M. Jean-Claude Peyronnet. Très bien !
M. Jean-Yves Leconte. Le rapport de gestion pour l’année 2011 est l’occasion de demander qu’à l’avenir puissent figurer dans ce type d’exercice l’ensemble des engagements de l’État, dont les partenariats public-privé. Il faut que ceux-ci fassent l’objet d’un contrôle parlementaire et qu’ils soient comptabilisés de la même manière dans les budgets de l’ensemble de nos partenaires de l’Union européenne, car, pour faire des comparaisons chiffrées entre pays, il faut disposer de chiffres comparables. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai écouté attentivement cette discussion qui a été l’occasion de porter un jugement, évidemment différent selon les groupes, sur l’héritage que laisse le gouvernement précédent. Je n’ai pas voulu y insister moi-même dans mon introduction et je m’en suis tenu aux faits. Mais, outre que je suis moi-même un élu, je représente un gouvernement et une majorité : je me dois donc de répondre aux différentes observations que je viens d’entendre.
J’ai bien noté qu’à gauche de l’hémicycle vous aviez été nombreux à mettre en avant une lecture du bilan du précédent gouvernement et dans cette lecture, je tiens à le dire, je ne peux que me reconnaître.
Évidemment, le président de la commission des finances et d’autres orateurs de l’opposition ont insisté sur les résultats isolés de 2011, donnant d’ailleurs des comptes de cette année une analyse que j’ai trouvée partielle autant que partiale. Mais soyons tout de même conscients de ce qu’est 2011 : c’est une année qui s’inscrit, de manière circonstancielle, avec un résultat un peu meilleur que les autres années, dans une séquence tout simplement déplorable.
En effet, avant 2011, il y a eu toutes les années qui ont vu la dette exploser et les déficits s’accroître. Après; si nous n’avions rien fait, le déficit aurait glorieusement décru de 5,2 % à… 5 % du produit intérieur brut et nous aurions complètement dérapé par rapport à nos engagements européens, ce qui aurait été, bien sûr, totalement inacceptable.
C’est donc la séquence d’ensemble qu’il faut considérer.
Il faut rappeler que la France a, oui, hélas ! perdu, au moins pour une agence de notation, son triple A et que cela s’est produit sous le gouvernement précédent.
Il faut rappeler qu’il y a eu une telle instabilité et une telle absence de ligne directrice sur les prélèvements obligatoires que ceux-ci ont augmenté pendant le précédent quinquennat. Je n’aurai pas la cruauté d’évoquer les engagements sur la baisse de ces prélèvements pris avant 2007… En réalité, la France a donné le mauvais exemple !
À l’Eurogroupe, auquel je participe maintenant en tant que ministre des finances, on se souvient de la visite mémorable d’un Président de la République qui n’avait rien à y faire mais qui était néanmoins venu pour expliquer que la France ne tiendrait pas ses engagements.
Quand on tient ce genre de discours, il ne faut pas s’étonner ensuite de constater des dérapages, dérapages qui se traduisent, je rappelle le chiffre – et c’est le chiffre juste –, par 600 milliards d’euros de dette publique supplémentaire pour la France.
Quant au déficit, il reste extraordinairement élevé puisqu’il est encore de 100 milliards d’euros en 2011.
On parle parfois d’« ardoise cachée » ; chacun peut utiliser l’expression de son choix en fonction de sa perception des choses. Pour ma part, je vais rester extrêmement technique.
Si votre assemblée va bientôt examiner un projet de loi de finances rectificative, que Jérôme Cahuzac présente en ce moment même à l’Assemblée nationale, cela tient à un motif très simple et incontestable : les recettes ont été mal évaluées, à hauteur de 7,1 milliards d’euros, comme l’ont également été les dépenses, de 1,5 milliard à 2 milliards d’euros. Il y avait donc des risques et il fallait absolument procéder à des ajustements.
Je n’insisterai pas sur les contentieux en partie dissimulés, par exemple sur le contentieux relatif aux OPCVM, dont on a peu parlé ici mais dont il a beaucoup été question à l’Assemblée nationale.
Tout cela intervient dans un contexte de prévisions économiques trop souvent optimistes. Plusieurs orateurs ont insisté sur la nécessité de présenter des prévisions sincères et de réfléchir à la manière de les objectiver. Je suis d’accord avec eux. Certes, il y a la crise et la situation internationale est évolutive, mais, tout de même, passer d’une prévision de croissance de 1,7 % à 0,3 % dans une année alors que l’on avait commencé – souvenez-vous – à 2 % n’est pas acceptable. Comment les assemblées parlementaires et l’exécutif peuvent-ils faire, dans ces conditions, un travail sérieux ?
Voilà le bilan tel que je le lis et, en effet, je me suis tout à fait retrouvé dans ce qui a été dit sur les travées de la majorité sénatoriale.
À droite, je me suis un peu perdu parmi des recommandations qui me sont souvent apparues comme contradictoires. Je me suis demandé s’il ne s’agissait pas de troubles bipolaires : d’un côté, certains nous reprochent l’austérité, le matraquage fiscal, pendant que d’autres, qui appartiennent pourtant à la même formation politique, nous accusent de faire preuve d’un laxisme scandaleux.
Notre objectif de stabilisation des emplois publics, qui traduit une politique courageuse, est ainsi tantôt perçu comme un relâchement, tantôt comme l’annonce de la paupérisation de la fonction publique. Vous choisirez votre ligne, mais, pour l’instant, vous ne l’avez pas encore fait et c’est ce qui donne un côté obscur et confus aux propos que j’ai pu entendre.
M. Francis Delattre. C’est à vous de choisir !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Nous comparons vos propos d’aujourd'hui à ceux d’hier !
M. Pierre Moscovici, ministre. Je veux répondre aux critiques, monsieur le président de la commission, en rappelant notre stratégie, car nous avons une stratégie et une cohérence, à savoir le retour à l’équilibre en 2017.
Il nous faut en effet impérativement redresser la politique de dérive des comptes publics dont nous héritons.
Cela demandera des efforts importants et, pour que ces efforts soient acceptés, comme le Président de la République l’a rappelé à la télévision le 14 juillet, il faut qu’ils soient bien répartis dans le temps, bien répartis entre le secteur privé et le secteur public, bien répartis au sein des administrations publiques et qu’ils soient justes.
L’effort juste : voilà notre stratégie.
Chronologiquement, cet effort va porter d’abord sur les recettes, pour une raison que chacun connaît ici. Je veux parler de la très grande rigidité de la dépense publique qui empêche les ajustements à cette période de l’année.
Nous ferons également porter l’effort à travers la réforme fiscale que nous avons annoncée dans le cadre du projet de loi de finances.
Cependant, sur la durée du quinquennat, la dépense publique sera également sollicitée, et Benoît Hamon va y revenir. Sur les cinq ans à venir, ce sera cinquante-cinquante : cinquante pour les recettes et cinquante pour les dépenses. Je n’accepte pas pour ma part l’idée selon laquelle il y aurait, d’un côté, ceux qui ont bien géré l’État – on a vu ce qu’il en était ! – et, de l’autre, ceux qui refuseraient de faire des économies.
Nous sommes contraints de faire des économies, mais nous devons les faire autrement. La RGPP, je le redis ici comme je l’ai dit en commission des finances, c’est fini !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Vous lui donnerez simplement un autre nom !
M. Pierre Moscovici, ministre. Cela signifie qu’il faudra adopter une gestion tout à fait différente, y compris à l’intérieur des ministères.
C’est cette exigence de justice sociale imposant de faire porter d’abord l’effort sur les agents ayant les plus grandes capacités contributives qui a orienté nos choix pour le projet de loi de finances rectificative ; c’est elle aussi qui orientera notre stratégie pour les cinq ans qui viennent.
Nous devons en effet tout à la fois redresser les comptes publics, doper la compétitivité, soutenir une croissance vacillante et faire un effort de justice. Cela passe par la préservation de la dépense, raison pour laquelle, je le redis, nous refusons l’austérité.
M. Delahaye a évoqué les TGV. Ce que j’ai découvert, pour le moment, c’est qu’un inventaire des besoins avait été fait, mais qu’il n’y avait pas de crédits inscrits. Le Premier ministre a donc demandé à M. Gallois de faire le bilan des investissements pour aller vers la sélectivité mais aussi la mise en œuvre réelle des projets.
Dans le même temps, nous voulons soutenir la consommation des ménages. C’est pourquoi les hausses d’impôts seront concentrées sur les plus hauts patrimoines.
