M. le président. L'amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Cornu et Carle, Mme Bruguière, MM. Bourdin, Bizet, Bécot, Béchu, Cardoux et de Legge, Mme Deroche et MM. Doligé, Doublet, D. Laurent, Magras, Pierre, Pillet, Trillard, de Montgolfier, Grosdidier, Dulait et Houel, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 221 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L... - Dans les cantons où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, le conseiller général dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection ou la démission d'office au titre de l'article L. 118-3 est remplacé par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu membre du conseil général conformément à l'ordre de cette liste. »
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
M. Albéric de Montgolfier. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 48 rectifié est retiré.
L'amendement n° 110, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 222 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 222. – Les élections au conseil départemental peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur du département devant le tribunal administratif.
« Le même droit est ouvert au représentant de l'État dans le département s'il estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas été respectées.
« L'éligibilité d'un candidat devenu conseiller départemental par application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 221 peut être contestée dans le délai de dix jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller départemental dont le siège est devenu vacant.
« La constatation par le tribunal administratif de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. Le tribunal administratif proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste. »
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz. Cette disposition, qui prévoit la possibilité de contester dans les dix jours suivant la proclamation des résultats l’éligibilité d’un candidat devenu conseiller départemental, est un amendement de coordination avec celui que j’avais déposé à l’article 2. En outre, elle est en relation directe avec l’article 9.
Ces deux articles ayant été supprimés, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 110 est retiré.
Article 10
(Non modifié)
L’article L. 223 du même code est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Les deux conseillers départementaux élus restent en fonctions... (le reste sans changement). » ;
2° Les deux dernières phrases sont supprimées.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 25 rectifié est présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 153 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 220 rectifié est présenté par MM. Collombat, Barbier, C. Bourquin, Plancade et Tropeano.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié.
M. Jean-Jacques Hyest. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 153.
M. Daniel Dubois. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 220 rectifié.
M. Pierre-Yves Collombat. Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 25 rectifié, 153 et 220 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 10 est supprimé.
Chapitre II
Dispositions relatives au financement des campagnes électorales
Article 11
Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un article L. 52-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 52-3-1. – Pour l’application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les membres du binôme exercent les droits reconnus aux candidats et sont tenus aux obligations qui s’imposent à eux, de manière indissociable.
« Les membres du binôme déclarent un mandataire unique et déposent un compte de campagne unique. » ;
2° L’article L. 52-4 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du troisième alinéa, après le mot : « profit », sont insérés les mots : « , ou par l’un des membres d’un binôme de candidats ou au profit de ce membre, » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « à l’élection des conseillers généraux dans les cantons de moins de 9 000 habitants et » sont supprimés ;
3° L’article L. 52-5 est ainsi modifié :
a) Avant la dernière phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« En cas de scrutin binominal, aucun des membres du binôme et aucun des remplaçants ne peut être membre de l’association de financement. » ;
b) La deuxième phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « ou d’un des membres d’un binôme de candidats » ;
4° L’article L. 52-6 est ainsi modifié :
Le premier alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, les mots : « son domicile » sont remplacés par les mots : « la circonscription électorale dans laquelle il se présente » ;
- il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« En cas de scrutin binominal, aucun des membres du binôme et aucun des remplaçants ne peut être désigné mandataire financier du binôme. » ;
b) À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « dans lequel est domicilié le candidat » sont remplacés par les mots : « de la circonscription électorale dans laquelle se présente le candidat ou le binôme » ;
5° Le dernier alinéa de l’article L. 52-7 est supprimé ;
6° L’article L. 52-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « , le binôme de candidats » ;
b) Au second alinéa, les mots : « ne peut » sont remplacés par les mots : « , le binôme de candidats ou la liste de candidats ne peuvent » ;
6° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 52-11, après les mots : « chaque candidat », sont insérés les mots : « , chaque binôme de candidats » ;
7° L’article L. 52-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, en cas de scrutin binominal, le candidat s’entend du binôme de candidats. » ;
8° Après le premier alinéa de l’article L. 52-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses exposées par des candidats ayant agi séparément avant d’être réunis au sein d’un même binôme sont totalisées et décomptées comme faites au profit de ce binôme. » ;
9° Le dernier alinéa de l’article L. 52-15 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de scrutin binominal, les deux candidats présentés au sein d’un même binôme sont tenus solidairement au règlement de la créance. »
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 154 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 221 rectifié est présenté par MM. Collombat, Barbier, C. Bourquin, Plancade et Tropeano.
