M. le président. L'amendement n° 66 rectifié ter, présenté par MM. Zocchetto, de Montesquiou, Capo-Canellas, Tandonnet, Merceron et Lasserre, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 13, première phrase
Après les mots :
d’un représentant de l’État
insérer les mots :
de deux représentants des communes, des intercommunalités et des départements,
II. - Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
en Conseil d’État
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. Une fois encore, comme à l’amendement n° 68 rectifié ter, il s’agit de clarifier les derniers alinéas de l’article 4. Avec cet amendement de repli, nous proposons, pour les mêmes motifs, de rendre les comités régionaux d’orientation plus représentatifs, tout en leur accordant le meilleur gage de crédibilité et de solidité.
Le débat a porté sur la place des régions et le risque d'ingérence dans le fonctionnement de la BPI. Par conséquent, au lieu de ne pas y associer les régions, il vaudrait mieux associer plus étroitement l’ensemble des représentants des territoires de manière que les élus puissent parler d’une même voix et partager la même analyse quant aux opportunités de financement de projets à fort potentiel.
Cet amendement a pour objet premier d’élargir la composition de ces comités à deux représentants des communes, des intercommunalités et des départements.
Dans ses aspects consultatifs, la gouvernance ne sera crédible et ne bénéficiera d'une autorité forte que si elle est conduite dans les meilleures conditions. Un décret simple est trop facilement malléable. On pourrait dire – avec quelque malice j'en conviens – que le financement de l’économie est une chose trop sérieuse pour le laisser à la seule discrétion du ministre, quelles que soient ses qualités par ailleurs. (Sourires.)
Voilà pourquoi cet amendement tend aussi à renvoyer à un décret en Conseil d’État la définition des modalités de nomination et de fonctionnement des futurs comités régionaux d’orientation.
M. le président. L'amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Daunis et Bérit-Débat, Mme Bataille, MM. Courteau, Fauconnier, Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 13, première phrase
Après les mots :
d'un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de la région,
insérer les mots :
d'un représentant d’une organisation représentative des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte,
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° 55, présenté par MM. Desplan, Antiste et Antoinette, Mme Claireaux, MM. Cornano, J. Gillot, Mohamed Soilihi, Patient et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au d, la représentativité des organisations représentatives des salariés, des employeurs et des travailleurs indépendants est appréciée au niveau local dans les régions d’outre-mer.
La parole est à M. Félix Desplan.
M. Félix Desplan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à prendre en compte les caractéristiques de la représentation syndicale et patronale dans les départements d’outre-mer. Forgée dans un contexte historique, géographique et social particulier, celle-ci appelle une réponse appropriée.
Les représentants des organisations syndicales et patronales siégeant aux comités régionaux d’orientation devront être représentatifs à l’échelon national. Or, dans les régions d’outre-mer, cette disposition ne fait pas sens.
En effet, dans ces territoires, les syndicats se sont forgés dans un contexte historique, géographique, économique, social et culturel bien particulier. Fortement légitimes en termes d’adhérents, actifs et capables de mobiliser largement, interlocuteurs incontournables à l’échelon local, ils tiennent à conserver leur autonomie et à ne pas s’affilier à des centrales nationales.
Ainsi, en Guadeloupe, l’Union générale des travailleurs de Guadeloupe a obtenu plus de 51 % des suffrages lors des dernières élections prud’homales de 2007. En Martinique, la Centrale démocratique martiniquaise des travailleurs et la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais figurent, quant à elles, en deuxième et troisième positions.
Les graves troubles sociaux qui ont agité les Antilles il y a trois ans ont mis en exergue l’importance du rôle joué par ces organisations locales, principales parties prenantes des négociations.
Des premiers pas, encore timides sans doute, ont été faits vers la reconnaissance de leur représentativité.
Ainsi, en Martinique, un accord interprofessionnel, signé au mois d’avril 2009 sous l’égide du ministère du travail, a prévu l’intégration au sein des assemblées générales des organismes paritaires de toutes les organisations ou unions syndicales ayant obtenu en Martinique au moins un siège aux élections prud’homales, outre celles qui sont déjà représentées.
