M. le président. L'amendement n° 8, présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du I de l'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds d’aménagement numérique des territoires est notamment alimenté par des contributions versées par les opérateurs mentionnés à la première phrase de l’article L. 33-7 du code des postes et communications électroniques dans des conditions fixées par décret. Ces contributions ne peuvent être répercutées sur la facture des usagers. »
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch. Initialement, la proposition de loi Pintat de 2009 prévoyait que le fonds d’aménagement numérique des territoires serait alimenté par une contribution versée par les opérateurs de communications électroniques. Nous avions souscrit à ce dispositif, mais le Sénat a malheureusement décidé de supprimer cette contribution, estimant que sa mise en œuvre risquerait de décourager les opérateurs d’investir dans les territoires et d’aller ainsi à l’encontre de l’objectif visé au travers de la proposition de loi.
Je suis très impressionnée par la sollicitude du Gouvernement à l’égard des opérateurs de télécommunications. Je n’ai pourtant jamais entendu dire qu’ils connaissaient des difficultés économiques majeures. Au contraire, leurs profits sont considérables, et leurs obligations de service public inexistantes.
À défaut de solliciter les opérateurs, un autre fonds a été mis en place, abondé à hauteur de 900 millions d’euros par l’État, de manière non pérenne puisque ces recettes proviennent du grand emprunt. Cela semble un peu juste pour financer la couverture totale du territoire en très haut débit à l’horizon de 2025…
Aussi l’auteur de la présente proposition de loi a-t-il préconisé une nouvelle fois de taxer non pas les opérateurs, mais les usagers, via leur facture. Nous trouvons un tel raisonnement étonnant : afin de ne pas déstabiliser les opérateurs, on propose de faire reposer la solidarité nationale sur les usagers, eux-mêmes touchés de plein fouet par la crise.
Pour notre part, nous continuons de penser qu’il serait juste que ceux qui réalisent des bénéfices dans les zones rentables participent au financement de la desserte des zones moins rentables. Ce système prévaut d’ailleurs pour l’ensemble des services publics ouverts à la concurrence : les obligations de service d’intérêt général sont financées par un fonds de compensation, lui-même alimenté par l’ensemble des opérateurs.
C’est pourquoi nous proposons d’abonder le FANT par des contributions des opérateurs privés, sans pour autant faire de celles-ci le seul mode de financement du dispositif, afin de ne pas exclure le recours à des dotations de l’État.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Maurey, rapporteur. Avis défavorable, pour les raisons exposées précédemment.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson, ministre. Même avis.
Madame Schurch, tous les étudiants en économie connaissent le théorème d’Helmut Schmidt, selon lequel « les profits d’aujourd’hui font les investissements de demain et les emplois d’après-demain ». Il se peut que, pour développer notre économie, il soit nécessaire que quelques groupes fassent des profits…
Lorsque nous avons voulu mettre en vente les licences 4G en assignant des objectifs extrêmement ambitieux en matière d’aménagement du territoire, des voix se sont élevées, au Sénat et à l’Assemblée nationale, pour affirmer que le Gouvernement avait tort de fixer des prix de réserve aussi élevés et qu’il ferait mieux, afin de privilégier la couverture du territoire, de se montrer beaucoup moins gourmand pour les finances publiques.
Or les objectifs en termes d’aménagement du territoire seront intégralement atteints, sans que le prix de réserve ait constitué un obstacle. En outre, le budget de l’État a même bénéficié d’un surcroît de recettes en 2011, puisque nous avons vendu ces licences plus cher que nous ne l’avions d’abord envisagé.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. Les bénéfices réalisés par les opérateurs pourraient effectivement être en partie consacrés à l’équipement de zones qui ne sont pas a priori les plus attrayantes du point de vue économique.
Mme Mireille Schurch. Eh oui !
M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. Toutefois, je crains que la mise en œuvre du dispositif présenté par notre collègue Mireille Schurch n’aboutisse à soumettre les opérateurs qui investissent à une forme de double peine.
Mme Mireille Schurch. Mais non !
