’est plus prévu, et je le déplore.
Vouloir passer en force n’a jamais porté bonheur à qui que ce soit !
Mme Christiane Kammermann. C’est vrai !
M. Christian Cointat. Or c’est ce que tentent le Gouvernement et la majorité, pour obtenir un vote conforme. Qu’ils s’attendent à des déboires. « Rien ne sert d’enlever une pierre du chemin, si c’est pour la laisser tomber sur son pied », prévient le vieux proverbe chinois. Or, chers collègues de la majorité, c’est ce que vous êtes en train de faire !
De plus, par le vote conforme qui interviendra sans doute au terme de ce débat, vous allez assujettir le Sénat, qui maîtrise depuis des décennies le sujet des Français de l’étranger, aux vues de l’Assemblée nationale, qui vient à peine de le découvrir et a démontré qu’elle n’y connaissait rien ! (Mme Éliane Assassi s’exclame.) Je trouve lamentable d’inféoder ainsi la Haute Assemblée à l’Assemblée nationale, sur une question qui plonge ses racines dans l’histoire même de l’institution sénatoriale !
Je ferai très rapidement l’historique du sujet.
Malgré l’opposition de mes amis politiques, j’ai toujours défendu la réforme menée, sous l’autorité de François Mitterrand et de Pierre Mauroy, par Claude Cheysson. Voilà ce qu’affirmait ce dernier, lorsqu’il était ministre, au sujet de l’ancien CSFE : « Il est heureusement admis de nos jours que les organes consultatifs chargés de défendre les intérêts d’une catégorie définie de citoyens doivent émaner directement du choix librement exprimé de leurs mandants. Les membres du Conseil supérieur seront, d’après ce projet de loi, désormais élus au suffrage direct, car tel est le principe. »
L’orateur du groupe socialiste, Bernard Parmantier, ajoutait à l’époque : « La majorité nationale veut reprendre à son compte l’ambition du Président de la République tendant à assurer l’égalité de traitement aux Français de l’étranger. Du moins devons-nous reconnaître dès à présent à nos compatriotes de l’étranger le droit d’être traités en citoyens responsables et de choisir eux-mêmes les représentants chargés d’éclairer le Gouvernement sur leurs problèmes. »
Il me semble que c’est assez clair !
Eh bien, moi, aujourd’hui encore, je défends la réforme Cheysson comme je la défendais à l’époque ! Sur ce point, je n’ai pas changé d’avis.
Certes, le nouveau projet est un « plus » pour le collège sénatorial, mais malheureusement, c’est aussi un « moins » pour tout le reste. La proximité des conseillers consulaires avec leurs électeurs sera renforcée, mais cela ne changera rien, puisqu’ils n’auront aucun pouvoir. Aujourd’hui, les comités consulaires sont des comités de proximité, au contact des citoyens : ils travaillent pour eux, leurs membres siègent au sein de toutes les commissions de bourse, d’action sociale, de l’emploi et de la formation professionnelle. Vous allez les rebaptiser « conseillers communautaires ». Qu’est-ce que cela changera ? Rien ! Et cela n’apportera donc rien de plus à la démocratie.
Si vous leur confériez des pouvoirs, ce serait différent et je serais alors d’accord avec vous. Malheureusement, ce n’est pas le cas, alors même que les Français de l’étranger ont besoin, outre leurs parlementaires et leurs conseillers de proximité, de bénéficier d’une assemblée en tant que telle, qui les représente et qui jouisse de la légitimité totale du suffrage universel direct.
Je me tourne donc vers les groupes de la majorité.
Madame Assassi, chère Éliane, vous qui êtes communiste, comment pouvez-vous voter un texte qui remplace un suffrage universel direct par un suffrage universel indirect ? Franchement, comment pouvez-vous faire une chose pareille ?
Mme Éliane Assassi. Nous défendons la proportionnelle !
M. Christian Cointat. Et vous, chers collègues socialistes, vous nous invitez, à juste titre, à faire élire directement les conseillers communautaires dans les communautés d’agglomération et de communes au motif qu’ils ont besoin de légitimité, alors même qu’ils étaient jusqu’ici élus au suffrage indirect dans les conseils municipaux. Comment pouvez-vous dans le même temps priver les membres de l’AFE de cette même légitimité ?
