Séance du 24 juillet 2012

M. le président. La parole est à M. Michel Berson.

M. Michel Berson. Monsieur le ministre, à travers votre personne, je veux remercier le Gouvernement, qui, aujourd’hui, est beaucoup plus que mobilisé pour défendre notre appareil productif.

Vous avez souligné à juste titre que le secteur des semi-conducteurs était, à l’heure actuelle, en très grande difficulté et que vous exerciez votre vigilance en vue d’intervenir chaque fois que cela est possible.

Vous avez parlé du FSI. Je pense que sa présence au sein du son conseil d’administration de cette entreprise est une bonne chose. Encore faudrait-il, peut-être, que le FSI soit davantage présent et qu’il puisse, lui aussi, exercer sa vigilance.

Vous avez mentionné le report des commandes de ST Microelectronics, entreprise fortement soutenue par le Gouvernement. J’ai rappelé les promesses de l’ancien gouvernement. Peut-être conviendrait-il d’examiner les choses d’un peu plus près pour voir si un soutien plus fort, comparable à celui dont bénéficie ST Microelectronics, serait possible pour Altis.

Enfin, je note, pour m’en réjouir, votre invitation à une réunion de travail avec les partenaires sociaux. Dans les tout prochains jours, je ne manquerai pas de prendre contact avec votre cabinet, afin que nous puissions effectivement faire le point sur l’avenir de cette société qui, vous l’avez constaté, suscite beaucoup d’inquiétudes non seulement chez les salariés, bien sûr, mais également chez les élus, qui se battent chaque jour pour défendre leur territoire et les industries qui y sont installées.

M. le président. Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les éventuelles dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au harcèlement sexuel, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été affichée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jean-Pierre Sueur, Alain Anziani, Mmes Christiane Demontès, Éliane Assassi, MM. Jean-Jacques Hyest, François Pillet et Yves Détraigne

Suppléants : M. Nicolas Alfonsi, Mme Esther Benbassa, M. Philippe Kaltenbach, Mme Virginie Klès, M. André Reichardt, Mme Catherine Troendle et M. François Zocchetto.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le Président du Sénat en aura été informé.

M. le président. Je rappelle que plusieurs commissions ont proposé des candidats pour siéger en qualité de membres titulaires au sein d’un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame MM. Jackie Pierre, André Vairetto, Mme Bernadette Bourzai et M. Jean-Pierre Vial, membres du Conseil supérieur de la montagne.

M. le président. J’informe le Sénat que le groupe socialiste et apparentés a fait connaître à la présidence le nom des candidats qu’il propose pour siéger :

- à la commission des affaires économiques à la place laissée vacante par M. Thierry Repentin, dont le mandat de sénateur a cessé,

- à la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire en remplacement de M. Marc Daunis, démissionnaire.

J’informe le Sénat que le Groupe du Rassemblement démocratique et social européen a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire à la place laissée vacante par Mme Anne-Marie Escoffier, dont le mandat de sénateur a cessé.

J’informe le Sénat que le Groupe écologiste a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à la place laissée vacante par Mme Hélène Conway-Mouret, dont le mandat de sénateur a cessé.

Ces candidatures vont être affichées et les nominations auront lieu conformément à l’article 8 du règlement.

M. le président. J’informe le Sénat que le Groupe du Rassemblement démocratique et social européen a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois à la place laissée vacante par Mme Anne-Marie Escoffier, dont le mandat de sénateur a cessé.

J’informe le Sénat que le Groupe socialiste et apparentés a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à la délégation sénatoriale à l’outre-mer à la place laissée vacante par de M. Thierry Repentin, dont le mandat de sénateur a cessé.

J’informe le Sénat que le Groupe du Rassemblement démocratique et social européen a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation à la place laissée vacante par de Mme Anne-Marie Escoffier, dont le mandat de sénateur a cessé.

Ces candidatures ont été affichées et les nominations auront lieu conformément à l’article 8 du règlement.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Jean-Pierre Bel.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Je rappelle au Sénat que :

- le groupe socialiste et apparentés a présenté une candidature pour la commission des affaires économiques et une candidature pour la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire ;

- le groupe du Rassemblement démocratique et social européen a présenté une candidature pour la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire ;

- le groupe écologiste a présenté une candidature pour la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :

- M. Marc Dallais membre de la commission des affaires économiques, à la place laissée vacante par M. Thierry Repentin, dont le mandat de sénateur a cessé ;

- M. André Vairetto membre de la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, compétente en matière d’impact environnemental de la politique énergétique, en remplacement de M. Marc Daunis, démissionnaire ;

- M. Stéphane Mazars membre de la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, compétente en matière d’impact environnemental de la politique énergétique, à la place laissée vacante par Mme Anne-Marie Escoffier, dont le mandat de sénateur a cessé ;

- Mme Kalliopi Ango Ela membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la place laissée vacante par Mme Hélène Conway-Mouret, dont le mandat de sénateur a cessé.

