Mlle Sophie Joissains. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 574.
M. Roland Povinelli. Défendu !
Mme la présidente. L'amendement n° 813, présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini, est ainsi libellé :
Alinéas 7 à 24
Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :
« La métropole d’Aix-Marseille-Provence est constituée en vue de la définition et la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement social et durable, pour renforcer la solidarité entre les territoires et les citoyens et enfin pour améliorer l’attractivité de son territoire.
« La métropole d’Aix-Marseille-Provence élabore, dans un délai d’un an, un projet métropolitain incitatif. Ce projet comprend notamment un schéma de cohérence territoriale métropolitain, l’organisation de la mobilité urbaine, un programme d’actions de développement économique et un plan climat énergie métropolitain.
« La métropole d’Aix-Marseille-Provence exerce les compétences suivantes :
« 1. En matière d’aménagement de l’espace métropolitain : schéma de cohérence territoriale métropolitain ; organisation de la mobilité et des déplacements urbains, périurbains et ruraux au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, et L. 1231-16 du code des transports ;
« 2. En matière de développement économique : programme d’actions de développement économique métropolitain intégrant la création, l’aménagement et la gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, touristiques, tertiaires et artisanales d’intérêt métropolitain et euro-méditerranéen et enfin le Grand Port Maritime de Marseille-Fos ;
« 3. En matière d’enseignement supérieur et de recherche : programme et interventions en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
« 4. En matière de protection de l’environnement : plan climat énergie métropolitain qui définit les programmes d’actions de la métropole d’Aix-Marseille-Provence pour garantir l’efficacité énergétique des bâtiments, améliorer la qualité de l’air ainsi que l’optimisation de la production, la distribution et l’utilisation des ressources énergétiques ;
« 5. En matière de marchés d’intérêt national ;
« 6. Concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur.
« Les membres de la métropole d’Aix-Marseille-Provence se prononcent par délibérations concordantes sur l’intérêt métropolitain des missions qu’ils transfèrent à la métropole d’Aix-Marseille-Provence, dans le cadre de leurs compétences.
« La métropole d’Aix-Marseille-Provence met en œuvre des actions de coopération dans les domaines de compétence de ses membres.
« Les établissements publics de coopération intercommunale membres de la métropole d’Aix-Marseille-Provence peuvent lui donner délégation pour la réalisation de projets relevant d’un intérêt métropolitain préalablement défini.
« Les projets de chacun des schémas, plans, organisations ou programmes sont soumis pour avis au département et à la région, qui disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification du projet, pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, la métropole d’Aix-Marseille-Provence délibère sur des nouveaux projets de schémas, plans, organisations ou programmes. Elle les transmet au représentant de l’État dans la région pour approbation par décret en Conseil d’État.
« Les schémas, plans, organisations ou programmes peuvent être révisés à l’initiative de la métropole au moins tous les six ans sur la base d’une analyse globale des résultats de leurs applications, selon les modalités prévues pour leur élaboration. »
La parole est à M. Roland Povinelli.
M. Roland Povinelli. Défendu !
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 87 est présenté par Mme Pasquet.
L'amendement n° 139 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
L'amendement n° 195 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.
Tous trois sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 5218-3. – I. – Par dérogation à l’article L. 5217-7, l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence est composée de territoires. Les limites des territoires de la métropole sont fixées par décret en Conseil d’État, en respectant les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale visés au I de l’article L. 5218-1, constituant les solidarités géographiques préexistantes.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n° 87.
Mme Isabelle Pasquet. Cette nouvelle rédaction permet d’affirmer sans ambiguïté que l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence est obligatoirement composée de territoires, à la différence de la métropole de droit commun.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 139.
M. Roland Povinelli. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 195 rectifié.
Mlle Sophie Joissains. Avec la rédaction que nous proposons, les limites des territoires qui correspondent aujourd'hui à des EPCI, mais qui correspondront demain à des conseils de territoire, seront calquées sur les périmètres des EPCI existants.
En l’état, l’article tend à autoriser des modifications du périmètre des territoires en fonction d’une perception particulière du bassin de vie.
Pour notre part, nous souhaitons que les bassins de vie que nous nous sommes choisis et qui forment aujourd'hui le périmètre des EPCI soient conservés pour les conseils de territoire.