C’est aussi pourquoi nous allons annuler dans le collectif budgétaire la TVA dite « sociale », « compétitivité » ou « anti-délocalisation ». Parce que cette ponction de 12 milliards d’euros aurait touché les couches populaires et moyennes, mais aussi empêché le moteur de la consommation de fonctionner.
Nous avons besoin de ce moteur : ici, la justice sociale rejoint l’exigence économique. Or notre but est précisément de faire avancer, ensemble, justice sociale et économie.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Et c’est pour cela que vous allez augmenter la CSG !
M. Pierre Moscovici, ministre. Laissant à M. Hamon le soin de développer mon propos dans le cadre du débat sur les orientations des finances publiques qui va suivre, je terminerai en rappelant que d’autres rendez-vous nous attendent ici après le vote du présent projet de loi de règlement des comptes : le collectif, le projet de loi de finances, ainsi qu’un projet de loi de programmation pluriannuelle, car, pour parvenir à 0 % de déficit en 2017, il faut prendre des engagements forts et dire comment nous les tiendrons.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Il y a aussi la ratification du TSCG…
M. Pierre Moscovici, ministre. En effet, mais nous aurons l’occasion d’en reparler. Le Président de la République a dit exactement comment nous allions procéder et le Premier ministre a précisé quand nous allions agir sur ce terrain dès lors que la réorientation de la construction européenne, que nous voulions, est désormais effective.
Avant de conclure, sans présenter formellement l’avis du Gouvernement sur l’amendement qui a été déposé au nom de la commission des finances – Benoît Hamon le fera tout à l'heure –, je souhaite formuler une remarque à son sujet, M. le président la commission et M. le rapporteur général en ayant déjà évoqué la substance.
Vous proposez d'améliorer la transparence des comptes de l'État, notamment en matière de garantie et de hors bilan. Je partage tout à fait cet objectif. Au demeurant, la France est le seul pays de la zone euro à faire certifier ses comptes.
Je suis d'accord avec vous : la transparence doit concerner l'ensemble de nos engagements. C'est d’ailleurs par souci de transparence que nous avons demandé à la Cour des comptes de réaliser cet audit dont je constate qu'il est reconnu comme impartial et incontestable sur toutes les travées, même si la lecture politique que l'on peut faire des facteurs qui ont conduit à la situation à laquelle nous sommes confrontés peut différer.
Nous appliquerons cette transparence dès le projet de loi de finances pour 2013 : un rapport sera transmis au Parlement sur l'ensemble des engagements de la France vis-à-vis de la Grèce. Une annexe existe déjà au compte général de l'État, qui dresse la liste des garanties actives : je m'engage à la stabiliser et à la fiabiliser. C'est peut-être à la lumière de cet engagement que je prends devant vous que cet amendement pourra être examiné dans quelques instants.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’avez compris, nous sommes en phase avec la proposition de la Haute Assemblée et nous voulons avancer avec vous, en tenant compte de vos préoccupations.
Je me réjouis du soutien qu’apporte la majorité, en grande partie. Je comprends que certains ne soient pas disposés à voter ce projet de loi de règlement. Il est en effet paradoxal de faire voter par une majorité un texte qui valide la gestion d'une autre.
M. Jean-Vincent Placé. Eh oui !
M. Pierre Moscovici, ministre. Toutefois, cela se fait en s’appuyant sur un certain nombre de critères, sur une base objective. En outre, cela a été souligné, ce vote est nécessaire pour passer à l'étape ultérieure. Cela se passe également ainsi dans les collectivités : il peut nous arriver de ne pas nous opposer à la validation de comptes administratifs, même si nous n’appartenons pas à la majorité ; c’est de la même nature. Je note toutefois que l'engagement de Jean-Vincent Placé vaut pour d'autres textes à venir.
Je conclurai en citant M. Delahaye – car j'ai l'esprit ouvert ! (Sourires.) – qui a trouvé cette formidable formule : « La vertu trouve toujours sa récompense. » L'effort juste, telle est notre vertu, et je crois qu'elle trouvera sa récompense dans la confiance des Français. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Bravo !
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Article 1er
I. – Le résultat budgétaire de l’État en 2011 est arrêté à la somme de -90 718 387 308,63 €.
II. – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2011 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
.
(En euros) |
|||
Dépenses |
Recettes |
Soldes |
|
Budget général |
|||
Recettes |
|||
Recettes fiscales brutes |
339 412 987 691,38 |
||
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts |
84 395 468 897,63 |
||
Recettes fiscales nettes (a) |
255 017 518 793,75 |
||
Recettes non fiscales (b) |
16 379 425 456,52 |
||
Montant net des recettes, hors fonds de concours (c) = (a) + (b) |
271 396 944 250,27 |
||
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne (d) |
74 066 834 737,13 |
||
Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e) = (c) - (d) |
|
197 330 109 513,14 |
|
Fonds de concours (f) |
|
3 828 887 887,30 |
|
Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g) = (e) + (f) |
|
201 158 997 400,44 |
|
Dépenses |
|||
Dépenses brutes, hors fonds de concours |
371 817 780 664,52 |
|
|
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts |
84 395 468 897,63 |
|
|
Montant net des dépenses (h) |
287 422 311 766,89 |
|
|
Fonds de concours (i) |
3 828 887 887,30 |
|
|
Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j) = (h) + (i) |
291 251 199 654,19 |
|
|
Total du budget général, y compris fonds de concours |
291 251 199 654,19 |
201 158 997 400,44 |
-90 092 202 253,75 |
Budgets annexes |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
1 985 878 961,24 |
1 985 878 961,24 |
|
Publications officielles et information administrative |
224 449 756,83 |
224 449 756,83 |
|
Montant des budgets annexes, hors fonds de concours |
2 210 328 718,07 |
2 210 328 718,07 |
|
Fonds de concours |
18 760 599,75 |
18 760 599,75 |
|
|
|
||
Total des budgets annexes, y compris fonds de concours |
2 229 089 317,82 |
2 229 089 317,82 |
|
Comptes spéciaux |
|||
Comptes d’affectation spéciale |
55 472 157 450,20 |
57 009 911 917,52 |
1 537 754 467,32 |
Comptes de concours financiers |
102 458 126 149,79 |
100 018 140 776,14 |
-2 439 985 373,65 |
Comptes de commerce (solde) |
-217 310 859,18 |
|
217 310 859,18 |
Comptes d’opérations monétaires, hors Fonds monétaire international (solde) |
-58 734 992,27 |
|
58 734 992,27 |
Total des comptes spéciaux, hors Fonds monétaire international |
157 654 237 748,54 |
157 028 052 693,66 |
-626 185 054,88 |
Solde d’exécution des lois de finances, hors Fonds monétaire international |
|
|
-90 718 387 308,63 |
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2011 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :
.
(En milliards d’euros) |
|
Exécution 2011 |
|
Besoin de financement |
|
Amortissement de la dette à long terme (y compris rachats de titres d’échéance 2011 avant leur maturité) |
48,8 |
Amortissement de la dette à moyen terme (y compris rachats de titres d’échéance 2011 avant leur maturité) |
46,1 |
Amortissement de dettes reprises par l’État |
0,6 |
Variation des dépôts de garantie |
0,1 |
Variation d’autres besoins de trésorerie |
0 |
Impact en trésorerie du solde de la gestion 2011 |
93,1 |
Total du besoin de financement (1) |
188,6 |
Ressources de financement |
|
Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats |
183,4 |
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés |
-9,3 |
Variation des dépôts des correspondants (EPIC, EPA, collectivités territoriales) et assimilés |
12,4 |
Autres ressources de trésorerie |
6,1 |
Variation du solde du compte du Trésor |
-3,9 |
Total des ressources de financement (1) |
188,6 |
(1)Le total du besoin et des ressources de financement (188,6 milliards d’euros) n’est pas égal à la somme des lignes correspondantes, présentées à la centaine de millions près, du fait des arrondis. |
|
– (Adopté.)
Article 3
I. – Le compte de résultat de l’exercice 2011 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2011 s’établit à -86 538 023 323,93 €.
Charges nettes
.