M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe du Rassemblement démocratique et social européen a présenté une candidature pour la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois.

Je rappelle au Sénat que le groupe socialiste et apparentés a présenté une candidature pour la délégation sénatoriale à l’outre-mer.

Je rappelle au Sénat que le groupe du Rassemblement démocratique et social européen a présenté une candidature pour la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :

- M. Stéphane Mazars membre de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, à la place laissée vacante par Mme Anne-Marie Escoffier, dont le mandat de sénateur a cessé ;

- M. Gilbert Roger membre de délégation sénatoriale à l’outre-mer, à la place laissée vacante par M. Thierry Repentin, dont le mandat de sénateur a cessé ;

- M. Stéphane Mazars membre de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, à la place laissée vacante par Mme Anne-Marie Escoffier, dont le mandat de sénateur a cessé.

 

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012 (projet n° 687, rapport n° 689, avis n^os 691 et 690).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué, dont je salue la première intervention au Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, même si j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer devant vous à des titres divers, c’est effectivement la première fois que je m’adresse depuis cette tribune à la Haute Assemblée. J’éprouve donc aujourd’hui un sentiment particulier. J’espère que celui-ci me vaudra de l’indulgence sur l’ensemble des travées.

Mme Nathalie Goulet et M. Roger Karoutchi. Ce n’est pas sûr ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier. N’y comptez pas trop ! (Sourires)

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Merci de ces encouragements ! Fort de vos réactions, que je prends comme autant de signes de sympathie, je rappelle qu’un projet de loi de finances rectificative présenté par le Gouvernement à la suite d’élections générales, est plus qu’une tradition : c’est presque une obligation politique.

Que les électeurs aient décidé de maintenir la majorité en place quand son mandat doit être renouvelé ou d’en changer, comme ce fut le cas voilà quelques semaines, tout nouveau gouvernement présente une loi de finances rectificative, soit pour amplifier ou infléchir la politique menée jusqu’alors, soit, s’il y a changement, pour proposer des modifications, tout en s’inscrivant dans une certaine continuité eu égard à la parole donnée par notre pays dans le concert des nations.

Nous prendrons en compte la nécessité de faire prévaloir, dans les sacrifices demandés, ce que d’aucuns appellent, fort à propos, un effort juste.

Cette tradition, qui est aussi une nécessité, ne surprendra donc personne. Elle rencontre une réalité budgétaire que vous avez déjà pu connaître puisque vous avez eu ces dernières semaines non seulement à examiner la loi de règlement, mais aussi à donner votre avis sur les orientations pluriannuelles des finances publiques. J’en dirai néanmoins quelques mots.

Cette réalité budgétaire est d'abord un objet de satisfaction pour celles et ceux qui en portent la responsabilité. En effet, jamais dans l’histoire de notre pays le déficit public et le déficit budgétaire ne furent réduits dans les proportions que l’on a pu observer à la fin de l’année 2011 : près de 1,9 point de PIB pour le premier et près de 59 milliards d'euros pour le second. Convenons que ces deux diminutions sont historiques, mais aussi qu’elles répondent à une réalité qui ne l’était pas moins, à savoir l’importance prise l’année précédente à la fois par le déficit public et par le déficit budgétaire. Une ampleur a répondu à une autre.

En effet, si le déficit public fut réduit de 1,9 % en 2011, ce fut d'abord – la Cour des comptes comme la loi de règlement ont apporté à cet égard des éléments d’appréciation objectifs – pour des raisons conjoncturelles ou exceptionnelles, et bien peu pour des motifs structurels. Il en fut de même de la diminution de 59 milliards d'euros du déficit du budget de l’État.

La réduction de 1,9 point de PIB du déficit public s’explique pour 0,8 point pour des raisons exceptionnelles, pour un demi-point de PIB pour des causes conjoncturelles et pour 0,8 point pour des motifs structurels. Ce dernier élément est incontestable ; il a été établi par la Cour des comptes et la loi de règlement en a fait état.