Cette représentativité des syndicats locaux est aussi prise en compte dans la composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux ultramarins. L’article R. 4432-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, prévoit, pour le conseil économique, social et environnemental régional de la Guadeloupe, « dix-huit représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau régional » et « dix-huit représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ». Des dispositions semblables sont prévues pour les autres départements d'outre-mer, alors que, pour les départements de l’Hexagone, la représentativité s’établit à l’échelle nationale, le Conseil d’État ayant toutefois précisé, dans une décision du 30 décembre 2009, la nécessité d’une répartition des sièges des salariés au sein de chaque conseil économique, social et environnemental régional entre les organisations syndicales représentatives à l’échelon national en fonction des résultats que ces dernières ont obtenus aux élections professionnelles dans la région considérée.
L’équité et la paix sociale, nécessaires au développement économique de nos territoires, commandent que soient prises en compte ses forces réelles, qu’elles soient syndicales ou, je veux le souligner, patronales. En effet, le monde patronal revêt aussi outre-mer des particularités, dues notamment au nombre très important de petites entreprises, voire de très petites entreprises, ainsi qu’à des domaines d’activité spécifiques présentant peu d’enjeux pour des organisations nationales, mais essentielles pour la survie des économies ultramarines.
La composition des comités régionaux d’orientation doit être adaptée.
Je souhaite à cet égard évoquer les propos tenus par le ministre des outre-mer, Victorin Lurel, le mercredi 7 novembre dernier à l'Assemblée nationale lors du débat budgétaire : « Une déclinaison spécifique de la Banque publique d’investissement dans chaque département et territoire d’outre-mer doit permettre non seulement de garantir, comme le Président de la République l’a souhaité, l’accès à l’ensemble des prestations offertes dans l’Hexagone, mais aussi et surtout des réponses adaptées et pertinentes aux besoins des entrepreneurs qui souhaitent se développer dans les outre-mer. »
Je veux également rappeler, en conclusion, les propos tenus la semaine dernière par le ministre délégué à l’économie sociale et solidaire, Benoît Hamon, lors de son audition par la commission des finances de notre assemblée, en réponse à une question de notre collègue Georges Patient : « Monsieur Patient, le projet de loi a été élaboré avec le ministère en charge de l’outre-mer mais nous sommes ouverts à vos propositions tendant à mieux prendre en compte des spécificités locales ».
Je souhaite donc que nous adoptions la proposition que je viens de formuler.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements et le sous-amendement restant en discussion ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Comme nous l’avons souligné hier, aussi bien lors de la discussion générale qu’au cours de l’examen des premiers articles du projet de loi, nous avons tous conscience que les comités régionaux d’orientation, ou CRO, joueront un rôle important dans le nouveau dispositif mis en place par la BPI. En effet, ils auront pour mission de s’assurer du bien-fondé des stratégies mises en œuvre par la BPI sur le territoire, en vérifiant qu’il existe bien une cohérence entre ces stratégies et les schémas régionaux de développement économique, les SRDE. Dès lors, il va de soi que nous devons veiller à ce que les CRO soient représentatifs des forces vives, dans les meilleures conditions possibles. C’est ce qui explique le nombre significatif d’amendements déposés sur l’article 4 du projet de loi. Il est normal que le Sénat fasse des préconisations sur ce sujet, puisque nous sommes les représentants des territoires.
L’enjeu est de trouver un équilibre. Certains estiment, à juste titre, que le schéma adopté par l’Assemblée nationale n’est pas totalement satisfaisant, et qu’il faut donc l’améliorer. Cependant, il me semble qu’il faut également éviter l’écueil consistant à élargir les CRO au-delà du raisonnable, compte tenu de la manière dont ils sont appelés à fonctionner. La commission des finances a opté pour une position intermédiaire : nous voulons certes améliorer la représentativité des CRO, mais en nous assurant que leur fonctionnement sera le plus équilibré possible. C'est pourquoi nous avons accordé notre préférence à l’analyse de la commission des affaires économiques, que Martial Bourquin a présentée en défendant l’amendement n° 20.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur certains des autres amendements en discussion commune, ou demande leur retrait. L’amendement n° 68 rectifié ter vise à revoir de fond en comble la composition des CRO. Je ne peux être favorable à cette proposition, qui bouleverserait les équilibres. En particulier, la place des collectivités territoriales et des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, les CESER, serait disproportionnée.
