M. André Reichardt. Tout à fait !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Les communautés d'agglomération dont le nombre d'habitants est inférieur à ce plancher pourront devenir des communautés urbaines, dans les conditions financières qu'a indiquées M. Hervé – son intervention fut, à mon sens, l’une des plus importantes de cet après-midi –, qui ne porteront pas atteinte aux intérêts des autres collectivités.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Très bien !
M. Michel Mercier. Et l'article 40 ?
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. L'article 40, laissons-le dormir, pendant que le président de la commission des finances est tranquille et vaque à ses occupations ! (Sourires.)
M. André Reichardt. Il y en a qui veillent à sa place !
M. Francis Delattre. Il y a ici un vice-président qui le représente !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Si le président de la commission des finances avait voulu s’opposer à tel ou tel amendement, M. du Luart n’aurait pas manqué d’intervenir.
M. Christian Cointat. Il l'a déjà fait, d'ailleurs !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Dans le cas de Lyon, nous avons décidé la création d'une collectivité territoriale spécifique. En devenant métropole, la communauté urbaine reprendra l'ensemble des prérogatives du département, celui-ci continuant par ailleurs à exister sur le reste du territoire.
Si Rouen devient métropole, monsieur Revet, cela n’entraînera aucun changement : le département restera strictement le même, aura les mêmes attributions qu’aujourd’hui, y compris sur le territoire de la métropole. Il continuera à gérer les collèges, à exercer les compétences sociales qui lui incombent, à entretenir la voirie relevant de sa responsabilité, etc.
Mes chers collègues, la commission des lois a déjà consacré au moins trente heures, sans compter les auditions, à l’examen de ce texte, pour tenter de trouver des synthèses. Je le redis, aucun transfert de compétence du département à une métropole ne sera imposé par la loi : il devra résulter d’un accord entre les deux collectivités, qui prendront leur décision librement. Soyez donc pleinement rassuré, monsieur Revet !
M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly. Comme je l’ai indiqué lors de mon intervention sur l'article, je suis favorable à ce qu’il n’y ait pas de seuil couperet. En effet, à côté du chiffre de population, des critères qualitatifs doivent aussi être pris en compte.
Notre discussion fait clairement apparaître que ce texte suscite de réelles inquiétudes quant à l'évolution de nos territoires.
L'amendement n° 329 rectifié pose bien le problème : la constitution éventuelle de métropoles doit être envisagée dans un cadre plus global, permettant de remettre à plat l'ensemble de l’organisation territoriale, la répartition des compétences entre les collectivités, l'articulation entre les différents échelons…
Monsieur Sueur, vous avez affirmé que la commission des lois avait tenté de parvenir à des synthèses. Mais comment est-ce possible dès lors que l’on ne dispose pas de l'ensemble des données ? Encore une fois, je regrette que ce texte soit saucissonné : cela nous empêche de prendre la pleine et entière mesure de l'évolution des territoires proposée. L’objectif est de simplifier l’action territoriale au bénéfice de nos concitoyens.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest. Je le rappelle, les métropoles ont été créées par la loi de 2010, dont M. Nègre nous a expliqué tous les bienfaits.
Une métropole représente un degré d'intégration encore un peu plus fort qu’une communauté urbaine. Je l'ai dit d’emblée : si l’on crée des métropoles partout, il n'y aura plus de métropoles ! Il s’agira d’une simple dénomination. C'est pourquoi j'avais soutenu la proposition initiale du rapporteur de fixer le seuil de population à 450 000 habitants au sein d’une aire urbaine, au sens de l’INSEE, de 650 000 habitants. Si l’on abaisse maintenant ce seuil à 400 000 habitants, c’est sans doute pour faire plaisir à quelqu'un… Il aurait en tout cas été plus clair d’établir une liste des métropoles.
Ce qui distingue la position de la commission des lois de celle du Gouvernement, c’est que ce dernier entendait que la création des métropoles soit automatique, comme l’indique d’ailleurs son amendement n° 822 rectifié. Pour la commission, la création d’une métropole doit relever de la libre décision des collectivités concernées. C'est complètement différent !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Tout à fait juste !
