M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour explication de vote.
Mme Marie-Thérèse Bruguière. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaiterais vous faire part des statistiques très intéressantes qui nous ont été fournies par notre collègue député Laurent Wauquiez, qui fut, je le rappelle, secrétaire d'État à l’emploi. (M. David Assouline s’exclame.)
Selon les chiffres qu’il nous a communiqués en provenance de l’INSEE et de la DARES, et que vous connaissez, 50 % des personnes qui font des heures supplémentaires sont – on l’a entendu tout à l’heure – des ouvriers, des salariés dont la rémunération se situe entre 1,2 et 1,4 SMIC, et qui travaillent dans la construction, le transport et l’hôtellerie.
Mais ce sont encore, et vous le savez aussi, 15 % de gens qui travaillent dans l’administration et l’éducation. Avec votre dispositif, 230 000 enseignants perdront environ 300 euros de rémunération, ce qui n’est pas rien ! Une majorité de fonctionnaires et d’enseignants ont participé à l’élection de M. Hollande ; gageons qu’ils sauront apprécier les conséquences de leur choix. (M. Jean-Marc Todeschini s’exclame.)
Pour ma part, je pense que l’expression de « justice fiscale » est, depuis deux mois, légèrement galvaudée. Cette mesure que vous pensez populaire est impopulaire. De plus, elle risque d’avoir comme conséquence l’aggravement du travail illégal.
À propos de chômage, je dirai notamment à Mme Bouchoux qu’il est très important dans ma région. Aujourd'hui, nous faisons appel à cinq cents, voire six cents travailleurs péruviens pour venir ramasser les melons et les fruits, car nous ne trouvons personne !
M. Alain Néri. Il faut les payer !
Mme Marie-Thérèse Bruguière. Mais nous les payons, monsieur, et comme il faut ! Mais, malgré tout, nous ne trouvons personne. Cela ne fera donc pas diminuer le chômage. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Cécile Cukierman. Ce n’est pas la question des heures supplémentaires !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Écoutez, c’est un bel exemple et c’est du vrai !
Mme Marie-Thérèse Bruguière. Ne craignez pas, cela ne fera pas diminuer le chômage. (M. Alain Néri s’exclame.)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Mais laissez-la parler !
Mme Catherine Procaccia. Laissez-la parler ! C’est de l’antiféminisme !
Mme Marie-Thérèse Bruguière. Je ne vous ai jamais coupé la parole. De plus, vous ne m’avez jamais entendu dans cet hémicycle. Alors, pour une fois, laissez-moi parler, monsieur Néri !
Voilà pourquoi je voterai l’amendement de M. Gaudin et du groupe UMP visant justement à supprimer cet article. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – Mme Catherine Morin-Desailly applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud. Je ne voulais pas intervenir dans le débat, mais j’entends la droite s’énerver. Pourtant, pour eux, le problème de fond n’est pas celui des salariés ! (M. Henri de Raincourt sourit.)
La loi TEPA, la droite ne l’a pas faite pour les salariés ; c’était pour les donations, les droits de succession et surtout pour la défiscalisation dont le patronat bénéficiait plus que les salariés !
Mme Annie David. Évidemment !
M. Thierry Foucaud. Chers collègues de la droite, le clivage qu’évoquait Jean-Pierre Raffarin et que je partage est bien là ! Une partie de cet hémicycle soutient ce que l’on appelle le grand capital (Exclamations sur les travées de l'UMP.), le grand patronat.
M. Pierre Hérisson. C’est du Zola !
M. Thierry Foucaud. Mais oui et je vais vous le démontrer !
Chers collègues, quand Renault met les salariés au chômage partiel alors qu’ils pourraient être payés par 1 % des dividendes que verse l’entreprise ou partir en formation, qu’avez-vous dit ? Rien du tout !
Mme Annie David. Rien de rien !
M. Thierry Foucaud. Pour ArcelorMittal, qu’avez-vous dit ? Rien du tout !
Mme Annie David. Et Sarkozy y est allé, mais cela n’a rien changé !
M. Thierry Foucaud. Quand les ouvriers de Caterpillar étaient en grève et qu’on licenciait, qu’avez-vous dit ? (Rien du tout ! sur les travées du groupe CRC.) Rien du tout !
