M. le président. Nous en avons terminé avec cette question orale avec débat.
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Nomination de membres d'une commission mixte paritaire
M. le président. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale.
La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.
Je n’ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : Mmes Annie David, Catherine Génisson, MM. Ronan Kerdraon, Jacky Le Menn, Alain Milon, René-Paul Savary et Jean-Marie Vanlerenberghe ;
Suppléants : Mme Aline Archimbaud, MM. Gilbert Barbier, Yves Daudigny, Mmes Catherine Deroche, Colette Giudicelli, Michelle Meunier et M. René Teulade.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Charles Guené.)
PRÉSIDENCE DE M. Charles Guené
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
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Respect des droits et libertés des collectivités territoriales
Adoption d’une proposition de résolution
M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen, à la demande du groupe UMP, de la proposition de résolution relative au respect des droits et libertés des collectivités territoriales, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution par M. Jean-Claude Gaudin et les membres du groupe UMP, apparentés et rattachés (proposition n° 385).
La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, auteur de la proposition de résolution.
M. Jean-Pierre Raffarin, auteur de la proposition de résolution. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, la décentralisation est une très belle aventure. Son histoire est inséparable de celle de la République et, en ces temps incertains, c’est un beau sujet de réflexion collective.
Tous les républicains peuvent se sentir à l’aise dans cette démarche démocratique qui vise à rapprocher l’élu de l’électeur.
Jetons un regard sur l’histoire.
Après les hésitations légitimes de la grande Révolution, la décentralisation est devenue une réalité sous la IIIe République, avec le « programme de Nancy »,…
M. Gérard Longuet. Absolument !
M. Jean-Pierre Raffarin.… rédigé en 1865 à la fois par des légitimistes – Montalembert, Falloux –, des orléanistes – Guizot, Barrot –, des républicains – Ferry –,…
M. Gérard Longuet. Un grand Vosgien !
M. Jean-Pierre Raffarin. … mais aussi des libéraux. Ce programme prévoyait en particulier d’affranchir la commune de la tutelle du préfet…
M. Bruno Sido. Vaste programme !
M. Gérard Longuet. Et ce fut fait !
M. Jean-Pierre Raffarin. … et de diminuer les pouvoirs de ce dernier à l’endroit du conseil général.
La loi municipale de 1884 sera un facteur décisif pour assurer la pérennité de la République, dix ans après son rétablissement.
En 1869, les progrès de la décentralisation légitiment l’apparition d’un nouveau concept : la déconcentration.
Sous la IVe République, Pierre Mendès-France esquissa un projet qui deviendra un livre régionaliste : La République moderne.
Le fondateur de la Ve République, le général de Gaulle, avant que la France ne soit troublée par les agitations de 1968, prendra position le 24 mars 1968, en déclarant : « Les activités régionales apparaissent comme les ressorts de la puissance économique de demain. »
Jean-Jacques Servan-Schreiber et L’Express ont promu le « pouvoir régional », Georges Pompidou jettera les bases de l’établissement public régional et Valéry Giscard d’Estaing libérera à nouveau Paris en lui donnant un statut municipal de plein droit.
François Mitterrand, Nivernais mais aussi Charentais, avait, sur ces sujets, une pensée très avancée : « La France a eu besoin d’un pouvoir fort pour se faire. Elle a aujourd’hui besoin d’un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire. »
Il y a trente ans, l’aventure de la décentralisation a franchi une étape historique, qui fut une véritable onde de choc : ce fut l’acte I. J’ai vécu cette période – décevante à d’autres égards – avec espérance. Au total, j’ai adhéré à cette réforme. À partir de 1986, j’ai vécu l’acte I en acteur régional engagé et confiant.
Dix-huit ans durant à la tête de l’exécutif de la région Poitou-Charentes, j’ai pu mesurer les effets du vent frais qui avait été suscité par cette réforme. Avec mon ami Alain Fouché, nous avons un vécu très heureux de la décentralisation, notamment dans notre département de la Vienne, où elle fut animée par René Monory. (M. Alain Fouché acquiesce.)
Les lycées ont changé dans la forme mais, au total, les changements ont été profonds. Ce fut également le cas pour les collèges.
Le préfet est devenu un « metteur ensemble ». Le débat territorial a gagné en démocratie, la responsabilité financière a été assumée, l’administration territoriale a considérablement progressé. Ce qui est tout particulièrement important à mes yeux, c’est que les différents échelons de notre République, auxquels j’ajoute l’Europe, ont appris à nouer ensemble de véritables relations contractuelles : ce n’est pas le moindre acquis !