(En millions d’euros) |
|
2011 |
|
Charges de fonctionnement nettes |
|
Charges de personnel |
133 808 |
Achats, variations de stocks et prestations externes |
21 544 |
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations |
43 054 |
Autres charges de fonctionnement |
7 531 |
Total des charges de fonctionnement direct (I) |
205 936 |
Subventions pour charges de service public |
26 497 |
Dotations aux provisions |
2 |
Total des charges de fonctionnement indirect (II) |
26 498 |
Total des charges de fonctionnement (III = I + II) |
232 435 |
Ventes de produits et prestations de service |
3 091 |
Production stockée et immobilisée |
131 |
Reprises sur provisions et sur dépréciations |
35 657 |
Autres produits de fonctionnement |
24 925 |
Total des produits de fonctionnement (IV) |
63 804 |
Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV) |
168 631 |
Charges d’intervention nettes |
|
Transferts aux ménages |
35 069 |
Transferts aux entreprises |
11 683 |
Transferts aux collectivités territoriales |
76 196 |
Transferts aux autres collectivités |
23 176 |
Charges résultant de la mise en jeu de garanties |
489 |
Dotations aux provisions et aux dépréciations |
27 742 |
Total des charges d’intervention (VI) |
174 356 |
Contributions reçues de tiers |
6 075 |
Reprises sur provisions et sur dépréciations |
27 718 |
Total des produits d’intervention (VII) |
33 793 |
Total des charges d’intervention nettes (VIII = VI - VII) |
140 563 |
Charges financières nettes |
|
Intérêts |
43 225 |
Pertes de change liées aux opérations financières |
123 |
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations |
11 538 |
Autres charges financières |
6 868 |
Total des charges financières (IX) |
61 755 |
Produits des immobilisations financières |
8 793 |
Gains de change liés aux opérations financières |
127 |
Reprises sur provisions et sur dépréciations |
4 179 |
Autres intérêts et produits assimilés |
3 900 |
Total des produits financiers (X) |
16 999 |
Total des charges financières nettes (XI = IX - X) |
44 756 |
Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI) |
353 950 |
Produits régaliens nets
.
(En millions d’euros) |
|
2011 |
|
Impôt sur le revenu |
51 538 |
Impôt sur les sociétés |
40 161 |
Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
13 209 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
132 390 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
13 352 |
Autres produits de nature fiscale et assimilés |
28 024 |
Total des produits fiscaux nets (XIII) |
278 675 |
Amendes, prélèvements divers et autres pénalités |
6 961 |
Total des autres produits régaliens nets (XIV) |
6 961 |
Ressource propre de l’Union européenne basée sur le revenu national brut |
-14 341 |
Ressource propre de l’Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée |
-3 883 |
Total ressources propres du budget de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV) |
-18 223 |
Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV- XV) |
267 412 |
Solde des opérations de l’exercice
.
(En millions d’euros) |
|
2011 |
|
Charges de fonctionnement nettes (V) |
168 631 |
Charges d’intervention nettes (VIII) |
140 563 |
Charges financières nettes (XI) |
44 756 |
Charges nettes (XII) |
353 950 |
Produits fiscaux nets (XIII) |
278 675 |
Autres produits régaliens nets (XIV) |
6 961 |
Ressources propres de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV) |
-18 223 |
Produits régaliens nets (XVI) |
267 412 |
Solde des opérations de l’exercice (XVI - XII) |
-86 538 |
II. – Le résultat comptable de l’exercice 2011 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».
III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :
.
(En millions d’euros) |
|||
|
31 décembre 2011 |
||
Brut |
Amortissements |
Net |
|
Dépréciations |
|||
Actif immobilisé |
|
|
|
Immobilisations incorporelles |
45 234 |
14 262 |
30 972 |
Immobilisations corporelles |
524 927 |
71 926 |
453 001 |
Immobilisations financières |
324 787 |
31 956 |
292 830 |
Total actif immobilisé |
894 947 |
118 144 |
776 803 |
Actif circulant (hors trésorerie) |
|
|
|
Stocks |
34 560 |
5 088 |
29 472 |
Créances |
106 206 |
25 927 |
80 279 |
Redevables |
80 541 |
24 683 |
55 859 |
Clients |
10 549 |
1 114 |
9 435 |
Autres créances |
15 115 |
131 |
14 985 |
Charges constatées d’avance |
625 |
0 |
625 |
Total actif circulant (hors trésorerie) |
141 391 |
31 015 |
110 376 |
Trésorerie |
|
|
|
Fonds bancaires et fonds en caisse |
1 238 |
|
1 238 |
Valeurs escomptées, en cours d’encaissement et de décaissement |
-2 422 |
|
-2 422 |
Autres composantes de trésorerie |
25 206 |
|
25 206 |
Équivalents de trésorerie |
4 302 |
0 |
4 302 |
Total trésorerie |
28 324 |
|
28 324 |
Comptes de régularisation |
12 456 |
|
12 456 |
Total actif (I) |
1 077 118 |
149 159 |
927 958 |
Dettes financières |
|
|
|
Titres négociables |
|
|
1 332 139 |
Titres non négociables |
|
|
238 |
Dettes financières et autres emprunts |
|
|
6 612 |
Total dettes financières |
|
|
1 338 990 |
Dettes non financières (hors trésorerie) |
|
|
|
Dettes de fonctionnement |
|
|
6 547 |
Dettes d’intervention |
|
|
5 893 |
Produits constatés d’avance |
|
|
11 323 |
Autres dettes non financières |
|
|
128 868 |
Total dettes non financières |
|
|
152 631 |
Provisions pour risques et charges |
|
|
|
Provisions pour risques |
|
|
13 190 |
Provisions pour charges |
|
|
100 559 |
Total provisions pour risques et charges |
|
|
113 749 |
Autres passifs (hors trésorerie) |
|
|
28 897 |
Trésorerie |
|
|
|
Correspondants du Trésor et personnes habilitées |
|
|
86 179 |
Autres |
|
|
0 |
Total trésorerie |
|
|
86 179 |
Comptes de régularisation |
|
|
42 043 |
Total passif (hors situation nette) (II) |
|
|
1 762 488 |
Report des exercices antérieurs |
|
|
-1 161 092 |
Écarts de réévaluation et d’intégration |
|
|
326 563 |
Solde des opérations de l’exercice |
|
|
|
Situation nette (III = I - II) |
|
|
-834 530 |
IV. – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2011 est approuvée. – (Adopté.)
Article 4
I. – Le montant des autorisations d’engagement engagées sur le budget général au titre de l’année 2011 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.
.
