Séance du 11 décembre 2012

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. Par courrier en date du 10 décembre, M. Alain Vidalies, ministre chargé des relations avec le Parlement, demande que l’ordre du jour des séances à compter du vendredi 14 décembre soit ainsi modifié :

Vendredi 14 décembre, samedi 15 décembre et, éventuellement, dimanche 16 décembre

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution :

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Lundi 17 décembre

À 21 heures 30 :

- Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement.

Mardi 18 décembre

À 14 heures, le soir et la nuit, le matin étant consacré aux questions orales :

- Huit conventions internationales en forme simplifiée ;

- Éventuellement, suite de l’ordre du jour de la veille ;

- Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2013.

Mercredi 19 décembre

À 14 heures 30 et le soir :

- Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2012 ;

- Éventuellement, suite de la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2013 ;

- Nouvelle lecture du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;

- Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement ;

- Conclusions de la commission mixte paritaire ou deuxième lecture de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe.

Jeudi 20 décembre

À 9 heures 30 :

- Éventuellement, suite de l’ordre du jour de la veille ;

- Conclusions de la commission mixte paritaire du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier.

À 15 heures :

- Questions d’actualité au Gouvernement ;

- Éventuellement, suite de l’ordre du jour du matin ;

- Navettes diverses.

Acte est donné de cette communication.

Il n’y a pas d’opposition ?...

L’ordre du jour est ainsi modifié. Le début de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 est donc reporté au vendredi 14 décembre au matin.

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des finances a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats aux éventuelles commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, d’une part, du projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement et, d’autre part, de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe, actuellement en cours d’examen.

Ces listes ont été affichées conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement et seront ratifiées si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la création de la banque publique d’investissement (projet n° 176, texte de la commission n° 188, rapport n° 187, avis n^os 185 et 186).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 4.

Article 4

Après l’article 7 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée, sont insérés des articles 7-1 et 7-2 ainsi rédigés :

« Art. 7-1. – Un comité national d’orientation de la société anonyme BPI-Groupe est chargé d’exprimer un avis sur les orientations stratégiques, la doctrine d’intervention et les modalités d’exercice par la société et ses filiales de leurs missions d’intérêt général et sur la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique.

« Il est composé, dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes, de vingt-trois membres :

« a) Un député et un sénateur ;

« b) Un représentant de l’État et un représentant de la Caisse des dépôts et consignations en tant qu’actionnaires de la société anonyme BPI-Groupe ;

« c) Trois représentants des régions désignés par une association représentative de l’ensemble des régions ;

« d) Cinq représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national et interprofessionnel ;

« e) Trois représentants des organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs indépendants représentatives au plan national ;

« f) Huit personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines du financement, de l’innovation, de l’internationalisation des entreprises, de l’énergie, des activités industrielles ou des activités de services, de l’économie sociale et solidaire, de l’environnement et de l’aménagement du territoire ou de la politique de la ville. 

« Son président est désigné par l’association mentionnée au c parmi les trois représentants qu’elle désigne.

« Le mode de désignation des membres mentionnés aux c à f et les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité sont fixés par décret.

« Art. 7-2. – Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, un comité régional d’orientation est chargé de formuler un avis sur les modalités d’exercice par la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales de ses missions au niveau régional et sur la cohérence de ses orientations stratégiques avec la stratégie régionale de développement économique. Il adresse ses avis aux organes régionaux de direction de la société anonyme BPI-Groupe.

« Il est composé, dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes, d’un représentant de l’État, de deux représentants de la région ou, en Corse, de deux représentants de la collectivité territoriale, de cinq représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national et interprofessionnel, de trois représentants des organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs indépendants représentatives au plan national, de deux représentants du conseil économique, social et environnemental régional, d’un représentant de la chambre de commerce et d’industrie de région, d’un représentant de la chambre des métiers et de l’artisanat de région, d’un représentant de la délégation régionale de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, d’un représentant de la direction régionale de la Caisse des dépôts et consignations et de huit personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines du financement, de l’innovation, de l’internationalisation des entreprises, de l’énergie, des activités industrielles ou des activités de services, de l’économie sociale et solidaire, de l’environnement, de l’aménagement du territoire ou de la politique de la ville et, dans les régions concernées, du développement économique transfrontalier, en veillant à la représentation des pôles de compétitivité. Il est présidé par le président du conseil régional et, dans la collectivité territoriale de Corse, par le président du conseil exécutif de Corse.

« Le mode de désignation des membres des comités régionaux d’orientation et leurs modalités de fonctionnement sont précisés par décret. »

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 33, présenté par M. Savin et Mme Primas, est ainsi libellé :

1° Alinéa 4

Remplacer les mots :

Un député et un sénateur

par les mots :

Un député de la majorité et un de l’opposition, et un sénateur de la majorité et un de l’opposition

2° En conséquence, alinéa 3

Remplacer le nombre :

vingt-trois

par le nombre :

vingt-cinq 

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Notre amendement vise à assurer une représentation plus réaliste du Parlement au sein du comité national d’orientation de la société anonyme BPI-Groupe.

M. le président. Le sous-amendement n° 73, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 33, alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

Deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste ;

La parole est à M. le ministre.

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. Ce sous-amendement va me permettre de reprendre cet après-midi la discussion d’une manière qui, je l’espère, sera perçue comme positive par l’opposition. Depuis le début du débat, il m’a semblé que certains faisaient preuve d’un peu de mauvaise foi, alors que le présent projet de loi devrait susciter à mon sens une forme d’union. Quoi qu’il en soit, pour notre part, nous ne sommes pas sectaires (Exclamations sur les travées de l'UMP.) : quand une bonne idée provient des travées situées sur la droite de l’hémicycle, je suis prêt à l’entendre.

Monsieur Savin, vous proposez de porter de deux à quatre le nombre de parlementaires au comité national d’orientation afin que puissent y être représentées tant la majorité que l’opposition de chaque assemblée. J’y suis favorable.

Je suggère cependant une rédaction alternative qui correspond à la formulation de rigueur pour désigner l’opposition et la majorité dans la loi, en me référant à l’article 13 de la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui prévoit ainsi la présence de « deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat de manière à assurer une représentation pluraliste » au sein de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

M. le président. L'amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

1° Alinéa 9

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« f) Quatre membres du Conseil économique, social et environnemental choisis en raison de leur...

2° En conséquence, alinéa 3

Remplacer le nombre :

vingt-trois

par le nombre :

dix-neuf

3° Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce décret fixe notamment la durée du mandat des membres du conseil et organise la rotation des personnalités désignées dans chaque collège. » 

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Il s’agit d’un amendement de simplification du fonctionnement du comité national d’orientation.

Nous proposons de diminuer le nombre de ses membres et de réduire de moitié le nombre des personnalités désignées au regard de leurs compétences.

De plus, afin de faciliter le choix de ces personnalités, nous proposons que celles-ci soient choisies au sein du Conseil économique, social et environnemental, le CESE.

Ce conseil comprend en effet 233 conseillers répartis en dix-huit groupes de représentation ; 140 de ses membres le sont au titre de la vie économique et du dialogue social, 60 au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, 33 au titre de la protection de la nature et de l’environnement.

Le CESE, qui permet donc la représentation des principales activités économiques, sociales et environnementales, favorise la collaboration des différentes catégories socioprofessionnelles et assure leur participation à la définition et l’évaluation des politiques publiques, a ainsi toutes les compétences requises pour agir au mieux au sein du comité national d’orientation.

M. le président. L'amendement n° 48, présenté par MM. Patient, Antiste et Antoinette, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, Mohamed Soilihi, S. Larcher, Vergoz, Tuheiava et J. Gillot, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après les mots :

Trois représentants des régions,

insérer les mots :

dont un représentant les régions d’outre-mer,

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Les amendements n^os 48 et 49 ayant la même finalité, je souhaiterais les présenter en même temps, monsieur le président.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 49, présenté par MM. Patient, Antiste et Antoinette, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Tuheiava, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés, et qui est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Un représentant des comités d’orientation des régions d’outre-mer, désigné parmi leurs présidents ;

II. - En conséquence, alinéa 3

Remplacer le mot :

vingt-trois

par le mot :

vingt-quatre

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Georges Patient. Ces deux amendements visent à assurer la présence d’un représentant des régions d’outre-mer au comité national d’orientation.

L’amendement n° 48 prévoit que ce représentant sera l’un des trois représentants des régions, désignés par l’Association des régions de France.

L’amendement n° 49 prévoit purement et simplement qu’un représentant des comités d’orientation des régions d’outre-mer, désigné parmi leurs présidents, sera membre du comité national d’orientation.

Comme je l’ai dit à plusieurs reprises hier soir, il n’est pas normal qu’il n’y ait aucun représentant des régions d’outre-mer au sein du conseil d’administration de la BPI non plus qu’au sein du comité national d’orientation. Il me semble qu’un consensus s’est dégagé pour qu’il y ait un représentant au sein du comité national d’orientation. Aussi, je souhaiterais que l’on me suive sur cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 35, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

1° Après l’alinéa 8

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« f) Deux représentants du Conseil économique, social et environnemental ;

« g) Un représentant du réseau des chambres de commerce et d’industrie désigné par l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie ; 

« h) Un représentant du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat désigné par l’Assemblée des chambres de métiers et de l’artisanat ;

2° En conséquence, alinéa 9

Remplacer les mots :

« f) Huit 

par les mots :

« i) Quatre

3° En conséquence, alinéa 11

Remplacer les références :

c à f

par les références :

c à i

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Cet amendement a pour objectif de mettre en cohérence la composition du comité national d’orientation avec celle du comité régional d’orientation.

L’Assemblée nationale a en effet décidé de préciser la composition du comité régional d’orientation en veillant notamment à y insérer explicitement des élus représentants des entreprises de notre pays, à savoir un représentant de la chambre de commerce et d’industrie de région et un représentant de la chambre de métiers et de l’artisanat de région. Je pense que ce rajout permettra de rapprocher le comité régional d’orientation des préoccupations des entreprises sur le terrain.

Par cet amendement, il s’agit tout simplement d’aller au bout de la logique. Personne, me semble-t-il, ne contestant dans notre assemblée la légitimité des réseaux consulaires comme acteurs de proximité au plus près des attentes des entreprises, je crois que personne ne contestera la légitimité des têtes de réseaux consulaires comme représentants nationaux des intérêts de l’artisanat, du commerce, de l’industrie et des services.

À elles seules, l’ACFCI, l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, et l’APCMA, l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, couvrent la quasi-totalité des entreprises qui auront recours à la Banque publique d’investissement.

Au même titre que les régions ou les partenaires sociaux, les réseaux consulaires doivent donc explicitement être intégrés à la composition du comité national d’orientation, tout comme deux représentants du Conseil économique et social européen.

Il s’agit là d’une mesure de bon sens. Plus encore, elle rejoint l’engagement du Président de la République de s’appuyer davantage sur les corps intermédiaires de notre pays.

Je précise pour finir que mon amendement n’a pas pour effet d’augmenter le nombre de membres au sein du comité national d’orientation et ne bouscule donc pas l’équilibre proposé par le Gouvernement.

M. le président. L'amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Daunis et Bérit-Débat, Mme Bataille, MM. Courteau, Fauconnier, Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Un représentant d’une organisation représentative des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte ;

II. - En conséquence, alinéa 3

Remplacer le mot :

vingt-trois

par le mot :

vingt-quatre

La parole est à M. Marc Daunis.

M. Marc Daunis. Une des clés de la réussite de la BPI, liée à sa gouvernance, sera sa capacité à répondre aux besoins du terrain et à s’entourer de l’expertise nécessaire.

Si la BPI n’a pas pour objet de financer les collectivités territoriales, il n’en reste pas moins que celles-ci sont des contributeurs majeurs à l’investissement public, dont elles assurent près de 70 %, avec 12 milliards d’euros pour les régions, 17,5 milliards d’euros pour les départements et quelque 39 milliards d’euros pour le secteur communal et intercommunal.

Chacun comprend bien qu’il ne peut pas y avoir une représentation, autour de la région, de toutes les instances concernées, qu’il s’agisse des intercommunalités ou des départements. Pour bénéficier néanmoins de leur expertise territoriale, de leur intelligence politique et économique des territoires, nous disposons d’un outil intéressant, entre intervention des collectivités et économie mixte sur le terrain, avec la fédération des EPL, les établissements publics locaux. Les SEM, les sociétés d’économie mixte, et les SPL, les sociétés publiques locales, représentent ainsi environ 15 milliards d’euros d’investissement par an.

Laisser une place à un représentant de la fédération des EPL au comité national d’orientation permettrait à celui-ci de s’adjoindre leur expertise et de bénéficier de leur compréhension des mécanismes locaux.

M. le président. L'amendement n° 46, présenté par M. Germain, Mme M. André, MM. Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Après le mot :

personnalités

insérer les mots : 

dont quatre sont désignées sur proposition des présidents des commissions compétentes en matière d’économie et de développement durable de chacune des Assemblées,

La parole est à M. Jean Germain.

M. Jean Germain. Cet amendement vise à associer les commissions compétentes en matière d’économie et de développement durable aux nominations, comme elles le seront d’ailleurs au contrôle sur le fondement du rapport annuel.

Leur consultation sur les personnalités qualifiées permettra en effet une représentation des interlocuteurs traditionnels des parlementaires, qui suivent au quotidien les secteurs privilégiés des interventions de la BPI.

M. le président. Le sous-amendement n° 74, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 46, alinéa 5

Remplacer les mots :

sur proposition des présidents

par les mots :

après avis

La parole est à M. le ministre.

M. Pierre Moscovici, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez pu constater que, depuis le début de la discussion au Parlement, le Gouvernement se montre ouvert aux propositions de la représentation nationale, d’où qu’elles proviennent, quant au renforcement des prérogatives du Parlement sur la BPI.

Dans votre amendement n° 46, vous proposez, monsieur Germain, que quatre des personnalités qualifiées au comité national d’orientation soient désignées sur proposition des commissions compétentes en matière d’économie et de développement durable des deux assemblées.

J’avoue que ma préférence initiale aurait été de laisser le texte intact. Cependant, au nom de l’état d’esprit que je viens d’évoquer et parce je suis sensible à votre argument, je vous propose, au travers de ce sous-amendement, que les quatre personnalités qualifiées soient nommées après avis des commissions compétentes en matière d’économie et de développement durable. Le Gouvernement conserverait ainsi son droit d’initiative et le Parlement son droit de contrôle, ce qui nous permettrait de procéder à ces désignations en bonne intelligence. Ce dispositif serait préférable à un système de nomination directe par le Parlement dans les organes de gouvernance d’une société qui, en droit, est une société de droit privé. Si vous l’acceptez, je pense que nous pourrions aller dans ce sens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° 33, présenté par M. Savin au nom du groupe UMP, vise à ce que siègent au sein du comité national d’orientation non pas un député et un sénateur mais deux députés et deux sénateurs. Je suis a priori favorable sur le fond à cette proposition, d’autant que le Gouvernement a par avance donné son accord à cet élargissement en proposant un sous-amendement n° 73, dont la formulation est la suivante : « Deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste ».

Toutefois, monsieur le ministre, la commission des finances suggère de préciser que les sénateurs et députés sont désignés sur proposition des commissions des finances. La rédaction serait alors la suivante : « Deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat sur proposition de leur commission des finances, de manière à assurer une représentation pluraliste ».

La commission demande le retrait de l’amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme Beaufils au nom du groupe CRC. Cet amendement vise à remplacer les huit personnalités qualifiées siégeant au sein du comité national d’orientation de la BPI par quatre représentants du Conseil économique, social et environnemental, le CESE. Le fait de pouvoir disposer de huit personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence dans des domaines variés, va offrir une richesse au comité d’orientation. À l’inverse, le dispositif proposé dans cet amendement, s’il devait être adopté, se révélerait sans doute un peu réducteur, en dépit de la diversité des forces vives représentées au sein du CESE. En l’occurrence, la rédaction prévue nous semble préférable.

La commission souhaite le retrait de l’amendement n° 48 au profit de l’amendement n° 49, dont l’objet est similaire mais dont la rédaction semble plus appropriée pour répondre à la préoccupation exprimée par M. Patient. En effet, l’amendement n° 49 prévoit qu’un des trois représentants de région au sein du comité national d’orientation représente les régions d’outre-mer. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement dans lequel, si l’amendement n° 33 était adopté, il conviendrait, par coordination, de rectifier le nombre des membres du comité national d’orientation en remplaçant respectivement les chiffres « vingt-trois » et « vingt-quatre » par les chiffres « vingt-cinq » et « vingt-six ».

La commission est défavorable à l’amendement n° 35, qui vise à refondre la composition du comité national d’orientation de façon à l’aligner sur celle des comités régionaux d’orientation en instaurant, en particulier, une représentation du CESE et des réseaux consulaires. Nous avons le sentiment, chère collègue, que le comité national d’orientation et les comités régionaux n’ont pas le même rôle, ce qui justifie des différences de composition. Les débats qui ont eu lieu hier soir l’avaient, je crois, démontré.

L’amendement n° 51, présenté par notre collègue Marc Daunis, tend à inclure un délégué d’une organisation représentative des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte, les SEM, au sein du comité national d’orientation de la BPI. Mes collègues de la commission des finances et moi-même étions un peu circonspects face à cet amendement. Nous avons déjà bien élargi la composition du comité national d’orientation, qui n’a sans doute pas vocation à se transformer en armée pléthorique. Faut-il représenter absolument toutes les forces vives au sein de ce comité ? D’autant, cher collègue, que les sociétés publiques locales et les SEM ne devraient pas constituer la première cible naturelle des financements de la BPI. Nous attendons de connaître la position du Gouvernement mais la commission, a priori, n’est pas favorable à cet amendement.

Concernant l’amendement n° 46, présenté par Jean Germain, nous avons une position de principe plutôt favorable, mais nous souhaiterions avoir l’avis du Gouvernement. Je crois, là aussi, qu’il est implicitement favorable puisque le ministre a proposé un sous-amendement. Si ce dernier devait être accepté, la commission des finances serait évidemment favorable à cet amendement ainsi modifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre. Sur l’amendement n° 33, j’ai déjà donné la position du Gouvernement lorsque j’ai présenté le sous-amendement n° 73. J’accepte bien évidemment de modifier ce sous-amendement en y intégrant les précisions utiles suggérées par M. le rapporteur général.

M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 73 rectifié, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :

Amendement n° 33, alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

Deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat sur proposition de leur commission des finances, de manière à assurer une représentation pluraliste ;

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Pierre Moscovici, ministre. S’agissant de l’amendement n° 5 rectifié, j’ai la même position que M. le rapporteur général, pour les mêmes raisons. Je crois que le projet initial du Gouvernement a un sens : sélectionner des personnalités qualifiées, spécifiquement compétentes, pour éclairer l’action de la BPI. Je suis favorable au retrait de cet amendement ; à défaut, je demanderais son rejet.

Je vais traiter les amendements n^os 48 et 49 d’un même élan. Je soutiens, monsieur le sénateur Patient, votre volonté de voir les outre-mer représentés dans le comité national d’orientation. Il s’agit d’une revendication légitime. Comme je vous l’ai dit hier, je pense que la meilleure voie pour y parvenir est celle qui est retenue par l’amendement n° 49, lequel vise à désigner, parmi les présidents des comités régionaux d’orientation de la BPI outre-mer, un représentant au sein de ce comité national. Je note par ailleurs que cet amendement permet d’aboutir à un équilibre : quatre parlementaires et quatre présidents de région. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l’amendement n° 48 au profit de l’amendement n° 49, sur lequel j’émets un avis favorable.

Je ne suis pas favorable à l’amendement n° 35, car je pense que nous sommes parvenus à un point d’équilibre dans la composition du comité national d’orientation, et cela même si je partage votre préoccupation de voir le comité national et les comités régionaux être composés selon la même philosophie. Je rappelle d’ailleurs que les chambres de commerce et d’industrie sont déjà représentées au niveau régional. L’avis est donc défavorable.

Quant à l’amendement n° 51, je partage le sentiment du rapporteur général, mais je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 73 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Madame Beaufils, l’amendement n° 5 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 5 rectifié est retiré.

Monsieur Patient, l’amendement n° 48 est-il maintenu ?

M. Georges Patient. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 48 est retiré.

Monsieur Patient, compte tenu de l’adoption de l’amendement n° 33, sans doute acceptez-vous de rectifier votre amendement n° 49 ?

M. Georges Patient. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 49 rectifié, présenté par MM. Patient, Antiste et Antoinette, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Tuheiava, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés, et qui est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Un représentant des comités d’orientation des régions d’outre-mer, désigné parmi leurs présidents ;

II. - En conséquence, alinéa 3

Remplacer le mot :

vingt-trois

par le mot :

vingt-six

La parole est à M. Michel Vergoz, pour explication de vote sur cet amendement.

M. Michel Vergoz. Je me félicite de la position de M. le rapporteur général et de M. le ministre sur cet amendement. Hier, l’ultramarin que je suis était un peu frustré par le rejet de l’amendement n° 47, qui tendait à assurer une représentation des outre-mer au sein du conseil d’administration de la BPI en disposant qu’un des deux représentants des régions serait originaire d’outre-mer. Aujourd’hui, je me félicite que le Gouvernement et le rapporteur général aient entériné la présence d’un représentant ultramarin au sein du conseil national d’orientation.

Il s’agit d’un amendement de justice et de cohérence. Justice, car les outre-mer permettent à notre nation d’être la deuxième puissance maritime mondiale. Cohérence, car – et nous avons entendu dans cet hémicycle, ces derniers mois, beaucoup de métropolitains et d’ultramarins se positionner sur l’importance pour la nation de ces régions ultrapériphériques – quoi de plus naturel que de donner aux outre-mer la possibilité de prendre toute leur place au sein de la réflexion globale sur les stratégies à tenir en matière de développement économique à l’échelle mondiale ? Je me réjouis que nous ayons su trouver l’ouverture d’esprit nécessaire pour être cohérents avec nous-mêmes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Daunis, l’amendement n° 51 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Daunis. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Mon cher collègue, compte tenu de l’adoption des amendements n^os 33 et 49 rectifié, vous acceptez sans doute de le rectifier ?

M. Marc Daunis. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 51 rectifié bis, présenté par MM. Daunis et Bérit-Débat, Mme Bataille, MM. Courteau, Fauconnier, Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés, et qui est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Un représentant d’une organisation représentative des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte ;

II. - En conséquence, alinéa 3

Remplacer le mot :

vingt-trois

par le mot :

vingt-sept

Je mets aux voix l'amendement n° 51 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 74.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 68 rectifié ter, présenté par MM. Zocchetto et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Alinéas 12 à 14

Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :

« Art. 7-2. - Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, un comité régional d'orientation est chargé de formuler un avis sur les modalités d'exercice par la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales de ses missions au niveau régional et sur la cohérence de ses orientations stratégiques avec la stratégie régionale de développement économique. Il adresse ses avis aux organes régionaux de direction de la société anonyme BPI-Groupe. Tout avis qui constituerait une injonction relative à une décision spécifique des comités d’engagements régionaux de la société anonyme BPI-Groupe est irrecevable par les organes de direction régionale de la société anonyme BPI-Groupe.

« La composition du comité régional d’orientation respecte le principe de parité entre les hommes et les femmes. Ces comités comprennent :

« a) Un représentant de l'État ;

« b) Dix membres issus du Conseil économique, social et environnemental de la région ;

« c) Dix membres représentatifs des élus du conseil régional, des conseils généraux et des conseils municipaux et intercommunaux ;

« d) Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de région ;

« e) Un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de région ;

« f) Un représentant de la délégation régionale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, d'un représentant de la direction régionale de la Caisse des dépôts et consignations ;

« g) Huit personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines du financement, de l'innovation, de l'internationalisation des entreprises, de l'énergie, des activités industrielles ou des activités de services, de l'économie sociale et solidaire, de l'environnement, de l'aménagement du territoire ou de la politique de la ville et, dans les régions concernées, du développement économique transfrontalier, en veillant à la représentation des pôles de compétitivité.

