M. le président. La parole est à M. Pierre Charon.
M. Pierre Charon. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mademoiselle le rapporteur, mes chers collègues, à la veille du cinquantième anniversaire des accords d’Évian, nous ne pouvons que nous réjouir de l’inscription de ce texte à l’ordre du jour des travaux de la Haute Assemblée.
Je commencerai par saluer le travail de mon collègue Raymond Couderc, auteur de cette proposition de loi tant attendue, ainsi que le rapport exceptionnel de Sophie Joissains, remis au nom de la commission des lois. (M. le président de la commission approuve.)
J’avais dix ans en 1961. Comme tous les petits garçons, je jouais à la guerre pendant que des hommes s’engageaient avec la France de l’autre côté de la Méditerranée.
J’avais dix ans quand d’autres enfants ont vu leur père enfiler l’uniforme de l’armée française et partir défendre un idéal, celui d’une Algérie nouvelle et fraternelle dans laquelle les communautés auraient pu vivre en paix. C’est cet idéal qui, de 1954 à 1962, amena quatre fois plus d’Algériens à combattre au sein de l’armée française plutôt que dans l’Armée de libération nationale, bras armé du FLN.
Comme le rappelait dans un entretien très émouvant Hélie de Saint-Marc, récemment honoré par la République, à Mostaganem, le FLN abattra à neuf reprises le porte-drapeau des anciens combattants musulmans. Neuf fois, un autre volontaire viendra prendre sa place. On sait que l’immense majorité de ces hommes à qui les plus hautes autorités de l’État avaient dit : « Venez à la France, elle ne vous trahira pas ! » resteront fidèles à la France jusqu’au bout, alors même que les signes d’un probable abandon devenaient chaque jour plus manifestes. Désarmés, puis abandonnés au FLN, des dizaines de milliers de ces hommes furent abattus dans une indifférence insupportable.
Il aura fallu cinquante ans pour panser cette plaie ouverte de la tragédie des harkis, victimes expiatoires de leur fidélité à la France, cinquante ans de souffrance, de silence et parfois d’insultes qui trouvent aujourd’hui enfin un cadre juridique apaisé et légitime.
Je tiens à rendre hommage à tous ceux qui ont tracé ce chemin de réconciliation avec notre histoire, je dirais même de réconciliation avec nous-mêmes. Je pense ainsi à notre collègue Hubert Falco qui, lorsqu’il était secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, a accompagné l’audacieuse création de la Fondation pour la mémoire de la guerre d’Algérie, des combats du Maroc et de la Tunisie, installée depuis un peu plus d’un an dans l’hôtel des Invalides, à Paris.
La France avait le devoir de rendre leur fierté aux harkis et à leurs descendants. Elle trouve enfin l’occasion de réhabiliter leur engagement et de rendre justice à leur fidélité avec une loi précise qui ne laissera plus de place à l’outrage ou à l’injure.
Mes chers collègues, je n’utiliserai pas cette tribune pour revenir sur les lacunes du passé ou pour les juger. En tant que parlementaire, il m’importe de voter un texte qui, enfin, ne permet plus que ceux qui ont combattu pour la France soient qualifiés de « sous-hommes » impunément.
En tant que membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, je suis heureux que notre législation soit modifiée, afin que les fils et les filles de nos anciens combattants soient assurés de notre reconnaissance et de notre protection.
C’est donc avec émotion que je voterai ce texte, qui honore notre assemblée et qui apaise la déchirure. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. le président de la commission applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie tout d’abord d’avoir permis que ce débat ait lieu. Je vais tenter de répondre aux questions, souvent légitimes, que vous vous posez, les uns et les autres.
Je tiens à vous rassurer : en aucun cas ce texte n’est une loi mémorielle. Simplement, nous ne pouvons tolérer que des injures soient proférées, quels que soient ceux qu'elles visent, sans que des sanctions soient prévues et appliquées à leurs auteurs ; cela me paraît tout à fait normal. Dans la mesure où la jurisprudence a montré que la loi précédente ne permettait pas qu’il en soit ainsi, il était tout à fait naturel d’y remédier. Par conséquent, l'argument de la loi mémorielle que d’aucuns ont avancé ne tient pas.