Ainsi, cette étape de la décentralisation a amené les acteurs à jouer ensemble, à partager les projets, à faire du contrat un véritable levier de l’action commune.
Je regrette que, par la suite, les contrats de plan se soient dispersés. Je regrette aussi que le « fait régional » ait profité de cette situation pour chercher à se définir en opposition à l’État plutôt que de chercher à prolonger l’action de ce dernier en l’adaptant aux données territoriales.
En France, la région n’est pas une nation, mais seulement une part de la Nation.
Les oppositions à l’acte I ont eu pour effet positif, de mon point de vue, d’inciter les Girondins de droite et de gauche à se rassembler. Et ce n’est pas le moindre des mérites de la décentralisation que de créer de nouvelles convergences et de faire bouger les lignes politiques.
Hélas ! ceux qui animent les organes centraux des partis politiques sont souvent tout autant des professionnels que des praticiens de la centralisation, et il faut le bon sens des élus de terrain pour, de temps en temps, corriger le tir.
M. Bruno Sido. C’est vrai !
M. Jean-Pierre Raffarin. Soulignons cet esprit positif des grands élus territoriaux qu’étaient, à l’époque, Pierre Mauroy et Gaston Defferre et que soutenaient René Monory, Jacques Chaban-Delmas, Edgar Faure, Jean François-Poncet…
M. Gérard Longuet. Oui !
M. Jean-Pierre Raffarin. Ces avancées ont été prolongées par celles de l’intercommunalité, notamment sur l’impulsion, en 1999, du ministre de l’intérieur qu’était Jean-Pierre Chevènement.
Pour ma part, à Matignon, j’ai convaincu le président Chirac d’engager l’acte II de la décentralisation. Au sein de la majorité d’alors, le sujet n’était pas vraiment consensuel, mais le Président m’a fait confiance. Ainsi, nous avons prolongé l’acte I en décentralisant les personnels techniques des lycées et des collèges, les ATOS : décentralisation des missions, mais aussi des moyens.
Nous avons engagé – et il y a encore du travail à faire sur ce point – la clarification des compétences, en centrant la région sur les sujets de stratégie économique et en focalisant le département sur les exigences de proximité.
M. Bruno Sido. Un grand succès !
M. Jean-Pierre Raffarin. Le rôle de « chef de file » a été institué et nous avons réformé la Constitution pour y renforcer la décentralisation. Son article 1er, en prévoyant que l’organisation de la République française est décentralisée, fixe maintenant notre engagement dans le marbre.
Le principe de subsidiarité est explicité avec le nouvel article 72 : « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. » La libre administration des collectivités territoriales est ainsi constitutionnalisée.
Nous avons fait progresser le principe de l’autonomie financière des collectivités territoriales et la démocratie de proximité a été renforcée, notamment grâce au référendum d’initiative locale, qui permet aujourd’hui la belle initiative démocratique alsacienne. Nous connaîtrons ainsi, dans quelques jours, la vérité sur le conseiller territorial.
M. Bruno Sido. Absolument !
M. Jean-Pierre Raffarin. Le rôle du Sénat comme assemblée des territoires a aussi été renforcé. Cela lui donne autorité pour corriger, sur ce sujet, les copies gouvernementales successives. Cela paraît être d’actualité...
Ce vaste ensemble a donc constitué l’acte II.
Depuis, la crise dans tous les pays du monde a légitimé de nombreuses mesures de recentralisation ; de plans de relance – partout – en grand emprunt – chez nous –, l’État a repris la main sur de nombreux projets de territoires.
La réforme de la taxe professionnelle a protégé les finances du bloc communal, mais a limité l’autonomie fiscale des autres échelons.
Enfin, les allers et retours de la réforme territoriale risquent de déstabiliser l’organisation territoriale française.
Aujourd’hui, l’acte III de la décentralisation est en préparation, avec quelques soubresauts, madame la ministre.
M. Bruno Sido. Il est mort-né !
M. Jean-Pierre Raffarin. Le moment est opportun pour que le Sénat rappelle les principes essentiels auxquels il est attaché, pour que progresse, en France, la « République décentralisée ».