M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. Au demeurant, la valeur ajoutée se trouve avant tout chez les fournisseurs de services.
M. Pierre Hérisson. Très bien !
M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. La fiscalité applicable aux acteurs des technologies de l’information et de la communication doit être considérée dans son ensemble ; ne prenons pas en otages les opérateurs de réseau.
Mme Mireille Schurch. Personne ne les prend en otages !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Besson, ministre. Comme l’a souligné tout à l’heure M. Retailleau, certains semblent considérer que l’investissement public serait le bien, et l’investissement privé le mal.
M. Yves Rome. Nous n’avons jamais prétendu cela !
Mme Cécile Cukierman. L’inverse n’est pas vrai non plus, d’ailleurs !
M. Éric Besson, ministre. Si des collectivités territoriales décidaient d’investir dans les réseaux, n’auraient-elles pas ensuite besoin des opérateurs pour exploiter ceux-ci ? Elles devront à l’évidence discuter et négocier avec les opérateurs.
Ne faisons pas semblant de croire qu’il existerait une source magique de fonds publics permettant de financer à bon compte le déploiement de la fibre optique sur l’ensemble du territoire français !
Mme Cécile Cukierman. Personne n’a dit cela !
M. Éric Besson, ministre. À mon sens, le compromis auquel nous sommes parvenus est probablement le meilleur possible. Quand je me regarde, je me désole ; quand je me compare, je me console : aucun pays d’Europe ne fait mieux que nous en matière de partenariats public-privé pour le déploiement du très haut débit.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 17
(Non modifié)
Après le mot : « compte », la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa du I du même article 24 est ainsi rédigée : « des capacités financières des maîtres d’ouvrage et du degré de ruralité de la zone concernée ».
M. le président. L'amendement n° 40, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Éric Besson, ministre. L’article 17 vise à prendre en compte les capacités financières des maîtres d’ouvrage et le degré de ruralité des territoires au titre de l’allocation des aides du FANT. Le Gouvernement en propose la suppression, pour les raisons que j’ai indiquées précédemment.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Maurey, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
En effet, nous sommes attachés à la prise en compte du coût du déploiement du très haut débit et de la capacité financière de la collectivité concernée pour l’attribution des subventions publiques. Nous le savons bien, c’est souvent dans les départements les moins riches que les projets sont le plus coûteux, notamment pour des raisons géographiques.
La modulation du montant des subventions prévue par le programme national « très haut débit » ne nous paraît pas satisfaisante, car le dispositif est beaucoup trop rigide. Il convient, me semble-t-il, d’introduire davantage de souplesse, afin de pouvoir examiner au cas par cas les projets, leur coût et la capacité des collectivités territoriales à les financer.
M. le président. Je mets aux voix l'article 17.
(L'article 17 est adopté.)
Article 18
Chaque année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet au Parlement un rapport sur la tarification par les opérateurs de l’accès aux réseaux à haut et très haut débits pour les entreprises, et formule des propositions afin de ramener cette tarification à des niveaux plus modérés. – (Adopté.)
Article 19
(Supprimé)
CHAPITRE V
Mesures diverses
Article 20
(Non modifié)
Après le 7° de l’article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Favoriser le déploiement du très haut débit de façon prioritaire dans les zones rurales, en commençant par les zones d’activité et les services publics ; ».
M. le président. L'amendement n° 44, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Éric Besson, ministre. Nous suggérons de supprimer cet article, qui introduit de notre point de vue une certaine confusion.
En effet, le code des postes et des communications électroniques et le code général des collectivités territoriales contiennent déjà plusieurs dispositions relatives aux réseaux à très haut débit.
Par ailleurs, je rappelle qu’un important travail de clarification visant à une meilleure articulation des différentes notions contenues dans ces codes est en cours. Il ne me paraît pas approprié d’en préjuger les conclusions.