Après votre décision de supprimer la taxe professionnelle, il fallait vous entendre parler des collectivités que vous avez mises en difficulté en réduisant leurs moyens financiers. Qu’avez-vous fait ? Rien du tout !
M. Henri de Raincourt. Elles n’ont rien perdu !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. On verra ce que vous ferez !
M. Thierry Foucaud. Vous avez supprimé des moyens à toutes ces collectivités.
M. Henri de Raincourt. Mensonge !
M. Thierry Foucaud. Il s’agit bien là d’une politique de classe. La droite a toujours soutenu sa classe !
M. Jean-Pierre Raffarin. Marchais is back !
M. Thierry Foucaud. M. Jean-Pierre Raffarin nous a parlé de la crise. Oui, mais elle n’est pas nouvelle, monsieur Raffarin !
Un sénateur de l’UMP. Oui, mais ça ne s’arrange pas !
M. Thierry Foucaud. Le dernier budget en équilibre remonte à 1973, c’est-à-dire sous le règne de Giscard d’Estaing ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Jacques Legendre. Budget que vous n’avez pas voté !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Je suis sûre que vous avez voté contre !
M. Thierry Foucaud. Déjà en 1974, où l’on dénombrait environ 400 000 chômeurs, on nous expliquait que c’était à cause de la crise du pétrole ! Aujourd’hui, grâce à vous, le nombre de chômeurs atteint presque 5 millions ! Le problème est là.
Selon la Cour des comptes, les trois quarts des aides que vous avez apportées n’ont servi à rien du tout, sinon qu’à engraisser – pardonnez-moi le terme – le grand patronat. En effet, sous le règne de Sarkozy, c’est 1 million de chômeurs en plus.
M. Jean-Claude Gaudin. Allez, ça va !
M. Thierry Foucaud. Vous parlez des salariés, des ouvriers, mais vous les avez salis ! (Oh ! sur les travées de l'UMP.) Votre méthode est en effet de les salir d’abord et de taper dessus ensuite. Oui, c’est bien ce que vous avez fait.
D’ailleurs, un soir d’examen de la loi de finances, vous n’avez pas hésité à voter à une heure ou deux heures du matin un amendement pour fiscaliser les accidentés du travail,...
Mme Annie David. Eh oui !
M. Thierry Foucaud. ... comme si le salarié qui a perdu un bras ou une jambe l’avait fait exprès ! Voilà votre politique !
Aujourd’hui, vous pleurez, parce que, pour trouver des recettes, le Gouvernement, et nous le soutenons, a décidé...
M. Jean-Pierre Raffarin. Si des communistes étaient au Gouvernement, nous serions rassurés !
M. Thierry Foucaud. Le problème n’est pas là ! (Si ! sur plusieurs travées de l'UMP.)
M. Jean-Claude Gaudin. Il n’y a plus de communistes !
M. Thierry Foucaud. Moi je vous parle de la droite et de la gauche, pas de questions politiciennes (Oh ! sur plusieurs travées de l'UMP.) comme vous êtes en train de le faire toutes et tous !
Mme Annie David. Ils parlent de ce qu’ils ne connaissent pas !
M. Thierry Foucaud. Nous dirons ce que nous avons à dire.
M. Jean-Pierre Raffarin. Ah ! Enfin !
M. Thierry Foucaud. Nous irons dans le sens du progrès, mais pas à l’encontre !
C’est aussi pour cela que la gauche n’est pas la droite et, si vous voulez mon avis, le parti socialiste n’est pas non plus la droite, en tout cas je ne mets pas de signe égal entre les deux ! C’est aussi pour cela que nous soutenons la gauche et que nous combattons la droite ! (M. Alain Néri applaudit.)
La droite, sous son dernier quinquennat, n’a fait qu’empirer la question du chômage, la situation des pauvres gens.
M. Jean-Claude Gaudin. Les pauvres gens, ils ne votent plus pour vous depuis longtemps !
M. Thierry Foucaud. Il suffit de considérer le nombre de repas distribués aux Restos du cœur ; cela fait l’économie d’une démonstration.