« Le comité est présidé par le président du conseil régional et, dans la collectivité territoriale de Corse, par le président du conseil exécutif de Corse.

« Les fonctions de membre de comité régional sont incompatibles avec les fonctions de membres du conseil d’administration de la société anonyme BPI-Groupe et les fonctions de membres des comités d’engagements régionaux de la société anonyme BPI-Groupe.

« Le mode de désignation des membres des comités régionaux d'orientation et leurs modalités de fonctionnement sont précisés par un décret pris en Conseil d'État. »

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Le présent amendement a pour objet de préciser de nombreux points relatifs à la rédaction des derniers alinéas de l’article 4, relatifs aux comités régionaux d’orientation. Beaucoup a été dit sur la place faite aux régions dans la gouvernance de la BPI. L’Association des régions de France, l’ARF, aurait souhaité un modèle plus proche de ce qui existe en Allemagne, mais tel n’a pas été le choix du Gouvernement.

Pour autant, de manière à clarifier définitivement ce débat et en vue de simplifier la gouvernance du groupe, il vous est proposé, au travers de cet amendement, trois modifications générales.

Tout d’abord, il s’agit d’élargir la composition des comités à d’autres représentants des territoires que les seuls représentants des régions. Les communes, les départements et les intercommunalités sont souvent incontournables, notamment dans les régions très urbanisées. On n’imagine pas, par exemple, parler de plan d’investissement public massif en Île-de-France sans penser en particulier à la communauté d’agglomération Grand Paris Seine Ouest, l’une des plus importantes du pays.

Ensuite, nous suggérons de rendre ces comités plus représentatifs et d’éviter les doublons. Aussi, plutôt que d’inclure dans ces comités des acteurs du dialogue social, il nous semble plus pertinent d’accroître la représentation des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux des régions, les CESER, qui, dans bien des cas, sont issus des syndicats et des organisations professionnelles.

Enfin, nous proposons quelques dispositifs permettant de réduire le risque de voir les comités d’orientation supplanter les comités d’engagement des crédits.

Cet amendement tend donc à rappeler la portée essentiellement générale et consultative des avis des comités régionaux et instaure une stricte incompatibilité entre les fonctions de membre de comité régional et de membre de toute autre fonction au sein du groupe BPI. Ce dispositif permettra d’éviter tout mélange des genres et tout éventuel conflit d’intérêt.

Par ailleurs, nous proposons que les modalités de désignation soient renvoyées non pas à un décret simple mais à un décret en Conseil d’État afin d’offrir les meilleures garanties d’objectivité et de sécurité juridique.

M. le président. L'amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il est composé, dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes, d'un représentant de l'État, de deux représentants de la région ou, en Corse, de deux représentants de la collectivité territoriale, de cinq représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national et interprofessionnel, de trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives au plan national, d'un représentant de la direction régionale de la Caisse des dépôts et consignations et de six membres du Conseil économique, social et environnemental régional en raison de leur compétence dans les domaines du financement, de l'innovation, de l'internationalisation des entreprises, de l'énergie, des activités industrielles ou des activités de services, de l'économie sociale et solidaire, de l'environnement, de l'aménagement du territoire ou de la politique de la ville.

II. - Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

qui fixe, notamment, la durée du mandat des membres du conseil et les conditions d'une représentation équilibrée des partenaires dans la région

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Chacun l’aura compris, nous ne sommes pas partisans d’une expansion infinie du nombre des membres des comités consultatifs mis en place aux fins d’évaluation et d’orientation de l’action de la Banque publique d’investissement.

Cette démarche est d’abord fondée sur le caractère même de ces instances qui ne sont que consultatives et qui, selon nous, ne doivent surtout pas devenir des lieux de conflits plus ou moins larvés entre la BPI et ses interlocuteurs naturels.

Revenons quelques instants sur la composition de l’instance régionale.

Nous souhaitons que, au-delà du représentant de l’État – le préfet de région ou son représentant – et des deux représentants de la région concernée, soient prévus cinq représentants des organisations syndicales représentatives, trois représentants en tant que tels du monde de l’entreprise, un représentant de la Caisse des dépôts et consignations et six personnalités qualifiées issues du conseil économique, social et environnemental régional. Les comités régionaux d’orientation seraient donc composés de dix-huit membres.

Notre souci est d’éviter les structures trop lourdes dans lesquelles le nombre de membres ne permet pas nécessairement un dialogue fructueux et pertinent et où l’application de règles de quorum pourrait finir par poser problème quant aux décisions prises ou avis émis.

Cela étant dit, nous souhaitons que le décret déterminant la manière de composer ces comités régionaux d’orientation fixe un certain nombre de règles, notamment la durée du mandat. Sur ce sujet, le texte ne fixe aucune borne. Pourtant, il convient d’empêcher que certaines fonctions, fussent-elles consultatives, ne soient attribuées sans limitation de durée...

Une telle organisation permettra que tout le monde y trouve son compte. Ainsi, il n’est pas certain que les cinq mêmes organisations syndicales de salariés doivent systématiquement être appelées à siéger au sein des comités régionaux d’orientation. De la même manière, il ne nous semble pas utile que les organisations patronales – le MEDEF et ses alliés – soient amenées à être les représentants permanents du monde de l’entreprise.

De ce point de vue, un équilibre devra être défini et trouvé afin que, de manière régulière, les représentants du monde de la très petite entreprise, notamment de l’artisanat, puissent escompter figurer comme membres à part entière des comités régionaux d’orientation.

Le choix opéré par l'Assemblée nationale ne touche en effet pas au quasi-monopole de la représentation patronale par le MEDEF. Pour notre part, nous avons proposé que les personnalités qualifiées soient issues du CESER.

En effet, il est fort probable qu’une personnalité qualifiée dans le domaine du financement de l’entreprise, des activités industrielles ou des activités de service soit aussi membre d’une organisation patronale. Or cela ne nous semble pas judicieux si nous voulons que le comité régional d’orientation réponde véritablement au bien-être des petites et très petites entreprises.

M. le président. L'amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. C. Bourquin, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Il est composé dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes : d'un représentant de l'État ; de représentants de la région, ou, en Corse, de représentants de la collectivité territoriale ; d'un représentant de la direction régionale de la Caisse des dépôts et consignations ; de représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national et interprofessionnel ; de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives au plan national ; de membres du conseil économique, social et environnemental régional ; d'un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de région ; d'un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de région ; d'un représentant de la délégation régionale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; de personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines du financement, de l'innovation, de l'internationalisation des entreprises, de l'énergie, des activités industrielles ou des activités de services, de l'économie sociale et solidaire, de l'aménagement du territoire ou de la politique de la ville et, dans les régions concernées, du développement économique transfrontalier, en veillant à la représentation des pôles de compétitivité ; de représentants de chaque département de la région ; de représentants des établissements publics de coopération intercommunale de la région.

« Il est présidé par le président du conseil régional et, dans la collectivité territoriale de Corse, par le président du conseil exécutif de Corse.

« Le président détermine la composition exacte du comité régional d'orientation en tenant compte des spécificités de son territoire.

La parole est à M. Christian Bourquin.

M. Christian Bourquin. Cet amendement vise à laisser une certaine souplesse et une capacité d’enrichissement quant à la composition des comités régionaux d'orientation pour adapter ces derniers à chaque territoire. Personne ne peut prétendre qu’il y a une unicité des territoires dans notre République et la République ne serait pas menacée si un traitement particulier était accordé aux conseils d’administration des comités régionaux d’orientation. L’essence de ce projet ne serait pas non plus troublée.

Ainsi, monsieur le ministre, tout en conservant les éléments de parité et une série de représentations, il paraîtrait tout à fait normal de garantir la représentativité des spécificités des territoires, par exemple l’export. Je suis issu d’une région où ce savoir-faire existe et où la représentation dans ce secteur est forte : elle pourrait servir de guide et indiquer le cap à prendre.

Voilà pourquoi je me permets de proposer cet amendement, dont le dernier alinéa prévoit que « le président détermine la composition exacte du comité régional d'orientation en tenant compte des spécificités de son territoire ».

M. le président. L'amendement n° 62 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par quatorze alinéas ainsi rédigés :

« Il est composé dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes de :

« a) Un représentant de l'État ;

« b) Quatre représentants de la région, ou, en Corse, trois représentants de la collectivité territoriale ;

« c) Un représentant de la direction régionale de la Caisse des dépôts et consignations ;

« d) Cinq représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national et interprofessionnel ;

« e) Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives au plan national ;

« f) Quatre membres du conseil économique, social et environnemental régional ;

« g) Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de région ;

« h) Un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de région ;

« i) Un représentant de la délégation régionale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

« j) Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines du financement, de l'innovation, de l'internationalisation des entreprises, de l'énergie, des activités industrielles ou des activités de services, de l'économie sociale et solidaire, de l'aménagement du territoire ou de la politique de la ville et, dans les régions concernées du développement économique transfrontalier, en veillant à la représentation des pôles de compétitivité ;

« k) Un représentant de chaque département de la région ;

« l) Un représentant, pour chaque département de la région, des établissements publics de coopération intercommunale du département.

« Il est présidé par le président du conseil régional et, dans la collectivité territoriale de Corse, par le président du conseil exécutif de Corse.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Lors de l’examen du projet de loi en commission, le ministre M. Benoît Hamon s’est dit favorable à des évolutions permettant « d’affiner le schéma de gouvernance régionale » de la BPI. Tel est précisément l’objet de cet amendement.

L’évolution de la composition des comités régionaux d’orientation qui est ici visée nous paraît à la fois crédible et enrichissante puisqu’elle renforce la présence des représentants de la région. C’est tout à fait normal pour une instance régionale.

À l’instar de l'amendement n° 63 rectifié, défendu à l’instant par notre excellent collègue Christian Bourquin,…

M. Christian Bourquin. Merci !

M. Jacques Mézard. … cet amendement tend à faire participer au comité régional d'orientation des représentants des départements et des établissements publics de coopération intercommunale. Cette association des différents échelons de collectivités semble porteuse d’une logique constructive en faveur d’une croissance durable qui respecte l’égalité territoriale et, si mes lectures sont bonnes, se trouverait en harmonie avec un certain nombre de textes en préparation.

M. le président. L'amendement n° 20, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés :

« Il est composé dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes, de :

« a) Deux représentants de l’État ;

« b) Trois représentants de la région ou, en Corse, de trois représentants de la collectivité territoriale ;

« c) Un représentant de la direction régionale de la Caisse des dépôts et consignations ;

« d) Cinq représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national et interprofessionnel et trois représentants des organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs indépendants représentatives au plan national ;

« e) Quatre membres du conseil économique, social et environnemental régional choisis pour représenter les entreprises, les acteurs de l’économie sociale et solidaire et les établissements d’enseignement supérieur ;

« f) Un représentant de la chambre de commerce et d’industrie de région ;

« g) Un représentant de la chambre des métiers et de l’artisanat de région ;

« h) Quatre personnalités choisies par le président du comité régional d’orientation sur proposition du directeur régional de la Banque publique d'investissement en raison de leur compétence dans les domaines du financement, de l’innovation, de l’énergie, des activités industrielles ou activités de services, de l’économie sociale et solidaire, de l’environnement et de la politique de la ville et, dans les régions concernées, du développement économique transfrontalier, en veillant à la bonne représentation des pôles de compétitivité ;

« i) Un représentant de la délégation régionale de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

« Il est présidé par le président du conseil régional et, dans la collectivité territoriale de Corse, par le président du conseil exécutif de Corse.

La parole est à M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis.

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Il s’agit de modifier la composition des comités régionaux d’orientation pour donner plus de poids non seulement aux représentants des régions, en prévoyant trois représentants au lieu de deux, mais aussi au conseil économique, social et environnemental régional. Cette demande, qui émane de l’Association des régions de France, me semble aller dans le bon sens, car cela permettra une meilleure articulation à l’échelon local entre la stratégie de la BPI et les projets de développement économique portés par les régions et les territoires.

M. le président. Le sous-amendement n° 70, présenté par M. Daunis et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Amendement n° 20, après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) D'un représentant d’une organisation représentative des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte ;

La parole est à M. Marc Daunis.

M. Marc Daunis. Je tiens tout d'abord à saluer l'ouverture d'esprit de M. le ministre dans ce débat : la volonté de construire ensemble l'outil le plus adapté aux territoires est patente. Les différents amendements que nous examinons s’inscrivent d’ailleurs dans cette logique.

Cette démarche permet au Sénat de faire entendre sa voix sur la composition du comité national d’orientation et fait appel à l'intelligence territoriale pour consolider la pertinence des actions de la BPI dans ses orientations.

Aussi, pour ne pas attenter à l’épure de la proposition formulée par Martial Bourquin, mes collègues cosignataires et moi-même avons jugé préférable de retirer ce sous-amendement, ainsi que l'amendement n° 53 rectifié. Aussi, je retire le sous-amendement n° 70 et l'amendement n° 53 rectifié, en remerciant les collègues qui ont œuvré avec nous en faveur de la représentation des sociétés publiques locales.

M. le président. Le sous-amendement n° 70 est retiré.

Le sous-amendement n° 75, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 20

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

« Une même personne physique ne peut être membre du comité régional d’orientation et participer à un comité d’engagement régional de la société anonyme BPI-Groupe.

La parole est à M. le ministre.

M. Pierre Moscovici, ministre. Ce sous-amendement vise à reprendre l’une des propositions formulées à l'amendement n° 68 rectifié ter par M. Zocchetto et plusieurs de ses collègues. Là encore, mesdames, messieurs les sénateurs, vous constaterez que le Gouvernement fait preuve d’écoute.

J'ai entendu beaucoup d'arguments visant, je le déplore, à jouer sur les peurs : ont notamment été évoqués le Crédit Lyonnais et les conflits d'intérêts. Or, comme je l’ai dit hier, le Gouvernement a pris des précautions.

Cependant, pour dissiper certaines craintes que je pense un peu exagérées, je suggère la mise en place d'un régime d'incompatibilité stricte, intuitu personae, entre les membres du comité régional d'orientation et les comités d'engagement de la BPI.

Cela ne remet évidemment en cause aucun des engagements pris avec les régions, qu’il s’agisse de la possibilité de mutualiser les interventions entre la BPI et les régions, de la nécessité de prendre des décisions communes quand les moyens sont mis en commun. En revanche, cela témoigne bien de notre volonté à tous d'éviter les risques de conflits d'intérêts entre les structures de la BPI.

M. le président. L'amendement n° 66 rectifié ter, présenté par MM. Zocchetto, de Montesquiou, Capo-Canellas, Tandonnet, Merceron et Lasserre, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 13, première phrase

Après les mots :

d’un représentant de l’État

insérer les mots :

de deux représentants des communes, des intercommunalités et des départements,

II. - Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

en Conseil d’État

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Une fois encore, comme à l’amendement n° 68 rectifié ter, il s’agit de clarifier les derniers alinéas de l’article 4. Avec cet amendement de repli, nous proposons, pour les mêmes motifs, de rendre les comités régionaux d’orientation plus représentatifs, tout en leur accordant le meilleur gage de crédibilité et de solidité.

Le débat a porté sur la place des régions et le risque d'ingérence dans le fonctionnement de la BPI. Par conséquent, au lieu de ne pas y associer les régions, il vaudrait mieux associer plus étroitement l’ensemble des représentants des territoires de manière que les élus puissent parler d’une même voix et partager la même analyse quant aux opportunités de financement de projets à fort potentiel.

Cet amendement a pour objet premier d’élargir la composition de ces comités à deux représentants des communes, des intercommunalités et des départements.

Dans ses aspects consultatifs, la gouvernance ne sera crédible et ne bénéficiera d'une autorité forte que si elle est conduite dans les meilleures conditions. Un décret simple est trop facilement malléable. On pourrait dire – avec quelque malice j'en conviens – que le financement de l’économie est une chose trop sérieuse pour le laisser à la seule discrétion du ministre, quelles que soient ses qualités par ailleurs. (Sourires.)

Voilà pourquoi cet amendement tend aussi à renvoyer à un décret en Conseil d’État la définition des modalités de nomination et de fonctionnement des futurs comités régionaux d’orientation.

M. le président. L'amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Daunis et Bérit-Débat, Mme Bataille, MM. Courteau, Fauconnier, Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 13, première phrase

Après les mots :

d'un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de la région,

insérer les mots :

d'un représentant d’une organisation représentative des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte,

Cet amendement a été retiré.

L'amendement n° 55, présenté par MM. Desplan, Antiste et Antoinette, Mme Claireaux, MM. Cornano, J. Gillot, Mohamed Soilihi, Patient et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au d, la représentativité des organisations représentatives des salariés, des employeurs et des travailleurs indépendants est appréciée au niveau local dans les régions d’outre-mer.

La parole est à M. Félix Desplan.

M. Félix Desplan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à prendre en compte les caractéristiques de la représentation syndicale et patronale dans les départements d’outre-mer. Forgée dans un contexte historique, géographique et social particulier, celle-ci appelle une réponse appropriée.

Les représentants des organisations syndicales et patronales siégeant aux comités régionaux d’orientation devront être représentatifs à l’échelon national. Or, dans les régions d’outre-mer, cette disposition ne fait pas sens.

En effet, dans ces territoires, les syndicats se sont forgés dans un contexte historique, géographique, économique, social et culturel bien particulier. Fortement légitimes en termes d’adhérents, actifs et capables de mobiliser largement, interlocuteurs incontournables à l’échelon local, ils tiennent à conserver leur autonomie et à ne pas s’affilier à des centrales nationales.

Ainsi, en Guadeloupe, l’Union générale des travailleurs de Guadeloupe a obtenu plus de 51 % des suffrages lors des dernières élections prud’homales de 2007. En Martinique, la Centrale démocratique martiniquaise des travailleurs et la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais figurent, quant à elles, en deuxième et troisième positions.

Les graves troubles sociaux qui ont agité les Antilles il y a trois ans ont mis en exergue l’importance du rôle joué par ces organisations locales, principales parties prenantes des négociations.

Des premiers pas, encore timides sans doute, ont été faits vers la reconnaissance de leur représentativité.

Ainsi, en Martinique, un accord interprofessionnel, signé au mois d’avril 2009 sous l’égide du ministère du travail, a prévu l’intégration au sein des assemblées générales des organismes paritaires de toutes les organisations ou unions syndicales ayant obtenu en Martinique au moins un siège aux élections prud’homales, outre celles qui sont déjà représentées.

Cette représentativité des syndicats locaux est aussi prise en compte dans la composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux ultramarins. L’article R. 4432-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, prévoit, pour le conseil économique, social et environnemental régional de la Guadeloupe, « dix-huit représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau régional » et « dix-huit représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ». Des dispositions semblables sont prévues pour les autres départements d'outre-mer, alors que, pour les départements de l’Hexagone, la représentativité s’établit à l’échelle nationale, le Conseil d’État ayant toutefois précisé, dans une décision du 30 décembre 2009, la nécessité d’une répartition des sièges des salariés au sein de chaque conseil économique, social et environnemental régional entre les organisations syndicales représentatives à l’échelon national en fonction des résultats que ces dernières ont obtenus aux élections professionnelles dans la région considérée.

L’équité et la paix sociale, nécessaires au développement économique de nos territoires, commandent que soient prises en compte ses forces réelles, qu’elles soient syndicales ou, je veux le souligner, patronales. En effet, le monde patronal revêt aussi outre-mer des particularités, dues notamment au nombre très important de petites entreprises, voire de très petites entreprises, ainsi qu’à des domaines d’activité spécifiques présentant peu d’enjeux pour des organisations nationales, mais essentielles pour la survie des économies ultramarines.

La composition des comités régionaux d’orientation doit être adaptée.

Je souhaite à cet égard évoquer les propos tenus par le ministre des outre-mer, Victorin Lurel, le mercredi 7 novembre dernier à l'Assemblée nationale lors du débat budgétaire : « Une déclinaison spécifique de la Banque publique d’investissement dans chaque département et territoire d’outre-mer doit permettre non seulement de garantir, comme le Président de la République l’a souhaité, l’accès à l’ensemble des prestations offertes dans l’Hexagone, mais aussi et surtout des réponses adaptées et pertinentes aux besoins des entrepreneurs qui souhaitent se développer dans les outre-mer. »

Je veux également rappeler, en conclusion, les propos tenus la semaine dernière par le ministre délégué à l’économie sociale et solidaire, Benoît Hamon, lors de son audition par la commission des finances de notre assemblée, en réponse à une question de notre collègue Georges Patient : « Monsieur Patient, le projet de loi a été élaboré avec le ministère en charge de l’outre-mer mais nous sommes ouverts à vos propositions tendant à mieux prendre en compte des spécificités locales ».

Je souhaite donc que nous adoptions la proposition que je viens de formuler.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements et le sous-amendement restant en discussion ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Comme nous l’avons souligné hier, aussi bien lors de la discussion générale qu’au cours de l’examen des premiers articles du projet de loi, nous avons tous conscience que les comités régionaux d’orientation, ou CRO, joueront un rôle important dans le nouveau dispositif mis en place par la BPI. En effet, ils auront pour mission de s’assurer du bien-fondé des stratégies mises en œuvre par la BPI sur le territoire, en vérifiant qu’il existe bien une cohérence entre ces stratégies et les schémas régionaux de développement économique, les SRDE. Dès lors, il va de soi que nous devons veiller à ce que les CRO soient représentatifs des forces vives, dans les meilleures conditions possibles. C’est ce qui explique le nombre significatif d’amendements déposés sur l’article 4 du projet de loi. Il est normal que le Sénat fasse des préconisations sur ce sujet, puisque nous sommes les représentants des territoires.

L’enjeu est de trouver un équilibre. Certains estiment, à juste titre, que le schéma adopté par l’Assemblée nationale n’est pas totalement satisfaisant, et qu’il faut donc l’améliorer. Cependant, il me semble qu’il faut également éviter l’écueil consistant à élargir les CRO au-delà du raisonnable, compte tenu de la manière dont ils sont appelés à fonctionner. La commission des finances a opté pour une position intermédiaire : nous voulons certes améliorer la représentativité des CRO, mais en nous assurant que leur fonctionnement sera le plus équilibré possible. C'est pourquoi nous avons accordé notre préférence à l’analyse de la commission des affaires économiques, que Martial Bourquin a présentée en défendant l’amendement n° 20.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur certains des autres amendements en discussion commune, ou demande leur retrait. L’amendement n° 68 rectifié ter vise à revoir de fond en comble la composition des CRO. Je ne peux être favorable à cette proposition, qui bouleverserait les équilibres. En particulier, la place des collectivités territoriales et des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, les CESER, serait disproportionnée.

Nous sommes plutôt défavorables à l’amendement n° 63 rectifié, car la composition proposée risquerait d’engendrer un certain flou et une certaine insécurité juridique. Il ne nous paraît pas opportun de laisser au président de région, et à lui seul, la responsabilité de déterminer la composition exacte du CRO d’un organisme qui reste une banque, même si ce n’est pas une banque comme les autres. Il nous semble que ce serait aller trop loin que de s’engager dans cette voie.

Je demande le retrait de l’amendement n° 6 rectifié, défendu par Mme Beaufils. En effet, cet amendement serait largement satisfait par l’adoption de l’amendement n° 20, qui nous paraît équilibré. J’aimerais donc, madame Beaufils, que vous acceptiez de vous rallier à l’amendement de la commission des affaires économiques.

