Séance du 27 juin 2013

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable (texte de la commission n° 662, rapport n° 661).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la rapporteur.

Mme Odette Herviaux, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons ce matin pour la dernière étape au Sénat du parcours du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable, dit « projet de loi DDADUE développement durable ». En effet, je dois vous rendre compte des conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est tenue le 12 juin dernier et qui a été couronnée de succès.

En fait, l’accord en CMP n’a pas été très difficile à obtenir, notamment parce qu’un important travail d’analyse en détail du présent texte, complexe et volumineux, ainsi que de réécriture de nombre de ses dispositions, avait été accompli en amont par l’Assemblée nationale, saisie du projet de loi DDADUE en premier, puis par le Sénat. Je vous le rappelle, la Haute Assemblée n’a eu que quelques jours pour examiner ce texte. Dans ces délais très contraints, nous avons pu malgré tout améliorer encore sensiblement ce dernier.

En commission, lors de l’examen de l’article 10, nous avons cherché à sécuriser l’ordonnance relative à la refonte des polices administrative et judiciaire de l’environnement. Sur l’initiative de notre collègue Ronan Dantec, un article 10 bis a été ajouté pour corriger certaines imprécisions qui auraient pu avoir pour effet de réduire le champ de compétence des agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles.

Toujours en commission, nous avons complètement réécrit l’article 20 relatif aux outre-mers, afin de corriger des erreurs de références, de procéder à des coordinations manquantes et d’étendre le dispositif de certification des navires en matière sociale à la Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

Nous avions également jugé opportun de supprimer l’article 27 A, qui remplaçait le terme « biocarburants » par le terme « agrocarburants » dans l’ensemble des textes de nature législative en droit national français. Je reviendrai ultérieurement sur ce point, qui a été le plus discuté au cours de la commission mixte paritaire.

En séance publique, le Sénat a encore adopté quatre articles nouveaux.

L’article 6 bis, adopté sur mon initiative, assure la coordination nécessaire entre l’article 6 du projet de loi relatif à la réglementation applicable aux produits biocides et la loi du 1^er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement.

L’article 10 bis A, adopté sur l’initiative de notre collègue Ronan Dantec, sanctionne pénalement, comme une infraction commise en bande organisée, le trafic d’animaux appartenant à des espèces protégées.

L’article 16 bis, adopté sur l’initiative du Gouvernement, vise à modifier à la marge une disposition introduite par la loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports, votée quelque temps avant par le Parlement.

L’article 28 bis, adopté également sur l’initiative du Gouvernement, instaure un régime particulier d’accès au réseau de gaz naturel pour les industries gazo-intensives. Présenté assez tardivement, il a nécessité un certain recadrage ; la commission mixte paritaire a arrêté une rédaction nouvelle pour en préciser et en limiter la portée. S’agissant d’une disposition émanant du Gouvernement, nous nous sommes bien sûr assuré que cette nouvelle rédaction recueillait l’assentiment de ce dernier.

Au final, une petite moitié des articles du texte qui nous ont été soumis se trouvaient encore en débat lorsque la commission mixte paritaire s’est réunie. Je rappelle que, dans sa version initiale, le projet de loi portant DDADUE dans le domaine du développement durable comportait trente et un articles. L’Assemblée nationale l’a complété par onze articles additionnels. Le Sénat lui a ajouté encore cinq articles et en a supprimé un. Au total, dix-huit articles avaient été adoptés conformes et n’étaient donc plus ouverts à la discussion lors de la commission mixte paritaire.

Le rapporteur de l’Assemblée nationale, Philippe Plisson, et moi-même avons d’abord présenté une vingtaine d’amendements, que nous avons cosignés, tendant à procéder à des améliorations rédactionnelles ou à des coordinations nécessaires. Ceux-ci ont pu être adoptés par la CMP sans objections.

Le seul sujet réellement discuté a été celui de la terminologie « agrocarburants » ou « biocarburants ». Le rapporteur de l’Assemblée nationale voulait répondre à un vrai problème ; ayant observé que l’appellation « biocarburants » pouvait induire chez les consommateurs une confusion avec les produits issus de l’agriculture biologique, ce que les biocarburants ne sont évidemment pas, il préférait le terme « agrocarburants ». Néanmoins, une majorité des membres de la CMP a souhaité maintenir l’appellation en vigueur « biocarburants », au regard des deux considérations suivantes.

D’une part, la dénomination « biocarburants » est le terme utilisé dans les directives européennes et consacré par l’usage courant. En changer au profit du mot « agrocarburants » aurait posé à la fois des difficultés juridiques de compatibilité de la législation nationale avec la législation communautaire et des difficultés pratiques de compréhension par les consommateurs.