C'est pourquoi le Gouvernement souhaite la suppression de cet article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Maurey, rapporteur. Il nous paraît extrêmement important d’affirmer clairement que le très haut débit doit être déployé en priorité en zone rurale.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. L'amendement n° 9, présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
Favoriser
par le mot :
Assurer
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. L’ambition affirmée au travers du deuxième alinéa de cet article nous semble en retrait par rapport aux objectifs définis dans la présente proposition de loi et dans le programme national « très haut débit ».
Nous préconisons donc d’en modifier les termes, en indiquant que la politique d’aménagement rural vise à « assurer », et non pas simplement à « favoriser », la couverture en très haut débit des zones rurales.
Cet amendement pourrait être qualifié de rédactionnel, mais il s’agit, plus profondément, d’affirmer l’engagement de la puissance publique en la matière, afin de garantir l’accès au très haut débit dans les zones rurales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Maurey, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)
Article 21
Il est créé un comité de pilotage ayant pour objet, dans le respect des décisions de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, d’harmoniser les référentiels techniques utilisés pour l’élaboration, la construction et l’exploitation des réseaux à très haut débit.
Ce comité est constitué de représentants des administrations de l’État, du Parlement, des collectivités territoriales, des opérateurs de communications électroniques et de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Le président du comité est choisi parmi les représentants du Parlement.
Un décret définit la composition et les modalités d’organisation du comité, qui rend compte de ses travaux au Gouvernement et au Parlement.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 46, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes élabore, avec l’appui du comité national de gestion du fonds d’aménagement numérique des territoires institué à l’article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, des référentiels techniques harmonisés pour l’élaboration, la construction et l’exploitation des réseaux à très haut débit.
La parole est à M. le ministre.
M. Éric Besson, ministre. Le Gouvernement partage pleinement l’objectif des auteurs de la proposition de loi. La mutualisation et la normalisation doivent en effet être recherchées afin de faciliter le déploiement et l’exploitation des réseaux.
Toutefois, si l’on veut pouvoir répondre rapidement aux besoins exprimés, cette tâche ne doit pas être confiée à un comité de pilotage institué à cet effet et dont la composition serait définie par décret, notamment en raison de la complexité administrative qu’implique la création d’une nouvelle structure.
Le groupe d’échanges entre l’ARCEP, les collectivités territoriales et les opérateurs – le GRACO – paraît être l’instance adéquate.
L’amendement du Gouvernement a donc pour objet de confier la tâche d’harmoniser les référentiels techniques à l’ARCEP, qui s’appuiera sur le comité national de gestion du fonds d’aménagement numérique des territoires, de sorte que l’ensemble des parties intéressées soient associées rapidement au processus.
M. le président. L'amendement n° 52, présenté par M. Maurey, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
comité
insérer le mot :
technique
La parole est à M. le rapporteur.
M. Hervé Maurey, rapporteur. Cet amendement de précision vise à éviter toute confusion avec le comité de pilotage du très haut débit, qui existe par ailleurs.
M. le président. L'amendement n° 38 rectifié, présenté par MM. Rome, Camani, Teston, Guillaume et Cornano, Mme Bourzai, M. Fichet, Mme Durrieu, MM. Krattinger, Marc, Patient, Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
est constitué
insérer les mots :
, à parts égales,
La parole est à M. Yves Rome.
M. Yves Rome. Le dernier alinéa de l’article 21 prévoit que la composition du comité de pilotage soit fixée par décret, donc par le pouvoir réglementaire. Le Parlement n’aurait donc pas son mot à dire.
Il convient d’éviter toute inégalité de représentation au sein du comité de pilotage, notamment au détriment des collectivités. Cette exigence est d’autant plus légitime qu’une juste composition de ce comité permettra que l’expertise acquise par les collectivités territoriales profite à tous.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Maurey, rapporteur. Je ne crois pas que confier la tâche d’harmoniser les référentiels techniques à l’ARCEP permettra une simplification, ni un gain de temps puisque le comité national de gestion du FANT n’est toujours pas constitué. Ne voyant pas l’intérêt d’une telle proposition, monsieur le ministre, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 46.
En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 38 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson, ministre. Avis défavorable aux amendements nos 52 et 38 rectifié, pour les raisons que j’ai exposées.