Je dois l’avouer, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai été choqué par les propos qu’a tenus l'une d'entre vous : affirmer que les harkis se sont engagés dans les forces françaises de façon inconsciente confine à l'injure.
Il n'est qu'à se pencher sur l'histoire malheureuse, douloureuse, de l'Algérie !
Pendant la guerre de 1914-1918, des dizaines et des dizaines de milliers d'Algériens sont venus se battre à nos côtés, sur notre territoire, pour nous aider à nous libérer.
Mme Éliane Assassi. Ne comparez pas 14-18 et la guerre d'Algérie !
M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. De même, entre 1939 et 1944, 340 000 Algériens ont intégré l'armée d'Afrique, puis la 2e DB. Leclerc, parti de N'Djamena est arrivé en Algérie où il a obtenu non pas l’embrigadement mais l’engagement tout à fait volontaire de centaines de milliers de Nord-Africains, tant musulmans qu’européens, pour venir libérer notre territoire. Le débarquement de Provence en témoigne. Certains sont même allés jusqu'à Berlin, d'autres jusqu’à Berchtesgaden.
Beaucoup d'entre eux étaient déjà dans l’armée française et sont restés fidèles à leur premier engagement, mesdames, messieurs les sénateurs. Nous leur devons une reconnaissance infinie.
Nous ne pouvons pas oublier cette réalité-là. Bien sûr, avec l’Homme, rien n’est jamais simple, rien n'est jamais noir ou blanc. Bien sûr, il faut faire le départ entre la contrainte et la fidélité. Mais nous devons le respect à tous ceux, hommes et femmes, qui, quel que soit leur âge, ont fait le choix de la France, ont fait le choix de l'armée française et ont tenu à honorer un engagement qu’ils avaient pris parfois dans la fleur de la jeunesse, quand ils n’avaient encore que dix-huit ou vingt ans.
Je tiens aussi à dire ici que jamais, depuis cinq ans, il n’a été fait autant pour eux, qu'il s'agisse des bourses ou des emplois réservés.
Pour ma part, j’éprouve un profond respect pour l'engagement qui fut le leur. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’UCR. – M. le président de la commission applaudit également.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission.
Article unique
Après l’article 5 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. – I. – La diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki ou d’ancien membre des formations supplétives ayant servi en Algérie est punie de la peine prévue par le deuxième alinéa de l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
« L’injure commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki ou d’ancien membre des formations supplétives ayant servi en Algérie est punie de la peine prévue par le troisième alinéa de l’article 33 de la loi précitée.
« II. – Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l’honneur des harkis ou des anciens membres des formations supplétives ayant servi en Algérie peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits de diffamation ou d’injure qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu’elle remplit.
« Toutefois, quand l’infraction aura été commise envers des personnes considérées individuellement, l’association ne sera recevable dans son action que si ces personnes ne s’y sont pas formellement opposées. »
M. le président. L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par M. Couderc et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Pour l’application de l’article 30 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les formations supplétives sont considérées comme faisant partie des forces armées.
II. - Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l’honneur de personnes ou de groupes de personnes faisant ou ayant fait partie de formations supplétives de l’armée, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits de diffamation ou d’injure prévus par la loi précitée qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu’elle remplit.
En cas de diffamation ou d’injure prévues par l’article 30 et le premier alinéa de l’article 33 de la même loi, les dispositions du 1° de l’article 48 de cette loi ne sont pas applicables.
En cas de diffamation ou d’injure commises envers des personnes considérées individuellement, l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de ces personnes ou de leurs ayants droit.
La parole est à M. Raymond Couderc.
M. Raymond Couderc. Mes chers collègues, c’est parce que j’ai pris acte des réactions que ma proposition de loi avait suscitées parmi les membres des associations de personnes ayant appartenu aux formations supplétives de l’armée française que j’ai décidé de vous présenter cet amendement tendant à améliorer la rédaction de l’article unique.