Je demande également le retrait de l’amendement n° 62 rectifié, présenté par Jacques Mézard. Son adoption conduirait à bouleverser des équilibres au sein des CRO. J’estime qu’une place disproportionnée serait accordée aux représentants des collectivités territoriales, de tous niveaux.

En revanche, comme je l’ai déjà indiqué, la commission des finances est favorable à l’amendement n° 20, présenté par Martial Bourquin au nom de la commission des affaires économiques. Cet amendement répond de manière équilibrée aux préoccupations exprimées par plusieurs collègues au cours de ce débat. Un consensus pourrait donc se faire autour de cette solution, d’autant que le dispositif sera encore amélioré par le sous-amendement n° 75 du Gouvernement. Je suis favorable à la précision utile qu’apporte ce sous-amendement. Elle renforce la prévention des conflits d’intérêts et complète opportunément l’amendement de la commission des affaires économiques.

La commission des finances est défavorable à l’amendement n° 66 rectifié ter. Cet amendement prévoit que deux représentants des communes, des intercommunalités et des départements siégeront au sein des CRO. J’estime qu’il est plutôt logique que les régions assument, en particulier au sein de ces comités, un rôle de chef de file en matière de développement économique. En outre, il me semble que l’amendement n° 20 satisfait pour une bonne part les exigences sous-jacentes à l’amendement n° 66 rectifié ter. Je vous suggère donc de retirer cet amendement, monsieur Capo-Canellas.

Enfin, l’amendement n° 55 prévoit que la représentativité des organisations représentatives des salariés, des employeurs et des travailleurs indépendants soit appréciée au niveau local dans les régions d’outre-mer. Monsieur Desplan, nous avons bien entendu votre argumentation au sujet de la spécificité de la représentation du monde salarié dans les outre-mer. La commission des finances émet un avis favorable sur votre amendement, qui prend en compte de manière pertinente la spécificité des régions ultramarines.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre. L’amendement n° 68 rectifié ter comporte des propositions constructives, avec trois idées intéressantes. Premièrement, sur la composition des CRO. Je préfère toutefois la formulation présentée par Martial Bourquin, qui satisfait la demande d’une articulation des CRO avec les CESER. Deuxièmement, l’association des collectivités territoriales à la gouvernance de la BPI répond à une ambition claire, qui sera poursuivie dans le cadre du futur projet de loi sur la décentralisation, avec l’objectif de renforcer le rôle de chef de file de la région en matière économique : la région pilotera les opérations, mais devra aussi rendre des comptes aux autres collectivités. Je pense que cette idée est bien reprise dans l’amendement n° 52 rectifié quater du sénateur Daunis. Enfin, j’ai déjà répondu au sujet du régime d’incompatibilité. Je pense donc que les demandes formulées dans l’amendement n° 68 rectifié ter sont satisfaites, et je demande son retrait.

Les amendements n^os 6 rectifié, 63 rectifié, 62 rectifié et 20 portent tous sur la composition des CRO et proposent des solutions alternatives. Là encore, je préfère la formule retenue par Martial Bourquin, qui me semble plus équilibrée, car elle prévoit la présidence du CRO par le président du conseil régional et assure la représentation des organisations syndicales et patronales, le lien avec le CESER, la présence de représentants des chambres de commerce et d’industrie, les CCI, et des chambres de métiers et de l’artisanat, les CMA, et enfin la représentation de la Caisse des dépôts et consignations, la CDC, et de l’État. Je pense qu’il faut s’en tenir à ce bon équilibre, et je demande donc aux auteurs des autres amendements de les retirer.

L’amendement n° 66 rectifié ter me semble satisfait.

Quant à l’amendement n° 55, il ne m’enthousiasme pas. En effet, je crains que la rédaction proposée ne nous emmène loin de l’épineux sujet de l’appréciation de la représentativité. Dans les régions d’outre-mer, la représentativité au sein des CRO s’apprécierait aussi au niveau local, alors que, sur le territoire métropolitain, on s’en tiendrait au critère classique de représentativité. Je crains, ou plutôt, à dire vrai, mon collègue Michel Sapin craint que cela ne crée un précédent en la matière. Le sujet nécessite une réflexion de fond. Je ne suis pas opposé au principe, mais adopter cet amendement reviendrait à aller un peu vite.

Je note que le dispositif prévu à l’article 4 permet une certaine souplesse dans la composition des CRO, avec la représentation des CESER ou le choix de personnalités qualifiées. Cela donne une marge suffisante pour assurer une bonne représentativité locale ; j’en prends l’engagement devant vous. Cependant, compte tenu de l’avis exprimé par le rapporteur général, je m’en remets à la sagesse du Sénat. Il est néanmoins possible que nous revenions sur ce sujet en commission mixte paritaire si l’amendement est adopté, car il mérite une discussion précise.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. À l’UMP, nous sommes assez perplexes. Lorsque la question a été débattue en commission des affaires économiques, nous avons été relativement séduits par la volonté de notre collègue Martial Bourquin, qui a entraîné à sa suite de nombreux membres de la commission, de remettre la région au centre des CRO. Les propositions qu’il a formulées nous ont paru tout à fait pertinentes. Cependant, depuis lors, nous avons lu avec beaucoup d’intérêt l’amendement n° 68 rectifié ter, déposé par nos collègues de l’UDI-UC. Pour des raisons tant de fond que de forme, nous préférons de beaucoup cet amendement à la proposition de Martial Bourquin. Je vais vous détailler ces raisons, et j’aimerais connaître votre opinion à leur sujet, mes chers collègues.

Nous voulons que les élus de la région aient leur mot à dire. Comparons les deux propositions de ce point de vue. La proposition de Martial Bourquin, qui constituait une avancée, et que nous avons soutenue, prévoit que les CRO comporteront vingt-deux membres, auxquels s’ajoutera le président du conseil régional. Parmi ces vingt-deux membres, il n’y aurait que trois élus du suffrage universel. L’amendement présenté par Vincent Capo-Canellas prévoit quant à lui un nombre certes plus important – trente-deux plus un – de membres au sein des CRO, mais dix d’entre eux seraient des élus du suffrage universel.

M. Philippe Marini. C’est toute la différence !

M. Jean-Claude Lenoir. Parmi ces élus, on compte non seulement des représentants de la région mais également des représentants des départements et des intercommunalités. Au moment où l’intercommunalité prend une importance que vous ne contesterez pas, j’imagine mal qu’aucun représentant de communauté d’agglomération ou de communauté urbaine ne soit partie prenante aux débats des CRO. J’ajoute qu’il me paraît tout à fait légitime que, dans les régions où il y a de nombreux départements et des agglomérations importantes, un nombre significatif des représentants de ces départements et agglomérations fassent partie du CRO. C’est un premier point.

J’en viens à mon deuxième point. L’amendement de Martial Bourquin prévoit que le CRO « est composé dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes », mais ne contient aucune mention d’un renvoi à un décret simple ou à un décret en Conseil d'État. Vous m’expliquerez comment les uns et les autres pourront faire respecter la parité, dans la mesure où certains ne désignent qu’un représentant et où ceux qui en désignent plusieurs ne peuvent être assurés que les autres respecteront la parité. Pour le moins, il est nécessaire qu’un décret soit pris pour préciser les modalités d’application de cette disposition. Un tel décret s’impose également pour indiquer comment les membres des CRO seront désignés.

Si vous ne partagez pas complètement notre point de vue s'agissant de la place des élus du suffrage universel au sein des CRO, acceptez à tout le moins qu’un sous-amendement améliore l’amendement de Martial Bourquin. Ce sous-amendement pourrait s’inspirer de l’excellente rédaction proposée par nos amis de l’UDI-UC : « le mode de désignation des membres des comités régionaux d’orientation et leurs modalités de fonctionnement sont précisés par un décret », soit un décret simple, soit un décret pris en Conseil d’État.

Voilà les raisons pour lesquelles, même si, dans l’esprit, nous sommes favorables aux avancées nées de l’imagination fertile de Martial Bourquin, nous ne pouvons pas soutenir son amendement. Nous l’avons certes adopté en commission, mais, à la réflexion, il est nécessaire de le compléter, au moins par le renvoi à un décret, et éventuellement en renforçant la place des élus du suffrage universel au sein des CRO. (MM. Bernard Fournier et Jean-Pierre Chauveau applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Christian Bourquin, pour explication de vote.

M. Christian Bourquin. Monsieur le ministre, vous avez évoqué l’amendement n° 20, proposé par Martial Bourquin, qui pourrait trouver toute sa place dans le projet de loi. Pourquoi pas ?

Il est susceptible de répondre et de donner de l’amplitude à ce que j’évoquais tout à l’heure, à savoir la flexibilité et l’enrichissement, que l’on retrouve globalement au paragraphe h avec le choix des quatre personnalités par le président du comité régional d’orientation.

À mon sens, cette rédaction du texte – je m’en excuse auprès de Martial Bourquin – ne laisse pas apparaître un seul instant que cette loi est d’inspiration décentralisatrice, puisque ces quatre personnalités, si elles sont, certes, nommées par le président du comité régional d’orientation, le sont sur proposition du directeur régional de la BPI.

Franchement, je ne doute pas que le futur président arrivera à bien faire. Laissez-lui un peu de latitude ! Il est parfaitement capable de choisir quatre membres qui pèsent économiquement sur son territoire. Ouvrez la voie à ce que nous devrons mettre en œuvre, à savoir la décentralisation. Il n’y a rien de décentralisateur dans votre amendement.

Je suggérerais de faire preuve de sagesse en précisant, dans le paragraphe h, que les quatre personnalités choisies par le président du comité régional d’orientation ne le sont pas sur proposition du directeur régional de la BPI. Dans le même esprit, laissez aux élus de la République la possibilité de faire preuve d’initiative. (M. Raymond Vall applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. M. le ministre a affirmé tout à l’heure que l’amendement n° 20 répondait, pour partie, à la préoccupation exprimée dans l’amendement n° 68 rectifié ter. La présentation est louable, mais très optimiste. Monsieur le ministre, vous avez dit que vous montriez, ce faisant, que vous n’étiez pas sectaire. Soyez rassuré, dans cet hémicycle, il y a assez peu de place pour le sectarisme : ne l’introduisons pas !

S’agissant du rôle de chef de file de la région et du fait qu’elle aura à rendre compte de son action, vous renvoyez à la future loi sur la décentralisation. Vous conviendrez tout de même qu’il y a mieux, pour donner des assurances juridiques à la Haute Assemblée, que de s’appuyer sur un texte encore officiellement inconnu à ce jour, et qui reste, en toute hypothèse, à discuter lorsqu’il sera soumis au Parlement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaite apporter une précision pour répondre aux arguments évoqués par nos collègues de l’opposition, qui, semble-t-il, sont contraints de faire le grand écart,…

M. Philippe Marini. Ah bon ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. … et je m’inquiète pour leur musculature.

Hier, au cours de la discussion générale, certains sénateurs de l’opposition nous ont dit que, au fond, la BPI étant une banque (M. Philippe Marini s’exclame.), elle n’avait pas besoin de comités régionaux d’orientation, qualifiés d’« usine à gaz ».

Aujourd’hui, les mêmes nous proposent des amendements pour que ces comités régionaux d’orientation aient plus d’ampleur, d’importance et de signification. Ils demandent d’augmenter leur nombre de vingt à trente et d’y adjoindre les élus de toutes les collectivités.

Aujourd’hui, un modèle de banque différent des autres est en train d’être mis en place. Elle a vocation à avoir une action territoriale, cher Christian Bourquin. Dans l’esprit de ce texte, il s’agit bien de mettre en œuvre une nouvelle politique bancaire qui s’appuiera sur l’orientation donnée par les comités, au plus près du terrain. Ces derniers devront s’assurer de la cohérence de l’action conduite au regard des spécificités locales. C’est pourquoi j’ai insisté tout à l’heure sur la nécessité d’être attentif aux caractéristiques propres des territoires, en particulier dans l’outre-mer.

Cette approche est nouvelle au regard du service à rendre en matière d’aide aux PME, à l’emploi, à l’innovation, à la créativité sur le terrain. L’articulation permise par la mise en place de ces comités régionaux me semble être tout à fait utile.

Je voulais simplement faire cette observation pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté sur la finalité recherchée par cette nouvelle architecture. Il s’agit d’un élément très positif, en lien avec notre souci de la décentralisation. Même si la décentralisation n’apparaît pas de façon explicite dans la formulation, il y a tout de même, dans l’esprit, convenez-en, mes chers collègues, une volonté d’être au plus près du terrain, ce qui, à mon sens, est l’essentiel.

M. Claude Bérit-Débat. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis.

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. L’amendement que j’ai proposé et qui a été voté par la commission des affaires économiques reprend littéralement la position de l’ARF. (M. Jean-Claude Lenoir s’exclame.)

Lorsque nous avons reçu Alain Rousset, il nous a demandé de rectifier une injustice, le président de la région devant avoir la présidence du comité d’engagement. C’est fait !

Il y aura, au sein du comité régional d’orientation, deux représentants de l’État, trois représentants de la région, un représentant de la direction régionale de la Caisse des dépôts et consignations, cinq représentants des organisations syndicales, quatre membres du conseil économique, social et environnemental, un représentant de la chambre de commerce et d’industrie de région, un représentant de la chambre de métiers et de l’artisanat de région, quatre personnalités choisies par le président du comité régional d’orientation, un représentant de la délégation régionale de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Ce comité sera présidé par le président du conseil régional.

Il s’agit bien des souhaits du président de l’ARF. Il faut s’en tenir à cela pour une bonne raison, mes chers collègues : c’est une banque,…

M. Philippe Marini. Une banque au sang chaud !

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. … ce qui veut dire qu’elle sera jugée sur sa fluidité, sa capacité à répondre dans les délais aux dossiers, sa faculté d’adhérer aux territoires, bien sûr, mais aussi d’avoir un jugement de validation précis sur l’ensemble des projets qui seront présentés. Il faut qu’elle vienne en aide aux territoires et, si c’est une « usine à gaz », elle ne fonctionnera pas, inévitablement.

C’est pourquoi il fallait corriger le fait que le président de région ne présidait pas le comité d’engagement. Mais je vous en mets en garde, mes chers collègues, en voulant trop bien faire, nous risquons la paralysie.

M. le président. La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

M. Philippe Marini. Je souhaite dire un mot à propos de l’amendement présenté par le groupe UDI-UC, que je m’apprête à voter.

Les initiatives en matière de développement économique venant des collectivités territoriales ne sont pas le monopole des conseils régionaux. Certes, ceux-ci ont des attributions en ce domaine, qu’ils tiennent des différentes lois, mais il ne faudrait tout de même pas négliger le fait que les concepteurs, les créateurs, les promoteurs des zones d’activités, où s’installent et se développent les entreprises, sont le plus souvent des intercommunalités,…

M. Jean-Claude Lenoir. Eh oui !

M. Philippe Marini. … des communautés d’agglomération.

Dès lors qu’existent des comités régionaux, dont je ne sais plus ni le titre ni la fonction exacts, il me semblerait préférable que le dispositif institutionnel ne résulte pas d’un amendement issu uniquement de l’ARF (M. Jean-Claude Lenoir s’exclame.), notre assemblée ayant vocation à représenter très largement aussi bien les départements que les intercommunalités.

À mes yeux, l’amendement du groupe UDI-UC est encore à parfaire dans sa rédaction, qui ne me paraît pas totalement achevée, mais, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, avec l’aide des excellents rapporteurs généraux que nous avons dans chaque assemblée, je ne doute pas que nous arriverons à une clarification. Il me semble donc préférable que cet amendement puisse être voté en cet instant.

M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !

M. Michel Bécot. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis. J’attire simplement votre attention sur les difficultés que pourrait entraîner l’adoption de cet amendement, malgré les bonnes intentions qui ont présidé à son élaboration, qui peuvent être partagées. Je pourrais moi-même les partager. En effet, comme le montrent les amendements que j’ai déposés, je considère que l’intelligence territoriale doit être entendue.

Prenons l’exemple de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Si l’on retient le principe de la présence de dix élus et que l’on prévoit un élu pour chacun des six départements, il reste quatre postes à pourvoir, dont deux seront attribués aux métropoles. Reste alors deux postes pour les représentants de toutes les autres intercommunalités, les communautés d’agglomération, le Pays d’Aix, etc. Comment allez-vous gérer cela ?

M. Jean-Claude Lenoir. Avec trois, ce sera encore plus difficile !

M. Marc Daunis. Ensuite, des départements revendiqueront de peser plus que d’autres, pour tenir compte de leur importance économique.

Au lieu de créer une dynamique autour du chef de fil de région, vous allez voir se constituer des groupements de défense territoriale, qui concourront non pas à un objectif commun, un projet partagé, mais à des postures et des positionnements territoriaux, qui tireront la banque vers le bas.

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Elle sera paralysée !

M. Marc Daunis. À mon sens, nous commettrions une erreur majeure ! Selon la région, le territoire, – nos collègues du groupe RDSE ont tout à fait raison sur ce point – la composition des comités d’orientation régionale sera totalement différente, avec un même nombre d’élus, ce qui fait que, dans certains cas, des départements ou des métropoles pourront être représentés, et pas dans d’autres. Bref, c’est tout ce que nous voulons éviter ensemble, la commission des affaires économiques ayant au contraire souhaité que le dispositif ait un fonctionnement huilé.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. En écoutant le débat avec attention, j’avoue qu’à un moment je me suis demandé si nous étions en train de discuter de l’aménagement des zones d’activité économique, dont je comprends qu’il dépende, pour une bonne part, des intercommunalités, puisque, en général, elles sont chargées de son financement, ou si nous réfléchissions à la manière dont l’activité économique, en tant que telle, devait être accompagnée par la BPI.

M. Jackie Pierre. Très bien !

M. Philippe Kaltenbach. Elle a raison !

Mme Marie-France Beaufils. À mon sens, il devrait plutôt s’agir d’une réflexion sur l’activité économique, qu’il est nécessaire d’aider sur le plan bancaire, car elle manque aujourd’hui de moyens.

Les entreprises ont besoin à la fois de trésorerie et de financements dans de meilleures conditions, les prêts étant actuellement accordés à des taux beaucoup trop élevés, en particulier pour les PME et les TPE, surtout lorsqu’elles souhaitent se développer.

Je l’avoue, je ne comprends pas très bien les propositions de nos collègues de l’UMP et de l’UDI-UC, qui ne semblent pas susceptibles d’apporter de l’efficacité.

Par ailleurs, il sera assez compliqué de déterminer qui seront les représentants des intercommunalités au sein du comité régional, dont la lisibilité sera alors moindre. Pour notre part, nous souhaitions une composition non pas élargie, mais plutôt resserrée, dans un souci d’efficacité, car les entreprises ont besoin que l’on réponde vite à leurs demandes et que l’on ne dilue pas les responsabilités.

M. Marc Daunis. Parfait !

Mme Marie-France Beaufils. Telle était la première réflexion que je souhaitais formuler.

Ma seconde réflexion est inspirée par ce que nous a dit M. le rapporteur général, lorsqu’il nous a demandé de nous rallier à l’amendement n° 20. (M. Christian Bourquin s’exclame.) Je dois avouer que je suis un peu ennuyée par le paragraphe h de cet amendement, qui tend à prévoir quatre personnalités choisies par le président du comité régional d’orientation sur proposition du directeur régional de la Banque publique d’investissement. Cette solution ne me convainc pas véritablement ; le groupe CRC avait proposé d’introduire des représentants du conseil économique, social et environnemental régional.

Surtout, je n’ai aucune réponse sur la durée des mandats. Il serait bienvenu d’apporter quelques réflexions en complément sur ces éléments.

M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat. Je vais aller dans le sens de mes collègues qui se sont exprimés en dernier. Hier, à la tribune, j’ai dit que c’étaient d’abord et avant tout les créateurs, les transmetteurs et les développeurs d’entreprises qui attendaient la mise en place de la BPI. Or peu leur importe de savoir si, dans le comité, il y aura quatre, sept, huit ou dix personnes. Ils souhaitent que cette institution ait des compétences, une vue stratégique sur le territoire et qu’elle soit capable d’organiser le développement économique de façon intelligente, et non pas qu’elle soit destinée à faire plaisir à telle ou telle collectivité, à telle ou telle sensibilité ou à je ne sais quel organisme. (M. Pierre Bordier opine.)

M. André Dulait. Eh oui !

M. François Patriat. J’ai rencontré ce matin le futur directeur de la BPI pour réfléchir à la question, qui n’est pas simple.

M. Francis Delattre. Pourquoi ne rencontre-t-il pas les uns et les autres ?

M. François Patriat. Rassurez-vous, il rencontre tout le monde ! J’ai demandé à le voir pour lui exposer la position de la région Bourgogne et connaître sa vision des choses.

L'organisation risque d’être un peu compliquée parce qu’il y aura autant de schémas que de régions. Chacune d’entre elles a ses propres outils économiques, qu’elle développe de façon différente, que ce soit pour le haut de bilan, pour le développement ou pour l’innovation.

J’ai compris que la volonté du Gouvernement, aujourd'hui, et celle des responsables de la BPI, demain, est d’adapter les filiales régionales à leurs territoires. Pour ce faire, je ne vois pas l'intérêt de réunir l'ensemble des acteurs au sein de ce qui s’apparenterait à une grand-messe, où chacun défendrait un bout de territoire particulier ou une zone d’activités précise.

L'objectif, pour demain, c’est la simplification, l’efficacité et la réactivité. Voilà pourquoi je souscris au texte tel qu’il nous est proposé et je ne soutiendrai pas l’amendement n° 68 rectifié ter. L’adoption de ce dernier n’aurait pas d’autre effet que d’introduire des complications et des susceptibilités qui n’ont pas lieu d’être dans un tel outil, dont nous n’attendons qu’une chose : la performance.

Mes chers collègues, ne répétons pas ce que nous avons fait lors de l'examen en commission des affaires économiques du Grenelle de l’environnement. Souvenez-vous, à chaque page, ce n’étaient pas moins de trois amendements qui étaient déposés, pour aller encore plus loin, pour faire encore mieux : au bout du compte, nous en sommes arrivés à une forme de paralysie du système.

M. Gérard César. Exact !

M. François Patriat. Je prône l’efficacité contre la paralysie. Je ne suis donc pas favorable à un tel amendement.

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis.

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, pour prendre en compte les remarques de mes collègues Marie-France Beaufils et Christian Bourquin, je rectifie l’amendement n° 20 de la commission des affaires économiques en retirant, dans le h, les mots : « sur proposition du directeur régional de la Banque publique d’investissement ». (Applaudissements sur certaines travées du RDSE. – M. Alain Néri applaudit également.)

M. Christian Bourquin. Bravo ! Je voterai l’amendement rectifié !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 20 rectifié, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, et qui est ainsi libellé :

Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés :

« Il est composé dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes, de :

« a) Deux représentants de l’État ;

« b) Trois représentants de la région ou, en Corse, de trois représentants de la collectivité territoriale ;

« c) Un représentant de la direction régionale de la Caisse des dépôts et consignations ;

« d) Cinq représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national et interprofessionnel et trois représentants des organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs indépendants représentatives au plan national ;

« e) Quatre membres du conseil économique, social et environnemental régional choisis pour représenter les entreprises, les acteurs de l’économie sociale et solidaire et les établissements d’enseignement supérieur ;

« f) Un représentant de la chambre de commerce et d’industrie de région ;

« g) Un représentant de la chambre des métiers et de l’artisanat de région ;

« h) Quatre personnalités choisies par le président du comité régional d’orientation en raison de leur compétence dans les domaines du financement, de l’innovation, de l’énergie, des activités industrielles ou activités de services, de l’économie sociale et solidaire, de l’environnement et de la politique de la ville et, dans les régions concernées, du développement économique transfrontalier, en veillant à la bonne représentation des pôles de compétitivité ;

« i) Un représentant de la délégation régionale de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

« Il est présidé par le président du conseil régional et, dans la collectivité territoriale de Corse, par le président du conseil exécutif de Corse.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur pour avis.