La dernière réforme constitutionnelle nous a donné, avec l’article 34-1, une nouvelle faculté d’initiative. Ainsi, au moyen de la proposition de résolution présentée par le président Jean-Claude Gaudin et le groupe UMP, il est selon nous opportun et pertinent que la Haute Assemblée, dans son ensemble et dans sa diversité, rappelle l’essentiel de ses convictions sur le sujet.
Le tout récent recul du Gouvernement montre que l’exécutif semble toujours à la recherche d’une ligne directrice.
M. Jean-Claude Lenoir. Dans tous les domaines !
M. Jean-Pierre Raffarin. Espérons, madame la ministre, que l’éclatement du projet en plusieurs textes n’aura pas été imaginé pour masquer un manque de cohésion globale. (M. Philippe Dallier s’exclame.)
Cette proposition de résolution, par le rappel de neuf principes qui nous semblent recueillir un assez large consensus au sein de notre assemblée et de cinq des articles de la Constitution relatifs aux collectivités territoriales, pourrait justement rétablir la cohérence de ces différents projets de loi appelés à constituer, réunis, l’acte III de la décentralisation.
Notre proposition reprend les grands acquis de l’acte I et de l’acte II. Je les regroupe selon les grands échelons de notre République.
D’abord, la commune : elle doit rester au cœur du dialogue territorial républicain. Le bloc communal est le centre de la démocratie locale française ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Jean-Léonce Dupont applaudit également.)
M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !
M. Jean-Pierre Raffarin. L’exigence de solidarité, d’une part, mais aussi la capacité de projet, d’autre part, s’expriment par l’intercommunalité, que nous préférons collégiale plutôt que hiérarchique.
MM. Bruno Sido et Jean-Claude Lenoir. Très bien !
M. Jean-Pierre Raffarin. Pour cela, la commune conserve la compétence générale et, par sa libre administration, peut en déléguer une partie à l’intercommunalité.
Ensuite, le département : circonscription sénatoriale, il est l’échelon de la cohésion sociale et territoriale, en charge à la fois de l’action sociale et de l’aménagement territorial, notamment rural. Parce que le département exprime la recherche de l’équilibre entre ses territoires, il est l’échelon le plus proche des collectivités territoriales les plus fragiles.
C’est maintenant ma conviction profonde, car je dois dire que ce ne fut pas toujours le cas. (M. Jacques Mézard opine.) C’est vrai, par le passé, je n’étais pas vraiment convaincu du potentiel du département. Mais la crise de la ruralité me rend aujourd'hui fondamentalement départementaliste.
Quand on voit que Paris pense au Grand Paris, que l’Europe est à peine lisible, que les régions pensent aux métropoles, qui s’occupe des territoires ruraux ? Le département !
M. Bruno Sido. Voilà !
M. Jean-Pierre Raffarin. Il est le premier partenaire de la ruralité !
Qui veut défendre la ruralité doit défendre le département, lieu de l’équilibre. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
La région, pour sa part, a une vocation plus de stratégie que de proximité. La taille des régions, en France, est très inégale : certaines ont une dimension européenne et rayonnent autour de leur métropole régionale, qui est souvent, en fait, une métropole interrégionale.
L’un des bonheurs qu’offre la politique, c’est qu’elle vous permet de connaître votre pays dans ses profondeurs. À l’occasion des multiples campagnes électorales auxquelles j’ai participé, j’ai pu parcourir la France. À Bordeaux, sur les rives de la Garonne, à Lyon, lors de la fête des Lumières, à Marseille, capitale culturelle européenne de la culture en 2013, à Lille, lors de sa grande braderie, vous mesurez à quel point nos grandes métropoles interrégionales se sont embellies. Alors que, dans le monde entier, il est question de cités durables, de cités intelligentes, nos grandes villes se sont non seulement améliorées en valorisant leur patrimoine, mais, grâce au tramway, grâce au développement urbain, elles ont réussi à introduire de la fluidité dans leur environnement géographique.
Évidemment, ces métropoles sont très attractives ; quelquefois même, elles rendent jalouses leur région, leur font de l’ombre par leur réussite, car leur influence dépasse les limites de leur territoire. C’est déjà vrai pour les grandes régions, mais ça l’est a fortiori dans des territoires où la région n’a guère que la puissance d’un département : c’est en quelque sorte un département supplémentaire. Ainsi, en Poitou-Charentes, qui compte quatre départements, la région n’est en réalité qu’un cinquième département et son budget est inférieur à celui du département le plus important !