Toutefois, cette réduction du déficit public structurel s’explique exclusivement par une augmentation des prélèvements obligatoires. La majorité précédente, quoi qu’elle ait affirmé, a augmenté les impôts : il est temps d’appeler un chat un chat ! Ce qui était communément désigné sous le vocable de « réduction de la dépense fiscale » et qui n’était donc pas assumé comme une hausse d’impôts fut, en réalité, un accroissement des prélèvements fiscaux. Entre 2007 et 2011, ces derniers ont augmenté de près de 1,5 % du PIB, c'est-à-dire de 30 milliards d'euros. Il faut mettre cette augmentation en rapport avec l’engagement de celui qui, brillamment élu Président de la République en 2007, avait promis cette année-là de baisser les impôts de 4 points de PIB, soit 80 milliards d'euros…

M. Albéric de Montgolfier. Il y a eu la crise !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Entre une réduction de 80 milliards d'euros et une augmentation de 30 milliards d'euros, il y a donc un écart de 110 milliards d'euros. On peut en comprendre les raisons conjoncturelles. On peut aussi, par souci de lucidité, estimer que cette promesse fut inconsidérée ou que les politiques publiques mises en œuvre ne furent pas cohérentes avec elle. Quoi qu'il en soit, l’écart est incontestable.

D'ailleurs, cette augmentation d’impôts de 30 milliards d'euros a eu lieu, pour l’essentiel, pendant les deux dernières années de la mandature précédente. Cela peut laisser perplexes ceux qui estiment qu’un effort doit être plutôt demandé en début qu’en fin de mandat, mais la responsabilité d’un tel choix incombe à ceux qui l’ont fait, et non aux autres.

Il reste que ces augmentations d’impôts ont permis une réduction structurelle du déficit de 0,8 point de PIB. Quant à la baisse de la dépense publique, dont il nous fut dit continûment pendant cinq ans qu’elle était l’objet de soins attentifs de la part du Gouvernement, elle n’a pas contribué à la baisse du déficit en 2011.

En effet, la Cour des comptes estime dans son rapport que, l’an dernier, l’évolution de la dépense publique a contribué défavorablement à celle du déficit, pour 0,2 point de PIB. La dépense publique, loin d’avoir été tenue, comme les pouvoirs publics s’étaient engagés à le faire, a progressé.

Dans la réduction du déficit de 1,9 point de PIB, qui, je le répète, est historique, seul 0,8 point tient à une réforme ou à des décisions structurelles relatives aux recettes. La contribution des dépenses a été négative. Pour le reste, il faut invoquer des causes conjoncturelles ou exceptionnelles, en particulier la fin du plan de relance, pour 0,4 point de PIB, l’achèvement de la réforme de la taxe professionnelle ou l’aboutissement de la budgétisation de certains crédits militaires. Par définition, ces mesures ne se répéteront pas. Ni en 2012, ni en 2013, ni davantage les années suivantes nous ne reverrons ces diminutions de dépenses, qui n’étaient que conjoncturelles.

On pourrait réaliser un raisonnement analogue en matière de déficit budgétaire. La diminution de 59 milliards d'euros tient, pour l’essentiel, à des mesures conjoncturelles ou exceptionnelles. La Cour des comptes n’identifie qu’une réduction structurelle de 14 milliards d'euros pour le budget de l’État. Et encore, elle précise que, sur cette somme, 4 milliards d'euros viennent du remboursement par le secteur automobile des prêts accordés par l’État. Demeurent, en vérité, 10 milliards d'euros d’effort structurel, ce qui correspond, mesdames, messieurs les sénateurs, à la croissance spontanée des recettes fiscales de l’État... Cette dernière remarque en dit long sur ce que fut l’effort lié à des décisions voulues, présentées et assumées par les pouvoirs publics en matière de réduction du déficit budgétaire !

Telle est la réalité des finances publiques à la fin de 2011. Chacun peut l’assumer ou la critiquer en conscience, mais c’est la base sur laquelle le débat, fructueux je l’espère, doit se construire pour 2012. En effet, la France a donné sa parole qu’elle afficherait à la fin de cette année un déficit public de 4,5 % du PIB. Tout fut fait consciemment et délibérément par ceux qui avaient la charge du pays il y a encore quelques semaines, je le crois, pour que ce déficit fût respecté. Or il se trouve que l’analyse de la Cour des comptes et celle des services du ministère de l’économie et des finances convergent pour indiquer que, toutes choses égales par ailleurs, la France ne pourrait respecter l’objectif sur lequel elle s’est engagée.

