Séance du 30 octobre 2012

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

M. Yannick Vaugrenard. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, notamment des précisions que vous avez apportées, notamment, sur les voies de recours, sur les moyens supplémentaires donnés à l’administration, qui sont, comme vous l’avez souligné, indispensables et, enfin, sur l’efficacité et la lisibilité dont il convient de faire preuve dans la défense du consommateur.

Je me félicite également que vous envisagiez une échéance au printemps prochain pour la discussion du texte sur la consommation. Je souhaite que cette échéance soit respectée, car les travaux menés à la fois par les députés et par les sénateurs sur la défense du consommateur ont été considérables. Le fait que nous puissions revoir tout cela dans des délais raisonnables me satisfait pleinement.

De même qu’il n’est pas bon d’opposer le social à l’économie, il n’est pas bon d’opposer les droits du consommateur au monde de la distribution, de l’entreprise ou de l’économie. De meilleurs droits du consommateur peuvent, au contraire, permettre une amélioration des produits et donc de la compétitivité, tout comme le social peut être bénéfique à la performance économique.

Ce travail-là me semble donc utile et particulièrement intéressant dans la période que nous traversons. À travers vos propos, monsieur le ministre, on voit bien que le Gouvernement fait ce qu’il dit après avoir dit ce qu’il ferait. Je le souligne avec d’autant plus de plaisir que cela nous change de la décennie précédente.

exonération des heures supplémentaires des enseignants

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Détraigne, auteur de la question n° 139, adressée à M. le ministre de l'économie et des finances.

M. Yves Détraigne. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur la question de l’exonération des heures supplémentaires des enseignants.

La loi de finances rectificative du 16 août 2012 a supprimé les dispositions de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, qui exonérait de CSG – contribution sociale généralisée – et de CRDS – contribution au remboursement de la dette sociale –, les heures supplémentaires effectuées par les enseignants à la demande des collectivités territoriales.

Cette exonération des charges devant être imputée sur la retenue pour pension puisque l’URSSAF devait continuer à encaisser les montants dus, il avait été demandé aux collectivités territoriales d’avancer ces sommes, lesquelles étaient censées leur être remboursées chaque trimestre, à compter de l’exercice 2010, par le ministère de l’éducation nationale sur présentation d’états justificatifs. Dans les faits, il n’a jamais été donné par le ministère d’instruction en ce sens aux inspections d’académie ou aux rectorats.

Aux questions orales portant sur ce même problème que j’avais posées au gouvernement précédent en décembre 2010 puis en décembre 2011, il m’avait été répondu que le « Gouvernement [était] attentif à trouver une solution » mais que celle-ci « [exigeait] une analyse fine et subtile ». Il faut croire qu’elle est particulièrement fine et subtile, en tout cas complexe puisque, à ce jour, le dossier n’est toujours pas réglé ! (Sourires.)

Si l’exonération n’existe certes plus du fait de la loi de finances rectificative du 16 août dernier, il n’en demeure pas moins que des sommes ont été avancées par les collectivités territoriales depuis des années et qu’elles ne leur ont jamais été remboursées.

Cette situation faisant peser sur les collectivités territoriales une charge indue, puisqu’elle devrait au contraire revenir à l’État, je vous saurais gré, monsieur le ministre, de m’indiquer de quelle manière le Gouvernement entend régler définitivement ce passif.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. Monsieur le sénateur, à défaut d’être fin et subtil, je serai en tout cas franc et honnête dans mes réponses. (Nouveaux sourires.)

Je salue tout d’abord la constance avec laquelle vous soulevez ce problème devant l’actuel gouvernement comme vous l’aviez fait devant le précédent.

La situation a changé pour les flux, puisque nous avons décidé en loi de finances rectificative de remettre en cause l’exonération et la défiscalisation des heures supplémentaires et l’exonération de cotisations sociales. Si, pour l’avenir, ce problème est donc de facto réglé, la question des stocks reste posée.

Nous nous sommes mis à travail depuis cinq mois, mais dans ce délai nous n’avons pas pu régler aussi vite qu’on pourrait le souhaiter ce problème auquel le précédent gouvernement n’avait pas lui-même remédié. J’espère qu’il sera réglé l’année prochaine, que vous n’aurez pas à reposer pour la quatrième fois la même question en octobre, novembre ou décembre 2013. (Nouveaux sourires.) En tout cas, nous entendons la régler.

Pour l’heure, en effet, le problème du remboursement par l’État du stock des exonérations de cotisations salariales avancées par les collectivités relatives à des heures supplémentaires – la plupart du temps pour du soutien scolaire – au titre de la période allant de janvier 2010 à août 2012, reste à traiter.