D’autre part, alors que tous les agrocarburants sont des biocarburants, tous les biocarburants ne sont pas ou ne seront pas des agrocarburants : ce n’est pas le cas, notamment, des biocarburants issus de la biomasse forestière ou des algues. Je rappelle néanmoins à nos collègues qui ont visité une exposition lors du dernier salon du Bourget que la pratique avance, même si elle n’est pas encore entrée dans les habitudes. Les deux termes ne sont donc pas exactement substituables. Le texte émanant des travaux de la commission mixte paritaire ne propose par conséquent plus de remplacer le terme « biocarburants » par l’appellation « agrocarburants ».

Afin d’assurer une coordination omise lors de la rédaction du dernier article du projet de loi portant DDADUE « développement durable », article relatif aux dispositions d’entrée en vigueur, le Gouvernement nous présentera aujourd’hui un ultime amendement, visant à prévoir des dates différenciées d’application selon les articles. Cet amendement, qui est parfaitement logique, ne soulève aucune difficulté. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à le voter.

Pour conclure, je crois que nous pouvons par avance nous féliciter du vote de ce texte important, qui consacre l’émergence du développement durable comme un champ majeur d’action des pouvoirs publics.

Il contribue surtout à réduire le retard pris par la France dans la transposition des directives européennes. La crédibilité de notre pays au sein de l’Union européenne et, partant, son influence réelle dépendent aussi de sa capacité à transposer en temps et en heure l’abondante législation communautaire, pour l’appliquer effectivement.

À cet égard, en tant que parlementaires nationaux, nous avons su nous montrer responsables en adoptant le projet de loi portant DDADUE « développement durable » de manière consensuelle, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. L’accord qui a pu être trouvé en commission mixte paritaire nous permet de parvenir à un vote définitif dans les délais relativement rapides rendus nécessaires par les dates butoir fixées pour la transposition de nombreuses directives.

Au moment où s’achève l’examen de ce texte, je tiens à remercier particulièrement les collaborateurs des commissions saisies du Sénat comme de l'Assemblée nationale qui ont fait un travail remarquable dans un temps restreint. Je vous félicite, madame la ministre, pour l’excellente collaboration que nous avons obtenue de vos services et collaborateurs, afin de faire aboutir le présent texte, en vue de la transcription de normes européennes en droit interne. (M. Michel Teston applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Madame la présidente, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous achevons aujourd'hui l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable.

Je tiens tout d’abord à remercier l’ensemble des sénatrices et sénateurs qui ont contribué à l’élaboration de ce texte, en particulier vous, madame la rapporteur.

Le travail parlementaire méticuleux réalisé sur ce projet de loi a permis d’enrichir la version initiale de celui-ci.

L’adoption du présent texte permettra la transposition de six directives et la ratification de douze ordonnances.

Un titre consacré à la lutte contre le réchauffement climatique a été créé. Il prévoit la ratification de l’ordonnance relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, dont le Sénat avait déjà débattu. À cette occasion, Laurence Rossignol avait présenté un amendement lors des travaux de la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, qui l’avait accepté.

Concernant la directive Seveso III et les directives qui sont relatives à la sécurité des équipements dangereux et aux produits biocides, les amendements ont permis des modifications rédactionnelles qui assureront la bonne lisibilité et la bonne applicabilité de la loi par les citoyens.

En cohérence avec le plan de mobilisation pour la prévention des risques technologiques que j’ai lancé, des améliorations décisives, très attendues sur un certain nombre de territoires, ont également été apportées aux plans de prévention des risques technologiques, les PPRT. Ainsi ont été reprises certaines dispositions qui avaient déjà été adoptées tant par l'Assemblée nationale que par le Sénat, mais qui avaient été censurées par le Conseil constitutionnel, pour des raisons de forme et non de fond.

Au nom du Gouvernement, je présenterai tout à l’heure un amendement visant à corriger une erreur matérielle concernant les dispositions relatives au PPRT et à leur permettre d’entrer tout de suite en vigueur.

Les débats sur l’article 9 relatif aux sociétés d’exercice de la profession vétérinaire ont fait l’objet d’échanges particulièrement nourris. Ils ont permis d’apporter les précisions nécessaires à une bonne compréhension de la compétence des professionnels vétérinaires. Les mesures prévues garantiront le respect des règles professionnelles et l’indépendance attachée à cette profession.