M. René Vandierendonck, rapporteur. Très bien !
M. Jean-Jacques Hyest. Je ne voterai aucun amendement qui tendrait à déroger à la proposition de la commission des lois.
Cela me rappelle les débats que nous avons eus naguère à propos des communautés urbaines ou des communautés d’agglomération : chacun voulait bricoler les seuils selon son intérêt.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Très bien !
M. Jean-Jacques Hyest. Je veux bien que chacun défende sa paroisse, mais il faut être raisonnable ! Pour ma part, tout ce que je demande c’est que mon département ne disparaisse pas dans la région d’Île-de-France. Pour l’instant, je suis satisfait sur ce plan ! (Mme la ministre rit.)
Je pense que la création de quelques métropoles se justifie, moins pour leur confier la gestion de services publics locaux que pour leur permettre de rayonner sur le plan national et même au-delà. À cet égard, l’existence d’un port maritime ou la proximité d’une frontière sont des éléments importants à prendre en compte. En revanche, si l’on décide de créer vingt-cinq métropoles, chaque chef-lieu de canton voudra bientôt devenir une métropole et l’on tombera alors dans le ridicule. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.
M. Michel Savin. Mon collègue Éric Doligé a évoqué le redécoupage des cantons en cours, mais un autre chantier interfère avec le dispositif de ce projet de loi, celui que mènent actuellement, dans chaque département, les préfets avec les commissions départementales de coopération intercommunale, les CDCI.
Après avoir écouté l’ensemble des élus des territoires, les préfets sont en train de formaliser des propositions de regroupement ou de fusion d’intercommunalités. Les élus se sont beaucoup interrogés sur la répartition des compétences, les règles de gouvernance ou la représentation des collectivités. En effet, les craintes étaient nombreuses, par exemple dans le cas de la fusion d’une communauté d’agglomération avec une petite communauté de communes.
Dans certains secteurs, nous sommes parvenus à trouver des accords et à faire des propositions de fusion. Or la mise en œuvre du présent texte risque d’entraîner la transformation de communautés d’agglomération en communautés urbaines ou en métropoles, selon leur taille, et une modification du périmètre de leurs compétences.
Ces évolutions soulèvent des questions. Dans l’agglomération grenobloise, voilà trois fois que nous reportons l’examen de la question de la représentation des collectivités au sein de l’instance délibérante de la communauté d’agglomération : dans quelques mois, celle-ci deviendra peut-être une communauté urbaine ou une métropole, et le calendrier prévu se trouve ainsi remis en question.
M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge. Ce débat sur les seuils de population est tout à fait passionnant, mais de quoi parlons-nous exactement ? Il me semble que deux conceptions de la métropole s’affrontent.
Selon une conception européenne, il est important d’avoir en France des métropoles en mesure de concurrencer Barcelone ou Milan. Cela renvoie d’ailleurs à une autre question, que nous aurons peut-être l’occasion d’évoquer, celle du nombre et de la taille de nos régions. En effet, nos voisins européens comptent généralement moins de vingt-deux régions.
La rédaction initiale du projet de loi fixait le seuil à 450 000 habitants, ce qui limitait à huit le nombre de métropoles pouvant être constituées dans notre pays. Il se serait alors agi de métropoles tournées vers l’extérieur, vers l’Europe, dans une logique de concurrence avec leurs homologues européennes. Mais plus on abaisse le seuil, plus on s’oriente vers un objectif tout autre : renforcer l’intégration des communes membres, voire satisfaire des ego, car il est plus valorisant d’être président d’une métropole que d’une communauté d’agglomération… Où est l’intérêt général dans tout cela ?
J’ai vraiment l’impression que ce débat sur les seuils est davantage lié à des enjeux de pouvoir locaux qu’à une vision de l’aménagement du territoire français dans une perspective européenne et mondiale.
C’est pourquoi je préfère m’en tenir pour ma part au texte initial de la commission des lois, qui me paraît équilibré. Dès lors, monsieur le rapporteur, j’aimerais savoir ce qui vous a conduit à proposer par voie d’amendement d’abaisser le seuil, alors que la commission, dans sa sagesse et animée d’une vision européenne du territoire, s’était accordée à l’unanimité pour le fixer à 450 000 habitants ?
