Séance du 20 décembre 2011

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. Je rappelle au Sénat que, à la suite du renouvellement sénatorial, M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein d’organismes extraparlementaires.

La commission des affaires sociales propose les candidatures de :

- Mme Christiane Kammermann (titulaire), appelée à siéger au sein du conseil d’administration de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

- Mme Colette Giudicelli (titulaire), appelée à siéger au sein du Conseil national du bruit ;

- Mme Marie-Thérèse Bruguière (titulaire), appelée à siéger au sein du Conseil supérieur de la coopération ;

- M. Gérard Roche (titulaire), appelé à siéger au sein du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles ;

- Mme Jacqueline Alquier (titulaire), appelée à siéger au sein du Conseil national de la montagne ;

- M. Jean-François Husson (suppléant), appelé à siéger au sein du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ;

- Mmes Christiane Demontès et Colette Giudicelli (titulaires), appelées à siéger au sein du comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse ;

- M. Yves Daudigny (titulaire), appelé à siéger au sein du comité de surveillance de la Caisse d’amortissement de la dette sociale ;

- MM. Gérard Roche et Alain Milon (titulaires), appelés à siéger au sein du conseil de surveillance du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie ;

- Mme Christiane Demontès, M. René Teulade et Mme Isabelle Debré (titulaires), appelés à siéger au sein du Conseil d’orientation des retraites ;

- Mme Muguette Dini (titulaire), appelée à siéger au sein du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites ;

- Mme Isabelle Pasquet (titulaire), appelée à siéger au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées ;

- M. Bernard Cazeau et Mme Catherine Génisson (titulaires), appelés à siéger au sein du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie ;

- M. Dominique Watrin (titulaire), appelé à siéger au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ;

- M. Jean-Louis Lorrain (titulaire), appelé à siéger au sein de la Commission nationale d’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique ;

- MM. Jean Desessard (titulaire) et Marc Laménie (suppléant), appelés à siéger au sein du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances ;

- Mmes Catherine Deroche et Michelle Meunier (titulaires), appelées à siéger au sein du Haut conseil de la famille ;

- M. Claude Jeannerot (titulaire), appelé à siéger au sein du Comité d’évaluation de l’impact du revenu de solidarité active (RSA) ;

- M. Hervé Marseille (suppléant), appelé à siéger au sein du Conseil supérieur du travail social ;

- Mme Aline Archimbaud et M. Michel Vergoz (titulaires) et Mme Catherine Procaccia et M. Michel Fontaine (suppléants), appelés à siéger au sein de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

M. le président. J’informe le Sénat que la question orale n° 1448 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat est retirée de l’ordre du jour de la séance du mardi 10 janvier 2012 et remplacée par la question orale n° 1542 du même auteur.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

enseignement des langues vivantes à l’école primaire

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, auteur de la question n° 1416, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en avril dernier, déjà, j’avais interpellé M. le ministre de l’éducation nationale au sujet du manque de moyens accordés à la mise en œuvre de l’apprentissage des langues au sein de l’école primaire, moyens qui restent largement insuffisants ou répartis de manière inégale sur le territoire.

Je lui avais alors présenté le cas de l’école primaire Jean-Jacques Rousseau de Talange, exemple typique de la politique menée actuellement. En effet, à partir du cours élémentaire première année, les élèves de cette école, à l’exception de ceux d’une classe de cours moyen première année, qui peuvent bénéficier d’un enseignement de l’allemand, sont dans l’obligation de suivre un cours d’italien, dont l’enseignant est fourni et payé par le consulat d’Italie. Dans un récent courrier, M. l’inspecteur d’académie de Moselle ne dit pas autre chose et confesse même qu’« une parfaite adéquation entre les besoins et l’offre s’avère extrêmement délicate, compte tenu des contraintes techniques et financières auxquelles cette gestion est soumise ».

M. le ministre de l’éducation nationale m’avait à l’époque objecté, pour justifier l’enseignement exclusif de l’italien, que cela correspondait à une forte demande des parents, tout en précisant qu’il se tenait prêt à répondre immédiatement à leur attente si jamais « les enfants et leurs parents souhaitent que l’apprentissage de l’anglais se développe à l’avenir sur ce territoire ».

Depuis la rentrée 2011, force est de constater que les promesses d’avril n’ont pas été tenues en septembre. En effet, comme les années précédentes, les élèves de cours préparatoire des deux écoles primaires de la ville de Talange ne bénéficient toujours pas d’une initiation en langue vivante. En outre, seul l’italien est encore une fois proposé aux élèves de CE1, toujours avec un enseignant fourni et payé par le consulat d’Italie.

Ce statu quo est d’autant plus anormal que, selon un sondage réalisé par la commune de Talange, les parents inscrivant leurs enfants en cours préparatoire à l’école Jean-Jacques Rousseau pour la rentrée 2011 se sont massivement prononcés en faveur de la mise en place d’une initiation à l’anglais dès la classe de CP. Dans son courrier, M. l’inspecteur d’académie feint de ne pas avoir eu connaissance de cette demande afin de mieux repousser la nécessaire évolution vers l’anglais à la rentrée 2012.

Ces manœuvres sont dérisoires et peinent à dissimuler la triste réalité, à savoir l’absence de volontarisme en matière de politique éducative, tout particulièrement pour ce qui est de l’enseignement des langues vivantes étrangères.

Dois-je rappeler à M. le ministre de l’éducation nationale que l’initiation aux langues vivantes étrangères dès l’école primaire constitue pourtant l’un des objectifs principaux de l’enseignement ? Dans le fascicule officiel Mon enfant à l’école CP-CM2, l’un des guides pratiques des parents pour l’année 2011-2012, on insiste d’ailleurs sur l’importance d’une initiation aux langues vivantes dès l’école primaire en précisant clairement, à la page 32, dans le cadre de la section réservée aux programmes détaillés du CP-CE1 : « Dès le cours préparatoire, une première sensibilisation à une langue vivante est conduite à l’oral. Au CE1, l’enseignement d’une langue associe l’oral et l’écrit en privilégiant la compréhension et l’expression orale. »

Dans ces conditions, madame la secrétaire d’État, je demande une nouvelle fois au Gouvernement de m’indiquer quelles mesures il compte adopter afin de remédier à l’inégalité territoriale qui semble s’installer dans l’apprentissage des langues étrangères à l’école primaire. Je souhaite également savoir quelles actions il entend mettre réellement en œuvre pour remplir l’objectif suivant, fixé par le Conseil de l’Europe : chaque bachelier doit être capable de parler et de comprendre au moins deux langues vivantes.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Luc Chatel, que vous interrogez sur l’apprentissage des langues vivantes à l’école primaire, plus précisément sur la situation de l’école Jean-Jacques Rousseau de Talange.

Aujourd’hui, la maîtrise des langues étrangères, notamment de l’anglais, est une nécessité pour les élèves.

C’est pourquoi, comme vous l’avez rappelé, nous avons fixé, en liaison avec le Conseil de l’Europe, un objectif précis : faire en sorte que chaque bachelier soit capable de parler et de comprendre au moins deux langues vivantes.

C’est aussi la raison pour laquelle le ministère de l’éducation nationale a voulu mettre l’accent sur la pratique de l’oral tout au long de la scolarité.

Ainsi, l’enseignement d’une langue est obligatoire dès le CE1, et l’initiation possible au cours préparatoire.

Dans le droit fil de la réforme du lycée, une épreuve orale au baccalauréat en langue vivante 1 a été introduite sous la forme d’un contrôle continu, à parité de coefficient avec l’épreuve écrite, qui demeure une épreuve terminale ponctuelle.

De plus, Luc Chatel a annoncé son ambition de généraliser progressivement l’apprentissage des langues étrangères à partir de trois ans.

Toujours dans la perspective d’un apprentissage moderne, efficace et qui permette une réelle égalité des chances, le ministre a demandé au CNED, le Centre national d’enseignement à distance, de concevoir un service d’apprentissage de l’anglais pour l’ensemble des publics et des niveaux.

Par ailleurs, un comité stratégique des langues, qui réunit des universitaires, des enseignants de terrain et des experts issus d’horizons divers, a été lancé en avril dernier et remettra prochainement au ministre de l’éducation nationale un rapport d’étape.

En ce qui concerne l’école Jean-Jacques Rousseau de Talange, ce sont des raisons historiques qui ont amené l’académie à proposer l’apprentissage de l’allemand et de l’italien.

Alors que le cadre national prévoit l’apprentissage obligatoire d’une langue dès le CE1, les élèves de Talange ont ce petit privilège par rapport aux autres de pouvoir être initiés à une langue vivante dès le cours préparatoire. (M. Jean-Marc Todeschini s’étonne.)

Monsieur le sénateur, puisque vous avez évoqué une requête des parents en faveur d’une initiation à l’anglais, je tiens à vous rassurer : il a été demandé à l’inspecteur de circonscription, en liaison avec la directrice de l’école, de porter cette question à l’ordre du jour du prochain conseil d’école, afin d’envisager une évolution progressive vers l’anglais dès la rentrée 2012.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie d’être venue porter la réponse de M. Chatel, mais, après vous avoir écoutée, je crois rêver !

Voilà quelque temps, M. le ministre de l'éducation nationale avait, de façon assez irrespectueuse d’ailleurs, comparé à Babar un candidat à l’élection présidentielle. Aujourd'hui, à la suite de la réponse que vous m’avez lue, il me fait lui-même penser à Pinocchio !

Je vous le dis franchement, sa réponse se veut rassurante, détaillée, mais elle n’est qu’une succession de vœux pieux. La France souhaite développer l’apprentissage des langues, prétend-il ? Aucun effort n’est fait sur le terrain ! Dans ma commune, toutes les écoles sont soumises aux mêmes restrictions, et c’est à un État étranger qu’il revient de financer l’enseignement d’une langue étrangère aux enfants de la République française : trouvez-vous cela normal ?

En outre, 5 700 suppressions de poste viennent d’être annoncées pour la rentrée 2012. Une fois de plus, l’académie de Nancy-Metz va en payer, avec celle de Lille, le plus lourd tribut.

La manière dont est organisé l’apprentissage des langues sur la commune de Talange n’est qu’un exemple parmi d’autres des conséquences dramatiques qu’entraîne la politique de démantèlement de l'éducation nationale menée par le Gouvernement. De nombreuses classes vont fermer à la rentrée prochaine. Lorsque vous me parlez des moyens, je le répète, je crois rêver, d’autant que M. le ministre m’a fait la même réponse au mois d’avril dernier.

À force d’utiliser les enseignants comme variable d’ajustement dans le cadre du budget général et des plans successifs de réduction des finances publiques, je crains qu’un jour nos enfants ne soient amenés à devoir choisir entre l'enseignement des mathématiques et celui du français !

Madame la secrétaire d'État, il est vraiment temps de mettre un terme au démantèlement de l’école de notre République et de redonner à l’enseignement son rôle d’acteur majeur pour construire l’avenir de nos enfants.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, l’Italie est l’un de nos partenaires privilégiés à l’échelon européen. Ce fut l’un des États pionniers du projet européen, de la construction européenne, l’un des premiers signataires du traité de Paris instituant la CECA et du traité de Rome instituant la Communauté économique européenne.

En quoi la présence d’enseignants mis à disposition par le consulat d’Italie serait-il un appauvrissement ? Je ne peux pas vous laisser dire cela !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Madame la secrétaire d'État, ne jouez pas à ce jeu avec moi ! Mon père était italien, il est mort italien voilà deux ans, et je suis fier du nom que je porte. Le vrai enjeu, c’est tout simplement l’avenir de nos enfants, à l’heure où le Gouvernement ne veut plus mettre de moyens suffisants dans l’école de la République, cette école qui m’a permis d’être ce que je suis aujourd'hui.

exonération des heures supplémentaires des enseignants

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, auteur de la question n° 1418, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

M. Yves Détraigne. Je souhaite, madame la secrétaire d'État, revenir sur la question de l’exonération des heures supplémentaires effectuées par des enseignants.

En effet, aux termes de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA », plus précisément de son décret d’application du 4 octobre 2007, entrent dans le champ de l’exonération les heures supplémentaires effectuées par les enseignants à la demande des collectivités territoriales, conformément au décret du 19 novembre 1982 relatif en particulier aux études surveillées dans l’enseignement.

Ainsi, l’exonération des charges sociales, CSG et CRDS notamment, est à imputer sur la retenue pour pension puisque l’URSSAF doit, elle, continuer à encaisser les montants dus.

Sur le principe, il est donc demandé aux collectivités territoriales d’avancer ces sommes, qui doivent leur être remboursées chaque trimestre, à compter de l’exercice 2010 – nous sommes tout de même à la fin de 2011 ! –, par le ministère de l’éducation nationale, sur présentation des états justificatifs.

Pour l’heure, fin 2011, il semblerait que ni les inspections d’académie ni les rectorats n’aient encore reçu d’instruction en ce sens de la part du ministère.

Interrogé sur ce même sujet lors d’une séance de questions orales le 21 décembre 2010, le Gouvernement m’avait indiqué, par la voix de Mme la ministre chargée de l’outre-mer, que le ministre de l’éducation nationale avait « récemment saisi le ministre en charge du budget afin que soit déterminée, en lien avec le ministre chargé des collectivités territoriales, la procédure budgétaire selon laquelle les collectivités seront remboursées, le cas échéant, du surcoût lié aux réductions de cotisations décidées dans le cadre de la loi TEPA ».

Une année après et malgré plusieurs relances, force m’est de constater que je n’ai toujours pas obtenu de réponse satisfaisante à cette question.

Je vous demande donc, madame la secrétaire d'État, en espérant ne pas avoir à y revenir dans les mois prochains, de bien vouloir me faire part des avancées sur ce dossier et, si possible, des conditions de son règlement définitif.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Luc Chatel, qui ne peut être présent au Sénat ce matin.

Vous attirez l’attention du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l’exonération des heures supplémentaires versées aux enseignants et effectuées à la demande des collectivités territoriales.

La loi dite « TEPA » du 21 août 2007 a permis de libérer les initiatives en récompensant le travail. Elle a ainsi assuré une augmentation des revenus de nombreux salariés, notamment des enseignants. Ces derniers sont en effet les premiers bénéficiaires du dispositif prévu par la loi précitée puisqu’ils réalisent environ 34 millions d’heures supplémentaires chaque année. Cela représente, pour les enseignants qui font le choix de travailler plus, un complément de traitement de 6 à 8 % d’autant plus appréciable qu’il est défiscalisé, comme le prévoit l’article 1^er de la loi.

Il résulte de ce mécanisme une charge budgétaire supplémentaire pour l’employeur qui s’acquitte des cotisations sociales, le circuit de compensation étant déterminé selon les cas.

Votre question aborde le cas particulier des heures supplémentaires effectuées par les enseignants à la demande des collectivités territoriales et payées par ces dernières. Cela concerne principalement les enseignants du premier degré, qui assurent des heures de soutien scolaire à la demande des collectivités territoriales.

En l’espèce, les collectivités sont l’employeur secondaire des enseignants concernés. Elles assurent, sur leur propre budget, le versement direct des indemnités à ces agents. Dans cette situation, les services de l’éducation nationale n’interviennent en aucune façon, ni dans la constatation ni dans le paiement de ces heures supplémentaires.

Le ministre en charge du budget a toutefois été saisi afin que soit déterminé qui prend en charge le surcoût lié aux réductions de cotisations.

Il semble, monsieur le sénateur, qu’il revient à l’État d’assumer in fine le surcoût supporté par l’employeur, c’est-à-dire par les collectivités locales. Toutefois, dans un tel cas, il reste à déterminer le circuit précis pour assurer le remboursement de ce surcoût. En effet, les seuls services de l’éducation nationale n’ont ni la vocation ni les moyens de traiter les milliers de demandes de remboursements qui afflueraient des communes. Ils ont encore moins les ressources budgétaires pour assurer ces remboursements.

Il convient de préciser comment est assuré le contrôle des demandes de remboursements.

Il faut également déterminer les conditions garantissant la légalité de toutes les demandes, sans pour autant empiéter sur le principe de libre administration des collectivités territoriales.

Tout cela exige une analyse fine et subtile, qui sera sans doute relativement longue. Mais soyez assuré, monsieur le sénateur, que le ministère de l’éducation nationale sera particulièrement attentif à trouver une solution adaptée aux besoins que vous avez soulevés dans votre question.

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Madame la secrétaire d’État, je ne vous en veux pas, car ce n’est pas vous qui avez préparé cette réponse. Mais on me répond exactement la même chose qu’il y a un an !

Je suis d’accord sur le fait qu’une analyse particulièrement fine de la situation et des circuits à utiliser est nécessaire. Mais cette mesure est en œuvre depuis plusieurs années, et les collectivités avancent donc depuis des années des sommes qu’elles ne doivent pas ! Il y a quand même un problème !

Faut-il que les collectivités locales, appliquant la loi de manière plus rigoureuse que ne le fait son auteur, c’est-à-dire l’État, ne fassent pas d’avance ? Vous entendrez alors l’URSSAF vous dire qu’elle ne s’y retrouve pas et les enseignants protester que le compte n’y est pas !

S’il faut que les collectivités locales déduisent elles-mêmes de leurs cotisations à l’URSSAF la CSG et la CRDS – et je crois qu’il va falloir en passer par là ! –, cela provoquera pour le coup la pagaille à Bercy et au ministère de l’éducation nationale ! Mais les deux ministres concernés régleront cela entre eux !

Mais on peut aussi attendre les prochaines élections et l’abrogation de la loi TEPA, ce qui réglerait ainsi le problème de fait… Toujours est-il que cette situation me paraît assez ubuesque !

non-versement du fisac dans le cadre d'une démarche collective territorialisée

M. le président. La parole est à Mme Renée Nicoux, auteur de la question n° 1446, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.

Mme Renée Nicoux. Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à attirer votre attention sur les difficultés rencontrées par le pays sud creusois face aux déficiences du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC.

Comme vous le savez, le FISAC contribue grandement à l’amélioration et au maintien d’activités sur les territoires. Il a notamment pour objectif de répondre « aux menaces pesant sur l’existence de l’offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales ».

Cependant, il apparaît que ce fonds connaît aujourd’hui de graves dysfonctionnements qui nuisent à l’activité économique de certains territoires en mettant en péril de très nombreuses entreprises.

En effet, depuis 2009, le pays sud creusois s’est imposé comme l’un des premiers territoires limousins à s’inscrire dans une nouvelle démarche collective territorialisée, en faveur du commerce, de l’artisanat et des services.

Cette démarche, qui bénéficie des financements de l’État, de la région Limousin et du département de la Creuse, se décompose en trois tranches opérationnelles, lesquelles courent de février 2010 à juillet 2012. Annuellement, le pays sollicite l’État, à travers le FISAC, pour cette opération.

Or le pays sud creusois est aujourd’hui confronté à une difficulté administrative et financière qui bloque totalement cette démarche.

Par courrier en date du 30 juillet 2010, les services de la préfecture de région accusaient réception de la demande de subvention FISAC du pays pour la deuxième année de son dispositif, soit du 1^er août 2010 au 31 juillet 2011.

Selon la procédure, le pays sud creusois aurait dû, ensuite, recevoir une notification ministérielle confirmant l’intervention du FISAC, ceci ayant été garanti par le rapport d’instruction favorable du représentant de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, ou DIRECCTE, du Limousin.

Pourtant, à ce jour, le pays n’a toujours pas reçu des services de l’État la notification de la deuxième année de cette opération, alors même qu’il est déjà engagé sur la troisième année du dispositif. C’est pourtant précisément cette notification qui permet de libérer les crédits FISAC et d’honorer les engagements pris à l’égard des entreprises.

Dans un premier temps, et afin de ne pas pénaliser les entreprises de son territoire, le pays sud creusois a décidé d’avancer lui-même les subventions FISAC. Or, il n’est plus aujourd’hui en mesure de le faire, et il a donc dû, dans un souci d’équilibre budgétaire, suspendre le versement de ces fonds.

De nombreuses entreprises ont ainsi été plongées dans la plus grande des incertitudes ; certaines, ayant construit leur plan de financement en fonction de la notification d’aide de l’État à laquelle elles avaient droit, se sont même trouvées dans les plus grandes difficultés.

Monsieur le secrétaire d’État, comment le Gouvernement justifie-t-il un tel dysfonctionnement des services de l’État et quelles décisions compte-t-il prendre pour que les notifications confirmant l’intervention du FISAC parviennent dans des délais compatibles avec le dispositif, et ce afin d’améliorer la réactivité de celui-ci et de rendre possible la liquidation rapide des paiements aux entreprises.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Madame la sénatrice, je dirai d’emblée que l’un et l’autre sommes très attachés à cet outil qu’est le FISAC. Nous en avons longuement discuté hier devant de nombreux artisans de la Creuse, à l’occasion de mon déplacement dans ce département.

Étant sur le terrain trois fois par semaine, je constate à quel point les opérations FISAC bien menées contribuent efficacement à dynamiser le tissu économique local. Et je dois vous faire un aveu : alors que je gère depuis un peu plus d’un an le FISAC, outil utilisé par des collectivités de gauche comme de droite, vous êtes la première personne – et je dis bien « la première personne » ! – que j’entends réagir de la sorte et parler de « dysfonctionnements ».

Je vais donc essayer de vous expliquer comment les choses fonctionnent, car, visiblement, c’est à cet égard que l’information fait défaut dans le débat.

Depuis un an, j’ai tenu à réformer le FISAC pour renforcer son efficacité : son soutien au commerce de proximité ou aux artisans de proximité est ainsi passé de 70 % à 88 %. Une étude fine de l’ensemble des dossiers est nécessaire compte tenu de la tendance de certains à vouloir monter des dossiers d’opérations de restructuration de l’artisanat et du commerce, ou ORAC, en faisant financer par le FISAC des dispositifs n’allant pas directement vers les commerçants et les artisans. Or, c’est de l’argent public, l’argent des impôts des Français, et il est donc indispensable de procéder à une évaluation des actions menées.

En novembre 2010, j’ai alloué au pays sud creusois une subvention FISAC d’un montant de 51 471 euros, dont 25 475 euros ont été versés dès le 3 janvier 2011 à titre d’avance. Le solde sera naturellement versé après présentation du bilan de cette première tranche.

Ce montant s’ajoute aux 216 379 euros accordés à 159 entreprises du département de la Creuse depuis juillet 2010 dans le cadre des démarches collectives territorialisées, ou DCT, financées par le FISAC.

Au total, ce sont plus de 620 000 euros de décisions FISAC que j’ai signées en 2010 et en 2011 au profit des acteurs locaux creusois. La Creuse fait donc partie des départements dans lesquels le FISAC – et, à travers lui, l’État – agit aux côtés des acteurs économiques.

Les fonds publics sont précieux, et notre pratique n’a jamais été – et ne sera jamais ! – celle du guichet ouvert. L’utilisation des dotations FISAC obéit à un impératif d’efficacité en finançant en priorité les actions les plus innovantes et non répétitives, qui ont un impact réel sur les activités commerciales, artisanales et de services.

La demande de subvention présentée par le pays sud creusois pour le financement de la deuxième tranche de sa démarche collective territorialisée a été instruite par la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, seule compétente pour cette question. La décision quant à la subvention attribuée sera notifiée – je l’ai d’ailleurs redit hier –aux porteurs du projet dans les tout prochains jours puisque cela doit être fait avant le 31 décembre.

Quant à la troisième tranche, vous comprendrez qu’une saine gestion des finances publiques implique que soit réalisé le bilan des actions précédentes avant toute décision. Et contrairement à ce que vous semblez penser, rien n’est acquis à cet égard. Un bilan sera donc effectué pour le pays sud creusois comme cela se fait pour toutes les opérations FISAC, sur tout le territoire.

Avec 620 000 euros de dotations en deux ans, le pays sud creusois, comme le département de la Creuse et tous les territoires, n’est pas oublié par le FISAC ! Contrairement à ce que vous prétendez, il n’est pas victime d’une « difficulté administrative et financière » ! Il se situe dans un système de bonne gestion, qui doit vérifier que ceux qui bénéficient du dispositif sont bien les commerçants et les artisans. En effet, le FISAC doit servir à ces derniers, et non, comme certains le pensent parfois, à financer telle ou telle structure ou tel ou tel investissement qui ne profite pas directement aux commerçants et aux artisans de ce pays.

M. le président. La parole est à Mme Renée Nicoux.

Mme Renée Nicoux. Monsieur le secrétaire d’État, je ne suis pas totalement satisfaite par votre réponse.

Vous m’apportez une bonne nouvelle en me disant que 51 000 euros ont été mandatés fin novembre, même si, comme je vous l’ai indiqué hier lors de notre rencontre, ils ne figurent toujours pas sur le compte du pays sud creusois. Mais cela ne veut pas dire pour autant qu’ils ne sont pas dans le circuit.

Vous indiquez que les démarches collectives territorialisées doivent bénéficier directement au commerce ou à l’artisanat. C’est précisément l’objet de la DCT du pays sud creusois, qui vise à soutenir les actions innovantes dans ce domaine. Ces crédits sont gérés au sein d’un comité technique qui se réunit régulièrement et dans lequel siègent les représentants des financeurs, qu’il s’agisse de l’État, du département, de la région.

Ce mode de gestion, je puis vous l’assurer, est tout à fait réglementaire et respecte les directives du FISAC. Je peux donc vous rassurer de ce point de vue : les crédits du FISAC ne sont pas détournés en vue de financer des aménagements ne bénéficiant pas directement au commerce et à l’artisanat ; c’est d’ailleurs tout à fait normal. Je le répète, la gestion de ces crédits est bonne.

Mais je rappelle – et je m’étonne d’être la seule personne à vous poser la question, car je suis également la porte-parole d’autres pays du Limousin confrontés au même problème – que la notification ministérielle confirmant l’intervention du FISAC n’est pas parvenue dans les territoires, ce qui bloque le versement par l’État des avances qui permettraient de faire fonctionner dans de bonnes conditions ce dispositif d’aide à l’artisanat et au commerce.

Les dossiers étant bloqués au niveau du comité de pilotage, le pays sud creusois a bien voulu se substituer à l’État pendant un an en procédant à cette avance ; compte tenu de l’état de ses ressources, il ne lui est plus possible de continuer. Les 51 471 euros que vous annoncez, monsieur le secrétaire d’État, ne correspondent, hélas ! qu’à l’acompte de la deuxième année de l’opération, alors que celle-ci s’achève et que nous entamons la troisième année, le bilan des actions ne devant intervenir qu’à la fin de cette dernière.

réduction du coût du prêt viager hypothécaire

M. le président. La parole est à M. Claude Léonard, auteur de la question n° 1463, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

M. Claude Léonard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le prêt viager hypothécaire, introduit dans notre droit en 2006, est une forme de crédit qui s’inspire du droit anglo-saxon et permet à un ou plusieurs emprunteurs âgés, propriétaires de leur logement, de convertir leur capital immobilier en liquidités. Il représente souvent pour eux le seul moyen d’accéder à l’emprunt.

La banque leur propose un prêt garanti par la prise d’une hypothèque sur un bien immobilier à usage exclusif d’habitation : ce prêt porte intérêts qui se cumulent au fil des années. Le capital et les intérêts ne sont remboursés qu’au décès du ou des emprunteurs, le principe étant que la banque se rembourse en procédant à la vente du bien immobilier.

Ce système présente un avantage : des personnes âgées, propriétaires de leur résidence principale, qui ont besoin de liquidités pour une raison ou une autre, peuvent bénéficier d’un emprunt dont ils ne remboursent aucune échéance.

Mais comme souvent, cette belle médaille a également son revers. En l’occurrence, ce prêt viager hypothécaire a un coût non négligeable : une publicité récente du Crédit foncier de France, qui distribue ce type de produit, vient le confirmer : pour un prêt viager hypothécaire de 57 600 euros, la valeur du bien immobilier apporté en garantie étant de 320 000 euros, le coût global du crédit sera de 262 265 euros et le taux effectif global de 9,30 %. En d’autres termes, les emprunteurs, ou leurs héritiers, rembourseront à l’issue d’une période de vingt ans près de cinq fois la somme empruntée, ce qui semble tout de même excessif.

En comparaison, si un prêt in fine pouvait leur être accordé sur une période de vingt ans, avec le même taux d’intérêt de 9,30 %, la même garantie hypothécaire et les mêmes frais, le coût global du crédit ne serait que de 164 720 euros, soit le capital de 57 600 euros, augmenté des intérêts, c’est-à-dire 446,33 euros mensuels multipliés par 240 mois, soit 107 120 euros. On est très loin des 262 265 euros du prêt viager hypothécaire ! En effet, dans le cas du prêt in fine, le capital restant sera de 262 400 euros, les intérêts ayant été payés. Avec le prêt viager hypothécaire, en revanche, il ne restera que 57 735 euros, les intérêts s’étant cumulés et ayant eux-mêmes produit des intérêts.

Je sais qu’en l’état actuel cette dernière solution se heurterait à un problème d’assurance. C’est d’ailleurs étonnant car, avec une garantie hypothécaire et la mise à disposition d’un capital ne représentant qu’une faible partie du bien hypothéqué, la banque ne court aucun risque.

Quoi qu’il en soit, le prêt viager hypothécaire constitue une solution lorsque d’autres ne sont plus possibles. Il conviendrait cependant de le rendre moins onéreux pour les emprunteurs ou leurs héritiers. Je compte sur le Gouvernement pour œuvrer en ce sens.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. François Baroin qui, ne pouvant être présent ce matin au Sénat, m’a confié le soin de vous répondre.

Vous m’interrogez sur le coût des prêts viagers hypothécaires. J’attire tout d’abord votre attention sur le fait qu’il s’agit d’un produit très spécifique, pour lequel le prêteur supporte, malgré tout, un risque plus élevé que pour les prêts classiques.

Ce prêt permet aux seniors de bénéficier de versements périodiques pour financer leurs dépenses de consommation, et ce jusqu’à leur décès. Son mode de fonctionnement engendre des risques spécifiques, plus élevés que pour un crédit hypothécaire « classique ».

Tout d’abord, la dette s’accroît au cours du temps, puisque le remboursement se fait in fine, ce qui introduit un risque spécifique de longévité : si l’emprunteur vit très longtemps, la dette peut s’accroître au-delà de la valeur du bien hypothéqué. Or, vous le savez, l’espérance de vie augmente chaque année.

De plus, pendant ce délai où la dette s’accroît, l’évolution du marché immobilier présente un risque. Cela n’a pas manqué de peser sur le développement de ce produit, puisque son lancement est intervenu peu de temps avant une période marquée, comme vous le savez, par une incertitude forte pesant sur la valeur des biens immobiliers, voire par des baisses dans certaines régions.

On peut s’interroger sur les mesures qui seraient susceptibles de faciliter la diffusion du prêt viager hypothécaire, et donc de diminuer son prix. Lors de sa création, il a été décidé d’en interdire le démarchage. C’est un frein significatif à son développement, puisque les seniors sont généralement moins mobiles que les autres consommateurs. C’est également un frein à une concurrence plus forte. C’est aussi néanmoins, pour ce public fragile, une protection importante contre les abus. Aussi, le Gouvernement estime qu’il n’est pas souhaitable, à ce stade, de lever les garde-fous prévus par la loi.

Enfin, au-delà des prêts viagers hypothécaires, l’accès au crédit des seniors progresse. Les statistiques de l’Observatoire des crédits aux ménages montrent que les ménages de seniors représentent une part croissante du nombre total de ménages ayant accès au crédit à la consommation : les 55-64 ans représentaient ainsi 16 % des ménages endettés en 2010, contre 13,4 % en 1989.

effet du mariage devant le cadi dans les décisions de délivrance des certificats de nationalité française

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, auteur de la question n° 1469, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

M. Richard Yung. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question concerne le droit de la nationalité.

À l’occasion de trois arrêts du 6 juillet 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé que la célébration des mariages respectifs d’un père et d’un fils devant un cadi, c’est-à-dire une autorité religieuse, et non devant un officier d’état civil, était sans incidence sur la transmission de ce statut de droit commun, et donc de la nationalité française, à leurs enfants, et que, en l’absence de dispositions expresses, le mariage traditionnel d’une personne de statut civil de droit commun ne lui faisait pas perdre le bénéfice de ce statut. Ces arrêts faisaient suite à une jurisprudence de cette même chambre du 8 juillet 2010, selon laquelle la filiation est établie dès lors que la désignation de la mère en cette qualité dans l’acte de naissance est suffisante pour établir la filiation maternelle.