Et tous vos monologues ou discours de ce soir, prétendument en faveur des salariés, vont dans le même sens : essayer de sauver vos donations et autres successions... (Protestations sur les travées de l'UMP.) Je tenais à le souligner. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 101 et 126 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 122 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 345 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 173 |
| Pour l’adoption | 169 |
| Contre | 176 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 14 rectifié quater, présenté par Mmes Lamure et Procaccia, MM. Milon et Cardoux, Mmes Cayeux, Bruguière, Deroche et Des Esgaulx, MM. Pierre, Mayet, Buffet, P. Leroy et Savary et Mme Hummel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 5
Remplacer le nombre :
vingt
par le nombre :
cinquante
III. – Alinéas 23 à 27
Supprimer ces alinéas.
IV. – Alinéas 35 à 37
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Cet amendement concerne la question de l’effectif des entreprises. De notre point de vue, il faut considérer qu’une « petite entreprise » est une entreprise de moins de cinquante salariés.
D’ailleurs, cette idée a déjà été émise pendant la discussion générale. Le seuil de vingt salariés n’a à l’évidence aucun sens ; il ne répond à aucun critère communautaire ou national.
Les auteurs de cet amendement, notamment Mme Élisabeth Lamure, souhaitent que l’on retienne le chiffre de cinquante salariés. Ils rappellent que les entreprises sous ce seuil utilisent plus de 60 % du total des heures supplémentaires.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ce serait raisonnable !
M. le président. L'amendement n° 98 rectifié, présenté par Mme Dini, MM. Roche et Vanlerenberghe et Mme Férat, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 98 rectifié et l’amendement n° 99 rectifié.
M. le président. J’appelle donc en discussion l'amendement n° 99 rectifié, présenté par Mme Dini, MM. Roche et Vanlerenberghe et Mme Férat, et qui est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
A. Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 241-17 est ainsi rédigé : « I. – Dans les entreprises employant moins de vingt salariés, toute heure... (le reste sans changement) » ;
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. L’amendement n° 98 rectifié vise au maintien de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale sur les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés.
J’axerai mon propos sur le comportement des entreprises en matière de recours aux heures supplémentaires.
Je ne reviendrai pas sur la discussion qui a eu lieu précédemment, ni sur les exemples qui ont été évoqués, c'est-à-dire les conducteurs routiers et les personnels hospitaliers ou municipaux.
J’attire simplement votre attention sur quelques éléments. Pour un professeur effectuant deux heures supplémentaires par semaine, la suppression de l’exonération représenterait une perte de soixante euros par mois. Et pour un salarié de l’hôtellerie rémunéré au SMIC, la perte de salaire est de 2,5 % s’il est aux trente-neuf heures et de 10 % s’il est aux trente-cinq heures !
Vous voyez bien qu’il est nécessaire d’adopter cet amendement. En l’occurrence, nous affirmons notre volonté – je sais que vous la partagez – de défendre le pouvoir d'achat des salariés concernés, qui sont des salariés modestes.
Pour autant, un tel dispositif est-il destructeur d’emplois, comme l’a prétendu M. le rapporteur général tout à l’heure ? Permettez-moi d’en douter.
Selon une étude de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, parue en 2008, les entreprises ayant préféré recourir aux heures supplémentaires depuis l’entrée en vigueur de la loi TEPA ne représentent que 13 % de l’ensemble des effectifs des secteurs concurrentiels ; dans le même temps, 25 % des entreprises ont choisi de faire appel à l’intérim ou de recruter en CDD ou en CDI.
La situation est donc plus contrastée que vous ne le pensez. À mon sens, l’économie, le secteur concurrentiel, ce n’est ni de la mécanique ni de la physique. Il n’y a pas de loi absolue.
Quant à l’amendement n° 99 rectifié, il s’agit, en quelque sorte, d’un amendement de compromis, qui concerne les seules entreprises de moins de vingt salariés ; c’est le seuil que vous avez repris.
Le volume des heures supplémentaires et complémentaires ne dépend pas seulement du caractère plus ou moins incitatif lié aux coûts. Il dépend souvent, voire principalement de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise. Cela revêt donc une dimension structurelle, notamment dans les TPE.