En effet, si la diffamation ou l’injure envers les formations supplétives méritent d’être pénalement sanctionnées, c’est en raison du fait que ces personnes ont combattu ou se sont engagées pour la France et doivent, à ce titre, être assimilées aux forces armées, comme cela a été fait pour les résistants de la Seconde Guerre mondiale par l’article 28 de la loi du 5 janvier 1951.
Cet amendement vise donc à compléter l’article 30 de la loi sur la liberté de la presse, qui réprime notamment la diffamation contre les armées, pour y insérer un alinéa assimilant aux forces armées, outre les résistants, les personnes qui se sont engagées en faveur de la France lors d’un conflit armé, notamment au sein des formations supplétives de l’armée. Cette disposition concerne donc les anciens membres des formations supplétives ayant servi en Algérie.
Les injures envers les formations supplétives seront également réprimées par l’article 33, alinéa 1, qui renvoie à l’article 30 de la loi de 1881.
Cette solution paraît préférable à celle qui avait été envisagée dans la proposition de loi initiale, à savoir la création d’incriminations totalement spécifiques et inspirées par les délits de diffamation ou d’injure en raison de la religion, de la race, de l’origine ou du sexe de la victime. On ne peut en effet comparer ces dispositions, justifiées par la prohibition des discriminations liées à l’état ou la religion des personnes, avec la nécessité de protéger une communauté en raison du choix qu’elle a fait de soutenir et de défendre la France.
La possibilité pour les associations, notamment les associations de harkis, de se constituer partie civile doit être également prévue dans la loi sur la liberté de la presse, à l’article 48-3 relatif aux associations d’anciens combattants, qui est complété à cette fin. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. Le sous-amendement n° 2, présenté par Mlle Joissains, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 1 rectifié bis
1° Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Alinéas 2 à 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° Alinéa 2
Au début, insérer la référence :
« Art. 5-1. –
La parole est à Mlle le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 1 rectifié bis.
Mlle Sophie Joissains, rapporteur. Ce sous-amendement vise uniquement à rattacher, comme le prévoyait le texte initial de la proposition de loi, l'article unique à la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, sous la forme d'un nouvel article 5-1.
Il va de soi que la commission est tout à fait favorable à l'amendement n° 1 rectifié bis, je crois m’en être suffisamment expliquée au cours de la discussion générale.
Il est en effet très important que notre droit ne comporte pas d'incrimination spécifique. En outre, l’assimilation aux forces armées est un honneur et, très certainement, une forme supérieure de reconnaissance.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Le Gouvernement est bien sûr favorable au sous-amendement. Il s’agit de faire en sorte que les harkis, comme c’est le cas pour tous les Français, ne puissent plus être impunément injuriés.
M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le vote sur l’amendement tendant à rédiger l’article unique de la proposition de loi vaudra vote sur l’ensemble.
La parole à M. Alain Néri, pour explication de vote.
M. Alain Néri. Le groupe socialiste votera cette proposition de loi, qui va dans le sens du respect et de la dignité de tous.
Ce débat est l’occasion pour nous de saluer l’engagement de ceux qui avaient placé leur confiance en la France.
M. le secrétaire d’État a rappelé, à juste raison, le rôle des Algériens dans l’armée française pour libérer notre sol lors de la Seconde Guerre mondiale. Ils ont en effet répondu massivement à l’appel de Brazzaville du général de Gaulle tendant à la mobilisation de ce que l’on appelait alors l’Empire, afin que toutes les forces s’unissent pour libérer le territoire métropolitain du joug de l’occupant et de l’État français, lequel s’était substitué à la République.
Par leur action, les Algériens engagés dans l’armée française ont ainsi permis le rétablissement de la République. À ce titre, nous leur devons respect, mémoire et force remerciements.
Le drame algérien a provoqué de terribles cas de conscience au sein de cette population. Certains ont fait le choix de s’engager dans les maquis, d’autres ont choisi de garder leur confiance dans la France.