M. le garde des sceaux a-t-il bien pris acte de ces arrêts de la Cour de cassation, qui tendent à rappeler des principes fondamentaux en matière de dévolution de la nationalité française, et en a-t-il informé les greffes des tribunaux d’instance ? Nous sommes en effet saisis de cas assez nombreux dans lesquels le greffe du tribunal d’instance refuse de délivrer les certificats de nationalité française au motif que les ascendants des demandeurs ont été mariés religieusement devant le cadi.

Je tiens également à rappeler que, jusqu’en 1960 ou 1962, le mariage devant le cadi était reconnu dans une partie du territoire français.

J’ai écrit à ce sujet à M. le garde des sceaux, mais n’ai pas obtenu de réponse. Voilà pourquoi j’ai souhaité poser cette question aujourd’hui.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Michel Mercier, qui, ne pouvant être présent au Sénat ce matin, m’a confié le soin de vous répondre.

Vous interrogez le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la suite réservée aux arrêts que la Cour de cassation a rendus le 6 juillet 2011 sur les conditions de conservation et de transmission du statut de droit commun aux descendants d’une personne admise en Algérie à la qualité de citoyen français par décret ou par jugement.

À la suite de l’indépendance de l’Algérie, les personnes, selon qu’elles relevaient du statut de droit commun ou du droit local, ont perdu ou au contraire conservé la nationalité française.

S’est posée en jurisprudence la question des conditions exigées pour permettre aux descendants d’une personne admise à la qualité de citoyen français de revendiquer le bénéfice accordé aux personnes de statut de droit commun et d’accéder ainsi à la nationalité française. Fallait-il exiger que cette personne ait eu un comportement présumant son adhésion au statut civil de droit commun, et donc exclure les filiations résultant de mariages célébrés devant les cadis, ou suffisait-il aux descendants d’apporter la preuve d’une chaîne de filiations ininterrompue avec cet ascendant ?

S’appuyant sur la jurisprudence majoritaire en ce sens, il était soutenu, notamment par le ministère de la justice et des libertés, que les mariages cadiaux établissaient la preuve que les personnes avaient en réalité fait le choix de renoncer à leur statut civil de droit commun.

Ainsi, le fait d’avoir un ascendant relevant du statut de droit commun marié par un cadi rompait cette chaîne de filiations, faute de pouvoir produire un acte de mariage dressé par un officier de l’état civil seul habilité à célébrer les mariages. En conséquence, le descendant de l’admis n’étant pas considéré comme ayant conservé la nationalité française, un certificat de nationalité française ne pouvait lui être délivré.

Toutefois, certaines juridictions ont adopté une position différente, consacrée par la Cour de cassation dans les arrêts du 6 juillet dernier que vous avez évoqués. La haute juridiction considère en effet que le mariage cadial ne fait pas perdre le statut civil de droit commun à son bénéficiaire et qu’il est sans incidence sur la transmission du statut de droit commun aux descendants de l’intéressé.

Prenant acte de ce revirement, les greffiers en chef et les services de la Chancellerie tirent les conséquences de cette jurisprudence récente dans les procédures de délivrance de certificats de nationalité. Vous pouvez donc être rassuré à cet égard, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Évidemment, le garde des sceaux ne peut que prendre acte des arrêts de la Cour de cassation. C’est le minimum dans un état de droit !

Vous n’avez pas vraiment répondu à ma question, monsieur le secrétaire d’État. Je vous ai en effet demandé si le garde des sceaux avait informé de cette jurisprudence les greffiers des tribunaux d’instance.

Dans la réalité, en dépit de ces arrêts de la Cour de cassation, les greffiers perpétuent leurs anciennes pratiques, peut-être par ignorance de cette nouvelle jurisprudence, et continuent à refuser de délivrer les certificats de nationalité française en se fondant sur une certaine interprétation, que vous avez évoquée, de la rupture du statut de droit commun.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Transmettez des exemples précis au garde des sceaux !

M. Richard Yung. Il me semblerait opportun que le garde des sceaux rappelle cette nouvelle jurisprudence aux greffiers des tribunaux d’instance. En attendant, ma question reste sans réponse.

conséquences de l'abrogation de la taxe locale d'équipement remplacée par la taxe d'aménagement

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, auteur de la question n° 1445, adressée à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.

M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010 a modifié la fiscalité de l’aménagement en abrogeant la taxe locale d’équipement et en la remplaçant par une taxe d’aménagement.

Si l’on peut louer la volonté de simplification de la fiscalité – elle est cependant toute relative – dont cette réforme constitue une première étape, certains éléments demeurent néanmoins incompréhensibles pour les élus locaux.

La modification de l’assiette de calcul de la taxe demeurera difficilement vérifiable lors des contrôles, tant les points relatifs à la construction à prendre en compte restent nombreux et conditionnés.

Plus grave encore, l’exonération totale de la taxe pour les constructions effectuées sur des terrains situés en zone d’aménagement concerté, ou ZAC, et, depuis cette réforme, dans le périmètre d’opérations d’intérêt national constitue une véritable anomalie.

Je ne prendrai qu’un seul exemple, celui de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, et cela ne vous étonnera pas, monsieur le secrétaire d'État. Dans cette commune, la quasi-totalité des terrains étant constitués en ZAC, toutes les opérations se trouvent de fait exonérées de droit de taxe au bénéfice, hélas ! des promoteurs qui, dans cette zone, tirent les prix vers le haut, ce que chacun sait.

Il semble paradoxal que, dans des communes, certains habitants du bourg étendant leur habitation située hors ZAC soient assujettis à la taxe, alors que ceux dont la résidence est établie quelques mètres plus loin en soient, eux, exonérés.

Cette réforme de la fiscalité de l’aménagement engendre des situations incompréhensibles. De plus, elle semble privilégier certaines opérations réalisées par des promoteurs immobiliers.

Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement envisage-t-il d’évaluer l’impact de cette réforme afin de procéder à un éventuel réajustement ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Philippe Richert.

La taxe d’aménagement que vous venez d’évoquer a été créée par la loi du 29 décembre 2010 en vue de simplifier le système existant, qui était devenu, reconnaissez-le, complexe et hétérogène.

L’assiette de cette taxe a notamment été simplifiée : la « surface hors œuvre nette », ou SHON, a été abandonnée au profit du principe d’une valeur forfaitaire par mètre carré de la surface de construction.

J’en viens à la question que vous avez soulevée. Les exonérations applicables en matière de taxe locale d’équipement ont été reprises pour ce qui concerne la taxe d’aménagement.

Par ailleurs, les exonérations relatives aux constructions en zones d’aménagement concerté ont été étendues aux opérations d’intérêt national, puisque le principe, qui est bon, est le même : il s’agit de ne pas faire payer à deux reprises le coût des équipements publics, une première fois par le biais de la charge foncière et une seconde par l’intermédiaire de la taxe d’aménagement.

Le Gouvernement a pris note des questions que vous soulevez. Cette réforme n’étant applicable qu’à partir de 2012, il n’est pas encore envisageable de procéder à son évaluation. Le Gouvernement a néanmoins demandé la plus grande vigilance sur les éventuelles difficultés de mise en œuvre qui pourraient être soulevées dans le cadre de cette réforme, afin, si cela s’avérait nécessaire, de procéder après évaluation à des ajustements ultérieurs.

légalisation des avenants temporaires

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, auteur de la question n° 1443, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais attirer l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur les conséquences particulièrement préjudiciables de l’interdiction imposée à toutes les sociétés qui emploient du personnel saisonnier, notamment les sociétés de propreté, d’établir des avenants temporaires au contrat de travail de leurs employés.

Ces sociétés sont confrontées à une répartition du travail très différenciée selon les mois de l’année. Ainsi, par exemple, certains saisonniers employés au début de la saison estivale voient leur activité croître à partir du mois de mai et atteindre un sommet au mois d’août, avant de « retomber » aux mois de septembre et d’octobre. L’interdiction de principe susvisée est donc mal adaptée aux pratiques de certains secteurs.

La proposition de loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels prévoyait initialement l’augmentation temporaire de la durée contractuelle de travail des salariés à temps partiel, sous réserve de la conclusion d’un accord collectif définissant les conditions de ces modifications temporaires, plus particulièrement les cas de recours et les garanties apportées aux salariés sur les dates et les modalités de retour aux conditions initiales de travail.

In fine, ce dispositif n’a pas été retenu et les débats à l’Assemblée nationale qui se sont déroulés au mois d’octobre dernier n’ont pas fait évoluer la situation. Il est bien apparu à cette occasion qu’il existe une confusion entre heures complémentaires et avenant temporaire.

Permettez-moi, monsieur le secrétaire d'État, d’insister sur un point. Dans un arrêt du 7 décembre 2010, actuellement applicable, la Cour de cassation a considéré que toutes les heures effectuées par un salarié travaillant à temps partiel au-delà du dixième de la durée du travail prévue à son contrat sont des heures complémentaires majorées à 25 %. La pratique des avenants temporaires est donc plus que risquée et peut faire encourir des sanctions pénales.

Compte tenu de l’effet négatif sur les emplois, j’aimerais que le Gouvernement me précise comment ce dispositif conventionnel peut être préservé et légalisé, afin d’éviter que l’employeur ne préfère le recours à des emplois précaires.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Madame le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Xavier Bertrand, actuellement en déplacement en Ardèche avec le Président de la République.

Vous évoquez la possibilité pour les entreprises employant du personnel à temps partiel d’établir des avenants au contrat de travail modifiant temporairement le temps de travail de leurs salariés, notamment dans le secteur de la propreté.

Comme vous, le Gouvernement est particulièrement attentif au développement de ce secteur, qui contribue à créer de nombreux emplois. L’enjeu de la professionnalisation des activités en cause est essentiel, afin d’assurer une réelle reconnaissance de ces emplois trop souvent dévalorisés. La qualité des emplois proposés dans ce secteur, occupés majoritairement par des femmes, est une problématique importante : limiter le recours aux horaires décalés, réduire les interruptions au cours d’une même journée de travail sont autant d’axes primordiaux, que le Gouvernement entend développer.

S’agissant de la question plus spécifique des avenants temporaires au contrat de travail, qui permettent une augmentation temporaire de la durée du travail des salariés à temps partiel, il convient de trouver un équilibre entre la nécessaire adaptabilité de l’organisation du travail au sein de l’entreprise et les garanties offertes aux salariés, afin, notamment, que ceux-ci puissent concilier vie professionnelle et vie familiale.

On ne peut pas dire que le recours à de tels avenants soit aujourd’hui prohibé : la signature de ce type de document en vue d’augmenter la durée contractuelle de travail est déjà possible.

En revanche, une difficulté peut apparaître lorsque la multiplication des avenants successifs au contrat de travail induit un contournement, voire un détournement de la réglementation du travail à temps partiel, en particulier des règles de majoration des heures complémentaires. Il y a là un enjeu important en termes de pouvoir d’achat pour ces salariés, dont les rémunérations sont le plus souvent faibles. C’est sur ce terrain que la jurisprudence a été amenée à encadrer les conditions de recours aux avenants temporaires.

Sous cette réserve, comme Xavier Bertrand l’a indiqué lors du débat sur la « proposition de loi Cherpion », le Gouvernement est favorable au principe d’un dispositif conventionnel, négocié par les partenaires sociaux dans l’entreprise ou dans la branche, encadrant le recours à des avenants temporaires qui fixeraient les garanties apportées aux salariés.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, de nature à faire avancer les choses, et qui me convient parfaitement.

Je tiens cependant à formuler deux remarques.

La convention collective nationale des entreprises de propreté est aujourd'hui probablement la seule convention collective susceptible d’autoriser le recours à des avenants temporaires au contrat de travail. Il convient de laisser les partenaires sociaux négocier sur cette piste intéressante.

Par ailleurs, j’y insiste, il serait absurde que l’emploi de salariés ayant signé un contrat à durée déterminée soit moins onéreux que celui de salariés sous contrat à durée indéterminée à temps partiel dont le nombre d’heures mensuel a été augmenté à titre temporaire. Une telle aberration serait, selon moi, contraire aux efforts réalisés par les entreprises pour limiter le recours au travail à temps partiel.

Je le répète, la réponse que vient de m’apporter M. le secrétaire d’État me satisfait pleinement, et je l’en remercie de nouveau.

réforme de la formation initiale des orthophonistes

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, auteur de la question n° 1483, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Mme Laurence Cohen. Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur la réforme en cours de la formation initiale des orthophonistes.

Je pense qu’il ne vous a pas échappé qu’une certaine inquiétude, pour ne pas dire une grande colère, est ressentie par l’ensemble des professionnels.

La profession a obtenu son statut légal par la loi du 10 juillet 1964, qui a institué un diplôme national : le certificat de capacité d’orthophoniste.

Aujourd’hui, la France compte près de 20 000 orthophonistes. Cette profession n’a cessé d’évoluer pour mieux prendre en charge les différentes pathologies dont souffrent les enfants et les adultes dans le domaine du langage et de se complexifier en même temps que la société.

Depuis 1986, la formation initiale se déroule en quatre ans. Depuis deux ans, au sein des deux ministères de tutelle, à savoir le ministère du travail, de l’emploi et de la santé et le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, une réforme est en cours pour faire reconnaître un niveau d’études sur cinq ans, correspondant à la délivrance d’un master 2, afin que ces professionnels puissent être davantage en adéquation avec les avancées scientifiques.

Or, contrairement aux revendications légitimes et unanimes des étudiants et des professionnels, le 28 octobre dernier, Xavier Bertrand et Laurent Wauquiez ont annoncé la reconnaissance de leur formation au niveau d’un master 1 et la création d’un métier d’orthophoniste praticien accessible par la poursuite des études en master 2. C’est un non-sens absolu !

Premièrement, de façon tout à fait légitime, ces praticiens font valoir qu’un master 1 ne correspond à aucun grade universitaire, puisque les études supérieures relèvent à présent du système 3-5-8, qui correspond aux niveaux de licence, master et doctorat.

Deuxièmement, la création de deux niveaux va instaurer une scission dans la profession, une hiérarchisation, une orthophonie à deux vitesses, une réduction de fait du champ des compétences d’un certain nombre de ces professionnels.

Comme je l’ai déjà indiqué, les orthophonistes prennent en charge au quotidien des pathologies extrêmement variées et complexes, telles que la dyslexie, la dysphasie, la dysorthographie, l’autisme, la surdité, entre autres, ainsi que des troubles du raisonnement logico-mathématique. Or peut-on classifier les troubles qui nécessiteraient moins de compétences tout en assurant une prise en charge de qualité ?

Dans un contexte de tension démographique et de difficultés d’accès aux soins, l’hyperspécialisation de quelques professionnels ne pourra répondre à la demande croissante de la population, de plus en plus concernée par les troubles de la voix, de la parole, du langage et de la communication. La réforme que souhaite appliquer M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, sous couvert du silence du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, ne respecte pas la méthodologie et la définition du métier validé dans le référentiel de compétences.

Au regard de tous ces éléments, comment le Gouvernement entend-il répondre à présent aux désaccords et inquiétudes exprimés par toute la profession ? Quelles garanties compte-t-il lui apporter pour en préserver l’unicité et pour reconnaître le grade de master pour toutes et tous ?

Vous l’aurez compris, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il s’agit non pas de corporatisme, mais d’une question de santé publique, de prévention et de qualité des soins dispensés à de nombreux citoyens et citoyennes. Les orthophonistes sont mobilisés et déterminés à se faire entendre pour eux et leurs patients.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Madame Cohen, le métier d’orthophoniste est particulièrement essentiel pour la société, notamment pour nombre de jeunes. En ma qualité de secrétaire d’État chargé des professions libérales, j’ai eu l’occasion de mesurer le malaise ressenti par de nombreux professionnels, malaise que vous venez d’évoquer. Ce sujet relève de la compétence du ministre du travail, de l’emploi et de la santé.

M. Bertrand, dont je vous prie de bien vouloir excuser l’absence ce matin au Sénat, m’a chargé de vous répondre. Il a la volonté – j’ai pu m’en rendre compte lorsque je lui ai fait part, ainsi qu’à son cabinet, d’un certain nombre d’inquiétudes – de faire avancer le dossier, en association avec les professionnels.

Depuis 2007, le Gouvernement rénove en profondeur les formations paramédicales, pour les mettre au niveau des standards européens. La formation d’orthophoniste bénéficie de cette réforme tout à fait inédite.

Contrairement à ce qui est parfois avancé, la rénovation des formations ne vise pas à allonger les études, qui sont déjà très longues dans notre pays.

La formation actuelle des orthophonistes compte moins de 2 500 heures, stages inclus, étendues sur quatre années, alors que les autres formations approchent, voire dépassent bien souvent, les 4 000 heures.

Concrètement, cette réforme prévoit que la formation des orthophonistes sera enrichie et valorisée au niveau master 1, soit un potentiel de plus de 6 000 heures de formation, travail personnel inclus.

Cela constitue donc, dans l’esprit de Xavier Bertrand, un moyen de mieux valoriser le métier d’orthophoniste, en offrant aux praticiens, grâce à une formation plus intense, des perspectives de progression universitaire d’une ampleur nouvelle. En effet, la formation d’orthophoniste, actuellement assimilée, dans la fonction publique hospitalière, à un niveau bac + 2, sera considérée par les universités, à la suite de cette réforme, comme une formation de niveau bac + 4.

Il n’en demeure pas moins – vous avez souligné cette réalité – que certains estiment que la formation doit être allongée et durer cinq ans minimum, ce qui représente 9 000 heures. Quatre années ne suffiraient-elles plus pour former de bons orthophonistes ? Le ministre de la santé reconnaît les compétences des orthophonistes de notre pays : il sait qu’ils sont déjà de vrais et bons professionnels.

Enfin, concernant les formations complémentaires, j’apporterai quelques précisions : le ministère de la santé a proposé aux orthophonistes que les formations complémentaires qu’ils suivent aujourd’hui soient mieux structurées et fassent l’objet d’une reconnaissance universitaire.

Il n’est nulle part question d’une orthophonie « à deux vitesses ». Dans tous les métiers, les professionnels se forment tout au long de la vie, approfondissent un domaine, se spécialisent ; il n’y a donc pas de raison d’interdire aux orthophonistes d’en faire autant. Xavier Bertrand veut au contraire permettre à ceux qui ont envie de s’inscrire dans un parcours de formation complémentaire d’accéder facilement, durant toute leur carrière, à des formations de niveau master 2 reconnues par les universités.

Il est nécessaire de travailler sur ce sujet. Le ministère de la santé a clairement indiqué sa position aux orthophonistes : si leurs représentants veulent travailler avec le Gouvernement sur cette proposition de formations complémentaires, ce dernier est prêt à travailler avec eux. Mais il ne travaillera pas sans eux.

Ce que je veux simplement vous dire, de la part de Xavier Bertrand, c’est que, en tout état de cause, il faut finaliser le programme de la formation initiale. De nombreuses semaines de travail ont été perdues. Nous devons nous mettre autour de la table – c’est ce que propose Xavier Bertrand – afin que la promotion 2012–2016 bénéficie du nouveau programme, et que le climat puisse rapidement redevenir serein.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Je suis contente d’apprendre que les différents ministres, et notamment M. Xavier Bertrand, sont ouverts à la discussion. Toutefois, j’ai l’impression que ce dernier est un peu autiste, et sourd aux revendications des orthophonistes.

En effet, la profession est unanime sur cette question. Il ne s'agit pas d’allonger absolument la formation des orthophonistes, mais d’éviter qu’il existe deux types de professionnels : ceux qui possèdent un master 1 et ceux qui détiennent un master 2. Il faut dialoguer avec les orthophonistes et entendre les revendications : ils souhaitent continuer à être reconnus comme des professionnels des pathologies du langage.

Vous avez parlé de parcours de formation, mais la formation est au cœur même du métier d’orthophoniste ! Depuis la création de leur profession, les orthophonistes sont perpétuellement en formation continue ! Ils ont toujours eu besoin de valider leurs compétences et de les améliorer.

J’ai l’impression d’assister à un dialogue de sourds. Vous répondez par des argumentations qui ne correspondent pas à l’inquiétude exprimée par les professionnels. En effet, ce qu’ils vous demandent, c’est de ne pas casser l’unicité de la profession et de les reconnaître comme des professionnels des pathologies du langage.

Si vous instituez ces deux masters, certains orthophonistes s’occuperont des troubles du langage oral – je vous assure que ce n’est pas facile –, tandis que d’autres consacreront leur temps aux troubles neurologiques. Or le traitement de ces troubles ne constitue pas l’essence même de la profession d’orthophoniste.

Réfléchissez donc, avec les syndicats de professionnels, aux questions qui vous sont posées, et modifiez la réforme en cours, puisque les orthophonistes réclament le maintien de l’unicité de la profession via l’instauration d’une formation de niveau master 2 pour tout le monde.

modification des couloirs aériens de l'aéroport d'orly

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, auteur de la question n° 1449, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Mme Claire-Lise Campion. Madame la ministre, depuis la publication de cette question orale dans le Journal officiel du 3 novembre dernier, vous avez, le 15 novembre, signé l’arrêté pour la mise en place du relèvement des couloirs aériens pour les arrivées face à l’Est à Orly, élaboré par vos services et la Direction générale de l’aviation civile, la DGAC. J’ai donc été contrainte d’ajuster mon propos en conséquence.

Vous le savez, cet arrêté suscite de nombreuses contestations. Les objectifs fixés par la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite « loi Grenelle 1 », prévoient, à l’horizon 2020, une réduction par passager-kilomètre de 50 % de la consommation de carburant et des émissions de dioxyde de carbone des avions, une diminution de 80 % des émissions d’oxyde d’azote et une baisse de 50 % du bruit perçu.

Or le projet de la DGAC déplace les nuisances vers une nouvelle population, sans pour autant supprimer la gêne des riverains, qui continuent à subir les nuisances liées aux décollages. Ce projet ne permettra donc pas de réduire les nuisances.

Madame la ministre, vous avez écrit qu’un relèvement permettrait de diminuer par deux le bruit perçu. C’est faux ; ce n’est pas moi qui le dis, mais Bruitparif, qui indique que le gain sonore moyen est imperceptible.

Depuis la mise en place des nouvelles trajectoires, le bruit effectivement ressenti par les riverains toujours survolés ne change pas. En revanche, beaucoup de nouveaux riverains subissent maintenant ces nuisances et, pis, d’autres encore voient leur lieu d’habitation davantage survolé. Ces nouvelles procédures démontrent par conséquent, sur le terrain, leur inefficacité au regard de l’objectif que vous avez défini.

De plus, l’allongement de dix kilomètres minimum des différentes trajectoires d’atterrissage survolant l’Île-de-France provoquera chaque année le gaspillage de 17 000 tonnes de kérosène et le rejet dans l’atmosphère de près de 45 000 tonnes de CO2, c'est-à-dire davantage de pollution. Tout cela est incompatible avec les objectifs du Grenelle de l’environnement !

Enfin, l’enquête publique a été faussée par des chiffres de population totalement artificiels ; cela a été démontré. Les préconisations du Parc naturel régional du Gâtinais français et de ses partenaires experts, soutenues par l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, l’ACNUSA, ont été repoussées sans réelle étude technique. Le refus de l’expertise d’Eurocontrol n’a jamais été étayé, contrairement à sa réalisation sur un précédent dossier en 2001–2002. Madame la ministre, l’expertise d’un organisme indépendant est-elle crainte ?

À l’initiative de l’ACNUSA, un bureau d’études a procédé, avant la mise en place de ce projet, à la mesure du bruit des avions sur quinze sites concernés par l’évolution des trajectoires.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir m’indiquer les nouvelles mesures et études prévues ; il est en effet nécessaire d’en organiser sur ces territoires. Si leurs résultats étaient en contradiction avec l’objectif poursuivi, envisageriez-vous de suspendre ces procédures afin de travailler plus efficacement à la réduction des nuisances ? Madame la ministre, il s'agit là d’une demande et d’une attente légitimes.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Madame Claire-Lise Campion, l’intérêt général ne peut être à géométrie variable en fonction du lieu d’habitation. Le Grenelle de l’environnement disposait que les critères retenus pour définir l’évolution des trajectoires seraient le bruit, pour les basses altitudes, et la réduction des émissions de dioxyde de carbone, c'est-à-dire la minimisation de la distance, pour les hautes altitudes.

C’est à partir de ces deux critères – minimisation du bruit pour les basses altitudes et minimisation de la distance pour les hautes altitudes – qu’a été établi le projet de relèvement des altitudes des trajectoires d’approche dans l’ensemble de l’Île-de-France. Ce relèvement a été mis en œuvre d'abord au Bourget, il y a déjà deux ans, puis à Roissy et à Orly, cette année. Il a permis de diminuer de 3 décibels le bruit entendu au niveau du sol ; comme il s'agit d’une échelle logarithmique, cela représente une division par deux si on enlève le bruit associé, c'est-à-dire le bruit de fond non lié à l’avion.

On ne peut dire à la fois que ce projet a déplacé des avions, diminuant le bruit dans certains endroits mais l’augmentant dans d’autres, et que le bruit a augmenté pour tout le monde. La vérité se trouve dans l’étude d’impact, qui est le fruit de multiples concertations – j’avais d'ailleurs retardé la mise en œuvre du relèvement afin de tenir compte des résultats de toutes ces concertations ; la vérité est que le relèvement a engendré un gain important pour une majorité de Franciliens.

Il existe certes quelques perdants ici ou là, mais ils ne représentent qu’une minorité. En effet, les Franciliens vivant dans des lieux survolés à basse altitude sont désormais bien moins nombreux, et seuls quelques Franciliens habitent dans des lieux « nouvellement survolés », ce survol intervenant en outre à plus haute altitude.

Pourquoi ne pas faire appel à Eurocontrol ? Vous ne pouvez d’un côté fustiger la DGAC et prétendre que des experts locaux manifestement engagés – ils ont bien le droit de l’être – pour la défense de tel ou tel territoire sont plus indépendants que cette direction, et de l’autre réclamer l’intervention d’Eurocontrol, organisme au sein duquel la France est représentée par la DGAC !

Je crois qu’il faut s’en tenir aux faits. Des ressentis assez nets remontent déjà du terrain, et un bilan sera effectué. Ce bilan sera naturellement rendu public et partagé de manière transparente.

Je voudrais rappeler que l’un des présidents d’association les plus virulents sur cette question et que vous suivez était naguère très favorable au relèvement pour des motifs d’intérêt général, avant de changer d’avis voilà deux ans : il avait déménagé… L’intérêt général, je le répète, ne saurait être capturé par des intérêts locaux.

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion. Je vous remercie de ces réponses, madame la ministre. Vous le savez, je partage totalement votre souci de l’intérêt général et, avec un certain nombre de partenaires de notre territoire régional, autour d’Orly et, aujourd'hui, de Roissy, j’ai toujours mis en avant cet intérêt général s'agissant des questions de survol aérien.

Effectivement, peut-être que certains, à titre individuel – je pense à l’exemple que vous venez de citer – soutiennent d’autres positions. Mais ces positions ne sont pas les miennes ; ce ne sont pas celles que nous partageons.

Nous sommes guidés par le souci de l’intérêt général dans notre réflexion sur la modification des trajectoires. J’entends bien ce que vous dites : un bilan de la réforme sera effectué et rendu public. Toutefois, nous ne partageons pas la vision que vous venez d’exposer, et les habitants concernés et les experts ne la partagent pas non plus.

Il existe des organismes indépendants. J’ai cité l’ACNUSA et Eurocontrol, dont le rôle est d’apporter des éléments et arguments complémentaires. Je l’affirme de nouveau : il est nécessaire de faire appel à ces organismes afin de disposer, dans l’attente du bilan que vous avez annoncé, d’un constat sans équivoque ni arrière-pensée. En particulier, il est nécessaire de comparer les mesures de bruit effectuées par l’ACNUSA avant la mise en œuvre de votre projet avec de nouvelles mesures et études. C’est cela que nous attendons, madame la ministre.

réouverture de la voie auxiliaire sur l'échangeur A 4-A 86

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 1453, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Mme Catherine Procaccia. Ma question concerne les pannes permanentes de la voie auxiliaire sur l’échangeur A 4-A 86. Celles-ci ont chaque fois une origine différente, mais elles paralysent tout le temps la circulation de l’un des tronçons les plus empruntés d’Île-de-France, avec chaque jour 280 000 véhicules dont 25 000 poids lourds. Embouteillé au minimum six heures par jour, cet échangeur est l’un des bouchons les plus importants d’Europe.

La paralysie de l’A 4-A 86 cause des inconvénients majeurs, qui vous concernent directement : ce bouchon, qui entraîne un ralentissement de l’activité et du développement économiques du Val-de-Marne, et plus largement de l’est de la France, constitue aussi un handicap chronique pour les usagers, qu’ils soient salariés ou clients, et a des incidences mesurables sur la qualité de vie des riverains, à cause notamment du bruit et de la pollution engendrée par les gaz d’échappement.

En décembre 2009, deux accidents ont endommagé le dispositif. La voie a été inutilisable pendant six mois, car il a fallu attendre les résultats d’un appel d’offres pour disposer de pièces de rechange spécifiques, ce qui a engendré un long délai de réparation. La réouverture, intervenue en juin 2010, soit quelques jours après que j’eus posé une question orale sur le vol des câbles en cuivre sur l’A 4-A 86, ne fut que de très courte durée, puisqu’un vol de cuivre eut raison de la voie auxiliaire dès juillet 2010 ! Depuis lors, cette voie est hors service. Si je compte bien, cela fait donc un mois de réouverture et près de dix-huit mois de fermeture !

Face à l’inertie de la DIRIF, j’ai suggéré au préfet du Val-de-Marne d’étudier l’hypothèse de l’utilisation des panneaux de signalisation lumineux pour signaler l’ouverture et la fermeture de la voie auxiliaire. Jugeant ma proposition opportune, le préfet l’a transmise au début de l’année 2011 à la DIRIF.

Celle-ci ne m’a toujours pas répondu, mais elle communique régulièrement par l’intermédiaire du journal Le Parisien sur divers sujets. J’ai ainsi appris qu’une dérogation aurait été demandée à votre ministère pour rouvrir cette voie en dépit du dysfonctionnement des barrières, sans que ne soit cependant évoquée l’utilisation des panneaux lumineux pour réguler la circulation. Est-ce exact ? Pourquoi cette dérogation tarde-t-elle à être accordée ?

La presse fait aussi état d’un projet d’aménagement proposé par l’ACTEP, l’association des collectivités territoriales de l’Est parisien, projet qui vise à transformer l’A 4 en une « avenue métropolitaine ». Ce projet à long terme donne-t-il vraiment lieu à des débats et à des études ?

Dans l’attente du « bouclage » du Grand Paris et d’aménagements qui n’aboutiront pas avant plusieurs années, il est devenu urgent d’intervenir.

Lors de ma dernière intervention sur ce sujet, il m’avait été répondu que les pannes de la voie auxiliaire étaient exceptionnelles en raison du caractère de « prototype » de la voie. Cette dernière reste-t-elle toujours un prototype ?

Sa fermeture permanente depuis deux ans est difficilement acceptable pour tous les usagers, en particulier en aval, vers Rungis.

Les élus ne comprennent pas cette passivité des services de l’État et c’est pourquoi j’attends de vous, madame la ministre, que vous m’indiquiez quand et comment la situation va être débloquée et que vous me transmettiez un calendrier précis de mise en œuvre des solutions retenues.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Madame Procaccia, vous attirez mon attention sur les mises hors service répétées de la voie auxiliaire sur l’autoroute A 4, entre Joinville-le-Pont et Saint-Maurice, section d’environ trois kilomètres qui constitue le tronc commun des autoroutes A 4 et A 86 à l’est de Paris.

Pour atténuer les problèmes récurrents de congestion dans les deux sens aux heures de pointe du matin et du soir que vous évoquez, une expérimentation avait effectivement été mise en place en juillet 2005 pour ouvrir de façon dynamique la bande d’arrêt d’urgence à la circulation dans les deux sens.

Or ce dispositif, qui comportait une information dynamique sur l’ouverture ou non de la voie et un système de glissières mobiles d’affectation, n’a pu être correctement maintenu du fait des vols à répétition de câbles et des coûts de réparation sur les glissières mobiles qui se sont révélés très importants. Il a finalement été suspendu en 2009.

Un nouveau dispositif sécurisé et moins sensible aux accidents et au vandalisme est actuellement à l’étude, mais il ne pourra pas être opérationnel avant la mi-2013. (Mme Catherine Procaccia soupire.)

Aussi la DIRIF a-t-elle étudié une solution techniquement plus simple, qui ne nécessiterait que peu d’entretien et de dépenses de fonctionnement et permettrait une ouverture de la bande d’arrêt d’urgence à la circulation dans le sens province-Paris pendant l’heure de pointe du matin, donc de six heures trente à dix heures trente, grâce à l’utilisation d’une signalisation fixe mentionnant ces horaires en aval du tunnel de Nogent-sur-Marne.