Mme la présidente. L'amendement n° 798, présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 5218-3. – I. – Par dérogation à l’article L. 5217-7, la métropole d’Aix-Marseille-Provence est composée de territoires. Les limites des territoires de la métropole sont fixées par décret en Conseil d’État, en respectant les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale visés au I de l’article L. 5218-1, constituant les solidarités géographiques préexistantes.
La parole est à M. Roland Povinelli.
M. Roland Povinelli. Défendu !
Mme la présidente. L'amendement n° 708, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
, en tenant compte des solidarités géographiques préexistantes
par les mots :
. Les territoires recouvrent une aire géographique cohérente en termes de bassin de vie, d’emploi et de déplacement.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Cet amendement me permet de répondre à l’intervention de Mlle Joissains.
Nous tenons à faire en sorte que les conseils de territoire, dont la grande métropole aurait besoin, soient constitués à partir de territoires regroupant une aire géographique cohérente en termes de bassins de vie, d’emplois et de déplacements. S’agissant des territoires, il n’est pas forcément nécessaire de reprendre les périmètres des anciens EPCI.
Notre amendement est fortement soutenu par les élus locaux d’Europe Écologie-les Verts.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 88 est présenté par Mme Pasquet.
L'amendement n° 140 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
L'amendement n° 196 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.
Tous trois sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites des territoires peuvent être modifiées par décret en Conseil d’État après avis conforme des conseils de territoires concernés.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n° 88.
Mme Isabelle Pasquet. Le projet de loi ne prévoit pas de procédure pour la modification du périmètre des territoires. Notre amendement tend à proposer une procédure impliquant un avis des conseils de territoire préalable à toute modification de périmètre par décret.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 140.
M. Roland Povinelli. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 196 rectifié.
Mlle Sophie Joissains. M. Dantec vient de nourrir une de nos craintes concernant le présent projet de loi : la possibilité que l’on puisse, par simple arrêté, modifier des territoires qui ont pris l’habitude de travailler ensemble, qui ont des projets communs et qui ont construit des équipements sportifs, culturels et autres dans le cadre de leurs délimitations.
Étant extrêmement respectueux de la décentralisation et des élus locaux, nous ne souhaitons pas que la limite des territoires puisse être modifiée sans que les conseils de territoire aient donné un avis conforme.
Mme la présidente. L'amendement n° 706, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 10 à 31
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Nous avions une solution toute trouvée pour apaiser les craintes concernant les périmètres des conseils de territoire : leur suppression ! (Sourires.) Mais, sentant que cet amendement n’est pas conforme à la tonalité des débats, je le retire.
Mme la présidente. L'amendement n° 706 est retiré.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 89 est présenté par Mme Pasquet.
L'amendement n° 141 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
L'amendement n° 197 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 89.
Mme Isabelle Pasquet. L’alinéa 10 de l’article 30 ne confère pas au conseil de territoire une autonomie suffisante, puisque celui-ci est privé de la possibilité d’exercer les compétences essentielles permettant de répondre aux besoins de son territoire et de ses habitants. En effet, treize compétences y sont déclarées définitivement transférées au conseil de métropole. C’est pourquoi nous proposons de le supprimer.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 141.
M. Roland Povinelli. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 197 rectifié.
Mlle Sophie Joissains. Il est défendu.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 90 est présenté par Mme Pasquet.
L'amendement n° 142 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
L'amendement n° 198 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Supprimer les mots :
à l’exception des compétences en matière de :
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 90.
Mme Isabelle Pasquet. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 142.
M. Roland Povinelli. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l’amendement n° 198 rectifié.
Mlle Sophie Joissains. Nous souhaitons que les compétences transférables aux conseils de territoire ne souffrent aucune exception. Dans la mesure où le conseil métropolitain est d’abord détenteur de l’ensemble des compétences, rien ne justifie qu’il ne puisse pas déléguer, selon les besoins et les spécificités du territoire, le nombre et la qualité des compétences qu’il souhaite.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 91 est présenté par Mme Pasquet.
L'amendement n° 143 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
L'amendement n° 199 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 11 à 24
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 91.
Mme Isabelle Pasquet. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 143.
M. Roland Povinelli. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l’amendement n° 199 rectifié.
Mlle Sophie Joissains. Par crainte que le précédent amendement ne soit rejeté, nous avons déposé cet amendement visant à la suppression de l’article 30 de la liste des compétences qui ne pourraient pas être transférées aux conseils de territoire.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 94 est présenté par Mme Pasquet.
