M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans le texte de la commission modifié, dont l’intitulé est ainsi rédigé : « Projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ».
(Le projet de loi est adopté.)
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Manuel Valls, ministre. Je tiens à remercier le Sénat non seulement pour ce vote, mais, surtout, pour la qualité du travail accompli. Le rendez-vous que je vous avais fixé au début de cette deuxième lecture est en partie tenu.
Vous avez confirmé le report des élections en 2015 et des changements profonds ont été introduits concernant l’intercommunalité, avec une élection des conseillers qui se tourne vers le suffrage direct, un mode d’élection que nous appelions tous, me semble-t-il – en tout cas, beaucoup d’entre nous ! – de nos vœux.
De même, le seuil de 1 000 habitants retenu pour l’application du scrutin de liste à la proportionnelle lors des élections municipales, qui a recueilli une grande majorité des voix, sinon toutes,…
Mme Cécile Cukierman. Toutes ?
M. Manuel Valls, ministre. … permettra aussi à plusieurs millions de nos concitoyens de voir s’appliquer la parité.
Vous avez également confirmé l’abrogation du conseiller territorial et défini des critères pour le redécoupage des cantons, avec le nouveau « tunnel » de plus ou moins 30 %, afin de trouver un bon équilibre dans la représentation des populations et des territoires.
Enfin, comme l’a souligné M. Mercier, nous avons aussi trouvé une majorité sur le seuil de qualification au second tour de 12,5 %.
À cet égard, je veux remercier la majorité et l’opposition, notamment le président de la commission des lois et le rapporteur, dont l’aide a été, comme d’habitude, tout à fait précieuse. Ainsi, nous avons trouvé un point d’équilibre.
Évidemment, manque le binôme, qui était au cœur de nos débats. Mais, là aussi, les esprits ont évolué : en témoignent le ton employé, les arguments avancés et la volonté de débattre de l’article 2 en rejetant les amendements de suppression. Je n’en doute pas un seul instant, l'Assemblée nationale comblera ce manque et, d’une manière ou d’une autre, un accord sera trouvé soit en commission mixte paritaire soit lors de la dernière lecture.
Quoi qu’il en soit, je m’en porte garant devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, les avancées réalisées à l’occasion de ce débat au Sénat seront portées par le Gouvernement devant l'Assemblée nationale.
M. Michel Delebarre, rapporteur. Très bien !
M. Manuel Valls, ministre. Je reste convaincu, je le répète, que le projet de loi, tant en ce qu’il traite de l’intercommunalité qu’en ce qu’il prévoit l’instauration du binôme bientôt confirmée par l’Assemblée nationale, changera durablement, et dans le bon sens, l’organisation de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Michel Delebarre, rapporteur. Très bien !
13
Élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux
Suite de la discussion en deuxième lecture et adoption d'un projet de loi organique dans le texte de la commission modifié
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux (projet n° 388 rectifié, texte de la commission n° 405 rectifié, rapport n° 404).
Je rappelle que la discussion générale commune a été close.
Nous en sommes parvenus à l’examen des articles.
Article 1er A
À l’article L.O. 141 du code électoral, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
M. le président. L'amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Cet article est pour nous une surprise dans la mesure où l’on nous a annoncé à plusieurs reprises déjà qu’un texte était en préparation sur le non-cumul de mandats. D’ailleurs, notre collègue Alain Richard a indiqué précédemment qu’il faudrait cesser de parler de cumul des mandats pour parler plutôt des fonctions.
J’ai quelque peu l’impression que l’on profite du texte qui nous est présenté pour introduire immédiatement les correctifs qui s’imposent. Cet article est, à nos yeux, une sorte de cavalier, qui n’a rien à faire ici et qui, en plus, pose d’énormes problèmes.
Pourquoi se mettre à légiférer sur le non-cumul des mandats pour les élus des communes de 1 000 à 3 500 habitants, alors même qu’aucune décision n’a été prise concernant le non-cumul des mandats pour les parlementaires ? Voilà qui est extraordinaire !
Sans compter que, si cet article entre en vigueur immédiatement, comme cela semble prévu, il y a un risque de contradiction avec certaine position du Conseil d’État. En outre, il serait assez étonnant que la règle applicable aux maires des communes de 1 000 à 3 500 habitants doive entrer en vigueur immédiatement alors que, si j’ai bien compris, l’incompatibilité en matière de mandats parlementaires s’appliquerait seulement en 2017. Qui peut le moins pourrait le plus, en somme ?