La DIRIF a saisi la DSCR, la délégation à la sécurité et à la circulation routières, de cette proposition de dispositif temporaire fixe, lequel nécessite une autorisation d’expérimentation puisqu’il déroge en fait à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et qu’il n’existe pas de précédent.

La DSCR a demandé un complément au dossier, en particulier sur l’utilisation actuelle de la bande d’arrêt d’urgence, pour vérifier que le dispositif n’induit pas un risque de banalisation de ces bandes par leur ouverture à la circulation sans gestion dynamique.

La DSCR a également souhaité consulter les services de secours pour connaître leur analyse.

La décision de rouvrir la bande d’arrêt d’urgence à la circulation, qui ne pourra donc être prise qu’après analyse des compléments de dossier et avis des forces de l’ordre et de secours, devrait nous permettre de faire la jonction avec le dispositif plus adapté et plus durable qui pourra être mis en place à la mi-2013.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Madame la ministre, j’ai un peu de mal à comprendre que tant d’études soient nécessaires pour l’utilisation d’une bande d’arrêt d’urgence qui a déjà été ouverte à la circulation, d’autant que des panneaux lumineux, qui indiquent en permanence : « voie auxiliaire fermée », existent. Il devrait tout de même être assez simple de signaler que cette voie auxiliaire est ouverte et fermée de telle à telle heure !

Je l’utilise très régulièrement. Elle est certes fermée, mais il suffit de passer trois mètres pour que les automobilistes puissent la prendre. Je ne comprends donc ni la nécessité de toutes ces études ni cet argument d’un risque de banalisation qui est avancé alors que c’est une situation qui dure depuis des années. Pourquoi tant de temps consacré à des analyses sur une situation existante ? Quel est le problème de fond ? On en vient à se demander s’il n’y a pas à la DIRIF quelqu’un qui est obsédé et obstinément opposé à l’ouverture de la bande d’arrêt d’urgence, le résultat étant le blocage complet de la circulation alors qu’il y a moyen de fonctionner autrement !

Par ailleurs, la solution que vous évoquez prévoit une ouverture de six heures trente à dix heures trente, mais ces messieurs de la DIRIF ont-ils pris l’autoroute A 4-A 86 non pas même le soir, mais l’après-midi ? Dès seize heures, seize heures trente, tout est bloqué parce que tout le monde commence à rentrer, tous travaillant à l’ouest puisque nous n’avons rien à l’est ! D’ailleurs, pourquoi ouvrir la voie auxiliaire dans le sens province-Paris et pas dans le sens Paris-province ? Les gens qui habitent en Seine-et-Marne mettent une heure et demie pour rentrer !

J’espérais, madame la ministre, qu’avec votre présence et votre intervention ici les choses allaient bouger, mais je constate que vos services vous parlent encore d’études qui ne me paraissent absolument pas nécessaires. Tout l’Est parisien va donc rester bloqué jusqu’en 2013 pour une bande d’arrêt d’urgence ouverte en 2005 ! Je suis désolée d’avoir à vous dire que je ne suis pas satisfaite de cette réponse.

projet d'arrêté sur les mâchefers d'usines d'incinération d'ordures ménagères

M. le président. La parole est à M. Francis Grignon, auteur de la question n° 1454, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

M. Francis Grignon. Madame la ministre, ayant rédigé ma question, qui porte sur les inquiétudes que suscite l’arrêté du 18 novembre 2011 sur les mâchefers d’usines d’incinération d’ordures ménagères, avant la publication dudit arrêté, je me suis permis de la faire un peu évoluer.

Les entreprises travaillent sur la base de la circulaire de 1994, qui définit les conditions strictes de réutilisation des mâchefers provenant d’usines d’incinération. Ainsi, l’utilisation du mâchefer sur de nombreux chantiers a permis d’économiser l’utilisation de granulats naturels et a de ce fait engendré d’importantes économies.

Or, l’arrêté du 18 novembre 2011 prévoit de rendre certains seuils encore plus drastiques.

Les aménagements de mise en conformité des installations auront une incidence financière pouvant s’élever à plusieurs centaines de millions d’euros à l’échelle nationale. Ainsi, plus de la moitié des usines d’incinération des ordures ménagères françaises ne produiront plus de mâchefers valorisables dès l’entrée en vigueur de cet arrêté. Il ne restera donc que la mise en décharge pour le traitement de ces mâchefers.

Or l’Europe a décidé de la création d’une société européenne du recyclage en adoptant la directive relative aux déchets du 19 novembre 2008. Celle-ci a été transposée en droit français par l’ordonnance du 17 décembre 2010, qui reconnaît formellement la possibilité de transformer des déchets en produits.

Le tout nouvel arrêté ne veut pas prendre en compte cette évolution : il maintient le statut de déchets pour les graves de mâchefers sortant d’une installation de maturation et de transformation, c’est-à-dire après un recyclage qui est justement le garant de la transformation d’un déchet en produit.

Je souhaiterais donc savoir, madame la ministre, si le Gouvernement entend faire évoluer cet arrêté, en particulier s’agissant de la mise en application de ces dispositions au 1^er juillet 2012, ce qui paraît un peu précipité.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Monsieur Grignon, l’arrêté ministériel relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d’incinération de déchets non dangereux a été publié, vous l’avez souligné, très récemment.

Ce texte résulte de l’engagement n° 264 du Grenelle de l’environnement et des travaux menés depuis par plusieurs groupes de travail sur cette thématique depuis 2009. À ces travaux ont notamment été associés des représentants des syndicats professionnels de l’incinération et des travaux publics, des représentants des collectivités territoriales, lesquelles sont évidemment concernées, et des représentants des associations de protection de l’environnement.

Au-delà des travaux conduits dans ce cadre, l’arrêté ministériel précité a fait l’objet d’une nouvelle concertation auprès du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et de la Commission consultative d’évaluation des normes, en octobre et novembre 2011, afin de veiller à ne pas alourdir inutilement la réglementation.

Les seuils de qualité des mâchefers destinés au recyclage en technique routière sont issus d’essais, d’études et de modélisations conduits sur la base d’hypothèses raisonnablement conservatrices au regard des usages prévus. Ils sont cohérents avec les critères de qualité mentionnés dans le guide sur l’acceptabilité de matériaux alternatifs en technique routière qui a été publié par le SETRA, le service d’études sur les transports, les routes et leurs aménagements.

Les mâchefers sont des résidus solides de l’incinération et leur potentiel polluant dépend notamment de la qualité des déchets entrant dans l’installation et des conditions de leur combustion. Compte tenu des travaux de mise en conformité des incinérateurs réalisés depuis 2005, il semble, et c’est important, que les dispositions fixées par l’arrêté précité n’appellent pas de nouveau investissements.

En revanche, la mise en place de filière de gestion des déchets dites « à responsabilité élargie des producteurs », telle que la filière sur les déchets diffus spécifiques, et le renforcement de la performance de la filière relative aux piles et accumulateurs doivent conduire à détourner des déchets qui peuvent souiller, aujourd’hui encore, la fraction résiduelle des déchets ménagers reçus dans les incinérateurs.

Le dispositif, qui prévoit par ailleurs l’apport d’un soutien financier non négligeable aux collectivités, permet de prévenir la production de mâchefers comportant une charge polluante incompatible avec leur valorisation. C’est donc dans son ensemble qu’il est vertueux, et non pas seulement dans certains de ses volets.

Enfin, compte tenu des enjeux attachés à la valorisation des déchets non dangereux notamment en technique routière, l’arrêté ministériel du 18 novembre 2011 porte les mesures réglementaires et opposables qui permettent de garantir un haut niveau de protection de l’environnement et de la santé humaine pour autant que les critères qu’il fixe et les usages qu’il autorise soient satisfaits par les opérateurs concernés.

J’estime donc que le dispositif est aujourd'hui assez complet, mais il est possible, compte tenu de sa mise en place récente, qu’il soit réévalué d’ici à quelques mois.

M. le président. La parole est à M. Francis Grignon.

M. Francis Grignon. J’ai bien évidemment confiance, madame la ministre, en toutes les précisions que vous nous apportez sur ce sujet technique très complexe et je vous remercie de votre réponse.

Je souhaite simplement qu’il n’y ait pas trop d’incidences sur les finances des collectivités locales, qui sont parties prenantes en la matière et qui sont, elles aussi, touchées par les difficultés économiques actuelles. Je suivrai donc avec beaucoup d’attention les effets de la mise en œuvre de l’arrêté.

financement des futures opérations d'investissement des parcs naturels régionaux

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner, auteur de la question n° 1464, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

M. Daniel Reiner. Non pas que vos réponses nous satisfassent toujours, madame la ministre, mais au moins venez-vous toujours en personne répondre à nos questions le mardi matin, ce qui n’est pas le cas de tous vos collègues. Permettez-moi de vous en complimenter : c’est, à quelques jours de Noël, mon petit cadeau. (Mme la ministre sourit.)

J’attire votre attention sur la difficulté majeure introduite par l'article 76 de la loi de réforme des collectivités territoriales pour le financement des opérations d'investissement des parcs naturels régionaux.

En effet, cet article prévoit que la participation minimale du maître d'ouvrage à un projet d'investissement doit être de 20 %. Or, les syndicats mixtes des parcs naturels régionaux sont dans l'impossibilité de mobiliser un tel autofinancement sur les opérations en investissement dont ils sont pourtant maîtres d'ouvrage.

L'application de cette disposition à compter du 1^er janvier 2012 menace en conséquence la mise en œuvre des missions assurées par ces structures, y compris celles que les parcs naturels régionaux conduisent pour le compte de votre ministère, par exemple sur les sites Natura 2000 ou dans les réserves naturelles.

Cette disposition est d’autant plus malvenue que les parcs naturels régionaux présentent des spécificités imposées par le code de l’environnement. Ils ont notamment l’obligation de réaliser des études et des opérations d’investissement dont ils ont la maîtrise d’ouvrage. Ils ne bénéficient par ailleurs ni d’une fiscalité propre, ni d’un transfert de moyens de la part des collectivités membres, ni de dotations d’État. Comme ils ne disposent d’aucune ressource propre d’investissement, leurs opérations sont financées en totalité par des subventions publiques – décret n° 2000–1241 du 11 décembre 2000.

Le 7 octobre dernier, lors du congrès des parcs à Saverne, madame la ministre, alors que vous étiez accompagnée de M. Philippe Richert, vous avez pris l’engagement de faire bouger les choses. À ce jour, il n’en est rien, semble-t-il.

J’ai appris que, jeudi prochain, un rendez-vous était organisé entre le président de la Fédération des parcs naturels régionaux de France, M. Joseph, et la Direction générale des collectivités locales. Pour autant, comment la loi pourrait-elle être modifiée avant le 1^er janvier 2012 ?

Aussi, madame la ministre, je souhaite savoir si vous entendez bien maintenir la dérogation pour les opérations d’investissement conduites sous maîtrise d’ouvrage des organismes de gestion des parcs naturels régionaux, telle qu’elle a été prévue dans l’article 1^er du décret du 11 décembre 2000. Si tel n’était pas le cas, ces organismes n’auraient plus aucune possibilité de mettre en œuvre des actions concrètes sur leur territoire.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Monsieur Reiner, vous avez raison : le problème est aujourd'hui bien identifié. Pourtant, l'article 76 de la loi n° 2010–1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales n’avait certainement pas pour objectif de créer de telles difficultés ! Il prévoit en effet que toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, doit assurer, à compter du 1^er janvier 2012, une participation minimale au financement de ce projet, correspondant à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet.

Cette disposition législative est particulièrement claire, précise et opérationnelle s’agissant des collectivités territoriales ou de leurs groupements bénéficiant de ressources propres. En revanche, comme vous le soulignez à juste titre, monsieur le sénateur, et cela n’avait pas été soulevé lors de l’examen du texte, les syndicats mixtes, en particulier les syndicats mixtes de gestion et d’aménagement des parcs naturels régionaux, mais aussi les syndicats de rivières ou les établissements publics territoriaux de bassin, les EPTB, ne disposent d’aucune ressource propre et, pour leur fonctionnement et leurs investissements, dépendent exclusivement des contributions de leurs membres et des subventions dont ils peuvent bénéficier.

Dans ce contexte, monsieur le sénateur, je suis particulièrement attentive aux inquiétudes des parcs naturels régionaux pour lesquels vous connaissez mon profond attachement. Avec le ministre chargé des collectivités territoriales, tout est mis en œuvre pour apporter une réponse de nature à préserver leurs capacités d’actions et d’investissement sur nos territoires.

Une modification de nature législative serait certainement la réponse la plus appropriée. Malheureusement, cela nécessite toujours un peu de temps, il faut trouver un moment dans l’ordre du jour parlementaire, le bon véhicule législatif, etc.

Pour autant, je vous indique d’ores et déjà que le projet de décret portant diverses dispositions d’application de la partie législative du code général des collectivités territoriales ainsi que le projet de circulaire relative à l’application de la loi de réforme des collectivités territoriales, notamment son article 76, préciseront que les concours financiers des membres du syndicat mixte au budget du syndicat, qu’il s’agisse d’une cotisation annuelle, d’une contribution exceptionnelle ou encore d’une subvention d’investissement, sont pris en compte dans le calcul de la participation minimale du syndicat mixte au financement des opérations d’investissement relevant de son domaine de compétence et dont il est maître d’ouvrage. Cela devrait résoudre le problème en attendant qu’une disposition législative clarifie la situation.

Pour terminer, je tiens à préciser que les dispositions de l’article L. 1111–10 du code général des collectivités territoriales ne concernent pas les opérations de fonctionnement. Elles ne concernent pas non plus les syndicats mixtes ouverts élargis, c'est-à-dire ceux qui sont composés de collectivités territoriales, d’établissements publics de coopération intercommunale et d’autres personnes morales de droit public telles que des organismes consulaires. Ceux-là sont exclus de son champ d’application.

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse, qui satisfera, je l’espère, les 46 parcs naturels régionaux qui attendent une réponse précise pour l’année 2012. J’ai bien noté que vous partagiez leur inquiétude – c’est une bonne chose – et cherchiez le véhicule législatif le plus approprié pour apporter une solution pérenne.

En attendant, afin qu’une réponse à ce problème soit proposée dès le 1^er janvier, vous avez évoqué un projet de décret. Il faudrait qu’il soit rédigé de telle sorte qu’il entre en application dès le début 2012 (Mme la ministre opine.), pour éviter que l’inquiétude ne persiste pendant les premiers mois de l’année.

date de publication de l'appel à concession de l'A 45

M. le président. La parole est à M. Maurice Vincent, auteur de la question n° 1516, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

M. Maurice Vincent. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur l’urgence du lancement de l’appel à concession du projet d’autoroute A 45 entre Saint-Étienne et Lyon.

Après vingt ans d’études, l’autoroute A 45 a été déclarée d’utilité publique au mois de juillet 2008. Depuis, aucune décision n’a été prise pour mettre en œuvre ce projet, bien que cette autoroute paraisse indispensable pour mettre fin à une situation qui se dégrade d’année en année non seulement sur toute la longueur de l’A 47 – embouteillages, accidents à répétition, pollutions en zone fortement urbanisée... –, mais également au niveau de la connexion avec l’A 7 à Gisors et à l’entrée sud de Lyon.

Si une amélioration des conditions de fonctionnement de l’actuelle A 450 mérite d’être étudiée à l’entrée ouest de Lyon et s’il est indispensable d’orienter clairement tous les flux de transit en dehors de cette ville, la déclaration d’utilité publique de l’A 45 ne saurait être remise en cause par des hypothèses réfutées depuis longtemps par toutes les études menées. En outre, une telle orientation renverrait aux calendes grecques l’amélioration de l’accessibilité de la région stéphanoise, de l’ensemble de la Haute-Loire et rendrait impossible l’amélioration du contournement de Lyon, aujourd’hui exclusivement situé à l’est de l’agglomération.

L’engagement financier de Saint-Étienne Métropole et du département de la Loire, acté lors de la réunion en préfecture de région du 14 novembre 2011, a permis de répondre à toutes les questions récemment posées en préalable à la décision du lancement de l’appel à concession. Lors de son passage dans la Loire au mois de septembre dernier, le Président de la République s’est engagé à prendre une telle décision « sous trois mois ».

Il est impensable de remettre en cause les engagements successifs de l’État en faveur de l’A 45 et d’ignorer ainsi les intérêts vitaux de ce bassin de vie qui compte plus de 700 000 habitants. Par conséquent, madame la ministre, pouvez-vous nous assurer du lancement rapide de cet appel à concession pour la réalisation de l’A 45 ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Monsieur Maurice Vincent, le projet d’autoroute A 45 entre Lyon et Saint-Étienne a été déclaré d’utilité publique au 2008. Différents recours ont été présentés : ils ont tous été rejetés par le Conseil d’État le 16 avril 2010. Cet aménagement figure désormais dans la version consolidée de l’avant-projet de schéma national des infrastructures de transport.

Lors de son déplacement le 6 septembre dernier, le Président de la République a rappelé l’importance que l’État attachait à ce projet. À cette occasion, il a demandé qu’un accord soit trouvé auprès des collectivités locales sur la prise en compte, à parité entre l’État et les collectivités locales, de la subvention d’équilibre nécessaire à la concession. Celle-ci s’impose en effet, étant donné la nature du projet. Il a également indiqué que cet engagement des collectivités locales était un préalable nécessaire au lancement de l’appel à concession.

Je me réjouis que les collectivités de la Loire aient fait connaître leur accord pour assurer leur part de financement, confortant ainsi ce projet.

Comme vous le savez, monsieur le sénateur, à la fin du mois de septembre 2011, le Président de la République a demandé au préfet de région Rhône-Alpes de rencontrer les collectivités afin d’obtenir de leur part la formalisation de leurs engagements sur le principe de leur participation au financement de l’A 45. Le rapport du préfet de région est imminent et nous permettra de déterminer les conditions de poursuite de cette opération. Sur ce dossier, il devrait donc y avoir du neuf très rapidement.

M. le président. La parole est à M. Maurice Vincent.

M. Maurice Vincent. Madame la ministre, je prends note de votre réponse et vous en remercie. J’insiste néanmoins sur l’urgence de cette décision, puisque le délai de trois mois est maintenant dépassé. Les milieux économiques et sociaux de l’agglomération seront attentifs au lancement de cet appel à concession, qui n’est pas encore acté.

difficultés de recrutement des médecins de prévention

M. le président. La parole est à M. Robert Tropeano, auteur de la question n° 1450, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

M. Robert Tropeano. Ma question concerne les difficultés de recrutement des médecins de prévention, notamment dans la fonction publique territoriale.

La loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 a créé les centres de gestion et a par ailleurs défini les missions obligatoires et les missions facultatives qu’ils doivent assurer. S’agissant des missions facultatives, l’article 26-1 précise ainsi que « les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive ou des services de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et des établissements publics qui en font la demande ».

En outre, les autorités territoriales sont tenues de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l’état de santé de leurs agents, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents placés sous leur autorité. Elles peuvent soit créer un service de médecine professionnelle et préventive, soit adhérer au service mis en place par les centres de gestion.

Les conditions réglementaires, l’augmentation de l’absentéisme pour raison de santé, les sollicitations croissantes des collectivités et établissements publics attestent que ce service de médecine préventive est devenu un composant majeur dans la gestion des ressources humaines. Or, à ce jour, les centres de gestion rencontrent des difficultés pour assurer un suivi médical quantitatif et qualitatif pour les agents des collectivités. Il est donc à craindre que la responsabilité des centres de gestion ne soit engagée dans l’éventualité où une collectivité rencontrerait un problème avec l’un de ses agents non suivis.

À ce jour, les centres de gestion rencontrent des difficultés de prévention dans la fonction publique territoriale. En effet, ils essuient des refus de plus en plus fréquents des conseils départementaux de l’ordre des médecins pour le recrutement de généralistes dans les services de prévention de ces centres. Ces positions risquent, à terme, de porter atteinte à l’existence même des services de médecine professionnelle pour les agents de la fonction publique territoriale.

Comment convaincre l’ordre des médecins, au travers de ses conseils départementaux, de faire preuve d’une plus grande souplesse concernant la délivrance de l’agrément des médecins généralistes recrutés par les centres de gestion ? N’est-il pas opportun d’autoriser à nouveau le dispositif de reconversion permettant aux médecins en poste de suivre une formation qualifiante en médecine de prévention ? Quelles sont les intentions du Gouvernement en matière d’amélioration de la médecine préventive pour le bien-être des agents territoriaux ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de Xavier Bertrand, qui m’a demandé de vous transmettre la réponse suivante.

Vous appelez l’attention du Gouvernement sur la pénurie actuelle de médecins de prévention et sur les mesures envisagées pour y remédier. Le code du travail réserve l’exercice de cette spécialité aux médecins titulaires de la qualification en médecine du travail.

Face à la baisse préoccupante de la démographie des médecins du travail – 30 % des effectifs d’ici à 2015 –, dans un contexte où les questions de santé au travail et de protection des salariés sont un enjeu social majeur, il est nécessaire de développer l’attractivité de la médecine du travail. C’est l’un des objectifs prioritaires que s’est fixé le Gouvernement dans le cadre de la réforme en cours de l’organisation de la médecine du travail. Plusieurs leviers sont ainsi activés : modifier les conditions d’exercice de la profession, repenser la formation initiale des médecins, développer la formation continue, ou encore organiser une filière de reconversion pérenne vers la médecine du travail.

La loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail et ses décrets d’application ont ainsi ouvert plusieurs voies pour développer l’attractivité de la profession de médecin du travail et favoriser les passerelles vers cette spécialité.

Tout d’abord, les conditions d’exercice de cette profession, dans le cadre de la pluridisciplinarité renforcée et d’un mode de gouvernance rénové des services de santé au travail interentreprises, devraient développer l’intérêt pour cette profession, au centre des enjeux de prévention et de santé au travail.

Par ailleurs, afin de mieux faire connaître la spécialité de médecine du travail aux étudiants, des modifications apportées au texte de l’article R. 4623–44 du code du travail permettront aux étudiants du deuxième cycle des études médicales d’effectuer un stage dans un service de santé au travail.

En outre, afin de faciliter le recrutement dans les services de médecine du travail, la loi du 20 juillet 2011 précitée prévoit que les services de santé au travail, dont font partie les services de médecine professionnelle de la fonction publique territoriale, peuvent recruter un interne de la spécialité à titre temporaire. Le décret d’application de cette disposition est en préparation.

Enfin, le prochain décret d’application modifiera le code du travail pour permettre aux services de santé au travail de recruter des collaborateurs médicaux. Encadré par un médecin du service de santé au travail qualifié en médecine du travail, ce collaborateur, le plus souvent médecin généraliste, mais pouvant relever d’une autre spécialité, sera engagé dans une démarche de formation universitaire en vue de l’obtention de la qualification de spécialiste en médecine du travail auprès du Conseil national de l’ordre des médecins.

Le ministère veillera particulièrement aux conditions et aux critères de formation nécessaires à la qualification ordinale, et organise des échanges avec le Conseil national de l’ordre des médecins afin de sensibiliser les commissions de qualification sur ces sujets.

Les consultations préalables à la saisine du Conseil d’État du projet de décret portant cette mesure sont en cours ; la publication du texte est attendue pour le premier trimestre de l’année 2012.

M. le président. La parole est à M. Robert Tropeano.

M. Robert Tropeano. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.

Force est de constater que ce problème, rencontré depuis plusieurs années déjà, s’ajoute aux difficultés grandissantes posées par la désertification médicale sur l’ensemble de notre territoire.

Il serait donc souhaitable que le Gouvernement parvienne à s’entendre avec l’ordre de médecins pour trouver rapidement une solution, nécessaire à plusieurs égards.

Il y va, tout d’abord, de l’intérêt sanitaire des agents de la fonction publique territoriale.

Ensuite, il convient d’éviter que les exécutifs territoriaux, c’est-à-dire les maires et les présidents de collectivités, ne se retrouvent confrontés à des risques de contentieux non négligeables, consécutifs à leur mise en cause pénale dans certains cas de maladies professionnelles ou d’accidents de service.

Enfin, il va de soi que les missions conférées par la loi et la réglementation de la médecine préventive puissent être assurées convenablement.

devenir des maisons de l'emploi et de celle de périgueux

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, auteur de la question n° 1452, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

M. Claude Bérit-Débat. Monsieur le secrétaire d’État, il y a trois semaines, ici même, j’interrogeais le Gouvernement sur la montée préoccupante du chômage en France.

Face à ce bilan catastrophique, je souhaitais savoir quelles dispositions il entendait prendre pour enrayer ce drame économique et social affectant toujours plus de Français.

Je crois que j’ai désormais la réponse à ma question, ayant découvert avec colère, de concert avec mon collègue Bernard Cazeau, que, en Dordogne, l’État avait ni plus ni moins choisi d’abandonner la lutte contre le chômage.

Comment a-t-on pu en arriver là ? Tout simplement parce que l’État, en refusant d’assumer ses engagements, place la maison de l’emploi de Périgueux dans une situation précaire et inquiétante.

Les maisons de l’emploi, faut-il le rappeler, ont été créées à partir de 2005 par M. Borloo, alors ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, avec un objectif clair : développer des outils, à l’échelon territorial, pour favoriser l’emploi.

À Périgueux, un observatoire économique, des partenariats, des formations, des outils numériques et des offres d’emploi, bien sûr, ont été mis en place justement pour faciliter la reprise d’activité. Et cela marche !

Entre 2008 et 2010, quelque 38 000 personnes ont été accueillies, 167 000 ont utilisé le site internet et 1 200 offres d’emplois ont été proposées.

La maison de l’emploi de Périgueux a donc démontré toute son utilité.

Lors de la création de ces structures, l’État s’était engagé à en assurer 80 % du financement, 20 % restant à la charge des collectivités.

Voilà bien le problème aujourd’hui : en 2011, la subvention de l’État aura baissé, tenez-vous bien, de 44 %. En 2012, elle diminuera encore de 34 %. En deux ans, elle sera donc passée de 435 000 euros à 160 000 euros.

Dans ces conditions, vous comprenez bien, monsieur le secrétaire d’État, que les collectivités ne peuvent plus compenser une telle différence, d’autant que l’État doit toujours à la ville de Périgueux les 350 000 euros qu’il s’était engagé à assumer au titre des travaux d’aménagement.

Ainsi, en 2011, la maison de l’emploi terminera l’exercice avec un déficit de 50 000 euros et l’on se retrouve face à un paradoxe qu’il convient de dénoncer : les 19 salariés de cette structure sont maintenant menacés, eux aussi, de perdre leur emploi ! Cette situation est aberrante.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question est donc simple : pouvez-vous, ici et aujourd’hui, prendre l’engagement que la maison de l’emploi de Périgueux sera préservée et qu’elle pourra continuer à exercer sa mission de service public, pour l’emploi, en Dordogne ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants. Monsieur le sénateur, je vous prie d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Xavier Bertrand, actuellement en déplacement, avec le Président de la République, en Ardèche.

Il est vrai que les moyens affectés au financement des maisons de l’emploi avaient diminué de 22 millions d’euros dans le projet de budget, mais les députés ont ajouté 15 millions d’euros lors des débats. Il fallait le souligner.

Je vous rappelle que ces structures ont été créées alors que Pôle emploi n’existait pas. Il faut tirer les conséquences des réformes et ne pas superposer les structures. L’État ne peut pas financer deux fois la même chose.

Le nouveau cahier des charges, en vigueur depuis 2010, prend en compte cette évolution, les rapprochements des maisons de l’emploi avec d’autres structures générant mécaniquement des économies.

La baisse du budget national consacré à ce dispositif ne s’applique pas de façon mécanique et uniforme à toutes les maisons de l’emploi. Certaines voient leur budget maintenu, tandis que, pour d’autres, la baisse peut être importante, mais cela est toujours lié aux actions mises en œuvre.

Dans un rapport de 2009, Michel Thierry a mis en évidence, notamment, la nécessité de redéfinir les axes d’intervention des maisons de l’emploi et de renforcer l’évaluation, en la recentrant sur la mesure de l’impact.

À la suite de ce rapport, une réforme du dispositif a été mise en œuvre à la fin de 2009. Elle modifie, d’une part, ses modalités de gestion et, d’autre part, le champ d’intervention des structures.

Depuis le 1^er janvier 2011, toutes les maisons de l’emploi inscrivent leurs actions dans le cadre de ce nouveau cahier des charges. Les aides financières ont été négociées sur la base de ce document.

Dire que l’État se désengage, alors qu’il finance 70 % du budget des maisons de l’emploi, est évidemment inexact.

Ainsi, les maisons de l’emploi doivent se concentrer sur l’élaboration d’un diagnostic du marché local devant permettre de déboucher sur une stratégie des acteurs locaux de l’emploi et sur l’aide à l’ensemble des employeurs publics et privés pour une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriales dans le cadre des mutations économiques. Elles doivent également se concentrer sur le développement local et sur la réduction des freins culturels ou sociaux à l’embauche.

Il appartient au préfet de région, désormais compétent, de choisir, au vu de leur pertinence au regard des caractéristiques du bassin d’emploi considéré, les actions présentant une plus-value justifiant la participation financière de l’État.

Nous avons redonné la main aux préfets et aux services déconcentrés de l’État pour engager les discussions avec les maisons de l’emploi. C’est normal, puisque ce sont eux qui connaissent le mieux les actions mises en œuvre et, surtout, qui sont capables d’organiser l’articulation des actions de chacun. Il leur revient donc la responsabilité de déterminer le niveau et l’orientation des financements de l’État.

Les enveloppes régionales ont vu leur baisse limitée à 25 % des crédits consommés au titre du meilleur exercice, 2008 ou 2009. La détermination de leur montant a également pris en compte le forfait régional moyen par habitant, dans le cadre du précédent conventionnement.

La méthodologie retenue vise à réduire les écarts entre structures, qui pouvaient aller, dans le cadre de l’ancien dispositif, de un à vingt.

Par ailleurs, il sera procédé, en 2012, à une évaluation des actions des maisons de l’emploi, puisqu’elles doivent faire l’objet d’une analyse qualitative.

S’agissant de la maison de l’emploi de Périgueux, les services de l’État ont recherché toutes les solutions afin qu’elle puisse poursuivre son activité de façon satisfaisante : la baisse des crédits a été atténuée, grâce à la mobilisation du Fonds social européen, le FSE, mobilisation qui aurait pu être plus forte si la maison de l’emploi de Périgueux avait travaillé, comme celle de Sarlat, à une optimisation de cette sollicitation ; il a été décidé de procéder au versement des sommes dues de la part de l’État, soit les soldes pour 2010 et 2011, le plus rapidement possible.

Au final, monsieur le sénateur, la dotation de l’État, comprenant les financements du FSE, représente un versement de 371 549 euros, soit une réduction de 64 000 euros par rapport à 2010, quand la ville de Périgueux verse 80 000 euros et le conseil général 30 000 euros. Vous le constatez, l’État fait son devoir !

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Monsieur le secrétaire d’État, nous n’allons pas nous lancer dans une bataille de chiffres, mais il me semble important d’en rappeler certains. Ainsi, une subvention de 435 000 euros a été réduite à 160 000 euros, à la suite de deux baisses successives, en 2010 et 2011, respectivement de 44 % et de 34 %. Par ailleurs, il avait été promis, lors de la création de cette maison de l’emploi – M. Jean-Louis Borloo était alors ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et M. Xavier Darcos maire de Périgueux – une somme de 350 000 euros, somme avancée par la ville et jamais remboursée par l’État.

La situation est préoccupante. Encore une fois, les collectivités locales ont été sollicitées pour mettre en œuvre une politique à laquelle, pour ma part, je ne croyais pas trop. Elles ont donc investi et n’ont pas eu, en retour, les subventions promises.

Par la suite, les dotations d’État affectées aux budgets de fonctionnement de ces structures, qui ont fait leurs preuves, se sont réduites comme une peau de chagrin, entraînant une augmentation de la charge des collectivités.

À un moment donné, les collectivités locales se retrouvent face à l’alternative suivante : soit elles pallient le déficit de subventionnement de l’État, soit elles sont obligées de prendre des décisions douloureuses, à la fois pour les demandeurs d’emploi concernés et pour ceux qui travaillent dans ces structures, avec beaucoup de volontarisme, pour apporter la meilleure réponse à ceux qui sont en difficulté.