En tout état de cause, je ne voterai aucun amendement s’écartant de la position initiale de la commission des lois, qui a bien travaillé !
M. le président. La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.
M. Gérard Collomb. Il me semblerait sage de s’en tenir à la position arrêtée par M. le président de la commission des lois et M. le rapporteur, sinon nous risquerions de tomber dans le ridicule. Il faut tout de même poser des bornes : si tout est métropole, alors plus rien n’est métropole !
Pour moi, une métropole doit être une entité dont le rayonnement s’étend au minimum à une région. On ne peut pas avoir quatre métropoles par région, c’est pourquoi nous avions essayé, en commission, de trouver un point d’équilibre.
M. le président. La parole est à M. Christian Bourquin, pour explication de vote.
M. Christian Bourquin. Mes chers collègues, au début du débat, nous nous accusions mutuellement d’avoir peur. Dans ma région, on a coutume de dire que « c’est celui qui dit qui l’est »… (Sourires.)
Il est vrai que beaucoup d’interrogations ont été soulevées au cours de cette discussion et que l’on ne sait plus trop où l’on en est. En commission des lois, voilà à peine un mois, on parlait de « carottage sur le millefeuille » et on pensait que la gestion du RSA serait transférée du département à la métropole, comme si le fait de distribuer le RSA conférait une dimension européenne… Heureusement, on a abandonné cette idée. Quelle sagesse !
Cependant, on persiste à dire que l’accord de toutes les collectivités concernées sera nécessaire. Il y aura toujours un grain de sable pour gripper la mécanique ! La droite, à l’époque où Jean-Pierre Raffarin était Premier ministre, avait prévu la mise en place d’expérimentations. Qu’en est-il résulté ? Rien, pas une seule expérimentation n’a eu lieu en France ! Aujourd’hui, il est proposé que chacun, sur le terrain, puisse faire comme il l’entendra : je puis vous annoncer par avance que le résultat sera le même que pour les expérimentations voulues par M. Raffarin… Nous pourrons d’autant moins progresser que l’on refuse de débattre de l’aspect financier.
S’en tenir au seul critère démographique relève d’une approche restreinte. Est-il préférable de fixer le seuil à 450 000 habitants ou à 400 000 ? Je prendrai l’exemple de ma région et de Montpellier. Monsieur Hyest, vous cherchiez tout à l’heure qui pouvait être intéressé par l’abaissement du seuil à 400 000 habitants : eh bien c’est mon cas, en tant que président de la région Languedoc-Roussillon ! Montpellier est la troisième ville universitaire de France ; n’est-ce pas un facteur de rayonnement ? Quelle autre ville bénéficie, depuis le Ve siècle, d’une renommée internationale dans le domaine de l’enseignement de la médecine ? Montpellier ne mérite-t-elle pas le statut de métropole ? Le CGIAR – le Consultative Group on international agricultural research –, un organisme mondial qui mène des recherches en agronomie pour nourrir le monde à partir du blé et du riz, vient de s’y installer. Près de 10 000 chercheurs sont impliqués : il ne s’agit plus là de rayonnement européen, mais de rayonnement mondial !
M. Bruno Sido. Il a raison !
M. Christian Bourquin. Quelles villes françaises peuvent se targuer d’accueillir le siège d’organisations mondiales ou européennes, à part Strasbourg, avec le Parlement européen, Lyon, avec Interpol, Paris, avec l’UNESCO, et maintenant Montpellier ? Selon ce seul critère, la France ne compte que quatre métropoles.
Il faut savoir raison garder. Finalement, l’idée de notre collègue Michel Mercier – je n’approuvais pourtant pas tout ce qu’il faisait quand il était ministre (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.) ! – de désigner explicitement les métropoles était pertinente. De grâce, n’oublions pas des villes qui participent incontestablement au rayonnement de notre nation ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. René Garrec, pour explication de vote.
M. René Garrec. Je me sens obligé de prendre la parole pour rendre justice au président et au rapporteur de la commission des lois.