Comme en première lecture, nous estimons que l’article 1er A, introduit dans le projet de loi organique par la commission des lois du Sénat, doit être supprimé.
Très franchement, je trouve qu’il s’agit d’une bizarrerie, de même que le mode de désignation prévu pour les délégués communautaires des communes de moins de 1 000 habitants. Supprimer cet article est une question de bon sens, car il n’y a aucune urgence à légiférer dans ce domaine !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur Collombat, j’ai l’impression que vous prêtez à l’article 1er A une portée qu’il n’a pas. Il ne soulève pas tant de difficultés ! Il s’agit d’une simple disposition de coordination, que nous sommes tenus de faire figurer dans le projet de loi organique.
M. Jacques Mézard. Non !
M. Michel Delebarre, rapporteur. Monsieur Mézard, quoique ma culture soit infime par rapport à la vôtre (Sourires.), j’ai compris que cet article n’était qu’une disposition de coordination. Le vaste débat que M. Collombat cherche à ouvrir n’a donc pas sa place dans cette discussion. C’est pourquoi la commission des lois a rendu un avis défavorable sur l’amendement n° 11 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. Monsieur Collombat, vous anticipez : le débat sur le cumul des mandats aura lieu ultérieurement.
De surcroît, la suppression de l’article 1er A du projet de loi organique conduirait à la censure des dispositions du projet de loi ordinaire qui fixent à 1 000 habitants le seuil pour l’application du scrutin de liste aux élections municipales. (M. Pierre-Yves Collombat s’étonne.)
Pour ces deux raisons, le Gouvernement demande au Sénat de rejeter l’amendement n° 11 rectifié.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’est une question technique !
M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard. Malgré l’heure tardive, cette question mérite quelques instants de réflexion.
En 2000, lors de la précédente limitation du cumul des mandats, le gouvernement et la majorité de l’époque ont prévu que les mandats de conseiller municipal dans une commune de moins de 3 500 habitants ne seraient pas pris en compte. Tout en déclarant conforme à la Constitution la loi organique dans laquelle cette disposition figurait, le Conseil constitutionnel a souligné qu’une différence de traitement entre les conseillers municipaux de communes de tailles différentes, pour ne pas méconnaître le principe d’égalité, devait reposer sur un critère objectif : la différence de régime électoral.
Or la même majorité et le même gouvernement ont estimé ensuite qu’il fallait abaisser à 2 500 habitants le seuil d’application du scrutin proportionnel pour les élections municipales. Le Conseil constitutionnel, s’estimant un peu grugé puisque le critère objectif n’était plus satisfait, a déclaré inconstitutionnelle la loi ordinaire modifiant le seuil de 3 500 habitants. Telle est la raison pour laquelle aujourd’hui encore c’est ce seuil qui s’applique pour le passage à la proportionnelle.
De là le risque que M. le ministre vient de signaler.
En revanche, je rejoins M. Collombat en ce qui concerne la date d’entrée en vigueur de la nouvelle règle. En effet, si l’article 1er A s’applique immédiatement, des collègues exerçant un mandat municipal dans une commune qui compte entre 1 000 et 3 500 habitants vont devoir y renoncer sur le champ. Or, puisque le principe posé par le Conseil constitutionnel repose sur la coïncidence entre le seuil retenu en matière de régime électoral et le seuil retenu en matière de limitation du cumul, il me semble que l’article 1er A du projet de loi organique doit entrer en vigueur seulement aux prochaines élections municipales, lorsque s’appliquera le nouveau seuil fixé pour l’application du scrutin proportionnel.
M. Michel Delebarre, rapporteur. En effet !
M. Alain Richard. La nécessité de respecter la coïncidence entre les seuils résulte du principe d’égalité. Si l’on opère une distinction entre les conseillers municipaux de communes de tailles différentes, il faut qu’elle soit fondée sur un critère objectif : la différence dans les modes de scrutin.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Décidément, c’est encore plus stupide que je le croyais !
M. Pierre-Yves Collombat. Franchement, mes chers collègues, comparons ce qui est comparable : n’êtes-vous pas choqués que l’on puisse continuer à cumuler tout un tas de fonctions quand on est maire d’une commune de 100 000 habitants ou président d’une intercommunalité de 500 000 habitants, alors que l’élu d’une commune de 1002 habitants sera frappé par cette limitation ?