(En euros) |
|||
Désignation des missions et des programmes |
Autorisations d’engagement engagées |
Ajustements de la loi de règlement |
|
Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires |
Annulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées |
||
Action extérieure de l’État |
2 955 845 865,21 |
21 038 269,79 |
|
– Action de la France en Europe et dans le monde |
1 795 665 629,99 |
9 532 606,01 |
|
– Diplomatie culturelle et d’influence |
730 885 768,59 |
10 687 656,41 |
|
– Français à l’étranger et affaires consulaires |
357 529 529,52 |
787 324,48 |
|
– Présidence française du G20 et du G8 |
71 764 937,11 |
30 682,89 |
|
Administration générale et territoriale de l’État |
2 800 337 442,47 |
35 838 672,53 |
|
– Administration territoriale |
1 692 586 825,10 |
12 191 368,90 |
|
– Vie politique, cultuelle et associative |
174 267 809,62 |
10 176 735,38 |
|
– Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
933 482 807,75 |
13 470 568,25 |
|
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales |
3 583 001 453,32 |
18 595 476,68 |
|
– Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires |
1 948 215 023,66 |
9 882 287,34 |
|
– Forêt |
345 524 296,53 |
3 122 727,47 |
|
– Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
541 340 987,70 |
4 747 467,30 |
|
– Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
747 921 145,43 |
842 994,57 |
|
Aide publique au développement |
5 031 837 058,62 |
217 867 918,38 |
|
– Aide économique et financière au développement |
2 288 528 072,18 |
193 407 696,82 |
|
– Solidarité à l’égard des pays en développement |
2 724 002 846,44 |
21 072 859,56 |
|
– Développement solidaire et migrations |
19 306 140,00 |
3 387 362,00 |
|
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation |
3 245 988 380,87 |
4 069 128,13 |
|
– Liens entre la Nation et son armée |
123 385 313,38 |
3 344 520,62 |
|
– Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
3 016 543 460,65 |
158 026,35 |
|
– Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale |
106 059 606,84 |
566 581,16 |
|
Conseil et contrôle de l’État |
655 634 753,89 |
3 424 348,11 |
|
– Conseil d’État et autres juridictions administratives |
410 946 487,97 |
754 775,03 |
|
– Conseil économique, social et environnemental |
37 948 659,00 |
||
– Cour des comptes et autres juridictions financières |
206 739 606,92 |
2 669 573,08 |
|
Culture |
2 949 277 488,88 |
64 472 492,12 |
|
– Patrimoines |
949 240 236,82 |
37 343 111,18 |
|
– Création |
877 128 005,48 |
22 296 391,52 |
|
– Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
1 122 909 246,58 |
4 832 989,42 |
|
Défense |
38 994 192 265,39 |
890 114 449,61 |
|
– Environnement et prospective de la politique de défense |
1 757 089 380,31 |
55 885 774,69 |
|
– Préparation et emploi des forces |
23 495 310 410,82 |
729 129 603,18 |
|
– Soutien de la politique de la défense |
4 284 354 335,39 |
14 846 386,61 |
|
– Équipement des forces |
9 457 438 138,87 |
90 252 685,13 |
|
Direction de l’action du Gouvernement |
1 380 588 274,50 |
27 149 212,50 |
|
– Coordination du travail gouvernemental |
522 301 063,65 |
20 980 689,35 |
|
– Protection des droits et libertés |
136 762 917,29 |
4 168 162,71 |
|
– Moyens mutualisés des administrations déconcentrées |
721 524 293,56 |
2 000 360,44 |
|
Écologie, développement et aménagement durables |
12 427 148 954,65 |
234 776 490,35 |
|
– Infrastructures et services de transports |
6 698 244 629,36 |
71 409 868,64 |
|
– Sécurité et circulation routières |
55 400 762,52 |
504 020,48 |
|
– Sécurité et affaires maritimes |
125 685 307,58 |
15 076 404,42 |
|
– Météorologie |
195 338 547,00 |
|
|
– Urbanisme, paysages, eau et biodiversité |
338 678 314,29 |
8 404 364,71 |
|
– Information géographique et cartographique |
80 478 735,59 |
94 113,41 |
|
– Prévention des risques |
230 253 969,58 |
113 705 215,42 |
|
– Énergie, climat et après-mines |
696 868 980,67 |
7 223 248,33 |
|
– Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer |
4 006 199 708,06 |
18 359 254,94 |
|
Économie |
2 013 873 278,34 |
32 409 413,66 |
|
– Développement des entreprises et de l’emploi |
1 017 518 298,78 |
16 237 385,22 |
|
– Tourisme |
43 537 672,30 |
6 235 464,70 |
|
– Statistiques et études économiques |
447 187 792,01 |
8 213 457,99 |
|
– Stratégie économique et fiscale |
505 629 515,25 |
1 723 105,75 |
|
Engagements financiers de l’État |
47 745 919 744,27 |
244 785 686,73 |
|
– Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) |
46 255 585 968,98 |
140 414 031,02 |
|
– Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) |
598 642 429,85 |
62 657 570,15 |
|
– Épargne |
696 968 388,44 |
41 714 085,56 |
|
– Majoration de rentes |
194 722 957,00 |
|
|
Enseignement scolaire |
61 855 502 591,75 |
19 105 142,25 |
|
– Enseignement scolaire public du premier degré |
18 083 627 916,31 |
4 385 493,69 |
|
– Enseignement scolaire public du second degré |
29 340 516 734,02 |
2 487 340,98 |
|
– Vie de l’élève |
3 924 304 404,92 |
433 323,08 |
|
– Enseignement privé du premier et du second degrés |
7 035 166 531,12 |
1 202 746,88 |
|
– Soutien de la politique de l’éducation nationale |
2 140 656 671,59 |
8 971 990,41 |
|
– Enseignement technique agricole |
1 331 230 333,79 |
1 624 247,21 |
|
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
11 668 073 793,69 |
104 719 473,31 |
|
– Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
8 420 828 917,12 |
63 914 589,88 |
|
– Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État |
329 367 399,20 |
3 233 716,80 |
|
– Conduite et pilotage des politiques économique et financière |
935 409 123,38 |
8 734 937,62 |
|
– Facilitation et sécurisation des échanges |
1 597 378 793,46 |
7 630 604,54 |
|
– Entretien des bâtiments de l’État |
191 931 612,13 |
5 027 400,87 |
|
– Fonction publique |
193 157 948,40 |
16 178 223,60 |
|
Immigration, asile et intégration |
724 791 057,99 |
2 962 209,01 |
|
– Immigration et asile |
646 655 618,37 |
2 484 175,63 |
|
– Intégration et accès à la nationalité française |
78 135 439,62 |
478 033,38 |
|
Justice |
7 252 194 512,45 |
288 422 247,55 |
|
– Justice judiciaire |
2 912 229 501,62 |
217 997 335,38 |
|
– Administration pénitentiaire |
2 966 988 774,90 |
56 337 308,10 |
|
– Protection judiciaire de la jeunesse |
763 566 809,96 |
4 481 035,04 |
|
– Accès au droit et à la justice |
362 119 472,80 |
4 843 735,20 |
|
– Conduite et pilotage de la politique de la justice |
247 289 953,17 |
4 762 833,83 |
|
Médias, livre et industries culturelles |
1 361 435 574,66 |
11 851 875,34 |
|
– Presse |
417 903 236,10 |
|
11 851 872,90 |
– Livre et industries culturelles |
290 867 513,17 |
|
1,83 |
– Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique |
401 178 065,39 |
|
0,61 |
– Action audiovisuelle extérieure |
251 486 760,00 |
|
|
Outre-mer |
2 018 386 796,30 |
58 048 960,70 |
|
– Emploi outre-mer |
1 314 111 962,90 |
10 011 068,10 |
|
– Conditions de vie outre-mer |
704 274 833,40 |
48 037 892,60 |
|
Politique des territoires |
399 981 815,36 |
20 370 163,64 |
|
– Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
312 278 304,02 |
15 368 034,98 |
|
– Interventions territoriales de l’État |
87 703 511,34 |
5 002 128,66 |
|
Pouvoirs publics |
1 009 770 444,34 |
5 898 731,66 |
|
– Présidence de la République |
110 052 726,00 |
|
|
– Assemblée nationale |
533 910 000,00 |
|
|
– Sénat |
322 282 151,11 |
|
5 411 848,89 |
– La Chaîne parlementaire |
32 125 000,00 |
|
|
– Indemnités des représentants français au Parlement européen |
|
|
|
– Conseil constitutionnel |
11 070 000,00 |
|
|
– Haute Cour |
|
|
|
– Cour de justice de la République |
330 567,23 |
|
486 882,77 |
Provisions |
22 786 098,00 |
||
– Provision relative aux rémunérations publiques |
|
|
|
– Dépenses accidentelles et imprévisibles |
|
22 786 098,00 |
|
Recherche et enseignement supérieur |
25 334 429 385,24 |
18 320 343,76 |
|
– Formations supérieures et recherche universitaire |
12 384 941 642,73 |
|
4 963 522,27 |
– Vie étudiante |
2 164 685 556,11 |
|
1 357 566,89 |
– Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
5 035 421 239,34 |
|
1 718 214,66 |
– Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
1 237 308 892,00 |
|
|
– Recherche spatiale |
1 376 465 289,00 |
|
|
– Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables |
1 409 555 671,49 |
|
6 176 981,51 |
– Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
1 118 326 338,98 |
|
3 918 759,02 |
– Recherche duale (civile et militaire) |
188 741 435,00 |
|
14 649,00 |
