M. le président. L'amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. Rome, Camani, Teston, Guillaume et Cornano, Mme Bourzai, M. Fichet, Mme Durrieu, MM. Krattinger, Marc, Patient, Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du I de l’article L. 1425–1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’insuffisance de souscription à l’issue de la procédure d’appel à coïnvestissement a priori sur les réseaux en fibre jusqu’à l’abonné permet également de constater l’insuffisance d’initiatives privées. »
La parole est à M. Yves Rome.
M. Yves Rome. Cet amendement à visée pédagogique tend à insérer un article additionnel qui a toute son importance.
Comme nous avons pu l’observer sur le terrain, les opérateurs se montrent réticents quand il s’agit de coïnvestir sur les réseaux d’initiative publique, arguant qu’ils ont déjà prévu leurs investissements en zones denses jusqu’en 2015, parfois même jusqu’en 2020, comme c’est le cas dans mon département sur les zones AMII.
Ils répondent alors aux sollicitations des collectivités que c’est seulement à cette échéance qu’ils envisageront de s’investir sur des nouveaux projets.
Dès lors, les collectivités se retrouvent avec des réseaux d’initiative publique sous-utilisés. À nos yeux, il s’agit là d’un gâchis d’argent public. C’est pourquoi la Haute Assemblée doit envoyer un signal aux opérateurs en indiquant que les collectivités ne laisseront pas des réseaux sous-employés. Elle doit également rappeler le rôle fondamental qu’ont joué les réseaux d’initiative publique en complément de l’initiative privée et non en opposition à celle-ci.
Il faut adresser ce message pour éviter que des réseaux établis et exploités par des collectivités territoriales, donc la puissance publique, restent sous-utilisés et dépendants du bon vouloir des opérateurs privés, en attendant que ces derniers « écrèment » les zones les plus rentables de nos territoires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Maurey, rapporteur. Les deuxième et troisième alinéas du I de l’article L. 1425–1 prévoient déjà une procédure générale de constat de carence des opérateurs. Aussi, il ne nous paraît pas utile de créer une procédure spécifique pour le cas particulier des appels à coïnvestissements.
Pour cette raison, la commission demande à son auteur de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson, ministre. Les auteurs de cet amendement confondent deux choses différentes : d’une part, les modalités d’accès au réseau, d’autre part, la fourniture de services par des opérateurs de détail sur le réseau ouvert à la collectivité. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Rome, l'amendement n° 34 rectifié est-il maintenu ?
M. Yves Rome. Compte tenu des explications de M. le rapporteur, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 34 rectifié est retiré.
Article 3 bis (nouveau)
Après le troisième alinéa de l’article L. 111-5-1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les zones où les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique mentionnés à l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales prévoient le déploiement d’un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, tout immeuble neuf est équipé des gaines techniques nécessaires au raccordement audit réseau.
« L'obligation prévue à l'alinéa précédent s'applique aux immeubles dont le permis de construire est délivré après le 30 juin 2012. » – (Adopté.)
Article 3 ter (nouveau)
Le chapitre V du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1425-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1425-3 – Les opérateurs de communications électroniques sont tenus d’indiquer aux entités adjudicatrices, préalablement à leur réponse aux appels d’offres des collectivités territoriales et de leurs groupements pour l’établissement et l’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques en application de l’article L. 1425-1, les conditions économiques et techniques dans lesquelles ils sont, ainsi que les opérateurs qu’ils contrôlent ou qui les contrôlent, susceptibles de commercialiser des offres de détail en tant qu’usagers de ces réseaux d’initiative publique. »
M. le président. L'amendement n° 15, présenté par MM. Retailleau et Hérisson, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, susceptibles d’utiliser le réseau public en tant que fournisseur d'accès Internet, indépendamment de l’identité de l’opérateur qui sera in fine désigné. Les entités adjudicatrices communiquent ces informations à l’ensemble des candidats.
La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau. L’article 3 ter peut être utile à condition que sa rédaction soit modifiée.
En réalité, il reprend imparfaitement, et en la tronquant, l’une des recommandations formulées par l’Autorité de la concurrence. Le présent amendement, présenté par Pierre Hérisson et moi-même, a pour objet de reprendre à l’identique cette recommandation, afin d’éviter toute difficulté d’interprétation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Maurey, rapporteur. La commission émet un avis favorable.