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Ainsi, le comité d’engagement sera présidé par le conseil régional.

Je répète ce qui a été dit sur plusieurs travées, la BPI doit rester une banque et ne pas se résumer à un simple conglomérat, faute de quoi elle perdrait sa raison d’être et serait vouée à la paralysie.

Il faut introduire le maximum d’efficacité et de fluidité dans le fonctionnement, pour que toutes les entreprises puissent accéder à un guichet capable de leur apporter des réponses au quotidien.

M. Philippe Marini. Il s’agit non du comité d’engagement, mais du comité d’organisation.

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. C’est dans cette logique que nous vous faisons cette proposition d’amendement.

M. le président. Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° 68 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Vincent Capo-Canellas. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 68 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Madame Beaufils, l’amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 6 rectifié est retiré.

Monsieur Bourquin, maintenez-vous l’amendement n° 63 rectifié ?

M. Christian Bourquin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 63 rectifié est retiré.

Monsieur Mézard, qu’advient-il de l’amendement n° 62 rectifié ?

M. Jacques Mézard. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 62 rectifié est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 75.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’amendement n° 20 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, la première partie de l’amendement n° 66 rectifié ter n’a plus d’objet.

Monsieur Capo-Canellas, maintenez-vous la seconde partie ?

M. Vincent Capo-Canellas. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 66 rectifié ter, qui ne comporte plus que sa seconde partie.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 55.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 52 rectifié quater, présenté par MM. Daunis et Bérit-Débat, Mme Bataille, MM. Courteau, Fauconnier, Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Comité régional d’orientation établit chaque année, en lien avec la société anonyme BPI-Groupe, un rapport public présentant la mise en œuvre concrète, par territoire, des orientations de ladite société anonyme BPI-Groupe. »

La parole est à M. Marc Daunis.

M. Marc Daunis. Les modalités de fonctionnement de la BPI que nous sommes en train d’adopter doivent répondre à deux impératifs.

D'une part, il importe de faire en sorte que la banque reste centrée sur ses fondamentaux, à savoir, comme l’a excellemment rappelé notre collègue Marie-France Beaufils, le financement des TPE, des ETI et des PME.

D'autre part, il convient de résoudre le problème important de la réactivité et de l’adaptabilité par rapport aux territoires.

À partir de là, nous nous sommes efforcés de caler au mieux les questions de gouvernance : parfait !

Le comité régional d’orientation devra veiller à préserver la cohérence entre les nécessités du terrain, les schémas régionaux et l’objet même de la banque. C’est autour de l’échelon géographique qu’est la région que devra s’inscrire la dynamique dont je parlais voilà quelques instants. En parallèle, nous sommes conduits à engager une réflexion sur les lois de décentralisation, cela a été souligné par nos collègues du RDSE précédemment.

En fonction de tels paramètres, il m’apparaissait judicieux d’éviter cette tentation de faire de toutes ces questions des enjeux territoriaux, car il ne s’agit pas de défendre telle ou telle portion du territoire, pour en revenir à l’essentiel, à savoir répondre au mieux au besoin de financement des entreprises. À cet égard, l’idée est de favoriser la mise en place d’une sorte de conférence territoriale.

Tel qu’il est conçu, l’instrument paraît lourd aujourd’hui. Après réflexion, il me semble souhaitable de nous inscrire dans la droite ligne de ce qui a été prévu lors de la discussion de l’article 3 bis, à la suite de l’adoption de l’amendement n° 13 de notre collègue Jean-Vincent Placé, à savoir la production de statistiques sur les territoires et les filières concernés. Je propose donc que le comité régional d’orientation établisse chaque année, en liaison avec la société anonyme BPI-Groupe, un rapport public présentant la mise en œuvre concrète, par territoire, des orientations de ladite société anonyme.

Cela permettrait de mettre en lumière, dans un souci d’information et de transparence, à la fois la cohérence des actions engagées et la nature des interventions qui ont pu avoir lieu, afin d’apaiser les craintes susceptibles de voir éventuellement le jour, ici ou là, dans tel ou tel territoire ou telle ou telle filière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à prévoir que le comité régional d’orientation établisse chaque année, en liaison avec la société anonyme BPI-Groupe, un rapport public présentant la mise en œuvre concrète, par territoire, des orientations et des actions de ladite société anonyme.

Au nom de la commission des finances, je suis favorable à cet amendement. Il est heureux que les mots : « Sur proposition de son président, », qui figuraient au début de la version précédente, aient été retirés, car une telle formulation sonnait bizarrement : la supprimer n’enlève rien au texte, bien au contraire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre. Mêmes raisons, même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 52 rectifié quater.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 4, modifié.

(L’article 4 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Dans la discussion des articles du projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement, nous en sommes parvenus à un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 4.

Article additionnel après l'article 4

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En tant que de besoin, les comités régionaux d’orientation créés par l’article 7-2 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée appuient leurs avis sur les études, rapports et propositions formulés par les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les comités économiques, sociaux et environnementaux régionaux, les CESER, constituent, depuis de longues années, l’un des espaces les plus pertinents de confrontation des acteurs de la vie sociale et économique des territoires avec les réalités propres de leur situation, les potentiels de développement et, le cas échéant, leurs handicaps et difficultés.

Les comités consacrent, notamment au regard des politiques régionales, une grande part de leur activité et de leurs séances à l’examen de documents d’orientation, d’avis divers sur les problématiques régionales, sources de propositions pour un aménagement équilibré du territoire.

Dans le cadre des comités régionaux d’orientation de la future Banque publique d’investissement, nous avons consacré, à l’article 4, la place particulière des CESER et leur présence au sein de ces structures, certes, consultatives, mais dont le rôle d’alerte et de suivi sera sans doute essentiel pour la réussite même de la mise en œuvre de la loi.

Il nous semble donc que toute la production de documents d’analyse, de réflexion et d’orientation réalisée par les CESER sera un atout dans les avis et positions adoptées par les membres des comités régionaux d’orientation, les CRO. L’apport sera, d’ailleurs, dialectique, de notre point de vue, puisque ce que le comité régional d’orientation aura pu percevoir et analyser pourra servir au travail du CESER autant que celui-ci pourra utilement éclairer le comité.

L’enjeu d’un développement équilibré du territoire, que nous avons affirmé dans le cadre de l’article 1^er, comme les priorités que nous avons affichées dans le texte de l’article 3 bis A sur l’éthique d’intervention de la BPI et de ses filiales, va donc pleinement de pair avec l’adoption de l’amendement que nous vous proposons ici.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement vise à insérer un nouvel article aux termes duquel les comités régionaux d’orientation seraient invités à appuyer leurs avis sur les études, rapports et propositions formulés par les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Au nom de la commission des finances, je suis favorable à cet amendement. Il est en effet intéressant de créer un lien de coopération et une bonne circulation de l’information entre les CESER et les CRO.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre. Je suis favorable à cette proposition, qui permet de rapprocher la BPI des différentes collectivités régionales.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.

Article 5

La même ordonnance est ainsi modifiée :

1° L’article 1^er est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « ou », sont insérés les mots : « , dans le cadre de conventions passées à cet effet, » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « , de sociétés dans lesquelles il détient une participation ou de toute société dont l’État détient, directement ou indirectement, au moins 50 % du capital » ;

b) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;

2° L’article 4 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Le montant des rémunérations qui lui sont versées par ses filiales, les sociétés dans lesquelles il détient une participation ou toute société dont l'État détient, directement ou indirectement, au moins 50 % du capital, en paiement des prestations et services qu’il assure pour leur compte ; »

b) Le 2° est complété par les mots : « ou dans les sociétés dans lesquelles il détient une participation » ;

3° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 5, après les mots : « général et, », sont insérés les mots : « le cas échéant, » ;

4° L’article 6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après le mot : « exercer », sont insérés les mots : « , directement ou par l’intermédiaire de ses filiales, » ;

b) Au II, après le mot : « détiennent », sont insérés les mots : « au moins 50 % et, conjointement avec d’autres personnes morales de droit public, » ;

c) Au III, les mots : « de ses missions » sont remplacés par les mots : « et ses filiales de leurs missions » ;

d) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Pour la mise en œuvre des missions mentionnées aux 1° à 3° du I, la société anonyme BPI-Groupe recourt à une filiale agréée en tant qu’établissement de crédit dont elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital. » ;

5° L’article 8 est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « et de la filiale agréée mentionnée au IV de l’article 6 » ;

b) À la seconde phrase, la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux 1° à 3° » ;

6° L’article 9 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– le début de la première phrase est ainsi rédigé : « La filiale agréée mentionnée au IV de l’article 6 et, le cas échéant, la société anonyme BPI-Groupe sont organisées afin… (le reste sans changement). » ;

– aux 1° et 3°, les mots : « à la société anonyme OSEO » sont supprimés ;

– le début du 2° est ainsi rédigé : « La filiale agréée mentionnée au IV de l’article 6 et, le cas échéant, la société anonyme BPI-Groupe fixent, dans… (le reste sans changement). » ;

b) Le II est ainsi modifié :

– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « La société anonyme OSEO établit » sont remplacés par les mots : « La filiale agréée mentionnée au IV de l’article 6 et, le cas échéant, la société anonyme BPI-Groupe établissent » et les mots : « qu’elle réalise » sont remplacés par les mots : « qu’elles réalisent » ;

– à la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « La société anonyme OSEO » sont remplacés par les mots : « La filiale agréée mentionnée au IV de l’article 6 », les mots : « distinguant les » sont remplacés par les mots : « propre à chacune des » et la première occurrence du mot : « le » est remplacée par le mot : « son » ;

– le second alinéa est ainsi rédigé :

« Les modalités selon lesquelles cet enregistrement et cette gestion comptable sont effectués ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont contrôlés et certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes sont définies par le contrat mentionné au III de l’article 6. » ;

c) Au III, les mots : « la société anonyme OSEO » sont remplacés par les mots : « la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales » et, après les mots : « biens et droits », sont insérés les mots : « attachés à ces activités » ;

7° Aux premier et second alinéas de l’article 10, les mots : « la société anonyme OSEO » sont remplacés par les mots : « la société anonyme BPI-Groupe et les statuts de la filiale agréée mentionnée au IV de l’article 6 ».

M. le président. La parole est à M. Alain Chatillon, sur l'article.

M. Alain Chatillon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en ce qui concerne la structure de la Banque publique d’investissement, deux schémas principaux sont apparus. L’un crée une holding. L’autre utilise OSEO, en le renforçant, comme structure faîtière. Le schéma qui est soumis au vote du Sénat est celui qui comporte une holding nouvelle, et je regrette ce choix.

Mes réserves sur ce schéma sont doubles. D’une part, la BPI devient ainsi une simple compagnie financière, et non une banque. Et cela, il ne faut pas l’oublier ! La BPI se contentera-t-elle de coordonner l’action de ses filiales ou, comme l’a laissé entendre le ministre, devra-t-elle les gérer en direct ? Si tel est le cas, pourquoi empiler une structure supplémentaire ? Pourquoi baptiser « banque » ce qui n’en est pas une ? Pourquoi priver la vraie banque OSEO, dont l’image est bonne, de son nom et de son autonomie ?

D’autre part, avec cette holding intermédiaire située entre ses deux grands actionnaires à 50 % – l’EPIC OSEO rebaptisé et la CDC – et ses filiales la banque OSEO et les sociétés de fonds propres – le FSI et la CDC Entreprises –, on rompt l’unité économique qui existe aujourd’hui entre l’EPIC OSEO et la banque OSEO.

Cette unité économique entre le garant des émissions qu’est l’EPIC et le bénéficiaire de cette garantie qu’est la banque fait le succès des émissions. Sa lisibilité sur les marchés financiers permet à OSEO, avec le bénéfice de la garantie de l’EPIC, d’obtenir d’excellentes conditions de refinancement. La rupture de cette unité aura pour conséquence le renchérissement du coût de la ressource dont bénéficient OSEO et, donc, à ce jour, les entreprises.

Pourquoi adopter un schéma au terme duquel la BPI fournira aux entreprises des financements plus chers que ne le sont ceux d’OSEO aujourd’hui ?

En outre, comment les conseils régionaux vont-ils gérer la relation entre les sociétés de capital-risque et sociétés de capital développement existantes dans leur secteur et dont ils sont le plus souvent actionnaires, et leur rôle dans la BPI ?

Vous me permettrez également de vous interroger sur les actuels dirigeants qui ont remarquablement géré ces activités. Que vont-ils devenir ?

M. Jean-Claude Lenoir. Bonne question !

M. Alain Chatillon. Et cela, c’est quelque chose d’important. En effet, vous le savez comme moi, une entreprise c’est un projet, c’est un marché, mais c’est aussi des hommes et des femmes qui y travaillent. (M. Jean-Pierre Chauveau. applaudit.)

M. Philippe Marini. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 37, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Le II est ainsi rédigé :

« II. - L’État, l’établissement public BPI-Groupe et la Caisse des dépôts et consignations détiennent conjointement plus de 50 % du capital de la société anonyme BPI-Groupe. Les participations dans le capital de la société anonyme BPI-Groupe de l’État et de l’établissement public BPI-Groupe conjointement d’une part, et de la Caisse des dépôts et consignations d’autre part, sont égales. » ;

La parole est à M. Philippe Marini.

M. Philippe Marini. Cet amendement, de clarification, vise à préciser que le capital de BPI-Groupe sera détenu conjointement et à parts égales par l’État et l’établissement public BPI-Groupe, d’une part, et par la Caisse des dépôts et consignations, d’autre part.

Je profite, monsieur le ministre, de la présentation de cet amendement pour vous poser une question voisine sur un sujet qui n’a pas encore été évoqué dans nos débats, celui du modèle prudentiel de la future Banque publique d’investissement et de son groupe.

J’ai lu dans la presse que deux types de règles coexisteraient au sein de la BPI : d’une part, les règles de droit commun, issues de Bâle et applicables à la filiale de crédit qui succédera à OSEO ; d’autre part, les règles spécifiques, mais plus contraignantes du modèle Caisse des dépôts et consignations, qui s’appliqueraient à la filiale d’investissement en capital.

Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous préciser les choses et nous confirmer que c’est bien cette dualité de règles prudentielles qui va prévaloir ? Sinon, pourriez-vous nous dire quel autre système s’appliquera ? C’est une question évidemment importante pour nous permettre de bien connaître le mode de fonctionnement de ce nouveau groupe bancaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à figer dans la loi le fait que l’État et la CDC détiennent une participation égale au capital de la BPI.

Pour avoir examiné très attentivement cet amendement avec les membres de la commission des finances, je crois pouvoir dire qu’il est satisfait dans l’esprit. En effet, nous avons voté hier une disposition selon laquelle les actionnaires détiennent huit sièges sur quinze au conseil d’administration – ils sont donc majoritaires – et ces huit sièges sont répartis à parts égales entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations.

Le Gouvernement n’était pas forcément très favorable à l’inscription de cette disposition dans la loi mais nous avons souhaité que tel soit le cas. Cela répond, d’une certaine façon, monsieur Marini, à votre attente. Vous souhaitez que ce texte comporte une formulation qui, à un titre ou à un autre, fige les choses. Il me semble que ce que nous avons voté hier répond implicitement à votre demande.

Dans ces conditions, sauf à entendre M. le ministre nous dire qu’il accepte la précision supplémentaire que vous proposez, vous pourriez retirer l’amendement si, comme la commission, le Gouvernement considère que l’amendement est satisfait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre. Avant de m’exprimer sur l’amendement, je voudrais rappeler à M. Chatillon que, hier, pendant la discussion générale, j’ai précisé que la garantie de l’État demeure. Comme je l’ai d’ailleurs dit en réponse à une question du rapporteur général, non, les dirigeants d’OSEO ne sont pas chassés !

Il a été proposé de confier une mission de préfiguration à M. Nicolas Dufourcq, qui a vocation, le cas échéant, à remplir les fonctions de directeur général. Il s’acquitte, d’ailleurs, remarquablement bien de sa mission de préfiguration, laquelle est extrêmement compliquée à la fois sur le plan technique, sur le plan financier et sur le plan social. Il entretient des relations avec les élus – François Patriat en parlait tout à l’heure. Je serai, le moment venu, pleinement favorable à cette éventualité. Mais tel n’est pas le sujet du jour.

En attendant, M. François Drouin n’a nullement démérité à la tête d’OSEO où il a accompli un travail tout à fait remarquable. Comme je l’ai dit hier, des fonctions importantes lui seront proposées et au sein de la BPI – dont il pourrait être vice-président – et en dehors de la BPI parce que nous avons besoin de son talent. Il n’y a pas de chasse aux sorcières dans cette affaire ! (M. Alain Chatillon hoche la tête en signe de doute.)

Monsieur le président de la commission des finances, vous m’avez interrogé sur le modèle prudentiel. La holding est soumise aux règles prudentielles classiques, de même que la filiale « financement ». Pour la filiale « investissement », les règles spécifiques de la Caisse des dépôts et consignations s’appliqueront, ce qui confirme l’idée de dualité, laquelle est liée à la nature mixte de la structure et à la nature particulière de l’actionnariat.

Votre amendement porte aussi sur cet actionnariat. Nous avons eu ce débat hier, je vous l’ai déjà dit et je veux à nouveau vous rassurer : non, il n’y a pas d’agenda caché dans la politique du Gouvernement ! Il a été décidé que l’État et la Caisse des dépôts et consignations seront actionnaires à 50-50, au terme d’une discussion avec la Caisse des dépôts et consignations qui fut, vous vous en doutez, longue et compliquée. Cette disposition sera inscrite dans le pacte d’actionnaires dont, je le redis au Sénat, les grandes lignes seront communiquées aux deux assemblées. Si le pacte d’actionnaires proprement dit reste une affaire privée, vous connaîtrez ses grandes lignes, ses grandes orientations. Ainsi en a décidé un amendement de l’Assemblée nationale, qui donne d’ailleurs toutes garanties sur le fait qu’il ne saurait y avoir d’ouverture du capital de la BPI au privé sans une modification législative. Donc, la structure de l’actionnariat est solide.

Enfin, tout en formulant les choses quelque peu différemment, j’en arrive à la même conclusion que le rapporteur général. Sans dire, comme lui, que cet amendement est totalement satisfait, je note que l’amendement de M. Marini ne va pas dans le sens de ce que demanderait la Caisse des dépôts et consignations.

Il peut arriver que, demain, la CDC souhaite revoir sa participation ou que l’État veuille augmenter le capital. Dans ces cas, l’adoption de cet amendement créerait une rigidité juridique qui n’a pas lieu d’être, et à laquelle nous avons remédié par d’autres voies, celles qui ont été proposées dans l’amendement adopté par l’Assemblée nationale.

Voilà pourquoi, au terme d’un raisonnement légèrement différent, j’aboutis à la même conclusion que le rapporteur général : cet amendement est largement satisfait, et il convient de le retirer ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

M. Philippe Marini. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces explications, notamment de la précision que vous avez apportée sur le régime prudentiel auquel sera soumis le groupe BPI.

S’agissant de l’actionnariat, j’avoue ne pas bien comprendre. Chaque fois que ce sujet est évoqué, comme hier soir, lorsque nous avons voté, ensemble, une partie d’amendement sur ce point, vous nous répondez en invoquant le pacte d’actionnaires.

Or ce pacte est un contrat entre des parties prenantes, tandis que nous traitons ici de dispositions législatives. Il est plus facile de modifier un tel pacte, par simple parallélisme des formes, que de modifier la loi.

M. Alain Chatillon. Tout à fait !

M. Philippe Marini. Il serait donc préférable d’indiquer clairement dans la loi que le principe de parité des participations, entre l’État et son établissement public, d’un côté, et entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations, de l’autre, a vocation à être respecté de manière durable, en tout cas pour toute la période durant laquelle s’appliquera la loi.

Sans vous soupçonner de « mûrir » je ne sais quelle arrière-pensée, je ne puis m’empêcher de trouver quelque peu suspect votre refus d’inscrire dans la loi ce qui sera la réalité à la création de la BPI.

Mon amendement n’a pas pour objet de répondre aux vœux de la CDC. J’ai d’ailleurs pour principe, en règle générale, de ne pas présenter d’amendements qui m’auraient été suggérés par tel ou tel acteur de la vie économique, fût-il la Caisse des dépôts et consignations. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. Alain Néri. Propos superfétatoire !

M. Philippe Marini. Vous le savez bien. Aussi le présent amendement ne m’a-t-il été ni suggéré ni proposé par la CDC (Mêmes mouvements.),…

M. Alain Néri. Personne n’oserait le penser !

M. Philippe Marini. ... même si j’ai eu l’honneur, dans le passé, de siéger durant huit ans au sein de sa commission de surveillance, où le Sénat et sa commission des finances sont aujourd’hui brillamment et activement représentés par nos collègues François Marc et Jean Arthuis.

Simplement, par souci de clarté, il me semble nécessaire d’inscrire dans la loi le principe de parité des participations. Je ne vois donc aucune raison particulière qui justifierait le retrait de cet amendement.

Hier, monsieur le ministre, vous vous étiez demandé – certes, de façon très cordiale ! – si ces questions récurrentes ne témoignaient pas d’une certaine paranoïa.

M. Jean-Jacques Mirassou. La réponse est : oui !

M. Philippe Marini. En aucun cas ! Nous avons simplement le souci de la clarté juridique et de la permanence des situations...

M. Alain Néri. Nous sommes rassurés !

M. Philippe Marini. Lorsque vous nous indiquez que la CDC, un jour, voudra peut-être se diluer et réduire sa participation, n’exprimez-vous pas ainsi la crainte que la BPI ne soit alors trop directement dominée par l’État ? (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.) Ne vaudrait-il pas mieux, dans cette hypothèse, qu’un autre actionnaire vienne se substituer à la CDC ?

Monsieur le ministre, même en essayant, un instant, d’adhérer à votre projet (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame de nouveau.) – sur le fond, ce n’est pas le cas, comme vous le savez ! –,...

M. Richard Yung. Il faut faire un effort ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Marini. ... et de raisonner à partir du système que vous proposez, je persiste à trouver préférable que la loi soit claire et nette sur ce point,…

M. Jean-Jacques Mirassou. Elle l’est !

M. Philippe Marini. … et qu’il ne subsiste aucune espèce de suspicion, qu’elle vienne d’ici ou de là.

M. Jean-Jacques Mirassou. Il faut changer de lunettes !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Pierre Moscovici, ministre. Je suis très reconnaissant au M. Marini, qui a pourtant clairement manifesté son hostilité à ce projet, de s’efforcer de se mettre à notre place afin de l’améliorer, malgré nous... Cette démarche touchante me plaît infiniment.

M. Philippe Marini. Merci d’y être sensible !

M. Pierre Moscovici, ministre. J’y suis très sensible, monsieur le président de la commission, tout autant qu’à la qualité de nos échanges !

Pour le reste, toutes les garanties sont données : dans le fameux pacte d’actionnaires, dans le contrôle que les deux assemblées pourront exercer puisque les grandes lignes de ce pacte leur seront communiquées, et grâce à la disposition selon laquelle la structure de l’actionnariat ne pourra être modifiée que par le biais d’un projet de loi. Il n’y a donc aucune ambiguïté sur ce point.