Certaines entreprises utilisent un volume assez constant d’heures supplémentaires ou complémentaires. Il s’agit notamment de toutes petites entreprises qui ne sont pas passées aux 35 heures ; dans ce cas, les heures supplémentaires constituent pour les salariés un élément stable de rémunération.
Je propose donc de permettre aux salariés des TPE, c'est-à-dire des entreprises de moins de vingt salariés, de continuer à bénéficier des allégements de charges salariales, en complément d’ailleurs des exonérations de charges patronales que vous avez décidé de maintenir.
Je ne comprendrais pas que vous soyez insensibles à la situation de ces salariés modestes des TPE.
Au demeurant, toujours dans l’objectif de laisser aux entreprises l’alternative entre heures supplémentaires et création d’emplois, j’aurais aimé pouvoir défendre mon amendement n° 149 rectifié bis, qui a malheureusement été déclaré irrecevable par la commission des finances. Je le redéposerai lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il s’agit de créer un emploi franc de charges sociales pour un jeune sans emploi ou pour un chômeur.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, sans reprendre l’excellente démonstration de M. le président de la commission des finances, je pense qu’introduire un peu de souplesse dans votre dispositif serait faire preuve d’un peu de sagesse… (Applaudissements sur les travées de l'UCR.)
M. le président. L'amendement n° 181, présenté par MM. Adnot et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :
I. Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
à compter du 1er octobre 2012
II. Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
à compter du 1er octobre 2012
III. Alinéa 24
Compléter cet alinéa par les mots :
à compter du 1er octobre 2012
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. Nous avions déposé cet amendement en pensant que la réforme concernait également les TPE, alors qu’elle s’applique seulement aux entreprises de plus de vingt salariés.
Je rejoins d’ailleurs les auteurs d’un amendement qui a été présenté ; il serait intéressant de porter le seuil de vingt à cinquante salariés.
En outre, le dispositif ne devrait entrer en vigueur qu’en début de trimestre civil. Ce serait une simplification heureuse. Le Gouvernement démontrerait ainsi sa fermeté dans la mise en œuvre d’une réforme qui me paraît nécessaire, tout en reconnaissant qu’elle mériterait de ne s’appliquer qu’à partir du 1er octobre.
M. le président. L'amendement n° 102, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer le nombre :
vingt
par le nombre :
deux cent cinquante
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
M. Albéric de Montgolfier. Au cours du débat, la fragilité des entreprises, notamment des PME, a été évoquée sur toutes les travées de l’hémicycle.
Le Gouvernement lui-même n’est pas insensible à de tels arguments, puisqu’il reconnaît l’utilité d’un allégement de charges pour les entreprises de moins de 20 salariés. Mais cela reste insuffisant.
Nous proposons donc de retenir le chiffre de 250 salariés. Cela permettrait d’éviter des effets de seuil. Nous risquons effectivement d’avoir des entreprises qui ne voudront pas embaucher pour rester à moins de 20 salariés et continuer à bénéficier de l’exonération.
Le seuil de 20 salariés étant de toute évidence insuffisant, nous proposons de le porter à 250 salariés.
M. le président. L'amendement n° 127 rectifié, présenté par MM. Marseille, Dubois, J. Boyer, Maurey, Détraigne et Tandonnet, Mme Morin-Desailly et M. Zocchetto, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer le nombre :
vingt
par le nombre :
soixante-dix
La parole est à M. Hervé Marseille.
M. Hervé Marseille. Monsieur le président, avec votre permission, j’aimerais présenter en même temps les amendements nos 135 rectifié, 132 rectifié, 134 et 133 rectifié.