Le circuit permettant à l’État d’assurer le remboursement de ces avances n’a de fait pas encore été déterminé pour les heures supplémentaires des enseignants. Les raisons pour lesquelles cette question est difficile à traiter sont connues : certains obstacles doivent être levés, sur lesquels se concentre un travail interministériel d’ores et déjà engagé.

Ce travail porte d’abord sur le contrôle des demandes de remboursement, qui s’avère d’une redoutable complexité, notamment parce que la certification du service fait est très difficile à établir.

En outre, l’absence de justificatif à l’appui des demandes de remboursement ne permet pas au comptable d’engager les deniers publics avec toutes les garanties nécessaires.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est, à ce stade, difficile de procéder à une juste évaluation, en tout cas à une évaluation complète des sommes dues à chaque collectivité.

Nonobstant ces arguments, la situation n’a que trop duré et les services des ministères de l’économie et des finances, du budget – je vous prie d'ailleurs d’excuser l’absence de Pierre Moscovici et de Jérôme Cahuzac, qui justifie que je vous réponde aujourd'hui –, de l’éducation nationale et de l’intérieur travaillent de concert sur cette question dans l’espoir que ces deux obstacles seront levés et que vous n’aurez pas à nous interpeller une nouvelle fois l’année prochaine sur le même sujet.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Monsieur le ministre, nous sommes sur la même longueur d’onde : nous souhaitons tous deux qu’il ne soit pas nécessaire de reposer cette question l’année prochaine.

Je vous demande simplement de bien vouloir transmettre le message à vos collègues directement concernés – le ministre délégué chargé du budget et le ministre de l’éducation nationale – et faire en sorte que les instructions soient données afin qu’une solution, même si elle est quelque peu complexe à mettre au point, soit apportée à ce problème, qu’il n’est pas raisonnable de laisser traîner pendant des années.

Je compte donc sur vous, monsieur le ministre, et je vous remercie d’avance.

suppression de la brigade des douanes de carteret (manche)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, auteur de la question n° 135, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le ministre, ma question concerne la suppression de la brigade des douanes de Carteret, dans la Manche, annoncée pour la fin de 2012.

La brigade de Carteret, qui est composée de sept agents, remplit, au regard de la lutte contre la fraude, des missions de service public essentielles – je pense en particulier à l’indispensable surveillance des ports et gares maritimes – sur l’ensemble de la côte ouest du département de la Manche, que vous connaissez bien, monsieur le ministre.

La suppression de cette brigade, décidée au début de l’année pour des raisons purement budgétaires, serait à mes yeux particulièrement dommageable et, à dire vrai, difficilement compréhensible vu l’importance des missions qu’elle accomplit : il ne pourrait en résulter qu’un déficit de contrôles douaniers sur un territoire qui, compte tenu de sa façade maritime et de sa proximité avec les îles Anglo-Normandes, se trouve plus que d’autres exposé à des risques de trafics locaux et internationaux.

De surcroît, il est prévu que les attributions de la brigade de Carteret seront simplement déléguées à la brigade de Cherbourg, sans augmentation d’effectifs. Vous comprendrez, monsieur le ministre, que des conséquences néfastes en termes d’efficacité du travail des agents des douanes soient à craindre. Les agents ne disposeront plus des conditions nécessaires pour remplir leurs missions aussi bien qu’ils le font encore aujourd’hui, notamment celle du contrôle transfrontières dans les gares maritimes de Carteret et Diélette pour les liaisons avec les îles Anglo-Normandes, qui sont, je le rappelle, hors de l’Union européenne en raison de leur statut d’appartenance à la Couronne britannique et non à l’État du Royaume-Uni.

Par ailleurs, ce transfert des missions policières de la brigade de Carteret vers celle de Cherbourg viendra directement bouleverser le travail de l’unité de Cherbourg, qui sera contrainte de restreindre l’ampleur de sa lutte contre la fraude sur le port de Cherbourg.

Ce sont donc deux unités qui souffriront de cette restructuration : l’une disparaissant, l’autre se voyant confier les missions de celle qui a disparu à 40 kilomètres de là.

La qualité de l’ensemble du service public des douanes sur cette zone s’en trouvera affectée, ce qui me semble particulièrement regrettable.

J’ajoute que certains agents mutés à Cherbourg reviendront travailler épisodiquement à Carteret, ce qui représentera une distance aller et retour de 80 kilomètres.

Je précise en outre que cette suppression fait déjà suite à celle de la brigade de recherche de Cherbourg et de la brigade territoriale de Valognes, qui étaient respectivement dotées de cinq et six emplois.