Je ne voudrais pas non plus qu’il y ait d’ambiguïté sur le terme « paranoïa » que j’ai employé hier. Moi, je ne suis pas psychanalyste – ma mère l’est –, mais quand on voit des suspects partout, il y a, je le crains, un petit indice. (Sourires sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 37.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 38, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :

I.- Alinéas 14 et 15

Supprimer ces alinéas.

II.- En conséquence,

A. - Alinéas 11, 13, 17, 21, 23, 25 et 30

Supprimer ces alinéas.

B. - Alinéa 26

Supprimer les mots :

les mots : « La société anonyme OSEO » sont remplacés par les mots : « La filiale agréée mentionnée au IV de l’article 6 »,

La parole est à M. Philippe Marini.

M. Philippe Marini. Cet amendement de clarification, qui vise aussi à obtenir des précisions, porte sur la structure de la future Banque publique d’investissement. Un débat a été ouvert à ce sujet dans la presse économique et sur l’initiative, me semble-t-il, du futur directeur général désigné, dont vous avez dit, à juste titre, monsieur le ministre, le plus grand bien.

Je m’interroge en particulier sur le choix, apparemment retenu, de placer à la tête de l’ensemble une holding faîtière, dénommée BPI-Groupe, chapeautant l’ensemble des filiales opérationnelles.

Quelles sont les raisons ayant conduit à privilégier une telle structure ? Le niveau d’interposition ainsi créé entre les filiales – notamment la filiale active en matière de crédit, qui devra se refinancer sur le marché obligataire – et les actionnaires – en particulier l’EPIC BPI-Groupe – ne risque-t-il pas de dégrader les conditions de refinancement de l’actuelle OSEO ? Dans l’analyse des actionnaires, quels sont, au contraire, les défauts d’une structure dans laquelle la tête de pont serait, comme c’est le cas aujourd’hui au sein d’OSEO, une société active en matière de crédit aux entreprises ?

Pourriez-vous nous donner, monsieur le ministre, les raisons qui vous ont conduit à préférer cette structure d’interposition ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je ne suis pas favorable à cet amendement.

Le choix de la structure de la BPI revient en premier lieu aux deux actionnaires, qui ont, l’un comme l’autre, fait connaître clairement leur position.

Nous pouvons reconnaître que l’État et la CDC sont deux actionnaires responsables, qui n’ont aucun intérêt à ce que le schéma retenu dégrade les conditions de financement de leur filiale. À cet égard, la garantie de l’EPIC, premier facteur implicite de modération des taux auxquels OSEO se refinance, sera maintenue.

Compte tenu des explications que vient de donner M. le ministre, il me semble, monsieur le président de la commission, que cet amendement que j’allais qualifier d’« intrusif » pourrait être retiré.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre. J’ai compris que M. Marini souhaitait en fait des éléments d’information complémentaires, je vais donc les lui donner. J’ai été clair à l’Assemblée nationale, à l’instar de Benoît Hamon devant votre commission, et je le serai de nouveau devant la Haute Assemblée.

Je ne dirai pas à nouveau ce que sera la structure de la BPI, car je l’ai suffisamment fait au cours de ce débat.

Il est vrai que le schéma que vous évoquez a été discuté. Finalement, après en avoir parlé avec Jean-Pierre Jouyet, directeur général de la CDC, avec le président de la commission de surveillance, avec le préfigurateur, et après avoir entendu les débats à l’Assemblée nationale, nous nous en sommes tenus au schéma initialement prévu. Pourquoi ?

Tout d’abord, nous pensons que c’est la meilleure façon de prévenir les conflits d’intérêts entre les activités. Ensuite, cela permet à l’État de conserver une prééminence sur les activités d’intérêt général qui relèveront de la filiale « financement », ce qui paraît important ; je l’ai dit, c’est une banque publique. Enfin, et je pense que vous serez sensible à cet argument, monsieur le président de la commission, je note que votre amendement présente l’inconvénient d’être en contradiction avec le précédent.

Dans le schéma que vous proposez, et c’est l’une des raisons pour lesquelles nous ne l’avons pas retenu, il ne pourrait plus y avoir de parité à 50-50 entre la CDC et l’État. Il serait en effet extrêmement complexe, sur le plan juridique, de faire sortir de la structure de tête les banques privées, même très minoritaires – j’en conviens ! –, c’est-à-dire à hauteur de 2 %, qui sont à son capital.

Prévention de conflits d’intérêts, maintien de l’intérêt stratégique ou de la prééminence stratégique de l’État, maintien de la parité – à laquelle vous êtes vous-même attaché – entre l’État et la CDC à 50-50 – et non pas à 49 et quelques, avec des banques résiduelles au centre de la structure – : telles sont les raisons pour lesquelles nous avons choisi de nous en tenir à la structure initialement prévue.

Monsieur le président de la commission, j’espère que ces explications, notamment la dernière, vous auront convaincu de retirer cet amendement.

M. Philippe Marini. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 38 est retiré.

Je mets aux voix l’article 5.

(L’article 5 est adopté.)

Article additionnel après l'article 5

M. le président. L’amendement n° 65 rectifié ter, présenté par MM. Zocchetto, de Montesquiou, Capo-Canellas, Tandonnet, Merceron et Lasserre, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement à l’occasion de l’examen de la loi de finances de l’année un rapport retraçant les prises de participation de l’État au capital des entreprises publiques et privées.

Ce rapport établit la liste des participations définies comme étant stratégiques dans le développement industriel, commercial et environnemental de la nation au regard de la politique économique menée par le Gouvernement. Ce rapport fait également état des projets de transferts de prises de participation de l’État au capital de BPI-Groupe.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Article 5 bis

Toute prise de participation du secteur privé au capital social de la société anonyme BPI-Groupe, même si elle n’a pas pour effet de transférer sa propriété au secteur privé, est soumise aux conditions d’approbation mentionnées au I de l’article 7 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social. – (Adopté.)

Article 6

L’article 11 de l’ordonnance n° 2005–722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi rétabli :

« Art. 11. – Aux fins d’évaluer la politique publique d’aide au financement des entreprises, dans le respect du secret statistique et sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la filiale agréée mentionnée au IV de l’article 6 de la présente ordonnance transmet à l’État les données mentionnées aux articles L. 511-33 et L. 511-34 du code monétaire et financier relatives aux entreprises bénéficiaires de concours financiers ou garanties accordés par toute société mentionnée à l’article 63 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ainsi que par la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

M. le président. L’amendement n° 21, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

1° Alinéa 2

Supprimer les mots :

, dans le respect du secret statistique

2° Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les services de l’État destinataires de ces données doivent les conserver confidentielles. Leur diffusion n’est permise que sous une forme statistique garantissant l’impossibilité d’identifier individuellement les entreprises bénéficiaires mentionnées à l’alinéa précédent.

3° Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

publié après avis de l’Autorité de la statistique

La parole est à M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis.

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. L’article 6 concerne la transmission aux services de l’État de données relatives aux actions mises en œuvre au moyen de subventions publiques, en l’occurrence les subventions à l’innovation et les garanties d’OSEO.

Actuellement, l’État paye, mais sans pouvoir évaluer véritablement l’utilité des subventions qu’il verse, l’utilisation de celles-ci par les entreprises subventionnées étant couverte par le secret professionnel prévu aux articles L. 511-33 et L. 511-34 du code monétaire et financier.

L’article 6 autorise la transmission de ces informations aux services de l’État. S’agissant cependant de données financières sensibles concernant la vie des entreprises, il faut encadrer plus strictement cette transmission. Tel est l’objet de cet amendement, aux termes duquel les données transmises devront rester confidentielles et ne pourront faire l’objet que d’une publication sous forme statistique, dans des conditions définies, après avis de l’Autorité de la statistique publique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend à préciser les modalités selon lesquelles la transmission de l’information entre la filiale de BPI-Groupe et l’État est assurée en toute confidentialité. Cette préoccupation rejoint celle qui a été exprimée la semaine dernière par la commission des finances, laquelle avait adopté un amendement en ce sens.

Ces précisions étant utiles, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 21.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre. Il est en effet utile de préciser la manière dont est assuré le secret statistique des données transmises.

Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un document synthétique ou tableau de bord est transmis, chaque année, aux institutions représentatives du personnel. Il permettra de mesurer l’activité et les résultats de la société économique BPI-Groupe et de ses filiales. Il fera l’objet d’une consultation. L’avis des institutions représentatives du personnel sera transmis à l’État, au comité national d’orientation et au Parlement. »

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet article du projet de loi pose en fait les conditions d’activité de la filiale ex-OSEO de BPI–Groupe dans le champ de compétence qui lui revient : « promouvoir la croissance par l’innovation et le transfert de technologies », « contribuer au développement économique en prenant en charge une partie du risque résultant des crédits accordés aux PME » et « contribuer aux besoins spécifiques de financement des investissements et des créances d’exploitation des PME ».

En clair, l’article 5 ayant confirmé la spécificité d’OSEO au sein du groupe constitué, l’article 6 met cette entreprise en situation de fournir tout renseignement sur la mise en œuvre de ses missions d’intérêt général.

Pour notre part, nous avons voulu aller un peu plus loin.

La BPI, dans un premier temps, va reprendre sous son chapeau les 1 650 salariés d’OSEO, les 62 salariés du FSI – équipe dirigeante comprise – et les 104 salariés de CDC Entreprises. Il nous semblerait particulièrement bienvenu de procéder, pour l’ensemble des salariés – ceux d’aujourd’hui et ceux de demain -, à une évaluation régulière, même synthétique, quant aux différents indicateurs choisis – nul besoin de publier les dates et montants de versement des aides accordées à l’entreprise lambda – de l’activité de BPI–Groupe.

Ce serait là un outil intéressant à la fois pour le dialogue social en tant que tel, mais aussi pour permettre une plus grande implication des salariés dans la gestion de la Banque publique d’investissement.

Les salariés que nous avons eu l’occasion d’entendre à ce sujet y sont, pour leur part, tout à fait prêts.

Qui peut contester qu’une bonne part de la réussite future de la banque tiendra à la mobilisation de ses salariés ?

C’est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, chers collègues, à voter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à préciser qu’un « tableau de bord » permettant de mesurer l’activité et les résultats de la société économique BPI-Groupe et de ses filiales et faisant l’objet d’une consultation est transmis chaque année aux institutions représentatives du personnel.

Si je comprends tout à fait l'esprit qui a animé ses auteurs, il n’en demeure pas moins que cet amendement me laisse quelque peu circonspect. La procédure proposée ne paraît pas très classique ni en ligne avec le rôle des institutions représentatives du personnel.

Sans doute le Gouvernement nous dira-t-il ce que lui inspire cette formule qui sort quelque peu de l’ordinaire. La commission se prononcera après l’avoir entendu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre. Cet amendement me laisse également circonspect, pour ne pas dire plus.

Comprenons-nous bien, monsieur le sénateur. Au cours de ce débat, j’ai fait part à de nombreuses reprises, et pas plus tard qu’hier, de mon souhait que la BPI soit exemplaire à tout point de vue, en particulier s’agissant du dialogue social.

Réfléchissons aux implications de votre amendement.

Imposer à la direction générale de la BPI, dans le cadre de ce projet de loi spécifique, la réalisation d’un tel tableau de bord pourrait, je le crains, avoir un effet contre-productif dès lors que cette entreprise – c'est bien d’une entreprise qu’il s’agit, même si elle n'est pas une banque comme les autres – mettra naturellement en place les outils du dialogue social.

L’adoption de cet amendement conduirait à une forme de mise sous tutelle, notamment du dialogue social, ce qui ne me paraît pas de bon aloi.

Il me semble important que le Gouvernement comme le Parlement témoignent de leur confiance dans les partenaires sociaux, dans les procédures de consultation du personnel, dans la future direction de l'entreprise. Je note d'ailleurs que l’ensemble de ces sujets seront examinés par les différentes instances où siègent des représentants de l'État. Naturellement, le Parlement aura son mot à dire.

Je le répète, je crains que votre proposition, monsieur le sénateur, n’apparaisse comme un geste de défiance, une précaution un peu superflue.

Je note par ailleurs que le rapport annuel prévu à l'article 3 bis aura à traiter de ce sujet.

Laissons cette entreprise fonctionner, laissons chacun jouer son rôle. Soyez certain que le Gouvernement a le souci du dialogue social.

Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Bocquet, l'amendement est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet. Monsieur le président, je vais m’efforcer de lever d’emblée cette réserve circonspecte partagée par la commission et par le Gouvernement.

Convenons-en, nous proposons, à travers cet amendement, une manière quelque peu révolutionnaire de gérer l'économie…

M. Philippe Marini. Ah !

M. Éric Bocquet. … mais, de notre part, cela ne vous surprendra pas. (Sourires.)

Monsieur le ministre, vous parlez de « mise sous tutelle ». Il n’en est rien ici. Simplement la confiance n'exclut aucunement le contrôle et la participation des salariés : confiance et contrôle vont de pair.

Nous pensons, pour notre part, qu’une implication plus grande des salariés dans l'économie au sens large, plus particulièrement dans l'économie financière, aurait pu sans doute constituer une garantie contre les dérives que l'on observe encore aujourd’hui, et quotidiennement. C'est ce qui a motivé le dépôt de cet amendement.

Encore une fois, la confiance n’interdit pas le contrôle. C’est pourquoi il serait de bon aloi d’impliquer davantage les salariés dans la vie de leur entreprise.

En tout cas, nous maintenons notre amendement, monsieur le président.

M. le président. Quel est, en définitive, l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. J’avais en effet souhaité entendre le Gouvernement, et les arguments avancés par M. le ministre contribuent à éclairer notre débat. J’ajoute, à l’adresse de nos collègues du groupe CRC, que, hier soir, nous avons adopté plusieurs amendements tendant à enrichir la teneur du rapport prévu à l’article 3 bis. Les données contenues dans ce rapport seront portées à la connaissance des salariés et nourriront ainsi leur réflexion.

Par ailleurs, les salariés auront des représentants au sein du conseil d'administration et, à ce titre, auront un large accès à l’information.

Par conséquent, à la suite du ministre, je vous invite également à retirer votre amendement, mon cher collègue ; à défaut, la commission invitera le Sénat à le rejeter.

M. le président. Monsieur Bocquet, qu’en est-il de l'amendement n° 8 ?

M. Éric Bocquet. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 8 est retiré.

Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article 6 bis

La quarante et unième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi rédigée :

 – (Adopté.)

Chapitre III

Dispositions transitoires et diverses

Article 7 A

I. – (Non modifié) Les grandes orientations du pacte d’actionnaires conclu entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations sont transmises aux commissions permanentes compétentes du Parlement dans le mois suivant la réalisation des apports de titres de la société dénommée OSEO par l’établissement public BPI-Groupe à la société anonyme BPI-Groupe.

II. – Un mois avant sa présentation au conseil d’administration, le directeur général présente aux commissions permanentes compétentes du Parlement le projet de doctrine d’intervention de la société anonyme BPI-Groupe.

M. le président. L'amendement n° 54, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après les mots :

Caisse des dépôts et consignations

insérer les mots :

sont établies après consultation des confédérations syndicales représentatives en attente de l’élection des représentants des salariés et

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je dois rappeler les termes du premier alinéa de l’article 7 : « Jusqu’à l’élection des représentants des salariés mentionnés à l’article 3 de la présente loi, le conseil d’administration de la société anonyme BPI–Groupe délibère valablement, sous réserve du respect des règles de quorum ». De fait, durant cette phase transitoire, aucun représentant élu des salariés ne siégera au sein dudit conseil.

Le problème, c'est que les grandes orientations du pacte d'actionnaires mentionné à l’article 7 A seront définies sans que ces représentants y soient associés. À tout le moins, compte tenu du nécessaire respect des partenaires sociaux, cela soulève une difficulté. J’ai donc déposé cet amendement pour prévoir une consultation des confédérations syndicales représentatives dans l’attente de l’élection des représentants des salariés.

Cette implication des confédérations syndicales représentatives est en phase avec la volonté du Gouvernement de promouvoir le dialogue social.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement de notre collègue Marie-Noëlle Lienemann vise à ce que les grandes lignes du pacte d’actionnaires liant l’État et la Caisse des dépôts et consignations soient établies après consultation des organisations syndicales représentatives.

La commission peut difficilement être favorable à cet amendement parce que le pacte d’actionnaires, par définition, relève de la responsabilité des seuls actionnaires, qui y définissent notamment leurs relations et le mode de règlement de leurs éventuels désaccords.

S'agissant d'un objet si précisément circonscrit, faire précéder ce contrat de cette consultation serait excessif.

C'est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement, ma chère collègue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre. Le pacte d'actionnaires qui sera conclu entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations n'a pas vocation à être divulgué tel quel, et ce pour éviter que des tiers ne puissent s’en prévaloir.

Il est bien sûr légitime que la représentation nationale puisse en connaître les grandes lignes ; c’est ce dont traite l'article 7 A du projet de loi.

S'agissant plus précisément de votre demande, madame la sénatrice, un pacte d'actionnaires, par définition, est conclu entre les actionnaires, et eux seuls. Un document qui serait conclu après consultation de tiers ne serait pas un pacte d'actionnaires, et cela ne manquerait pas de créer des difficultés devant le conseil d'administration.

Comme je l'ai indiqué en donnant l’avis du Gouvernement sur l’amendement précédent, nous serons attentifs à ce que le dialogue social au sein de la BPI soit vivant et pleinement respecté, ce qui exige que les partenaires sociaux disposent d'une information substantielle sur le fonctionnement et les décisions de l'entreprise. À cet égard, je vous rappelle que, en la matière, il existe des obligations légales.

Votre préoccupation étant satisfaite, me semble-t-il, je vous invite à retirer votre amendement.

M. le président. Madame Lienemann, l'amendement n° 54 est-il maintenu ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, j’entends bien que le pacte d'actionnaires est un document d’un caractère bien particulier. Néanmoins, les actionnaires dont il est question ici, à savoir l’État et la Caisse des dépôts et consignations, ne sont pas des actionnaires tout à fait neutres non plus puisqu'ils incarnent l’un comme l’autre une forme d’intérêt public. Pour cette raison, de mon point de vue, les salariés et les forces sociales du pays, à défaut d'être directement consultés, méritent au moins d’être largement informés et il importe qu'un dialogue social puisse s'instaurer en amont des discussions.

Cependant, M. le ministre s’étant engagé à ce que l’État promeuve ce dialogue social, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 54 est retiré.

L'amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

commissions permanentes compétentes du Parlement

par les mots :

commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat

La parole est à M. Philippe Marini.

M. Philippe Marini. Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre. Cet amendement est pertinent. Les grandes orientations du pacte d'actionnaires conclu entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relèvent en effet des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7 A, modifié.

(L'article 7 A est adopté.)

Article 7

Jusqu’à l’élection des représentants des salariés mentionnés à l’article 3 de la présente loi, le conseil d’administration de la société anonyme BPI-Groupe délibère valablement, sous réserve du respect des règles de quorum. 

Le conseil d’administration de la société dénommée OSEO peut demeurer en place dans sa configuration issue des dispositions de l’article 7 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l’établissement public OSEO et de la société anonyme OSEO antérieures à la date de publication de la présente loi au Journal officiel jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de réalisation des apports de titres de la société dénommée OSEO par l’établissement public BPI-Groupe à la société anonyme BPI-Groupe. – (Adopté.)

Article 8

Les transferts par l’établissement public BPI-Groupe et la Caisse des dépôts et consignations de leurs participations dans la société dénommée OSEO à la société anonyme BPI-Groupe n’entraînent aucune remise en cause des autorisations dont sont titulaires la société dénommée OSEO ou ses filiales. Ils n’entraînent aucune remise en cause des contrats en cours d’exécution, quelle que soit leur qualification juridique, conclus par la société dénommée OSEO ou les sociétés qui lui sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce et ne sont de nature à justifier ni leur résiliation, ni la modification de l’une quelconque de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l’objet.

L’ensemble des opérations liées aux transferts mentionnés au premier alinéa du présent article ou pouvant intervenir pour les besoins de la création du groupe mentionné à l’article 1er de la présente loi ne donnent lieu à aucune perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit. – (Adopté.)

Article 9

Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, les mesures de nature législative permettant, d’une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du présent titre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État et, d’autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne le Département de Mayotte et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cette ordonnance est prise dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication de la présente loi.

Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l’ordonnance. – (Adopté.)

TITRE II

DISPOSITIONS DIVERSES D’ADAPTATION DE LA LÉGISLATION FINANCIÈRE AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE

Article 10

L’ordonnance n° 2011-915 du 1^er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs est ratifiée. – (Adopté.)

Article 11

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° À l’article L. 214-24-1, la référence : « II » est remplacée par la référence : « III » ;

2° Au 4° du I de l’article L. 214-31, la référence : « au 2° » est remplacée par la référence : « aux b » ;

3° Au troisième alinéa du I de l’article L. 214-36-3 et au septième alinéa de l’article L. 214-37, la référence : « de l’article L. 214-20 » est remplacée par les références : « des articles L. 214-20 et L. 214-21 » ;

4° Au g du I de l’article L. 214-92, les mots : « , à l’exception de ceux visés aux sous-sections 9 à 14 de la section 1 du chapitre IV du titre I^er du livre II, agréés par l’Autorité des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « relevant de la sous-section 1 de la section 1 du présent chapitre ou de l’article L. 214-27 » ;

5° À l’article L. 214-123, les références : « dispositions des 1, 3 à 8, du deuxième alinéa du 9 et du 10 de l’article L. 214-7-2 » sont remplacées par les références : « 1, 3 à 9 et 11 de l’article L. 214-7-2 et l’article L. 214-14 » ;

6° Avant la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 214-124, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Les statuts ne peuvent prévoir d’avantages particuliers. » – (Adopté.)

Article 12

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances, dans un délai de sept mois à compter de la publication de la présente loi : 

1° Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2011, sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/20 ;

2° Les mesures relevant du domaine de la loi destinées à spécifier et encadrer les activités exercées par les dépositaires et les organismes de placement collectif ne relevant pas de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières, ainsi qu’à simplifier la gamme des produits de placement collectif afin d’en accroître la lisibilité et d’améliorer la gestion de leur liquidité ;

3° Les mesures relevant du domaine de la loi permettant, d’une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées aux 1° et 2° en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État et, d’autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Un projet de loi portant ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication des ordonnances.

M. le président. L'amendement n° 40, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Philippe Marini.

M. Philippe Marini. L’article 12 prévoit d’habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, dite « AIFM ».

Cette transposition doit notamment être l’occasion de transcrire les vingt-cinq recommandations du rapport du Haut Comité de place du 15 juin 2012, parmi lesquelles la refonte de l’ensemble de la gamme des produits d’investissement.

Ainsi donc le Gouvernement entend mener une réforme majeure pour la gestion d’actifs par le biais d’une ordonnance… Or la gestion d'actifs est une industrie importante sur la place de Paris. Préserver et valoriser l’attractivité de celle-ci est un combat non moins important et, à ce stade, l’information transmise au Parlement sur le contenu final de l’ordonnance demeure pour le moins lacunaire.

Ainsi, je crains que le Parlement ne soit mis devant le fait accompli, sachant que la ratification d’une ordonnance intervient en général plusieurs mois après sa publication. Il est toujours théoriquement possible d’amender dans le projet de loi de ratification, mais cela suppose de franchir des obstacles techniques, et les travaux parlementaires ne s’y prêtent pas nécessairement.