Cette situation s’explique par la conjoncture : la croissance n’est pas celle qui fut espérée, même s’il est vrai que, avec le temps et après quelques lois de finances rectificatives, elle fut en définitive prudemment estimée à 0,5 % du PIB. Elle s’explique également par une prévision budgétaire audacieuse, certains diraient même imprudente.

M. Albéric de Montgolfier. C’est toujours le cas !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Chacun sait ce qu’il en est de la conjoncture : 0,1 point de croissance en moins fait perdre plusieurs milliards d'euros de recettes au pays. L’expérience a malheureusement été vécue par tous les gouvernements de la République depuis toujours.

Toutefois, il est possible d’apprécier différemment la sous-estimation de certaines recettes. Je pense à l’impôt sur les sociétés, dont le produit fut objectivement surestimé, pour des raisons conjoncturelles bien sûr, mais aussi pour des motifs tenant à la commodité. Le précédent gouvernement prévoyait que l’assiette sur laquelle est assis l’impôt sur les sociétés progresserait de 5,2 %. De fait, cette hausse ne fut que de 2 %...

Reconnaissons que, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, des voix se sont élevées pour indiquer que cette estimation était largement exagérée, pour appeler à une plus grande prudence, pour suggérer une croissance du bénéfice fiscal qui serait plutôt de 2,5 % ou de 3 % que de 5,2 %. Ces avertissements ne furent pas écoutés par le gouvernement de l’époque, qui préféra en rester à sa prévision.

Au regard d’une telle prévision, la surestimation des recettes au titre de l’impôt sur les sociétés fut donc d’un peu moins de 3 milliards d'euros, une somme qui, aujourd'hui, manque dans les comptes de l’État. On peut formuler la même remarque pour la TVA, dont les recettes ont été surestimées de 1,4 milliard d’euros. La conjoncture est, hélas ! responsable de cette situation pour 0,4 milliard d'euros. Toutefois, pour 1 milliard d’euros, c’est le gouvernement précédent qui – passez-moi l’expression, mesdames, messieurs les sénateurs – s’en est chargé.

En effet, quand la prévision fut formulée, toutes les restitutions n’avaient pas été effectuées et chacun savait que cette surestimation d’un milliard d’euros serait avérée en cours d’année. Nous y sommes ! On compte également 1 milliard d'euros en moins pour les cotisations sociales et un autre pour les collectivités locales.

La Cour des comptes a estimé que le manque de recettes dû tant à l’évolution conjoncturelle qu’à des prévisions audacieuses, pour ne pas dire irréfléchies, se situait entre 7 milliards et 10 milliards d'euros. Le Gouvernement retient le chiffre de 7,1 milliards d'euros et vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, un plan de recettes complémentaires de 7,2 milliards d'euros sans lequel la France ne pourrait tenir sa parole.

Le présent collectif budgétaire est donc de nature traditionnelle, puisqu’il coïncide avec une alternance politique. De surcroît, il a pour fonction première de permettre à notre pays de respecter la parole donnée en son nom par d’autres que ceux qui occupent aujourd’hui les plus hautes responsabilités. En effet, la France, comme tout grand pays, se doit de respecter les engagements pris.

À cet égard, un fait doit être relevé. Dans les années ou les mois précédant l’élection présidentielle de 2007, le Président de la République, parlant au nom de la France, s’était engagé devant le concert des nations, plus particulièrement au sein de la zone euro, à respecter une certaine trajectoire en matière de finances publiques. Or la parole de la France fut reprise par son successeur, qui s’était invité à l’Eurogroupe – ce fut d’ailleurs une première sans suite. Il avait alors indiqué qu’ayant été élu pour mener à bien un programme, il réaliserait celui-ci plus qu’il ne respecterait la parole de la France.

Selon moi, ce jour là, la France a commis une erreur au sein de la zone euro. Une telle attitude n’a pas contribué à crédibiliser la parole des pouvoirs publics de notre pays, quels qu’ils soient.

Nous assistons aujourd’hui à une rupture. En effet, en dépit de l’alternance politique voulue par les Français, le Président de la République a décidé que la parole donnée au nom de la France par d’autres que lui serait respectée. Pour ce faire, mesdames, messieurs les sénateurs, il vous est proposé un projet de loi de finances rectificative afin de dégager les recettes qui manquent.

À cette période de l’année, au regard de l’exécution budgétaire déjà engagée, la présentation d’un plan d’économies d’une ampleur telle – plus de 7 milliards d’euros – peut permettre à certaines personnes, peu averties de la difficulté de modifier une exécution budgétaire à mi-année, de se livrer à quelques effets oratoires, attitude qui est bien éloignée du sérieux nécessaire en la matière.