J’aimerais connaître, monsieur le ministre, les mesures que le Gouvernement entend engager pour sauvegarder le service public assuré par la brigade de Carteret, afin que le contrôle douanier dans la Manche puisse être exercé dans les meilleures conditions.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. Monsieur le sénateur, votre préoccupation est légitime et je vais m’attacher à vous apporter la réponse la plus précise possible.

La douane est effectivement en première ligne dans la lutte contre les trafics illicites, tels ceux qui portent sur les produits stupéfiants, les cigarettes de contrebande ou les produits de contrefaçon. Du reste, l’actualité nous rappelle régulièrement, avec des saisies réalisées dans des conditions parfois difficiles, l’importance des missions exercées par la douane pour la protection du territoire et la sécurité de nos concitoyens.

L’action des services douaniers chargés de la surveillance n’est cependant pas circonscrite à la lutte contre la fraude. D’autres missions leur sont également confiées, comme les contrôles des migrations à certains points de passage frontaliers aériens et maritimes, que la douane partage avec la police de l’air et des frontières.

C’est le cas de la brigade de Carteret qui est spécifiquement chargée de la tenue de deux points de passage frontaliers, à Carteret même et à Diélette, ouverts pendant la période touristique dans le cadre des liaisons maritimes mises en place avec les îles Anglo-Normandes. Sa participation à la lutte contre la fraude est donc relativement modeste. Dans le département de la Manche, ce rôle est principalement assuré par la brigade de Cherbourg, avec laquelle la brigade de Carteret travaille déjà depuis plusieurs années en réseau.

De surcroît, la brigade de Cherbourg assurant elle-même la tenue d’un point de passage frontalier à l’aéroport de Cherbourg-Maupertus, elle dispose de l’expertise requise pour procéder aux contrôles des sites proches de Carteret et de Diélette.

Le regroupement des brigades de Carteret et de Cherbourg s’inscrit par ailleurs dans une démarche plus générale de modernisation du dispositif douanier de surveillance en Normandie, afin d’en rationaliser le fonctionnement, en consolider les résultats et en améliorer l’efficacité. Cela se traduit notamment par un resserrement du réseau de surveillance et un redéploiement des moyens opérationnels sur les ports du littoral, comme ceux de Caen-Ouistreham, de Honfleur-Deauville et de Dieppe, où la douane est le mieux à même d’appréhender les trafics.

Les effectifs de la brigade de Cherbourg resteront quant à eux inchangés, la prise en charge des contrôles sur les points de passage frontaliers de Carteret et de Diélette étant compensée par la baisse d’activité observée sur le port de Cherbourg.

Au terme de ce processus, six services douaniers verront leur implantation confirmée dans le département de la Manche, trois à Cherbourg, avec un bureau à compétence fiscale, une brigade de surveillance terrestre et une brigade garde-côtes, et trois autres à Granville, avec un service cidricole, une brigade de surveillance terrestre et une brigade de surveillance nautique.

Effective à la fin de cette année, la fermeture de la brigade de Carteret fait l’objet d’un suivi spécifique de la part du préfet de la Manche et plus particulièrement du sous-préfet de Cherbourg. Cette mesure a également donné lieu à une concertation avec les agents et les représentants du personnel au sein d’instances locales de dialogue social. Les sept agents de Carteret bénéficieront des dispositions d’accompagnement social conformes au protocole arrêté en 2008 avec les organisations syndicales nationales de la douane. À cet égard, je tiens à vous assurer que tous ces agents resteront en poste dans la Manche, à Cherbourg ou à Granville.

Le maintien d’un service public de qualité présent sur l’ensemble du territoire constitue l’une des priorités de ce gouvernement. Cette exigence ne saurait cependant se réduire à un statu quo et doit pouvoir se conjuguer avec la recherche d’une meilleure organisation pour une efficacité renforcée, notamment dans un secteur aussi sensible que celui de la lutte contre la fraude.

Le projet au sein duquel s’inscrit la fermeture de la brigade de Carteret nous paraît pleinement répondre à ce double objectif de maintien d’un haut niveau de service public et de rationalisation des moyens, sans nuire à l’efficacité du service.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le ministre, je ne vous étonnerai pas en vous disant que je ne suis pas très satisfait de votre réponse. (Sourires.)

Vous qui connaissez bien cette région, vous savez combien le littoral est long entre Granville et Cherbourg, ce qui rend indispensable, à mes yeux, la présence d’une brigade à Carteret.

J’ai l’impression que l’activité de lutte contre les trafics qu’a pu mener cette brigade a été minimisée et il me semble que votre argumentation est plus administrative qu’opérationnelle.