Nous sommes plutôt défavorables à l’amendement n° 63 rectifié, car la composition proposée risquerait d’engendrer un certain flou et une certaine insécurité juridique. Il ne nous paraît pas opportun de laisser au président de région, et à lui seul, la responsabilité de déterminer la composition exacte du CRO d’un organisme qui reste une banque, même si ce n’est pas une banque comme les autres. Il nous semble que ce serait aller trop loin que de s’engager dans cette voie.
Je demande le retrait de l’amendement n° 6 rectifié, défendu par Mme Beaufils. En effet, cet amendement serait largement satisfait par l’adoption de l’amendement n° 20, qui nous paraît équilibré. J’aimerais donc, madame Beaufils, que vous acceptiez de vous rallier à l’amendement de la commission des affaires économiques.
Je demande également le retrait de l’amendement n° 62 rectifié, présenté par Jacques Mézard. Son adoption conduirait à bouleverser des équilibres au sein des CRO. J’estime qu’une place disproportionnée serait accordée aux représentants des collectivités territoriales, de tous niveaux.
En revanche, comme je l’ai déjà indiqué, la commission des finances est favorable à l’amendement n° 20, présenté par Martial Bourquin au nom de la commission des affaires économiques. Cet amendement répond de manière équilibrée aux préoccupations exprimées par plusieurs collègues au cours de ce débat. Un consensus pourrait donc se faire autour de cette solution, d’autant que le dispositif sera encore amélioré par le sous-amendement n° 75 du Gouvernement. Je suis favorable à la précision utile qu’apporte ce sous-amendement. Elle renforce la prévention des conflits d’intérêts et complète opportunément l’amendement de la commission des affaires économiques.
La commission des finances est défavorable à l’amendement n° 66 rectifié ter. Cet amendement prévoit que deux représentants des communes, des intercommunalités et des départements siégeront au sein des CRO. J’estime qu’il est plutôt logique que les régions assument, en particulier au sein de ces comités, un rôle de chef de file en matière de développement économique. En outre, il me semble que l’amendement n° 20 satisfait pour une bonne part les exigences sous-jacentes à l’amendement n° 66 rectifié ter. Je vous suggère donc de retirer cet amendement, monsieur Capo-Canellas.
Enfin, l’amendement n° 55 prévoit que la représentativité des organisations représentatives des salariés, des employeurs et des travailleurs indépendants soit appréciée au niveau local dans les régions d’outre-mer. Monsieur Desplan, nous avons bien entendu votre argumentation au sujet de la spécificité de la représentation du monde salarié dans les outre-mer. La commission des finances émet un avis favorable sur votre amendement, qui prend en compte de manière pertinente la spécificité des régions ultramarines.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici, ministre. L’amendement n° 68 rectifié ter comporte des propositions constructives, avec trois idées intéressantes. Premièrement, sur la composition des CRO. Je préfère toutefois la formulation présentée par Martial Bourquin, qui satisfait la demande d’une articulation des CRO avec les CESER. Deuxièmement, l’association des collectivités territoriales à la gouvernance de la BPI répond à une ambition claire, qui sera poursuivie dans le cadre du futur projet de loi sur la décentralisation, avec l’objectif de renforcer le rôle de chef de file de la région en matière économique : la région pilotera les opérations, mais devra aussi rendre des comptes aux autres collectivités. Je pense que cette idée est bien reprise dans l’amendement n° 52 rectifié quater du sénateur Daunis. Enfin, j’ai déjà répondu au sujet du régime d’incompatibilité. Je pense donc que les demandes formulées dans l’amendement n° 68 rectifié ter sont satisfaites, et je demande son retrait.