Et ces harkis, lorsqu’ils sont aujourd’hui victimes d’injures, de discriminations, subissent en réalité une double peine, car, pour un grand nombre d’entre eux, ils ont été abandonnés sur le territoire algérien, après avoir été désarmés, au lendemain des accords d’Évian, sans que la France se préoccupe autrement de leur sort.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La métropole a aussi très mal accueilli ceux qui ont pu partir.
M. Alain Néri. Leur engagement, la confiance qu’ils plaçaient dans la France, ils les ont payés d’un lourd tribut.
Sans vouloir polémiquer, je souhaite cependant rappeler que la France n’a peut-être pas tenu tous ses engagements à leur égard. Aussi qu’un certain nombre de textes juridiques améliorent aujourd’hui leur situation me paraît-il tout à fait justifié. Mais cela a pris bien du temps…
Je me souviens d’avoir visité, en 1975 encore, soit plus de dix ans après la fin de la guerre d’Algérie, près d’Istres, des camps où les enfants de harkis ne bénéficiaient toujours pas de bonnes conditions d’accueil, de scolarisation ou de prise en charge sanitaire. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est à cause de la droite !
M. Alain Néri. Il nous faut tous faire amende honorable !
Aujourd’hui, par notre vote, nous avons l’occasion de rendre leur dignité à ces femmes et à ces hommes qui ont cru en la France. Qu’ils en soient remerciés !
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 1 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’article unique est ainsi rédigé et la proposition de loi est adoptée.
5
Nomination de membres d'une délégation
M. le président. Je vous rappelle que le groupe UMP a présenté la candidature de Mmes Marie-Annick Duchêne et Esther Sittler pour remplacer Mmes Marie-Hélène Des Esgaulx et Christiane Hummel, démissionnaires, au sein de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
La présidence n’a reçu aucune opposition.
En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame Mmes Marie-Annick Duchêne et Esther Sittler membres de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Bariza Khiari.)
PRÉSIDENCE DE Mme Bariza Khiari
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
6
Délit de mise en danger délibérée de la personne d'autrui
Renvoi à la commission d’une proposition de loi
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à la délinquance d’imprudence et à une modification des dispositions de l’article 223-1 du code pénal instituant le délit de « mise en danger délibérée de la personne d’autrui » (proposition n° 223 [2010-2011], rapport n° 246).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-René Lecerf, auteur de la proposition de loi.
M. Jean-René Lecerf, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi relative à la délinquance d’imprudence et à une modification des dispositions de l'article 223-1 du code pénal instituant le délit de « mise en danger délibérée de la personne d’autrui » présente un caractère un peu particulier, dans la mesure où l’initiative en revient, presque exclusivement, à l’un de nos anciens collègues, M. Pierre Fauchon, qui a quitté voilà quelques mois la Haute Assemblée pour le Conseil supérieur de la magistrature. J’ai eu la chance et le privilège de travailler à ses côtés, de profiter à de multiples reprises de ses compétences et de sa culture hors du commun, ainsi que de ses conseils. La commission des lois du Sénat a été durablement marquée par les discussions aussi constructives qu’approfondies, voire les joutes oratoires, qui l’opposaient parfois dans un climat de courtoisie, et même de complicité, à un autre de nos anciens collègues qui nous manque aujourd'hui tout autant, M. Robert Badinter.
Il va de soi que lorsque Pierre Fauchon me proposa de cosigner, avec François Zocchetto, la présente proposition de loi, j’en fus particulièrement honoré. Je sais bien que, de manière terriblement réductrice, et donc assez injuste, les lois qui portent son nom retiennent d’abord l’attention des élus locaux, notamment des maires.
Mme Sylvie Goy-Chavent. C’est vrai !