Je me permettrai, avec un peu de malice, de faire observer que la brigade de surveillance intérieure de Montbéliard, qui était récemment menacée de suppression pour les mêmes raisons, a été sauvée grâce à diverses mobilisations et a pu conserver ses effectifs. Vous pourriez peut-être transmettre le message au ministre du budget, bien sûr, mais aussi au ministre de l’économie en leur expliquant que ce qui a prévalu pour Montbéliard pourrait s’appliquer à Cherbourg. (Sourires.) C’est un clin d’œil amical que j’adresse au Gouvernement !

En vérité, j’ai le sentiment que le discours de l’administration, en l’occurrence des douanes, n’a pas varié entre le début de l’année et maintenant, comme s’il n’y avait pas eu de changement de majorité à la fin du printemps ! Comme si la RGPP qui était en vigueur en début d’année était reconduite… Il serait donc peut-être utile de réexaminer cette décision.

Je me permets d’insister, monsieur le ministre, car, vous le savez, la Manche est un département dont les frontières sont très largement littorales. Cela signifie qu’elles sont, sans jeu de mots, extrêmement perméables. Dans ces conditions, transférer à Cherbourg cette brigade et lui demander d’aller faire des vacations à Barneville-Carteret revient à faciliter la tâche de ceux qui cherchent à tromper la vigilance des douaniers !

Mme la présidente. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures vingt-cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Jean-Claude Carle.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (projet n° 43 rectifié, texte de la commission n° 84, rapport n° 83 et avis n° 74).

Nous poursuivons la discussion des articles.

Chapitre II (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES

M. le président. Hier, nous avons entamé, au sein du chapitre II, l’examen de l’article 8, dont je rappelle les termes.

Article 8 (suite)

Le Haut Conseil des finances publiques, organisme indépendant, est placé auprès de la Cour des comptes. Il est présidé par le premier président de la Cour des comptes.

Outre son président, le Haut Conseil des finances publiques comprend dix membres :

1° Quatre magistrats de la Cour des comptes en activité à la Cour, désignés par son premier président ;

2° Quatre membres nommés, respectivement, par le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat et les présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat en raison de leurs compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques ; ces membres sont nommés après leur audition publique par la commission des finances de l’assemblée concernée. Ils ne peuvent exercer de fonctions publiques électives ;

3° Un membre nommé par le Président du Conseil économique, social et environnemental en raison de ses compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques. Ce membre ne peut exercer de fonctions publiques électives ;

4° Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Les membres du Haut Conseil des finances publiques ne sont pas rémunérés.

Les membres du Haut Conseil des finances publiques mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont nommés pour cinq ans ; le mandat des membres mentionnés au 1° est renouvelable une fois ; le mandat des membres mentionnés aux 2° et 3° n’est pas renouvelable. Lors de leur nomination, les membres mentionnés aux 1° à 4° remettent au premier président de la Cour des comptes une déclaration d’intérêts.

Les membres du Haut Conseil des finances publiques mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont renouvelés par moitié tous les trente mois.

Par dérogation à la durée de cinq ans prévue au présent article, lors de son installation, le Haut Conseil des finances publiques comprend deux membres mentionnés au 1° dont le mandat est de trente mois renouvelable une fois et deux membres mentionnés aux 2° et 3° dont le mandat est de trente mois non renouvelable. Ces membres sont tirés au sort par le Haut Conseil des finances publiques, selon des modalités fixées par le décret en Conseil d’État prévu à l’article 15.

Dans l’exercice de leurs missions, les membres du Haut Conseil des finances publiques ne peuvent solliciter ou recevoir aucune instruction du Gouvernement ou de toute autre personne publique ou privée.

En cas de décès ou de démission d’un membre mentionné aux 1°, 2° et 3°, de cessation des fonctions d’un membre dans les conditions prévues au dernier alinéa ou, s’agissant d’un magistrat de la Cour des comptes, de cessation de son activité à la Cour, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à un an, le mandat du nouveau membre est renouvelable une fois.

Il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre du Haut Conseil des finances publiques mentionné aux 1°, 2° et 3° que par l’autorité l’ayant désigné et après avis conforme émis à la majorité des deux tiers des autres membres constatant qu’une incapacité physique permanente ou qu’un manquement grave à ses obligations empêche la poursuite de son mandat.

M. le président. Au sein de cet article, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 2.

Présenté par M. Delahaye, il est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Avant de présenter cet amendement, permettez-moi de revenir sur l’amendement relatif à la parité qui a donné lieu, la nuit dernière, à des débats enflammés. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Marini. Et même à de vraies palinodies !