Ce débat est marqué par ce que j’appellerai le « syndrome du braque de Weimar » : quand on place des gamelles sous le nez de deux braques, chacun veut voir ce qu’il y a dans la gamelle de l’autre… (Sourires.)
Ainsi, quand on évoque les métropoles, la discussion s’étend à la défense de la région et du département. Pour ma part, malgré mes préventions initiales, j’ai fini par me dire que la bonne solution consistait sans doute à ce que les Normands se retrouvent et ne forment plus qu’une seule région.
Mme Nathalie Goulet. Très bien !
M. René Garrec. En tout état de cause, ne recommençons pas un débat que nous avons déjà eu en commission : faisons confiance à la commission des lois, comme nous y a invité Jean-Jacques Hyest.
Il est rare que je félicite l’opposition, mais, en l’occurrence, je salue le travail de M. le rapporteur et de M. le président de la commission des lois. Monsieur Sueur, vous vous révélez meilleur que je ne l’étais lorsque j’occupais les fonctions qui sont les vôtres aujourd’hui… (Sourires.) Cela étant, vous y avez mis le temps, et ce n’est pas constant ! (Nouveaux sourires.)
Personnellement, je soutiendrai la position que nous avons arrêtée en commission. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et au banc des commissions.)
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. En écoutant les uns et les autres, je me suis demandé si, tout à l’heure, nous n’aurions pas dû maintenir l’amendement relatif aux communautés métropolitaines.
Ce débat est inextricable, mais je rends hommage à la commission des lois d’avoir tenté d’élaborer une synthèse. Fixer un seuil pour la création d’une métropole est difficile, en raison de l’effet couperet.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. On a le même problème avec tous les seuils !
M. Ronan Dantec. S’il ne fait pas de doute que Paris, Lyon et Marseille ont vocation à être des métropoles, les choses sont plus compliquées pour les autres grandes villes. Je me demande si l’on n’aurait pas dû retenir, à côté de la notion de métropole, celle de communauté métropolitaine, se définissant par l’exercice de fonctions métropolitaines. Cela aurait facilité le dialogue avec les communautés urbaines.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je soulignerai d'abord, pour apaiser les craintes exprimées par certains orateurs, que le Gouvernement a fait le choix de ne pas supprimer les départements. En revanche, M. Copé a demandé leur suppression,…
M. Bruno Sido. C’est exact.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. … de même que Europe Écologie Les Verts.
Dans le cas de Lyon, il y a eu demande de création d’une collectivité à statut spécifique, à côté de laquelle subsisterait le département, et, dans celui de Paris, M. Dallier a proposé de supprimer les départements de la zone dense. C’est tout : l’existence des départements n’a jamais été mise en cause dans le reste du pays.
Nous avons voulu éviter que, comme en 2010, la création d’entités métropolitaines ne se fasse au détriment des départements et des régions, ce qui avait déstabilisé tout le monde. Nous sommes donc revenus à un système plus raisonnable. S'agissant de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, par exemple, nous avons choisi de ne pas supprimer le département. Les choses sont claires. M. Garrec a raison : ne refaisons pas le débat qui s’est tenu en commission.
En ce qui concerne les seuils, les fonctions métropolitaines et la démographie, j’aimerais vous mettre tous d'accord avec la proposition de la commission des lois. Je ne fais pas miennes les thèses de MM. Davezies et Veltz, qui sont les deux chercheurs ayant le plus travaillé sur le sujet. En revanche, je prends en compte l’analyse qu’a menée la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, la DATAR, en s’appuyant sur un certain nombre de comparaisons avec des pays européens. Parmi les critères retenus par la DATAR figurent la démographie, la part des cadres des fonctions métropolitaines dans l’emploi, l’ancrage territorial des pôles de compétitivité, l’importance de la présence étudiante, la densité des connexions ferroviaires et aéroportuaires. Selon ces critères, onze métropoles sont susceptibles d’être créées dans notre pays, ce qui correspond au chiffre retenu par la commission des lois.
M. Christian Bourquin a invoqué l’implantation de centres de recherche internationaux à Montpellier. J’entends cet argument, mais j’observe que Roscoff accueille un centre de recherche en biologie marine de renommée mondiale, qui regroupe 250 chercheurs : pour autant, Roscoff n’a jamais demandé à devenir une métropole ! Certaines villes n’exercent qu’une seule fonction métropolitaine.