L'amendement n° 255 rectifié est présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx et MM. Gilles, Huré, de Legge et Savary.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l’amendement n° 154.
M. Daniel Dubois. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 221 rectifié.
M. Pierre-Yves Collombat. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l'amendement n° 255 rectifié.
M. Albéric de Montgolfier. Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre, rapporteur. La commission des lois a émis un avis défavorable sur ces trois amendements identiques, ce qui n’empêche pas cependant le Sénat de les voter, pour des raisons qui tiennent à leur connexion juridique avec l’article 2.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 154, 221 rectifié et 255 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 11 est supprimé, et les amendements nos 330 et 176 deviennent sans objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.
L'amendement n° 330, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, était ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
L'amendement n° 176, présenté par M. Eblé, était ainsi libellé :
Alinéa 14
Après le mot :
phrase,
insérer les mots :
après le mot « candidat », sont insérés les mots « ou le binôme de candidats » et
Article 12
(Non modifié)
L’article L. 118-3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 118-3. – Saisi par la commission instituée par l’article L. 52-14, le juge de l’élection peut prononcer l’inéligibilité du candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. En cas de scrutin binominal, l’inéligibilité porte sur les deux candidats du même binôme.
« Saisi dans les mêmes conditions, le juge de l’élection peut prononcer l’inéligibilité du candidat ou des membres du binôme de candidats qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.
« Il prononce également l’inéligibilité du candidat ou des membres du binôme de candidats dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales.
« L’inéligibilité prévue aux trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s’applique à toutes les élections. Toutefois, elle n’a pas d’effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.
« Si le juge de l’élection a prononcé l’inéligibilité d’un candidat ou des membres d’un binôme proclamé élu, il annule son élection ou, si l’élection n’a pas été contestée, déclare le candidat ou les membres du binôme démissionnaires d’office. »
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 155 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 222 rectifié est présenté par MM. Collombat, Barbier, C. Bourquin, Plancade et Tropeano.
L'amendement n° 256 rectifié est présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx et MM. Gilles, Huré, de Legge et Savary.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 155.
M. Daniel Dubois. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 222 rectifié.
M. Pierre-Yves Collombat. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l'amendement n° 256 rectifié.
M. Albéric de Montgolfier. Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre, rapporteur. La commission des lois est favorable à ces trois amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 155, 222 rectifié et 256 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 12 est supprimé.
Chapitre III
Dispositions de coordination
Article 13
(Non modifié)
I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 51 et à l’article L. 52-3, après les mots : « chaque candidat », sont insérés les mots : « , chaque binôme de candidats » ;
2° Avant la section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier, il est inséré un article L. 52-19 ainsi rédigé :
« Art. L. 52-19. – Pour l’application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les droits reconnus au candidat s’appliquent aux membres du binôme. » ;
3° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 57-1 et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 65, après le mot : « liste », sont insérés les mots : « , chaque binôme de candidats » ;
4° À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 65, après les mots : « même liste », sont insérés les mots : « , le même binôme de candidats » ;
5° L’article L. 113-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « scrutin uninominal », sont insérés les mots : « ou binominal » ;
b) Au III, après la première occurrence du mot : « candidat », sont insérés les mots : « , d’un binôme de candidats » ;
6° Le dernier alinéa de l’article L. 118-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de scrutin binominal, il annule l’élection du binôme auquel ce candidat appartient. » ;
7° (Suppression maintenue)
8° Aux articles L. 212 et L. 216, le mot : « candidats » est remplacé par les mots : « binômes de candidats » ;
9° Au premier alinéa de l’article L. 223-1, les mots : « du mandat de celui » sont remplacés par les mots : « des mandats des élus du canton » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 562, après le mot : « “candidat” », sont insérés les mots : « , “binôme de candidats”, ».
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1111-9, le mot : « territoriaux » est remplacé par le mot : « régionaux » ;
2° Au second alinéa de l’article L. 3121-9, au deuxième alinéa de l’article L. 3121-22-1 et à la fin du premier alinéa de l’article L. 3122-1, le mot : « triennal » est remplacé par le mot : « général » ;
3° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 3122-1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
3° bis À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3122-2, après le mot : « renouvellement, », sont insérés les mots : « sans préjudice de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 221 du code électoral, » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 3123-9-2, les mots : « ou du renouvellement d’une série sortante » sont supprimés.
III. – Au premier alinéa du 3 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « , un binôme de candidats ».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 156 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants – UC.