Enfin, pour terminer, je signale que le déséquilibre des comptes de la maison de l’emploi met également en péril l’espace emploi, qui travaille en étroite collaboration avec elle sur la ville de Périgueux et le département de la Dordogne.

délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité « nutrition-santé-longévité » dans le pas-de-calais

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Leroy, auteur de la question n° 1474, transmise à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

M. Jean-Claude Leroy. Monsieur le secrétaire d’État, ma question s’adressait à M. le ministre de l’agriculture, mais je vous la pose bien volontiers.

Je souhaite attirer votre attention sur le cas de certaines entreprises du Pas-de-Calais, implantées en dehors de l’actuelle zone de recherche et de développement du pôle de compétitivité « nutrition-santé-longévité », dont le périmètre a été défini par le décret du 12 juillet 2006, car ces entreprises ne peuvent bénéficier des dispositifs d’aides de l’État en matière de recherche et développement, alors même qu’elles contribuent activement à cet effort de recherche.

Créé notamment par les entreprises de l’agroalimentaire du Nord – Pas-de-Calais, dont certaines à notoriété internationale localisées dans le Pas-de-Calais – Ingrédia, Roquette Frères, McCain –, le pôle « nutrition-santé-longévité » compte, à ce jour, 1 000 chercheurs, dont 650 travaillant directement sur ses thématiques, et plus de 9 000 emplois répartis sur l’ensemble du Nord – Pas-de-Calais, tout particulièrement sur les territoires ruraux où sont implantées ces entreprises agroalimentaires.

Pour encourager leurs efforts en matière de recherche et développement, l’État a mis en place des dispositifs d’aides financières et fiscales, comme le crédit d’impôt recherche, pour les entreprises implantées dans une zone de recherche et de développement d’un pôle de compétitivité. Ces mesures sont intéressantes, à condition de pouvoir en bénéficier, ce qui n’est pas le cas, monsieur le secrétaire d’État, pour certaines entreprises implantées sur la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise, qui participent pourtant activement aux projets de recherche et développement portés par le pôle « nutrition-santé-longévité ». 

Ainsi, le fait de n’avoir pu profiter du crédit d’impôt recherche n’est pas sans conséquences pour ces entreprises, qui, faut-il le souligner, consacrent de gros moyens financiers à la recherche et développement. Par ailleurs, alors que d’importants investissements pourraient être réalisés à Saint-Pol-sur-Ternoise, ces entreprises ne peuvent pas non plus bénéficier d’une autre aide de l’État, en l’occurrence la prime d’aménagement du territoire, la PAT.

Il faut savoir que ces entreprises sont des gros employeurs : dans le Ternois, plus de 2 000 personnes travaillent dans le secteur de l’agroalimentaire !

Monsieur le secrétaire d’État, la non-éligibilité de ces entreprises aux aides financières et fiscales de l’État pénalise fortement leurs projets de recherche et développement et constitue un frein au développement économique de tout un bassin d’emploi.

À l’heure où l’aménagement du territoire et la promotion de l’activité sur l’ensemble du territoire sont deux priorités, cette situation, qui aboutit, de fait, au délaissement des secteurs ruraux, est en contradiction avec les objectifs affichés.

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous m’indiquer quelles mesures vous comptez prendre pour rendre éligibles ces entreprises aux dispositifs d’aides de l’État ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants. Monsieur le sénateur, je vous demande tout d’abord de bien vouloir excuser M. Bruno Le Maire, retenu à son ministère.

Vous avez attiré son attention sur la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité « nutrition-santé-longévité » situé sur votre territoire, et sur les difficultés rencontrées par certaines entreprises pour bénéficier d’aides. Je tiens à vous apporter des précisions à ce sujet.

D’une part, l’objectif de la mise en place des zones de recherche et développement des pôles de compétitivité, décidée lors du Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire, le CIADT, du 14 septembre 2004, était de concentrer l’essentiel des moyens de recherche et de développement du pôle sur son territoire, en proposant notamment des exonérations fiscales et des taux de subventions préférentiels, et de faciliter le développement des rapprochements entreprise/recherche/université au sein des territoires des pôles de compétitivité.

L’évaluation de la première phase de la politique des pôles de compétitivité conduite en 2008 a montré que les exonérations fiscales qui découlent de ce dispositif ont rencontré un succès limité. Elles ont donc été considérablement réduites lors du lancement de la phase 2.0 de la politique des pôles de compétitivité en 2009.

Lors du lancement de la phase 2.0 de la politique des pôles de compétitivité, ces zonages ont cependant été maintenus au motif qu’ils matérialisent l’ancrage territorial des pôles.

Néanmoins, une évaluation de la deuxième phase de la politique des pôles de compétitivité a été lancée ce mois-ci. Nous devons attendre les conclusions de l’évaluation qui précisera s’il est pertinent ou non de maintenir ces zonages pour la prochaine phase de cette politique. Dans cette attente, il n’est pas opportun d’envisager une modification de ce zonage de recherche et développement des pôles de compétitivité.

D’autre part, vous évoquez le soutien du crédit d’impôt recherche, CIR, envers les structures de votre territoire ayant une composante de recherche et développement.

Je tiens à vous préciser que le crédit d’impôt recherche est une aide fiscale destinée à encourager les efforts des entreprises en matière de recherche et développement. Il peut bénéficier à toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles soumises à l’impôt, quels que soient leur taille, leur secteur d’activité ou leur territoire, et à condition que les activités de l’entreprise correspondent aux activités de recherche et développement qui sont retenues dans l’assiette du CIR, à savoir les activités ayant un caractère de recherche fondamentale, les activités de recherche appliquée, les activités de développement expérimental.

Aussi, monsieur le sénateur, les acteurs économiques de votre territoire, sous réserve de satisfaire aux conditions d’éligibilité, peuvent tout à fait prétendre au bénéfice du crédit d’impôt recherche.

Enfin, les entreprises de votre territoire, même si elles ne sont pas concernées par le zonage des aides à finalités régionales, les AFR, peuvent également prétendre au bénéfice de la prime d’aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l’innovation, la PAT-RDI.

Celle-ci vise à soutenir l’augmentation de l’effort de recherche et développement des entreprises primées, conformément à la réglementation européenne. Depuis 2007, la PAT-RDI est désormais ouverte à l’ensemble du territoire national.

L’ensemble des entreprises ayant des activités de recherche et développement sur votre territoire peuvent donc bénéficier du dispositif de prime d’aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l’innovation, sous réserve d’être éligibles.

sécheresse en zone de montagne

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 1477, adressée à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire.

M. Jean Boyer. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai souhaité attirer une nouvelle fois l’attention du Gouvernement sur les difficultés liées à la sécheresse, et surtout sur les conséquences de celle-ci.

Élu d’un département qui compte, sur deux cent soixante communes, deux cent cinquante classées en zone de montagne, avec une altitude moyenne d’habitats parmi la plus élevée de France, la question posée porte sur les répercussions liées à cette sécheresse.

Conscient que la sécheresse du printemps et du début de l’été avait très fortement pénalisé les productions fourragères de mon département, je me suis permis d’attirer à plusieurs reprises l’attention de M. le ministre de l’agriculture à ce sujet.

En outre, le classement des zones sinistrées étant très discutable, j’avais également insisté sur cette situation très préoccupante, tout en m’interrogeant sur les inévitables anomalies liées au seul système ISOP – Information et suivi objectif des prairies – mis en place et utilisé dans la détermination de ce classement.

Le système est particulier, car on détermine la sécheresse à partir non du sol aride et des vaches qui regardent en l’air, mais des données par satellite ! Pour avoir été associé à cela, je peux dire, sans engager de polémique, que le système manque de bon sens !

Très sincèrement, mes visites dans la plupart des communes de mon département, la Haute-Loire, m’ont permis de confirmer l’étendue de cette sécheresse sur pratiquement l’ensemble de l’espace du département.

Le système satellitaire est reconnu comme étant très discutable en zone de montagne, particulièrement au-dessus de huit cents mètres. La vérité, c’est celle de la réalité du terrain, des granges partiellement vides, de l’inquiétude des éleveurs, d’une économie toujours plus tendue.

Depuis début septembre, – c’est la goutte d’eau qui a fait déborder le vase, si je peux me permettre cette image –, une nouvelle sècheresse s’est instaurée, aggravant fortement celle du printemps.

La Commission nationale de calamités agricoles, consciente de cette situation, a différé la décision de classement le 12 octobre dernier pour la reporter au jeudi 15 décembre, afin de prendre en compte les deux épisodes de sècheresse.

Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous m’indiquer les décisions qui ont été prises lors de la Commission nationale de calamités agricoles de jeudi dernier ainsi que les délais dans lesquels les agriculteurs sinistrés, ces éleveurs, pourront percevoir les compensations dues à ce sinistre ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants. Monsieur le sénateur, vous avez raison, notre pays a fait face à une situation de sécheresse exceptionnelle cette année, avec de très lourdes conséquences aggravant les difficultés des éleveurs.

Le Gouvernement, sous l’impulsion du Président de la République, mobilise depuis la mi-mai tous les moyens pour leur venir en aide ; plusieurs mesures en faveur des agriculteurs sinistrés ont été rapidement décidées.

Le processus d’indemnisation au titre des calamités agricoles a été enclenché dès le 15 juin dernier et les premiers arrêtés de reconnaissance ont été pris le 12 juillet. Les premiers versements d’acompte sont intervenus dès le 15 septembre pour faire face à l’urgence.

La réalisation du bilan définitif des pertes repose sur une analyse de l’ensemble des sources d’informations à disposition : missions d’enquête réalisées auprès des exploitants sinistrés, simulation agro-météorologique ISOP, photo interprétation d’images satellitaires, publications du service statistique du ministère... Ces sources d’information sont croisées et recoupées, afin d’établir un constat fiable. La qualité des dossiers transmis par les préfets de département joue un rôle déterminant.

Un bilan définitif des pertes fourragères a été réalisé lors du Comité national de gestion des risques en agriculture, le CNGRA, du 15 décembre. Concernant, le département de la Haute-Loire, qui avait fait l’objet d’une reconnaissance partielle pendant l’été, le CNGRA du 15 décembre s’est prononcé favorablement pour une extension des zones reconnues en calamités agricoles.

Les taux de pertes définitifs sur les prairies qui avaient été plafonnés pour le paiement des acomptes sont en augmentation dans la majorité des départements, traduisant ainsi l’ampleur de cette sécheresse. En revanche, les pertes sur le maïs ensilage ont été revues à la baisse compte tenu des récoltes.

Le montant total de l’indemnisation des pertes dues à la sécheresse s’élève à 241,7 millions d’euros. Les agriculteurs recevront, comme s’y était engagé le Président de la République, le solde de leur indemnisation avant le début du mois de février 2012.

Ces indemnisations représentent un élément essentiel du plan arrêté par le Président de la République, avec le report des échéances de prêts contractés par les éleveurs dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l’agriculture, le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, ainsi que le versement anticipé de 3,7 milliards d’euros d’aides de la PAC au 17 octobre, complété par le versement de 3,5 milliards d’euros à partir du 1^er décembre.

Monsieur le sénateur, vous voyez qu’à la demande du Président de la République des efforts considérables ont été faits pour aider nos amis éleveurs dans tous les départements, notamment la Haute-Loire.

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Monsieur le secrétaire d'État, j’adresse des remerciements au Président de la République, dont vous avez dit qu’il était à l’origine de ces efforts, ainsi qu’au Gouvernement, et je vous remercie de cette réponse qui reflète compréhension, vérité et solidarité.

Monsieur le secrétaire d'État, sincèrement, quand on a vécu ces problèmes, comme moi qui étais agriculteur voilà encore quelques années, je ne prétends pas qu’on les connaît mieux que les autres, mais au moins peut-on souvent mieux les comprendre. (M. Joël Guerriau applaudit.)

exonération des charges patronales dans le secteur des activités maraîchères

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, auteur de la question n° 1479, adressée à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire.

M. Joël Guerriau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la France doit se battre face à une concurrence parfois déloyale sur le marché européen des fruits et légumes contre de nouveaux acteurs internationaux.

Depuis de nombreux mois, le Gouvernement exprime son souhait d’alléger le coût du travail agricole pour maintenir la compétitivité de ce secteur. Je salue la mesure d’exonération totale de charges patronales sur le travail agricole saisonnier, ce qui a permis de ramener le coût horaire de 12,39 euros à 9,43 euros. Ce sont 491 millions d’euros qui ont été consacrés au financement de cette mesure dans le projet de loi de finances pour 2012. Monsieur le secrétaire d'État, cette mesure demeure nécessaire. Mais, en raison de la concurrence mondiale dans ce secteur, ne faut-il pas l’étendre aux travailleurs permanents ?

Récemment, je me suis rendu à la visite d’une tenue maraîchère en Loire-Atlantique, à l’invitation du ministre de l’agriculture. Je connais sa détermination à agir. Ses dernières annonces indiquent que la mesure visant à alléger les charges patronales pour les salariés permanents ne concernerait que vingt de ces salariés par exploitation. Or, dans le maraîchage, par exemple, les entreprises emploient beaucoup plus de vingt salariés. De plus, ce critère n’incite pas les exploitants à créer des contrats à durée indéterminée.

Cet allégement est dégressif selon le niveau de revenu des salariés permanents : un euro d’exonération pour les personnes dont le revenu est de 1,2 SMIC, puis une exonération dégressive jusqu’à 1,4 SMIC et, enfin, une absence d’exonération au-delà de cette rémunération. Ce plan doit bénéficier d’un budget de 220 millions d’euros. Mais combien sera réellement consommé ?

De plus, à la demande de Bruxelles, certains secteurs bancaires et mutualistes bénéficieront de cet allégement. C’est d’autant moins qui sera consacré au travail et à la production sur le terrain.

Les critères retenus pour la mise en place de cet allégement apparaissent restrictifs et sélectifs. Ils excluent un grand nombre d’exploitations agricoles qui ont aussi besoin d’une telle mesure pour améliorer leur compétitivité face à la concurrence européenne et internationale.

En mars dernier, nos collègues députés Jean Dionis du Séjour et Charles de Courson avaient déposé une proposition de loi visant à exonérer totalement les cotisations patronales des salariés agricoles permanents. Cette mesure, compensée par la création d’une contribution assise sur les ventes en grande et moyenne surfaces de produits agroalimentaires, serait acquittée par les distributeurs.

Dans un contexte budgétaire très contraint, qu’envisagez-vous comme marges de manœuvre pour déployer, améliorer et optimiser la compétitivité de l’agriculteur français, acteur de notre croissance ?

Je vous remercie pour votre réponse éclairée sur ce sujet. (M. Jean Boyer applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants. Monsieur le sénateur, je vous demande tout d’abord de bien vouloir excuser M. Bruno Le Maire, qui ne peut être présent ce matin.

Vous avez appelé son attention sur les charges sociales dues par les maraîchers, au titre de la main-d’œuvre permanente qu’ils emploient. Le renforcement de la compétitivité de notre agriculture est un axe essentiel de la politique du Gouvernement en faveur de notre agriculture.

C’est la raison d’être du dispositif mis en place dans le cadre de la loi de finances pour 2012, qui permettra de réduire le coût du travail permanent en agriculture de 1 euro par heure au niveau du SMIC. La mesure doit entrer en vigueur après validation par la Commission européenne, avec effet à compter du 1^er janvier 2012.

Cette mesure prévoit des exonérations de cotisations sociales pour tous les employeurs relevant du régime de protection sociale agricole, dans la limite de vingt salariés sous contrats à durée indéterminée par entreprise. Elle s’applique donc à toutes les entreprises et non uniquement à celles qui comptent moins de vingt salariés. Cette exonération est totale pour les rémunérations comprises entre 1 et 1,1 fois le SMIC. Elle est ensuite dégressive jusqu’à 1,4 SMIC et devient nulle à partir de ce seuil.

Elle constitue une avancée significative en faveur de l’emploi dans l’agriculture puisque 116 700 entreprises devraient en bénéficier, soit 78 % des exploitations et entreprises agricoles, pour environ 222 000 contrats.

Elle représente 210 millions d’euros d’exonérations de charges sociales patronales supplémentaires. C’est un effort significatif dans un contexte de forte contrainte budgétaire – vous l’avez souligné – qui s’ajoute à celui concernant le coût du travail saisonnier, applicable depuis le 1^er janvier 2010 : ces deux dispositifs ne sont donc pas alternatifs, ils sont bien complémentaires !

L’ensemble de ces dispositions montre que le Gouvernement a pris la mesure des enjeux du secteur agricole.

Par ailleurs, la réintégration des heures supplémentaires dans la base de calcul de l’allégement dit « Fillon » ne fait ni plus ni moins que poursuivre la rationalisation de ce dispositif, entamée l’année dernière avec l’annualisation de cet allégement général des charges sur les bas salaires.

Bien évidemment, les heures supplémentaires ouvrent droit à l’exonération générale au même taux qu’une heure « normale » quand bien même elles seraient mieux rémunérées. Il s’agit donc d’une réforme équilibrée qui garantit à l’employeur ayant recours aux heures supplémentaires un coût marginal du travail qui reste inférieur à son niveau d’avant 2007, et ce quelle que soit la rémunération versée, à concurrence de 1,6 SMIC.

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse : nous sommes conscients des avancées significatives que le Gouvernement a engagées pour aider le monde agricole. Lors de la visite du ministre de l’agriculture en Loire-Atlantique, les maraîchers ont d’ailleurs exprimé une certaine satisfaction à ce titre.

Néanmoins, force est de constater que les grandes surfaces ne jouent pas le jeu de la production française : trop souvent, en pleine saison, les promotions à répétition sur des fruits et légumes d’origine étrangère torpillent le marché. Ces pratiques détruisent non seulement des emplois mais nuisent à l’environnement, alors que les ventes devraient respecter un juste prix.

Il s’agit ici de combattre les distorsions de concurrence sur le coût du travail, en préservant le financement de la protection sociale dans le domaine de l’agriculture. Je conçois les réticences que vous éprouvez à soulever un nouveau sujet de mécontentement. Toutefois, puisque l’évolution économique mondiale l’impose, je souhaite vivement que la France puisse optimiser la compétitivité des exploitations maraîchères qui fournissent des fruits et légumes de saison, base de l’alimentation produite en France.

égalité de traitement pour les orphelins de guerre

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, auteur de la question n° 1467, adressée à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.

M. Yannick Vaugrenard. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur la situation des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation.

Nous le savons tous, la France a payé un lourd tribut lors des deux dernières guerres mondiales ; il est de notre devoir de défendre les enfants de ceux qui ont donné leur vie pour la France, qui ont subi les tribulations causées par l’absence d’un père et n’ont donc malheureusement pu bénéficier du capital social que ce dernier aurait constitué pour eux, à l’heure d’entrer dans la vie active.

Grâce à la loi du 27 juillet 1917, le statut de pupille de la Nation a été officiellement reconnu, et l’État s’est engagé à leur apporter un soutien financier. Toutefois, les évolutions réglementaires de 2000 et 2004 ont rompu l’égalité de fait entre tous les orphelins de guerre, en instaurant des catégories particulières d’orphelins pouvant recevoir une indemnisation.

Ces décrets contreviennent au principe de la loi de 1917 sur l’égalité de tous les orphelins devant la souffrance : en créant une échelle de valeur des décès, ils conduisent à une rupture d’égalité de fait entre les orphelins.

Aux associations qui l’avaient alerté, le Président de la République avait annoncé, en 2007, son intention d’engager les travaux de rédaction d’un décret unique qui remplacerait ceux de 2000 et 2004, en instituant une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre n’ayant pas bénéficié des précédentes mesures.

Un rapport a donc été remis en 2009, faisant suite à la demande du Président de la République. Les conclusions de ce rapport n’étaient absolument pas satisfaisantes puisqu’elles appelaient à créer des catégories d’orphelins fondées sur le concept de « barbarie ». C’est pourquoi elles ne pouvaient en aucun cas nous satisfaire. Toutefois, en tout état de cause – ce qui est positif – aucune mesure n’a été adoptée.

Monsieur le secrétaire d’État, il y a quelques jours, vous m’avez indiqué par courrier – et je vous en remercie – qu’une solution tenant le plus grand compte de l’équité et aboutissant à une reconnaissance apaisée avait été élaborée et qu’un décret unique était en cours d’approbation.

Vous le savez, les orphelins de guerre et les pupilles de la Nation sont placés dans une situation inadmissible depuis 2004. Les promesses du Président de la République datent de 2007 et, à ce jour, elles n’ont connu aucune traduction concrète.

Je souhaiterais donc entendre un engagement solennel de votre part et de la part du Gouvernement sur la date prochaine de publication d’un décret abandonnant la seule notion de barbarie et adoptant une mesure de réparation unique pour tous les pupilles de la Nation, sur le seul critère que l’ascendant soit mort pour la France.

Je vous remercie par avance de votre réponse.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants. Monsieur le sénateur, soyez assuré que je connais bien ce dossier extrêmement délicat.

Je mesure tout à fait l’incompréhension qu’expriment les associations depuis que ces deux décrets, l’un du 13 juillet 2000, que vous avez évoqué, et l’autre du 27 juillet 2004, ont rompu l’équilibre entre l’ensemble des orphelins en créant une indemnisation réservée aux orphelins de victimes de la Shoah ou de la barbarie nazie. Je connais leurs attentes : j’ai bien sûr reçu les représentants de l’ensemble des associations.

Également conscient de la différence de traitement dont sont victimes les autres catégories d’orphelins de guerre, le Président de la République – vous l’avez souligné – a demandé au Gouvernement, en mai 2007, de lancer dès que possible les travaux permettant d’aboutir à la rédaction d’un décret unique. Ce décret remplacerait et compléterait les décrets de 2000 et de 2004, en instituant une mesure de réparation pour les orphelins de guerre qui n’ont pas bénéficié des précédentes mesures. Un rapport a été rédigé, distinguant diverses catégories d’orphelins et d’indemnisations : toutes les associations que j’ai consultées se sont opposées à ce que l’on puisse ainsi « saucissonner » les réponses à apporter à ce problème. D’ailleurs, aujourd’hui, s’y ajoutent les associations d’orphelins de la guerre d’Algérie, lesquels demandent également à être indemnisés, ce qui peut se comprendre : de fait, que leur père soit mort en 1939-1945 ou pendant la guerre d’Algérie, les orphelins ont subi les mêmes conséquences.

Depuis lors, les différentes commissions qui ont été réunies sur ce sujet ont mis en exergue des divergences d’appréciation, d’une part entre les différentes associations d’orphelins, je le répète, d’autre part entre les associations d’anciens combattants et associations d’orphelins. En effet, certaines préfèrent « saucissonner », tandis que la grande majorité d’entre elles y est hostile.

Fidèle à l’engagement du Président de la République, le Gouvernement demeure néanmoins favorable à l’adoption d’un dispositif d’indemnisation consacrant la reconnaissance de l’égalité des orphelins de guerre, quels qu’ils soient.

Toutefois, la situation de nos finances publiques, qui résulte directement des crises mondiales, bancaire puis financière, de 2008 et de 2011, impose une rigueur et une vigilance budgétaires durables. Dans ces conditions, la parution d’un décret unique, dont le coût pourrait dépasser les 2 milliards d’euros, ne me paraît pas pour l’heure envisageable. J’espère que l’état de nos finances nous permettra de résoudre ce problème le plus rapidement possible.

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

M. Yannick Vaugrenard. Monsieur le secrétaire d’État, les éléments de votre réponse me satisfont, contrairement, bien entendu, aux conclusions que vous nous apportez.

Autant je suis heureux de vous entendre reconnaître que la Nation doit soutenir les orphelins de guerre, autant je peine à comprendre que nous ne soyons pas en mesure d’indemniser les enfants de ceux qui sont morts pour la France : un tel constat signifierait que notre pays est véritablement très mal en point !

Il s’agit là de choix budgétaires tout à fait majeurs : à mes yeux, il est nécessaire – y compris dans la période que nous traversons – de soutenir ceux qui ont souffert de l’absence d’un père et qui, partant, ont été défavorisés. Nous tous dans cette assemblée sommes libres de nous exprimer parce que d’autres ont sacrifié leur vie : il serait donc logique et normal que leurs orphelins puissent être indemnisés par la Nation. C’est pourquoi je regrette notamment la fin de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, nous sommes bien entendu tout à fait conscients de notre devoir de mémoire et de la reconnaissance que nous devons témoigner à tous ceux qui sont morts pour la France, notamment durant la guerre de 1939–1945. Je vous assure que le Gouvernement tout entier est uni sur cette ligne.

C’est la raison pour laquelle je vous ai indiqué que nous étions favorables à une telle mesure.

Toutefois, vous conviendrez que, dans les circonstances actuelles, il est impossible de consacrer une somme d’un peu plus de 2 milliards d’euros à cet effort d’indemnisation : en effet, il faut commencer par rétablir nos finances publiques pour que cette mesure soit effective le plus rapidement possible, faute de quoi notre pays serait placé dans une situation budgétaire très difficile, dont les pupilles de la Nation eux-mêmes pâtiraient.

M. le président. Je rappelle que la commission des affaires sociales a proposé des candidatures pour des organismes extraparlementaires.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame :

- Mme Christiane Kammermann pour siéger au sein du Conseil d’administration de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

- Mme Colette Giudicelli pour siéger au sein du Conseil national du bruit ;

- Mme Marie-Thérèse Bruguière pour siéger au sein du Conseil supérieur de la coopération ;

- M. Gérard Roche pour siéger au sein du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles ;

- Mme Jacqueline Alquier pour siéger au sein du Conseil national de la montagne ;

- M. Jean-François Husson membre suppléant du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ;

- Mmes Christiane Demontès et Colette Giudicelli pour siéger au sein du Comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse ;

- M. Yves Daudigny pour siéger au sein du Comité de surveillance de la caisse d’amortissement de la dette sociale ;

- MM. Gérard Roche et Alain Milon pour siéger au sein du Conseil de surveillance du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie ;

- Mme Christiane Demontès, M. René Teulade et Mme Isabelle Debré pour siéger au sein du Conseil d’orientation des retraites ;

- Mme Muguette Dini pour siéger au sein du Conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites ;

- Mme Isabelle Pasquet pour siéger au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées ;

- M. Bernard Cazeau et Mme Catherine Génisson pour siéger au sein du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie ;

- M. Dominique Watrin pour siéger au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ;

- M. Jean-Louis Lorrain pour siéger au sein de la Commission nationale d’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique ;

- M. Jean Desessard pour siéger au sein du Conseil d’administration de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances et M. Marc Laménie membre suppléant du Conseil d’administration de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances ;

- Mmes Catherine Deroche et Michelle Meunier pour siéger au sein du Haut conseil de la famille ;

- M. Claude Jeannerot pour siéger au sein du Comité d’évaluation de l’impact du revenu de solidarité active (RSA) ;

- M. Hervé Marseille membre suppléant du Conseil supérieur du travail social ;

- Mme Aline Archimbaud et M. Michel Vergoz pour siéger au sein de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer et Mme Catherine Procaccia et M. Michel Fontaine membres suppléants de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures cinquante-cinq, est reprise à quatorze heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l’article 12 du règlement.

M. le président. M. le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, les rapports sur la mise en application de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes et de la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Ces documents ont été transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale et sont disponibles au bureau de la distribution.

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen de trois projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales.

Pour ces trois projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

accord avec le vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (projet n° 4, texte de la commission n° 198, rapport n° 197).

(Le projet de loi est définitivement adopté.)

protocole additionnel avec la république hellénique relatif aux rapports intellectuels et artistiques

Article unique

Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique, signé à Athènes le 6 juin 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à l’accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique (projet n° 466 [2010-2011], texte de la commission n° 47, rapport n° 46).

(Le projet de loi est adopté.)

accord monétaire européen relatif au maintien de l'euro à saint-barthélemy

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne, signé à Bruxelles le 12 juillet 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord monétaire entre la République française et l’Union européenne relatif au maintien de l’euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l’Union européenne (projet n° 134, texte de la commission n° 189, rapport n° 188).

(Le projet de loi est définitivement adopté.)

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (projet n° 203, rapport n° 204).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis 2010, la France avance sur le chemin du désendettement, un chemin qui passe d’abord et avant tout par un effort historique de maîtrise des dépenses publiques.

Vous avez pu le constater lors de l’examen du collectif budgétaire, nous avons d’ores et déjà pris un an d’avance sur l’objectif de réduction des dépenses de l’État que nous nous sommes fixé. Nous allons plus loin encore avec ce texte, qui prévoit 1,5 milliard d’euros d’économies supplémentaires au sein de l’État.

Nous avons beaucoup travaillé avec les députés pour répartir ces efforts et continuer à sécuriser notre trajectoire. Le résultat, c’est un déficit de l’État réduit de 3 milliards d’euros à l’issue de l’examen du projet de loi de finances par l’Assemblée nationale, le solde négatif s’établissant désormais à 78,8 milliards d’euros.

Ce budget atteste donc la détermination du Gouvernement et de sa majorité à poursuivre le redressement de nos finances publiques. En agissant ensemble en toute coresponsabilité, l’exécutif et l’Assemblée nationale ont démontré que la réduction des déficits était non seulement une nécessité absolue, mais aussi une priorité largement partagée.

C’est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement regrette que la Haute Assemblée soit restée à l’écart de cette mobilisation d’intérêt national. Ce budget aurait pu et aurait dû être l’occasion de nous rassembler face à la crise.

M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !

Mme Valérie Pécresse, ministre. L’examen de ce texte a bien au contraire mis en lumière l’ampleur des divergences qui séparent la majorité présidentielle de l’opposition, l’Assemblée nationale du Sénat.

Car ce sont bel et bien deux conceptions irréconciliables de la politique budgétaire qui se sont exprimées tout au long de nos débats. Vous avez choisi, mesdames, messieurs les sénateurs, de défaire plutôt que de faire,…

Mme Sylvie Goy-Chavent. Pas tous les sénateurs !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Pas tous, madame la ministre !

Mme Valérie Pécresse, ministre. … en vous engageant sur une « autre voie », en réalité une impasse dont vous avez dévoilé la vraie nature, celle d’une hausse brutale et généralisée des impôts, d’un choc fiscal de 32 milliards d’euros…

M. Jean-Claude Lenoir. Il faut le dire !

Mme Valérie Pécresse, ministre. … qui empêcherait tout rebond de la croissance et pèserait sur le pouvoir d’achat et l’emploi des Français.

Faire le choix d’une augmentation généralisée des impôts, avec pas moins de 42 taxes créées ou modifiées dans ce seul projet de loi de finances, qui s’ajoutent aux 17 taxes créées ou augmentées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, constitue, je le dis très clairement, un contresens radical, sur les plans tant budgétaire qu’économique.

Sur le plan économique, tout d’abord, si ces 42 taxes sont loin, très loin même de former un ensemble cohérent, elles ont un point commun : elles alourdissent comme jamais la charge fiscale pesant sur les entreprises,…

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Eh oui !

Mme Valérie Pécresse, ministre. … des entreprises qui devraient à elles seules acquitter 20 milliards d’euros d’impôts supplémentaires en l’espace d’une seule année.

En restreignant aussi fortement la déductibilité des intérêts d’emprunt, vous avez également augmenté l’impôt sur les sociétés de 50 %.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est vrai !

Mme Valérie Pécresse, ministre. L’effet immédiat d’une telle mesure serait de rendre plus difficile l’accès au crédit et de donner un coup de frein à l’investissement, ce même investissement qu’à gauche l’on dit vouloir favoriser grâce à une modulation, à la baisse ou à la hausse, de l’impôt sur les sociétés. Comprenne qui pourra !

La réalité, c’est que la seule modulation de l’impôt que vous connaissiez, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité sénatoriale, c’est la modulation à la hausse, et pour toutes les entreprises, petites ou grandes !

Ne vous y trompez pas, ce choc fiscal, ce sont tous les Français qui en paieraient le prix. On n’augmente pas, comme vous l’avez fait, la fiscalité sur les entreprises sans toucher la croissance et détruire des emplois.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Bravo ! Une croissance négative de 0,2 % !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Que ce soit au travers des salaires ou des prix, les effets s’en feraient immédiatement sentir sur le pouvoir d’achat des Français, lequel serait également la première victime de votre mesure « anti-heures supplémentaires ». Car en remettant en cause la défiscalisation des heures supplémentaires, vous retireriez 450 euros par an aux 9 millions de Français qui travaillent plus pour gagner plus, bien souvent dans nos petites et moyennes entreprises ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Et tout cela, sans la moindre justification. Car, comme les 35 heures l’ont amplement démontré, le partage du travail, cela ne marche pas, pas plus en période de croissance qu’en période de crise.