L'amendement n° 146 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
L'amendement n° 202 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Après le mot :
territoriale
insérer les mots :
, inter schémas de cohérence territoriale
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 94.
Mme Isabelle Pasquet. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 146.
M. Roland Povinelli. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 202 rectifié.
Mlle Sophie Joissains. Lors de la présentation d’un amendement ultérieur, nous proposerons que les schémas de secteur soient dévolus aux conseils de territoire. Il nous semble souhaitable d’instaurer à la charge du conseil métropolitain des inter-schémas de cohérence territoriale, afin qu’il travaille la liaison entre les différents schémas de secteur.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 93 est présenté par Mme Pasquet.
L'amendement n° 145 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
L'amendement n° 201 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Supprimer les mots :
et schémas de secteur
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 93.
Mme Isabelle Pasquet. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 145.
M. Roland Povinelli. Il est défendu
Mme la présidente. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 201 rectifié.
Mlle Sophie Joissains. Il s’agit de l’amendement que je viens d’évoquer, qui tend à la dévolution des schémas de secteur exclusivement aux conseils de territoire.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 92 est présenté par Mme Pasquet.
L'amendement n° 144 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
L'amendement n° 200 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Supprimer les mots :
approbation du plan local d’urbanisme élaboré par le conseil de territoire et documents d’urbanisme en tenant lieu ; création et réalisation de zone d’aménagement concerté, constitution de réserves foncières prise en considération d’un programme d’aménagement d’ensemble et détermination des secteurs d’aménagement ;
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 92.
Mme Isabelle Pasquet. Le plan local d’urbanisme a notamment pour objet de déterminer le droit des sols. Il s’agit d’une compétence de proximité qui doit rester communale. Ce plan est propre à chaque commune, et une entité telle qu’une métropole ne peut pas déterminer les caractéristiques urbanistiques locales d’un territoire communal.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 144.
M. Roland Povinelli. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 200 rectifié.
Mlle Sophie Joissains. Comme nous l’avons expliqué depuis le début de ce débat, le plan local d’urbanisme doit être du ressort du maire. Celui-ci étant le représentant direct des habitants d’une commune, il se trouve le mieux à même de juger de leurs désirs et des possibilités de son territoire. De surcroît, il pourra de ce fait ne pas accepter n’importe quel aménagement sur sa commune.
La ville de Marseille compte un nombre extrêmement important d’habitants, mais sa superficie représente moins de 20 % du territoire du périmètre choisi par le Gouvernement. De nombreux aménagements seront donc situés sur les communes avoisinantes, qui souhaitent pouvoir en décider.
Mme la présidente. L'amendement n° 878, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer les mots :
création et réalisation de zone d'aménagement concerté
par les mots :
définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Il s’agit d’un amendement en quelque sorte transversal, puisque j’ai déposé des amendements similaires à différents articles du projet de loi que nous examinons. Il vise à offrir aux collectivités la plus grande latitude possible pour choisir parmi la panoplie des outils d’aménagement.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 95 est présenté par Mme Pasquet.
L'amendement n° 147 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
L'amendement n° 203 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Organisation de la mobilité et des déplacements urbains, périurbains et ruraux au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15 et L. 1231-916 du code des transports ;
II. - Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 95.
Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement, important, a pour objet de transférer à l’union métropolitaine une compétence visant à définir et à organiser un réseau de transports métropolitains, urbains et interurbains, routiers et ferroviaires.
Les transports faisant l’objet d’un long débat, qui va se poursuivre, cet amendement pourrait agréer la Haute Assemblée !
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 147.
M. Roland Povinelli. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 203 rectifié.
Mlle Sophie Joissains. Ainsi que le disait Mme Pasquet, cet amendement a pour objet de transférer la compétence d’organiser un réseau de transports métropolitains, urbains et interurbains, routiers et ferroviaires. C’est la raison pour laquelle nous avons prévu, dans l’organisation du conseil que nous proposons, d’associer la région et l’État.
Mme la présidente. L'amendement n° 349 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer les mots :
de la mobilité urbaine
par les mots :
des transports
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Cet amendement a le même objet que le sous-amendement n° 906. La compétence « mobilité urbaine » attribuée à la métropole d’Aix-Marseille-Provence comme aux autres métropoles ne recoupera, en réalité, qu’une partie des transports organisés dans les espaces métropolitains. C’est pourquoi nous préférons lui substituer la compétence « transports ».