Les amendements nos 6 rectifié, 63 rectifié, 62 rectifié et 20 portent tous sur la composition des CRO et proposent des solutions alternatives. Là encore, je préfère la formule retenue par Martial Bourquin, qui me semble plus équilibrée, car elle prévoit la présidence du CRO par le président du conseil régional et assure la représentation des organisations syndicales et patronales, le lien avec le CESER, la présence de représentants des chambres de commerce et d’industrie, les CCI, et des chambres de métiers et de l’artisanat, les CMA, et enfin la représentation de la Caisse des dépôts et consignations, la CDC, et de l’État. Je pense qu’il faut s’en tenir à ce bon équilibre, et je demande donc aux auteurs des autres amendements de les retirer.
L’amendement n° 66 rectifié ter me semble satisfait.
Quant à l’amendement n° 55, il ne m’enthousiasme pas. En effet, je crains que la rédaction proposée ne nous emmène loin de l’épineux sujet de l’appréciation de la représentativité. Dans les régions d’outre-mer, la représentativité au sein des CRO s’apprécierait aussi au niveau local, alors que, sur le territoire métropolitain, on s’en tiendrait au critère classique de représentativité. Je crains, ou plutôt, à dire vrai, mon collègue Michel Sapin craint que cela ne crée un précédent en la matière. Le sujet nécessite une réflexion de fond. Je ne suis pas opposé au principe, mais adopter cet amendement reviendrait à aller un peu vite.
Je note que le dispositif prévu à l’article 4 permet une certaine souplesse dans la composition des CRO, avec la représentation des CESER ou le choix de personnalités qualifiées. Cela donne une marge suffisante pour assurer une bonne représentativité locale ; j’en prends l’engagement devant vous. Cependant, compte tenu de l’avis exprimé par le rapporteur général, je m’en remets à la sagesse du Sénat. Il est néanmoins possible que nous revenions sur ce sujet en commission mixte paritaire si l’amendement est adopté, car il mérite une discussion précise.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir. À l’UMP, nous sommes assez perplexes. Lorsque la question a été débattue en commission des affaires économiques, nous avons été relativement séduits par la volonté de notre collègue Martial Bourquin, qui a entraîné à sa suite de nombreux membres de la commission, de remettre la région au centre des CRO. Les propositions qu’il a formulées nous ont paru tout à fait pertinentes. Cependant, depuis lors, nous avons lu avec beaucoup d’intérêt l’amendement n° 68 rectifié ter, déposé par nos collègues de l’UDI-UC. Pour des raisons tant de fond que de forme, nous préférons de beaucoup cet amendement à la proposition de Martial Bourquin. Je vais vous détailler ces raisons, et j’aimerais connaître votre opinion à leur sujet, mes chers collègues.
Nous voulons que les élus de la région aient leur mot à dire. Comparons les deux propositions de ce point de vue. La proposition de Martial Bourquin, qui constituait une avancée, et que nous avons soutenue, prévoit que les CRO comporteront vingt-deux membres, auxquels s’ajoutera le président du conseil régional. Parmi ces vingt-deux membres, il n’y aurait que trois élus du suffrage universel. L’amendement présenté par Vincent Capo-Canellas prévoit quant à lui un nombre certes plus important – trente-deux plus un – de membres au sein des CRO, mais dix d’entre eux seraient des élus du suffrage universel.
M. Philippe Marini. C’est toute la différence !
M. Jean-Claude Lenoir. Parmi ces élus, on compte non seulement des représentants de la région mais également des représentants des départements et des intercommunalités. Au moment où l’intercommunalité prend une importance que vous ne contesterez pas, j’imagine mal qu’aucun représentant de communauté d’agglomération ou de communauté urbaine ne soit partie prenante aux débats des CRO. J’ajoute qu’il me paraît tout à fait légitime que, dans les régions où il y a de nombreux départements et des agglomérations importantes, un nombre significatif des représentants de ces départements et agglomérations fassent partie du CRO. C’est un premier point.