Quant à vous, les écologistes, vous vous êtes abstenus à l’Assemblée nationale. Et vous vous apprêtez à voter un texte qui va pourtant à l’encontre de vos convictions profondes ?
Nous le savons tous, il règne à ce sujet une hypocrisie totale, car les uns et les autres sont contraints de défendre des positions qui ne sont pas les leurs. Ce n’est heureusement pas mon cas. Un certain embarras est donc perceptible, alors même que nous aurions pu trouver la solution en y travaillant tous ensemble.
Examinons le découpage des circonscriptions. Je préférais les cinq circonscriptions continentales à ce nouveau dessin. Diviser l’Amérique en deux circonscriptions ne change pas grand-chose, et ne résout aucun problème.
Cette réforme comporte pourtant de bonnes idées et des avancées pour lesquelles je ne critiquerai pas le Gouvernement. Elles disparaissent malheureusement dans un néant qui engloutit tout ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Alors, oui, je souhaite que nous votions cet amendement, qui n’aura de sens que s’il nous rassemble au lieu de nous diviser, car ensemble, nous serons plus forts.
Comme disait Pierre Dac, « ce n’est pas en tournant le dos aux choses qu’on leur fait face ! ». Je les regarde donc droit dans les yeux ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Christophe-André Frassa. Bravo !
M. le président. La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela, pour explication de vote.
Mme Kalliopi Ango Ela. Il me semble qu’il est temps d’aboutir, dans le compromis, sans pour autant renoncer à ses convictions, comme le soupçonne M. Cointat, et en gardant à l’esprit le sens de cette réforme : elle part du bas, et le bas, c’est le suffrage universel direct.
Il est vrai que nous l’avions défendu en première lecture, y compris pour élire les conseillers à l’AFE. Nous sommes toutefois entrés dans un processus de rapprochement et nous avons sans doute également mieux appréhendé l’esprit de cette réforme. Il nous apparaît surtout que nous ne pouvons pas courir aujourd’hui un risque important d’inconstitutionnalité en mettant en place un suffrage qui ne serait pas sincère.
Cette nécessaire sincérité nous oblige à considérer qu’il s’agit d’une seule élection et que certains, parmi les conseillers consulaires, iront à Paris. Il n’y a pas, comme certains ont pu vouloir le faire croire, de double élection. Nous, Français de l’étranger, devons être responsables, à l’égal des Français de France, et nous n’avons plus le temps de prendre ce pari de la constitutionnalité. Nous ne pouvons pas nous le permettre.
Alors, en présentant cette réforme comme partant du bas, nous, écologistes, voterons contre cet amendement, tout en restant fidèles à nos principes, et nous voterons un texte conforme. (Mme Claudine Lepage et M. Richard Yung applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung. J’ai un peu peur : « Le néant qui engloutit tout »… Voilà brossé un vaste mouvement historique qui nous dépasse tous, monsieur Cointat ! (Sourires.)
M. Christian Cointat. C’est l’infini !
M. Richard Yung. Puisque vous aimez les citations, ce dont je vous félicite (Nouveaux sourires.), rappelez-vous ce que Pascal disait en substance de l’homme, cette menue poussière au regard de l’infini !
Le vote conforme, c’est notre responsabilité. Je comprends que vous ne la partagiez pas, mais c’est celle de la majorité, ici et à l’Assemblée nationale. Nous ne pouvons pas entrer dans une logique d’opposition des deux chambres.
Vous prétendez que nous assujettissons le Sénat à l’Assemblée nationale. C’est déjà le cas et, de toute manière, personne n’entend modifier la Constitution ! La politique, c’est d’abord la reconnaissance de la réalité des choses ; il me semble que le général de Gaulle a eu des paroles précises à ce sujet, et nous le suivons sur ce point.
Vous vous demandez pourquoi nous choisissons un scrutin indirect sans pour autant accorder plus de pouvoirs à l’AFE. Je ne vois pas le lien entre les deux. Le Sénat est élu au scrutin indirect, et il jouit de tous les pouvoirs que vous connaissez. À mes yeux, ces deux éléments sont complètement déconnectés et votre argument n’est pas pertinent.