La raison en est simple : ce n’est pas en partageant la pénurie que l’on créera de la richesse ! De la même façon, ce n’est pas en alourdissant les charges ou les impôts qui pèsent sur les entreprises que l’on créera des emplois…

L’examen du projet de loi de finances pour 2012 par le Sénat l’a démontré, tous ceux qui refusent de faire porter l’effort d’abord sur les dépenses, tous ceux qui refusent de réaliser des économies et de parler de réformes, tous ceux-là condamnent notre pays à une cure d’austérité fiscale sans précédent, dont notre croissance ne se remettrait pas !

Mesdames, messieurs les sénateurs, la réalité est celle-ci : dans l’un des pays les plus imposés au monde, la hausse généralisée des impôts n’a pas d’avenir.

Le choix que vous avez fait d’un choc fiscal est donc insoutenable, à court terme comme à long terme.

Il est illusoire, en effet, de penser que vous pourriez augmenter les impôts d’une trentaine de milliards d’euros année après année : la France ne le supporterait pas !

Un jour ou l’autre, d’ailleurs, que vous le vouliez ou non, vous devriez faire face à cette évidence : le redressement de nos finances publiques suppose de réaliser des économies sur les dépenses… Vous ne pourrez pas ignorer éternellement cette nécessité !

Cette année déjà, vous auriez pu agir, dans le respect de l’article 40 de la Constitution. Vous pouviez redéployer certains crédits au sein des missions, faire des choix, bref, affirmer une stratégie.

Au lieu de cela, vous avez préféré rejeter purement et simplement les crédits de deux missions sur trois – oui, deux sur trois ! Résultat ? Le budget que vous avez adopté n’accorde par le moindre euro à l’enseignement, à la recherche, à la justice, à la sécurité ou à l’écologie…

En un mot, c’est un budget factice, un peu baroque, même, une sorte d’exercice de style qui apparaît profondément décalé.

Il est décalé d’abord par rapport aux enjeux du moment, mais il l’est aussi parce qu’il augmente les dépenses au bénéfice des seules collectivités locales, alors qu’il ne donne même pas à l’État les moyens de remplir ses missions essentielles ! (M. François Patriat s’exclame.)

Un tel choix, ni le Gouvernement ni l’Assemblée nationale ne peuvent y souscrire. Aujourd’hui, en effet, aucun acteur public ne peut se dispenser de participer à l’effort que nous demandons à tous les Français. L’État fait des économies, la sécurité sociale aussi : les collectivités locales ne peuvent pas se tenir à l’écart, pas plus qu’elles ne peuvent s’exonérer de cet effort collectif !

C’est pourquoi, avec l’accord des députés, nous avions prévu de demander aux collectivités locales une contribution de 200 millions d’euros à l’effort supplémentaire de réduction des déficits. Cette contribution, modeste, était très exactement proportionnelle au poids que pèsent, dans le budget de l’État, les dotations aux collectivités locales. Elle représentait une baisse de seulement un millième de la dépense publique locale !

Or cet effort, pourtant mesuré, a été jugé insoutenable par le Sénat, qui l’a remis en cause, avant de créer 450 millions d’euros de dépenses supplémentaires au bénéfice exclusif des collectivités locales… Rien, vraiment rien ne peut justifier une inégalité aussi flagrante et aussi radicale dans le traitement des acteurs publics !

Dois-je vous rappeler, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’alors que l’État diminuait le nombre de ses fonctionnaires, les collectivités locales, de leur côté, ont continué de recruter plus de trente-sept mille agents par an ? Nous voyons le résultat : hors mesures de décentralisation, la masse salariale locale a augmenté de 4,3 % par an entre 2006 et 2010, au lieu de 0,9 % pour celle de l’État…

Je le dis très clairement, je suis prête à poser la question des normes, encore trop nombreuses, qui pèsent sur les collectivités locales comme autant de charges supplémentaires. Résoudre ce problème était tout l’objet de la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, présentée par Éric Doligé. Malheureusement, elle ne figure plus à l’ordre du jour de votre assemblée !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. C’est vous qui l’en avez retirée… Ne dites pas de mensonges !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Rétablissez-la donc, madame la rapporteure générale !

Nous pouvons aborder ces questions ; mais il faut aussi que, dans le même temps, les collectivités locales deviennent des acteurs à part entière de la lutte contre les déficits.

Le fait est qu’aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs, il existe une seule stratégie crédible pour redresser nos finances publiques, et elle est très simple : priorité absolue aux économies sur les dépenses !

Les efforts, en effet, doivent peser d’abord sur l’État et les administrations, raison pour laquelle le projet de loi de finances pour 2012 entérine une baisse historique de 1,5 milliard d’euros des dépenses de l’État.

Ces économies ont été décidées et réparties par le Gouvernement en toute coresponsabilité avec l’Assemblée nationale ; celle-ci a fait preuve d’une détermination et d’un courage auxquels je veux rendre hommage.

Tous les acteurs publics prennent leur part des efforts d’économies : l’État, bien sûr, qui continue de réduire son train de vie, mais aussi les opérateurs de l’État, appelés à contribuer davantage encore à la réduction des déficits publics. C’est ainsi que, par souci de bonne gestion, nous avons remis de l’ordre dans les taxes affectées, dont le dynamisme était parfois sans commune mesure avec les besoins réels des opérateurs de l’État…

Pour poursuivre et renforcer cet effort, mesdames, messieurs les sénateurs, notre méthode porte un nom très simple et très beau, celui de réforme.

Oui, ce sont nos réformes qui nous ont permis, dès cette année, de faire baisser les dépenses de l’État – fait sans précédent depuis 1945. Et ce sont elles, encore et toujours, qui garantiront le respect de notre trajectoire de retour à l’équilibre, laquelle repose majoritairement sur la maîtrise des dépenses publiques.

C’est la raison pour laquelle nous allons poursuivre la réforme de l’État au moyen de la révision générale des politiques publiques, la RGPP.

M. François Marc. Demandez ce qu’on en pense dans l’Éducation nationale !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Cette fameuse RGPP aura rapporté 15 milliards d’euros d’économies en 2013. Et d’ores et déjà, nous avons demandé à l’Inspection générale des finances de trouver des pistes d’action pour la période 2013-2016.

De même, pour poursuivre la maîtrise des dépenses sociales et tenir dans la durée l’objectif national de progression annuelle de 2,5 % des dépenses d’assurance maladie, nous avons demandé aux deux inspections générales compétentes de nous aider à identifier de nouvelles sources d’économies.

Madame la rapporteure générale, la hausse des dépenses publiques n’a rien d’une fatalité ! Encore faut-il avoir le courage de lancer des réformes profondes, comme le non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique d’État…

Car personne, mesdames, messieurs les sénateurs, non, personne ne peut prétendre recruter de nouveaux fonctionnaires tout en réduisant les déficits, ni remettre en cause la réforme des retraites tout en ramenant nos finances publiques à l’équilibre…

Prétendre le contraire, c’est mentir aux Français ! D’ailleurs ces derniers comprennent bien que l’on ne se désendette pas en augmentant les dépenses : c’est une vérité de bon sens qu’ils vivent au quotidien.

La priorité des priorités, pour l’État comme pour tous les ménages, doit donc être de réaliser des économies. Les recettes peuvent seulement jouer un rôle complémentaire, et encore à la condition de satisfaire à deux principes clairs : l’équité et la compétitivité.

L’équité, tout d’abord, est au cœur du projet de loi de finances pour 2012, qui instaure une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Celle-ci, je vous le rappelle, est assise à la fois sur les revenus du travail et sur ceux du patrimoine. Jusqu’au retour à l’équilibre des finances publiques, nous demanderons un effort supplémentaire aux Français les plus aisés. J’ajoute que ceux-ci paieront au total trois fois : sur les plus-values immobilières, sur les revenus du patrimoine et sur les revenus du travail.

L’équité préside également à notre effort de réduction des niches fiscales et sociales.

Comme l’OCDE vient de le souligner une nouvelle fois, la meilleure manière de renforcer aujourd’hui la justice fiscale est non pas de créer des tranches supplémentaires d’imposition sur le revenu comme vous le proposez, madame la rapporteure générale, mais de faire converger les taux réels et les taux faciaux d’imposition en réduisant les niches, comme le Gouvernement s’y est employé.

Nous avons en particulier instauré un plafonnement global des avantages fiscaux liés à l’impôt sur le revenu : nous le revoyons d’ailleurs encore à la baisse dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012.

La progressivité de notre système d’imposition, c’est bien l’actuel gouvernement qui l’a restaurée, en donnant un coup d’arrêt historique à ce que l’on appelait pudiquement « l’optimisation fiscale » !

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : sous Lionel Jospin, mesdames, messieurs les sénateurs, un couple avec 1 million d’euros par an de ressources pouvait n’avoir rien à payer au titre de l’impôt sur le revenu, s’il choisissait les bonnes niches... Compte tenu du plafonnement global des niches, ce couple paiera au moins 340 000 euros d’impôt sur le revenu en 2012, contribution exceptionnelle comprise !

En redonnant de la progressivité à notre système fiscal, en alignant la taxation des revenus du capital sur celle des revenus du travail ou bien encore en mettant fin aux effets pervers de l’impôt de solidarité sur la fortune, le Gouvernement auquel j’appartiens a fait la réforme fiscale dont notre pays avait tant besoin.

Il suffit de comparer – mettons, au hasard, avec l’Allemagne… On s’aperçoit alors que, si les plus hauts revenus sont davantage taxés en France, les classes moyennes le sont moins : cela est juste et c’est ce que nous souhaitons.

Prétendre le contraire, c’est tout simplement avoir un quinquennat de retard ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

J’en viens au second maître mot de notre politique fiscale, la compétitivité.

M. Pierre-Yves Collombat. On voit les résultats sur notre commerce extérieur…

Mme Valérie Pécresse, ministre. C’est au nom de la compétitivité que, face à la crise, nous avons fait le choix de préserver tous les dispositifs fiscaux et sociaux qui soutiennent la croissance et l’emploi : je pense en particulier aux aides à l’emploi à domicile ou aux allégements de charges sur les bas salaires, qui ont permis d’amortir partiellement le choc des 35 heures.

La baisse du coût du travail est en effet la clé du renforcement de la compétitivité et de la création d’emplois dans notre pays. C’est la raison pour laquelle, avec l’accord de l’Assemblée nationale, nous avons allégé les charges pesant sur l’emploi dans l’agriculture : nous avons voulu permettre à ce secteur de mieux résister à une concurrence internationale particulièrement intense.

Pour la compétitivité comme pour l’équité, les mots sont bien insuffisants ; seuls les actes comptent. Or nos actes me semblent parler d’eux-mêmes : nous avons supprimé la taxe professionnelle, qui pénalisait l’investissement des entreprises, cet impôt que Mitterrand qualifiait d’imbécile… (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Le Président Mitterrand ! Je ne dis jamais, moi, « Sarkozy » !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Nous avons aussi rénové le crédit d’impôt recherche pour donner un coup d’accélérateur à l’innovation qui prépare les emplois de demain.

Enfin, que ce soit en matière d’impôt sur les sociétés ou de TVA, nous avançons désormais sur la voie de la convergence fiscale avec l’Allemagne.

M. Michel Vergoz. En somme, nous sommes au fond du trou, mais tout va bien !

Mme Valérie Pécresse, ministre. La convergence budgétaire et fiscale est en effet notre meilleure arme face à une crise qui nous impose de nous unir pour agir ensemble de manière coordonnée. (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Converger signifie faire ce que font tous les pays de la zone euro, que leurs gouvernements soient de droite ou de gauche : commencer par maîtriser les dépenses publiques avant d’avoir recours, de manière réfléchie, cohérente et ciblée à la fiscalité. Tous les pays de la zone euro agissent ainsi !

M. Pierre-Yves Collombat. Ils vont dans le mur ! Nous coulerons tous ensemble et vous serez contente !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Dans ce contexte, si la France devait s’engager dans la voie divergente que le Sénat propose, elle se retrouverait isolée en Europe et sa crédibilité n’y survivrait pas !

M. Richard Yung. C’est vous qui êtes isolée !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Pour toutes ces raisons, mesdames, messieurs les sénateurs, l’Assemblée nationale a fait le choix de rétablir le projet de loi de finances pour 2012 dans la version qu’elle avait adoptée en première lecture.

M. Pierre-Yves Collombat. Nous mourrons donc heureux !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je dois dire que, aux yeux du Gouvernement, ce choix était le seul responsable, même si je reconnais que les débats au sein de la Haute Assemblée ont permis d’affiner et d’améliorer certaines dispositions du projet de loi de finances, par exemple en matière de péréquation entre les collectivités locales.

Mais, sur l’essentiel, notre désaccord est profond, sans doute trop profond pour être surmonté.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. C’est pour cela qu’il y a des élections !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement en prend acte et le regrette, car la France aurait été plus forte si nous avions pu avancer ensemble sur le chemin du désendettement.

Aujourd’hui, il n’y a qu’une seule stratégie crédible, celle qui inspire le projet de loi de finances pour 2012, en ce qu’elle protège une croissance encore vulnérable, répartit équitablement entre les Français les efforts nécessaires et réduit les déficits.

C’est ce projet de loi de finances, marqué du double sceau de la crédibilité et de la justice, que le Gouvernement a l’honneur de vous soumettre aujourd’hui une dernière fois ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. le président de la commission des finances et Mme Sylvie Goy-Chavent applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Monsieur le président, mes chers collègues, je constate que Mme la ministre, comme à son habitude, a adopté un ton de meeting électoral… Paroles ! Quant à moi, je m’en tiendrai aux actes, en m’attachant à mettre en évidence les ruptures qui existent entre les actes et le discours du Gouvernement.

Je tiens tout d’abord à rappeler que, depuis le débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, le 2 novembre 2011, nous aurons au total débattu pendant cent trente heures : nous avons donc eu le temps de confronter nos visions de la stratégie budgétaire, fiscale et économique que nous souhaitons pour la France et, je vous en donne acte, madame la ministre, elles sont très divergentes et certainement pas compatibles !

Aujourd’hui, mes chers collègues, il m’appartient en tant que rapporteure générale de vous présenter la position de la commission des finances après que la commission mixte paritaire, réunie le 12 décembre, n’est pas parvenue à trouver un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2012.

Ce résultat n’est pas surprenant, compte tenu des divergences profondes qui opposent la majorité sénatoriale et la majorité gouvernementale dans le domaine des finances publiques.

Ces divergences sont résumées dans le texte de la motion n° I-1 tendant à opposer la question préalable, que la commission des finances a décidé de soumettre au Sénat. Permettez-moi de vous en exposer maintenant les principales.

D’abord, la trajectoire pluriannuelle construite par le Gouvernement repose sur des hypothèses de croissance surestimées. La confirmation nous en a été apportée par les dernières données que l’INSEE et l’Observatoire français des conjonctures économiques ont publiées : notre acquis de croissance pour 2012 sera négatif, laissant présager de très mauvais résultats, alors qu’il s’agira d’une année charnière dans la trajectoire pluriannuelle d’évolution des finances publiques.

Or le Gouvernement persiste à maintenir des hypothèses de croissance surestimées et des hypothèses d’évolution des dépenses publiques fantaisistes, mettant ainsi en péril la crédibilité des engagements européens de notre pays.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est donc qu’il faut tailler davantage et tout de suite dans les dépenses, n’est-il pas vrai ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Monsieur le président de la commission des finances, je considère, comme je le répète depuis le débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, que, sur la durée d’une législature, nous devrions trouver des marges de manœuvre réparties à parts égales entre les recettes et les dépenses.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je n’en disconviens pas.

Mme Nathalie Goulet. C’est vrai !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Relisez-moi donc : cela vous sera certainement utile pour nourrir vos interventions !

La politique fiscale du Gouvernement se caractérise par une succession de mauvais choix.

Après avoir fragilisé les recettes publiques en début de quinquennat avec la loi TEPA et la réforme de la taxe professionnelle – je rappelle que cette dernière a coûté 5 milliards d’euros de déficit à nos finances publiques –, le Gouvernement taxe maintenant à tout-va, par des mesures de rendement sans cohérence, tout en continuant d’affirmer à l’opinion qu’il s’oppose à toute hausse généralisée des prélèvements obligatoires – le projet de loi de finances pour 2012 comme le projet de loi de finances rectificative reflètent parfaitement ces choix…

En ce qui concerne les dépenses, le décalage entre le discours et les actes est encore plus prononcé, madame la ministre. Le Gouvernement se décrit comme le champion de la maîtrise des dépenses, mais procède à des ouvertures de crédits en fin d’année. Surtout, le Gouvernement annonce qu’il se passera de l’autorisation du Parlement pour procéder à de nouvelles mesures d’économie en cours de gestion. Il préfère détourner de sa fonction la réserve de précaution, dont on sait très bien, au demeurant, qu’elle ne suffirait pas à financer un nouveau plan de rigueur. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.) Car le Gouvernement nous cache la vérité, mais tout le monde sait très bien qu’un tel plan est dans les cartons.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Vous le souhaitez ? Vous le voulez ? Vous le voudriez ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Enfin, le Sénat doit s’inquiéter de la politique du Gouvernement visant à miner la relation entre l’État et ses territoires, dans une période où il faudrait au contraire susciter la confiance. C’est vrai surtout pour le soutien à la croissance et à l’économie, là où les collectivités locales jouent un rôle décisif.

Pour toutes ces raisons de fond, vous comprendrez, mes chers collègues, que la CMP ait échoué.

Cela étant, le Sénat aura apporté au texte définitif certaines dispositions utiles que je veux rappeler.

Dans le domaine de la fiscalité du patrimoine, nous avons permis deux avancées.

D’une part, nous avions proposé, à l’article 3 bis E, de déplafonner, en baissant le taux, les droits d’enregistrement en cas de cessions de parts de sociétés. Nous escomptions 930 millions d’euros de cette mesure. L’Assemblée nationale a repris à son compte l’idée du déplafonnement, mais a introduit un barème dégressif. Finalement, cette mesure devrait rapporter entre 150 et 200 millions d’euros.

D’autre part, nous avions proposé de maintenir à 1,1 % le taux du droit de partage, qui devait brutalement doubler et passer à 2,5 % au 1^er janvier, afin de financer l’allègement massif de l’impôt sur la fortune. L’Assemblée nationale ne nous a pas suivis, mais elle a permis que les personnes en instance de divorce à la date de promulgation de la loi de finances rectificative de juillet se voient appliquer le taux de 1,1 %, quelle que soit la date effective de leur divorce.

Dans le domaine de la fiscalité des entreprises, deux points sont également à signaler.

D’une part, l’initiative du Sénat concernant le régime des jeunes entreprises innovantes a été reprise par les députés dans le collectif budgétaire, dans une version certes atténuée.

D’autre part, la proposition de notre collègue David Assouline et de la commission de la culture tendant à créer, à l’article 5 bis G, une taxe sur les cessions de titres d’un éditeur de services de communication audiovisuelle a aussi été reprise, mais dans une version profondément modifiée par le Gouvernement.

Plusieurs initiatives du Sénat en faveur de l’outre-mer figurent également dans le texte définitif.

Ainsi, comme le préconisait notre collègue Georges Patient à l’article 5 quinquies, le régime de suspension de TVA pour les installations et matériels utilisés pour l’exploration du plateau continental est supprimé ; celui de l’exemption des droits de douane est en revanche maintenu.

Les exonérations sociales du bonus exceptionnel de 1 500 euros, que M. Paul Vergès souhaitait, à l’article 26 bis, proroger de trois ans, seront bien prorogées, mais seulement pour un an.

L’initiative de Georges Patient et du groupe socialiste destinée à régler, à l’article 52 octies, la question des agriculteurs exerçant sans titre en Guyane est reprise.

L’article 52 quinquies, introduit sur l’initiative de Serge Larcher et qui vise à remédier au détournement de procédure effectué par certaines entreprises jouant des niveaux de taxation différents entre la Guyane et la Martinique, a été retenu.

Plusieurs points sont aussi à relever dans le domaine de la fiscalité immobilière et du logement.

À l’article 41, un compromis a pu être trouvé entre la position initiale et la position du Sénat, exprimée après l’adoption d’un amendement de M. Vincent Eblé : le rabot du dispositif « Censi-Bouvard » prévu en 2012 sera assoupli pour certains logements en maintenant l’avantage fiscal au taux de 2012 pour les engagements immobiliers intervenus avant le 31 décembre 2012.

L’article 41 quater, issu d’une initiative de Thierry Repentin, qui prolonge de deux ans l’application d’un droit fixe de 125 euros au titre de la taxe de publicité foncière en faveur des organismes d’habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier et de leurs unions pour leurs acquisitions de logements conventionnés, a été retenu par l’Assemblée nationale.

À l’article 46 bis, s’agissant du prêt à taux zéro plus, ou PTZ+, les députés n’ont pas souhaité relever le montant de l’enveloppe « générationnelle » à 1,2 milliard d’euros comme le souhaitait le Sénat, mais l’ont néanmoins portée de 800 à 840 millions d’euros. Ils ont en outre retenu la suggestion de notre collègue Thierry Repentin d’étendre le bénéfice du PTZ+ aux acquisitions de logements appartenant à un organisme d’HLM.

Enfin, il convient d’évoquer le débat sur les finances publiques, s’agissant notamment du dispositif de péréquation, sur lequel nos collègues François Marc et Pierre Jarlier avaient abondamment travaillé, à la suite de l’étude menée par le groupe de travail animé notamment par Charles Guené et Philippe Dallier sur le sujet.

Il me semble important de faire le point sur cette question, notamment pour ceux de nos collègues qui ne sont pas membres de la commission des finances.

L’Assemblée nationale a donné son accord au principe introduit par le Sénat d’un « indicateur de ressources élargi », qui résultait d’une proposition du groupe de travail de la commission des finances.

L’Assemblée nationale a retenu le principe d’un rapport annuel sur l’évolution des mécanismes de péréquation ; elle a en outre conservé certains des apports du Sénat quant à la définition du fonctionnement du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, à partir des contributions de nos rapporteurs François Marc et Pierre Jarlier.

Les députés ont notamment supprimé les strates au profit du système de prélèvement logarithmique introduit par la commission des finances, qui gomme les effets de seuil ; ils ont également exclu les 150 premières communes éligibles à la DSU-cible de tout prélèvement et réduit de 50 % le prélèvement des 100 communes suivantes qui sont éligibles à cette dotation – rappelons que le Sénat avait adopté un amendement du groupe socialiste visant à exonérer toutes les communes éligibles à la DSU-cible et à la DSR-cible.

Les députés ont également repris la modification de la pondération des critères de reversement adoptée par le Sénat à la suite d’un amendement de Pierre Jarlier, en majorant à 60 % le critère du revenu par habitant – les critères de l’effort fiscal et du potentiel financier étant pondérés à 20 % chacun.

L’effort fiscal pris en compte dans les reversements a été déplafonné, alors que le Sénat avait proposé de relever le plafond de 0,9 à 1 par un amendement de la commission des finances.

L’Assemblée nationale a également conservé la disposition introduite par un amendement du président Philippe Marini, qui vise à exclure de tout reversement les collectivités dont l’effort fiscal est inférieur à 0,5.

La répartition des prélèvements et des reversements s’effectuera en fonction des potentiels et non des produits fiscaux, comme l’a voté le Sénat en adoptant un amendement de la commission des finances.

Enfin, la clause de revoyure que nous proposions est maintenue, même si la date de remise du rapport du Gouvernement est reportée du 1^er septembre au 1^er octobre 2012.

Les deux autres modifications adoptées par le Sénat ont été rejetées : le plafonnement des prélèvements au titre du FPIC et du Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, le FSRIF, a été abaissé de 15 % à 10 % du potentiel fiscal et le revenu par habitant ne sera pas pondéré par le coût du loyer dans chaque région.

Enfin, à l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a proposé de nouvelles modifications au mécanisme du FPIC : son montant est réduit à 150 millions d’euros en 2012 et n’atteindra 2 % des recettes fiscales du bloc communal qu’en 2016.

Par ailleurs, le nombre d’ensembles intercommunaux éligibles aux reversements est porté de la moitié à 60 % du total du nombre total de ces ensembles.

Les établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI, pourront, à la majorité qualifiée, modifier les modalités de prélèvement et de reversement des montants du FPIC entre l’EPCI et les communes membres, en prenant en compte les écarts de revenu par habitant et les insuffisances de ressources de chaque commune.

Si j’ai énuméré les apports auxquels le Sénat tenait et qui, pour partie seulement, ont été repris par l’Assemblée nationale, c’est parce que, madame la ministre, je réfute, et la majorité sénatoriale avec moi, ce que vous dites à l’envi, à savoir que le travail de cette majorité aura été purement virtuel. Ce n’est pas vrai, raison pour laquelle j’ai tenu à procéder à cette énumération sans doute fastidieuse, mais qui servira à l’information de nos grands électeurs.

La navette a été utile, puisqu’elle a permis de faire évoluer l’Assemblée nationale sur certains points, dont je concède toutefois qu’ils sont trop rares.

Cependant, la commission des finances a jugé qu’une nouvelle navette ne serait pas de nature à faire évoluer les positions, même si le Sénat rétablissait son texte à l’occasion de cette nouvelle lecture.

Elle a donc choisi de proposer au Sénat d’adopter une motion tendant à opposer la question préalable sur le dernier projet de loi de finances initiale présenté par la majorité sortante.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis le début de nos débats, tant en commission qu’en séance, nous avons dressé le bilan de cette majorité sortante : le constat d’échec est patent ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme l’on pouvait s’y attendre, la commission mixte paritaire réunie pour examiner le projet de loi de finances pour 2012 n’a pu parvenir à un accord sur un texte acceptable par les deux assemblées.

Ce désaccord ne nous inquiète pas, bien au contraire : il confirme que la majorité du Sénat a changé le 25 septembre dernier. Il est rassurant de constater que gauche et droite ne retiennent pas les mêmes options et que, dans le contexte actuel, l’orientation politique différente des deux assemblées ne peut que se traduire par des approches divergentes sur les questions des finances publiques et des choix budgétaires.

Les appels répétés à l’union nationale face à la crise sont un leurre, et votre politique constitue bien l’expression de choix clairs et partisans, madame la ministre.

Dans la logique qui anime le Gouvernement et les parlementaires de l’opposition sénatoriale, le projet de loi de finances pouvait fort bien se concevoir sur une ligne de partage entre réduction ou, pour le moins, maîtrise de la dépense publique, réduction du poids relatif des dépenses fiscales dans le produit de l’impôt et mise à contribution des collectivités locales, au travers d’un gel des dotations et de la création d’un dispositif de péréquation horizontale venant compléter la péréquation verticale des dotations de solidarité – on peut en effet se douter que ces dernières ne sont pas promises à la plus forte des évolutions dans les années qui viennent !

Ces orientations budgétaires visaient fondamentalement à prolonger l’effort de réduction des déficits, que la non-reconduction d’un certain nombre de dispositions mises en œuvre pour les seules années 2010 et 2011 rendait également plus aisée, de manière strictement comptable.

Dans son équilibre initial, le projet de loi de finances pour 2012 retenait la prévision d’un déficit approximatif de 80 milliards d’euros, somme largement corrigée par une hypothèse de croissance résolument optimiste que les plus récentes études de l’INSEE rendent désormais caduque, puisque nous devrions, d’ici à l’élection présidentielle, entrer dans une période de récession, s’il faut en croire ce que l’on nous annonce.

Il est fort probable d’ailleurs que cette récession a déjà commencé, et que le ralentissement de l’activité entraînera à son tour une contraction de l’emploi, en commençant par réduire le nombre de contrats de courte durée et l’emploi intérimaire, avant de provoquer une stagnation, sinon une baisse des recettes fiscales, laquelle ne sera bien entendu pas sans effets sur l’exécution du budget.

D’une certaine manière, cette récession annoncée et palpable constitue le point d’orgue d’un quinquennat présidentiel où nous aurons toujours couru après la croissance et l’activité, sans jamais rencontrer autre chose qu’une crise économique d’un tour nouveau.

Nous avons, pour notre part, toujours nié que la crise se serait déclenchée en 2008. La surchauffe financière de l’été 2008 et sa réplique actuelle, cette crise de la dette obligataire des États européens venus au secours de leurs secteurs financier et bancaire, ne sont pas le fait isolé d’une simple économie financiarisée qui se serait développée « hors sol », dans une espèce de quatrième dimension.

Elles ne constituent que la queue de la comète, mes chers collègues, la comète de la dérégulation des marchés financiers, que nous avons largement favorisée, en France, depuis les années quatre-vingt. Je pense en particulier à la loi bancaire de 1984, qui ne faisait que prolonger les ruptures de l’été soixante-neuf, quand Richard Nixon, président des États-Unis, suspendait la parité de l’or et du dollar pour financer, notamment, l’aventure vietnamienne.

Vous le voyez, mes chers collègues, nos maux ont des causes structurelles, mais aussi historiques. Souvenez-vous : en 1973, à quelques jours de distance, le ministre de l’économie et des finances d’alors, un certain Valéry Giscard d’Estaing, mettait un terme au droit du Trésor public de solliciter la « planche à billets » pour se refinancer, puis inventait l’un des plus remarquables produits financiers qui aient jamais été proposés à l’épargne publique, le fameux « 7 % » de janvier 1973 ! À l’époque, l’État émit pour 6,5 milliards de francs, valeur 1973. Dans quel but ? Tout simplement pour compenser une moins-value de recettes fiscales liée à une certaine latence dans l’application et la généralisation de la TVA…

Souvenons-nous aussi qu’une bonne partie de l’emprunt Balladur de 1993 fut consacrée au financement de la suppression du fameux décalage d’un mois de la TVA !

L’avantage de ces petits rappels, c’est qu’ils nous montrent à l’envi que ce qui creuse les déficits publics réside fondamentalement dans la réduction des recettes fiscales, une réduction qui est devenue en quelque sorte la marque principale des politiques publiques depuis quelques années.

La majorité de gauche du Sénat a, dans sa grande sagesse, contrairement à ce que vous pouvez prétendre, madame la ministre, mis en évidence que la mobilisation de recettes fiscales nouvelles était l’une des conditions de la réduction des déficits et, surtout de l’engagement d’une nouvelle politique dans l’intérêt de notre pays et de nos concitoyens.

Oui, nous réaffirmons ici haut et clair qu’il existe bel et bien une autre politique.

Rendre toute son efficacité à l’impôt de solidarité sur la fortune, améliorer la qualité de notre impôt sur le revenu, supprimer une bonne part des dispositifs incitatifs qui polluent et pervertissent l’impôt sur les sociétés, tout cela était contenu dans le projet de loi de finances pour 2012 tel qu’il avait été voté par la majorité sénatoriale.

Que ces apports déterminants du travail sénatorial ne figurent aucunement dans le texte adopté par l’Assemblée nationale est sans doute regrettable, mais il ne doit pas nous faire oublier deux choses.

D’abord, il est finalement plutôt cocasse que ceux qui n’ont pas de mots assez forts pour vouloir réduire les déficits – comprenez le plus souvent en réduisant les dépenses publiques sans préciser forcément lesquelles, bien entendu – ont dû se remettre à l’ouvrage pour l’accroître de nouveau...

Ensuite, que deux conceptions des finances publiques aient finalement été exposées et validées par les deux assemblées constitue somme toute un élément clé du débat public.

Le vrai vote sur le projet de loi de finances pour 2012 n’a pas forcément lieu aujourd’hui, mes chers collègues. Il est même probable qu’il n’aura lieu dans le pays qu’entre avril et juin prochains, entre le premier tour de l’élection présidentielle et le second tour des élections législatives, c’est-à-dire que nous voterons aujourd’hui la motion tendant à opposer la question préalable déposée par la commission des finances sur le texte revenant de l’Assemblée nationale, en l’attente du jugement citoyen qui nous amènera à un travail de réécriture du texte aujourd’hui rejeté par le Sénat.

Et, comme le veut l’usage, je dis mille mercis aux fonctionnaires du Sénat, collaborateurs du groupe et assistants parlementaires, pour leur concours à la qualité de cette discussion enfin menée à son terme ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce dernier projet de loi de finances du quinquennat du Président Nicolas Sarkozy est le symbole de l’incohérence, de l’instabilité et de l’inefficacité qui ont caractérisé l’ensemble de ses politiques fiscales.

Lorsque notre Haute Assemblée a débuté l’examen de ce projet de loi en première lecture, le Gouvernement semblait consacrer tous ses efforts au maintien du triple A pour notre pays. Or, ce triple A, si sacré, est aujourd’hui en bien mauvaise posture.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Vous vous en réjouissez ?