M. le président. Je mets aux voix l'article 21, modifié.
(L'article 21 est adopté.)
Article 22
(Non modifié)
Au 1er juillet 2013, le comité de pilotage du très haut débit remet un rapport sur l’avancement du programme national « très haut débit » ainsi que, s’il le juge nécessaire, des propositions de réforme de ce dernier. Il s’appuie pour ce faire et en tant que de besoin sur l’expertise technique de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
M. le président. L'amendement n° 45, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
comité de pilotage du très haut débit
par les mots :
Gouvernement
La parole est à M. le ministre.
M. Éric Besson, ministre. Aucun texte législatif ou réglementaire n’instituant le comité de pilotage du très haut débit, il semble plus clair de confier au Gouvernement la charge de remettre au Parlement, au 1er juillet 2013, un rapport sur l’avancement du programme national « très haut débit ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Maurey, rapporteur. L’avis est bien entendu défavorable.
Il s’agit d’un rapport d’évaluation de l’avancement du programme national « très haut débit », qui conclura, éventuellement, à la nécessité de revoir complètement ce dernier. On ne peut confier au Gouvernement, quel qu’il soit, la mission de le rédiger, car il serait alors juge et partie ! Si le gouvernement est de la même sensibilité que l’actuel, il jugera naturellement que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes ; s’il est d’une autre couleur politique, ce que je ne souhaite pas,…
M. Yves Rome. Mais cela pourrait arriver !
M. Hervé Maurey, rapporteur. … il estimera que tout est à jeter !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Besson, ministre. La position de la commission m’étonne quelque peu : en principe, le Parlement souhaite que le Gouvernement lui rende compte de son action et demande volontiers qu’il lui remette des rapports à cette fin ! En la circonstance, le rapport sur la mise en œuvre du programme national « très haut débit » n’aura pas de caractère subjectif, mais contiendra des éléments objectifs et chiffrés : quelles sommes ont été dépensées, combien de départements sont couverts, etc. L’argument utilisé contre cet amendement me paraît donc surprenant.
M. le président. Je mets aux voix l'article 22.
(L'article 22 est adopté.)
Article 23
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L. 122-2-12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique lorsqu’ils existent. » ;
2° Le troisième alinéa du 14° de l’article L. 123-1-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces critères de qualité prennent en compte les dispositions du schéma directeur territorial d’aménagement numérique lorsqu’il existe. »
M. le président. L'amendement n° 25, présenté par MM. Retailleau et Hérisson, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau. Très sincèrement, je crois que nous pourrions tous nous entendre sur la suppression de cet article. Ce n’est pas une question d’idéologie.
L’AMF a indiqué que le chantier prioritaire était la simplification des normes en matière d’urbanisme, ce domaine étant source de multiples contentieux. Le droit de l’urbanisme est déjà extrêmement complexe, or nous nous apprêtons à le compliquer davantage encore…
L’article 4 de la proposition de loi prévoit une concertation entre les collectivités et les opérateurs pour l’accès aux points hauts, afin qu’un dialogue permette de faire émerger des solutions là où existent des problèmes de couverture.
Cet article devrait suffire, mais, en France, nous aimons les jardins à la française, lesquels comportent souvent des labyrinthes. (Sourires.)
Vous allez m’objecter, monsieur le rapporteur, que l’article 23 vise une « prise en compte », notion plus faible que celles de « conformité » ou de « compatibilité ». Toutefois, le Conseil d’État, dans un arrêt du 28 juillet 2004, a défini clairement la notion de « prise en compte » : il s’agit d’une compatibilité qui peut admettre des exceptions devant être justifiées par des motifs d’intérêt général.
Par conséquent, dans un souci de bien faire, d’assurer une cohérence, nous allons compliquer la tâche des élus, notamment dans les petites communes. Il aurait au moins fallu prévoir une période transitoire, car pour les SCOT en passe d’être adoptés, toute la procédure devra être revue dans la mesure où les SDTAN leur seront opposables ! Ce sera un véritable nid de contentieux !