M. le président. J’appelle donc en discussion les amendements nos 135 rectifié, 132 rectifié, 134 et 133 rectifié.
L'amendement n° 135 rectifié, présenté par MM. Marseille, J. Boyer, Dubois, Maurey et Détraigne, Mme Morin-Desailly et MM. Zocchetto, Roche et Tandonnet, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer le nombre :
vingt
par le nombre :
soixante
L'amendement n° 132 rectifié, présenté par MM. Marseille, Zocchetto, Maurey, Dubois, J. Boyer, Détraigne et Tandonnet, Mme Morin-Desailly et M. Roche, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer le nombre :
vingt
par le nombre :
cinquante
L'amendement n° 134, présenté par M. Marseille, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer le nombre :
vingt
par le nombre :
quarante
L'amendement n° 133 rectifié, présenté par MM. Marseille, Maurey, Zocchetto, Tandonnet et Roche, Mme Morin-Desailly et MM. J. Boyer et Détraigne, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer le nombre :
vingt
par le nombre :
trente
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Hervé Marseille. Ces amendements sont de même nature et ont les mêmes motifs. Nous proposons d’introduire de la souplesse dans le dispositif. Nous avons bien compris la volonté du Gouvernement et de la majorité de défendre leur position.
L’Assemblée nationale a, me semble-t-il, évité la double peine. En effet, nous avons échappé à la rétroactivité. Tel qu’il était présenté initialement, le dispositif devait entrer en vigueur au 1er janvier. Finalement, suite à la discussion à l’Assemblée, c’est la date du 1er septembre qui a été retenue.
De la même façon, nous proposons de modifier le dispositif tel qu’il est présenté afin qu’un certain nombre de PME puissent bénéficier davantage encore de ce dispositif auquel nous croyons.
M. le président. L'amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Remplacer le mot :
Aux
par le mot :
Au titre des
II. – Alinéa 8
Remplacer le mot :
aux
par le mot :
au titre des
III. – Alinéas 9 et 10
Remplacer le mot :
Aux
par le mot :
Au titre des
IV. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
annuel en jours
par les mots :
en jours sur l’année
V. – Alinéa 36
Après le mot :
complémentaires
supprimer les mots :
de travail
VI. – Alinéa 37
Supprimer les mots :
de travail
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les dix autres amendements qui font l'objet de la discussion commune.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° 29 rectifié est purement rédactionnel.
Avant d’en venir à cette série d’amendements qui font suite au débat que nous venons d’avoir, je ferai quelques observations liminaires.
Dans son intervention, notre collègue Jean-Pierre Raffarin nous a dit, avant de quitter l’hémicycle,…
M. Jean-Claude Lenoir. Il va revenir !
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. … que la situation était grave et qu’il avait le sentiment que le Gouvernement et sa majorité prenaient leur temps. Je crois que c’est tout à fait l’inverse de ce qui est en train de se produire.
Si la situation est grave pour des raisons conjoncturelles, elle l’est aussi parce que, comme chacun le sait, le déficit considérable que nous avons à gérer résulte – comme l’a affirmé la Cour des comptes – de raisons structurelles et non pas seulement conjoncturelles. En d’autres termes, le déficit de 84 milliards d’euros s’explique pour partie par une conjoncture défavorable mais il s’explique, au moins pour la moitié, par les décisions prises, notamment la décision TEPA, qui coûte 5 milliards d’euros chaque année au budget de l’État financés par emprunt.
On emprunte chaque année pour servir cet avantage. Est-ce juste ? Quelqu’un a parlé tout à l’heure de justice, qui était le leitmotiv : est-il juste d’emprunter et de faire financer par nos enfants un avantage qui est dispensé à une partie de nos concitoyens ? La question appelle une réponse claire : ce n’est pas satisfaisant, ce n’est pas juste et il est légitime d’essayer de porter remède à cette situation.
La position qui est adoptée ici et que j’ai défendue tout à l’heure à l’appui de nombreux arguments se fonde sur une analyse. M. Raffarin nous disait, dans un deuxième argument, que nous faisions une erreur d’analyse. Non, comme je l’ai dit voilà quelques instants, cela fait peut-être mal à ceux qui ont mis en place la loi TEPA et ce système des heures supplémentaires, mais j’ai cité toutes les études, toutes les analyses conduites depuis plusieurs années qui établissent que le dispositif n’est pas satisfaisant, qu’il présente de nombreux inconvénients, que j’ai listés tout à l’heure : ambigu sur l’emploi, effet d’aubaine pour les entreprises, effet anti-redistributif, gain en PIB inférieur au coût de la mesure.