M. François Fortassin. Non, mais vous nous dites que ce n’est pas grave, alors nous pouvons conserver le moral !

Monsieur le président de la commission des finances, je considère, comme beaucoup aujourd'hui, que nous sommes financièrement morts, physiquement vivants, politiquement… nous ne savons pas encore, mais vous entretenez l’espoir en estimant que, en matière politique, seule la mort physique est irrémédiable !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Et vous, n’avez-vous plus d’espoir ?

M. François Fortassin. J’ai de l’espoir, mais pas dans le projet de budget que vous défendez.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ah !

M. François Fortassin. Après l’annonce, le 5 décembre dernier, d’un placement « sous surveillance négative » de la France ainsi que de quatorze autres membres de la zone euro, par l’agence Standard & Poor’s, c’est l’agence Fitch qui a abaissé vendredi dernier la perspective de notre note, qui passerait de « stable » à « négative ».

Je ne tiens pas à m’attarder ici sur le « diktat » de ces agences, mais il conviendrait cependant de s’interroger pour savoir exactement si ce que l’on dit aux Français est une réalité ou si nous sommes des vendeurs d’illusions…

On nous annonce presque quotidiennement la très probable et prochaine dégradation de notre triple A, la seule inconnue étant le nombre de crans dont la France serait dégradée. Le Gouvernement a d’ailleurs changé de discours pour minimiser les effets d’une telle dégradation. Ce retournement semble pour le moins surprenant.

Cette dégradation aurait ainsi, comme le signale le directeur général de l’Agence France Trésor, des conséquences extrêmement lourdes et il déclarait récemment que « ceux qui prétendent qu’il ne se passera rien le jour où la France perdra son triple A se trompent complètement ». Il estime qu’une dégradation d’un cran de notre note représenterait un surcoût financier important. Et il ajoute : « Une perte de la note aurait des conséquences sur le reste de la zone euro et sur tous les émetteurs français, même les entreprises privées. »

Cette probable dégradation du triple A français tombe au mauvais moment, d’autant plus que l’INSEE a annoncé vendredi dernier que la France était entrée en récession.

Pour 2012, les économistes s’accordent sur un risque de récession, même sans aggravation de la crise des dettes souveraines. En revanche, le défaut de l’Italie, par exemple, plongerait très probablement toute la zone euro, non pas dans une phase de récession mais dans une véritable dépression.

Tout cela est alarmant.

Or, force est de constater que les accords survenus jusqu’à présent au niveau européen, sous l’impulsion du couple franco-allemand, n’ont pas permis de résoudre la question des risques tant d’aggravation de la crise des dettes souveraines que de la contagion. Et, pendant ce temps, la zone euro a besoin d’urgence de retrouver le chemin vertueux de la croissance.

En outre, l’incohérence des hypothèses sous-jacentes adoptées par le Gouvernement pour le projet de loi de finances pour 2012, renforce encore le manque de crédibilité de ce texte. Le Gouvernement a déjà lui-même révisé ses hypothèses de croissance à la baisse, les ramenant de 1,75 % à 1 %. Or celles-ci continuent d’être soumises à d’importants aléas. Les prévisions de l’OCDE, publiées le 28 novembre dernier, prévoient une croissance de 0,3 %.

Le Gouvernement ne semble pas s’inquiéter outre mesure de ces perspectives de croissance très alarmantes. Les plans de rigueur successifs qui nous sont présentés marquent l’absence d’une stratégie cohérente. Surtout, nous plongeons notre pays et l’opinion publique dans un climat de profonde incertitude, néfaste pour la croissance.

L’Observatoire français des conjonctures économiques, dans une estimation datant d’octobre, donc avant le « plan Fillon II », a estimé que les politiques restrictives prises par le gouvernement français réduiront la croissance de 1,6 point en 2012.

S’il est nécessaire de redresser les finances publiques, il est indispensable de ne pas prendre des mesures qui affecteraient la croissance à long terme, comme j’ai eu l’occasion de le dire précédemment.

À ce propos, la suppression, que l’on peut considérer comme injuste et parfois même irresponsable, de la taxe professionnelle constitue une remise en cause inacceptable de l’autonomie financière des collectivités territoriales.

M. Jean-Michel Baylet. C’est vrai !

M. François Fortassin. Or ce sont ces collectivités territoriales qui soutiennent l’investissement dans notre pays…

M. Jean-Michel Baylet. C’est exact !

M. François Fortassin. … et il faut savoir – c’est une cote mal taillée – que 75 000 euros d’investissement correspondent à un emploi, de sorte que si, dans une collectivité, on réduit les investissements de 20 millions d’euros, cela correspond à 300 chômeurs de plus…

M. Vincent Delahaye. Et au Sénat ?

M. François Fortassin. … et cela, le Gouvernement ne semble pas le mesurer. C’est ainsi qu’il y a une baisse injuste et injustifiée des concours de l’État aux collectivités.

Je souhaiterais d’ailleurs ici ouvrir une parenthèse.

Il y avait jusqu’à aujourd'hui une redevance sur les concessions hydro-électriques. En l’état actuel du droit, un sixième de cette redevance est reversé, à juste titre, aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d’eau utilisés. Alors que les députés avaient supprimé cette part réservée aux communes en première lecture, le Sénat, dans sa sagesse, l’avait rétablie en adoptant des amendements déposés par plusieurs membres de notre assemblée. Les députés, en nouvelle lecture, sont revenus à leur rédaction initiale tout en précisant que, dans le cas des plus petites installations, les communes pourraient recevoir une partie des recettes, fixée au maximum à un sixième de la redevance.

Je regrette personnellement que la volonté du Sénat et, surtout, les principes qui nous avait guidés dans cette démarche, n’aient pas été respectés.

Enfin, et c’est le plus important aujourd'hui, la France a besoin d’une réforme fiscale globale et courageuse pour répondre à la crise et retrouver la croissance.

La version du projet de loi de finances pour 2012 adoptée en première lecture par le Sénat avait le mérite de ne pas affaiblir les collectivités territoriales, d’introduire plus de justice sociale et fiscale et, enfin, de tirer les enseignements de la crise financière, notamment en introduisant une taxe sur les transactions financières, à laquelle les membres de mon groupe sont particulièrement attachés, comme ils le sont à l’impôt sur le revenu, qui doit conserver le caractère progressif dont il est doté depuis sa création, au début du XX^e siècle.

En l’absence d’une perspective de conciliation entre nos deux assemblées, la majorité du groupe du RDSE apportera donc son soutien à la motion tendant à opposer la question préalable présentée par notre rapporteure générale. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le budget pour 2012 sur lequel nous allons nous exprimer au terme de cette nouvelle lecture, après l’échec de la commission mixte paritaire, sera peu ou prou celui qu’a voté l’Assemblée nationale en première lecture.

Peu de modifications du Sénat ont, en effet, été retenues par les députés, le débat principal portant sans doute sur le seul apport important du Sénat, au-delà des clivages partisans, concernant tout particulièrement la péréquation horizontale.

Sur ce sujet, nous pouvons regretter que les députés n’aient pas retenu comme critère de répartition du Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales le revenu moyen pondéré par un coefficient – de 1, de 0,8 ou de 0,6 – permettant de prendre en compte le coût du logement.

C’était une idée défendue notamment par notre collègue Philippe Dallier, auquel, en la circonstance, je souhaite rendre hommage.

Mme Nathalie Goulet. Bravo !

M. Philippe Dallier. Merci, mes chers collègues !

M. Dominique de Legge. Nous nous félicitons néanmoins du maintien de la clause de revoyure au 1^er septembre 2012, qui était la condition pour qu’une majorité accepte ici la mise en œuvre dès 2012 de la péréquation, qui ne saurait être repoussée ad vitam aeternam.

J’étais de ceux qui, tout en reconnaissant les interrogations que suscitaient les simulations dont nous disposions, ne souhaitaient pas que, face aux difficultés rencontrées, nous différions une fois encore la mise en œuvre de ce principe ; je souhaite également rendre hommage à notre collègue Charles Guené à cet égard.

Cette mise en œuvre ne se fera néanmoins qu’à hauteur de 150 millions d’euros en 2012,…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est plus prudent !

M. Dominique de Legge. … au lieu des 250 millions d’euros prévus initialement, pour atteindre le milliard d’euros en 2016, avec des ajustements possibles dans le cadre de la clause de revoyure.

Cette application plus progressive doit permettre d’atténuer l’impact du prélèvement en 2012, qui pourrait poser effectivement problème pour certaines communes contributrices, malgré les ajustements opérés au Sénat et à l’Assemblée nationale.

Nous nous félicitons également du maintien par les députés de la pondération du potentiel financier agrégé à hauteur de 20 %, du revenu moyen à hauteur de 60 % et de l’effort fiscal à hauteur de 20 %, alors que l’Assemblée nationale avait initialement pondéré le PFIA à hauteur de 40 %, le revenu moyen à hauteur de seulement 40 % et l’effort fiscal à hauteur de 20 %.

La prise en compte plus importante du revenu moyen nous était, en effet, apparue pertinente, afin de mieux prendre en compte les charges sociales pesant sur les communes et, d’une façon plus générale, les charges supportées par les communes et les intercommunalités.

Les députés ont également accepté l’exclusion du bénéfice du FPIC des ensembles intercommunaux ou des communes isolées dont l’effort fiscal est inférieur à 0,5. En effet, ceux-ci ne sauraient être aidés et bénéficier de la péréquation sans avoir un minimum utilisé leur outil fiscal pour percevoir des recettes.

Par ailleurs, les 150 premières communes éligibles à la DSU-cible seront exonérées de prélèvement, leur EPCI prenant en charge le montant de ce prélèvement. C’était, là aussi, un point important.

En outre, la suppression des strates est bien confirmée en raison des effets de seuil constatés aux entrées et aux sorties. Ainsi que l’a souligné Mme la rapporteure générale, ces strates sont remplacées par l’application d’un coefficient logarithmique, qui vient pondérer la population de chaque ensemble intercommunal, afin de prendre en compte l’accroissement de la richesse avec la taille de la collectivité.

Quant aux autres mesures substantielles proposées par notre assemblée, elles ont quasiment toutes été rejetées par les députés, étant, pour l’essentiel, soit des mesures visant à supprimer des articles – autrement dit des mesures de « détricotage » du texte du Gouvernement par la majorité sénatoriale –, soit des propositions tendant à créer de nouvelles taxes – plus de 30 – ou de nouvelles niches fiscales, 17 au total.

Valider un choc fiscal de 30 milliards d’euros, dont 20 milliards d’euros pour nos seules entreprises, qui subissent déjà de plein fouet la crise économique, est irresponsable au regard de la situation actuelle. Mais nul n’est dupe : l’exercice n’était qu’affichage politique, puisqu’il demeurait totalement virtuel, le dernier mot revenant à l’Assemblée nationale.

M. Jean Bizet. C’est vrai !

M. Dominique de Legge. Je peux comprendre que la majorité sénatoriale ne partage pas les choix du Gouvernement et exprime son point de vue. Pour autant, je regrette que vous ayez privilégié l’affirmation d’une opposition systématique, chers collègues.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. C’est dommage en effet !

M. Dominique de Legge. Compte tenu de la gravité de la situation,…

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ce n’est pas le moment !

M. Philippe Dominati. C’est irresponsable !

M. Dominique de Legge. … la recherche d’un échange aurait permis au pays, à la classe politique et au Sénat de sortir grandis.

M. Jean Bizet. C’est juste !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est clair !

M. Dominique de Legge. Comment le Sénat peut-il être crédible en votant un budget excédentaire, alors que vous refusez, dans le même temps, les dépenses, qui sont sans doute, à vos yeux, insuffisantes ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. C’est ridicule !

M. Dominique de Legge. Peut-être auriez-vous préféré alourdir les prélèvements obligatoires, dont vous regrettez, par ailleurs, qu’ils augmentent dans les proportions que l’on sait ?...

Mes chers collègues, cet affichage n’est pas anodin dans le contexte qui est le nôtre et compte tenu de la crise que nous traversons, surtout sous le regard des agences de notation.

Nous ne pouvons donc que déplorer le manque d’unité nationale sur des sujets essentiels, alors que la crise perdure et que les mois prochains seront encore autant d’épreuves que notre pays devra traverser, et ce quelle que soit la majorité qui sera élue.

Mme Marie-France Beaufils. À qui fait-on payer la crise ?

M. Dominique de Legge. La motion tendant à opposer la question préalable que vous avez déposée en est une illustration : elle démontre votre refus d’aborder le débat de façon courageuse et lucide.

Le refus obstiné de la gauche de notre pays de voter la règle d’or témoigne de ce regrettable manque d’unité. Or le manque d’unité nationale renvoie au manque de gouvernance européenne, par ailleurs tant décrié par la gauche.

Pourtant, jamais autant de progrès n’auront été accomplis en aussi peu de temps dans la zone euro, sous l’égide du Président de la République française et de la Chancelière allemande. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.) Mais, nul ne le conteste, beaucoup reste encore à faire.

Si la France devait voir sa note dégradée, ce n’est pas tant le pays qui serait sanctionné – d’autres, tels que l’Autriche, la Finlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, voire l’Allemagne, le seraient aussi dans la foulée – que les lacunes en matière de gouvernance de la zone euro et de l’Europe.

La gauche en France aurait beau jeu de faire porter la responsabilité d’une éventuelle perte du triple A sur le Président de la République, qui n’a pourtant eu de cesse d’être au feu pour essayer d’éteindre l’incendie,…

M. Jean Bizet. C’est vrai !

M. Dominique de Legge. … mais il est vrai qu’elle est plus prompte à gloser qu’à faire de véritables propositions.

Le directeur de campagne de M. Hollande est-il crédible lorsqu’il déclare, parlant de l’action du Président de la République, qu’elle menace depuis cinq ans la signature de la France ? Tout ce qui est excessif est insignifiant,…

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. On est bien d’accord !

M. Dominique de Legge. … et toutes ces caricatures ne constituent pas un gage de crédibilité…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très bien !

M. Dominique de Legge. … de la part de ceux qui aspirent à gouverner demain notre pays.

M. René Garrec. Très bien !

M. Dominique de Legge. Dégrader les notes des pays membres de la zone euro reviendrait à élever de nouveaux obstacles – certes, ils ne sont pas infranchissables, mais il n’en reste pas moins des obstacles ! – sur le chemin de la résorption de la crise de la dette sur lequel la zone euro s’est pourtant bien engagée.

Les agences de notation qui prendraient cette responsabilité n’avaient pourtant pas vu venir la crise des subprimes aux États-Unis, ce qui prouve que leur mode de fonctionnement mériterait d’être revu…En tout cas, la création d’une agence de notation publique européenne indépendante est indispensable.

Dans ce contexte, et pour les raisons que j’ai évoquées, il apparaît donc essentiel, pour le groupe UMP, de voter, dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances qui nous est aujourd'hui soumis en nouvelle lecture. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous voici de nouveau réunis après 130 heures de débats budgétaires et financiers, et ce dans un contexte très original.

En effet, c’est sans doute la première fois depuis de nombreuses années que l’on examine un projet de budget dont les paramètres ont à ce point évolué depuis la présentation de ce texte au mois de septembre dernier.

Les chiffres sont connus : un déficit de plus de 80 milliards d’euros, c’est-à-dire 362 milliards d’euros de dépenses pour 274 milliards de recettes. En 2012, la France devra donc emprunter sur les marchés financiers 180 milliards d’euros pour financer son déficit et le service de la dette existante. C’est dire si le socle est particulièrement important.

Or, en l’espace de trois mois, la situation s’est profondément dégradée, ainsi que l’a rappelé Mme la rapporteure générale, du point de vue tant de la conjoncture économique et, plus particulièrement de la croissance, que des conditions financières générales.

Au demeurant, le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur a annoncé ce matin que le déficit du commerce extérieur explosera cette année, passant de 51 milliards d’euros en 2010 à 70 ou 75 milliards d’euros.

M. Pierre-Yves Collombat. Après la réforme de la taxe professionnelle !

M. François Marc. Excusez du peu ! Cela correspond à une augmentation de 50 % en un an ! Dans ce domaine aussi, on voit où en est la France…

Je veux souligner également la dégradation accélérée de la conjoncture générale, avec l’entrée en récession de plusieurs économies occidentales. L’économie d’endettement et de spéculation est aujourd'hui en train de montrer qu’elle est au « bout du rouleau », et les sommets européens ne parviennent pas à rétablir la confiance.

Bref, le diagnostic n’est guère rassurant, quoi que vous en disiez, madame la ministre, et nous ne pouvons pas vous rejoindre sur au moins un de ses éléments.

En effet, madame la ministre, vous avez indiqué, dans votre intervention liminaire, le répétant même à deux reprises, qu’il n’y avait pas d’alternative à la politique conduite par le Gouvernement. Selon vous, il n’y a qu’une solution, celle que le Gouvernement a adoptée !

S’il existe encore une démocratie parlementaire dans notre pays, permettez-nous de vous présenter nos propositions, comme nous nous y sommes employés durant plusieurs semaines.

Vous nous avez accusés de vouloir défaire plutôt que de faire ! Je regrette cette analyse, car nous avons formulé des propositions et fait voter un certain nombre d’amendements, tous plus réalistes les uns que les autres (Mme la ministre fait une moue dubitative.), afin de rééquilibrer les comptes.

Nous avons ainsi créé des recettes supplémentaires à hauteur de 11 milliards d’euros.

Nous avons opéré un tri plus ambitieux des dépenses fiscales improductives, car les niches fiscales sont, selon nous, une source à exploiter.

Nous avons manifesté notre souci d’une plus grande solidarité dans l’effort que doit aujourd'hui consentir notre pays, en prévoyant une plus grande progressivité des impôts, notamment de l’impôt sur le revenu, avec la création d’une tranche supplémentaire.

De même, dans un souci de solidarité, nous avons souhaité activer des leviers de croissance. C’est ainsi que nous avons proposé une revalorisation de la prime pour l’emploi.

Nous avons préconisé une plus grande justice fiscale à l’égard des PME, en votant un dispositif visant à solliciter plus les très grands groupes.

Nous avons favorisé les collectivités outre-mer, notamment au travers de quelques dispositifs plus spécifiques. D’ailleurs, certains d’entre eux ont été préservés par les députés.

Nous avons fait voter un certain nombre d’amendements pour le logement.

Enfin, nous avons présenté diverses propositions en faveur des collectivités locales et territoriales.

À cet égard, je regrette, madame la ministre, que le Gouvernement et la majorité des députés ne partagent pas notre point de vue selon lequel les collectivités doivent être des partenaires actifs dans le redressement du pays. Les différentes mesures que nous avions proposées pour revaloriser les dotations et favoriser la péréquation verticale n’ont pas eu l’heur de plaire au Gouvernement, ni à la majorité des députés.

Dans ces conditions, et en considération des 120 amendements votés – c’est considérable ! – aux conséquences budgétaires significatives, la question posée était simple : alors que les membres du Gouvernement en appellent à l’unité nationale autour de la règle d’or et qu’ils invitent le pays à se mobiliser et les collectivités à se serrer les coudes, votre perception des propositions émanant du Sénat allait-elle évoluer ? Le Gouvernement était-il prêt à anticiper cette fameuse règle d’or en acceptant certaines des propositions que nous lui avions soumises ?

M. Jean-Louis Carrère. Très bien !

M. François Marc. La réponse, nous l’avons obtenue : c’est une fin de non-recevoir qui nous a été opposée.

M. Jean-Louis Carrère. Nos propositions, ils n’en veulent pas ! C’est une opération de communication !

M. François Marc. Permettez-moi de vous le dire, mes chers collègues, cet appel à l’union sacrée n’en est pas un ! Il ressemble plutôt à un coup d’épée dans l’eau.

Vous avez rejeté systématiquement les propositions que nous avons formulées dans un esprit constructif. Ne nous dites donc pas qu’il s’agissait pour nous de défaire plutôt que de faire ! Tout ce qui émane de l’opposition est, à vos yeux, irrecevable ! En réalité, votre appel à l’union sacrée ne tient pas la route !

Vous avez conclu votre propos, madame la ministre, en disant que nous avions un quinquennat de retard, une expression qui vaut la peine d’être entendue…

Mais, à considérer le quinquennat qui s’achève bientôt, un chiffre est marquant, qui se suffit d’ailleurs à lui seul comme élément de diagnostic pour toute la période : 500 milliards d’euros de dettes supplémentaires ! Tel est le bilan du fameux quinquennat de Nicolas Sarkozy, madame la ministre !

Pour notre part, nous aurions préféré pouvoir relancer la machine économique et financière de notre pays sans avoir à supporter ce lourd fardeau, qui pèsera demain sur les épaules du gouvernant qui aura à assumer la charge de la France.

Je terminerai mon intervention en tirant deux enseignements.

Premièrement, la loi organique relative aux lois de finances a incontestablement prouvé ses limites.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est vrai !

M. François Marc. En effet, nous n’avons pas été en mesure de faire un travail très construit sur les dépenses du fait de toutes les difficultés de procédure qui nous en ont empêchés.

Deuxièmement, le travail d’évaluation et de simulation a également montré ses limites.

Le Parlement – en tout cas, le Sénat – n’a pas été en mesure de travailler dans de bonnes conditions. Cela prouve, d’une façon plus criante encore, la nécessité pour notre pays d’avoir une agence de chiffrage et d’évaluation indépendante, à l’instar de ce qui s’est fait récemment dans d’autres pays européens. Cela nous permettrait, me semble-t-il, de pouvoir travailler dans de meilleures conditions.

Mes chers collègues, le Sénat s’est attelé à cette construction pendant des heures, des jours et des nuits depuis un peu plus d’un mois. Ce travail n’ayant pas porté ses fruits, puisqu’il n’a pas eu l’heur de plaire au Gouvernement, nous serons favorables à la motion tendant à opposer la question préalable qui nous sera présentée tout à l'heure par Mme la rapporteure générale.

Incontestablement, deux logiques s’affrontent, et le diagnostic du Gouvernement diffère aujourd'hui du nôtre.

Dans les prochains mois, c’est un projet pour l’avenir de la France qui sera débattu devant le pays. Cela nous conduira à énoncer d’une façon encore plus ambitieuse les différentes propositions que nous avons pu émettre à l’occasion de cette discussion budgétaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de faire quelques brèves remarques finales au terme de ces cent trente heures de débat. L’heure est sans doute à la lassitude (M. Philippe Dallier s’esclaffe.) : c’est le propre des fins de sessions et le fruit de la répétition des mêmes propos, des mêmes thèses, des mêmes oppositions, des mêmes incompatibilités, des mêmes certitudes.

Mes chers collègues, il s’agit là de la traduction tout à fait naturelle de ce que sont nos institutions ; il n’y a pas lieu de s’en étonner.

Toutefois, au-delà du débat général, que nous n’allons pas à nouveau reprendre, il est bon de souligner que, si le Sénat, dans sa majorité, s’est opposé aux principales options de ce budget, il n’en a pas moins fait correctement son travail sur toute une série d’aspects du projet de loi de finances, certes moins au centre de la stratégie budgétaire et financière. À tel point que, comme l’a rappelé Mme le rapporteur général, dix-neuf articles importants du texte résultent de nos délibérations ! Cela traduit un accord complet ou partiel de l’Assemblée nationale sur nos propositions.

Je voudrais bien sûr remercier toutes celles et tous ceux qui ont participé à ce travail, mais plus encore nos collègues de l’Assemblée nationale, et tout spécialement le rapporteur général, mon ancien homologue Gilles Carrez. En effet, même si la commission mixte paritaire n’a pas travaillé comme il serait souhaitable qu’elle le fasse, même si nous n’avons pas examiné, disposition par disposition, vote par vote, les positions respectives de chacune des deux chambres du Parlement, il n’en reste pas moins que, dans la nouvelle délibération de l’Assemblée nationale, le travail du Sénat a été pris en compte, pas autant que nous l’aurions voulu, naturellement, mais très correctement.

Je pense en particulier à l’exemple de la péréquation horizontale des budgets locaux, à laquelle nous accéderons un jour, dans un monde meilleur (Sourires.) et sur laquelle nous avons amplement délibéré.

Mes chers collègues, les délibérations du Sénat sur ce sujet ont été extrêmement utiles : elles nous ont permis de mettre le doigt sur ce qui faisait mal, que nous siégions d’un côté ou de l’autre de l’hémicycle. Nous avons pu le faire grâce aux simulations que l’on nous a adressées, même si ce fut tardivement.

Ainsi, nos collègues députés, qui, en première lecture, n’avaient pas pu approfondir la question, ont pu s’appuyer sur les échanges que nous avons eus tant en commission qu’en séance publique. Nos délibérations ont, en quelque sorte, semé le doute dans leur esprit… Ayant eux-mêmes approfondi le sujet, ils sont arrivés à un dispositif transitoire qui, s’il n’est pas idéal, est tout à fait défendable.

Madame le ministre, j’en viens maintenant aux sujets de fond et sur nos responsabilités dans une aussi difficile période.

Puisque nous sommes en fin d’année et qu’il s’agit de ma dernière intervention dans l’hémicycle pour l’année 2011,…

Mme Sylvie Goy-Chavent. Il y en aura d’autres !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. … je me hasarderai, avec l’accord de mes collègues, à formuler quelques vœux. (Sourires.)

Ces vœux s’adressent au Gouvernement, qui a la charge de l’exécutif, sous l’autorité du Président de la République.

M. Jean-Michel Baylet. Le Président a bien besoin de vos vœux !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Monsieur Baylet, que l’on apprécie ou non le chef de l’État, l’intérêt des Français et celui de notre pays est que nous arrivions à faire notre chemin le mieux possible dans les premiers mois de l’année 2012. (M. Jean Bizet et Mme Sylvie Goy-Chavent approuvent.)

La pire des politiques, c’est la politique du pire ; c’est le dénigrement de soi-même, le dénigrement de son propre pays.

Mme Sylvie Goy-Chavent. Bien sûr !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est la mise en évidence de toutes nos faiblesses, de toutes nos difficultés, de toutes nos maladresses. Or personne n’est à l’abri de faiblesses, de difficultés, de maladresses : elles sont inévitables !

M. Jean-Louis Carrère. Pourquoi vous dénigrer ? (Rires.)

M. Jean Bizet. Ces propos ne nous visaient pas !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Mes chers collègues, je me permets simplement d’exprimer le vœu que l’on laisse agir ce gouvernement, compte tenu de la période, particulièrement difficile.

Les perspectives électorales des prochains mois n’excusent pas tout !

M. Jean-Louis Carrère. Est-ce à l’UMP que vous vous adressez ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Elles n’excusent pas toutes les promesses, ni toutes les illusions,…

M. Jean-Michel Baylet. Ni les erreurs !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. … ces illusions dont il faudrait sortir très vite !

Nous sommes à la veille d’élections tout à fait décisives : il n’est de l’intérêt de personne de contracter des accords factices ou de provoquer des rencontres de hasard. Nous sommes bien d’accord sur ce point !

Toutefois, nous devons tous être conscients que la situation que l’on trouvera le 1^er juillet prochain, quels que soient alors les responsables, quel que soit alors l’exécutif, ne sera pas meilleure que celle d’aujourd'hui.

M. Jean-Louis Carrère. C’est vrai !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Il faudra la prendre en main avec énergie, avec le sens des décisions et sans perdre trop de temps dans les compromis internes et les réglages entre tendances ou entre formations, chacune devant recevoir son lot de consolations ou de satisfactions.

M. Jean-Louis Carrère. On a l’habitude de telles pratiques !

M. Pierre-Yves Collombat. C’est la faute aux lobbies !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Mes chers collègues, nous voyons, dans le fonctionnement même de notre excellente Haute Assemblée, que, pour la nouvelle majorité, la voie est étroite si elle veut être crédible : vous le savez, et nous l’observons avec intérêt, une majorité complexe, une majorité plurielle, ce n’est pas simple à faire vivre !

M. Jean-Louis Carrère. Rejoignez-nous !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Monsieur Carrère, ne simplifiez pas tout à l’excès ! Nous sommes dans un vieux pays, qui vit ses contradictions ; vous les vivez comme je les vis.

Je formule donc le vœu qu’en 2012, quelles que soient les convictions que chacun défendra, nous sachions éviter de dénigrer notre pays, de lui créer des difficultés artificielles à côté des difficultés, bien réelles, qui sont les siennes, et que nous ayons tout simplement le sens de l’intérêt général.

M. Jean-Michel Baylet. La question ne se pose pas !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Cela étant, personne n’a le secret des économies indolores !

M. Jean-Louis Carrère. On est d’accord !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Personne n’a le secret du programme ou de la nouvelle stratégie fiscale qui contentera tout le monde, qui dynamisera la croissance, qui fera progresser l’équité, qui résoudra tous les problèmes et satisfera toutes les corporations.

Chacun sait que la solution pour demain nécessite beaucoup d’énergie, beaucoup de discernement, beaucoup d’équité.

Chacun sait que, vivant dans un monde imprévisible à un degré jusqu’alors inédit, nous avons tous droit à l’erreur.

Au terme de ces travaux, je veux donc simplement que nous sachions nous traiter respectivement avec la bonne foi que nous méritons, au détriment des attitudes toutes faites, des promesses vaines, des certitudes sans lendemain, lesquelles ne feront que renforcer nos fragilités et rendre encore plus redoutables les écueils qui sont devant nous. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Question préalable

M. le président. Je suis saisi, par Mme Bricq, au nom de la commission, d'une motion n°I-1.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement du Sénat,

Considérant que le projet de loi de finances pour 2012 s’inscrit dans une programmation pluriannuelle privée de signification, puisque reposant sur une hypothèse de croissance des dépenses publiques peu crédible et non étayée ;

Considérant que l’empilement des mesures de rendement qui a caractérisé les dernières lois financières trahit l’absence de stratégie gouvernementale en matière de prélèvements obligatoires et confirme la nocivité des principales réformes fiscales conduites depuis 2007 ;

Considérant que les habituelles ouvertures de crédits sollicitées par le Gouvernement en fin d’exercice manifestent l’insincérité de ses prévisions budgétaires et contrastent fâcheusement avec ses engagements de maîtrise de la dépense ;

Considérant que le Gouvernement, en prétendant réaliser des économies grâce à la réserve de précaution, détourne de sa vocation une procédure destinée à respecter l’autorisation parlementaire, et non à s’en dispenser ;

Considérant que la baisse injustifiée des concours de l'État aux collectivités territoriales, ajoutée aux conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur l’équilibre des finances locales, mine la confiance qui prévalait entre l’État et les territoires ;

Considérant que le projet de loi de finances pour 2012 est dépourvu de substance, la plupart des mesures dites « de redressement » étant soumises au Parlement à la faveur de projets de loi de finances rectificative examinés dans la précipitation ;

Considérant que l’Assemblée nationale est revenue en nouvelle lecture sur la plupart des votes du Sénat ;

Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 203, 2011-2012).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à Mme la rapporteure générale, auteur de la motion.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai présenté dans la discussion générale les motifs pour lesquels nous avons déposé cette motion tendant à opposer la question préalable. Qu’il me suffise de vous inviter à la voter.

M. Michel Delebarre. Très bien !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. La motion est très bien défendue !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

M. François Trucy. Le Gouvernement trouve la motion « relativement défendable » ! (Rires sur les travées de l’UMP.)

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je profite de cette prise de parole pour remercier tous les sénateurs de leur assiduité, de leur ténacité ainsi que de ce qu’ils ont apporté aux débats budgétaires qui nous ont occupés ces trois derniers mois.

Je pense notamment à la question délicate que Philippe Marini a de nouveau évoquée, celle de la péréquation,…

M. Philippe Dallier. Oui !

Mme Valérie Pécresse, ministre. … et notamment de la péréquation horizontale, qui a donné lieu sur ces travées à beaucoup de débats et qui nous a permis in fine d’aboutir à une solution à mes yeux plus porteuse d’équité entre les communes et, en tout cas, plus prudente.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de tous ces apports !

Je rappelle toutefois que le Gouvernement est contre la motion. (M. le président de la commission des finances applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Joseph Stiglitz résume d’une formule les politiques menées par les dirigeants européens depuis quelques années : « On s’est contenté de déplacer les fauteuils sur le pont du Titanic ». (Sourires.)