M. Bruno Sido. Absolument !
M. Jean-Pierre Sueur. C’est un problème !
M. Jean-Pierre Raffarin. Dans ce cas, la région a tendance à « cantonaliser » son action et, de ce fait, concurrences, chevauchements et doublons se multiplient.
M. Bruno Sido. Exactement !
M. Jean-Pierre Raffarin. L’idée ne figure pas dans notre proposition de résolution, mais je vous en fais part parce que nous la partageons : je crois profondément que l’agrandissement de certaines régions – et donc la diminution de leur nombre – permettrait une meilleure différenciation entre la « région-stratégie » et le « département-proximité ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
De ce point de vue, il y a des économies à faire. À ceux qui ne voudraient voir dans la décentralisation qu’une logique de l’impôt et de réduction des dépenses, je dis que ces économies peuvent être réalisées en éliminant les chevauchements, les doublons. Cela est d’autant plus facile à faire que les deux échelons sont très différenciés : l’un est de dimension européenne, pour la stratégie économique, l’autre est de dimension plus locale, mais néanmoins nationale, pour la cohésion sociale et territoriale.
L’État, quant à lui, l’autre échelon naturellement essentiel qui nous rassemble, n’a pas à avoir peur. Les décentralisateurs ne sont pas des fédéralistes ; ils souhaitent que, par la déconcentration et l’aménagement du territoire, l’État soit un partenaire quotidien des collectivités territoriales.
Nous aspirons à plus d’autonomie financière pour plus de responsabilités, à plus de liberté pour plus d’initiatives, à plus de simplification pour agir plus vite et mieux, mais aussi à plus de péréquation pour plus d’équité territoriale.
M. Bruno Sido. Très bien !
M. Jean-Pierre Raffarin. Nous tous ici sommes des militants en même temps que des pratiquants du « choc de simplification ». Il est possible pour tous de faire des économies et de participer aux efforts budgétaires, mais la concertation qui a été engagée doit être poursuivie en vue d’une plus grande rationalisation de l’action publique.
Mes chers collègues, les progrès passeront toujours par un « pacte national des territoires ». Les uns ne réussiront pas contre les autres !
Ma dernière remarque sera pour vous inviter à jeter un regard en dehors de nos frontières. La décentralisation n’est pas un vieux débat pour un vieux pays. Voyez tous ces pays émergents, voyez tous ces pays qui connaissent les meilleures performances : pour eux aussi, la décentralisation est un sujet de cohésion nationale et de dynamique locale. La Chine, le Brésil, l’Inde engagent aujourd’hui des réformes importantes pour que leurs territoires puissent s’exprimer avec force. C’est également le cas de notre voisin allemand, dont le modèle est certes différent du nôtre, mais dont les territoires sont particulièrement mobilisés et participent fortement à la dynamique nationale.
M. Bruno Sido. Oui !
M. Jean-Pierre Raffarin. En conclusion, je dirai que cette proposition de résolution cherche à nous rassembler. C’est une forme de rappel des grands principes de notre démocratie locale, auxquels nous vous demandons, mes chers collègues, de manifester à nouveau votre adhésion. Nous souhaitons réaffirmer solennellement notre attachement à la décentralisation, à la libre administration des collectivités locales, à leur autonomie financière, ainsi qu’à la commune, échelon central et pivot de l’organisation territoriale de notre pays.
Dans ce contexte, nous proclamons notre souhait de voir se mettre en place une politique ambitieuse et assurant un véritable équilibre entre tous les territoires de la République.
C’est pourquoi le groupe UMP demande au Sénat la création d’une mission d’information sur l’avenir de la décentralisation, au titre de l’article 6 bis de notre règlement, afin que toutes les sensibilités politiques puissent travailler ensemble sur un projet commun. Au fond, c’est peut-être là le moyen pour le Sénat d’éclairer le chemin du Gouvernement. (Marques d’approbation sur les travées de l'UMP.)
M. François-Noël Buffet. Il en a besoin !
M. Jean-Pierre Raffarin. Cette mission nous permettra de lui proposer une cohérence de pensée. C’est ce que le Sénat a le devoir de faire et il en a la capacité.
Dans un livre récent et très intéressant d’Éric Giuly, Il y a trente ans, l’Acte I de la décentralisation ou l’histoire d’une révolution tranquille, la parole est donnée à de très nombreux acteurs de la décentralisation. Tous, dans cet ouvrage qui offre une forme de synthèse, expriment la même conviction, que je veux partager avec vous : « Aujourd’hui, un renouveau de la décentralisation s’impose ». (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Jean-Léonce Dupont applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Larcher.