Il me semble enfin que voter cet amendement reviendrait à remettre en cause l’ensemble de la réforme. Cela nous renverrait à un calendrier par trop étalé dans le temps. Vous reprochez au Gouvernement d’agir dans la précipitation, mais, s’il ne le faisait pas, que n’entendrions-nous sur ce gouvernement qui ne fait rien, alors qu’il s’était engagé à réformer l’AFE !
M. Christian Cointat. L’un n’empêche pas l’autre !
M. Richard Yung. Nous sommes donc pris dans un système clos : quoi que nous fassions, vous nous accablerez d’opprobre !
J’appelle en conséquence à rejeter cet amendement. (M. le président de la commission des lois applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.
Mme Catherine Tasca. Monsieur Cointat, nous ne pouvons pas voter votre amendement parce qu’il est à rebours de toute la construction de cette réforme, qui fonde, enfin, une vraie proximité entre les élus représentant les Français de l’étranger et l’échelon démocratique national.
Vous invoquez beaucoup la pensée du Président François Mitterrand, et je vous en remercie. Si, par bonheur, il était encore là, il serait à même d’apprécier l’évolution du contexte et il ne tiendrait pas aujourd’hui les propos qu’il tenait en 1982. Dans la situation de ce qui était encore le CSFE, il était logique de défendre ce scrutin direct. Mais, aujourd’hui, tout le bloc institutionnel bouge, plus encore si nous parvenons à vous convaincre de voter cette réforme.
Il existe maintenant une représentation à l’Assemblée nationale en plus du Sénat et, en outre, ces quelque 444 conseillers consulaires, auxquels s’ajouteront des délégués supplémentaires, vont travailler à envoyer les meilleurs d’entre eux, je l’espère, à l’AFE. Vous allez donc absolument à rebours d’une évolution pourtant profondément démocratique.
Et je ne comprends pas le regard que vous portez sur cette AFE nouvelle manière. Il a été amplement démontré qu’elle bénéficiait de responsabilités accrues ainsi que de moyens d’information et de dialogue avec le Gouvernement sensiblement plus importants que ceux dont elle dispose aujourd’hui. Je ne parviens donc pas à comprendre pourquoi vous fustigez un amoindrissement de cette AFE renouvelée, tant en poids qu’en responsabilités.
Pour ces raisons, le groupe socialiste votera contre votre amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.
M. Christophe-André Frassa. Cet amendement n’est pas à rebours, madame Tasca, bien au contraire. J’ai bien noté, d’ailleurs, que, malgré son avis défavorable, le Gouvernement n’a pas brandi le chiffon rouge de l’inconstitutionnalité.
La fameuse note hautement confidentielle, grattée sur un coin de table par le ministère de l’intérieur, ne tient en effet pas la route ; tous ceux qui, comme moi, l’ont lue sérieusement le savent.
Je constate que, cette fois-ci, l’argument ne nous est plus opposé.
Notre amendement ne va donc pas à rebours de l’évolution, mais en tire les conséquences : il prévoit un scrutin direct qui est tout à fait pertinent. C’est pourquoi le groupe UMP le votera. (M. Christian Cointat applaudit.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Monsieur Cointat, ainsi donc nous consacrerions la soumission du Sénat à l’Assemblée nationale ?... Vous oubliez que l’Assemblée nationale s’est prononcée deux fois, en première et en deuxième lecture, sans que le texte revienne devant le Sénat. Beaucoup d’évolutions sont intervenues entre ces deux lectures, qui, toutes, vont dans le sens du Sénat. Elles sont l’expression d’un compromis qui consacre le dialogue entre les deux chambres. L’Assemblée nationale en a tenu compte, et je vous rappelle que la dénomination « Assemblée des Français de l’étranger », le découpage des circonscriptions, les sujets du rapport que le Gouvernement devra produire, mais aussi toutes les avancées que le Sénat avait proposées dans sa première lecture et qui ont été maintenues, sont autant d’éléments présents dans le texte qui nous est soumis aujourd’hui en nouvelle lecture. Là où vous voyez une soumission, je vois, moi, un dialogue, marqué par une très grande écoute, et j’en remercie l’Assemblée nationale.