M. Philippe Dallier. C’est gentil pour la gauche !

M. Pierre-Yves Collombat. En somme, Mme la ministre nous a expliqué que le Sénat avait déplacé les fauteuils un peu trop à gauche, et qu’il fallait les repousser vers la droite. Toutefois, elle ne nous a rien dit du cap pris par le Titanic ni de sa destination…

Pour Mme la ministre, le Sénat aurait établi un budget fictif : l’est-il plus que celui qui est proposé par le Gouvernement, s’agissant notamment du taux de croissance qu’il suppose et de l’impact des décisions budgétaires qu’il contient sur la croissance et sur les rentrées fiscales ? Tout à l'heure, nous en avons évoqué les effets, à savoir la dégradation de la balance commerciale. Quant à la suppression de la taxe professionnelle, elle devait, je le rappelle, nous libérer de toutes ces contraintes…

Le budget que nous avons construit serait décalé par rapport aux nécessités du moment, affirme Mme la ministre, avec toute l’autorité de sa fonction. Mais que sont ces « nécessités du moment » ? S’agit-il de réduire l’endettement ou de diminuer le chômage ? Pour parler en termes keynésiens, qui faut-il choisir, les rentiers ou les travailleurs ? (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

Quoique Mme la ministre ait déclaré le contraire, cela fait au moins deux politiques possibles !

On a soutenu aussi, avec assurance, et compétence, qu’il était normal que les collectivités territoriales prennent leur part de l’effort.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Nous sommes d’accord !

M. Pierre-Yves Collombat. Mais quand les a-t-on consultées sur la politique qui a été menée ?

M. Francis Delattre. Nous sommes élus tout comme vous !

M. Pierre-Yves Collombat. Pour combien pèsent les collectivités territoriales dans la dégradation de nos finances publiques ?

On leur reproche d’avoir embauché 37 000 personnes, mais préféreriez-vous que l’on ait créé 37 000 chômeurs, voire 700 000, comme durant le quinquennat ?...

Visiblement, cela ne tient absolument pas debout.

M. Francis Delattre. C’est votre argumentation qui ne tient pas debout !

M. Pierre-Yves Collombat. En conséquence, vous l’aurez compris, le groupe du RDSE s’associera à la motion tendant à opposer la question préalable.

Personnellement, cependant, je suis quelque peu frustré, car le travail fait en première lecture n’a pas été repris par les députés, alors que des avancées avaient été obtenues, s’agissant en particulier des collectivités territoriales et du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales.

L’Assemblée nationale est ainsi revenue sur l’accord que nous avions difficilement arraché ici même et a ramené de 250 millions à 150 millions d’euros la péréquation pour la première année. Ces quelques économies devraient, me semble-t-il, satisfaire le président de la commission des finances.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Moyennement…

M. Pierre-Yves Collombat. Il était dit que la nuit du 20 décembre ne serait pas celle du 4 août !

Curieux de voir la tournure que pourrait prendre le débat, j’ai déposé un amendement pour rétablir ce montant de 250 millions d’euros, qui me paraît tout de même le minimum du minimum ; mais l’amendement ne sera vraisemblablement même pas examiné. (Exclamations sur plusieurs travées de l’UMP.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Si vous voulez en discuter, il ne faut pas voter la motion !

M. Pierre-Yves Collombat. Par ailleurs, j’aurais souhaité que l’on puisse compléter la liste des exonérations en ajoutant aux collectivités éligibles à la DSU-cible celles qui sont éligibles à la DSR-cible, comme le Sénat l’avait prévu initialement. Cela a disparu à l’Assemblée nationale ! On a pensé à la dotation de solidarité urbaine, c’est très bien ; on aurait pu aussi penser à la dotation de solidarité rurale.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je veux dire à quel point je me sens frustré à l’issue de ce débat : à l’heure où notre économie entre en déflation, les véritables problèmes ne sont pas traités !

M. le président. La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote.

M. Marc Massion. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, suivant en cela les recommandations du président de la commission des finances, je m’efforcerai de ne pas sombrer dans la répétition. (Sourires.) Au demeurant, les arguments motivant le vote de cette motion tendant à opposer la question préalable ont été parfaitement présentés par Mme la rapporteure générale et par François Marc.

Si j’interviens à cet instant du débat, c’est parce que, par certains de vos propos, madame la ministre, chers collègues de l’opposition sénatoriale, vous avez parfois donné l’impression de vouloir nous faire passer pour de mauvais Français,…

M. Yann Gaillard. Oh !

M. Marc Massion. … sous prétexte que nous ne souscrivions pas au projet de budget présenté par le Gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale.

Ayant siégé dans ce même hémicycle entre 1997 et 2002, je ferai un bref rappel, parlant sous le contrôle de M. Marini, qui était alors rapporteur général du budget.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. À partir de 1998 !

M. Marc Massion. À l’époque, la majorité du Sénat était de droite. Quel sort croyez-vous qu’elle réservait aux projets de budget présentés par le Gouvernement Jospin et adoptés par la majorité de gauche de l’Assemblée nationale ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ce n’était pas facile !

M. Marc Massion. Deux années de suite, la droite, au Sénat, a présenté un « contre-budget », pour reprendre le terme employé alors. Il s’agissait non pas d’améliorer le texte, mais d’en proposer un autre.

M. Jean-Louis Carrère. Et nous pourrions citer bien d’autres exemples. Souvenez-vous des lois de décentralisation !

M. Marc Massion. Mes chers collègues, la démocratie permet l’expression de deux logiques : nous avons chacun la nôtre. Nous l’avons répété au cours des 130 heures de débat, la majorité de gauche au Sénat n’entend pas faire la même politique que vous. Nous sommes ainsi un certain nombre à regretter que nos amendements n’aient pas été davantage pris en considération par l’Assemblée nationale, car nous avons fait loyalement notre travail ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Je mets aux voix la motion n° I-1 tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances pour 2012.

Je rappelle en outre que le Gouvernement a émis un avis défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 78 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le projet de loi de finances pour 2012 est rejeté. (Bravo ! et applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC. – Exclamations sur plusieurs travées de l’UMP.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Cela s’est joué à trois voix près !...

M. le président. Mes chers collègues, avant d’aborder la suite de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs. (projet n° 12, texte de la commission n° 176, rapport n° 175 et avis n° 158).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, cher Alain Fauconnier, madame le rapporteur pour avis, je veux, en présentant ce projet de loi, dire que le Gouvernement entend apporter des réponses concrètes aux nouvelles attentes et aux besoins inédits des consommateurs.

Ce texte, qui n’est pas une cathédrale législative, n’a pas la prétention de tout régler. Loin des grands débats dogmatiques, il se veut pragmatique et repose sur une conviction profonde : l’amélioration du quotidien des Français et la protection des consommateurs doivent rester un sujet de consensus, à l’abri des affrontements idéologiques et des querelles partisanes.

C’est la raison pour laquelle je tiens, avant toute chose, à rappeler la richesse, la sérénité, la qualité des débats que nous avons eus lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale. En commission des affaires économiques, puis en séance publique, nous avons été à l’écoute de toutes les propositions, quelle que soit leur origine, et nous avons ainsi enrichi le texte.

Je me réjouis, d’ailleurs, que ce projet de loi, qui s’inscrit dans le prolongement de l’action du Gouvernement initiée depuis le début du quinquennat, n’ait pas servi de prétexte pour remettre en cause les textes votés depuis 2007 – par exemple, la loi de modernisation de l’économie, la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, la loi portant réforme du crédit à la consommation ou même la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité.

Les acteurs économiques ont plus que jamais besoin de stabilité juridique en ces temps difficiles où règne l’incertitude. La crise économique est multiforme.

Depuis trois ans, je vais à la rencontre des acteurs économiques trois fois par semaine, sur tout le territoire, et je puis vous dire que ces acteurs économiques luttent, bien décidés à gagner cette bataille contre la crise. En même temps, ils attendent de nous, certes, des dispositifs de financement mais aussi de la stabilité juridique.

Je tiens à remercier votre commission. En effet, s’il y a des points de désaccord sur un certain nombre de sujets assez essentiels, vous n’avez pas franchi les lignes rouges que nous nous étions fixées, ne remettant pas en cause l’ensemble de ce texte. Si la majorité sénatoriale avait fait ce choix, le projet de loi aurait été bloqué et ce sont les Français, les consommateurs, qui en auraient été les premières victimes.

Vous l’aurez compris, j’aspire à ce que l’examen de ce projet de loi se déroule dans le même état d’esprit de dialogue constructif qu’à l’Assemblée nationale.

Devant les députés, alors que la majorité du Sénat avait changé, j’avais moi-même dit que je voulais privilégier un examen constructif. Pour nous permettre un débat approfondi, j’avais refusé l’engagement de la procédure accélérée sur ce texte.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Malgré la proximité des échéances électorales de 2012, j’espère que, grâce à cette tradition républicaine qui place le Sénat au-dessus des considérations politiciennes, nous pourrons avoir ce débat ; nous le devons aux Français.

Le devoir collectif qui s’attache à la défense et à la protection des consommateurs, au cœur de l’action du Gouvernement depuis le début du quinquennat, est un sujet sur lequel chaque parlementaire est attendu dans notre pays. En renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, nous n’œuvrons pas seulement au rééquilibrage des relations en faveur du consommateur partout où elles se font à son détriment, nous restaurons également une relation de confiance entre les consommateurs et les professionnels. Or c’est le meilleur moyen d’encourager et de soutenir la consommation qui, chacun le sait parfaitement dans cet hémicycle, est le principal moteur de l’économie française.

En ces temps de crise sans précédent depuis le krach boursier de 1929, nous savons, les uns et les autres, que nous devons tout faire pour empêcher que la consommation des ménages ne fléchisse.

Il ne saurait donc être question d’adopter des mesures qui pénaliseraient la consommation. Il ne saurait davantage être question d’adopter des mesures qui pénaliseraient nos entreprises et menaceraient l’emploi dans notre pays, ce qui serait irresponsable.

C’est donc la recherche de l’équilibre qui nous a guidés depuis le début de cette discussion et qui, je l’espère, nous permettra, à l’occasion de l’examen de ce texte, d’améliorer la rédaction initiale du Gouvernement tout en ayant en permanence en tête la nécessité de défendre la croissance, donc, de défendre la consommation, donc de protéger les consommateurs.

Pour élaborer ce projet de loi, j’ai pris pour méthode de me placer résolument du côté des consommateurs pour « coller » au mieux à leurs attentes et à leurs demandes.

Je suis parti du « baromètre des plaintes » élaboré chaque année par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF. L’année dernière, 92 500 réclamations ont ainsi été déposées, qui traduisent la réalité que vivent nos compatriotes.

Pour bâtir ce projet de loi, j’ai étudié ces plaintes, réalisé des entretiens de terrain avec les acteurs locaux, organisé des rencontres publiques, chaque semaine, avec des acteurs économiques, engagé un dialogue avec les associations de défense des consommateurs et les acteurs économiques.

Au regard de tous ces éléments structurants, j’ai élaboré un ensemble de mesures concrètes sur les sujets qui touchent aux dépenses contraintes : le logement, l’énergie, la santé et les télécommunications.

Ces dépenses contraintes ne représentaient, dans les années soixante, que 13 % des dépenses totales des ménages, contre 30 % environ aujourd’hui, soit le tiers de celles-ci. J’ajoute que, pour les ménages modestes, la proportion peut même grimper jusqu’à 80 %.

Il est donc très important de se pencher sur cette question, d’autant plus que, depuis le début de la crise, la France est le seul pays dans lequel le pouvoir d’achat s’est maintenu, et a même augmenté, comme en attestent les chiffres de l’INSEE, ainsi que les comparaisons établies à l’échelon européen. Pourtant, chaque fois que nous les rencontrons, nos compatriotes nous font part de leurs inquiétudes. Ils estiment que leur pouvoir d’achat a stagné, voire baissé.

Un tel sentiment s’explique aisément : la part des dépenses contraintes, qui sont indolores parce qu’elles s’effectuent par virement ou prélèvement automatique, a augmenté dans le budget des ménages. Le « reste à vivre » des Français a donc tendance à se rétrécir. Il est essentiel – et tel est l’objectif de ce texte – d’aider les Français à reprendre le dessus sur ces dépenses.

Vous le savez, les dépenses liées aux télécommunications, c’est-à-dire à l’internet et à la téléphonie mobile, n’existaient pas, ou si peu, il y a quelques années.

M. Charles Revet. C’est vrai !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Aujourd’hui, l’omniprésence de ces outils, désormais indispensables à notre quotidien, exige de mieux armer les consommateurs et de renforcer la transparence et la mobilité de ce secteur. En effet, un chômeur qui se présente à Pôle emploi, par exemple, doit donner son numéro de portable.

M. Charles Revet. Tout à fait !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Cette évolution nous oblige à trouver des solutions concrètes.

Lorsque j’étais député, en 2008, j’avais fait voter le principe du tarif social pour le téléphone portable. Il aura fallu que j’entre au Gouvernement pour que ce dispositif soit mis en place. C’est désormais chose faite.

Je vous propose d’appliquer la méthode à laquelle j’avais pensé à l’époque – Jean-Claude Lenoir s’en souvient ! (M. Jean-Claude Lenoir acquiesce.) – en prévoyant, pour internet également, la possibilité de négocier avec les opérateurs, ce qui nous permettra d’offrir un tarif social abordable à des familles modestes ; c’est d’ailleurs d’ores et déjà le cas, cette mesure, très importante, ayant été anticipée.

Tout à l’heure, lors d’un déjeuner auquel M. le rapporteur n’a malheureusement pu participer, j’ai invité les sénateurs présents à se rendre, comme je l’ai fait, dans les commissions de surendettement.

Ceux d’entre vous qui ont assisté à la réunion d’une commission de surendettement dans leur département ont pu prendre la mesure des difficultés que rencontrent les Français. C’est tout à fait éclairant ! On s’aperçoit alors que certains outils, que l’on aurait eu tendance à choisir, car ils semblent a priori constituer des réponses de bon sens, sont décalés par rapport la réalité que vivent nos concitoyens.

Nous en débattrons à propos du fichier positif, plusieurs amendements ayant été déposés sur l’article du texte y afférent. Il importe, en légiférant – chacun doit en prendre conscience –, de coller à la réalité quotidienne des gens et de bannir les mesures d’affichage. C’est ainsi que j’ai bâti ce projet de loi. Donner l’impression que l’on règle une difficulté au détour d’une loi, c’est facile ; je propose plutôt, quant à moi, que nous nous attaquions, sur tous ces sujets, à la racine des problèmes.

M. Charles Revet. Très bien !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Je le répète, les télécommunications sont devenues un outil pour l’intégration sociale, et même parfois pour la vie familiale.

Un chiffre illustre, à lui seul, cette emprise croissante : le taux de pénétration mobile a, selon l’Autorité de régulation des télécommunications et des postes, l’ARCEP, dépassé les 100 %, ce qui signifie que nombre de foyers sont suréquipés en matériel téléphonique.

En moyenne, chaque Français dispose désormais d’au moins un téléphone portable. Selon le baromètre de la DGCRFF, le secteur des télécommunications reste le deuxième en termes de réclamations formulées par les clients. Le nombre de ces dernières s’élevait à plus de 16 800 en 2010, soit 18 % de l’ensemble des réclamations. Grâce aux actions prévues dans la loi Chatel de 2008, ce pourcentage est en baisse. Le présent texte permettra de réaliser d’autres avancées considérables en matière de protection des consommateurs.

La transparence et la mobilité de ce secteur doivent encore être améliorées. Pour dynamiser la concurrence, le projet de loi prévoit ainsi le déverrouillage gratuit des téléphones trois mois après leur achat. De même, une offre mobile sans engagement devra être proposée aux consommateurs. Il leur reviendra ensuite de s’engager sur vingt-quatre mois ou de choisir une offre sans engagement.

J’ai également tenu à renforcer la défense des publics vulnérables : ce projet de loi permettra de lutter contre la fracture numérique sociale.

J’aimerais revenir sur un amendement adopté par la commission de l’économie.

Vous avez décidé, mesdames, messieurs les sénateurs, d’interdire aux fournisseurs l’emploi du terme « illimité » dans les publicités vantant les mérites de leurs forfaits. Selon moi, il s’agit d’une fausse bonne idée ; c’est une solution d’affichage inefficace.

Vous ne mettrez pas un terme à cette pratique en supprimant le mot « illimité » ! La langue française est suffisamment riche pour contourner cette disposition. Les opérateurs inventent même des mots nouveaux et proposent d’ores et déjà des forfaits « illimythics ». Croyez-moi, en la matière, ce ne sont pas les idées qui manquent.

Le choix opéré en commission, contre mon avis, et sur lequel nous reviendrons lors de l’examen des amendements, ne règlera pas ce problème. Nous devons tous éviter de proposer des mesures d’affichage ; il nous faut au contraire faire preuve, à l’égard des consommateurs, donc de nos compatriotes, de réalisme et d’efficacité.

S’agissant par ailleurs de la problématique du logement, un travail très constructif a été accompli au travers de ce texte, d’abord à l’Assemblée nationale, y compris avec les membres de l’opposition d'ailleurs, ensuite au sein de la commission de l’économie du Sénat. Des points ont été améliorés. Je regrette, en revanche, que certains amendements tendent à affaiblir la protection des consommateurs, mais nous y reviendrons.

Les frais liés au logement représentent près de 30 % des dépenses des ménages et, surtout, près de 80 % de leurs « dépenses contraintes ». Il était donc normal de travailler en priorité sur ce sujet.

Protéger les Français contre toute forme d’abus et garantir fermement leurs droits dans ce domaine doit être notre priorité. L’enjeu n’est pas simplement la maîtrise du budget et des dépenses. Dans le cadre de la problématique sociale du logement, nous devons plus que jamais faire preuve de vigilance, afin d’éviter certaines dérives.

Le projet de loi rend ainsi possible l’ajustement du loyer au profit du locataire si la surface louée est fausse ou manquante. Ce dispositif existe pour les propriétaires ; il était sain et juste d’en faire également bénéficier les locataires. La procédure de contestation de la surface est calquée sur celle qui existait déjà pour les copropriétés.

La nécessité de mieux protéger les locataires a particulièrement retenu l’attention de l’Assemblée nationale, qui a décidé, à l’unanimité, d’en finir avec les demandes abusives de documents, comme la photo d’identité ou l’attestation de l’employeur : les agents de la DGCCRF seront ainsi habilités à contrôler et sanctionner les manquements à cette disposition.

Certains sénateurs de la commission de l’économie, notamment ceux qui appartiennent à la majorité sénatoriale, étaient dubitatifs en ce qui concerne ce dispositif. Pourtant, j’y insiste, il est très important de l’adopter.

De même, une députée socialiste, Marie-Lou Marcel, avait proposé que le bailleur ne puisse plus exiger que la personne se portant caution pour le locataire soit expressément membre de sa famille. Cette proposition était une réponse très concrète à des abus fréquemment constatés par la DGCCRF.

Je regrette le recul de la commission de l’économie du Sénat sur ce point, car c’était un pas important en faveur du rééquilibrage des rapports entre locataires et propriétaires, une véritable mesure sociale et de bon sens. Je rappelle d'ailleurs que c’était l’idée d’une députée de l’opposition... Je ne doute pas que nous pourrons, dans le cours de nos débats, trouver une solution de nature à protéger plus efficacement les locataires. Je le souhaite en tout cas de toutes mes forces.

Permettez-moi maintenant d’aborder un sujet qui touche à l’avenir de l’économie française et des pratiques de consommation des Français : le commerce électronique. Ce texte, en effet, a aussi pour objet de favoriser l’adaptation de notre pays à des mutations profondes de l’économie française.

Vous le savez, le commerce électronique connaît une croissance véritablement spectaculaire dans notre pays : le secteur devrait réaliser un chiffre d’affaires supérieur à 37 milliards d’euros en 2011, contre 31 milliards d’euros en 2010. J’ajoute que les ventes sur internet ont progressé de 23 % entre le troisième trimestre de 2010 et le troisième trimestre de 2011. Ce mouvement concerne tous les consommateurs et tous les territoires.

Depuis mon entrée au Gouvernement, je l’ai souvent répété : il est nécessaire de mener une action cohérente et continue pour accompagner le formidable développement du e-commerce et garantir la confiance dans ce secteur. Nous devons nous assurer que son développement ne s’accompagne pas de pratiques trompeuses pour le consommateur, ou déloyales pour le commerce traditionnel. La DGCCRF a en effet reçu près de 11 000 plaintes à ce sujet en 2010, soit 12 % du total des réclamations.

Le projet de loi prévoit donc de mieux protéger les cyber-acheteurs. Ainsi, les pénalités versées au consommateur en cas de non-respect du délai légal de remboursement après rétractation ont été augmentées par l’Assemblée nationale et la commission de l’économie du Sénat.

De même, le délai de remboursement des sommes versées en cas de rétractation du consommateur a été réduit, ce qui permet d’anticiper la transposition de la directive « Droits des consommateurs », formellement adoptée par le Parlement européen et le Conseil européen le 25 octobre dernier.

Par ailleurs, pour renforcer la protection des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, nous avons rendu obligatoire, avec vos collègues de l’Assemblée nationale, le dispositif Pacitel, qui permet aux consommateurs qui le souhaitent de s’inscrire sur une liste afin de ne plus être démarchés téléphoniquement.

Cette liste d’opposition, lancée en septembre dernier, rencontre un véritable succès populaire, puisque 550 000 Français ont d’ores et déjà inscrit près de 1 million de numéros sur lesquels ils ne souhaitent plus être contactés. Même le président de la commission de l’économie du Sénat s’y est inscrit, comme il l’a dit à ceux d’entre vous qui émettiez des doutes sur l’efficacité du dispositif. (Sourires.)

M. Charles Revet. Eh oui !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Ce dispositif simple, plébiscité par les consommateurs, lancé dans le cadre d’une démarche partenariale avec les acteurs économiques, permet, tout en protégeant les consommateurs, de préserver sur notre territoire près de 100 000 emplois.

Je le dis solennellement à chacun d’entre vous présent dans cet hémicycle, notamment à vous, madame le rapporteur pour avis : ne prenons pas le risque – comme la commission de l’économie au détour d’un amendement visant à supprimer ce dispositif et à le remplacer par une obligation de recueillir le consentement des consommateurs –, de remettre en cause ces 100 000 emplois. Cela ne résoudrait pas le problème auquel sont confrontés nombre de consommateurs, y compris lorsque ceux-ci souhaitent bénéficier du service après-vente offert par certains opérateurs.

Je le rappelle, notre pays doit aujourd'hui faire face à une crise économique mondiale. Un certain nombre de nos compatriotes craignent de perdre leur emploi. Or, au détour d’un amendement, alors même qu’un dispositif protège déjà à la fois les consommateurs et l’emploi, on voudrait faire adopter une mesure qui surprotège les consommateurs bien au-delà de leurs souhaits et qui, dans le même temps, sacrifie l’emploi.

Je ne souhaite pas que l’emploi d’un certain nombre de nos concitoyens soit mis en cause. Je le dis avec beaucoup de solennité, et j’aurai l'occasion de le répéter lors de l’examen des articles : ce serait à la fois déraisonnable et extrêmement inquiétant pour des dizaines de milliers de Français. Ce n’est pas parce que l’amendement en cause a été adopté en commission qu’il est interdit aux uns et aux autres de réfléchir et de prendre la mesure de l’impact que pourrait avoir un tel dispositif.

J’ai également souhaité que le présent projet de loi accorde une large place à la richesse des savoir-faire et des productions artisanales de notre pays. Hier, je me trouvais dans la Creuse, avec vous, madame Nicoux, avec Jean Auclair et nombre d’autres élus. Nous avons rencontré les tapissiers d’Aubusson, ainsi que de nombreux autres artisans. Voilà quelques jours, je suis allé dans le Cantal. Monsieur le rapporteur, je me suis également rendu dans l’Aveyron, où j’avais annoncé la création du présent dispositif. Je veux dire à quel point le « fabriqué en France » constitue une force pour notre économie et pour notre pays. D’ailleurs, le Président de la République en a fait une priorité depuis 2009.

A été ainsi mis en place – sans que vous ayez été consultés, mesdames, messieurs les sénateurs, car aucune mesure législative n’était requise – le label « origine France garantie », qui, aujourd'hui, concerne une quarantaine de produits et une quinzaine de marques. Bientôt seront visés une centaine de marques et environ cinq cents produits.

En revanche, il était indispensable de passer par l’intermédiaire d’une loi pour étendre le dispositif de « l’indication géographique protégée », qui a sauvé les produits alimentaires de notre pays, qu’il s’agisse du saint-nectaire, du brie de Meaux…

Mme Nathalie Goulet. Du camembert !

M. Alain Gournac. Du munster !

M. Charles Revet. Et du neufchâtel !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Je le constate, chacun d’entre vous est fier, à juste raison, des produits alimentaires identitaires de ses territoires ! (Sourires.)

De la même façon, nous allons pouvoir protéger les produits artisanaux et industriels, qu’il s’agisse du couteau Laguiole, des faïences de Gien, des émaux de Briare, des tapisseries d’Aubusson…

Mme Nathalie Goulet. Des calissons d’Aix, des bêtises de Cambrai !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Et l’on peut multiplier les exemples ! (Nouveaux sourires.)

J’ajoute pour votre information, mesdames, messieurs les sénateurs, que le dispositif, une fois adopté, fera partie de la loi française ; il sera un élément constitutif de notre législation relative à la protection des savoir-faire.

Dans le même temps, j’ai impulsé une démarche de dématérialisation des informations sur les produits. J’ai demandé au Conseil national de la consommation, que je préside et qui regroupe, comme vous le savez, des représentants des entreprises et des associations de défense des consommateurs, de me faire des propositions au mois de janvier ou de février prochain.

En effet, nous voulons nous orienter vers la création d’une carte d’identité des produits qui permettra aux consommateurs, grâce aux codes barres et aux flashcodes, d’en connaître l’origine.

Mme Catherine Deroche et M. Alain Gournac. C’est bien !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Grâce à ces deux labels et au dispositif proposé, nous serons en mesure d’offrir aux consommateurs de notre pays ce qu’ils veulent, c'est-à-dire la qualité française. En effet, les deux tiers d’entre eux considèrent, avec raison, que les produits fabriqués en France sont de meilleure qualité que les autres.

M. Alain Gournac. C’est vrai !

Mme Nathalie Goulet. Eh oui !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Par ailleurs, 75 % d’entre eux affirment être prêts à payer plus cher des produits réalisés dans notre pays. Or force est de constater qu’ils sont face à une jungle. Ainsi, des étiquettes portent la mention « 100 % français », qui ne correspond à rien du tout, car chacun a bien compris l’intérêt de faire croire que ses produits étaient fabriqués en France.

Avec ces dispositifs, nous pourrons mettre fin à cette situation, mieux informer les consommateurs et protéger nos savoir-faire.

Toutes les réponses que nous tâchons d’apporter ensemble aux problèmes quotidiens des Français n’auraient que peu d’efficacité sans un dispositif de contrôle et de sanction refondé.

Le texte, tel qu’il avait été voté à l’Assemblée nationale, allait dans ce sens et me paraissait équilibré. Je regrette donc que la commission de l’économie ait décidé d’introduire l’action de groupe dans le droit français. (Mme Nathalie Goulet fait un signe de protestation.) C’est un sujet sur lequel j’ai personnellement beaucoup travaillé, comme vous le savez. D’ailleurs, lorsque j’étais député, je faisais partie des défenseurs des class actions. Au nom de ma famille politique, j’avais soutenu un amendement tendant à les introduire dans notre droit.

J’entends déjà certains d’entre vous me dire que je fais aujourd'hui partie du Gouvernement et non plus du Parlement… Toutefois, je tiens à vous rappeler qu’une crise est survenue depuis 2008. Et il n’est pas interdit d’étudier les conséquences qu’a eues un tel dispositif sur l’économie des pays qui l’ont mis en place.

Pour ceux qui douteraient encore de la réflexion que j’ai engagée et de ma volonté de trouver le dispositif le plus efficace possible, je rappellerai un autre élément : dans un livre que j’ai écrit avant mon entrée au Gouvernement, j’ai indiqué que, même si j’avais défendu cette mesure, je pensais préférable de réfléchir à d’autres moyens plus efficaces, plus protecteurs des consommateurs et moins dangereux pour l’économie, la croissance et l’emploi. C'est la raison pour laquelle j’ai proposé dans le présent projet de loi un certain nombre de dispositions.

Que chacun ici en soit conscient, les actions collectives coûtent chaque année 1,5 point de PIB aux États-Unis. Aujourd'hui, dans un contexte de crise économique, la France peut-elle se permettre de prendre un tel risque et même de perdre 1 point ou 0,5 point de croissance ? De telles actions conduisent 15 % des entreprises à licencier et 8 % d’entre elles à fermer des installations. J’ajoute que 45 % des entreprises américaines, de toutes tailles, dépensent aujourd’hui plus de 1 million de dollars par an en contentieux.

Mme Nathalie Goulet. C’est bien pour les avocats ! (Sourires.)

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. De surcroît, la longueur des procédures donne un caractère particulièrement chronophage et inopérant à ce type de recours. En moyenne, les procédures se déroulent sur plus de deux ans ; dans certains cas, elles peuvent durer dix ans.

Alors que j’ai évoqué à l’instant les États-Unis, certains se demandent peut-être pourquoi je n’ai pas cité les pays européens ayant adopté un tel dispositif. Prenons donc le cas du Portugal, où une récente action engagée contre des opérateurs téléphoniques s’est achevée au bout de quatre ans. À titre de comparaison, la médiation aboutit généralement en moins de six mois, parfois en deux, trois ou quatre mois.

Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, sachez que, dans la majorité des cas, les gains retirés par les consommateurs sont infimes, notamment au regard des coûts de procédure suscités. Cela conduit très souvent à de véritables aberrations : j’ai en tête l’exemple d’un plaignant allemand qui risque de supporter des frais de plus de 8 000 euros, alors que le montant de sa plainte s’élève à 5 000 euros. Quel comble ! In fine, même si l’action qu’il a intentée lui donne raison, un consommateur doit parfois payer plus que le montant de la réparation escompté.

Je veux vous rappeler que le Gouvernement a souhaité privilégier des solutions plus adaptées pour réparer et faire cesser rapidement les préjudices subis par les consommateurs, reposant, d’une part, sur le développement et la généralisation de la médiation, et, d’autre part, sur la modernisation des pouvoirs de la DGCCRF. Le dispositif de sanctions administratives est ainsi modernisé. Le projet de loi permet également de mieux protéger les consommateurs contre les clauses abusives.

Ce dispositif était demandé par toutes les associations de consommateurs. Il a d’ailleurs parfois fait craindre dans les autres ministères, notamment à la Chancellerie, que l’on ne fasse adopter un mécanisme du même type que celui de l’action de groupe.

Toutefois, aux termes du mécanisme que je vous propose d’introduire dans notre droit, lorsqu’une clause sera jugée abusive et supprimée d’un contrat à la suite d’un jugement, elle sera également abrogée dans tous les contrats identiques conclus par des consommateurs avec le professionnel concerné. C’est l’assurance de faire cesser le préjudice pour l’ensemble des consommateurs visés.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. Et pour la réparation ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Pour ce qui concerne la réparation, madame le rapporteur pour avis, moins le préjudice dure, plus le consommateur est heureux. Lorsque, à l’issue d’une action de quatre ans, la réparation ne couvre même pas les frais judiciaires engagés, le consommateur n’a absolument rien à y gagner.

Je vous demande aux uns et aux autres de peser le pour et le contre d’un tel dispositif et de ne pas céder à la facilité que représente l’affichage.

Tel qu’il a été voté à l’Assemblée nationale, le projet de loi offre une protection suffisante, adéquate et efficace aux consommateurs. Il prévoit des sanctions et accorde à la DGCCRF un nouveau pouvoir d’injonction et de sanction administrative lui permettant de réagir tout de suite et lui évitant d’intenter de longues actions qui laissent courir le préjudice subi par le consommateur.

Pour conclure (Marques d’impatience sur les travées du groupe socialiste-EELV.), je souhaite mentionner quelques sujets pour lesquels il me semble essentiel que nous revenions à la position d’équilibre adoptée par l’Assemblée nationale.

Je pense, en particulier, à l’article 1^er du présent projet de loi, relatif aux relations contractuelles entre franchiseurs et franchisés dans la grande distribution.

Pour répondre aux inquiétudes non seulement des acteurs de la franchise, mais aussi des indépendants, les députés, après de longues auditions, ont trouvé des points d’équilibre, qui préservent l’esprit originel du texte, à savoir le renforcement de l’information et de la concurrence dans ce secteur, sans pour autant fragiliser les modèles économiques. Revenir sur la possibilité de tacite reconduction, fixer une durée maximale des conventions d’affiliation de six ans, envisager une entrée en vigueur trop brutale des conventions d’affiliation, comme l’a voulu la commission et comme le prévoyait d’ailleurs le texte initial du Gouvernement, risque de remettre en cause l’équilibre trouvé et de pénaliser les acteurs économiques et, en fin de compte, les consommateurs.