Pour ce qui concerne l’article 10 et la ratification de l’ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement, des dispositions relatives au trafic d’animaux en bande organisée ont certes été votées. Mais les débats parlementaires ont mis en évidence la nécessité de renforcer la « police de l’environnement ». Celle-ci a d’ailleurs fait l’objet de discussions avant-hier, lors des états généraux de la modernisation du droit de l’environnement.

Nous allons également engager une modernisation de l’action publique pour répondre à la problématique de l’application des sanctions en matière environnementale. Des travaux importants ont eu lieu avant-hier dans le cadre des états généraux de la modernisation du droit de l’environnement.

La transposition de la directive du 16 février 2009 inscrit dans le code des transports des normes sociales applicables aux gens de mer qui résultent de la convention du travail maritime de 2006, signée dans le cadre de l’Organisation internationale du travail, l’OIT.

Je tiens à saluer le travail important réalisé sur l’article 20, qui concerne l’outre-mer. Des avancées sociales très importantes ont ainsi été obtenues.

Le volet énergétique du projet de loi a concentré beaucoup d’attention, avec en particulier l’ajout d’un article additionnel visant à créer un contrat rémunérant les installations de cogénération d’une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques.

L’article 28 bis, que vous venez d’évoquer, crée quant à lui un statut pour les entreprises gazo-intensives. Cela représente également une avancée. Il y a eu beaucoup d’échanges sur les enjeux d’efficacité énergétique, en lien avec le débat national sur la transition énergétique et, surtout, la transposition des dispositions de la directive sur l’efficacité énergétique relatives à l’audit énergétique des entreprises. Le Président de la République s’était prononcé en faveur de cette avancée très importante lors de son discours à la Conférence environnementale de septembre dernier.

Je me réjouis des travaux de la commission mixte paritaire, qui nous permettent d’aborder ce matin la dernière étape de la discussion parlementaire sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Henri Tandonnet applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Tandonnet.

M. Henri Tandonnet. Madame la présidente, madame la ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons aujourd’hui au terme de l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable, dont l’intitulé est aussi complexe que son contenu est varié.

En votant dès notre première lecture dix-neuf des quarante-sept articles de ce projet de loi dans le texte proposé par les députés, nous avions commencé à trouver un texte d’accord entre les deux chambres. À l’exception de l’article 27 A, le Sénat a adopté des modifications tout à fait acceptables par nos collègues députés ; nous l’avons constaté lors de la réunion de la commission mixte paritaire, puisque onze autres articles ont été adoptés dans une rédaction identique à celle du Sénat. Pour les dix-sept derniers articles, un compromis a facilement été trouvé.

Au final, le seul sujet de blocage, que chacun avait d'ailleurs identifié, est l’article 27 A relatif aux biocarburants, article qui remplaçait le terme « biocarburants » par le terme « agrocarburants » dans toute notre législation, contre l’avis du Gouvernement. Je me réjouis que la commission mixte paritaire ait conservé la suppression de cet article, comme l’avait proposé le Sénat.

Ce débat est le fruit d’une opposition historique. Le groupe UDI-UC a toujours défendu les biocarburants comme une source d’énergie importante pour notre pays. Le terme « biocarburants » est issu d’une directive européenne. Il correspond à la traduction du mot « biofuel », que les directives 2009-28 et 2009-30 relatives aux énergies renouvelables définissent comme un « combustible liquide ou gazeux utilisé pour le transport et produit à partir de la biomasse ».

M. Charles Revet. C’est très important !

M. Henri Tandonnet. Le terme « biocarburants » est aussi défini clairement par le Journal officiel du 22 juillet 2007.

Sur le fond, un changement de vocable ne répond pas aux attentes des auteurs de l’article 27 A. De plus, cette modification déstabiliserait une filière économique en créant une suspicion qui n’a pas lieu d’être. Enfin, il existe des biocarburants qui ne sont pas des agrocarburants. Cette substitution impliquerait donc une instabilité juridique pour certains de ces carburants, par exemple ceux qui sont produits à partir de lignite de bois.

J’en viens maintenant aux spécificités des projets de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dits « projets de loi DDADUE ». Ils permettent certes la transposition de directives techniques pour lesquelles il n’y a pas de texte disponible, l’adaptation à des règlements communautaires ou encore la résolution d’infractions aux normes européennes. Mais, s’ils présentent ainsi, sur le fond, un fort intérêt du point de vue de la transposition du droit européen dans notre droit national, ils n’en restent pas moins tout à fait indigestes tant sur la forme qu’en raison de la diversité des sujets évoqués.