– Recherche culturelle et culture scientifique |
123 485 227,74 |
|
163 346,26 |
– Enseignement supérieur et recherche agricoles |
295 498 092,85 |
|
7 304,15 |
Régimes sociaux et de retraite |
6 360 056 646,91 |
1 008,09 |
|
– Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
3 935 020 699,81 |
0,19 |
|
– Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
817 999 991,00 |
9,00 |
|
– Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers |
1 607 035 956,10 |
998,90 |
|
Relations avec les collectivités territoriales |
2 621 484 392,58 |
68 224 500,42 |
|
– Concours financiers aux communes et groupements de communes |
761 637 756,18 |
51 854 092,82 |
|
– Concours financiers aux départements |
473 790 405,76 |
604 443,24 |
|
– Concours financiers aux régions |
899 280 689,00 |
37 074,00 |
|
– Concours spécifiques et administration |
486 775 541,64 |
15 728 890,36 |
|
Remboursements et dégrèvements |
84 395 468 897,63 |
1 537 462 102,37 |
|
– Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) |
72 915 090 641,81 |
1 309 840 358,19 |
|
– Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) |
11 480 378 255,82 |
227 621 744,18 |
|
Santé |
1 221 090 357,13 |
6 332 572,87 |
|
– Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
543 956 596,53 |
5 456 833,47 |
|
– Protection maladie |
677 133 760,60 |
875 739,40 |
|
Sécurité |
16 862 543 915,80 |
84 159 657,20 |
|
– Police nationale |
9 120 778 897,85 |
68 959 917,15 |
|
– Gendarmerie nationale |
7 741 765 017,95 |
|
15 199 740,05 |
Sécurité civile |
436 970 161,91 |
15 913 053,09 |
|
– Intervention des services opérationnels |
278 484 424,81 |
11 285 279,19 |
|
– Coordination des moyens de secours |
158 485 737,10 |
4 627 773,90 |
|
Solidarité, insertion et égalité des chances |
12 341 632 815,42 |
31 087 761,58 |
|
– Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales |
519 618 073,52 |
626 547,48 |
|
– Actions en faveur des familles vulnérables |
241 229 108,34 |
1 529 961,66 |
|
– Handicap et dépendance |
10 052 128 944,83 |
23 256 750,17 |
|
– Égalité entre les hommes et les femmes |
19 889 936,06 |
91 948,94 |
|
– Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
1 508 766 752,67 |
5 582 553,33 |
|
Sport, jeunesse et vie associative |
436 957 628,32 |
2 253 498,68 |
|
– Sport |
222 551 070,75 |
1 056 398,25 |
|
– Jeunesse et vie associative |
214 406 557,57 |
1 197 100,43 |
|
Travail et emploi |
12 284 894 244,52 |
197 967 638,48 |
|
– Accès et retour à l’emploi |
6 746 708 429,48 |
119 592 555,52 |
|
– Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
4 584 549 156,58 |
|
61 711 811,42 |
– Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
115 402 395,02 |
|
5 016 319,98 |
– Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
838 234 263,44 |
|
11 646 951,56 |
Ville et logement |
7 802 798 438,31 |
88 979 060,69 |
|
– Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables |
1 259 933 478,74 |
1 886 825,26 |
|
– Aide à l’accès au logement |
5 543 397 433,99 |
3 000,01 |
|
– Développement et amélioration de l’offre de logement |
440 313 596,30 |
72 775 422,70 |
|
– Politique de la ville et Grand Paris |
559 153 929,28 |
14 313 812,72 |
|
Total |
380 172 108 430,72 |
4 379 407 657,28 |
|
II. – Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2011 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.
.
(En euros) |
|||
Désignation des missions et des programmes |
Dépenses |
Ajustements de la loi de règlement |
|
Ouvertures de crédits complémentaires |
Annulations de crédits non consommés et non reportés |
||
Action extérieure de l’État |
2 975 875 027,22 |
8 495 714,78 |
|
– Action de la France en Europe et dans le monde |
1 822 092 858,03 |
|
270 894,97 |
– Diplomatie culturelle et d’influence |
736 377 943,26 |
|
6 908 863,74 |
– Français à l’étranger et affaires consulaires |
355 856 877,57 |
|
1 315 955,43 |
– Présidence française du G20 et du G8 |
61 547 348,36 |
|
0,64 |
Administration générale et territoriale de l’État |
2 556 569 690,70 |
3 915 331,30 |
|
– Administration territoriale |
1 712 928 960,18 |
|
35 532,82 |
– Vie politique, cultuelle et associative |
165 448 548,46 |
|
3 870 214,54 |
– Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
678 192 182,06 |
|
9 583,94 |
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales |
3 574 970 322,69 |
441 372,31 |
|
– Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires |
1 909 764 934,20 |
|
0,80 |
– Forêt |
358 267 843,73 |
|
0,27 |
– Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
546 204 634,24 |
|
143 306,76 |
– Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
760 732 910,52 |
|
298 064,48 |
Aide publique au développement |
3 297 330 116,85 |
24 575 303,15 |
|
– Aide économique et financière au développement |
1 182 645 663,52 |
|
19 659 379,48 |
– Solidarité à l’égard des pays en développement |
2 087 003 380,82 |
|
4 915 923,18 |
– Développement solidaire et migrations |
27 681 072,51 |
|
0,49 |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation |
3 255 401 912,65 |
433 043,35 |
|
– Liens entre la Nation et son armée |
132 656 268,92 |
|
8 679,08 |
– Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
3 016 527 582,09 |
|
95 936,91 |
– Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale |
106 218 061,64 |
|
328 427,36 |
Conseil et contrôle de l’État |
573 271 301,71 |
3 836 259,29 |
|
– Conseil d’État et autres juridictions administratives |
335 542 775,56 |
|
0,44 |
– Conseil économique, social et environnemental |
37 948 659,00 |
|
|
– Cour des comptes et autres juridictions financières |
199 779 867,15 |
|
3 836 258,85 |
Culture |
2 754 207 381,48 |
1,52 |
|
– Patrimoines |
902 166 059,91 |
|
0,09 |
– Création |
776 720 882,71 |
|
0,29 |
– Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
1 075 320 438,86 |
|
1,14 |
Défense |
38 750 300 067,53 |
7 909 427,26 |
6 391 459,73 |
– Environnement et prospective de la politique de défense |
1 782 981 052,63 |
|
858 329,37 |
– Préparation et emploi des forces |
23 395 921 027,69 |
|
4 498 937,31 |
– Soutien de la politique de la défense |
2 954 295 673,46 |
|
1 033 398,54 |
– Équipement des forces |
10 617 102 313,75 |
7 909 427,26 |
794,51 |
Direction de l’action du Gouvernement |
1 033 919 707,39 |
21 961 456,61 |
|
– Coordination du travail gouvernemental |
508 986 861,94 |
|
20 513 320,06 |
– Protection des droits et libertés |
84 782 377,94 |
|
1 416 592,06 |
– Moyens mutualisés des administrations déconcentrées |
440 150 467,51 |
|
31 544,49 |
Écologie, développement et aménagement durables |
11 598 734 629,85 |
6 692 945,15 |
|
– Infrastructures et services de transports |
5 991 460 322,27 |
|
0,73 |
– Sécurité et circulation routières |
54 385 228,77 |
|
0,23 |
– Sécurité et affaires maritimes |
127 445 128,92 |
|
1 533 137,08 |
– Météorologie |
195 338 547,00 |
|
738,00 |
– Urbanisme, paysages, eau et biodiversité |
339 658 484,35 |
|
265 736,65 |
– Information géographique et cartographique |
80 432 986,00 |
|
|
– Prévention des risques |
285 785 856,73 |
|
2 106 913,27 |
– Énergie, climat et après-mines |
709 605 885,52 |
|
0,48 |
– Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer |
3 814 622 190,29 |
|
2 786 418,71 |
Économie |
2 048 649 216,76 |
2 694 974,24 |
|
– Développement des entreprises et de l’emploi |
1 046 746 155,43 |
|
440 750,57 |
– Tourisme |
46 353 580,41 |
|
2 151 282,59 |
– Statistiques et études économiques |
448 460 341,68 |
|
67 104,32 |
– Stratégie économique et fiscale |
507 089 139,24 |
|
35 836,76 |
Engagements financiers de l’État |
47 745 919 744,27 |
244 785 686,73 |
|
– Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) |
46 255 585 968,98 |
|
140 414 031,02 |
– Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) |
598 642 429,85 |
|
62 657 570,15 |
– Épargne |
696 968 388,44 |
|
41 714 085,56 |
– Majoration de rentes |
194 722 957,00 |
|
|
Enseignement scolaire |
61 694 775 196,36 |
8 960 690,64 |
|
– Enseignement scolaire public du premier degré |
18 084 134 162,53 |
|
4 404 877,47 |
– Enseignement scolaire public du second degré |
29 340 311 749,19 |
|
2 427 516,81 |
– Vie de l’élève |
3 856 114 855,25 |
|
449 377,75 |
– Enseignement privé du premier et du second degrés |
7 035 065 081,16 |
|
1 204 644,84 |
– Soutien de la politique de l’éducation nationale |
2 093 572 722,50 |
|
75 467,50 |
– Enseignement technique agricole |
1 285 576 625,73 |
|
398 806,27 |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
11 676 162 725,18 |
3 617 684,82 |
|
– Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