Nous avions déposé un amendement n° 350 rectifié, que nous avons retiré avant la séance, qui avait le même objet que le sous-amendement n° 907. Il visait à doter la métropole de la compétence pour élaborer un périmètre des transports métropolitains.
Mme la présidente. L'amendement n° 645 rectifié, présenté par MM. J.C. Gaudin, Gilles, Bas et Hyest, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ;
La parole est à M. Jean-Claude Gaudin.
M. Jean-Claude Gaudin. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 645 rectifié est retiré.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 96 est présenté par Mme Pasquet.
L'amendement n° 148 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
L'amendement n° 204 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 96.
Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 16 de l’article 30 qui concerne les compétences essentielles que sont les programmes locaux de l’habitat et les schémas d’ensemble de la politique de l’habitat, du logement et des actions de réhabilitation et de résorption de l’habitat insalubre. Nous estimons que la commune est le bon échelon pour les exercer.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 148.
M. Roland Povinelli. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 204 rectifié.
Mlle Sophie Joissains. Il est défendu.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 97 est présenté par Mme Pasquet.
L'amendement n° 149 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
L'amendement n° 205 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n° 97.
Mme Isabelle Pasquet. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 149.
M. Roland Povinelli. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 205 rectifié.
Mlle Sophie Joissains. Il est défendu.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 98 est présenté par Mme Pasquet.
L'amendement n° 150 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
L'amendement n° 206 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 98.
Mme Isabelle Pasquet. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 150.
M. Roland Povinelli. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 206 rectifié.
Mlle Sophie Joissains. Il est défendu.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 99 est présenté par Mme Pasquet.
L'amendement n° 151 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
L'amendement n° 207 est présenté par Mlle Joissains.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 99.
Mme Isabelle Pasquet. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 151.
M. Roland Povinelli. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 207.
Mlle Sophie Joissains. Il est défendu.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 100 est présenté par Mme Pasquet.
L'amendement n° 152 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
L'amendement n° 208 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 25 à 36
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 100.
Mme Isabelle Pasquet. Nous avons déposé cet amendement car il est important à nos yeux que, dans la métropole, la représentativité des élus et l’avis des maires soient respectés.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 152.
M. Roland Povinelli. Il est défendu
Mme la présidente. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 208 rectifié.
Mlle Sophie Joissains. Nous demandons la suppression des alinéas 25 à 36 car nous allons vous proposer dans quelques instants une composition du conseil métropolitain et un mode de fonctionnement bien plus démocratiques.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 101 est présenté par Mme Pasquet.
L'amendement n° 153 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
L'amendement n° 209 est présenté par Mlle Joissains.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 25 à 36
Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 5733-2. – L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence est administrée par un conseil métropolitain composé de droit par les maires, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence, le Président du Conseil général et le président du Conseil régional. Il est complété par des conseillers métropolitains élus au sein de chaque établissement public de coopération intercommunale, du Conseil général et du Conseil régional et dont le nombre est fixé par décret pris en Conseil d’État selon un calcul tenant compte de l’équité territoriale. Chaque membre dispose d'une voix.
« Le président de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence est élu par le Conseil Métropolitain, parmi ses membres.
« Un conseil de développement composé des membres du conseil métropolitain, des chambres consulaires et des partenaires économiques sociaux et culturels de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence est consulté sur les principales orientations de l'établissement public.
« Les modalités de fonctionnement du conseil métropolitain et du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil métropolitain.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.
« Art. L. 5733-3. – Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence sont exercés par le représentant de l'État dans la région Provence Alpes Côte d’Azur. Le comptable de l'établissement public est un comptable public nommé par le ministre chargé du budget.
« L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence est soumise aux règles applicables aux syndicats mixtes prévues aux articles L. 5721-1 et suivants, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
« Art. L. 5733-4. – Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence sont exercés par le représentant de l'État dans la région Provence Alpes Côte d’Azur. Le comptable de l'établissement public est un comptable public nommé par le ministre chargé du budget.
« L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence est soumise aux règles applicables aux syndicats mixtes prévues aux articles L. 5721-1 et suivants, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 101.