La France doit bien entendu préserver une certaine crédibilité à l’égard des autres pays européens en gardant comme objectif de ne pas dépasser le chiffre de 1 % de directives non transposées ; c’est d’ailleurs la raison d’être des projets de loi DDADUE, qui nous permettent d’atteindre de bonnes statistiques. Cependant, il est très regrettable que ce projet de loi DDADUE relatif au développement durable, qui présente un caractère structurant sur un certain nombre d’enjeux, ait été aussi négligé.

Trouvez-vous normal, madame la ministre, que la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale ait été obligée d’adopter près de deux cents amendements rédactionnels afin de corriger les erreurs, négligences et imperfections du texte ? De plus, pensez-vous sincèrement que la poignée de jours dont le Parlement a pu disposer pour l’examen de ce texte soit suffisante pour étudier les mesures complexes et techniques comprises dans les directives et ordonnances concernées ?

Cette situation est frustrante pour les parlementaires. Elle ne contribue pas à bonifier le travail communautaire ni à valoriser l’image des institutions européennes. Comme je l’ai déjà souligné lors de la discussion générale en première lecture, de réels efforts doivent être accomplis pour rendre plus lisibles les projets de loi DDADUE, dont l’examen approfondi nécessite des moyens juridiques et temporels dont nous ne disposons pas. J’espère que le Gouvernement prendra bonne note de ces quelques remarques, qui, je pense, sont tout à fait légitimes ; il s’agit en effet de préserver notre rôle de législateur.

Enfin, je souhaite saluer les travaux des deux assemblées, qui ont pleinement convergé dans le sens d’une amélioration du texte. La commission mixte paritaire a d’ailleurs témoigné d’un consensus solide, qui devrait permettre la mise en œuvre d’un nombre important d’articles. Ces dispositions, et notamment le volet de modernisation du droit social des gens de mer, sont très attendues par les acteurs concernés.

Je m’associe aux remerciements exprimés par Mme la rapporteur à l’intention des collaborateurs de la commission du développement durable : ils nous ont permis d’appréhender la lecture complexe de ce projet de loi et d’apporter à ce dernier, tout au long des travaux, des améliorations significatives.

En conclusion, pour toutes les raisons que nous avions développées en première lecture, les sénateurs du groupe UDI-UC voteront ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP. – Mme la rapporteur applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Raymond Vall.

M. Raymond Vall. Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, je me réjouis moi aussi que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord, d'ailleurs très large et véritablement consensuel, sur ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable.

C’est un texte important, qui transpose une série de directives dont l’enjeu est loin d’être négligeable. En matière d’environnement, nous avons par exemple œuvré pour une meilleure prévention des risques industriels, ou encore pour une réglementation renforcée de l’utilisation des biocides et autres équipements ou produits dangereux.

En matière de transports, nous avons réalisé de vraies avancées, notamment en ce qui concerne le droit social applicable aux gens de mer. Nous avons aussi voté quelques mesures ponctuelles utiles en matière de transport routier.

Dans le domaine de l’énergie, nous avons ratifié la partie législative du code de l’énergie et adopté plusieurs dispositions encourageant le développement des énergies renouvelables et des économies d’énergie, notamment dans les grandes entreprises.

Je ne peux évoquer en détail tous ces sujets. Je voudrais toutefois m’attarder sur certains d’entre eux. D’abord, je me réjouis que l’Assemblée nationale ait inclus dans ce texte la ratification de l’ordonnance de transposition de la directive de 2012 relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Nous l’avions approuvée au Sénat le 12 mars dernier, après un débat de grande qualité. Il aurait été dommage de retarder encore son approbation définitive.

La réduction des émissions de gaz à effet de serre est l’un des objectifs que nous nous sommes fixés dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique. Il est important que nous nous l’appropriions pleinement, alors que se conclut la première phase de concertation du débat national sur la transition énergétique et que commencent à s’engager les prémices des négociations internationales sur le climat, qui doivent permettre – nous l’espérons vivement – d’aboutir à un accord international ambitieux en 2015 à Paris. Il est donc impératif que notre pays soit exemplaire en la matière.

Mon groupe est convaincu de la nécessité de respecter tous les objectifs fixés par l’Union européenne, s'agissant aussi bien de la réduction des émissions de gaz à effet de serre que de l’amélioration de notre efficacité énergétique par un accroissement de la part des énergies renouvelables ou la réalisation d’économies d’énergie. Cela signifie que nous devons être plus attentifs à la mobilisation des sources d’énergie locales. Nous y travaillons : notre commission a fait un large tour d’horizon de cette question, et elle encouragera vivement les collectivités territoriales à jouer un rôle essentiel, en particulier dans le domaine de la biomasse ou de la géothermie.