8 451 591 442,61 |
|
3 001,39 |
– Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État |
327 442 864,18 |
|
1 191 636,82 |
– Conduite et pilotage des politiques économique et financière |
913 166 376,12 |
|
580 946,88 |
– Facilitation et sécurisation des échanges |
1 599 556 551,57 |
|
375 163,43 |
– Entretien des bâtiments de l’État |
176 554 905,31 |
|
0,69 |
– Fonction publique |
207 850 585,39 |
|
1 466 935,61 |
Immigration, asile et intégration |
723 765 951,23 |
15 002,77 |
|
– Immigration et asile |
646 332 094,59 |
|
15 001,41 |
– Intégration et accès à la nationalité française |
77 433 856,64 |
|
1,36 |
Justice |
7 107 397 072,15 |
5 652 391,85 |
|
– Justice judiciaire |
2 901 464 670,23 |
|
5 642 632,77 |
– Administration pénitentiaire |
2 813 708 623,33 |
|
0,67 |
– Protection judiciaire de la jeunesse |
764 101 171,70 |
|
1,30 |
– Accès au droit et à la justice |
362 500 551,70 |
|
9 756,30 |
– Conduite et pilotage de la politique de la justice |
265 622 055,19 |
|
0,81 |
Médias, livre et industries culturelles |
1 350 386 657,74 |
1,26 |
|
– Presse |
413 560 760,40 |
|
0,60 |
– Livre et industries culturelles |
284 243 071,95 |
|
0,05 |
– Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique |
401 096 065,39 |
|
0,61 |
– Action audiovisuelle extérieure |
251 486 760,00 |
|
|
Outre-mer |
1 937 840 433,48 |
3 811 362,52 |
|
– Emploi outre-mer |
1 284 706 408,03 |
|
3 811 361,97 |
– Conditions de vie outre-mer |
653 134 025,45 |
|
0,55 |
Politique des territoires |
340 180 877,16 |
3 108 467,84 |
|
– Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
276 738 959,99 |
|
1 503 162,01 |
– Interventions territoriales de l’État |
63 441 917,17 |
|
1 605 305,83 |
Pouvoirs publics |
1 015 669 176,00 |
||
– Présidence de la République |
110 052 726,00 |
|
|
– Assemblée nationale |
533 910 000,00 |
|
|
– Sénat |
327 694 000,00 |
|
|
– La Chaîne parlementaire |
32 125 000,00 |
|
|
– Indemnités des représentants français au Parlement européen |
|
|
|
– Conseil constitutionnel |
11 070 000,00 |
|
|
– Haute Cour |
|
|
|
– Cour de justice de la République |
817 450,00 |
|
|
Provisions |
0,00 |
|
22 786 098,00 |
– Provision relative aux rémunérations publiques |
|
|
|
– Dépenses accidentelles et imprévisibles |
|
|
22 786 098,00 |
Recherche et enseignement supérieur |
25 335 420 512,72 |
654 093,28 |
|
– Formations supérieures et recherche universitaire |
12 365 962 939,80 |
|
451 741,20 |
– Vie étudiante |
2 176 922 546,90 |
|
0,10 |
– Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
5 033 314 886,57 |
|
82 220,43 |
– Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
1 237 308 892,00 |
|
|
– Recherche spatiale |
1 376 465 289,00 |
|
|
– Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables |
1 444 433 883,59 |
|
1 813,41 |
– Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
1 090 752 878,78 |
|
111 013,22 |
– Recherche duale (civile et militaire) |
188 741 435,00 |
|
|
– Recherche culturelle et culture scientifique |
123 588 910,68 |
|
0,32 |
– Enseignement supérieur et recherche agricoles |
297 928 850,40 |
|
7 304,60 |
Régimes sociaux et de retraite |
6 359 506 481,91 |
18 009,09 |
|
– Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
3 934 481 534,81 |
|
0,19 |
– Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
817 999 991,00 |
|
9,00 |
– Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers |
1 607 024 956,10 |
|
17 999,90 |
Relations avec les collectivités territoriales |
2 603 545 263,11 |
22 604 762,89 |
|
– Concours financiers aux communes et groupements de communes |
742 934 256,18 |
|
11 800 991,82 |
– Concours financiers aux départements |
473 180 849,74 |
|
10 766 696,26 |
– Concours financiers aux régions |
899 280 689,00 |
|
37 074,00 |
– Concours spécifiques et administration |
488 149 468,19 |
|
0,81 |
Remboursements et dégrèvements |
84 395 468 897,63 |
1 537 462 102,37 |
|
– Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) |
72 915 090 641,81 |
|
1 309 840 358,19 |
– Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) |
11 480 378 255,82 |
|
227 621 744,18 |
Santé |
1 226 016 695,70 |
4 496 601,30 |
|
– Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
547 327 557,59 |
|
3 620 823,41 |
– Protection maladie |
678 689 138,11 |
|
875 777,89 |
Sécurité |
16 806 823 281,71 |
21 767,29 |
|
– Police nationale |
9 086 181 741,18 |
|
0,82 |
– Gendarmerie nationale |
7 720 641 540,53 |
|
21 766,47 |
Sécurité civile |
417 623 258,78 |
852 217,22 |
|
– Intervention des services opérationnels |
254 664 299,60 |
|
852 121,40 |
– Coordination des moyens de secours |
162 958 959,18 |
|
95,82 |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
12 353 910 867,28 |
0,36 |
1 691 464,08 |
– Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales |
518 906 566,59 |
|
117 852,41 |
– Actions en faveur des familles vulnérables |
241 760 262,47 |
|
891 277,53 |
– Handicap et dépendance |
10 068 499 592,89 |
|
636 399,11 |
– Égalité entre les hommes et les femmes |
19 859 894,56 |
|
0,44 |
– Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
1 504 884 550,77 |
0,36 |
45 934,59 |
Sport, jeunesse et vie associative |
448 268 976,13 |
358 795,87 |
|
– Sport |
234 897 760,40 |
|
0,60 |
– Jeunesse et vie associative |
213 371 215,73 |
|
358 795,27 |
Travail et emploi |
11 745 570 857,24 |
1 749 210,76 |
|
– Accès et retour à l’emploi |
6 321 470 463,70 |
|
1 556 240,30 |
– Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
4 609 588 540,80 |
|
191 193,20 |
– Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
66 582 952,38 |
|
1 312,62 |
– Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
747 928 900,36 |
|
464,64 |
Ville et logement |
7 943 186 251,21 |
5 188 148,79 |
|
– Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables |
1 260 804 653,71 |
|
0,29 |
– Aide à l’accès au logement |
5 543 952 387,99 |
|
3 000,01 |
– Développement et amélioration de l’offre de logement |
567 912 137,65 |
|
210 227,35 |
– Politique de la ville et Grand Paris |
570 517 071,86 |
|
4 974 921,14 |
Total |
375 646 668 551,82 |
7 909 427,62 |
1 947 272 420,80 |
– (Adopté.)
Article 5
I. – Le montant des autorisations d’engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l’année 2011 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.
.
(En euros) |
|||
Désignation des budgets annexes |
Autorisations d’engagement engagées |
Ajustements de la loi de règlement |
|
Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires |
Annulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées |
||
Contrôle et exploitation aériens |
2 061 015 678,38 |
22 496 551,62 |
|
– Soutien aux prestations de l’aviation civile |
1 338 881 943,43 |
13 595 141,57 |
|
– Navigation aérienne |
563 490 982,08 |
4 100 591,92 |
|
– Transports aériens, surveillance et certification |
61 372 951,87 |
1 868 993,13 |
|
– Formation aéronautique |
97 269 801,00 |
2 931 825,00 |
|
Publications officielles et information administrative |
175 123 131,50 |
82 900,39 |
12 437 657,89 |
– Édition et diffusion |
93 303 219,05 |
82 900,39 |
8 721 051,34 |
– Pilotage et activités de développement des publications |
81 819 912,45 |
3 716 606,55 |
|
Total |
2 236 138 809,88 |
82 900,39 |
34 934 209,51 |
II. – Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2011 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.
.
(En euros) |
||||
Désignation des budgets annexes |
Dépenses |
Recettes |
Ajustements de la loi de règlement |
|
Ouvertures de crédits complémentaires |
Annulations des crédits non consommés et non reportés |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
2 004 639 560,99 |
2 004 639 560,99 |
9 066 956,05 |
14 809 837,06 |
– Soutien aux prestations de l’aviation civile |
1 340 062 343,19 |
|
|
8 601 428,81 |
– Navigation aérienne |
490 381 267,10 |
|
|
2 407 006,90 |
– Transports aériens, surveillance et certification |
67 859 193,65 |
|
|
869 576,35 |
– Formation aéronautique |
97 269 801,00 |
|
|
2 931 825,00 |
Augmentation du fonds de roulement (ligne d’équilibre) |
9 066 956,05 |
|
9 066 956,05 |
|
Publications officielles et information administrative |
224 449 756,83 |
224 449 756,83 |
44 295 683,68 |
13 077 258,85 |
– Édition et diffusion |
97 488 507,91 |
|
|
11 051 932,09 |
– Pilotage et activités de développement des publications |
82 665 565,24 |
|
|
2 025 326,76 |
Augmentation du fonds de roulement (ligne d’équilibre) |
44 295 683,68 |
|
44 295 683,68 |
|
Total |
2 229 089 317,82 |
2 229 089 317,82 |
53 362 639,73 |
27 887 095,91 |
– (Adopté.)