M. Alain Richard. C’est la loi !
M. Pierre-Yves Collombat. Soit, mais cette question mérite peut-être d’être étudiée en considérant que le statut juridique importe moins que la nature de la fonction, le temps que demande chaque mandat et, par exemple, le volume des fonds gérés.
Si cette modification est introduite, on n’en mourra pas. Reste qu’il me paraît tout à fait excessif de procéder de la sorte, au détour de ce projet de loi organique. Je ne sais pas qui comprendra !
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard. Monsieur le rapporteur, cet article ne relève pas d’une simple coordination. Comme l’a rappelé très justement Alain Richard, son entrée en vigueur immédiate serait extrêmement contestable sur le plan constitutionnel, puisque les règles du jeu électoral seraient changées en cours de mandat parlementaire.
M. François Rebsamen. Voyez l’article 3 du projet de loi organique !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Cette disposition s’appliquera après le renouvellement des conseils municipaux !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Manuel Valls, ministre. Il y a deux débats.
S’agissant de la limitation du cumul des mandats, un projet de loi sera présenté en conseil des ministres. Nous aurons donc l’occasion d’en débattre, et dans la bonne humeur !
Pour ce qui concerne la mise en application du dispositif, qui est le débat de ce soir, comme M. le rapporteur et M. Alain Richard l’ont souligné, l’article 3 du projet de loi organique prévoit que les articles 1er A et 1er « s’appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi organique », ce qui permet d’échapper aux difficultés signalées par M. Collombat. (Mme Jacqueline Gourault acquiesce).
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Tout à fait !
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 1 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 3 est présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 19 est présenté par MM. Vandierendonck, Guillaume, Vairetto, D. Bailly, Vincent et Fichet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
500
Ils n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l'article 1er A.
(L'article 1er A est adopté.)
Article 1er
Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L.O. 247-1 est ainsi modifié :
a) Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la liste des candidats affichée dans chaque bureau de vote comporte l’indication prévue au premier alinéa. » ;
1° bis La section 1 bis du chapitre II du titre IV du livre Ier, dans sa rédaction issue de la loi n° … du … relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, est complétée par un article L.O. 255-5 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 255-5. – Lorsque le candidat est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, sa nationalité est portée sur la déclaration de candidature.
« En outre, cette déclaration de candidature est complétée par :
« a) Une déclaration du candidat certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans l’État dont il a la nationalité ;
« b) Des documents officiels qui justifient qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité prévues à l’article L.O. 228-1.
« En cas de doute sur le contenu de la déclaration prévue au a du présent article, est exigée, avant ou après le scrutin, la présentation d’une attestation des autorités compétentes de l’État dont l’intéressé a la nationalité, certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans cet État ou qu’une telle déchéance n’est pas connue desdites autorités. » ;
1° ter (Supprimé) ;
2° Le livre Ier est complété par un titre V ainsi rédigé :
« TITRE V
« DISPOSITIONS SPÉCIALES À L’ÉLECTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
« Chapitre Ier
« Dispositions spéciales à l’exercice par les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France du droit de vote pour l’élection des conseillers communautaires
« Art. L.O. 273-1. – Lorsqu’ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune établie en application de l’article L.O. 227-2, les citoyens de l’Union européenne ressortissants d’un État autre que la France participent à l’élection des conseillers communautaires dans les mêmes conditions que les électeurs de nationalité française. »
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 4 est présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 2 rectifié est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 3 et 5
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
500
Ils n’ont plus d’objet.
L'amendement n° 18, présenté par MM. Vandierendonck, Guillaume, Vairetto, D. Bailly, Vincent et Fichet, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
500
Il n’a plus d’objet.
L'amendement n° 20, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 13 à 16
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Après la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre 1er, tel qu'il résulte de la loi n° … du … relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
II. – Alinéa 18
Remplacer la référence :
L.O. 273-1
par la référence :
L.O. 273-2
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Delebarre, rapporteur. Cet amendement vise à introduire une rectification dans le projet de loi organique.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa de l’article L.O. 227-3, la référence : « n° 98-404 du 25 mai 1998 » est remplacée par la référence : «n° … du … relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux »
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz. Cet amendement a été un peu difficile à rédiger et je remercie toutes celles et tous ceux qui m’ont apporté leur concours : fonctionnaires de la commission des lois, attachés parlementaires de M. le ministre et d’autres encore que je salue dans nos tribunes. Il vise à permettre aux sans domicile fixe européens de voter aux élections municipales.
En l’état actuel du droit, ces personnes ont le droit de voter aux élections européennes, mais le fait que la loi organique du 25 mai 1998 soit antérieure à l’homologation de la résidence de rattachement les empêche de voter aux élections municipales. Il importe que la France se mette en conformité avec les traités européens en permettant à ces personnes de voter aux prochaines élections municipales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre, rapporteur. Comme à son habitude, Mme Lipietz a plongé la commission des lois dans une réflexion abyssale … (Sourires.) Sortant finalement de ces profondeurs, la commission a reconnu qu’elle ne pouvait pas traiter ce problème au fond sans connaître l’avis du Gouvernement ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre. Il est vrai qu’il s’agit d’une question difficile. L’amendement de Mme Lipietz vise à permettre aux ressortissants communautaires inscrits dans un centre communal d’action sociale de voter aux élections municipales.
Il s’agit, en s’inspirant de certaines évolutions, de modifier le code électoral pour actualiser le compteur qui a figé le droit applicable aux ressortissants communautaires dans son état du mois de mai 1998. En effet, cette situation n’a pas permis l’application des nouvelles dispositions donnant aux personnes sans domicile fixe domiciliées dans un CCAS la possibilité de s’inscrire sur les listes électorales de la commune dans laquelle ce centre est établi.
On voit bien quelles sont les populations concernées. Je considère que, même si la loi organique doit évidemment intégrer ce type de propositions, il est difficile d’accepter cet amendement aujourd’hui, compte tenu des difficultés que nous rencontrons avec certaines de ces populations.
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
(Non modifié)
I. – Dans l’ensemble des dispositions organiques, les mots : « conseil général », « conseils généraux », « conseiller général » et « conseillers généraux » sont remplacés, respectivement, par les mots : « conseil départemental », « conseils départementaux », « conseiller départemental » et « conseillers départementaux ».
II. – (Non modifié)
M. le président. Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)
Article 2 bis A
(Non modifié)
Au deuxième alinéa de l’article L.O. 1112-12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « liste », sont insérés les mots : « , le même binôme de candidats ».
M. le président. L'amendement n° 16 rectifié bis, présenté par M. Dubois, Mme Férat et MM. Tandonnet et Guerriau, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 2 bis A.
(L'article 2 bis A est adopté.)
Article 2 bis B
(Non modifié)
Au deuxième alinéa du XII de l’article 159 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, après le mot : « liste », sont insérés les mots : « , le même binôme de candidats ».
M. le président. L'amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Dubois et Guerriau, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 2 bis B.
(L'article 2 bis B est adopté.)
Article 2 bis
(Non modifié)
L’article 3 de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte est ainsi modifié :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;
2° À la fin du dernier alinéa, le mot : « vingt-trois » est remplacé par le mot : « vingt-six ». – (Adopté.)
Article 2 ter
(Non modifié)
Après le mot : « écrêtement, », la fin du second alinéa des articles L.O. 6224-3, L.O. 6325-3 et L.O. 6434-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller territorial exerce le plus récemment un mandat ou une fonction. » – (Adopté.)
Article 3
I. – Les articles 1er A et 1er s’appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi organique.
II. – Les articles 2, 2 bis A, 2 bis B et 2 bis s’appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la promulgation de la présente loi organique.
II bis (nouveau). – L’article 2 ter s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
III. – La présente loi organique est applicable sur tout le territoire de la République.
M. le président. L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. - Avant l’alinéa 1er
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I. A – L’article 1er A s’applique à compter du 1er avril 2017.
II. - Alinéa 1
Remplacer les mots : « Les articles 1er A et 1er s'appliquent » par les mots : « L’article 1er s’applique »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. La commission des lois a déjà précisé un certain nombre de choses. Finalement, l’application de ces nouvelles dispositions à compter du 1er avril 2017 me paraîtrait en phase avec l’actualité et la question du cumul des mandats. Pourquoi pas ? C’est une belle date !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique dans le texte de la commission modifié, dont l’intitulé est ainsi rédigé : « Projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux ».
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 109 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 322 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 162 |
| Pour l’adoption | 321 |
| Contre | 1 |
Le Sénat a adopté.