Ainsi que nous l’avons évoqué précédemment, il est exact que l’Autorité de la concurrence a pointé du doigt le déséquilibre qui existe, parmi les opérateurs répondant aux appels d’offres, entre ceux qui disposent de filiales leur permettant de jouer le rôle de fournisseur d’accès et les autres.
C’est pourquoi la commission a inséré cet article additionnel reprenant la recommandation formulée par l’Autorité de la concurrence. Notre collègue Bruno Retailleau propose simplement de transcrire celle-ci à l’identique, ce à quoi la commission ne peut qu’être favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 3 ter, modifié.
(L'article 3 ter est adopté.)
Article additionnel après l'article 3 ter
M. le président. L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. P. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l’article L. 38–4 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les conditions d’investissement et d’exploitation de cette offre d’accès à la sous-boucle doivent être équivalentes, pour tout opérateur, à celles de l’offre d’accès à la boucle locale. »
La parole est à M. Philippe Leroy.
M. Philippe Leroy. Cet amendement, très technique, vise à assurer l’égalité d’accès de tous les opérateurs à la sous-boucle, dès lors que cette dernière est susceptible de permettre l’accès au haut débit.
Il convient en effet de faire en sorte que certains opérateurs ayant investi sur des sous-boucles n’oublient pas l’esprit de la loi : les investissements destinés à améliorer la sous-boucle doivent être au service de tous les opérateurs. C’est le principe du dégroupage.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Maurey, rapporteur. La commission juge utile d’aligner les conditions d’accès à la sous-boucle locale cuivre sur celles de l’accès à la boucle locale, pour permettre aux opérateurs alternatifs de proposer une offre de gros au niveau de la sous-boucle, ce qu’ils ne peuvent pas faire aujourd’hui. Elle a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson, ministre. Sur la forme, cet amendement est contraire au droit communautaire, car il appartient à la seule ARCEP, dans le cadre de ses analyses de marché, de fixer les obligations s’imposant à France Télécom en termes d’accès à sa boucle et à sa sous-boucle locale.
Sur le fond, et cet argument est peut-être plus important encore, cet amendement est satisfait, car l’ARCEP détient déjà le pouvoir, dont elle use d'ailleurs, d’imposer une obligation de non-discrimination entre les opérateurs.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Leroy, l'amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Leroy. Je ne veux pas me battre contre des moulins à vent. Si cet amendement est satisfait, et nous le vérifierons, je ne demande qu’à le retirer. Nous ferons donc l’inventaire qui s’impose, non que je n’aie pas confiance en vous, monsieur le ministre, bien au contraire (M. Yves Rome s’exclame.), mais, en bon juriste, je souhaite avoir des certitudes, vous le comprendrez.
Je suis favorable aux clauses de rendez-vous. Je ne suis pas persuadé que vous avez raison, chers collègues de la majorité sénatoriale, mais j’ai choisi de vous croire, car je me bats non pas contre vous, mais pour les Français.
Monsieur le ministre, je considère que cette sous-boucle doit être disponible pour tous les opérateurs. Vous m’affirmez que c’est le cas. Je vous fais confiance et je retire donc mon amendement.
M. le président. L’amendement no 2 rectifié est retiré.
TITRE II
MESURES SPECIFIQUES
CHAPITRE IER
Téléphonie mobile
Article 4
Après le premier alinéa de l’art. L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne publique chargée du schéma recense les besoins locaux en matière de couverture mobile, identifie des priorités et en informe les opérateurs mobiles. Elle recense également auprès des opérateurs mobiles les éventuelles difficultés qu’ils rencontrent dans le déploiement de leurs réseaux et, le cas échéant, leur transmet des propositions visant à faciliter ces déploiements. Ces propositions portent notamment sur l’accès aux points hauts et peuvent, le cas échéant, concerner la mise à disposition de sites aux opérateurs et leur adduction par un lien en fibre optique. » – (Adopté.)