Article 6
I. – Le montant des autorisations d’engagement engagées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2012 est arrêté, au 31 décembre 2011, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.
.
(En euros) |
|||
Désignation des comptes spéciaux |
Autorisations d’engagement engagées |
Ajustements de la loi de règlement |
|
Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires |
Annulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées |
||
Comptes d’affectation spéciale |
|
|
|
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
621 843 723,52 |
0,01 |
69 463 741,49 |
– Radars |
163 060 676,51 |
|
690 628,49 |
– Fichier national du permis de conduire |
15 379 201,01 |
0,01 |
|
– Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers |
21 220 455,00 |
|
|
– Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière |
60 000 000,00 |
|
36 449 750,00 |
– Désendettement de l’État |
362 183 391,00 |
|
32 323 363,00 |
Développement agricole et rural |
111 436 085,68 |
53 862,32 |
|
– Développement et transfert en agriculture |
54 855 411,36 |
|
26 786,64 |
– Recherche appliquée et innovation en agriculture |
56 580 674,32 |
|
27 075,68 |
Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique |
105 000 000,00 |
||
– Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce |
|
|
30 000 000,00 |
– Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce |
|
|
75 000 000,00 |
Gestion du patrimoine immobilier de l’État |
369 081 464,63 |
117 151 422,37 |
|
– Contribution au désendettement de l’État |
56 483 097,98 |
|
0,02 |
– Contributions aux dépenses immobilières |
312 598 366,65 |
|
117 151 422,35 |
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien |
89 313 689,92 |
0,08 |
|
– Désendettement de l’État |
|
||
– Optimisation de l’usage du spectre hertzien |
89 313 689,92 |
0,08 |
|
Participations financières de l’État |
716 194 735,85 |
4 365 387 923,15 |
|
– Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État |
716 194 735,85 |
111 613 838,15 |
|
– Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État |
|
4 253 774 085,00 |
|
Pensions |
52 810 644 593,00 |
13 865 262,00 |
|
– Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité |
48 440 875 836,06 |
0,94 |
|
– Ouvriers des établissements industriels de l’État |
1 843 040 051,82 |
13 543 776,18 |
|
– Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
2 526 728 705,12 |
321 484,88 |
|
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs |
175 000 000,00 |
||
– Contribution à l’exploitation des services nationaux de transport conventionnés |
100 000 000,00 |
|
|
– Contribution au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés |
75 000 000,00 |
|
|
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage |
473 981 588,14 |
0,86 |
|
– Péréquation entre régions des ressources de la taxe d’apprentissage |
200 000 000,00 |
||
– Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage |
272 683 000,00 |
||
– Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance |
1 298 588,14 |
0,86 |
|
Total des comptes d’affectation spéciale |
55 367 495 880,74 |
0,01 |
4 670 922 212,27 |
Comptes de concours financiers |
|
|
|
Accords monétaires internationaux |
|||
– Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine |
|||
– Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale |
|||
– Relations avec l’Union des Comores |
|||
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
6 789 077 520,26 |
955 305 015,74 |
|
– Avances à l’Agence de service et de paiement, au titre du préfinancement des aides européennes de la politique agricole commune |
6 594 694 984,26 |
|
905 305 015,74 |
– Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics |
|
|
50 000 000,00 |
– Avances à des services de l’État |
194 382 536,00 |
|
|
Avances à l’audiovisuel public |
3 222 000 000,00 |
||
– France Télévisions |
2 146 460 743,00 |
|
|
– ARTE-France |
251 809 230,00 |
|
|
– Radio France |
606 591 415,00 |
|
|
– Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure |
125 197 562,00 |
|
|
– Institut national de l’audiovisuel |
91 941 050,00 |
|
|
Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres |
395 216 699,32 |
11 783 300,68 |
|
– Avances au titre du paiement de l’aide à l’acquisition de véhicules propres |
393 895 465,03 |
|
1 104 534,97 |
– Avances au titre du paiement de la majoration de l’aide à l’acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d’un véhicule de plus de quinze ans |
1 321 234,29 |
|
10 678 765,71 |
Avances aux collectivités territoriales |
84 168 003 312,06 |
2 526 196 687,94 |
|
– Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie |
|
|
6 000 000,00 |
– Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
84 168 003 312,06 |
|
2 520 196 687,94 |
Prêts à des États étrangers |
761 542 895,15 |
174 562,15 |
230 437 625,00 |
– Prêts à des États étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructures |
169 850 000,00 |
|
230 150 000,00 |
– Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
211 980 520,15 |
174 562,15 |
|
– Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers |
379 712 375,00 |
|
287 625,00 |
– Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro |
|
|
|
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
123 970 068,82 |
349 931,18 |
|
– Prêts et avances à des particuliers ou à des associations |
420 068,82 |
|
349 931,18 |
– Prêts pour le développement économique et social |
10 000 000,00 |
|
|
– Prêts à la filière automobile |
13 550 000,00 |
|
|
– Prêts et avances au fonds de prévention des risques naturels majeurs |
100 000 000,00 |
|
|
Total des comptes de concours financiers |
95 459 810 495,61 |
174 562,15 |
3 724 072 560,54 |
II. – Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2012 sont arrêtés, au 31 décembre 2011, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces mêmes tableaux.
.
(En euros) |
|||||
Désignation des comptes spéciaux |
Opérations de l’année |
Ajustements de la loi de règlement |
|||
Dépenses |
Recettes |
Ouvertures de crédits complémentaires |
Annulations de crédits non consommés et non reportés |
||
Comptes d’affectation spéciale |
|
|
|
|
|
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
683 852 915,92 |
1 300 871 008,04 |
68 773 114,08 |
||
– Radars |
228 422 839,88 |
|
0,12 |
||
– Fichier national du permis de conduire |
12 393 234,04 |
|
0,96 |
||
– Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers |
21 220 455,00 |
|
|
||
– Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière |
59 632 996,00 |
|
36 449 750,00 |
||
– Désendettement de l’État |
362 183 391,00 |
|
32 323 363,00 |
||
Développement agricole et rural |
108 378 736,11 |
110 446 137,40 |
53 861,89 |
||
– Développement et transfert en agriculture |
53 862 715,96 |
|
26 786,04 |
||
– Recherche appliquée et innovation en agriculture |
54 516 020,15 |
|
27 075,85 |
||
Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique |
|
105 000 000,00 |
|||
– Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce |
|
|
30 000 000,00 |
||
– Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce |
|
|
75 000 000,00 |
||
Gestion du patrimoine immobilier de l’État |
422 116 710,58 |
615 742 344,18 |
0,42 |
||
– Contribution au désendettement de l’État |
56 483 097,98 |
|
0,02 |
||
– Contributions aux dépenses immobilières |
365 633 612,60 |
|
0,40 |
||
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien |
89 313 689,92 |
936 129 513,48 |
0,08 |
||
– Désendettement de l’État |
|
|
|
||
– Optimisation de l’usage du spectre hertzien |
89 313 689,92 |
|
0,08 |
||
Participations financières de l’État |
716 194 735,85 |
634 612 076,99 |
4 365 387 923,15 |
||
– Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État |
716 194 735,85 |
|
111 613 838,15 |
||
– Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État |
|
|
|
4 253 774 085,00 |
|
Pensions |
52 810 958 189,64 |
52 569 733 372,86 |
2,36 |
||
– Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité |
48 440 875 836,06 |
|
0,94 |
||
– Ouvriers des établissements industriels de l’État |
1 843 040 051,82 |
|
1,18 |
||
– Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
2 527 042 301,76 |
|
0,24 |
||
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs |
175 000 000,00 |
215 803 430,00 |
|||
– Contribution à l’exploitation des services nationaux de transport conventionnés |
100 000 000,00 |
|
|
||
– Contribution au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés |
75 000 000,00 |
|
|
||
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage |
466 342 472,18 |
626 574 034,57 |
0,82 |
||
– Péréquation entre régions des ressources de la taxe d’apprentissage |
200 000 000,00 |
|
|
||
– Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage |
265 183 000,00 |
|
|
||
– Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance |
1 159 472,18 |
|
0,82 |
||
Total des comptes d’affectation spéciale |