L'amendement n° 223 rectifié est présenté par MM. Collombat, Barbier, C. Bourquin, Plancade et Tropeano.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 156.
M. Daniel Dubois. Je retire cet amendement au profit de l’amendement n° 26 rectifié bis, que M. Hyest présentera dans quelques instants et qui est plus précis, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 156 est retiré.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 223 rectifié.
M. Pierre-Yves Collombat. Je retire moi aussi mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 223 rectifié est retiré.
L'amendement n° 26 rectifié bis, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 15 et 22
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Les modifications que le projet de loi prévoit d’apporter au code électoral étant liées à la création du binôme, il convient de les supprimer.
En revanche, les dispositions touchant au code général des collectivités territoriales doivent être conservées, puisqu’elles sont nécessaires au rétablissement des conseillers régionaux et, s’agissant des conseils généraux, à la formule du mandat de six ans avec renouvellement intégral sur laquelle nous sommes tombés d’accord.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose de conserver les alinéas 16 à 21 de l’article 13.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre, rapporteur. La commission des lois est favorable à cet amendement, qui tend à opérer une distinction tout à fait pertinente entre plusieurs parties de l’article 13.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)
Chapitre IV
Dispositions relatives à l’élection de la commission permanente et des vice-présidents
Article 14
I (nouveau). – À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 3122-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l’élection est acquise au bénéfice de l’âge » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « à l’élu ayant la plus grande ancienneté acquise dans la continuité, au sein de l’assemblée. Si plusieurs élus sont à égalité d’ancienneté, le candidat le plus jeune est élu. »
II. – L’article L. 3122-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 3122-5. – Aussitôt après l’élection du président et sous sa présidence, le conseil départemental fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente.
« Les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au scrutin de liste. Chaque conseiller départemental peut présenter une liste de candidats qui doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, la tête de liste devant nécessairement être de sexe différent du président du conseil départemental.
« Les listes sont déposées auprès du président dans l’heure qui suit la décision du conseil départemental relative à la composition de la commission permanente. Si, à l’expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les différents sièges de la commission permanente sont alors pourvus immédiatement dans l’ordre de la liste et il en est donné lecture par le président.
« Dans le cas contraire, le conseil départemental procède d’abord à l’élection de la commission permanente, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.
« Après la répartition des sièges de la commission permanente, le conseil départemental procède à l’élection des vice-présidents au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus basse sont élus.
« Les membres de la commission permanente autres que le président sont nommés pour la même durée que le président. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 165 rectifié bis est présenté par M. Dubois, Mme Férat et M. Guerriau.
L'amendement n° 258 rectifié est présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx, M. Gilles, Mme Primas et MM. Huré, de Legge et Savary.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 165 rectifié bis.
M. Daniel Dubois. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l’amendement n° 258 rectifié.
M. Albéric de Montgolfier. Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre, rapporteur. Défavorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 165 rectifié bis et 258 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 224 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après les mots :
scrutin de liste
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
. Chaque électeur peut modifier l’ordre de présentation des candidats et remplacer le nom d’un candidat figurant sur une liste par celui d’un candidat figurant sur une autre liste. Nul ne peut être élu au premier et au second tour s’il n’a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue ou si un ou plusieurs postes de vice-présidents restent à pourvoir, il est procédé à un troisième tour de scrutin où l’élection est acquise à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le candidat le plus jeune est élu.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement vise à substituer au système des listes bloquées un vote préférentiel pour l’élection des vice-présidents du conseil départemental. Je comprends que la commission des lois soit défavorable à cette proposition, vu qu’elle introduirait un peu de bazar... À vrai dire, d'ailleurs, c’est le but visé ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Mirassou. On peut vous faire confiance sur ce point ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre, rapporteur. La commission des lois est défavorable à cet amendement, pour les raisons que M. Collombat reconnaît avoir parfaitement comprises.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre. J’avais cru comprendre, monsieur Collombat, que vous souhaitiez de la clarté dans notre débat. Je perçois donc une certaine contradiction dans votre attitude.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’est une obscure clarté !
M. Pierre-Yves Collombat. Mais l’obscurité fait aussi partie de l’humanité !
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote sur l'article 14.
M. Jean-Jacques Hyest. L’article 14 du projet de loi est intéressant, puisqu’il achève de réaliser la parité pour l’exécutif et la commission permanente des conseils départementaux. Toutefois, comme nous avons supprimé l’article 2, la parité n’est pas assurée pour l’avenir.