L’idée, qui a été bien illustrée par le rapporteur et par Edmond Hervé, est de reconnaître le rôle joué, en matière d’innovation, par les métropoles, tout en préservant notre polycentrisme, nos réseaux et notre organisation régionale. Après vous avoir tous entendus, je me permets de vous dire que vous êtes tous d'accord sur le lien entre les fonctions et la démographie : c’est plutôt une bonne nouvelle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et au banc des commissions. – M. Ronan Dantec applaudit également.)
M. le président. Monsieur Chiron, l'amendement n° 610 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jacques Chiron. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 610 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 712.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 311 rectifié quinquies.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 111, 163 et 219 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 580 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président. L'amendement n° 530, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer les mots :
, au transfert de compétences supplémentaires ou à une extension de périmètre
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier. Les métropoles étant des EPCI, il n’est pas nécessaire de leur appliquer des règles particulières ; il suffit de mettre en œuvre celles qui existent déjà pour les intercommunalités. Il est donc inutile d’évoquer, à l’alinéa 10, un « transfert de compétences supplémentaires » ou une « extension de périmètre ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Monsieur Favier, l'amendement est-il maintenu ?
M. Christian Favier. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 112 est présenté par Mme Pasquet.
L'amendement n° 164 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
L'amendement n° 220 est présenté par Mlle Joissains.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, ni aux collectivités territoriales ni aux établissements publics de coopération intercommunale du département des Bouches-du-Rhône
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n° 112.
Mme Isabelle Pasquet. L’alinéa 11 prévoit que l’article 31 ne s’applique ni à la région d’Île-de-France ni à la communauté urbaine de Lyon. Dans la mesure où le département des Bouches-du-Rhône fait lui aussi l’objet de dispositions spécifiques, avec la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, il n’y a aucune raison que le droit commun des métropoles s’applique aux collectivités territoriales et aux EPCI de ce département.
M. le président. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 164.
M. Roland Povinelli. Le projet de loi prévoit des statuts particuliers au sens de l’article 72 de la Constitution. Dans ces conditions, il n’est pas envisageable d’appliquer le droit commun des métropoles aux collectivités territoriales et aux EPCI du département des Bouches-du-Rhône.
M. le président. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 220.
Mlle Sophie Joissains. Je ne vois pas davantage que mes collègues pourquoi le texte ferait référence à l’Île-de-France et à la communauté urbaine de Lyon, mais pas aux Bouches-du-Rhône. La rédaction initiale du projet de loi prévoyait déjà des restrictions et des contraintes plus importantes pour notre département que pour les autres zones dérogatoires, notamment en termes de nombre de vice-présidents ou de date de création. Je trouve que cela fait un peu beaucoup !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 112, 164 et 220.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 113 est présenté par Mme Pasquet.
L'amendement n° 165 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
L'amendement n° 221 est présenté par Mlle Joissains.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, ni à l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n° 113.
Mme Isabelle Pasquet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 165.
M. Roland Povinelli. Il est également défendu.
M. le président. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 221.
Mlle Sophie Joissains. Si la nouvelle structure devait être créée, contre l’avis de 109 maires sur les 118 concernés, il faudrait choisir un nom adapté. Le terme « métropole » n’est pas adéquat. On ne voit pas pourquoi la nouvelle entité s’appellerait « métropole » alors que les maires ont voté à l’unanimité en faveur du nom « union métropolitaine Aix-Marseille-Provence ».
M. le président. L'amendement n° 808, présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, ni à la métropole Aix-Marseille-Provence
La parole est à M. Roland Povinelli.
M. Roland Povinelli. L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements ?
M. René Vandierendonck. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 113, 165 et 221.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 866, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I - Alinéa 12
Remplacer les mots :
métropole européenne
par le mot :
eurométropole
II - Alinéa 13
Remplacer le mot :
eurométropole
par les mots :
métropole européenne
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Il s’agit d’une précision rédactionnelle.
M. le président. L'amendement n° 332 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et Mazars, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacques Mézard.