Donc, monsieur le ministre, il serait à mon sens beaucoup plus légitime de laisser les deux commissions des finances travailler et les deux assemblées légiférer, d’autant que le débat au sein du Parlement européen pour définir cette directive AIFM avait été particulièrement intéressant et animé, et que le compromis qui avait été trouvé sous l’égide de l’excellent rapporteur du texte, le député européen français Jean-Paul Gauzès, était l’aboutissement équilibré d’un très minutieux travail.

Monsieur le ministre, la mise en œuvre de cette directive est, je le répète, un sujet sensible, et il n’y a, à mon avis, aucune raison que le Parlement soit privé de l’exercice de l’une de ses compétences.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, l’article 12 n’a rien à voir avec la BPI et fait partie des dispositions diverses qui sont insérées dans le présent projet de loi.

L’amendement n° 40 qui vient d’être présenté par Philippe Marini prévoit de supprimer un article qui habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive AIFM.

Comme nombre d’entre vous, je suis frileux et réticent chaque fois qu’il est question de recourir aux ordonnances, mais, en l’occurrence, cette procédure apparaît justifiée, raison pour laquelle je serai défavorable à cet amendement de suppression, au nom de la commission des finances.

La directive AIFM doit être transposée en droit interne avant le 22 juillet 2013. Or la Commission européenne n’a toujours pas publié l’ensemble des textes d’application de la directive.

En réalité, le Gouvernement ne disposera que de quelques semaines pour publier un texte de transposition, délai qui ne serait pas compatible avec le temps nécessaire pour déposer et examiner un projet de loi devant le Parlement.

J’ajoute que l’Assemblée nationale a réduit le délai d’habilitation à sept mois, c’est-à-dire que cette habilitation à recourir aux ordonnances deviendrait caduque si elle n’était pas exploitée dans ce délai.

En outre, monsieur le ministre, vous avez clairement indiqué devant la commission des finances – ou plutôt votre collègue Benoît Hamon – que l’ordonnance ne comprendrait pas de dispositions fiscales, ce qui réserve une part importante du débat sur l’orientation de l’épargne pour une date plus éloignée.

Tels sont, monsieur le président, les quelques arguments qui me conduisent à émettre un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre. M. le rapporteur général a parlé d’or. Il y a en effet urgence, car cette directive doit être transposée avant le 22 juillet 2013, et d’autres pays ont déjà publié une partie de leurs textes législatifs de transposition.

M. Albéric de Montgolfier. Et la loi bancaire ?...

M. Pierre Moscovici, ministre. La transposition par voie d’ordonnance est aussi essentielle du fait, notamment, des caractéristiques très techniques des dispositions concernées, et parce que cette transposition doit s’accompagner de mesures d’encadrement tout aussi techniques – je les ai mentionnées – qui sont très attendues par le régulateur, l’Autorité des marchés financiers, comme par tous les acteurs concernés.

En outre, je voudrais attirer l’attention de M. le président de la commission des finances, car il y sera sensible, sur le fait que cette transposition est la suite naturelle et le complément de la transposition de la directive OPCVM IV, qui a été opérée par voie d’ordonnances en août 2011 – et la date a son importance !

M. Philippe Marini. Ce n’était pas un modèle !

M. Pierre Moscovici, ministre. Par cohérence, il me paraît fonder d’adopter le même vecteur de transposition pour ces deux directives.

Telles sont les raisons pour lesquelles, à mon tour, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Marini, l’amendement est-il maintenu ?

M. Philippe Marini. Les gouvernements se succèdent et le Trésor reste ! (Sourires.)

M. Pierre Moscovici, ministre. C’est vrai !

M. Philippe Marini. Je veux dire par là que nous continuons dans les errements. Je relève d’ailleurs, dans les argumentaires qui m’ont été opposés, quelques sérieuses contradictions.

M. le ministre nous dit que certains pays ont déjà transposé la directive visée, et M. le rapporteur général déclare que l’on ne peut pas s’atteler à la transposition en l’absence d’éléments complémentaires que la Commission doit nous transmettre.

Je vous pose la question : comment ont fait les autres pays ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Ils ont transposé la directive !

M. Marc Daunis. Mais ils ont mal transposé !

M. Philippe Marini. Autrement dit, ils n’ont pas transposé selon la méthode de travail que le Trésor impose aux gouvernements et aux ministres successifs, et qu’il veut imposer aux assemblées parlementaires. Voilà plutôt l’explication !

Ensuite, on nous dit que le Parlement n’aura pas le temps d’examiner un texte de transposition. Mes chers collègues, d’ici au mois de juillet, nous avons amplement le temps d’examiner et de voter une loi dont la nature sera au surplus assez technique.

Enfin, on nous oppose que certaines mesures très techniques ne pourraient prendre place que dans une ordonnance. Mais si la technicité de ces mesures est avérée, monsieur le ministre,…

M. Albéric de Montgolfier. C’est qu’elles sont de nature réglementaire !

M. Philippe Marini. … elles ne sont en effet pas de nature législative et auront vocation à être prises par décret, donc au niveau réglementaire !

Très sincèrement, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, j’en suis désolé, mais vos arguments ne me convainquent point. (Rires sur les travées de l'UMP.) En conséquence, je maintiens l’amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12.

(L'article 12 est adopté.)

Article 13

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi : 

1° Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la réforme du régime des établissements de crédit eu égard à la législation bancaire de l’Union européenne et à la définition d’un nouveau régime applicable aux entités qui exercent une activité de crédit sans collecte de fonds remboursables du public, ainsi que les mesures nécessaires d’adaptation de la législation applicable aux établissements de crédit, et notamment de leurs conditions d’agrément, qui sont liées à la définition de ce nouveau régime ;

2° Les mesures relevant du domaine de la loi permettant, d’une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées au 1° en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État et, d’autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Un projet de loi portant ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication des ordonnances.

M. le président. L'amendement n° 41, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Philippe Marini.

M. Philippe Marini. Cet amendement vise à supprimer cette fois l’article 13 (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.), qui habilite le Gouvernement… à procéder par ordonnances !

M. Albéric de Montgolfier. Quelle horreur ! Quel scandale ! (Rires sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Marini. Qui donc, autrefois, pourfendait les ordonnances ?...

L’article 13 vous habiliterait, monsieur le ministre, à procéder par ordonnances à une réforme du régime des établissements de crédit, en particulier dans le but de créer une nouvelle catégorie dédiée aux sociétés financières spécialisées.

Cette réforme est rendue nécessaire, nous dit-on, par la prochaine entrée en vigueur du règlement européen du paquet CRD 4, actuellement en discussion au sein de l’Union européenne et visant à transposer au niveau européen les recommandations de Bâle III.

Dans un souci légitime de protection des droits du Parlement, l’Assemblée nationale a réduit de quinze à six mois le délai d’habilitation. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Cependant, ce délai semble peu réaliste en raison du retard pris par les négociations européennes sur le paquet CRD 4, dont l’adoption conditionne la réforme envisagée du statut d’établissement de crédit. À cet égard, monsieur le ministre, je le souligne, le report sine die de l’application de Bâle III par les États-Unis plaide pour un important report de l’entrée en vigueur du texte européen.

M. Alain Chatillon. Exactement !

M. Philippe Marini. L’urgence n’est donc pas avérée. Il est même urgent de ne point se hâter, dans l’intérêt de nos entreprises et de la capacité de crédit du système bancaire dans l’économie. (M. Albéric de Montgolfier acquiesce.)

En conséquence, afin de prendre acte des retards pris dans la négociation européenne et des incertitudes qui pèsent sur le texte final du règlement européen et, donc, de l’ordonnance, le présent amendement vise à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance.

En tout état de cause, si les discussions au niveau européen devaient s’accélérer, le projet de loi portant réforme bancaire auquel faisait justement allusion tout à l’heure notre collègue Albéric de Montgolfier et qui devrait être discuté devant le Parlement au cours du premier semestre 2013 – peut-être allez-vous le confirmer -, constituerait un véhicule législatif tout à fait désigné pour cette réforme.

Monsieur le ministre, je ne sais pas si c’est l’effet de la paranoïa que vous évoquiez tout à l’heure, mais cette habilitation me paraît vraiment suspecte… (Oh ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Jacques Mirassou. La loi des suspects !

M. Philippe Marini. Il faudrait peut-être que vous nous disiez, sur le fond, s’agissant de Bâle III, où en est la mise en œuvre de ces accords des deux côtés de l’Atlantique.

C’est un sujet qui a été évoqué à plusieurs reprises au sein de notre commission. À cet égard, je rappelle que notre collègue Richard Yung a présenté une proposition de résolution européenne qui a été remarquablement rapportée par M. le rapporteur général, et que le Sénat a formé à cette occasion le vœu que nous n’allions pas plus vite que les États-Unis. Pourquoi l’Europe serait-elle meilleure élève et infligerait-elle des dommages supplémentaires à son tissu économique en se montrant plus rapide que les États-Unis dans la mise en œuvre des normes de Bâle III ?

M. Alain Chatillon. Très bien !

M. Philippe Marini. Par conséquent, monsieur le ministre, en évitant la transposition par ordonnance, nous nous donnerons du temps et, dans ce domaine, compte tenu de l’évolution de la situation et des difficultés des entreprises, ce serait probablement une bonne décision.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Comme nous nous orientons vers la fin de la discussion de ce texte, et souhaitant sans doute détendre un peu l’atmosphère, M. Marini nous invite tantôt à une chasse au trésor – c’était l’objet de l’amendement précédent –, tantôt à une course aux suspects… (Sourires.)

M. Christian Bourquin. Hier, on parlait cinéma !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Certes, les jeux de société seront à l’honneur dans toutes les familles en cette fin d’année, mais je crains de ne pas pouvoir suivre notre collègue sur ce ton fort sympathique et même ludique.

En l’occurrence, j’aurai une position légèrement différente de celle que j’ai exprimée précédemment. Néanmoins, je sollicite le retrait de cet amendement. J’en comprends l’esprit, et ce d’autant mieux que j’avais moi-même déposé un amendement identique la semaine dernière, lorsque nous avons examiné cette question au sein de la commission des finances. Cependant, je l’ai retiré après que le ministre nous a expliqué que le calendrier d’adoption du règlement européen devrait rester très serré – on visait le début de 2013 -, et qu’il semblait donc absolument nécessaire de disposer dès à présent de cette habilitation à procéder par ordonnances.

J’ai été aussi rassuré que l’Assemblée nationale ait ramené le délai de quinze mois à six mois, ce qui est tout de même une garantie. En effet, si les négociations européennes tendaient à s’enliser, ce délai ne serait pas suffisant et l’habilitation deviendrait caduque. Le Parlement serait alors de nouveau sollicité pour une nouvelle habilitation, ou bien il trouverait le véhicule législatif approprié à partir du mois de juillet prochain.

Enfin, je rappelle que la présente habilitation porte non pas sur les normes prudentielles elles-mêmes, ce qui doit également nous rassurer, mais seulement sur une adaptation de notre régime d’établissement de crédit pour les sociétés financières spécialisées.

Il ne s’agit donc pas d’un blanc-seing ou d’une capitulation de l’Europe concernant l’application des ratios de Bâle III.

Dès lors que ces garanties nous apparaissent comme suffisantes, il me semble, monsieur Marini, que vous pourriez accéder à ma demande et retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre. L’argument de M. Marini, dont je n’oublie pas qu’il est président de la commission des finances, est…

M. Éric Doligé. Très bon !

M. Pierre Moscovici, ministre. … habile et intelligent. Il consiste à dire que, puisque les Américains n’agissent pas, nous ne sommes pas pressés non plus.

En réalité, cet argument peut se renverser, et je vais vous expliquer brièvement pourquoi.

Le présent amendement est motivé à titre principal par des considérations de calendrier : une récente annonce des États-Unis vise à reporter Bâle III, ce qui aboutirait du même coup à un report important de l’entrée en vigueur du texte en Europe.

En même temps, et c’est sur ce point qu’il faut être vigilant, une incertitude très importante, sinon totale, pèse sur la date d’entrée en vigueur du règlement. Il ne peut pas être exclu qu’elle intervienne au premier semestre de 2013. La présidence chypriote envisage que l’accord politique soit examiné au sein du COREPER, le Comité des représentants permanents, le 19 décembre 2012. La Commission est favorable à un calendrier resserré pour maintenir la pression sur nos partenaires américains, car il s’agit aussi de cela, mesdames, messieurs les sénateurs.

Par ailleurs, dans le cadre des discussions entre le Conseil et le Parlement européen, la possibilité de dissocier l’entrée en vigueur du règlement et de la directive a été évoquée ; si cette solution était retenue, le règlement pourrait entrer en vigueur très rapidement après la publication du texte. Tel est en tout cas ce que semble souhaiter le Parlement européen dans le cadre des négociations.

Monsieur Marini, vous indiquez que le projet de loi portant réforme bancaire constituerait le véhicule législatif approprié. C’est possible. Cela étant, l’examen de ce texte, qui aura lieu au cours du premier semestre, prendra du temps, car c’est un projet très ambitieux. Je le présenterai la semaine prochaine en conseil des ministres et il nous donnera l’occasion de passer beaucoup de temps ensemble…

Que se passera-t-il s’il nous faut, dans l’intervalle, adapter la législation française s’agissant des règles relatives aux sociétés financières ? Si nous n’avons pas d’habilitation – je rappelle à ce propos, à l’instar de M. le rapporteur général, que l’habilitation à légiférer par ordonnances ne porte pas sur les normes prudentielles elles-mêmes – nous nous exposerons en vérité à un risque très important.

Au total, mes arguments s’opposent aux vôtres sur un point politique qui me paraît décisif : je connais, comme vous, les mesures qu’ont adoptées et annoncées les États-Unis. J’ai toutefois eu l’occasion de rencontrer hier l’un des conseillers du président Obama, M. Froman, de passage à Paris sur la route de Moscou, où l’on commence à préparer le G20 : celui-ci m’a assuré que ces déclarations n’étaient encore que des propositions, et non des décisions définitives.

Nous restons attentifs. Sur ce point, je rejoins d’ailleurs Michel Barnier, qui a déjà indiqué que l’Europe était vigilante et faisait en sorte que tous soient à pied d’œuvre pour respecter les règles du comité de Bâle.

Être attentif, cela signifie également ne pas être naïf : je ne le suis pas. Cependant, et c’est la raison pour laquelle mon analyse est diamétralement opposée à la vôtre, il nous faut conserver la possibilité d’agir vite, dans l’hypothèse où ces règles entreraient en vigueur en Europe, pour ne pas être surpris, pour ne pas être placés en situation de faiblesse. Tel est le sens de cette demande d’habilitation, laquelle nous offre le véhicule adéquat.

Monsieur le sénateur, je le répète, à mes yeux, vos arguments sont réversibles. C’est en tout cas ainsi que j’y réponds.

M. le président. Monsieur Marini, l’amendement n° 41 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini. Je ne suis pas réellement convaincu par les arguments qui m’ont été opposés ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean Germain. Ce n’est guère étonnant !

M. Philippe Marini. Mes chers collègues, lorsque l’on est dans la majorité, on retire souvent ses amendements – cela nous est arrivé à tous ! – mais, lorsque l’on est dans l’opposition, on les maintient !

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, argumentée et substantielle. Toutefois, dans la période d’atonie que nous connaissons en matière d’investissements, dans la phase de basses eaux économiques que nous traversons, est-il urgent de déboucher, dans cette négociation euro-atlantique, sur la mise en œuvre de normes prudentielles bancaires qui exigeront davantage de capitaux propres et qui, par conséquent, exerceront une contrainte supplémentaire sur la quantité de crédit distribuée dans l’économie ? Telle est la question de fond que je me permets de poser.

Vos arguments n’emportent nullement ma conviction, pas plus, au demeurant, que ceux du commissaire européen Michel Barnier, je m’empresse de le souligner !

Je le répète, il s’agit d’une question de stratégie économique. Au demeurant, la menace d’une possible accélération des négociations, pour redoutable qu’elle soit, n’emporte pas non plus ma conviction. Non, monsieur le ministre, je n’y crois pas. Il est bien naturel que vous disposiez de sources d’information plus approfondies et plus directes que les miennes ; néanmoins, je vois mal comment les autorités américaines iraient beaucoup plus loin et beaucoup plus vite sur ce sujet.

Au total, monsieur le ministre, si vous envisagez une transposition par voie d’ordonnance, cela signifie que votre texte est, sinon prêt, du moins en cours de rédaction. Dans ces conditions, qu’est-ce qui s’opposerait à ce que le Gouvernement fasse usage de son droit d’amendement, lors de l’examen du texte relatif aux établissements de crédit, le fameux projet de loi bancaire ? Je le souligne d’autant plus volontiers que vous faites vous-même un usage pour le moins efficace du droit d’amendement. Nous l’observons notamment à l’occasion de la discussion du dernier projet de loi de finances rectificative.

M. Albéric de Montgolfier. Avec un amendement de quatre pages à 20 milliards d’euros !

M. Philippe Marini. Quarante amendements du Gouvernement défendus devant l’Assemblée nationale ! Au point que l’on ne peut plus dire que le collectif budgétaire est modifié : il est littéralement bouleversé,…

M. Albéric de Montgolfier. Bouleversé, et par quatre pages !

M. Philippe Marini. … et par un amendement majeur, de 20 milliards d’euros, déposé sur un texte qui, à l’origine, ne tendait à modifier que 2 milliards d’euros de crédits ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Lenoir. Bravo !

M. Philippe Marini. Autant dire que vous êtes pour le moins rompu à l’exercice ! Dans ces conditions, pourquoi ne pas user de votre droit d’amendement, si votre texte est pour ainsi dire prêt, lors de la discussion du projet de loi bancaire ?

Mes chers collègues, pardonnez-moi de prolonger quelque peu cette discussion. (Protestations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Les uns et les autres, nous avons été raisonnables hier après-midi et hier soir : aussi me suis-je permis de développer ces quelques remarques.

Pour répondre à votre question, monsieur le président, je maintiens mon amendement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Claude Bérit-Débat. Attention, ça va changer de ton ! (Sourires sur les mêmes travées.)

M. Pierre Moscovici, ministre. Je ne souhaite pas non plus prolonger excessivement les débats. Toutefois, je tiens à opérer deux mises au point.

Premièrement, j’évoquerai brièvement les travaux à venir de la Haute Assemblée, et notamment le projet de loi de finances rectificative. De fait, je ne peux pas laisser sans réponse l’intervention de M. Marini !

C’est vrai, l’amendement que le Gouvernement s’apprête à présenter au Sénat est exceptionnel, non seulement par le calendrier dans lequel il s’inscrit mais aussi par son ampleur, probablement sans précédent. Je ne peux pas le nier.

M. Albéric de Montgolfier. De fait, 20 milliards d’euros en quatre pages, cela fait tout de même 5 milliards d’euros la page !

M. Pierre Moscovici, ministre. Du reste, j’ai eu l’occasion de m’exprimer à ce propos devant l’Assemblée nationale.

Toutefois, il est non moins vrai que la cause que nous défendons est exceptionnelle.

M. Jean-Jacques Mirassou. Voilà !

M. Pierre Moscovici, ministre. Il s’agit de doper, de muscler et de renforcer la compétitivité de nos entreprises.

Mesdames, messieurs les sénateurs, lisez les chiffres du chômage et de l’investissement, observez la situation de notre compétitivité, consultez le rapport Gallois : il n’était pas possible d’attendre plus longtemps dans la situation que nous connaissons !

M. Marc Daunis. Pas d’attentisme !

M. Pierre Moscovici, ministre. Il fallait aller vite et aller fort. Je n’insisterai pas davantage sur ce point, que j’aurai l’occasion de développer au cours des jours à venir : je n’ai qu’un but, c’est que, dès le 1^er janvier prochain, une fois ce collectif budgétaire adopté, les entreprises françaises puissent sans délai commencer à accumuler des créances sur l’État pour investir et embaucher, en bénéficiant de ce crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

M. Jean-Jacques Mirassou. Bien sûr !

M. Jean Germain. Évidemment !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. C’était de l’ordre de la loi de finances initiale pour 2013 !

M. Pierre Moscovici, ministre. Je le répète, face à une situation exceptionnelle, nous prenons des mesures exceptionnelles.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Avec des réponses décalées !

M. Pierre Moscovici, ministre. Madame la sénatrice, cette réponse n’est pas décalée,…

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Si !

M. Pierre Moscovici, ministre. … en tout cas pas plus que la question elle-même, quelque peu éloignée du sujet que je souhaitais évoquer. Mais il était logique que je réponde à M. Marini. (M. Jean Germain applaudit.)

Cela étant, je n’oublie pas que, dans les jours à venir, une discussion aura lieu devant le Sénat au titre du collectif budgétaire. J’attends donc avec intérêt les débats qui auront lieu au Sénat au cours des prochains jours.

Deuxièmement, pour revenir au sujet qui nous occupe aujourd’hui, je dois dire que, évidemment, la France est vigilante, active et attentive dans le cadre des discussions sur le CRD 4, ou CRR. Les enjeux sont considérables.

Mesdames, messieurs les sénateurs, soyez assurés que nous n’agissons pas dans la précipitation et que, surtout, nous n’abandonnons rien : sur ce sujet, nous négocions pied à pied.

Si j’ai pu vous paraître pressé, je tiens à vous détromper : tel n’est pas le cas. Je souhaite certes aller vite mais, avant d’aller vite, je désire que cela aille bien, c'est-à-dire que nous préservions nos capacités, c’est-à-dire notre souveraineté, et que nous restions attentifs à la défense de nos intérêts. C’est ce que fait le Gouvernement !

Toutefois, et c’est la raison pour laquelle cette habilitation à légiférer par voie d’ordonnances est nécessaire, les événements peuvent s’enchaîner rapidement : une incertitude demeure quant au calendrier. Si j’avais la conviction que nous pouvions attendre, je pourrais accepter l’amendement de suppression, mais, je le répète, l’accélération dont je parlais peut, pour ainsi dire, intervenir à tout moment.

À mon sens, cette habilitation nous dote d’une souplesse, d’une capacité de réaction rapide dans un débat qui se déroule non seulement au sein de l’Union européenne, mais aussi entre l’Europe et les États-Unis.

Monsieur Marini, je l’ai bien compris, je ne parviendrai pas à vous persuader de retirer votre amendement. Je n’en espère pas moins convaincre la majorité de la Haute Assemblée de ne pas le voter ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier. Philippe Marini a évoqué très justement la prochaine loi bancaire, dont nous avons pu examiner l’avant-projet lors de la réunion du comité de la réglementation bancaire et financière. Je note, d’ailleurs, que ce texte est très en retrait par rapport à l’ambition initialement affichée,…

M. Philippe Marini. Ô combien !

M. Albéric de Montgolfier. … à savoir la stricte séparation entre, d’une part, la banque de détail et, de l’autre, les activités de marché. Nous en sommes très loin !

Ce texte, que l’on nous présente comme très ambitieux, ne l’est en fait absolument pas. Peut-être souhaite-t-on occulter ce constat ! Mais tel n’est pas l’objet de notre débat.

Si j’ai bien compris, ce projet de loi est actuellement soumis au Conseil d’État. Il devrait être examiné, dès janvier, par le Parlement. Il s’agirait du bon vecteur pour la transposition dont nous parlons !

Dès la rentrée de janvier, donc, quand nous serons saisis du texte, il sera possible d’inclure les dispositions aujourd’hui visées par la demande d’habilitation. Pourquoi prévoir dès maintenant, à quelques jours de l’interruption de nos travaux en séance publique, une habilitation à légiférer par ordonnances, alors que le projet de loi bancaire est prêt ?