M. Gérard Larcher. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur l’histoire de la décentralisation et de la déconcentration ; Jean-Pierre Raffarin a remarquablement traité ces deux thèmes.
M. Jean-Claude Lenoir. Brillamment !
M. Gérard Larcher. Aujourd’hui, nous proposons que le Sénat adopte, avec quelque solennité – mais, en l’occurrence, elle n’est pas incongrue –, la proposition de résolution présentée par notre collègue Jean-Claude Gaudin au nom des sénateurs du groupe UMP.
Mes chers collègues, c’est un texte sur lequel nous pouvons ou plutôt devons nous retrouver dans notre diversité politique. Pourquoi ? Tout simplement parce que, par ce texte, nous ne faisons rien de plus que proposer au Sénat de rappeler avec force la lettre et les principes de notre Constitution en matière de respect des droits et des libertés des collectivités territoriales.
M. Jean-Pierre Sueur. Comment pourrait-il en être autrement ?
M. Gérard Larcher. Nous le savons tous, les élus locaux souhaitent que nous, sénateurs, soyons capables de nous retrouver sur des sujets essentiels avec le même souci de l’intérêt général que celui qui les anime dans leurs assemblées locales.
Ce sont d’ailleurs ces assemblées locales qui demeurent les plus proches de nos concitoyens en ces temps de crise, d’interrogations et de difficultés.
M. Bruno Sido. C’est important !
M. Gérard Larcher. Nous avons veillé à ce que la proposition de résolution qui vous est soumise s’en tienne à demander la stricte observance de la Constitution, sans rien ajouter aux principes qui sont gravés dans son marbre, mais sans rien en retrancher non plus.
Je rappelle ces principes : l’organisation de la République est décentralisée ; la libre administration garantit qu’aucune collectivité ne peut exercer de tutelle sur une autre ; l’autonomie financière permet aux collectivités de bénéficier d’une part significative de ressources propres.
Ces principes découlent des règles auxquelles les sénateurs que nous sommes ne peuvent que rappeler leur attachement fondamental.
Pour nous, Jean-Pierre Raffarin le rappelait à l’instant, il existe un principe cardinal : la commune est l’échelon de base de notre démocratie locale…
M. Bruno Sido. Tout à fait !
M. Gérard Larcher. … et rien ne peut justifier sa remise en cause fondamentale.
Cela signifie au minimum trois choses : la commune est le pivot de l’organisation et du dialogue territorial parce qu’elle est le premier échelon de proximité et de vie démocratique. La clause de compétence générale, dont nous avons largement débattu dans cet hémicycle voilà un peu plus de deux ans et demi, est un droit inaliénable de nos communes, qui garantit la réalité territoriale de l’action publique. Le développement de la coopération intercommunale, auquel nous réaffirmons notre attachement et auquel nous prenons toute notre part, ne peut s’inscrire que dans le respect du principe de subsidiarité.
Pourquoi éprouvons-nous maintenant le besoin de rappeler ces principes qui devraient s’imposer naturellement ? Tout simplement parce que nous sommes inquiets !
Nous sommes inquiets parce que la musique que joue aujourd’hui le Gouvernement nous paraît assez éloignée de la partition que le candidat François Hollande avait présentée à l’occasion d’une vibrante plaidoirie, à Dijon, déjà, en faveur du respect des collectivités territoriales.
M. Alain Néri. C’est un progrès par rapport à la partition Fillon !
M. Gérard Larcher. Il y a aussi les déclarations de principe faites en octobre dernier, en conclusion des états généraux de la démocratie territoriale. Je souligne que ces états généraux avaient suscité l’attention des élus locaux, qui, quelle que soit leur sensibilité politique, s’étaient investis dans les différents ateliers organisés à cette occasion.
Aujourd’hui, la réalité apparaît peu à peu au grand jour : vous qui dénonciez notre réforme de la carte intercommunale, laquelle prévoyait, je le rappelle, un plancher de 5 000 habitants – ce seuil avait fait débat –, vous proposez, notamment dans la région d’Île-de-France, des établissements publics de coopération intercommunale regroupant 300 000 habitants au minimum pour la petite couronne et 200 000 habitants au minimum pour la grande couronne. Vous envisagez également de généraliser les métropoles au risque d’écraser les territoires périurbains et ruraux. Si les métropoles font rêver, encore faut-il qu’elles n’écrasent pas !