Donc, incontestablement, mes chers collègues, l’analyse a été faite. Elle est fouillée, détaillée et elle est sans ambiguïté : le dispositif mis en place ne fonctionne pas et il est légitime de le supprimer.
Par conséquent, tous les amendements qui sont proposés à ce stade de la discussion et qui ont vocation à s’inscrire dans cette même logique recevront un avis défavorable de la commission des finances.
Les amendements nos 14 rectifié quater, 98 rectifié et 99 rectifié visent, certes, avec quelques variantes, à maintenir des exonérations salariales sur les heures supplémentaires dans toutes les entreprises ou dans celles qui emploient moins de vingt salariés. L’avis de la commission est donc défavorable compte tenu de toutes les critiques déjà formulées.
J’ajoute que si l’on suivait les auteurs de ces amendements, il en coûterait 2,7 milliards d’euros environ. D’évidence, on ne peut pas aller dans cette direction.
L’amendement n° 181 porte sur la date d’entrée en vigueur du dispositif. Même s’il a une légitimité dans sa motivation – et notre collègue M. Adnot vient de le présenter avec beaucoup d’habileté ! –, il vise à fixer une date commune, ce qui soulève réellement un problème de coût.
La question des dates différentes d’entrée en vigueur de la suppression des exonérations sociale et fiscale, qui répond à des logiques de prélèvement différentes, a déjà été longuement traitée. Une solution a été trouvée par nos collègues députés. Vous avez pu prendre connaissance du débat qui a eu lieu à l’Assemblée nationale. Nous avons le sentiment qu’il est difficile d’aller plus loin sur ce point.
Enfin, les amendements nos 102, 127 rectifié, 135 rectifié, 132 rectifié, 134 et 133 rectifié procèdent d’un même esprit. Il s’agit d’élargir le maintien des exonérations patronales à certaines entreprises en fonction de différents seuils d’effectifs : entreprises de moins de 250 salariés, de moins de 70, de moins de 60, de moins de 50, de moins de 40 et de moins de 30. Il va de soi que nous ne pouvons qu’y être défavorables.
Je rappelle que l’article 2 maintient déjà l’exonération pour les entreprises de moins de 20 salariés. Cette dérogation permet de limiter la hausse du coût des heures supplémentaires introduite par la loi TEPA pour ces entreprises et d’épargner les entreprises qui ont le plus recours aux heures supplémentaires.
De plus, en 2011, 44 % des heures supplémentaires ont été effectuées dans les entreprises de moins de 20 salariés, qui ne seront pas affectées par ce dispositif s’agissant des charges sociales. En l’occurrence, pratiquement la moitié des heures supplémentaires effectuées dans les PME de moins de 20 salariés ne supporteront pas cet effet, qui pourrait engendrer une diminution des heures supplémentaires.
Bien entendu, je le répète, nous sommes défavorables à l’ensemble de ces amendements qui se traduiraient par des dérapages financiers.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements,…
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Quel dommage !
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. … à l’exception, naturellement, de l’amendement n° 29 rectifié présenté par le rapporteur général de la commission des finances.
Les raisons qui justifient cet avis défavorable ont, me semble-t-il, été déjà largement évoquées tant lors de la discussion générale qu’au cours du débat que nous avons eu à la suite de l’intervention des orateurs inscrits sur l’article 2.
Le rejet des amendements nos 14 rectifié quater, 98 rectifié et 99 rectifié, qui visent au rétablissement des exonérations fiscales et sociales, s’explique par leur objet même.
Les effets de seuil sont dénoncés dans les amendements nos 102, 127 rectifié, 135 rectifié, 132 rectifié, 134 et 133 rectifié mais pour fixer un autre seuil. L’effet de seuil est une question de principe et non de niveau : que l’on fixe le seuil à 20, 30, 40 ou 50 salariés, les effets de seuil existeront toujours.
Il me semble que l’objet même de ces amendements devrait inciter leurs auteurs à les retirer, car, d’évidence, ces propositions, si elles déplacent les niveaux, ne suppriment pas les effets de seuil.
Quant à la question de la date, si la proposition de M. Adnot paraît tentante, il faut savoir à l’occasion – chacun le sait – résister à la tentation…