Article 5
Il est créé un groupe de travail associant des représentants de l’État, du Parlement, de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, des collectivités territoriales, des opérateurs et des consommateurs ayant pour objet la redéfinition des critères de mesure et l’amélioration de la couverture en téléphonie mobile de deuxième, troisième et quatrième générations, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État.
Les obligations de couverture pesant sur les opérateurs au titre des licences acquises pour les réseaux de deuxième, troisième et quatrième générations correspondants ne sont pas affectées par cette redéfinition.
M. le président. L'amendement n° 10, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mmes Aïchi, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Desessard, Gattolin et Placé, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
et des consommateurs
par les mots :
, des consommateurs et des associations agréées de protection de l'environnement
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Cet article crée un groupe de travail ayant pour objet la redéfinition des critères de mesure et l'amélioration de la couverture en téléphonie mobile de deuxième, troisième et quatrième générations.
L’esprit de la présente proposition de loi étant de chercher la coopération des différents acteurs concernés par le développement de la couverture numérique du territoire, les auteurs de l’amendement saluent la présence de consommateurs dans ce groupe de travail.
Nous considérons toutefois que, au-delà des consommateurs, il est souhaitable d’y associer les associations agréées – pas toutes les associations, donc – de défense de l’environnement. En effet, le développement de la couverture numérique n’est pas sans incidence sur l’environnement, que ce soit sur le paysage, sur la sécurité ou sur la santé publique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Maurey, rapporteur. Le groupe de travail qu’il est proposé ici de créer est destiné à présenter des propositions pour affiner nos outils d’évaluation de la couverture de nos territoires en matière de téléphonie mobile. Les associations qui représentent l’environnement n’ont pas forcément, vous en conviendrez, mon cher collègue, leur place dans un tel groupe de travail.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson, ministre. Le Gouvernement partage l’avis et l’argumentation de M. le rapporteur.
Les questions qui ont été évoquées sont légitimes. Elles sont traitées lors d’une table ronde dite « radiofréquences, santé, environnement ».
L’objectif du groupe de travail, que nous avons mis en place à la demande des parlementaires, dont plusieurs sénateurs ici présents, consiste à évaluer, en accord avec l’ARCEP, la manière dont cette dernière estime que tel ou tel village ou centre-bourg est couvert au sens statistique du terme. Nous avons donc deux questions distinctes. Le groupe de travail vient d’être installé. L’adoption de cet amendement le contraindrait à interrompre ses travaux, ce qui serait contre-productif.
Dans la mesure où il s’agit de deux sujets distincts, je souhaite le retrait de l'amendement n° 10.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul, président de la commission de l’économie. Je ne veux pas laisser croire que la couverture du territoire par la téléphonie mobile est à l’origine de problèmes de santé. Laissons aboutir les travaux en cours, que vient d’évoquer M. le ministre, et attendons les conclusions du Grenelle des ondes.
Monsieur Labbé, dans l’état actuel des choses, vous ne pouvez pas évoquer les problèmes de santé publique à l’appui de votre argumentation.
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé. Monsieur le président de la commission, je n’ai rien affirmé, j’ai simplement émis des doutes. Selon la manière retenue pour assurer la couverture du territoire par la téléphonie mobile, l’impact sur la santé sera plus ou moins important.
Vous semblez nier toute incidence de la téléphonie mobile sur la santé. Soit ! Toutefois, l’électro-sensibilité est un problème réel. Je considère pour ma part qu’il y a doute. Nous aurions donc tout intérêt à intégrer dans ce groupe de travail les associations agréées de défense de l’environnement, parce qu’elles comprennent des experts dans ces domaines. Cela reviendrait tout simplement à appliquer le principe de précaution.
M. le président. L'amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Retailleau et Hérisson, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la redéfinition des critères de mesure en matière de téléphonie mobile et l'amélioration de la couverture en téléphonie mobile de deuxième et troisième génération.
La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau. Le présent amendement vise à supprimer l’encadrement, selon nous inopportun, de la création du groupe de travail par le Conseil d’État.
Il est surtout un amendement de clarification. Le groupe de travail s’intéressera aux licences de deuxième et troisième génération, mais les licences 4G doivent être mises à part, car elles viennent juste d’être attribuées avec des critères de couverture de territoire extrêmement exigeants. C’est en effet la première fois qu’un pays décide que les opérateurs devront commencer leur déploiement simultanément en ville et à la campagne.