Je le répète, ce projet de loi constituerait le bon vecteur pour les dispositions que nous examinons à présent. Voilà pourquoi nous ne souscrivons pas à cette demande d’habilitation. Réservons-nous la possibilité d’inclure les dispositions concernées dans le texte de loi dont nous débattrons en janvier ! L’urgence n’est pas telle que nous ne puissions attendre jusqu’au mois prochain.

Pour cette raison, je voterai l’amendement de suppression.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Monsieur Marini, vous nous avez affirmé que vous ne preniez pas tous les amendements qui se présentaient.

M. Henri de Raincourt. Certes non !

M. Richard Yung. Nous vous croyons. Au demeurant, même si vous ne parliez que pour vous-même, malgré tout, en vous écoutant, j’avais l’impression d’entendre la Fédération française des banques.

M. Daniel Raoul. Eh oui !

M. Richard Yung. En effet, elle nous tient le même discours : « Les banques sont étranglées. Nous n’allons pas pouvoir faire face. Nous sommes contraints de restreindre le crédit…

M. Albéric de Montgolfier. Et Bâle III ?

M. Richard Yung. … et de réduire nos bilans. Que va-t-il se passer ? Les activités bancaires et financières vont partir à l’étranger, l’emploi va diminuer encore… ».

M. Éric Doligé. Eh bien, nationalisez !

M. Philippe Marini. Tout va s’arranger, puisque vous aurez la BPI !

M. Richard Yung. Nous connaissons bien ce discours. Au reste, les banques sont beaucoup plus discrètes au sujet du projet de loi bancaire. Nous reviendrons sur ce point.

M. Albéric de Montgolfier. La montagne va accoucher d’une souris !

M. Richard Yung. Naturellement, les renseignements que je possède sont bien moins détaillés que les informations dont dispose M. le ministre. Toutefois, en observant cette situation, je n’ai pas l’impression que nous sommes à la veille d’un accord au niveau européen, en particulier avec les Britanniques.

M. Philippe Marini. Cette mesure n’était donc pas urgente !

M. Richard Yung. Toutefois, et c’est là que je veux en venir, sur le fond, les différentes dispositions qui figurent dans le CRD 4, les différentes restructurations de bilan, ou encore les divers ratios qui seront imposés au système bancaire, gardent leur vocation : rétablir de l’ordre dans le système bancaire et ramener les banques à une activité « normale »,…

Mme Michèle André. Eh oui !

M. Richard Yung. … en les rendant à leur véritable mission, qui consiste à financer l’économie réelle sans ces prises de risques inconsidérées qui nous ont conduits à la crise, en 2008 et que, au total, chacun d’entre nous a dû payer de sa poche ! Aujourd’hui, cette ambition conserve toute sa pertinence.

Au surplus, ce n’est pas parce que les États-Unis se dispensent d’appliquer cet accord que nous devons jeter l’ensemble de cette législation ! Voilà pourquoi, à mon sens, nous devons bien réfléchir à la mise en œuvre de ces différentes dispositions. Telle est en définitive la ligne que nous souhaitons suivre pour remettre de l’ordre dans le système bancaire français. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

M. Jean Arthuis. Mes chers collègues, la crise de 2008 nous a enseigné que, nous, parlementaires, devions d’une part nous approprier les problématiques de la régulation financière et bancaire, et, de l’autre, mettre un terme à ces mauvaises pratiques par lesquelles les gouvernements – aussi bien de droite que de gauche – se présentaient avec des amendements très techniques, que nous votions à la manière d’un client qui achèterait un lapin dans un sac, qui plus est un sac bien opaque...

Nous devons être capables, lorsque nous rentrons dans nos départements, d’expliquer à nos concitoyens les enjeux des textes dont nous avons débattu et que nous avons votés.

Voilà pourquoi, monsieur le ministre, j’appuie sans réserve l’amendement de Philippe Marini, dont les arguments sont absolument convaincants.

De plus, si l’urgence résulte de l’impatience du gouvernement chypriote, qui assume actuellement la présidence de l’Union européenne, peut-être pourrions-nous nous pencher sur le contrôle prudentiel bancaire tel qu’on le pratique à Chypre.

M. Daniel Raoul. Ah !

M. Jean Arthuis. Peut-être pourrions-nous également nous interroger sur les diligences qu’a multipliées la Commission européenne pour se prémunir contre les déconvenues. (M. Yannick Vaugrenard acquiesce.) Si j’ai bien compris, Chypre a sollicité l’assistance financière de l’Union. Je ne serais pas étonné que les conséquences soient significatives pour les États membres de la zone euro.

M. Pierre Moscovici, ministre. C’est un autre sujet !

M. Jean Arthuis. Tout cela pour dire, monsieur le ministre, que vous pourriez peut-être calmer les impatiences de votre homologue chypriote…

Cela étant, je voterai l’amendement de Philippe Marini.

M. Alain Chatillon. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Je ferai deux observations.

Premièrement, je vois, derrière les explications qui sont données, une tentative, ou peut-être une tentation de faire oublier le recours aux ordonnances.

Si les explications données sont une chose, la méthode employée pour atteindre les objectifs en est une autre. Cette méthode a été décriée pendant longtemps. Nous l’avons d’ailleurs nous-mêmes tellement décriée que le précédent gouvernement avait pour l’essentiel renoncé à recourir aux ordonnances (Protestations sur les travées du groupe socialiste.), et ce alors que la tentation était grande.

Je veux ici apporter mon soutien total, ainsi que celui de mes collègues de l’UMP, à l’amendement de Philippe Marini. Dès lors que notre collègue a suggéré un moyen de traiter cette question sans tarder, dès le début de l’année prochaine, nous sommes défavorables à la méthode choisie par le Gouvernement.

Deuxièmement, à la suite de l’excellente intervention de notre collègue Jean Arthuis, qui parlait d’impatience, je suis finalement frappé de constater que l’on veut aller vite sans s’en donner les moyens, en refusant de traiter le problème de façon sereine et sérieuse pour parvenir à de bons résultats.

Mes chers collègues, n’oubliez pas cette phrase de Vladimir Illitch Oulianov, alias Lénine : « L’impatience n’est pas une vertu révolutionnaire ! » (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 60 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Alain Néri. Il a bien fait !

M. Albéric de Montgolfier. À une courte majorité !

M. le président. Je mets aux voix l'article 13.

(L'article 13 est adopté.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’issue de ces deux journées d’un débat riche et constructif, je voudrais tout d’abord adresser mes remerciements à la présidence, qui a su laisser vivre nos échanges et ménager pour nos travaux de très bonnes conditions.

Je voudrais ensuite remercier les orateurs des différents groupes politiques, ceux de la majorité, bien sûr, qui ont su exprimer leur soutien à la naissance de la Banque publique d’investissement et qui ont développé leur vision de ce que devra être cet instrument au service de notre économie et de nos entreprises ; mais aussi ceux de l’opposition, qui, tout en exprimant parfois des doutes, à mon avis infondés, sur la pertinence même de la BPI, ont su également apporter leur pierre à l’édifice.

Les apports du Sénat à ce projet de loi sont significatifs.

La commission des finances a joué son rôle, la semaine dernière, en prenant plusieurs initiatives pour améliorer le texte.

Ainsi, le président du comité national d’orientation pourra participer aux travaux du conseil d’administration.

Ainsi, les présidents de région ont été rétablis à la présidence des comités régionaux d’orientation. Je sais qu’André Vairetto et ses collègues de la commission du développement durable partageaient cette préoccupation.

Ainsi, les transmissions de données de la BPI à l’État sur ses clients seront encadrées par le respect du secret statistique.

Mais je pourrais encore citer quelques autres améliorations.

De son côté, la commission des affaires économiques, par la voix de Martial Bourquin, a très opportunément amélioré la rédaction de l’article 1^er et a su exprimer, à l’article 3 bis A, l’idée que beaucoup d’entre nous partagent, selon laquelle la BPI devra veiller à l’équilibre dans l’aménagement économique des territoires, « notamment des zones urbaines défavorisées, des zones rurales et des territoires d’outre-mer ».

Avec plusieurs de nos collègues radicaux, Martial Bourquin a également défendu l’idée que la BPI devra être présente aux côtés des entreprises dès la phase d’amorçage.

Le groupe socialiste, notamment Jean Germain, a aussi précisé les missions de la future banque, et contribué à ce que le Parlement participe à la nomination des personnalités qualifiées qui siégeront au comité national d’orientation de la BPI.

Nos collègues du groupe CRC ont également fait de nombreuses propositions. Nous en avons retenu plusieurs, dont celle, monsieur le ministre, qui a consisté à préciser la place de la Caisse des dépôts et consignations au sein du nouvel ensemble.

Le groupe écologiste, représenté par son président, Jean-Vincent Placé, a notamment précisé de manière opportune le rôle de la BPI dans le soutien de la transition écologique et énergétique.

Je n’oublie pas nos collègues ultramarins, dont certains amendements ont été acceptés, notamment pour tenir compte de la spécificité de leurs territoires.

Même l’opposition a finalement enrichi ce texte. C’est ainsi que des parlementaires de la majorité et de l’opposition siégeront, comme nous l’avons souhaité, au sein du comité national d’orientation de la BPI. Et même un opposant aussi sévère que M. Marini aura finalement obtenu la validation de son amendement qui, à l’article 7 A, tendait à préciser dans quelles conditions les grandes lignes du pacte d’actionnaires et le projet de doctrine d’intervention devront être transmis ou débattus au Parlement.

Merci enfin à vous, monsieur le ministre, et à vos collaborateurs, de votre écoute et de votre coopération.

Grâce au travail de tous, c’est avec la plus grande sérénité que je défendrai les positions du Sénat lors de la CMP qui aura à proposer un texte commun.

Dans cette attente fiévreuse, mais néanmoins confiante, je vous invite, mes chers collègues, à adopter ce projet de loi que nous avons élaboré ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaiterais tout d’abord exprimer la satisfaction, nullement politique, mais purement technique, de constater que notre assemblée a été à la hauteur de sa tâche.

J’ai certes été, le plus souvent, en désaccord avec M. le rapporteur général, mais l’on peut dire qu’il a agi avec doigté et efficacité, et qu’il a excellé dans ses fonctions.

Monsieur le ministre, même si, sur le fond, je n’ai pas été satisfait de toutes vos réponses, vous avez été incontestablement à notre écoute.

Quant aux différents groupes, ils ont joué leur rôle, sous la houlette bienveillante de la présidence, et avec le concours de nos vaillants collaborateurs.

Il faut dire que l’examen de ce texte sur la BPI les 10 et 11 décembre était pour le moins inattendu. Il résulte d’une modification de notre ordre du jour décidée par la conférence des présidents à la suite du rejet de la première partie du projet de loi de finances. Ce rejet a permis de libérer quelques plages dans l’agenda parlementaire, lesquelles ont été mises à la disposition du Gouvernement par les groupes parlementaires du Sénat.

De ce point de vue, nous avons fait œuvre commune et, d’une certaine manière, monsieur le ministre, vous devrez à nos collègues du groupe CRC et l’examen et le vote de ce texte cette semaine : non seulement, grâce à eux, l’ordre du jour s’est trouvé allégé, mais aussi, je le suppose – ou plutôt je le crains –, ils vont vous apporter leurs voix, cette fois-ci.

Nous verrons donc la BPI se déployer, et nous en reparlerons peut-être même dès les prochains jours, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. En effet, si je ne m’abuse, la BPI est appelée à jouer un certain rôle dans la mise en œuvre du crédit d’impôt dont les entreprises bénéficieraient à partir du début de l’année prochaine. Il reste à savoir dans quelles conditions, et pour quel coût d’intervention.

En tout état de cause, mes chers collègues, la commission a travaillé comme elle s’efforce de le faire habituellement.

Au Sénat de trancher à présent !

M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

M. Jean Arthuis. Le véritable problème que nous avons à résoudre, monsieur le ministre, est celui de la croissance, de la recréation d’emplois et de la lutte contre le chômage. Nous savons bien que c’est d’abord de compétitivité qu’il s’agit ; le financement des entreprises vient en second. C’est parce que les conditions de la compétitivité sont réunies que l’on peut assurer ce financement. Il est vain de financer des entreprises qui ne répondent pas aux exigences de compétitivité. De cela, nous aurons l’occasion de parler à nouveau lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative.

Les sénateurs de l’UDI-UC ont entamé cette discussion avec beaucoup de bienveillance, comme l’attestent les propos de notre porte-parole, Aymeri de Montesquiou, dans la discussion générale. Je dois vous avouer pourtant que nous avons été déçus. Monsieur le ministre, vous avez eu recours à la loi, dans sa majesté. Mais pour quoi ? OSEO existe et fonctionne dans des conditions satisfaisantes que chacun reconnaît, avec des instances régionalisées. Quant aux participations et au financement du capital des PME, ils sont assurés par CDC Entreprises avec ses délégations régionales.

Si le propos de ce texte est la coordination, cela relève de la gouvernance et non nécessairement de la loi.

M. Philippe Marini. Eh oui !

M. Jean Arthuis. Je pense donc que la valeur ajoutée de la loi n’est pas ici démontrée.

Alors, bien sûr, on imagine cette banque publique comme une sorte de corne d’abondance.

M. Philippe Marini. Ah oui !

M. Jean Arthuis. Mais d’où viendra son capital social ? Je n’ai pas vu dans la loi de finances initiale l’inscription de crédits pour abonder le capital de la BPI. On fera donc ce que l’on a déjà fait pour le Fonds stratégique d’investissement. Et je ne saurais ici être suspect d’esprit partisan si j’indique que les conditions que l’on fait à la BPI me font penser à celles qui ont présidé à la constitution du FSI : comme on n’a pas d’argent, la Caisse des dépôts et consignations et l’État apporteront chacun des participations, sans toutefois que cela crée des liquidités pour assurer la mission de financement des entreprises.

J’ai une seconde critique à formuler, concernant cette fois la présence d’élus politiques dans le conseil d’administration, qui n’est pas forcément un gage de bonne gestion… Dois-je vous rappeler, chers collègues, que Dexia a eu le privilège de compter dans son conseil d’administration des élus politiques ? Je ne suis pas sûr qu’ils aient contribué à redresser le navire au moment où il était en péril !

Je crois que la présence d’élus politiques dans le conseil d’administration d’une banque constitue une source de vrais conflits d’intérêts. C’est une formule que l’on a tort de choisir.

M. Martial Bourquin. Mais vous en vouliez plus !

M. Jean Arthuis. Monsieur le ministre, vous nous avez dit tout à l'heure que les entreprises auraient une créance sur l’État. C’est l’objet du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Autrement dit, les entreprises vont bénéficier, en 2013, d’un allègement de charges sociales de 20 milliards d’euros, mais elles vont devoir d’abord financer elles-mêmes cet allègement. L’État nous présentera ensuite une exécution budgétaire sans avouer l’existence d’un déficit supplémentaire de 20 milliards d’euros.

Alors, oui, les entreprises auront bien une créance sur l’État, monsieur le ministre, mais je ne crois pas que l’État ait prévu d’enregistrer une dette envers les entreprises. Autrement dit, les entreprises vont préfinancer cet allègement de charges sociales, et j’ai compris que la BPI allait servir à couvrir cette nécessité de financement.

Monsieur le ministre, si je vous ai bien compris, la BPI va donc servir à financer le budget de l’État (Protestations sur les travées du groupe socialiste.), puisque les entreprises feront l’avance et que ce besoin de financement sera couvert par la Banque publique d’investissement.

M. Jean-Jacques Mirassou. Ce n’est pas sérieux !

M. Jean Arthuis. Dans ces conditions, monsieur le ministre, vous comprendrez que notre groupe, dans sa majorité, votera contre ce projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour gagner l’énorme défi du retour de la compétitivité, nos entreprises n’ont jamais eu autant besoin de financement, tant pour leurs fonds propres, leur trésorerie, que pour leurs investissements.

Vous présentez aujourd’hui la BPI comme une solution majeure face à cette nécessité de redressement, voire, avez-vous dit avec un peu d’emphase, comme le « porte-avions de la croissance future ».

Cette métaphore signale bien ce qu’est réellement ce projet : beaucoup de communication autour d’un objet mal identifié… Il n’a même pas le statut d’une banque, mais il va altérer la réussite économique, manifeste pour les projets innovants, d’OSEO, qui reçoit pourtant des louanges de tous bords ; il va de même ébranler la solidité d’une institution, la Caisse des dépôts et consignations, qui devra assurer en définitive l’essentiel des financements à haut risque, c’est-à-dire ceux qui seront délaissés par les marchés, mais soutenus par la démagogie !

M. Jean-Jacques Mirassou. Arrêtez de nous faire croire que tout allait bien avant !

M. Francis Delattre. OSEO, le FSI et CDC Entreprises ont fait leurs preuves sur leurs créneaux d’intervention. Les regrouper, en prenant prétexte d’un pilotage plus efficace, dans un ensemble alourdi par une gouvernance à multiples étages, épaulé par un conseil national d’orientation et des comités régionaux d’orientation pléthoriques, privera ces trois entités de deux qualités essentielles, leur bonne identification des besoins de financement des entreprises et leur réactivité.

Ni en commission ni en séance nous n’avons obtenu d’explications sérieuses sur les choix qui ont présidé à la constitution d’une structure faîtière, l’établissement public à caractère industriel et commercial BPI-Groupe : cela risque de dégrader les conditions de refinancement d’OSEO, devenu filiale d’un ensemble complexe. Monsieur le ministre, contrairement aux intentions affichées, vous introduisez à ce niveau une faiblesse opérationnelle.

Pour produire l’illusion de cocher une case sur la liste des engagements électoraux du Président de la République, vous vous privez de la qualité de la signature d’OSEO et de son accès au marché mondial des organismes prêteurs.

Monsieur le ministre, en sus d’un bon équipage, un porte-avions a besoin d’un cap. Or, aujourd’hui, plusieurs boussoles pointent dans différentes directions, c’est le moins que l’on puisse dire.

Qu’on en juge.

Première boussole, le projet de loi de finances pour 2013 interdit la déductibilité des intérêts d’emprunts des entreprises pour relancer leurs investissements. Où est la cohérence avec le présent projet de loi, alors que le niveau d’investissements de nos entreprises est le plus bas jamais constaté ?

Deuxième boussole, la fiscalisation à 20 % du forfait social se traduit par un « perdant-perdant », perdant pour les salariés, perdant pour les fonds propres des entreprises. Où est la cohérence avec le diagnostic contenu dans le rapport Gallois, qui déplore la faiblesse chronique en fonds propres des PME et des PMI ?

Mme Christiane Demontès. Mais qu’avez-vous fait, vous ?...

M. Francis Delattre. Enfin, troisième et dernière boussole, le projet de loi de finances rectificative prévoit un dispositif de crédit d’impôt et fait miroiter aux entreprises une créance fiscale sur l’État en 2013 assortie d’un règlement en 2014 dont nous ignorons l’essentiel des modalités. Quelle lisibilité cela offre-t-il aux entreprises à la veille d’un premier trimestre 2013 unanimement redouté ?

M. Claude Bérit-Débat. C’est affligeant !

M. Francis Delattre. Et que dire encore – nous devons en parler, ici, au Sénat - de la panne sèche des prêts aux collectivités territoriales, de l’ordre de 10 milliards d’euros, avec pour unique réponse des palinodies sans fin autour de Dexia et de La Banque postale ? (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Jacques Mirassou. À qui la faute ?

M. Jean-Vincent Placé. C’est votre héritage !

M. Jean-Jacques Mirassou. Un peu de mémoire !

M. Michel Vergoz. Oui, un peu de mémoire !

M. Richard Yung. Dexia, c’est vous !

M. Francis Delattre. Les conséquences de cette situation se font déjà gravement sentir sur les activités de tout le secteur du bâtiment et des travaux publics, avec les milliers de licenciements que l’on peut redouter.

La principale interrogation, enfin, concerne l’ « avènement » - ne sommes-nous pas à la veille de Noël ? -, des 42 milliards de crédits d’intervention annoncés et leur répartition. Nous aurons donc un guichet unique mais deux actionnaires : comment et quand leurs fonds propres seront-ils libérés, et sur quels crédits ? Sur ces sujets, on déborde de bonnes intentions, mais il faudra bien satisfaire aux ratios prudentiels dont toute banque a besoin !

En réalité, plusieurs mois seront nécessaires encore pour que la BPI soit efficace. L’annonce, à Noël, d’un « porte-avions de la croissance » pour 2013…

M. Jean-Jacques Mirassou. Un porte-avions vaut mieux qu’un sous-marin !

M. Francis Delattre. … paraîtra bien dérisoire à celles et ceux de nos concitoyens qui souffrent quotidiennement des affres de la crise que, par vos choix, vos atermoiements et vos faux-semblants, vous contribuez à aggraver, dans ce dossier comme dans beaucoup d’autres.

Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, le groupe UMP votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Jacques Mirassou. Ce qui est excessif est dérisoire !

M. le président. La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

M. Jean-Vincent Placé. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, je suis bien triste d’intervenir après notre collègue Francis Delattre, bien triste d’avoir dû entendre une telle explication de vote sur un texte aussi sérieux, et de la part d’un parlementaire qui a soutenu le gouvernement précédent !

Or qui, sinon ce gouvernement-là, nous a plongés dans les affres de la crise, du chômage et de la désindustrialisation, monsieur Delattre ? (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.) En dix ans, nous avons perdu 800 000 emplois industriels - nous en avions 4 millions, il en reste 3,2 millions. Et 350 000 ont été détruits ces cinq dernières années. Certes, ce n’est pas la faute de ce seul gouvernement (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.), mais il n’était tout de même pas complètement innocent ! (Exclamations sur les travées de l'UDI-UC et de l’UMP.)

J’aurais donc aimé entendre dans vos propos, mais également dans ceux pourtant plus nuancés de Jean Arthuis, l’écho d’une mobilisation de la représentation parlementaire rassemblée autour de cette belle initiative du Gouvernement, cette BPI dont nous avons tant besoin et depuis si longtemps, et qui unifie l’ensemble des structures d’investissement (M. Jean Arthuis proteste.).

Monsieur Arthuis, cela, vous ne l’avez pas fait, vous vous êtes contenté de saupoudrage ! OSEO est efficace, certes, mais qu’en est-il du FSI ? Pouvez-vous sérieusement affirmer que, de temps en temps, il ne servait pas à des opérations menées par le pouvoir pour favoriser tel ou tel obscur investissement au bénéfice de ses amis ? C’est cela, la réalité !

Nous voulons donc une vraie banque publique d’investissement, avec des critères, avec des orientations, avec une stratégie ! (Protestations sur les travées de l'UDI-UC. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Je suis donc satisfait que nous allions dans cette direction, y compris sur la transition écologique et énergétique. Ces 42 milliards d’euros – et même 72 milliards d’euros -, ne seront peut-être pas encore suffisants, mais nous payons encore vos errances, vos erreurs, votre endettement et votre déficit.

Nous allons, nous, dégager des marges de manœuvre, remettre de l’argent pour investir dans les territoires ruraux, dans les banlieues défavorisées, dans les territoires ultramarins. Nous n’avons pas besoin de concéder des avantages faramineux aux seules grandes entreprises multinationales ni de nous concentrer sur les TPE, qui sont destinataires d’autres mesures. Nous devons aider les PME et les PMI innovantes qui, dans de nombreux secteurs - le numérique, la santé et l’environnement, les énergies renouvelables -, pourraient développer des milliers d’emplois, bien au-delà de leurs 250 salariés. Voilà les beaux chantiers qui sont devant nous !

Alors que se mobilisent le Gouvernement, les régions, les chambres de commerce, tout le monde en somme, vous gâchez ce moment d’unité nationale par une attitude extrêmement politicienne ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.).