J’en viens à mon deuxième point. L’amendement de Martial Bourquin prévoit que le CRO « est composé dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes », mais ne contient aucune mention d’un renvoi à un décret simple ou à un décret en Conseil d'État. Vous m’expliquerez comment les uns et les autres pourront faire respecter la parité, dans la mesure où certains ne désignent qu’un représentant et où ceux qui en désignent plusieurs ne peuvent être assurés que les autres respecteront la parité. Pour le moins, il est nécessaire qu’un décret soit pris pour préciser les modalités d’application de cette disposition. Un tel décret s’impose également pour indiquer comment les membres des CRO seront désignés.
Si vous ne partagez pas complètement notre point de vue s'agissant de la place des élus du suffrage universel au sein des CRO, acceptez à tout le moins qu’un sous-amendement améliore l’amendement de Martial Bourquin. Ce sous-amendement pourrait s’inspirer de l’excellente rédaction proposée par nos amis de l’UDI-UC : « le mode de désignation des membres des comités régionaux d’orientation et leurs modalités de fonctionnement sont précisés par un décret », soit un décret simple, soit un décret pris en Conseil d’État.
Voilà les raisons pour lesquelles, même si, dans l’esprit, nous sommes favorables aux avancées nées de l’imagination fertile de Martial Bourquin, nous ne pouvons pas soutenir son amendement. Nous l’avons certes adopté en commission, mais, à la réflexion, il est nécessaire de le compléter, au moins par le renvoi à un décret, et éventuellement en renforçant la place des élus du suffrage universel au sein des CRO. (MM. Bernard Fournier et Jean-Pierre Chauveau applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Christian Bourquin, pour explication de vote.
M. Christian Bourquin. Monsieur le ministre, vous avez évoqué l’amendement n° 20, proposé par Martial Bourquin, qui pourrait trouver toute sa place dans le projet de loi. Pourquoi pas ?
Il est susceptible de répondre et de donner de l’amplitude à ce que j’évoquais tout à l’heure, à savoir la flexibilité et l’enrichissement, que l’on retrouve globalement au paragraphe h avec le choix des quatre personnalités par le président du comité régional d’orientation.
À mon sens, cette rédaction du texte – je m’en excuse auprès de Martial Bourquin – ne laisse pas apparaître un seul instant que cette loi est d’inspiration décentralisatrice, puisque ces quatre personnalités, si elles sont, certes, nommées par le président du comité régional d’orientation, le sont sur proposition du directeur régional de la BPI.
Franchement, je ne doute pas que le futur président arrivera à bien faire. Laissez-lui un peu de latitude ! Il est parfaitement capable de choisir quatre membres qui pèsent économiquement sur son territoire. Ouvrez la voie à ce que nous devrons mettre en œuvre, à savoir la décentralisation. Il n’y a rien de décentralisateur dans votre amendement.
Je suggérerais de faire preuve de sagesse en précisant, dans le paragraphe h, que les quatre personnalités choisies par le président du comité régional d’orientation ne le sont pas sur proposition du directeur régional de la BPI. Dans le même esprit, laissez aux élus de la République la possibilité de faire preuve d’initiative. (M. Raymond Vall applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. M. le ministre a affirmé tout à l’heure que l’amendement n° 20 répondait, pour partie, à la préoccupation exprimée dans l’amendement n° 68 rectifié ter. La présentation est louable, mais très optimiste. Monsieur le ministre, vous avez dit que vous montriez, ce faisant, que vous n’étiez pas sectaire. Soyez rassuré, dans cet hémicycle, il y a assez peu de place pour le sectarisme : ne l’introduisons pas !