Nous devons également être très attentifs au déploiement tous azimuts d’un vaste plan de rénovation thermique des bâtiments, privés comme publics, résidentiels comme professionnels, à usage industriel comme à usage tertiaire. De ce point de vue, l’obligation pour les grandes entreprises de réaliser des audits énergétiques avant début décembre 2015, puis tous les quatre ans, est une très bonne mesure.

Nous devons aussi veiller à favoriser le report modal en matière de transport de marchandises : la possibilité de moduler les péages en fonction du niveau d’émissions polluantes des poids lourds doit nous aider à y parvenir.

Avant de clore ce chapitre énergie, je voudrais dire deux mots du débat sémantique que nous avons eu avec le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale sur les termes « biocarburants » et « agrocarburants ». Je n’y reviendrai pas, car Mme la rapporteur et Henri Tandonnet ont déjà fait le point sur ce sujet. Comme l’ensemble des sénateurs de mon groupe, je souhaitais le maintien de l’appellation « biocarburants ». En effet, c’est ce terme qui figure dans tous les textes européens, et c’est lui que connaissent nos concitoyens. Il ne me paraît pas pertinent d’en changer pour des raisons que je qualifierai presque d’idéologiques.

M. Jean Bizet. Très juste !

M. Raymond Vall. Nous devons tout faire – et là, je vais sans doute énerver Jean-Vincent Placé… – pour que la part des énergies renouvelables, quelles qu’elles soient, progresse dans notre mix énergétique. Brouiller les messages que nous voulons porter auprès de l’opinion ne nous aidera pas, bien au contraire.

En conclusion, mon groupe votera ce projet de loi tel qu’il résulte des travaux de la commission mixte paritaire. Ce texte nous permettra certes de respecter nos obligations européennes, ce qui est en soi un objectif majeur, mais aussi et surtout d’avancer progressivement sur la voie d’un développement plus durable de notre planète, ce qui est essentiel. Je me félicite que nous, législateurs, puissions y contribuer, et je remercie Mme la rapporteur de son travail. (Applaudissements.)

M. Jean Bizet. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

M. Jean-Vincent Placé. Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, je vous prie tout d’abord d’excuser mon collègue Ronan Dantec, qui n’a malheureusement pas pu être présent aujourd’hui. Il adresse ses amitiés respectueuses à Mme la ministre ainsi qu’à l’ensemble de notre assemblée.

Ce projet de loi ratifie des ordonnances et transpose des textes européens majeurs. Les écologistes se réjouissent que nos deux assemblées se soient mises d’accord sur un texte commun qui présente plusieurs motifs de satisfaction pour nous. J’en exposerai ici quelques-uns.

Concernant les dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement, nous nous félicitons de l’adoption de notre amendement sur le champ de compétence des agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles, qui se justifiait par la présence de plusieurs imprécisions dans l’ordonnance. Nous nous félicitons également que, grâce à l’adoption d’un amendement du groupe écologiste, le trafic d’espèces protégées soit désormais considéré comme une infraction commise en bande organisée et réprimée à ce titre. Ces modifications représentent une avancée réelle pour les réserves naturelles et pour les défenseurs de la biodiversité de notre pays.

Par ailleurs, nous avions bien sûr soutenu la transposition de la directive de 2009 qui inscrit dans le code des transports le « socle » des normes sociales applicables aux gens de mer résultant de la convention du travail maritime de 2006, signée dans le cadre de l’Organisation internationale du travail. Nous ne gagnerons la bataille contre le dumping social qui sévit en Europe que par un rapprochement des législations par le haut.

Le groupe écologiste a également des réserves à exprimer. D’abord, comme Ronan Dantec l’avait indiqué lors de la première lecture en mai dernier, nous regrettons la méthode employée pour la transposition des textes européens. En effet, cette méthode s’oppose aux exigences d’un travail parlementaire rigoureux et de qualité.

Plus précisément, je voudrais évoquer la question des installations classées. Nous souhaitions saisir l’opportunité de la transposition de la directive Seveso III pour proposer des mesures allant dans le sens d’un renforcement accru des dispositifs d’information du public et de la prévention des risques à la source. Ces mesures n’ont malheureusement pas été retenues. En outre, si les dispositifs d’aide au financement des travaux obligatoires à la charge des propriétaires dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, un PPRT, ont bien été renforcés, nous ne pouvons que constater l’insuffisance de ces dispositifs.

J’en viens à l’article 27 A. Les écologistes s’étaient réjouis de la création de cet article par l’Assemblée nationale, où une majorité s’était dégagée pour remplacer le terme « biocarburants » par le terme « agrocarburants » dans tous nos textes de loi.