55 472 157 450,20 |
57 009 911 917,52 |
4 539 214 902,80 |
||
Comptes de concours financiers |
|
|
|
|
|
Accords monétaires internationaux |
|||||
– Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine |
|||||
– Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale |
|||||
– Relations avec l’Union des Comores |
|||||
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
6 789 077 520,26 |
6 700 922 625,50 |
955 305 015,74 |
||
– Avances à l’Agence de service et de paiement, au titre du préfinancement des aides européennes de la politique agricole commune |
6 594 694 984,26 |
|
|
905 305 015,74 |
|
– Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics |
|
|
|
50 000 000,00 |
|
– Avances à des services de l’État |
194 382 536,00 |
|
|
|
|
Avances à l’audiovisuel public |
3 222 000 000,00 |
3 221 807 808,05 |
|||
– France Télévisions |
2 146 460 743,00 |
|
|
|
|
– ARTE-France |
251 809 230,00 |
|
|
|
|
– Radio France |
606 591 415,00 |
|
|
|
|
– Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure |
125 197 562,00 |
|
|
|
|
– Institut national de l’audiovisuel |
91 941 050,00 |
|
|
|
|
Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres |
396 321 234,28 |
197 854 255,68 |
10 678 765,72 |
||
– Avances au titre du paiement de l’aide à l’acquisition de véhicules propres |
394 999 999,99 |
|
|
0,01 |
|
– Avances au titre du paiement de la majoration de l’aide à l’acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d’un véhicule de plus de quinze ans |
1 321 234,29 |
|
|
10 678 765,71 |
|
Avances aux collectivités territoriales |
84 312 673 781,50 |
85 008 983 666,28 |
2 381 526 218,50 |
||
– Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie |
|
|
|
6 000 000,00 |
|
– Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
84 312 673 781,50 |
|
|
2 375 526 218,50 |
|
Prêts à des États étrangers |
7 607 228 991,37 |
817 187 320,77 |
73 749,82 |
846 346 053,45 |
|
– Prêts à des États étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructures |
287 990 502,29 |
|
|
62 009 497,71 |
|
– Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
216 831 707,82 |
|
73 749,82 |
|
|
– Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers |
162 400 000,00 |
|
|
69 600 000,00 |
|
– Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro |
6 940 006 781,26 |
|
|
714 736 555,74 |
|
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
130 824 622,38 |
4 071 385 099,86 |
208 545 377,62 |
||
– Prêts et avances à des particuliers ou à des associations |
424 622,38 |
|
|
345 377,62 |
|
– Prêts pour le développement économique et social |
5 000 000,00 |
|
|
|
|
– Prêts à la filière automobile |
60 400 000,00 |
|
|
173 200 000,00 |
|
– Prêts et avances au fonds de prévention des risques naturels majeurs |
65 000 000,00 |
|
|
35 000 000,00 |
|
Total des comptes de concours financiers |
102 458 126 149,79 |
100 018 140 776,14 |
73 749,82 |
4 402 401 431,03 |
|
.
(En euros) |
|||
Opérations de l’année |
Ajustements de la loi de règlement |
||
Dépenses |
Recettes |
Majorations du découvert |
|
Comptes de commerce |
|
|
|
– Approvisionnement des armées en produits pétroliers |
753 086 424,89 |
729 719 066,36 |
|
– Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire |
151 362 503,82 |
156 591 006,37 |
|
– Couverture des risques financiers de l’État |
2 038 581 599,20 |
2 038 581 599,20 |
|
– Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État |
578 537 016,42 |
509 270 031,76 |
|
– Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État |
49 897 870 523,21 |
50 219 375 206,06 |
|
– Gestion des actifs carbone de l’État |
|
|
|
– Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes |
2 966 600,00 |
8 743 932,89 |
|
– Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses |
|
|
|
– Opérations commerciales des domaines |
46 377 211,46 |
64 837 988,64 |
|
– Régie industrielle des établissements pénitentiaires |
23 806 635,82 |
24 384 028,08 |
|
Total des comptes de commerce |
53 492 588 514,82 |
53 751 502 859,36 |
|
Comptes d’opérations monétaires |
|
|
|
– Émission des monnaies métalliques |
173 389 007,48 |
240 000 234,88 |
|
– Opérations avec le Fonds monétaire international |
3 010 771 936,92 |
4 438 689 084,65 |
7 568 488 543,96 |
– Pertes et bénéfices de change |
36 887 346,76 |
29 011 111,63 |
|
Total des comptes d’opérations monétaires |
3 221 048 291,16 |
4 707 700 431,16 |
7 568 488 543,96 |
III. – Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2012 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2011, aux sommes ci-après :
.
(En euros) |
||
Désignation des comptes spéciaux |
Soldes au 31 décembre 2011 |
|
Débiteurs |
Créditeurs |
|
Comptes d’affectation spéciale |
5 771 233 708,50 |
|
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
|
783 927 738,87 |
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage |
|
160 231 562,39 |
Développement agricole et rural |
|
49 475 410,81 |
Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique |
|
0,00 |
Gestion du patrimoine immobilier de l’État |
|
816 806 481,13 |
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien |
|
846 815 823,56 |
Participations financières de l’État |
|
2 061 073 994,84 |
Pensions |
|
1 012 099 266,90 |
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs |
|
40 803 430,00 |
Comptes de concours financiers |
32 666 643 279,34 |
2 334 354,21 |
Accords monétaires internationaux |
|
|
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
2 407 348 930,36 |
|
Avances à l’audiovisuel public |
|
2 334 354,21 |
Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres |
1 458 342 981,34 |
|
Avances aux collectivités territoriales |
3 598 073 454,00 |
|
Prêts à des États étrangers |
23 921 559 038,79 |
|
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
1 281 318 874,85 |
|
Comptes de commerce |
32 405 126,26 |
3 371 489 236,34 |
Approvisionnement des armées en produits pétroliers |
21 074 577,26 |
|
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire |
11 330 548,99 |
|
Couverture des risques financiers de l’État |
0,01 |
|
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État |
|
168 457 533,18 |
Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État |
|
2 959 462 272,12 |
Gestion des actifs carbone de l’État |
|
|
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes |
|
94 291 988,88 |
Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses |
|
17 465 796,94 |
Opérations commerciales des domaines |
|
111 002 743,07 |
Régie industrielle des établissements pénitentiaires |
|
20 808 902,15 |
Comptes d’opérations monétaires |
7 576 364 779,09 |
2 617 920 678,60 |
Émission des monnaies métalliques |
|
2 617 920 678,60 |
Opérations avec le Fonds monétaire international |
7 568 488 543,96 |
|
Pertes et bénéfices de change |
7 876 235,13 |
|
Totaux |
40 275 413 184,69 |
11 762 977 977,65 |
IV. – Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2012 à l’exception :
– d’un solde débiteur global de 638 659 885,32 € concernant les comptes de concours financiers suivants : « Prêts à des États étrangers » (637 926 885,32 €) et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (733 000,00 €) ;
– d’un solde débiteur de 1 793 478,89 € relatif au compte de commerce « Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes » ;
– d’un solde débiteur de 7 876 235,13 € afférent au compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ». – (Adopté.)
Article 7
Les résultats de l’année et le solde du compte spécial « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l’équipement » sont arrêtés, au 31 décembre 2011, aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
(En euros) |
||||
Désignation du compte spécial |
Opérations de l’année |
Solde au 31 décembre 2011 |
||
Dépenses |
Recettes |
Débiteur |
Créditeur |
|
Compte de commerce |
|
|
|
|
Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l’équipement |
131 514 685,32 |
89 911 199,96 |
20 658 747,45 |
|
Total |
131 514 685,32 |
89 911 199,96 |
20 658 747,45 |
|
– (Adopté.)
Article 8
I. – L’article L.5211-1 du code de la défense est abrogé.
I bis (nouveau). – Aux articles L. 5331-1, L. 5341-1, L. 5351-1, L. 5361-1 et L. 5371-1 du même code, la référence : « et L. 5211-1 à » est remplacée par la référence : « , L. 5213-1 et ».
II. – L’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code est ainsi rédigé : « Avances de trésorerie ».
III. – Sont abrogés :
1° L’article 34 de la loi n° 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l’exercice 1948 ;
2° L’article 7 de la loi n° 53-73 du 6 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement et d’équipement des services militaires pour l’exercice 1953 (États associés – France d’outre-mer) ;
3° L’article 8 de la loi n° 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la France d’outre-mer (dépenses militaires) pour les exercices 1955 et 1956. – (Adopté.)
Article additionnel après l'article 8