M. Jean-René Lecerf. Toutefois, dans la mesure où ces lois – loi du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d’imprudence ou de négligence et loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser les délits non intentionnels – sont largement à l’origine de la proposition de loi qui nous occupe aujourd'hui, le mieux que je puisse faire n’est-il pas de donner la parole à notre ancien collègue, en citant quelques extraits de l’un de ses ouvrages, intitulé Le vert et le rouge, dont un chapitre est consacré à ces questions ?
M. Jean-René Lecerf. « La conjoncture faisait apparaître à la faveur de cas, sans doute peu nombreux mais très "emblématiques", la mise en cause de la responsabilité pénale de "décideurs publics", le plus souvent des maires, à l’occasion d’accidents dont on pouvait dire qu’ils eussent été évités si ces personnes, dans le cadre de leur responsabilité, avaient prévu les conséquences dommageables de telle ou telle situation et avaient en conséquence pris les mesures propres à y remédier ! Un jeune cycliste n’aurait pas fait une chute mortelle sur les falaises de l’île d’Ouessant si le danger de celles-ci avait été convenablement signalé, des enseignants n’auraient pas organisé une promenade scolaire dans le lit d’une petite rivière comme le Drac s’ils avaient prévu le caractère dangereux du site eu égard à l’existence en amont d’une importante retenue d’eau, etc.
« La relative rareté des condamnations alors prononcées pour homicide ou blessures par imprudence n’empêchait pas les professions concernées de les ressentir, compte tenu du caractère moral de toute condamnation pénale, comme injustes parce que procédant d’une vision totalement théorique, voire même artificielle, de leurs activités. Ces activités étaient multiples : maires, détenteurs de pouvoirs exécutifs départementaux ou régionaux, préfets, enseignants, chefs d’entreprise, médecins, organisateurs d’activités sportives à la mer ou à la montagne. Ces personnes sont, par définition, parfaitement conscientes de leurs responsabilités, attentives à éviter tout risque, personnellement affectées par des accidents dont les victimes ont avec eux un lien de garde, de tutelle ou de dépendance. Il n’était dès lors ni nécessaire ni juste de les qualifier de "coupables" dans des circonstances où le hasard joue en fait le plus grand rôle sans qu’il soit concrètement possible de prévoir où, quand, comment et qui il frappera. Le souci de courir le moins de risques possible décourageait l’initiative. Le "principe de précaution" n’est pas toujours aussi bienfaisant qu’on le voudrait. C’est ainsi qu’on a vu disparaître les installations de jeu dans bien des cours de récréation. […]
« La question ainsi posée par quelques affaires très médiatisées comme l’accident du Drac ou celui des thermes de Barbotan ne faisait que mettre en lumière le problème, oublié depuis près d’un siècle, de la distinction qu’il convient de faire entre la responsabilité civile générée par la moindre imprudence et la question de savoir si la moindre imprudence, ce que l’on a pu appeler une "poussière" de faute, peut être qualifiée de délit pénal et conduire en conséquence son auteur, si ténu, si théorique que soit le lien entre sa conduite et le dommage subi par un tiers, sur le "banc de la correctionnelle" aux côtés de délinquants volontaires poursuivis pour une culpabilité d’une tout autre gravité et, comme eux, en quelque sorte déshonoré. […]
« Il nous apparut que la première mesure à prendre devait tendre à ce que les circonstances particulières dans lesquelles l’auteur du dommage avait agi soient prises en compte, autrement dit, en termes juridiques classiques, que l’appréciation théorique, in abstracto des faits devait faire place à une appréciation réaliste, in concreto. […] Ce fut la loi du 13 mai 1996.
« Ce texte fut accueilli avec un certain scepticisme. Il ne comportait pas l’effet d’affichage qui, seul, intéresse la presse et donc le public. […] J’étais resté convaincu […] de l’urgence de mettre fin à la confusion des fautes civiles et pénales en édictant une définition de la seconde qui la distinguât incontestablement de la première.