L’année dernière, le gouvernement précédent, confronté à des difficultés de même nature – le redressement obligatoire des finances publiques eu égard à l’engagement pris –, fut à l’initiative de deux plans de redressement, dénommés, selon la loi du genre, les « plans Fillon I et Fillon II », qui comportaient quasiment exclusivement des recettes supplémentaires et aucune économie pour l’année en cours ; seul le second plan prévoyait quelques économies pour l’année future. Outre 10 milliards d’euros de recettes supplémentaires en année pleine, il visait 1 milliard d’euros d’économies en matière de dépenses pour l’année suivante. Je le sais, il est de bon ton pour certains responsables politiques et pour certains élus de reprocher au gouvernement en place de ne pas proposer des économies significatives en cours d’année. Ce rappel historique prouve que la difficulté d’effectuer de telles économies fut déjà rencontrée par d’autres gouvernements que celui auquel j’appartiens.

M. Francis Delattre. Vous avez été élus pour être meilleurs !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. D’ailleurs, je comprends les modalités qui ont assorti les mesures d’économie alors proposées au Parlement.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Dommage que vous n’ayez pas voté le plan Fillon !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Quoi qu’il en soit, des économies sont aujourd'hui proposées.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ah bon ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Même si tel n’est pas forcément l’usage lors d’une alternance politique, le gel de crédits à hauteur de 5,4 milliards d’euros décidé par le gouvernement précédent…

M. Alain Gournac. Il avait bien fait !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. … est maintenu par le gouvernement actuel, en dépit de la chaleur estivale. C’est vous dire notre mérite ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Tout n’a donc pas été si mal fait !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. De surcroît, le Gouvernement a également proposé un surgel de 1,5 milliard d’euros supplémentaires. Notre mérite n’en est donc que plus grand, car nous avançons dans l’été ! (Sourires.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Quelle prétention !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Une telle décision ne fut pas prise l’année dernière par le gouvernement précédent, avec l’approbation, je l’imagine, de la majorité de l’époque.

Comme chacun le sait, lorsqu’un gel ou un surgel de crédits est décidé, tous les ministères sont sollicités ; en l’espèce, ils le seront à concurrence des sommes que je viens d’indiquer.

Peut-on espérer de cette disposition des économies supplémentaires nettes en fin d’année ? Nous ne serons en mesure de faire le point qu’à ce moment-là, une fois honorés tous les engagements souscrits par l’État.

Là encore, prenons l’exemple des années précédentes, car le gel de crédits n’est pas une technique très originale, les différents gouvernements s’y étant prêtés depuis quelques années de manière judicieuse, même si, en fin d’exercice, le résultat fut parfois décevant pour les défenseurs de cette ligne de conduite.

En 2009 et en 2010, en dépit du gel de crédits d’un niveau comparable à celui que je viens d’évoquer – de l’ordre de 5 milliards à 7 milliards d’euros –, les économies réelles effectuées en fin d’année, une fois apurées les différentes lignes budgétaires que l’État se devait d’honorer, furent nulles.

L’année dernière, au prix d’une précaution supplémentaire, les économies sèches réalisées pour la première fois en fin d’exercice se sont élevées à 200 millions d’euros.

J’entends déjà les reproches qui seront faits au Gouvernement quant à l’insuffisance des économies envisagées. Si je me suis permis ce court rappel historique, c’est parce que j’ose espérer un peu d’indulgence, sinon de compréhension, de la part de ceux qui estiment qu’il faudrait d’ores et déjà faire dès ce mois de juillet 1 milliard, 2 milliards ou 3 milliards d’euros d’économies, voire davantage, ceux-là mêmes qui n’ont pas été en mesure d’obtenir plus de 200 millions d’euros d’économies l’année dernière.

Nous nous efforcerons donc de dégager des économies. Mais l’effort demandé à nos concitoyens cette année est tel qu’ils ne pourront l’accepter qu’à la condition d’obtenir l’engagement des pouvoirs publics que ces derniers feront tout pour que chaque euro dépensé le soit à bon escient et, surtout, faute d’autre solution. C’est probablement l’année prochaine, lors de l’examen du projet de loi de règlement, que nous devrons solder collectivement l’année 2012.

Cette année sera rude pour certains et difficile pour tous. Le plan proposé par le Gouvernement prévoit des recettes supplémentaires de 2,7 milliards d’euros, qui s’ajoutent aux contributions déjà demandées par le biais des plans Fillon I et Fillon II.