J’ai donc tenu à présenter une rédaction plus précise et plus claire pour améliorer la couverture des territoires, mais en excluant la 4G.
Tel est l’objet de la rectification apporté à l’amendement no 16, consécutive au débat que nous avons eu tout à l’heure en commission.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Maurey, rapporteur. Je suis favorable à cet amendement. Nous avons évoqué en commission la rectification de l’amendement no 16 afin que la 4G soit exclue de la notion d’amélioration de la couverture, mais pas de l’aspect « évaluation de la couverture ».
M. Bruno Retailleau. C’est le « thermomètre » !
M. Hervé Maurey, rapporteur. Tout à fait ! La rectification, proposée en commission, a été acceptée par l’auteur de l’amendement, d’où mon avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Article 6
I. – (Non modifié) La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 34-8-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 34-8-5. – Les zones, incluant les centre-bourgs ou des axes de transport prioritaires, non couvertes par tous les opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième générations sont couvertes en services de téléphonie mobile de deuxième génération de voix et de données par l’un de ces opérateurs chargés d’assurer une prestation d’itinérance locale, dans les conditions prévues par l’article L. 34-8-1.
« Par dérogation à la règle posée au premier alinéa, la couverture en téléphonie mobile dans certaines zones est assurée, si tous les opérateurs de radiocommunications mobiles en conviennent, par un partage d’infrastructures entre les opérateurs.
« Les zones mentionnées au premier alinéa sont identifiées par les préfets de région en concertation avec les départements et les opérateurs. En cas de différend sur l’identification de ces zones dans un département, les zones concernées sont identifiées au terme d’une campagne de mesures conformément à une méthodologie validée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Le ministre concerné rend publique la liste nationale des communes ainsi identifiées et la communique à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
« Sur la base de la liste nationale définie au troisième alinéa et dans les deux mois suivant sa transmission aux opérateurs par le ministre précité, les opérateurs adressent audit ministre et à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un projet de répartition entre les zones qui seront couvertes selon le schéma de l’itinérance locale et celles qui seront couvertes selon le schéma du partage d’infrastructures, un projet de répartition des zones d’itinérance locale entre les opérateurs, ainsi qu’un projet de calendrier prévisionnel de déploiement des pylônes et d’installation des équipements électroniques de radiocommunication. Le ministre précité approuve ce calendrier prévisionnel dans le mois suivant sa transmission par les opérateurs. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes se prononce sur les répartitions proposées, qui ne devront pas perturber l’équilibre concurrentiel entre opérateurs de téléphonie mobile, dans le mois suivant leur transmission par les opérateurs. La couverture d’une commune est assurée dans les trois ans suivant son identification par le ministre précité.
« Ledit ministre rend compte annuellement au Parlement de la progression de ce déploiement. »
II. – (Non modifié) À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 34-8-1 du même code, les mots : « de deuxième génération » sont supprimés.
III (nouveau). – Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le groupe de travail créé à l’article 5 remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du plan d’extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile créé par la convention du 15 juillet 2003 entre l’État, l’Autorité de Régulation des Télécommunications, l’Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France et les opérateurs de téléphonie mobile.
Ce rapport propose des modalités et un calendrier de finalisation du plan d’extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 48, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.
M. Éric Besson, ministre. L’extension des obligations de couverture des opérateurs mobiles remettrait en cause les licences de téléphonie mobile qui leur ont été attribuées. Le prix de ces licences serait alors bien évidemment contesté par les opérateurs, ce qui conduirait à un remboursement mécanique partiel. Compte tenu de l’état de nos finances publiques, je ne crois pas que quiconque ait envie de s’aventurer sur cette voie !
Pour ce qui concerne la couverture mobile du territoire, mieux vaut privilégier la concertation à la loi. Par ailleurs, j’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, nous avons adopté en matière de 4G des obligations de couverture et de déploiement concomitant, dans les villes et à la campagne, qui sont d’une ampleur sans équivalent dans le passé.