« Cette définition ne pouvait être que dans une qualification de la faute d’imprudence la situant à un niveau de gravité supérieur à celui de la faute civile, étant dans la nature des choses que le délit d’imprudence constituant une dérogation au principe général de l’intentionnalité des délits ne puisse être relevé qu’à partir d’un certain degré de gravité. […]
« Un danger apparut immédiatement : celui d’exonérer de leur responsabilité pénale un très grand nombre de responsables d’accidents de la circulation […].
« C’est alors que Jean-Dominique Nuttens, administrateur de la commission des lois – j’ai plaisir à citer un de nos collaborateurs –, qui a joué un rôle très précieux dans tout ce processus, suggéra, pour écarter ces types d’accidents, de prévoir que la nouvelle définition du délit d’imprudence ne s’applique que dans les cas où la relation de causalité entre "l’imprudence" et le dommage est indirecte.
« Dans le même temps, une autre distinction, de moindre portée, parut convenable, celle entre la responsabilité pénale des personnes morales, dont le principe était posé depuis le nouveau code, et celle des personnes physiques. Autant il paraissait possible pour ces dernières de graduer le degré de gravité, autant cette appréciation était difficile pour les personnes morales compte tenu du caractère diffus et en quelque sorte insaisissable de cette responsabilité. D’autre part, les inconvénients "moraux" de la délinquance involontaire d’une personne physique ne se retrouvaient pas pour une personne morale qui n’est qu’une fiction insensible, par nature. Il paraissait donc préférable que la loi nouvelle ne bénéficie qu’aux personnes physiques. »
Par cette citation inhabituellement longue, je souhaitais associer Pierre Fauchon à ce débat : voilà qui est fait !
Cela étant, au regard des lois Fauchon, la présente proposition de loi peut sembler paradoxale.
M. Jean-René Lecerf. Alors qu’hier il s’agissait d’éviter qu’un dommage entraîne systématiquement une condamnation, il est aujourd'hui question d’élargir la pénalisation d’attitudes, de comportements non intentionnels en l’absence de tout dommage. Pour autant, est-ce là se comporter en pompier pyromane, en introduisant, après l’avoir combattu, le principe de précaution dans le code pénal ? Je ne le pense pas.
Cette proposition de loi tend à moraliser la délinquance d’imprudence et à permettre que, dans de nombreuses hypothèses – affaire du sang contaminé, drame de l’amiante, risques industriels –, justice puisse être plus largement rendue.
Aux termes de l’exposé des motifs de la proposition de loi, l'ensemble du système mis en place « revient à ne prendre en compte que les imprudences ayant effectivement causé un dommage et, les sanctions prévues étant fonction de l’importance de ce dommage, ce système tend à apprécier le caractère fautif d’une imprudence et la gravité de cette faute en fonction de ses conséquences, d’où il suit que des imprudences de faible gravité peuvent conduire à des condamnations sévères parce que l’enchaînement, en lui-même fortuit, des circonstances aura fait que ces imprudences ont causé de très graves dommages, tandis que d’autres, beaucoup plus graves, ne donnent lieu à aucune condamnation pour la simple raison qu’elles n’ont causé de manière certaine aucun dommage ».
La proposition de loi vise donc à apprécier le caractère délictueux ou non d’une imprudence en fonction des éléments qui la caractérisent plutôt que du caractère effectif de ses conséquences. Pourraient ainsi être prises en compte tant des imprudences n’ayant pas, ou pas encore, provoqué des dommages que des imprudences n’ayant pas de lien de causalité certain avec un dommage effectif.
Je laisserai, mes chers collègues, notre excellent rapporteur détailler les modalités selon lesquelles cette proposition de loi vise à faire évoluer les fondements de la responsabilité pénale en matière de délinquance non intentionnelle, tant par l’extension de la possibilité actuelle de mise en jeu du risque causé à autrui que par une nouvelle hypothèse d’application du délit de risque causé à autrui.
Je suis conscient que l’ambition de la réforme proposée justifie un approfondissement de la réflexion, mais je suis convaincu que nous ne pourrons pas très longtemps encore éluder les questions que soulève la proposition de loi de M. Pierre Fauchon. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR. – M. René Vandierendonck applaudit également.)