Sur ce point, nous pouvons laisser de côté nos différences idéologiques et considérer que l’article 4 suffit.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Maurey, rapporteur. Monsieur Retailleau, sur cet article comme sur d’autres, il ne s’agit pas d’idéologie !
À entendre certains intervenants, je serais un étatiste, presque un communiste ! (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Hervé Maurey, rapporteur. En d’autres temps, le président de la commission de l’économie m’avait à l’inverse qualifié d’ultralibéral ! Ces appréciations contradictoires témoignent sans doute que je respecte un certain équilibre !
Mme Mireille Schurch. C’est ça, le centre !
M. Hervé Maurey, rapporteur. Quoi qu’il en soit, monsieur Retailleau, cet article n’a aucun caractère idéologique. Vous l’avez dit vous-même, il tend simplement à prévoir la prise en compte des SDTAN, notamment dans les SCOT.
Je rappelle à cet égard que, aux termes du code de l’urbanisme, les SCOT doivent déjà prendre en compte les programmes d’équipement de l’État, des collectivités territoriales et des établissements et services publics, ainsi que les schémas régionaux de cohérence écologique et les plans climat-énergie territoriaux. Dans le même esprit, il semble logique que les SDTAN soient pris en compte dans les SCOT, qui ont pour vocation d’assurer une cohérence des schémas à l’échelle du territoire concerné. Encore une fois, la notion de « prise en compte » est bien moins contraignante que celle de « compatibilité » et a fortiori que celle de « conformité ».
Quant aux PLU, la prise en compte du SDTAN ne sera qu’une éventualité. Un PLU peut définir des « critères de qualité renforcés » pour les infrastructures et réseaux de communications électroniques ; il s’agit donc d’une simple faculté. Si un PLU ne définit pas de tels critères, il ne prendra pas en compte le SDTAN. C’est, en particulier, le cas des PLU des petites communes.
Sur ce point, le Conseil d’État exerce un contrôle minimal, puisqu’il se borne à relever les erreurs manifestes d’appréciation. Le dispositif est donc beaucoup plus souple que vous ne semblez le penser, monsieur le sénateur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Philippe Leroy, pour explication de vote.
M. Philippe Leroy. Les arguments qui ont été développés par M. Retailleau me conduisent à penser que l’adoption de cet amendement ne ruinerait nullement la logique qui sous-tend la proposition de loi, et qu’il conviendrait plutôt de traiter cette question lors de l’examen d’un texte consacré à l’urbanisme.
Ne multiplions pas les points de friction : sur le fond, je suis satisfait des votes intervenus ce soir, ne chargeons pas trop la barque. Sans me désolidariser de M. Maurey,…
M. Yves Rome. Tout de même !
M. Philippe Leroy. … je m’en remettrai, sur ce point, à la sagesse de la Haute Assemblée. Nous pourrons revenir sur le sujet à l’occasion d’un débat relatif à l’urbanisme ou au droit de la construction.
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau. Je voudrais ajouter que si cet article devait être adopté, il fournira aux associations qui militent en faveur d’une réduction drastique du nombre d’antennes un extraordinaire moyen de lutter contre les nouvelles implantations.
M. Hervé Maurey, rapporteur. Je ne vois pas en quoi !
M. Bruno Retailleau. Son dispositif deviendra une source de contentieux, monsieur le rapporteur. Il a une portée certaine, contrairement à ce que vous semblez penser. Voulez-vous vraiment compliquer la tâche des élus en matière d’urbanisme ? Là est bien la question, car l’article 23 n’apporte rien en termes d’efficacité ; il crée simplement un risque de contentieux supplémentaire, ce qui portera préjudice, à terme, à la qualité de la couverture territoriale. (M. le ministre acquiesce.)
M. Pierre Hérisson. Exactement !
M. le président. L'amendement n° 51, présenté par M. Maurey, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 122-2-12
par la référence :
L. 122-1-12
La parole est à M. le rapporteur.
M. Hervé Maurey, rapporteur. Il s’agit simplement de corriger une erreur matérielle.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?