M. le président. L'amendement n° 17, présenté par MM. Retailleau et Hérisson, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau. Je partage l’avis du Gouvernement quant aux risques de remise en cause des conditions d’attribution des licences. Toutefois, nous sommes confrontés ici à un problème de méthodologie.
Nous avons créé, à l’article 5, un groupe de travail chargé d’améliorer le fameux « thermomètre » que nous mentionnions tout à l’heure. Ce groupe a tenu sa première réunion à Bercy, voilà quelques jours, et plusieurs d’entre nous y ont participé.
Par ailleurs, j’ai déposé un amendement, qui a été retenu par la commission, visant alinéa 8 de l’article 6 et aux termes duquel, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la loi, le groupe de travail remettrait au Parlement un rapport proposant des mesures précises.
Le problème de méthode est le suivant : à l’article 5, on crée un groupe de travail ; à l’article 6, on prévoit que ce groupe de travail devra, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la loi, formuler des propositions, mais, en réalité, celles-ci sont déjà contenues dans les alinéas 2, 3, 4 et 5 de l’article 6.
Si l’on crée un groupe de travail – nous sommes, je le répète, plusieurs à y participer – pour améliorer les moyens de la couverture du territoire en matière de téléphonie mobile, quelle est l’utilité de graver dès aujourd’hui certaines dispositions dans le marbre ? Pourquoi ne pas attendre les conclusions du groupe de travail ? Peut-être M. le rapporteur pourra-t-il m’éclairer sur ce point.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Maurey, rapporteur. Les dispositions de l’article 6 reprennent celles qui étaient prévues dans un amendement présenté par M. Bruno Sido, et voté lors de la discussion de la proposition de loi de M. Marsin, que le Sénat a adoptée.
Dans les dispositions de cet amendement, M. Sido s’inspirait des conclusions du rapport qu’il avait rendu au nom de la commission des affaires économiques sur la téléphonie mobile. L’article 6 vise à améliorer la couverture de notre territoire en matière de téléphonie mobile, nécessité que personne ne saurait nier. La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement no 48.
Monsieur Retailleau, je comprends votre argumentation. Toutefois, précisément, il ne s’agit pas de graver des dispositions dans le marbre. Je vous rappelle, mais cela ne vous aura pas échappé, que nous sommes en première lecture. Compte tenu du calendrier des prochains mois, cette proposition de loi sera examinée à l’Assemblée nationale, dans le meilleur des cas, à la fin de l’année 2012.
J’espère ardemment que, d’ici là, le groupe de travail aura présenté des propositions pertinentes qui nous permettront d’améliorer le dispositif prévu dans ce texte.
Ne lâchons pas la proie pour l’ombre. Il me paraît souhaitable, dans un premier temps, de poser un cadre, qui reprend l’amendement de M. Bruno Sido adopté par le Sénat. Rien ne nous empêchera de l’améliorer au cours de la navette.
À l’inverse, ne rien prévoir et attendre le résultat des travaux du groupe de travail me paraît d’autant moins satisfaisant que celui-ci, si j’ai bien compris, doit rendre ses conclusions au mois d’avril prochain. Aura-t-il vraiment le temps, dans un délai si court, de présenter des propositions susceptibles d’être reprises ? Je n’en suis pas persuadé.
Dans ces conditions, au nom du principe de précaution qui a été évoqué tout à l’heure, je préfère présenter un dispositif sans plus attendre. Je le répète, rien n’empêchera de l’améliorer au cours de la navette, soit à l’Assemblée nationale, soit au Sénat en deuxième lecture.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 48 et 17.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson, ministre. Monsieur le rapporteur, en ce qui concerne les délais dont dispose le groupe de travail, vous aviez vous-même exprimé le souhait que les choses aillent vite. Le groupe de travail est constitué et je lui ai demandé de respecter des délais extrêmement courts. Or, au lieu de remercier le Gouvernement et de féliciter le groupe de travail, vous arguez du principe de précaution et vous vous plaignez que, en raison du délai très court, le groupe ne pourra pas travailler beaucoup. Il faut faire un choix dans les arguments que vous utilisez !
Par ailleurs, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 17. Comme je l’ai dit tout à l'heure par anticipation, nous visons les mêmes objectifs.