M. Vincent Delahaye. Si tout le monde est d’accord pour promouvoir la parité, y compris bien sûr au sein d’instances telles que le Haut Conseil des finances publiques, des divergences sont apparues sur les modalités pratiques d’application de ce principe, surtout en cas de nominations par des organismes multiples.

L’auteur de l’amendement, qui avait initialement proposé une parité partielle, a d’ailleurs corrigé le tir en séance : il a finalement été prévu de respecter la parité pour l’ensemble des membres du Haut Conseil des finances publiques, tout en se remettant à la sagesse de la commission mixte paritaire pour trouver la façon dont elle pourra être appliquée !

J’ai une proposition à faire à ce sujet : nous pourrions suggérer un ordre de nominations, avec obligation pour chacun de respecter la parité, en commençant par la Cour des comptes, puis l’Assemblée nationale et le Sénat.

C’est plus difficile, ensuite, pour le Conseil économique, social et environnemental, le CESE, et l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE. Qui devra désigner une femme ? Qui devra désigner un homme ? Dans quel ordre ?

Cela m’assure la transition avec mes amendements n^os 2 et 3, qui consistent à supprimer les alinéas ajoutés par l’Assemblée nationale et visant à introduire dans le Haut Conseil des finances publiques un représentant du CESE et un représentant de l’INSEE, dont l’un serait une femme et l’autre un homme.

Je ne suis pas convaincu de la valeur ajoutée de ces deux membres supplémentaires. C’est très français de vouloir compliquer toutes les structures !

M. Philippe Marini. Vous avez raison !

M. Vincent Delahaye. En l’espèce, au vu du peu de cas fait dans le passé du travail du CESE par les différents gouvernements, je ne suis pas sûr que cette présence, féminine ou masculine, d’un représentant de cette assemblée au sein du Haut Conseil des finances publiques soit vraiment essentielle.

Selon moi, la compétence de cette institution en matière de finances publiques n’est de surcroît pas avérée.

Dans ces conditions, et par mesure de simplification, je propose donc de supprimer l’alinéa 5.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement, qui vise à supprimer la possibilité pour le président du Conseil économique, social et environnemental de désigner un membre du Haut Conseil des finances publiques, ne peut recevoir l’assentiment de la commission des finances.

Nous estimons être parvenus à une forme d’équilibre avec onze membres et apprécions l’effort de nos collègues députés pour enrichir la composition du Haut Conseil des finances publiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Monsieur Delahaye, le Gouvernement n’est pas favorable à votre amendement. Il estime en effet que le travail de l’Assemblée nationale a enrichi utilement le texte en impliquant le CESE dans ce processus de désignation.

Ainsi, les trois assemblées seront impliquées, ce qui, selon nous, ne pourra que contribuer, sinon au consensus, en tout cas à la bonne compréhension des avis du Haut Conseil des finances publiques.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2.

(L'amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L’amendement n° 3, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Selon moi, l’INSEE comme le CESE n’ont pas de compétences particulières en matière de finances publiques. Par conséquent, je ne vois pas en quoi l’Assemblée nationale a vraiment enrichi le Haut Conseil des finances publiques en ajoutant à la liste de ses membres des représentants de ces deux institutions.

Je ne vois pas non plus comment s’appliquera l’amendement sur la parité adopté hier soir si la présence de ces deux personnes est maintenue.

Enfin, concernant la remarque du rapporteur général, qui considère qu’un bon équilibre a été trouvé, je pense que, si le Haut Conseil des finances publiques n’était composé que de neuf membres, l’équilibre serait tout aussi bon. Cela permettrait d’ailleurs, aux présidents de l’Assemblée nationale et de sa commission des finances, ainsi qu’aux présidents du Sénat et de sa commission des finances de se mettre chacun d’accord sur un duo...

M. Philippe Marini. Ce n’est pas évident !

M. Vincent Delahaye. Si, on peut parvenir à un accord sur un duo ! Ainsi la parité serait-elle respectée.

Encore une fois, je ne vois vraiment pas ce qu’un représentant de l’INSEE vient faire dans le Haut Conseil des finances publiques. C’est pourquoi je propose de supprimer l’alinéa 6.

M. le président. Les deux amendements suivants sont présentés par MM. Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 40 est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° Le président de l’Observatoire français des conjonctures économiques ou un membre de l’Observatoire français des conjonctures économiques désigné par son président.

L'amendement n° 41 est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le président de l’Observatoire français des conjonctures économiques ou un membre de l’Observatoire français des conjonctures économiques désigné par son président.

II. – En conséquence, alinéa 3

Remplacer le chiffre :

« quatre »

par le chiffre :

« trois ».

La parole est à M. André Gattolin.