Je voudrais également dire quelques mots pour remercier le ministre et le rapporteur général de la qualité des débats. Depuis que je suis élu, je ne manque jamais l’occasion de saluer la haute tenue de nos échanges et l’expertise de nos collègues de tous bords, comme celle de notre collègue Philippe Marini, président de la commission des finances.

J’ai fait la déplorable expérience encore récemment du manque d’écoute dont souffre la représentation nationale, y compris au plus haut niveau de l’État. Aujourd’hui, je suis très satisfait de l’écoute du Gouvernement, qui a repris des amendements importants, venant de toutes les travées : ceux du CRC sur la relation avec la Banque européenne d’investissement ; celui de la droite sur la représentation parlementaire, à laquelle nous sommes attachés, ou encore les amendements relatifs à l’outre-mer ou aux zones rurales. Je me réjouis particulièrement que les amendements que j’ai proposés sur la transition écologique et énergétique aient été adoptés.

Permettez-moi deux boutades en guise de conclusion, d’abord pour inviter M. le ministre à proposer à quelques-uns de ses collègues une formation sur la revalorisation du rôle du Parlement ainsi que l’attention et l’écoute qu’il faut lui prêter avant, pendant et après l’examen d’un texte, bref, tout au long du processus législatif !

M. Albéric de Montgolfier. Et les ordonnances ?

M. Jean-Vincent Placé. Ensuite, une métaphore plus écologique. J’ai beaucoup aimé certaines des images qui ont été utilisées, mais celle du porte-avions me laisse un peu froid. Je parlerai plutôt d’une caravelle…

M. Albéric de Montgolfier. Va-t-elle atterrir à Notre-Dame-des-Landes ?

M. Jean-Vincent Placé. … par référence à celle qui a emmené un grand explorateur vers le Nouveau Monde, même si celles et ceux qui connaissent l’histoire savent que seules la Pinta et la Niña étaient des caravelles, la Santa Maria étant, elle, une caraque. (Sourires.)

Voilà le beau destin que je souhaite à la BPI ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Christian Bourquin.

M. Christian Bourquin. Cette loi produit-elle un outil technique concret ? Oui ! Avons-nous nourri les débats de propos techniques ? Certains en ont tenu, sans aucun doute. Mais cette loi n’est-elle que technique ? Certainement pas ! Mes chers collègues, nous posons un acte politique très fort en prenant une décision économique qui sert les entreprises, les territoires et l’emploi, parce qu’elle accorde une place prépondérante à l’export, l’innovation et la transition écologique.

Monsieur le ministre, il s’agit là de la première grande loi économique du gouvernement auquel vous appartenez. Ce texte est tout à la fois un signal précurseur adressé au système bancaire et la marque de la reconnaissance de la proximité et de la prépondérance des territoires en lien avec les entreprises, avec tous ceux qui les font vivre et qui créent une dynamique sur le terrain.

Vous l’avez dit, monsieur le ministre, au regard de la crise et de l’impasse économique dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui, il y a urgence : la BPI verra le jour le 1^er janvier 2013. De même, la loi de décentralisation, cette grande loi de décentralisation que nous appelons de nos vœux, est attendue dans les six premiers mois de l’année prochaine. Quel sera son contenu ? Nous verrons ce que nous ferons ici des propositions que vous avancerez, monsieur le ministre, mais, quoi qu’il en soit, j’espère que cette loi accentuera le mouvement en faveur du développement économique et territorial confié, avec tous les moyens adéquats, aux régions, chefs de file.

Permettez-moi, à mon tour, de saluer la qualité de nos débats et de remercier le rapporteur général, ainsi que le ministre, pour son écoute.

En conclusion, je vais vous révéler la position du groupe RDSE : dans son immense majorité (Sourires.), à une exception près, notre groupe votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et sur plusieurs travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean Germain.

M. Jean Germain. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat sur la Banque publique d’investissement s’inscrit dans le cadre d’une politique très claire.

Tout d’abord, il s’agit de lutter contre le déficit pour le ramener à des proportions acceptables afin d’avancer de nouveau et de rassurer tous ceux qui doivent être rassurés. Dans un esprit de justice, il convient de créer des impôts qui portent à la fois sur les familles capables de les supporter et sur les entreprises qui placent leurs bénéfices dans des dividendes plutôt que dans les investissements et les créations d’emplois.

Ensuite, il nous faut aborder la question sérieuse de la compétitivité de nos entreprises et de notre industrie.

Pour faire suite au rapport Gallois, vous instaurez, monsieur le ministre, un crédit d’impôt, assorti de conditions, destiné aux entreprises qui joueront le jeu afin de leur permettre d’être plus compétitives face à la concurrence et d’être ainsi en mesure de redonner de la croissance à notre pays. Cette mesure doit évidemment être financée ; il nous faut prendre nos responsabilités, mais nous aurons l’occasion d’en discuter.

Enfin, vous nous présentez le projet de loi relatif à la création de la Banque publique d’investissement, qui sera suivi d’un projet de loi sur la réglementation des activités bancaires. Cette question est essentielle eu égard au fait que les banques ont été renflouées alors même qu’elles nous avaient entraînés dans les dérives que nous savons. À cet égard, nous devons remercier le Gouvernement, et plus particulièrement le ministre de l’économie et des finances, de s’attaquer rapidement et sérieusement à ces dossiers.

Que ressort-il des débats que nous pouvons avoir avec nos concitoyens hors de nos enceintes ? L’ensemble des Français souhaitent que la croissance revienne, et qu’elle soit durable, et ils sont bien conscients que rien ne sera plus comme avant. Ils veulent que des emplois soient créés pour faire baisser le chômage. Cet espoir et cet objectif mériteraient une adhésion plus grande à certains projets, tels que la création de la BPI, plutôt qu’une simple posture d’opposition systématique, surtout après les dix années que nous avons connues.

À propos de posture, vous avez cité hier soir, monsieur le ministre, des répliques du célèbre film La Grande Illusion. Or nous avons plutôt assisté ces dix dernières années à La Grande Désillusion. « Travailler plus pour gagner plus » ? Quand ils voient le résultat,…

M. Alain Néri. Eh oui !

M. Jean Germain. … la majorité des Français et une grande partie de ceux qui avaient voté pour la majorité de l’époque sont extrêmement désillusionnées. (Mme Chantal Jouanno s’exclame.)

Aujourd'hui, de quoi s’agit-il ? La BPI ne va pas, d’un coup de baguette magique, sauver toutes les entreprises. Il s’agit de reconquérir la compétitivité, en créant un outil de nature à permettre aux chefs d’entreprise et aux entrepreneurs des PME, des ETI et des TPE qui peinent à se financer de retrouver, de façon simple, un outil de croissance durable.

Pour ce faire, des dispositifs éparpillés sont placés sous un pilotage unique, avec de nouveaux fonds et de nouvelles ressources, grâce notamment à l’épargne réglementée ; mais nous y reviendrons dans des débats futurs.

Ce projet de loi donne en outre toute leur place aux représentants des régions et des salariés, avec la création d’un conseil d’administration qui assure la parité en son sein, ainsi qu’aux collectivités territoriales, avec l’instauration des comités régionaux d’orientation.

Pendant le débat, le Gouvernement s’est montré ouvert aux nombreux et divers amendements de la majorité – je pense notamment à ceux qui concernent le champ d’intervention de la BPI en zone rurale qu’a proposés notre collègue Jean-Vincent Placé – comme de l’opposition. M. le ministre a répondu à toutes les interrogations légitimes portant sur les conflits d’intérêts. Certains se sont demandé si la BPI serait un nouveau Crédit lyonnais. Sans doute ont-ils oublié quelles étaient leurs responsabilités dans l’affaire Dexia…

Le vote défavorable de l’UMP annoncé hier dès le début de la discussion n’était pas vraiment bienvenu…

M. Philippe Marini. Nous sommes encore libres de nos votes !

M. Jean Germain. … au regard de la situation de notre pays.

M. Philippe Marini. Ah bon ?

M. Francis Delattre. On verra dimanche soir !

M. Philippe Marini. Un seul vote, un seul parti ?...

M. Jean Germain. Enfin, ce projet de loi met la finance au service de la production en rendant à l’État la maîtrise de sa politique industrielle. La création de la BPI est une véritable chance pour notre pays. Aussi, le groupe socialiste l’approuvera totalement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’enjeu induit par la création de la BPI dépasse largement, et même très largement, les modifications du calendrier des travaux du Sénat.

Nous voici face à une banque en devenir, qui n’est établissement de crédit que parce que l’une de ses filiales l’est, en l’occurrence OSEO. Elle disposera de fortes contreparties, mais aussi d’une assez faible capacité d’engagements nouveaux – nous avons parlé de 7 milliards d’euros sur l’année civile pour l’ensemble OSEO-FSI-CDC Entreprises, en général, certes, mais en association avec d’autres partenaires, soit ! –, quand bien même elle doit bénéficier, par recyclage, d’une partie de l’épargne défiscalisée.

BPI-Groupe n’est donc pas une banque stricto sensu et ne devrait permettre de répondre, dans un premier temps, que fort partiellement aux attentes de crédits à l’économie, qui se chiffrent en centaines de milliards d’euros et qui, sur tous les segments, seront de toute manière bien peu couverts par l’action de la BPI et de ses filiales.

Pour reprendre l’allusion cinématographique de départ, la règle du jeu est sans doute celle que le secteur bancaire a imposée : la BPI ne doit pas immédiatement devenir l’instrument d’une remise en question intégrale de l’intervention actuelle de nos banques dans l’économie, leur capacité étant plus consacrée aux opérations pour compte propre qu’au financement de l’économie productive.

La grande illusion, ce serait de voir en la BPI le couteau suisse ou la panacée dont ont besoin nos PME et TPE pour faire face à leurs besoins de développement. La BPI n’est, selon nous, que l’amorce de la reconstitution d’un secteur public financier, porteur des valeurs de service public, d’une éthique de financement et de nouveaux critères d’attribution, aussi.

Nous reviendrons, le moment venu, sur l’impact que l’éthique d’intervention posée par le texte doit avoir sur le niveau des intérêts et la qualité des financements accordés aux entreprises.

La création de la BPI n’est donc que la première étape d’un long processus, une sorte de longue marche, dont nous devrons sans doute accélérer le rythme, après avoir procédé aux premières évaluations de son action, en retenant probablement une partie des propositions qui ont été, aujourd’hui encore, mises de côté.

Quelques amendements de notre groupe sont venus améliorer le texte. Nous voterons en faveur de la création de la BPI parce que la situation économique exige que cette banque existe.

Pour filer la métaphore cinématographique de notre collègue Jean Germain, je citerai, à mon tour, le titre de l’un des plus beaux films de Renoir : La Vie est à nous. Cette banque sera ce que nous en ferons, nous, les parlementaires, mais aussi ce qu’en feront les élus locaux, attentifs à leurs territoires, les syndicalistes, engagés dans la défense de l’emploi productif, ainsi que les chefs d’entreprise, soucieux de mener à bien leur action et de donner sens à l’intervention de la BPI. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je regrette qu’un tel projet de loi d’intérêt général ne recueille pas l’unanimité de notre assemblée. L’ancienne majorité aurait pu proposer un texte de ce genre.

On compare souvent notre économie à celle de l’Allemagne pour déplorer, au titre de nos faiblesses, le coût du travail. C’est ignorer la compétitivité hors coût.

M. Jean-Vincent Placé. Tout à fait !

M. Martial Bourquin. L’absence d’une banque publique d’investissement se fait cruellement sentir.

M. Jean Arthuis. On verra !

M. Martial Bourquin. J’estime que nous aurions pu nous retrouver sur un tel projet et le voter ensemble. L’homologue allemande de la BPI a vu passer bien des majorités ! La BPI que nous allons créer connaîtra aussi des alternances, mais elle restera un bras armé de l’action de l’État auprès de nos entreprises.

M. Jean Arthuis. C’est un mirage !

M. Martial Bourquin. Notre collègue Jean Arthuis a indiqué tout à l'heure que nous souffrions d’un problème de compétitivité, et non de financement.

Or les représentants de la CGPME que j’ai rencontrés dans le cadre des auditions de la commission des affaires économiques nous ont bel et bien parlé d’un problème de financement.

M. Claude Bérit-Débat. Le MEDEF aussi !

M. Martial Bourquin. Nous avons un vrai problème de financement de nos entreprises.

M. Daniel Raoul. Et c’est grave !

M. Martial Bourquin. Qui n’a pas rencontré dans sa permanence un chef d’entreprise porteur d’un projet créateur d’emplois qui ne pouvait voir le jour faute de financement ?

M. Claude Bérit-Débat. Bien sûr !

M. Martial Bourquin. J’y insiste, les règles actuellement en vigueur empêchent des projets créateurs d’emplois de voir le jour.

M. Jean Arthuis. Il n’y a pas d’argent !

M. Martial Bourquin. Certes, le problème de la compétitivité sera abordé dans le cadre du pacte qui sera proposé prochainement par le Gouvernement, mais il n’en demeure pas moins que se trouve aujourd’hui posé le problème du financement de nos entreprises.

En effet, 22 % seulement des PME françaises ont accès au crédit d’impôt recherche.

M. Jean Arthuis. C’est un crédit d’impôt !

M. Martial Bourquin. Les PME et les TPE ont été les grandes oubliées de la précédente majorité.

Nous devons donc mener une réflexion profonde sur la part de notre industrie dans le PIB.

Aujourd'hui, l’industrie représente 14 % de notre produit intérieur brut, contre 30 % en Allemagne et 20 % en Italie et dans la moyenne des pays européens. Voulons-nous changer cette situation ou bien allons-nous continuer de nous enfoncer dans une désindustrialisation qui fait actuellement tant de mal à notre économie et à notre commerce extérieur ?

M. Jean Arthuis. Ce n’est pas une réforme que vous nous proposez !

M. Martial Bourquin. Là est tout l’enjeu du débat que nous avons aujourd'hui !

M. Alain Néri. Très bien !

M. Philippe Marini. Ce n’est pas ce texte qui changera grand-chose !

M. Martial Bourquin. Car c’est en ces termes, mes chers collègues, que le problème se pose ! (M. Alain Néri acquiesce.) Sommes-nous capables de nous donner les instruments nécessaires pour réindustrialiser le pays, rendre notre industrie performante, restaurer notre compétitivité, refaire de la France une nation exportatrice ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ce n’est pas la BPI qui fera un grand changement !

M. Martial Bourquin. La BPI ne fera pas tout, mais elle sera un levier très important !

Lorsque, dans peu de temps, nous aborderons la question du crédit interentreprises, nous constaterons que la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie n’est pas appliquée ; c’est un autre problème sur lequel, mes chers collègues, nous aurons à nous pencher.

L’ensemble de ces mesures formeront un dispositif complet permettant à notre pays de retrouver le chemin de la croissance et de la compétitivité !

M. Philippe Marini. Bon courage !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Dans un an, lorsqu’on constatera que rien n’est réglé, nous vous rappellerons vos propos !

M. Martial Bourquin. Chers collègues de l’opposition, vous manquez une occasion de faire prévaloir l’intérêt général !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Restez humble, monsieur Bourquin !

M. Martial Bourquin. Dans la situation que nous connaissons, et compte tenu du bilan que vous nous avez laissé (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC. – Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.), nous pourrions avoir un réflexe salutaire pour nous extraire de la crise, au lieu de quoi nous perdons notre temps dans des débats partisans… La France et l’intérêt général valent mieux que cela ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. Philippe Marini. Nous perdrions notre temps au Sénat ? Scandaleux ! C’est une négation du Parlement ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Christian Bourquin. Monsieur Marini, calmez-vous !

M. Claude Bérit-Débat. On se calme !

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.) – (Bravo ! et applaudissements prolongés sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Pierre Moscovici, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie la Haute Assemblée pour la qualité des débats que nous avons eus depuis hier.

J’ai tenu à siéger au banc du Gouvernement jusqu’au terme de la discussion de ce projet de loi, renonçant à me faire remplacer cet après-midi, comme cela était prévu, pour rejoindre le Président de la République aux côtés de Mme Rousseff.

M. Christian Bourquin. Vous avez eu raison de nous préférer !

M. Pierre Moscovici, ministre. Si j’ai fait ce choix, c’est aussi parce que, je l’avoue, j’ai pris un grand plaisir à entendre les explications techniques qui ont été données dans cet hémicycle, ainsi que le débat politique qui s’y est déroulé. Je crois que ce débat a été fructueux, notamment pour ce qui concerne la gouvernance régionale. Hier, nous avons même assisté à d’intéressants échanges cinématographiques, que certains ont prolongés à l’instant… (Sourires.)

Plus sérieusement, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis sincèrement convaincu que le projet de loi a été enrichi par des propositions venues de toutes les travées. Le Gouvernement a repris à son compte des suggestions de tous les groupes, y compris certaines de l’opposition dont, pourtant, il savait d’emblée qu’elle ne voterait pas le projet de loi. J’espère que cette attitude aura été notée. Toutes les contributions ont été les bienvenues, parce qu’il fallait que ce projet de loi progresse.

Je me réjouis que l’ensemble de la majorité ait apporté sa pierre à l’édifice ; cela aussi mérite d’être souligné.

Je tiens à remercier le rapporteur général de la commission des finances du travail qu’il a accompli. Je remercie aussi le président de la commission des finances ; je ne l’ai pas toujours convaincu, mais nos débats animés auront assurément enrichi la réflexion collective ! Je remercie enfin les rapporteurs pour avis, en particulier M. Martial Bourquin, qui a su trouver un point d’équilibre pour ce qui concerne notamment la gouvernance régionale.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous comprendrez que je veuille conclure mon propos par quelques considérations plus politiques.

À mes yeux, le projet de loi que le Sénat vient d’adopter est véritablement très important. Aussi n’ai-je pas compris que l’on puisse opposer la question du financement à celle de la compétitivité, comme l’a fait M. Arthuis, que j’écoute toujours avec intérêt ; ce raisonnement est totalement absurde, en tout cas vraiment abstrait !

Que vous lisiez le rapport Gallois ou que vous écoutiez les entrepreneurs qui viennent vous voir, les uns et les autres, indépendamment de votre couleur politique, vous constatez qu’il y a bien un problème de financement des entreprises. Or financer le développement des entreprises est un facteur de compétitivité absolument essentiel. Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, le financement de l’économie, comme le dialogue social, est un facteur de compétitivité ! (Marques d’assentiment sur les travées du groupe socialiste.)

À cet égard, je défendrai prochainement devant le Sénat le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui est la mesure phare du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi – ce qui ne doit pas faire oublier les trente-quatre autres mesures.

Pour parler du financement des entreprises, j’ai d’emblée utilisé la métaphore du porte-avions ; elle vaut ce qu’elle vaut et certains d’entre vous ont fait d’autres suggestions – la propulsion rapide que je souhaite pour la BPI fait défaut à la caravelle, monsieur Placé, et je ne souhaite pas que tout cela ne soit que du vent dans les voiles de la BPI (Sourires.) …

Quoi qu’il en soit, cette métaphore signifie que nous sommes au cœur, véritablement au cœur de la reconquête de la compétitivité française !

Pour ma part, tout en déplorant l’absence de consensus, je me réjouis de savoir que les entreprises françaises disposeront demain d’un interlocuteur qui les aidera à monter en gamme, à grandir et à se développer. Car ce qui est en jeu, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est bien la réindustrialisation du pays et sa capacité à affronter la compétition internationale !

Je me réjouis également qu’un texte financier soit voté par l’ensemble de la majorité sénatoriale. C’est un fait important et je me permets de dire que, de mon point de vue, c’est ainsi que les choses doivent se passer ; car, au Sénat aussi, notre majorité a un sens.

M. Marini a parlé d’un cadeau que le Sénat aurait fait au Gouvernement sous la forme d’un gain de temps… Franchement, j’aurais préféré que nous puissions défendre devant le Sénat la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 !

En réalité, si nous nous dispersons, c’est l’importance du Sénat qui se trouve diminuée. Or le travail de très grande qualité que nous venons d’accomplir ensemble prouve que, lorsque la discussion va à son terme, la Haute Assemblée a alors une utilité. Le fait est que, grâce à vous, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi a été très substantiellement amélioré.

Je regrette que l’opposition ait cru devoir voter contre ce projet de loi – l’UMP avait annoncé que telle serait sa position. Au moins savons-nous désormais ce que pense l’opposition, puisqu’aucun de ses députés n’était présent en séance lors du vote du projet de loi à l’Assemblée nationale !

Au chapitre des regrets, je dois dire, monsieur Arthuis, que j’ai été un peu surpris par votre explication de vote sur l’ensemble du projet de loi, même si je la respecte tout à fait. En effet, étant parti, de votre propre aveu, d’une approche bienveillante – il était question hier d’une abstention –, vous en êtes arrivé, avec les mêmes arguments, et alors même que nous vous avons écouté, à voter contre le projet de loi. Je ne puis voir dans cette attitude autre chose qu’une posture politique, que je déplore.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la commission mixte paritaire doit encore se réunir avant que le projet de loi soit définitivement adopté et que les chantiers opérationnels puissent avancer, ce qui est notre objectif ultime. Je suis certain que tous, sénateurs de l’opposition comme de la majorité, vous serez demain au côté des entreprises qui trouveront dans la BPI l’interlocuteur dont elles ont besoin ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe (proposition n° 175, texte de la commission n° 190, rapport n°189).

Je rappelle que la discussion générale commune du projet de loi relatif à la création de la Banque publique d’investissement et de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe a été close hier, lundi 10 décembre 2012.

Nous passons donc à la discussion des articles de la proposition de loi organique, dans le texte de la commission.

Article 1^er

La quarante et unième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi rédigée :

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er.

(L'article 1^er est adopté.)

Article 2

L’article 1^er s’applique à compter de la promulgation de la loi n° … du … relative à la création de la Banque publique d’investissement.

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Notre débat touche à sa fin puisque cet amendement est le dernier que nous ayons à examiner. Il vise simplement à supprimer l’article 2 de la proposition de loi organique, qui ne se justifie pas du point de vue juridique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. Le Gouvernement est d’accord !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 2 est supprimé.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi organique.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 61 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion des commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, d’une part, du projet de loi relatif à la création de la Banque publique d’investissement et, d’autre part, de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe, il va être procédé à la nomination des membres de ces commissions mixtes paritaires.

Les listes des candidats ont été affichées ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.

En conséquence, ces listes sont ratifiées et je proclame représentants du Sénat à ces éventuelles commissions mixtes paritaires :

Titulaires : MM. Philippe Marini, François Marc, Jean Germain, Christian Bourquin, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roland du Luart et Aymeri de Montesquiou ;

Suppléants : Mme Michèle André, MM. Richard Yung, Martial Bourquin, Yannick Botrel, Albéric de Montgolfier, Francis Delattre et Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Ces nominations prendront effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de ces commissions mixtes paritaires et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 12 décembre 2012 :

De quatorze heures trente à dix-huit heures trente :

1. Suite de la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales (n° 779, 2010-2011) ;

Rapport de Mme Jacqueline Gourault, fait au nom de la commission des lois (n° 37, 2012 2013) ;

Texte de la commission (n° 38, 2012-2013) ;

Avis de M. Martial Bourquin, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 58, 2012-2013) ;

Avis de M. Jean-Jacques Lozach, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 26, 2012-2013) ;

Avis de M. Rémy Pointereau, fait au nom de la commission du développement durable (n° 25, 2012-2013).

2. Proposition de loi visant à autoriser le cumul de l’allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels (n° 555, 2010-2011) ;

Rapport de Mme Isabelle Debré, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 181, 2012-2013) ;

Texte de la commission (n° 182, 2012-2013).

À dix-huit heures trente :

3. Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures quinze.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART