M. Claude Domeizel. Quel aveu !
M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur Domeizel, il ne s’agit pas d’un aveu, mais d’un constat ; j’essaie simplement d’être logique.
Nous pouvons voter cet article, mais la situation est tout de même un peu curieuse. Si, en définitive, il n’y a pas de binôme, on se trouvera face à une impossibilité totale !
M. Albéric de Montgolfier. Eh oui !
M. le président. Je mets aux voix l'article 14.
(L'article 14 est adopté.)
Article 15
(Non modifié)
L’article L. 3122-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 3122-6. – En cas de vacance de siège de membre de la commission permanente autre que le président, le conseil départemental peut décider de compléter la commission permanente. La ou les vacances sont alors pourvues selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3122-5. À défaut d’accord sur une liste unique, il est procédé au renouvellement intégral des membres de la commission permanente autres que le président dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas de l’article L. 3122-5. »
M. le président. L'amendement n° 259 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx et MM. Huré, de Legge et Savary, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
M. Albéric de Montgolfier. Il est retiré, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 259 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 15.
(L'article 15 est adopté.)
Article additionnel après l’article 15
M. le président. L'amendement n° 111, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 3122-3 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , député, sénateur ou représentant au Parlement européen ».
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz. Notre amendement vise à compléter le premier alinéa de l’article L. 3122-3 du code général des collectivités territoriales pour prévoir l’incompatibilité de la fonction de président du conseil départemental avec les mandats de député, de sénateur et de représentant au Parlement européen. En effet, ce type de cumul n’est pas interdit à l’heure actuelle.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre, rapporteur. La commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement. Cela étant, compte tenu de son objet, le rapporteur s’en serait volontiers, à titre personnel, remis à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS
Chapitre Ier
Élection des conseillers municipaux
Article 16 A
I. – Le 8° de l’article L. 231 du code électoral est ainsi rédigé :
« 8° Les personnes exerçant au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de Martinique, d’un établissement public de coopération intercommunale ou de leurs établissements publics les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet ou de chef de cabinet du président, du président de l’assemblée ou du président du conseil exécutif ; ».
II. – Le II de l’article 8 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 225 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 231 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les préfets de région et les préfets, depuis moins d'un an » sont remplacés par les mots : « les préfets de région, les préfets, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Cet amendement, dont les dispositions s’inscrivent dans la continuité de celles que j’ai déjà soutenues, vise à harmoniser à trois ans la durée d’inéligibilité aux élections municipales, départementales et régionales des personnalités ayant exercé les fonctions de préfet de région ou de préfet, pour les raisons que j’ai exposées précédemment.
M. David Assouline. Excellent !
M. le président. L'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Namy et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au deuxième alinéa de l'article L. 231 du code électoral, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
La parole est à M. Christian Namy.
M. Christian Namy. Cet amendement vise à étendre aux élections municipales l’inéligibilité d’une année prévue aux élections départementales pour les personnalités ayant exercé dans le département certaines fonctions, en particulier celle de préfet.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre, rapporteur. Monsieur Mézard, la question que vous soulevez devant faire l’objet d’un examen général, la commission des lois a émis un avis défavorable sur votre amendement n° 225 rectifié.
En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 9 rectifié de M. Namy, qui vise à harmoniser à une année la durée des différentes inéligibilités.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 225 rectifié.
En revanche, dans la mesure où l’Assemblée nationale a déjà avancé sur la question abordée par l’amendement n° 9 rectifié, le Gouvernement préférerait que, sur ce sujet, nous travaillions de façon plus globale, sur un ensemble de mesures. Cela étant, monsieur Namy, la commission ayant émis un avis favorable sur cet amendement, je ne voudrais pas que vous pensiez un seul instant que le Gouvernement n’accepte pas les amendements du groupe UDI-UC. (Sourires.) Par conséquent, sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 170 rectifié bis, présenté par M. Dubois, Mme Férat et MM. Marseille, Namy, Roche et Guerriau, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
ou chef de service
par les mots :
, chef de service ou chargé de mission
2° Après les mots :
directeur de cabinet
insérer les mots :
, de conseiller
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois. Cet amendement vise également à élargir le régime des inéligibilités. Il se justifie par son texte même.
M. le président. L'amendement n° 226 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et Alfonsi, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
directeur de cabinet ou de chef de cabinet
par les mots :
membres du cabinet
2° Remplacer les mots :
ou du président du conseil exécutif
par les mots :
, du président du conseil exécutif, du maire ou du président d’un établissement public de coopération intercommunale
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Cet amendement, qui fait suite au précédent, recevra sans doute un avis identique de la commission et du Gouvernement, ces derniers étant beaucoup plus sensibles aux amendements du groupe UDI-UC ! (Sourires.) Il vise à étendre à l’ensemble des membres du cabinet d’un président de conseil régional, de conseil départemental, d’un maire ou d’un président d’intercommunalité l’inéligibilité à un mandat municipal, dans le ressort où ils ont exercé leurs fonctions.
La loi du 14 avril 2011 a déjà renforcé les conditions d’inéligibilité, en interdisant aux membres du cabinet du président du conseil général ou du conseil régional d’être candidats aux élections cantonales durant l’exercice de leurs fonctions ou dans les six mois suivant la cessation de celles-ci.
À notre sens, je l’ai déjà expliqué, cette loi mérite d’être révisée pour fonder la représentativité des élus sur une équité réelle. C’est pourquoi, à nos yeux, il convient d’appliquer à l’ensemble des membres des cabinets des exécutifs locaux des règles strictes d’inéligibilité. Trop souvent, les cabinets rassemblent davantage des militants dans l’attente d’un strapontin que des acteurs engagés au service de l’intérêt général. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)
La confusion entre l’intérêt public et les collusions partisanes est l’une de ces dérives qui entachent la vie publique et jettent l’opprobre sur l’ensemble des élus.
En outre, et c’est une réalité, une fonction en cabinet, quelle que soit la dénomination de cette fonction, est susceptible de conférer un avantage sur d’autres candidats en raison de l’influence qu’elle procure. Sur ce point d’ailleurs, l’apparence, tout autant que la réalité des faits, alimente la suspicion.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous souhaitons l’extension des règles d’inéligibilité.
M. le président. L'amendement n° 260 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx et MM. Gilles, Huré, de Legge et Savary, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
directeur de cabinet ou de chef de cabinet
par les mots :
membre de cabinet
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
M. Albéric de Montgolfier. Cet amendement a le même objet que celui qui vient d’être présenté par M. Mézard, mais il vise, lui, à étendre l’inéligibilité à tous les membres du cabinet et pas seulement aux directeurs ou aux chefs de cabinet.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote.
Mme Hélène Lipietz. Notre groupe ne votera pas ces amendements, pour des raisons non pas de fond – nous pourrons en rediscuter plus tard –, mais de forme.
Outre le fait que nous pouvons nous demander si une telle mesure a sa place dans le véhicule législatif que nous examinons aujourd’hui, nous récusons les propos qui viennent d’être tenus sur les collaborateurs d’élus au sein tant des conseils généraux et des conseils régionaux que des conseils municipaux.
Les directeurs de cabinet et autres conseillers politiques des élus ne sont pas des planqués en attente d’un poste électoral. Ils font un vrai travail. Souvent, ce sont des militants engagés. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.) Certains élus ne sont jamais passés par des cabinets ; c’est mon cas.
Ces personnes apprennent le métier de politique, qui n’est pas simple…
Mme Isabelle Debré. Ce n’est pas un métier !
Mme Hélène Lipietz. Sans doute, mais savoir rédiger un amendement et connaître le fonctionnement d’une assemblée requièrent des compétences techniques. Il existe d’ailleurs des livres de droit parlementaire : c’est bien la preuve que cette matière a ses spécificités.
Les membres des cabinets font leur apprentissage dans le cadre de leurs fonctions, ce qui est très important. Le mépris affiché par certains orateurs à leur égard me choque profondément.
Je ne voterai donc pas ces amendements, parce que ce qui a été dit contre nos collaborateurs me paraît particulièrement malvenu. Je veux aujourd’hui leur rendre hommage. (M. Philippe Kaltenbach applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest. Pour ma part, je voterai l’amendement de M. Mézard, qui me paraît mieux rédigé : si l’on sait ce qu’est un « membre de cabinet », on ignore, en revanche, ce qu’est un « conseiller ».
Il existe une tendance générale – je n’emploierai pas les mêmes mots que M. Mézard – au sein des cabinets des exécutifs locaux. Permettez-moi de citer un exemple. J’ai connu un directeur de cabinet qui voulait se présenter aux élections cantonales. On l’a alors nommé conseiller spécial du président. Pendant un an, il a utilisé tous les moyens du cabinet…
Un sénateur du groupe UMP. Il a été battu !
M. Jean-Jacques Hyest. Non, il a été élu, ce qui est pire. S’il avait été battu, cela aurait été drôle ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
Comme notre excellent collègue Alain Richard le rappelait voilà quelques jours, l’inéligibilité a toujours été fonction de l’influence que l’on pouvait avoir. (M. Gérard Longuet acquiesce.) Ainsi, pour les préfets, qui ont d’ailleurs aujourd’hui beaucoup moins de pouvoirs qu’ils n’en avaient autrefois, l’inéligibilité est de trois ans. Pour les sous-préfets, dont on estime qu’ils ont moins de responsabilités, elle ne dure qu’un an. Il convient donc de prendre en compte l’ensemble des cas de figure.
Quoi qu’il en soit, je voterai l’amendement de M. Mézard, parce que l’on peut contourner artificiellement une inéligibilité. En effet, certains membres du cabinet sont parfois aussi influents que le directeur lui-même. Étendre cette mesure à l’ensemble des membres du cabinet évitera certaines manœuvres qui, à mon avis, sont malsaines.
Par ailleurs, alors que les effectifs des cabinets des exécutifs locaux devraient être restreints, ils sont parfois plus importants en nombre – et non en qualité ! – que certains grands ministères. Il serait donc utile de réfléchir à ces questions.
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. Jean-Jacques Hyest a tout à fait raison : il faut réfléchir sur ce sujet d’une façon globale. Nous sommes en train de nous attaquer aux malheureux collaborateurs d’exécutifs locaux, mais qu’en est-il des conseillers techniques des cabinets ministériels, qui ont aujourd’hui beaucoup plus de pouvoirs ? (Exclamations.)
Pour autant, je ne veux pas nécessairement condamner ces parcours. Je rappelle à cet égard qu’il existe en la matière une tradition républicaine, que j’illustrerai en prenant l’exemple de mon département. Ainsi, Raymond Poincaré fut élu parlementaire, parce qu’il était le chef de cabinet de Jules Develle, ministre de l’agriculture et élu du département de la Meuse. Quant à Louis Jacquinot, il fut d’abord chef de cabinet d’André Maginot, ministre de la guerre, avant de devenir député de ce même département. Ainsi la cooptation républicaine n’est-elle pas complètement anormale. À mon avis, il faudrait prendre son temps avant de priver, par un souci de puritanisme absolu, le cursus honorum politique de cheminements qui peuvent être parfaitement construits et acceptés.
Pour une fois, je soutiens donc la position de M. le rapporteur. (Mme Hélène Lipietz applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois. Je retire mon amendement au profit de l’amendement n° 226 rectifié, beaucoup plus lisible, car il fait référence aux « membres du cabinet ».
M. le président. L’amendement n° 170 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Nos collègues Mézard, Hyest et Longuet, que j’ai écoutés très attentivement, soulèvent à l’évidence un vrai problème.
Chacun le sait, le cursus politique a connu des évolutions. Si l’on compare ce qui se pratiquait voilà cinquante ans à la situation actuelle, la différence est grande.
Traditionnellement, les élus commençaient par être des élus locaux, puis, après avoir siégé dans un conseil général, municipal ou régional, devenaient parlementaires. Certes, comme l’a dit M. Longuet, au cours de certaines périodes de l’histoire, des personnalités tout à fait éminentes se sont présentées aux élections législatives dans quinze, voire vingt départements, sans éprouver le besoin d’y aller.
M. Gérard Longuet. C’est honteux !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Cela ne les a pas empêchées de jouer un rôle remarquable dans la République.
Aujourd’hui, c’est vrai, on note une évolution : de plus en plus d’élus ont travaillé, au départ, dans les appareils des partis politiques, dans les cabinets ministériels ou dans des collectivités locales.
Mme Cécile Cukierman. Qu’il s’agisse de la proportionnelle ou du scrutin uninominal !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Ce sont des fonctions utiles.
M. Jacques Mézard, par son amendement, a raison de mettre l’accent sur ce problème.
À mon avis, il convient d’apporter des réponses à ces questions. M. le ministre m’a confirmé que, au cours du conseil des ministres qui s’est tenu hier, il a été décidé, à la suite du rapport Jospin, de réfléchir, sous l’autorité de M. Vidalies, à un projet de loi relatif à l’ensemble de ces questions d’incompatibilités ; ce texte serait même déjà en préparation. (M. le ministre acquiesce.) Il est en effet nécessaire de moderniser la vie politique, afin d’éviter certaines évolutions qui mineraient, finalement, l’ancrage territorial des élus, auquel nous sommes tous fortement attachés, surtout au Sénat.
Une telle réflexion est indispensable, car l’objectif est tout à fait légitime. Au demeurant, ce n’est sans doute pas au détour d’un amendement à ce texte que nous pourrons traiter au fond d’une question aussi importante.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Manuel Valls, ministre. Sur toutes ces questions, je recommande la plus grande prudence.
Nous sommes ici un certain nombre à avoir été membres de cabinets ministériels. À l’Assemblée nationale, pendant que nous discutions de ce texte et plus particulièrement de cette question, j’avais en face de moi MM. Guillaume Larrivé et Olivier Marleix.
Il faut cependant voir plus loin que ces cas qui relèvent de l’anecdote et examiner scrupuleusement la situation. Certaines incompatibilités sont évidentes, elles ont été rappelées tout à l’heure à propos des fonctionnaires. Dans les départements, il faut veiller à ne pas considérer que toutes les fonctions à caractère politique sont totalement incompatibles avec un mandat électoral. Ne légiférons pas à tout prix sur un certain nombre de détails, ce qui poserait, à terme, plusieurs problèmes.
En la matière, il faut donc de la retenue et un travail législatif encadré, qui vous sera évidemment soumis, mesdames, messieurs les sénateurs, pour que nous puissions gagner en efficacité.
Je suis un professionnel de la politique, je l’assume totalement, et j’ai cru comprendre que siégeaient sur l’ensemble des travées de cet hémicycle de très grands professionnels de la chose publique. Soyons prudents : le risque existe qu’il n’y ait bientôt plus personne pour exercer de telles fonctions ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste, sur les travées du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées de l’UMP.)
M. Gérard Longuet. Bien vu !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. J’en doute, car la nature a horreur du vide !
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard. Démonstration vient d’en être faite : il s’agit d’un vrai problème qui appelle un vrai débat.
M. Jean-Jacques Mirassou. C’est vrai !
M. Jacques Mézard. Madame Lipietz, loin de moi l’idée de fustiger nos collaborateurs, qui accomplissent un travail de qualité. (Mme Hélène Lipietz s’exclame.) Pour ma part, j’ai besoin de ceux avec lesquels je travaille depuis de longues années tant dans ma communauté d’agglomération qu’au Sénat.
Ma dénonciation ne porte pas sur cet aspect des choses. Nous proposons simplement, au nom de l’égalité devant l’élection, d’instaurer un délai de carence de six mois pour une catégorie réduite de personnes. Cependant, cette mesure ne résoudra pas ces problèmes d’égalité, pas plus qu’elle ne permettra de contrecarrer une évolution de notre démocratie qui nous paraît dangereuse.
Monsieur le ministre, je note que, quelques mois après notre groupe, le conseil des ministres s’est penché sur ces questions d’incompatibilité et d’inéligibilité et que M. Vidalies aurait été chargé d’une mission à ce sujet.
Je m’en réjouis, car il a été assistant parlementaire, puis avocat, ensuite élu, avant d’être nommé ministre, ce qui l’a conduit à renoncer à ses fonctions professionnelles. Nous avons donc affaire à un grand spécialiste des cumuls, puisque c’est bien ainsi qu’il faut appeler ces parcours.
À n’être obsédé que par le non-cumul d’un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale, on passe à côté d’importantes questions relatives à l’évolution de notre démocratie. C’est d’ailleurs un peu le problème de ce texte, ainsi que nous l’avons dénoncé.
Je le répète, il s’agit là d’un vrai sujet, qu’il ne faudrait pas évacuer pour des raisons de pure politique politicienne. Il est normal que nous dénoncions une méthode pour se faire élire qui, quand il y est fait recours exagérément, est contraire à l’égalité des citoyens devant l’élection.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 226 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 260 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° 227 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Après le 8° du même article L. 231, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les collaborateurs de députés ou de sénateurs rémunérés par les crédits alloués à cette fin par l'Assemblée nationale ou le Sénat, qui exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans, ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes du département dans lequel a été élu leur employeur. »
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Cet amendement, qui est la suite logique du précédent, vise à créer pour les collaborateurs de parlementaires un régime d’inéligibilité dans les communes du département où est élu leur employeur.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.
M. Jean-René Lecerf. Ces amendements relatifs à nos proches collaborateurs ne manquent pas de me surprendre. Si je comprends bien, l’assistant parlementaire d’un sénateur serait empêché, au nom du principe d’égalité, de se présenter dans l’ensemble des communes du département d’élection de son employeur. Dans ces conditions, pourquoi ne pas interdire également, au nom de ce même principe, aux enfants de ministres, de députés ou de sénateurs d’être candidats ? (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. Michel Delebarre, rapporteur. Quand le tir aux pigeons est ouvert, il n’y a plus de limites !
M. Jean-René Lecerf. Pensons à M. Mitterrand, à M. Sarkozy,…
Mme Hélène Lipietz. Ah !
M. Jean-René Lecerf. … à M. Baudis et, puisque je suis élu du département du Nord, à Mme Aubry, dont le père, si je ne m’abuse, a été ministre.
Tout cela ne me paraît pas convenable vis-à-vis de nos collaborateurs.
Peut-être faudrait-il demander à ceux d’entre nous qui ont été assistants parlementaires de quitter cet hémicycle… Moi-même, j’ai occupé de telles fonctions et je n’en éprouve strictement aucune honte. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. Claude Dilain. Bravo !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Mme Aubry sera sensible au soutien de M. Lecerf ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 16 A, modifié.
(L'article 16 A est adopté.)
Article 16 B
(Supprimé)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Bel.)