S’agissant du rôle de chef de file de la région et du fait qu’elle aura à rendre compte de son action, vous renvoyez à la future loi sur la décentralisation. Vous conviendrez tout de même qu’il y a mieux, pour donner des assurances juridiques à la Haute Assemblée, que de s’appuyer sur un texte encore officiellement inconnu à ce jour, et qui reste, en toute hypothèse, à discuter lorsqu’il sera soumis au Parlement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaite apporter une précision pour répondre aux arguments évoqués par nos collègues de l’opposition, qui, semble-t-il, sont contraints de faire le grand écart,…
M. Philippe Marini. Ah bon ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. … et je m’inquiète pour leur musculature.
Hier, au cours de la discussion générale, certains sénateurs de l’opposition nous ont dit que, au fond, la BPI étant une banque (M. Philippe Marini s’exclame.), elle n’avait pas besoin de comités régionaux d’orientation, qualifiés d’« usine à gaz ».
Aujourd’hui, les mêmes nous proposent des amendements pour que ces comités régionaux d’orientation aient plus d’ampleur, d’importance et de signification. Ils demandent d’augmenter leur nombre de vingt à trente et d’y adjoindre les élus de toutes les collectivités.
Aujourd’hui, un modèle de banque différent des autres est en train d’être mis en place. Elle a vocation à avoir une action territoriale, cher Christian Bourquin. Dans l’esprit de ce texte, il s’agit bien de mettre en œuvre une nouvelle politique bancaire qui s’appuiera sur l’orientation donnée par les comités, au plus près du terrain. Ces derniers devront s’assurer de la cohérence de l’action conduite au regard des spécificités locales. C’est pourquoi j’ai insisté tout à l’heure sur la nécessité d’être attentif aux caractéristiques propres des territoires, en particulier dans l’outre-mer.
Cette approche est nouvelle au regard du service à rendre en matière d’aide aux PME, à l’emploi, à l’innovation, à la créativité sur le terrain. L’articulation permise par la mise en place de ces comités régionaux me semble être tout à fait utile.
Je voulais simplement faire cette observation pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté sur la finalité recherchée par cette nouvelle architecture. Il s’agit d’un élément très positif, en lien avec notre souci de la décentralisation. Même si la décentralisation n’apparaît pas de façon explicite dans la formulation, il y a tout de même, dans l’esprit, convenez-en, mes chers collègues, une volonté d’être au plus près du terrain, ce qui, à mon sens, est l’essentiel.
M. Claude Bérit-Débat. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis.
M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. L’amendement que j’ai proposé et qui a été voté par la commission des affaires économiques reprend littéralement la position de l’ARF. (M. Jean-Claude Lenoir s’exclame.)
Lorsque nous avons reçu Alain Rousset, il nous a demandé de rectifier une injustice, le président de la région devant avoir la présidence du comité d’engagement. C’est fait !
Il y aura, au sein du comité régional d’orientation, deux représentants de l’État, trois représentants de la région, un représentant de la direction régionale de la Caisse des dépôts et consignations, cinq représentants des organisations syndicales, quatre membres du conseil économique, social et environnemental, un représentant de la chambre de commerce et d’industrie de région, un représentant de la chambre de métiers et de l’artisanat de région, quatre personnalités choisies par le président du comité régional d’orientation, un représentant de la délégation régionale de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Ce comité sera présidé par le président du conseil régional.
Il s’agit bien des souhaits du président de l’ARF. Il faut s’en tenir à cela pour une bonne raison, mes chers collègues : c’est une banque,…
M. Philippe Marini. Une banque au sang chaud !
M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. … ce qui veut dire qu’elle sera jugée sur sa fluidité, sa capacité à répondre dans les délais aux dossiers, sa faculté d’adhérer aux territoires, bien sûr, mais aussi d’avoir un jugement de validation précis sur l’ensemble des projets qui seront présentés. Il faut qu’elle vienne en aide aux territoires et, si c’est une « usine à gaz », elle ne fonctionnera pas, inévitablement.
C’est pourquoi il fallait corriger le fait que le président de région ne présidait pas le comité d’engagement. Mais je vous en mets en garde, mes chers collègues, en voulant trop bien faire, nous risquons la paralysie.
M. le président. La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.