Vous défendez la réforme Cheysson ? Eh bien, nous la prolongeons ! (MM. Christophe-André Frassa et Christian Cointat s’esclaffent.)
M. Christophe-André Frassa. Vous la dénaturez !
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Non, vraiment, nous la prolongeons.
Tout d’abord, nous accédons à une ancienne revendication de l’AFE : son président sera dorénavant élu par ses membres.
Ensuite, nous passons de 155 à plus de 430 élus au suffrage universel.
En outre, le collège électoral est élargi pour la désignation des sénateurs des Français de l’étranger.
Enfin, l’assemblée est composée exclusivement d’élus, ce que certains demandaient depuis longtemps.
Telles sont les avancées qui prolongent la réforme Cheysson.
Dans le confort de l’opposition, on peut dire beaucoup de choses, et conserver ses rêves. En artisans du possible, nous essayons de faire des compromis.
M. Christian Cointat. Vous êtes des bricoleurs !
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Je ne vous dis pas que ce qui nous est soumis aujourd’hui correspond à notre idéal, et je garde mes rêves, aussi. Je vous demande, malgré tout, d’accepter ce compromis, qui consacre le dialogue entre les deux chambres.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe UMP, l'autre, du groupe socialiste.
Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat, alors que le Gouvernement a émis un avis défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 283 :
| Nombre de votants | 316 |
| Nombre de suffrages exprimés | 315 |
| Pour l’adoption | 139 |
| Contre | 176 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je vais mettre aux voix l'article 2.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Est-ce bien nécessaire ?
M. Christian Cointat. Monsieur le président, nous émettrons le même vote, mais en sens inverse ! (Rires.)
Mme Catherine Tasca. Dans ces conditions, nous retirons notre demande de scrutin public, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’article 2.
(L'article 2 est adopté.)
Article 2 bis
Après un renouvellement général, la première réunion de chaque conseil consulaire se tient au plus tard dans le mois suivant la date du scrutin. – (Adopté.)
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Article 19
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent chapitre, notamment :
1° Le montant, les conditions et les modalités de versement des indemnités forfaitaires dont les conseillers consulaires bénéficient et des remboursements forfaitaires auxquels ils peuvent prétendre au titre de leur mandat ;
2° Les conditions dans lesquelles ils sont indemnisés des dommages résultant des accidents subis dans le cadre de leur mandat ;
2° bis Les conditions dans lesquelles ils exercent leur droit à la formation au titre de leur mandat ;
2° ter Les prérogatives individuelles dont ils disposent au titre de leur mandat ;
3° Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des conseils consulaires ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, créer des conseils consulaires compétents pour plusieurs circonscriptions consulaires.
M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, sur l'article.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. L’ensemble des éléments susceptibles de donner corps à la réforme, de faire pencher la balance en faveur de la démocratie locale ou, au contraire, de l’inutilité institutionnelle dépendront du ou des décrets d’application. Ayant largement détaillé les enjeux lors de la première lecture du texte, je me contenterai, mes chers collègues, d’attirer votre attention sur deux points.
Premier point : les moyens alloués aux élus pour exercer leur mandat. Je rappelle que le nombre d’élus est quasiment multiplié par trois, à enveloppe budgétaire constante. Je constate aussi que le présent projet de loi continue à éluder la question, pourtant primordiale, du statut de l’élu local à l’étranger.
Deuxième point, essentiel : la coordination entre élus locaux. La coopération entre conseillers élus dans des circonscriptions différentes mais dans le même pays n’a pas été prévue, pas plus, a fortiori, que la communication entre élus d’une même aire régionale.
C’est pour préparer ces décrets d’application que l’organisation d’états généraux de la citoyenneté serait, je le répète, particulièrement utile.
Par ailleurs, je me réjouis que notre collègue Pierre-Yves Le Borgn’ ait réussi à faire adopter, à l’Assemblée nationale, un amendement, apparemment inspiré du mien, qui instaure la présentation annuelle au conseil consulaire d’un rapport du consul.