M. Jacques Legendre. Très bon !
M. Gérard Larcher. Prenons l’exemple picard. Mes chers collègues, entre la métropole lilloise et la métropole parisienne, quid d’Amiens, de la Picardie et de ses territoires, qui seront littéralement écrasés entre l’une et l’autre, un peu rejetés comme l’est la grande couronne parisienne par rapport à la métropole parisienne ?
Vous qui dénonciez, voilà dix-huit mois, le gel des ressources des collectivités territoriales, vous acceptez les coups de rabot amputant ces mêmes ressources de 4,5 milliards d’euros. Certes, nous devons tous faire des efforts de maîtrise des dépenses publiques, mais, là, on peut dire que vous y allez fort !
M. Bruno Sido. Ça oui !
M. Gérard Larcher. Vous qui dénonciez la création du conseiller territorial,…
M. Alain Fauconnier. Nous n’étions pas les seuls !
M. Gérard Larcher. … qui devait créer de la synergie entre régions et départements, vous proposez de faire du département une coquille vidée de la plupart de ses compétences, simple « exécutant », guichet social d’une politique décidée au niveau national.
M. Bruno Sido. C’est une honte !
M. Gérard Larcher. Le département, Jean-Pierre Raffarin le rappelait, est le premier partenaire de la ruralité et un acteur majeur de notre cohésion sociale.
M. Jean-Claude Lenoir. Très bien ! Et un acteur quotidien !
M. Gérard Larcher. Ce qui est également inquiétant à mes yeux, c’est que vous vous attaquez à présent à l’essence même de nos territoires.
L’attaque contre la ruralité ne cesse de se répéter semaine après semaine. Or la ruralité – et c’est un urbain qui s’exprime – n’est pas qu’un objet de nostalgie, ce ne sont pas seulement des territoires faiblement peuplés : c’est aussi un espace assez exceptionnel pour la richesse économique de notre pays.
L’agriculture et la filière agroalimentaire représentent le deuxième poste de nos exportations, il convient de s’en souvenir à l’heure ou notre balance commerciale connaît un très fort déséquilibre.
M. Bruno Sido. Elles ont longtemps été le premier !
M. Gérard Larcher. Au groupe UMP, et sans doute chez nos amis de l'UDI-UC, nous ne sommes pas les seuls à être inquiets. C’est vous-mêmes, chers collègues du groupe socialiste, qui avez livré ces derniers jours dans les médias vos états d’âme et vos inquiétudes quant aux menaces que le Gouvernement fait peser sur les collectivités territoriales, à tel point que ce dernier n’a pu s’obstiner à vouloir faire passer en force son très long texte.
M. Alain Néri. Dites-nous merci !
M. Gérard Larcher. C’est le président du groupe socialiste du Sénat, François Rebsamen, qui déclarait la semaine dernière : « Je ferai part au Premier ministre de la réticence formulée par un certain nombre de sénateurs socialistes, une grande partie des sénateurs socialistes, la quasi-totalité. »
Mme Frédérique Espagnac et M. Alain Néri. Il a été écouté !
M. Gérard Larcher. C’est le président du Sénat qui a écrit au Président de la République pour lui demander de repousser à l’automne l’examen de ce texte.
Madame la ministre, il suffit d’avoir eu entre les mains votre avant-projet de loi – mais est-ce le vôtre ? – pour comprendre que la décentralisation n’y est présente que dans son titre.
Les associations d’élus, quelle que soit la strate de collectivités qu’elles représentent – je relisais récemment les déclarations de Claudy Lebreton, président de l'Assemblée des départements de France – me paraissent assez unanimes.
Votre texte ne va rien simplifier et, pour reprendre l’exemple de la métropole de Paris, il ajoute même une couche à d’autres couches !
Je me félicite que notre détermination à porter haut les inquiétudes des élus locaux ait contribué à faire reculer le Gouvernement. Car les premiers à avoir dit « non », ce sont les sénateurs de l’opposition, particulièrement ceux du groupe UMP.
En annonçant, hier matin, que la réforme serait divisée en plusieurs projets de loi et que leur examen serait retardé, le Premier ministre a avoué implicitement, d’une part, que ce texte si long, si lourd, si « techno », si peu soucieux d’équilibre entre nos collectivités territoriales, était bâclé…