En revanche, je regrette que l’Assemblée nationale ait rendu facultative la consultation des conseillers consulaires en remplaçant les mots « sont consultés » par les mots « peuvent être consultés. » Là encore, la capacité des élus à obtenir des informations, d’orienter et de contrôler l’action consulaire dépendra du seul bon vouloir des consulats ou de la qualité des relations entre élus et administration consulaire, ce qui limite considérablement l’intérêt du dispositif.
M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.
M. Christian Cointat. Même si les membres de mon groupe n’ont pas l’intention de voter contre le présent article, ils ne pourront pas pour autant voter pour, car il ne va pas assez loin, comme l’a fort bien expliqué Mme Garriaud-Maylam. C’est la raison pour laquelle ils préfèrent s’abstenir.
M. le président. Je mets aux voix l'article 19.
(L'article 19 est adopté.)
Chapitre II
L’Assemblée des Français de l’étranger
Article 20 AA
Après son renouvellement général, la première réunion de l’Assemblée des Français de l’étranger se tient dans les quatre mois suivant la date du scrutin.
M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.
M. Christian Cointat. Je souhaite revenir quelques instants sur le débat que nous avons eu tout à l’heure.
Madame le ministre, chers collègues de la majorité, vous souhaitez que l’AFE soit une assemblée digne de ce nom.
Mme Catherine Tasca. Tout à fait !
M. Christian Cointat. C’est ce que j’espère tout comme vous. Mais où avez-vous vu une assemblée qui ne se réunirait que quatre mois après avoir été élue ?
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Nulle part !
M. Christian Cointat. Si vous en connaissez un exemple, je vous écoute !
Lorsqu’une assemblée est élue, elle se réunit. J’en conviens, il faut lui laisser le temps de s’organiser. Qu’elle se réunisse dans le mois suivant son élection, soit, mais pas quatre mois après !
Comme chacun d’entre nous, je connais fort bien la raison pour laquelle ce délai a été prévu : on veut organiser des élections au mois de juin, alors que l’AFE ne pourra pas se réunir avant le mois d’octobre.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Voilà ! Vous avez la réponse !
M. Christian Cointat. La méthode n’est pas convenable ! Elle montre bien que l’AFE est une assemblée sans en être une tout en en étant une, bref, qu’il s’agit d’une assemblée un peu à part…
Il aurait été pour moi préférable de prévoir que l’AFE est élue par les conseillers consulaires dans les quatre mois qui suivent leur élection et qu’elle se réunit un mois après. Le calendrier aurait été le même que celui qui nous est proposé, mais, au moins, les apparences auraient été sauves. Tel n’est pas le cas, ce qui montre bien l’état d’esprit qui a présidé à la rédaction du présent article. Je le regrette !
Pour cette raison, les membres du groupe UMP voteront contre l’article 20 AA.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.
Mme Catherine Tasca. Mon cher collègue, l’AFE va se nourrir du travail des conseillers consulaires. En soi, il n’est pas négatif que ces derniers aient le temps de travailler dans les instances au sein desquelles ils sont représentants et qu’un laps de temps soit laissé afin que l’AFE ait connaissance du résultat de leur travail. En quoi le délai prévu entre le renouvellement de l’AFE et sa première réunion serait-elle source de difficultés, mon cher collègue ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Le présent article a été introduit dans le projet de loi lors de la première lecture par le Sénat, sur votre initiative, mon cher collègue. Par la suite, le délai de quatre mois a été ajouté, au nom d’un simple principe de réalité.
Je constate, pour m’en féliciter, que le fonctionnement de l’Assemblée des Français de l’étranger, qui relevait jusqu’à ce jour d’un décret, ressortira désormais à la loi, ce qui représente un progrès.
Par ailleurs, au nom du même principe de réalité, il a fallu tenir compte tout à la fois de la date de l’élection, du souci d’une bonne utilisation des fonds publics, qui interdit de multiplier les voyages de l’ensemble des élus à l’AFE, ainsi que de l’obligation de réunir les conseillers à l’AFE pour le débat budgétaire. Toutes ces contraintes conduisent à fixer la première réunion de l’AFE à une certaine distance de la date du scrutin pour le renouvellement général. Certes, ce délai peut sembler long, mais il conjugue le principe de la bonne utilisation des deniers publics et l’exigence démocratique.