Je pense également à l’adoption de certaines mesures anticoncurrentielles – totalement inadaptées à notre économie de marché – d’encadrement des prix de l’électricité, du gaz ou encore des loyers. Gérard Cornu a eu l’occasion de dire à quel point ces dispositifs étaient intrinsèquement dangereux pour le marché de la location, notamment. Dans le passé, lorsqu’ils ont été appliqués, ils ont eu des effets négatifs.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Mais non !

M. Michel Vergoz. Cela n’a rien à voir !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. D’ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, quel gouvernement a supprimé l’encadrement des loyers ? Qui était alors Premier ministre ? C’était Lionel Jospin !

M. Alain Gournac. On s’en souvient !

M. Claude Bérit-Débat. C’était il y a douze ans !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Il a alors considéré, à juste titre, que le dispositif avait eu des effets négatifs, comme chacun le sait dans cet hémicycle.

Il faut se garder de la tentation de recourir aux solutions du passé, qui ont fait la preuve de leur échec. Si l’encadrement des loyers n’avait pas échoué, j’imagine que le gouvernement de Lionel Jospin aurait reconduit la mesure au lieu de l’abandonner…

Je souhaite profondément que nous réussissions à surmonter ces désaccords – sur Pacitel, sur l’action de groupe, sur l’encadrement des prix – et à revenir au texte d’équilibre adopté par l’Assemblée nationale, tout en y conservant, évidemment, l’ensemble des améliorations que vous avez apportées, mesdames, messieurs les sénateurs, sur quelque travée que vous siégiez.

De nombreux amendements ont été adoptés en commission ; beaucoup d’entre eux, y compris certaines propositions du groupe socialiste ou du groupe CRC, ont reçu un avis favorable du Gouvernement. J’ai agi ainsi dans un souci d’efficacité, au service des consommateurs.

Pour chaque secteur du droit de la consommation que nous examinerons dans le cadre de ce projet de loi, les positions que j’affirmerai viseront toujours à défendre l’intérêt des consommateurs.

Je soutiendrai, au nom du Gouvernement, celles de vos propositions qui permettent réellement – loin de toute volonté de faire de l’affichage ou de raconter des histoires – d’améliorer la situation du consommateur. En revanche, je m’opposerai à toutes les mesures qui provoqueraient exactement l’inverse de l’effet recherché, en m’appuyant sur les exemples du passé, qui sont nombreux – dans notre pays, bien sûr, mais pas seulement –, à montrer combien l’encadrement des prix et des loyers est un outil inefficace, qui obtient des résultats diamétralement opposés à ceux qui sont visés.

Comme je l’ai été en commission – son président ici présent en conviendra –, je continuerai d’être à l’écoute de toutes les suggestions, qu’elles proviennent des sénateurs de gauche ou des sénateurs de droite.

En effet, les consommateurs attendent de nous des réponses à leurs problèmes, et non l’étalage de nos divergences idéologiques. Je souhaite donc que chacun respecte cette démarche, qui a été celle du Gouvernement ainsi que, pour l’essentiel, de la commission, à laquelle je veux rendre hommage, c'est-à-dire la recherche de mesures efficaces pour protéger au quotidien nos compatriotes. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Fauconnier, rapporteur de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’objet du projet de loi que nous examinons aujourd’hui est de renforcer les droits, la protection et l’information des consommateurs. Comment ne pas souscrire à un tel objectif ?

Voilà pourquoi la commission de l’économie a travaillé dans un esprit constructif, en constituant un groupe de travail composé de sénateurs de toutes sensibilités politiques, dont certains ont assisté, à mes côtés, à une cinquantaine d’auditions.

Voilà pourquoi, également, notre commission a souhaité déléguer à la commission des lois l’examen de plusieurs articles relevant de sa compétence exclusive, sur lesquels notre collègue Nicole Bonnefoy reviendra dans un instant.

Voilà pourquoi, enfin, notre commission a adopté 129 amendements au projet de loi, dont 30 émanant de l’opposition sénatoriale.

Toutefois, aborder ce texte dans un esprit constructif ne nous dispense pas de le replacer dans un contexte plus global. En effet, l’adoption de mesures visant à renforcer les droits des consommateurs n’a de sens que si celles-ci se traduisent par une amélioration concrète. Or deux éléments viennent contredire la volonté affichée par le Gouvernement en la matière : la faiblesse du pouvoir d’achat, d’une part, et la réduction des moyens de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, d’autre part.

Toutes les réformes économiques conduites au cours du quinquennat ont appréhendé la question du pouvoir d’achat principalement sous l’angle de la dépense et des prix, comme si la hausse de la concurrence suffisait à faire baisser les prix et donc à augmenter le pouvoir d’achat. Ce fut le cas, notamment, de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, dite « LME », ou de la réforme du crédit à la consommation.

Malheureusement, le recours à cet unique levier – la baisse des prix – n’a pas permis de restaurer le pouvoir d’achat des Français. Comme l’avait montré le rapport sur le bilan de la LME rédigé par notre collègue Élisabeth Lamure au nom de la commission de l’économie, l’impact de cette loi sur les prix reste difficile à déterminer. En effet, aucune étude économique n’a mis en évidence de manière claire la baisse des prix attendue de la politique de concurrence. Je citerai quelques chiffres pour vous en convaincre, mes chers collègues : après un recul de 0,6 % en 2008 et de 0,2 % en 2010, et une quasi-stagnation en 2009 et 2011, le pouvoir d’achat des ménages devrait baisser de 0,3 % en 2012.

Le Gouvernement affirme qu’il souhaite, avec ce projet de loi, s’attaquer aux dépenses contraintes. Il est en effet urgent de le faire – j’ai bien entendu vos propos, monsieur le secrétaire d'État –, puisque ces dépenses, qui représentaient environ 20 % du budget des ménages en 1979, constituent désormais 48 % du budget des ménages pauvres. De ce fait, les gains éventuels de pouvoir d’achat des travailleurs situés en bas de l’échelle des revenus sont de plus en plus accaparés par ces dépenses.

De même que la faiblesse du pouvoir d’achat, l’affaiblissement de la DGCCRF risque de priver d’effet les mesures incluses dans ce projet de loi. À cet égard, il existe une contradiction entre la volonté affichée de renforcer les droits du consommateur et la réduction des moyens de l’administration chargée de faire respecter ces droits.

M. Roland Courteau. Eh oui !

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Je rappelle que, entre 2008 et 2012, ses effectifs ont baissé de 15 % et que, entre 2006 et 2010, le nombre de ses contrôles a diminué de 13 %. Dès lors, on ne peut que s’interroger sur sa capacité à assumer les nouvelles missions que lui confie le présent projet de loi.

Dans ce contexte, le projet de loi n’apporte qu’une réponse partielle et tardive. Passé de 11 à 56 articles à la suite de son examen par l’Assemblée nationale, il aborde désormais les sujets les plus divers, des ventes au déballage de fruits et légumes jusqu’aux antennes-relais, en passant par les soins esthétiques.

De nombreuses mesures vont dans le bon sens, monsieur le secrétaire d'État, comme le renforcement des droits des locataires, l’amélioration de la transparence en matière de téléphonie mobile ou encore la protection du nom des collectivités.

En réalité, mes chers collègues, ce texte est critiquable non par ce qu’il contient, mais par ce qu’il ne contient pas. (Exclamations ironiques sur les travées de l’UMP.) En effet, les mesures qu’il comporte sont très en deçà de ce qu’il faudrait faire pour répondre aux problèmes concrets que rencontrent aujourd'hui nos concitoyens.

La commission propose donc de transformer ce projet de loi en le complétant par trois volets : des mesures ambitieuses pour réduire les dépenses contraintes ; un dispositif d’action de groupe à la française pour améliorer l’effectivité des droits des consommateurs ; enfin, des dispositions fortes relatives au crédit à la consommation, que nous examinerons prochainement.

S’agissant des dépenses contraintes, j’ai identifié trois postes de dépenses essentiels pour le pouvoir d’achat des Français, qui mériteraient par conséquent de faire l’objet d’une approche plus volontariste.

Le premier poste est le logement. La commission a adopté un amendement visant à freiner la hausse des loyers à la relocation. En effet, cette hausse rend illusoire, notamment dans les « zones tendues », le droit au logement pourtant consacré par la loi. Alertés par les associations de consommateurs sur les « honoraires exorbitants » réclamés par certaines agences, nous avons adopté un amendement tendant à plafonner les frais d’agence.

Le deuxième poste crucial est l’énergie. La commission a adopté un amendement ayant pour objet de garantir aux consommateurs l’accès à un volume minimal d’électricité et de gaz à un coût très réduit. Cette mesure, qui présente un double avantage, social et environnemental, nous paraît d’autant plus urgente qu’une décision récente du Conseil d’État a conduit le Gouvernement à annoncer une augmentation de près de 5 % des tarifs réglementés du gaz à partir du 1^er janvier 2012. L’instauration concomitante d’une tarification progressive permettrait donc de réduire l’impact d’une telle mesure sur les ménages modestes.

Le troisième poste est la téléphonie mobile. La commission a adopté un amendement visant à contraindre les opérateurs à distinguer, sur chaque facture, la part du coût de l’abonnement et celle de l’amortissement du téléphone. Cette disposition permettra aux abonnés de connaître l’affectation de leurs dépenses en services de communications électroniques mobiles, et de mieux comparer les différentes offres concurrentes.

Outre ces mesures sur les dépenses contraintes, la commission a adopté, sur l’initiative de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission des lois, une mesure importante destinée à renforcer l’effectivité des droits des consommateurs : la création d’une action de groupe à la française. Sans m’étendre sur ce sujet que notre collègue développera, je me félicite de l’adoption de ce dispositif, qui permettra d’indemniser enfin, de manière juste et effective, des préjudices qui, aujourd’hui, n’ouvrent droit à aucune réparation.

Enfin, il me semble indispensable que le projet de loi aborde des questions auxquelles il n’a pas encore été apporté de réponse satisfaisante, notamment la prévention du surendettement des ménages. C’est pourquoi j’accueillerai favorablement un certain nombre d’amendements déposés sur ce sujet, que nous examinerons dans les prochains jours.

J’en viens à nos propositions de modification du projet de loi qui nous a été transmis. Dans un esprit constructif – je le répète –, la commission a conforté les avancées que ce texte comportait, s'agissant notamment de l’optique-lunetterie, sur l’initiative de notre collègue Gérard Cornu.

En revanche, la commission a supprimé certaines modifications contestables adoptées par l’Assemblée nationale.

Elle a ainsi rétabli, à l’unanimité, le mandat exclusif que les députés avaient remis en cause.

Elle a également réécrit l’article 1^er du projet de loi relatif aux conventions d’affiliation dans le secteur de la grande distribution alimentaire. Après avoir pris connaissance d’un avis émis par l’Autorité de la concurrence, qui soulignait le très faible taux de changement d’enseigne des magasins dans la grande distribution, le Gouvernement avait intégré à son projet de loi un certain nombre de préconisations visant à supprimer les obstacles juridiques au changement d’enseigne. Cependant, à la suite de réactions très vives dans le secteur de la grande distribution, les députés ont affaibli le texte ; ils l’ont même, sur certains points, vidé de sa portée.

La commission a donc réécrit l’article 1^er afin de rapprocher son texte des préconisations de l’Autorité de la concurrence. J’espère que, au sein de la Haute Assemblée, le consensus le plus large pourra prévaloir sur ces questions.

En conclusion, mes chers collègues, si toutes ces avancées sont intégrées au projet de loi, nous pourrons être fiers du texte que le Sénat adoptera, car il sera porteur d’une grande ambition pour améliorer concrètement, comme vous le souhaitez, monsieur le secrétaire d'État, la vie de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, consommer davantage n’est pas une fin en soi. Ce qui importe, c’est de consommer mieux et, pour cela, il faut être bien informé, être protégé des comportements abusifs de certains professionnels et, surtout, pouvoir avoir confiance en l’acte de consommation.

La loi intervient donc pour protéger les consommateurs, en imposant un certain nombre d’obligations aux professionnels, afin de rééquilibrer les relations structurellement inégales entre les uns et les autres. C’est la vocation même du droit de la consommation.

La protection la plus efficace du consommateur a donc été mon souci constant en tant que rapporteur pour avis, quand bien même elle peut susciter dans certains cas des contraintes ou des coûts supplémentaires pour les entreprises. C’est en effet le consommateur qui est en position de faiblesse et c’est donc lui qu’il convient de protéger, a fortiori en période de crise économique.

Ce projet de loi de plus de cinquante articles comporte des dispositions très diverses. La commission de l’économie a délégué à la commission des lois l’examen au fond de neuf articles qui relevaient de sa compétence. La commission des lois a également examiné dans son avis dix-sept articles, de sorte qu’elle s’est prononcée sur la moitié du texte, en étant bien sûr soucieuse de la cohérence juridique des dispositifs proposés, en particulier en matière juridictionnelle.

Je dois dire que le projet de loi ne m’a pas paru complètement abouti et cohérent à cet égard, ce qui a justifié un certain nombre d’amendements de la commission des lois que la commission de l’économie a bien voulu adopter et intégrer dans le texte.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Elle en a aussi rejeté !

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. Je tiens d’ailleurs à remercier mon collègue Alain Fauconnier pour son sens du dialogue et de l’écoute.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Bravo, monsieur le rapporteur !

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. Nous avons réellement pu travailler de concert, mon rôle étant, bien sûr, de faire état des préoccupations propres à la commission des lois.

L’une des principales innovations du texte est la création de sanctions administratives prononcées par la DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ces sanctions interviendraient principalement à l’encontre de pratiques ne faisant l’objet d’aucune sanction pénale ou entraînant seulement des contraventions.

Je tiens à souligner que, contrairement aux chiffres fournis par l’étude d’impact du projet de loi, les manquements des professionnels au droit de la consommation sont poursuivis. En 2009, plus de 3 000 condamnations pour des infractions aux règles de la protection économique des consommateurs et 1 500 en matière de sécurité et de conformité des biens et services ont ainsi été prononcées.

La seule justification recevable des sanctions administratives est celle de la réactivité et de l’efficacité de la mesure. Permettre à la DGCCRF, qui mène l’enquête et dresse le procès-verbal de l’infraction, de prononcer une amende administrative donne plus de poids à son contrôle et lui permet de mieux jouer son rôle d’autorité régulatrice des pratiques commerciales et de la protection des consommateurs.

Malgré, je l’admets, une réticence initiale, motivée par la perte de la force symbolique attachée à la sanction pénale prononcée par le juge, j’estime que la création de sanctions administratives est, dans son principe, justifiée. La question qui continue, en revanche, à se poser est celle des modalités retenues.

En effet, les sanctions administratives n’obéissent pas au même régime que les sanctions pénales. En particulier, les garanties apportées au justiciable sont moindres dans le cadre d’une procédure administrative que dans celui d’une procédure pénale. Or il ne faudrait pas que, demain, la répression administrative des manquements au droit de la consommation soit plus sévère que la répression pénale actuelle de ces mêmes manquements alors que les garanties sont moindres. Il faut trouver un équilibre entre l’exigence d’une sanction efficace des infractions au droit de la consommation et celle du respect des droits des professionnels condamnés.

Ainsi, sur l’initiative de la commission des lois, le texte étend désormais aux amendes administratives les règles de cumul applicables aux amendes pénales. En dessous de 3 000 euros, les peines d’amendes pourraient se cumuler sans limite. En revanche, au-delà de 3 000 euros, les peines d’amendes ne pourraient se cumuler que dans la limite du montant maximum de l’amende encourue, conformément à ce que prévoit l’article 132-4 du code pénal. De même, nous avons veillé à respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le cumul, pour une même faute, d’une sanction pénale avec une sanction administrative : la somme des deux amendes doit être inférieure à l’amende maximale encourue.

Pour garder une forme de publicité de la sanction, la commission des lois a proposé que les sanctions administratives fassent l’objet d’une publication. En effet, il convient d’alerter les consommateurs sur le manquement d’un professionnel. La condamnation pénale est publique ; rien ne justifie que la sanction administrative soit cachée.

En principe, les sanctions administratives peuvent être contestées devant le juge administratif. L’Assemblée nationale a toutefois prévu que, par exception, les sanctions relatives aux clauses abusives et aux manquements à l’obligation d’information du consommateur fassent l’objet d’un recours devant le juge judiciaire. Il s’agissait de conserver à ce dernier, juge naturel du droit de la consommation, sa compétence pour ces contentieux particuliers. Cette exception est pertinente. Toutefois, elle pose des problèmes d’articulation des contentieux, sources d’inextricables difficultés. Nous avons donc proposé un mécanisme pour remédier à cette faiblesse.

J’ai aussi constaté que, s’il renforce les pouvoirs d’enquête de la DGCCRF et lui ouvre de nouvelles actions, telle que la possibilité de saisir le juge judiciaire pour qu’il ordonne le blocage d’un site internet, le texte aurait pour effet de permettre à cette direction de saisir le juge de manquements qu’elle n’a pas le droit de constater par procès-verbal. Nous avons donc veillé à mettre en conformité le champ d’application de ces nouvelles dispositions et celui des missions de la DGCCRF.

Monsieur le secrétaire d'État, l’attribution de ces nouvelles prérogatives suppose que la DGCCRF soit en mesure de les exercer. Or le moins que l’on puisse dire est que les crédits de fonctionnement et les effectifs de cette direction, tant en administration centrale que dans les services déconcentrés, ont beaucoup diminué ces dernières années. Il existe sans doute des limites à la capacité de faire plus avec moins.

M. Roland Courteau. Eh oui !

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. Le projet de loi renforce également la lutte contre les clauses abusives, de trois manières.

Premièrement, obligation est faite au juge de déclarer non écrite une clause dont le caractère abusif apparaît au cours des débats.

Deuxièmement, la DGCCRF et les associations de consommateurs se voient donner le droit de saisir le juge pour qu’il déclare non écrite dans tous les contrats identiques passés par le même professionnel une clause abusive. La décision du juge s’imposerait donc à tous les contrats. Seul un nombre limité de tribunaux spécialisés aurait ce pouvoir, afin de limiter le risque de divergences de jurisprudence.

Troisièmement, sera sanctionnée d’une amende administrative la présence dans un contrat d’une clause abusive inscrite sur la « liste noire » des clauses abusives.

Ces dispositions sont utiles et conformes à nos engagements européens en matière de lutte contre les clauses abusives.

La commission des lois a également examiné les dispositions concernant la vente à distance et le démarchage, qui s’inspirent très clairement d’une proposition de loi adoptée en 2010 par nos collègues députés.

Ces méthodes de vente sont toutes deux caractérisées par un même élément : elles ne se déroulent pas au sein d’un établissement commercial, avec la présence d’un consommateur et d’un professionnel face à face. Elles nécessitent une protection renforcée du consommateur, car celui-ci soit ne voit pas le produit qu’il achète, soit se trouve confronté à un vendeur qu’il n’a pas sollicité. Ces deux types de ventes s’accompagnent d’ailleurs, pour cette raison, d’un droit de rétractation.

Une directive du 25 octobre 2011 est venue, très récemment donc, moderniser le droit en matière de contrats à distance et de contrats dits « hors établissement ». La commission a proposé de transposer quelques-unes de ses dispositions plus protectrices que notre législation avant décembre 2013, échéance prévue pour la transposition, notamment en prévoyant le passage de sept à quatorze jours du délai de rétractation. Quelques dispositions de cette directive sont d’ailleurs déjà transposées dans le projet de loi. Inutile donc d’attendre que le Gouvernement demande à être habilité à procéder par ordonnance à la transposition dans les dernières semaines avant l’expiration du délai...

Le projet de loi crée aussi une dérogation à l’interdiction de la prise de paiement jusqu’à l’expiration du délai de rétractation, prévue pour le démarchage, au bénéfice des ventes en réunion à domicile. Pour assurer l’unité juridique du régime des ventes par démarchage et, surtout, pour préserver l’efficacité de la protection du consommateur, car on sait dans quel contexte psychologique ce type de ventes a lieu, je vous proposerai, mes chers collègues, de supprimer cette dérogation.

La question de l’instauration d’un délai de rétractation pour les contrats conclus dans les foires et salons est beaucoup revenue au cours de mes auditions. Après analyse, il apparaît que le droit communautaire n’autorise pas l’instauration d’un tel délai dans ce cas, ce qui me donne l’occasion de rappeler au Gouvernement le problème que soulèvent de façon récurrente les directives en matière de consommation : elles imposent en général une harmonisation complète, c’est-à-dire qu’elles interdisent de prévoir dans la loi nationale une protection de niveau supérieur. C’est problématique, notre droit de la consommation faisant partie des plus protecteurs de l’Union européenne.

Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement doit être plus vigilant sur ce point lors des négociations européennes : ce n’est pas parce qu’il y a un marché unique qu’il faut un droit uniforme en matière de protection des consommateurs.

Pour les contrats passés lors des foires et salons, la commission des lois a donc proposé d’instituer une obligation d’information du consommateur sur l’absence de droit de rétractation assortie d’une sanction administrative.

Enfin, le projet de loi crée un dispositif original, que la commission a souhaité réécrire tout en conservant sa finalité, pour lutter contre les phénomènes du type de ceux qui ont été constatés lors de la faillite de la CAMIF : les consommateurs continuent à payer pour des commandes qu’ils ne recevront jamais ! Il s’agit ici de donner à la DGCCRF un pouvoir particulier d’injonction pour ordonner la suspension de toute prise de paiement par l’entreprise de vente à distance, de façon limitée dans le temps ; si l’entreprise honore la commande, le paiement peut intervenir.

Le projet de loi concerne aussi l’amélioration des relations entre bailleurs et locataires. Il modifie divers aspects de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : conditions d’établissement de l’état des lieux, conditions de restitution du dépôt de garantie ou encore création d’une action en diminution de loyer inspirée de l’action en diminution de prix prévue par la loi Carrez sur les lots de copropriété.

Outre les modifications déjà proposées par la commission des lois, je présenterai deux autres amendements sur ces dispositions pour tenir compte des débats qui ont eu lieu en commission de l’économie.

Enfin, la commission des lois a décidé, à l’unanimité, de combler une lacune de notre droit en introduisant l’action de groupe, fondée sur l’adhésion volontaire, dans ce projet de loi.

Ce texte, présenté comme ayant pour objet de renforcer la protection des consommateurs, passait en effet à côté de son sujet en s’abstenant de prévoir la seule mesure qui permet d’assurer le respect intégral des droits des consommateurs et qui ne crée pas d’autre droit que celui de faire valoir le sien.

En effet, dans une société de consommation de masse, lorsqu’ils font face à la faute d’un professionnel, le plus fréquemment les consommateurs subissent un préjudice d’un montant trop faible pour les inciter à saisir le juge alors que, collectivement, le préjudice est considérable. Le contrevenant tire ainsi un bénéfice indu de la faute qu’il a commise sans crainte d’être inquiété, en toute impunité donc, car le coût et le tracas de la procédure judiciaire sont dissuasifs.

Je crois, mes chers collègues, que nous sommes tous ici contre l’impunité pour ceux qui ne respectent pas la loi. Je sais cependant que je ne parviendrai pas à convaincre ceux d’entre vous qui sont hostiles par principe à ce type de recours collectif. En revanche, je voudrais apporter des réponses et des éclaircissements à ceux qui, légitimement, s’inquiètent des éventuelles conséquences de cette procédure sur nos entreprises, a fortiori dans une période de crise économique.

Je rappelle tout d’abord que nous avons repris les conclusions des travaux très approfondis que Richard Yung et notre ancien collègue Laurent Béteille ont entrepris sur ce sujet au nom de la commission des lois. En analysant précisément les dérives des actions collectives à l’étranger, notamment aux États-Unis, ils ont pu concevoir des garanties et des garde-fous qui nous protégeront de ces dérives.

La première de ces garanties est la procédure civile française, au sein de laquelle ce dispositif s’inscrit pleinement, ainsi que les règles déontologiques de la profession d’avocat.

Ainsi, le dispositif ne comporte pas de dommages et intérêts punitifs, lesquels sont à l’origine du montant colossal des indemnisations aux États-Unis. Il n’autorise ni honoraires au résultat ni faculté pour l’avocat d’introduire une action sans être mandaté, de financer son action à crédit ou encore de faire du démarchage pour trouver des clients. Enfin, n’est introduit dans notre droit aucun des éléments de procédure « à l’américaine », discovery ou opt-out par exemple, qui permettent des chantages au procès et à l’indemnisation, portent atteinte à l’image des entreprises et peuvent conduire celles-ci à la faillite.

Tout d’abord, des associations de consommateurs bénéficiant d’un agrément spécial joueraient le rôle de filtre.

Ensuite, pour éviter les procès indus, la procédure s’organiserait en deux phases.

Dans un premier temps, le juge statuerait sur le principe de la responsabilité de l’entreprise à partir des quelques cas-types qui lui auront été soumis.

Ce n’est que dans un second temps, une fois que la faute du professionnel aura été reconnue par le juge, qui pourra ordonner des mesures de publicité à la charge du professionnel, que les consommateurs lésés pourront se joindre à l’action et demander à être indemnisés.

Le dispositif consacre l’opt-in et écarte l’opt-out : ne seront parties à l’action que ceux qui y auront adhéré volontairement, ce qui encadrera le montant des indemnisations.

Le juge examinera alors la recevabilité des demandes des consommateurs désirant se joindre à l’action et proposera une indemnisation. Le cas échéant, l’entreprise pourra suggérer une médiation, avec l’accord du juge, afin que les consommateurs soient remboursés plus rapidement.

L’ensemble de ces garanties constituent une assurance contre toutes les dérives de la procédure de l’action de groupe qui, ainsi conçue, permettra de parachever la protection du consommateur organisée par le droit français.

J’ajoute que l’enjeu n’est pas seulement national : il est important de disposer d’un modèle français de l’action de groupe qui puisse inspirer le futur modèle européen et éviter que nous soit imposée une procédure inconciliable avec nos principes.

Il me semble que, si l’on accepte le principe de l’action de groupe – je sais que vous êtes sensible à la nécessité d’étudier la question, monsieur le secrétaire d'État, car, comme vous me l’avez dit vous-même en réunion de commission, il n’est pas interdit de réfléchir –, le meilleur dispositif, techniquement et juridiquement, est celui qu’a proposé la commission des lois et qu’a approuvé la commission de l’économie.

Enfin, le projet de loi aborde également de très nombreux autres sujets qui intéressent la commission des lois. Je n’en citerai que quelques-uns : le droit des assurances, les prérogatives des maires en matière de ventes au déballage, ou encore la législation funéraire. (M. le président de la commission des lois acquiesce.)

Je conclurai en insistant sur trois sujets.

Tout d’abord, le projet de loi prévoit d’incriminer la revente avec bénéfice de billets de manifestation sportive, culturelle et, désormais, commerciale. Il s’agit de punir ceux qui font profession de revendre à prix d’or des billets qu’ils ont achetés en masse. Ce dispositif est pertinent et conforme aux travaux que la commission des lois a déjà conduits.

Ensuite, le projet de loi donne à toute collectivité territoriale le droit de faire opposition à l’enregistrement d’une marque reprenant son nom ou ses signes distinctifs à des fins commerciales. Le dispositif proposé répond à une véritable difficulté, même si sa portée sera limitée dans les faits. Il permettra au moins à la collectivité d’agir rapidement et préventivement, alors que, actuellement, elle ne peut le faire qu’après l’enregistrement de la marque.

Enfin, en ce qui concerne la protection contre le démarchage téléphonique, le projet de loi se borne à légaliser le dispositif Pacitel, mis en place par les professionnels du secteur. La commission des lois a suggéré de reprendre la proposition de loi de notre collègue Jacques Mézard, adoptée à l’unanimité par le Sénat au mois d’avril dernier. En effet, la nécessité de s’inscrire par Internet sur la liste d’opposition Pacitel écartera de facto les personnes âgées, celles qui sont les plus vulnérables à ce type de démarchage. On nous répète que notre dispositif menace des centaines de milliers d’emplois dans les centres d’appel.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Oui !

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. Monsieur le secrétaire d'État, j’attends encore une évaluation sérieuse de son impact... De quels emplois parlez-vous ? Des centrales d’appel délocalisées au Maroc, en Tunisie ou ailleurs ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. En France, 100 000 emplois seront touchés. Je rappelle que c’est celui qui propose un dispositif qui doit en mesurer l’impact !

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, vous pouvez le constater, la commission des lois s’est fixée comme ligne de conduite de conserver dans ce texte ce qui accroît véritablement l’information et la protection des consommateurs, d’en supprimer ce qui les affaiblit ou ce qui y déroge sans motif légitime et d’y ajouter ce qui les renforce. C’est aussi le sens des quelques amendements que je présenterai au nom de la commission, laquelle a émis un avis favorable à l’adoption de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je tiens à féliciter d’emblée M. le rapporteur et Mme le rapporteur pour avis du remarquable travail qu’ils ont effectué. Je salue également l’ouverture des auditions à toutes les sensibilités du Sénat.

Voilà plus de cent ans, le Parlement adoptait la loi sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, promulguée le 1^er août 1905. Dans son exposé des motifs, Jules Méline expliquait que des « fraudes, provoquées par la soif des gains excessifs et favorisées par la concurrence de plus en plus acharnée qui a amené la baisse générale des prix et par la crédulité du public [...] nuis [aient] à la fois aux consommateurs et aux intérêts généraux du pays ».

Le législateur organisait en conséquence un système de répression des tromperies et des falsifications en raison de leurs effets économiques, sanitaires et sociaux. Dans le même temps, il instituait un contrôle scientifique des produits alimentaires avec la création d’un corps de contrôle, ancêtre de la DGCCRF. Lorsqu’on lit les comptes rendus des débats parlementaires, on s’aperçoit que, même si les techniques de vente ont évolué avec la production et la distribution de masse, mais aussi avec les nouvelles technologies, les problématiques d’hier et d’aujourd’hui sont similaires.

Si la loi de 1905 était avant tout un texte de régulation entre producteurs et commerçants, elle posait la question de la sécurité sanitaire et de la qualité des produits en raison des fraudes sur le lait et le vin. Au XX^e siècle et au début du XXI^e siècle, la sécurité sanitaire des produits dans le domaine alimentaire, mais également médical, leur qualité et leur innocuité pour le consommateur ne sont toujours pas pleinement assurées ; l’affaire du Mediator, ou celle des prothèses mammaires défectueuses, en atteste.

C’est pourquoi nous partageons la préoccupation du Gouvernement de renforcer les droits, la protection et l’information du consommateur, et ce dans tous les domaines abordés par le projet de loi.

Cependant, le texte gouvernemental, même si la procédure législative l’a enrichi, reste en deçà de nos exigences pour garantir une véritable protection du consommateur, et ce pour deux raisons principales. D’une part, il s’inscrit dans un projet politique global de libéralisation de l’économie, d’augmentation de la pauvreté et de diminution du pouvoir d’achat de la grande majorité de nos concitoyens. D’autre part, l’effectivité des avancées en termes d’information et de protection du consommateur – délai de rétraction, clause abusive, délai d’engagement en matière de téléphonie, etc. – est relativisée par la perte de puissance des outils de contrôle de ces droits.

Sur ce projet global de libéralisation de l’économie, je formulerai trois séries de remarques.

En premier lieu, garantir des droits au consommateur, c’est avant tout lui permettre de consommer et, de surcroît, des produits de qualité. Or, monsieur le secrétaire d'État, contrairement à ce qui a été affirmé, ce texte ne conduira pas à une relance par la consommation, car il manque l’essentiel, à savoir le pouvoir d’achat.

Je rappelle que, au troisième trimestre 2011, le chômage a encore augmenté et que, d’après les travaux de l’Observatoire des inégalités, la pauvreté ne cesse de croître depuis 2002. En 2009, plus de 8 millions de personnes vivaient avec moins de 954 euros par mois. Comment consommer dans ces conditions ? Dans le même temps, les dépenses contraintes représentent 48 % du budget des ménages les plus fragiles.

À ce sujet, je rappellerai ici l’effet de « double peine » que subissent les personnes aux revenus les plus modestes et qu’a souligné Martin Hirsch dans un article récent du Monde. Ainsi, en matière de téléphonie, ne pouvant assumer financièrement un forfait, ces personnes ont le plus souvent recours aux cartes prépayées, dont la tarification à la minute est plus chère. De même, en matière de logement, elles ne peuvent occuper que des petites surfaces, dont les loyers sont beaucoup plus chers au mètre carré. Malheureusement, ce schéma se reproduit dans de nombreux autres postes de dépenses contraintes.

Finalement, pour reprendre les propos de Martin Hirsch, c’est « comme si les personnes les plus modestes payaient une TVA supplémentaire ». C’est pourquoi, afin que les consommateurs jouissent des droits qui leur sont reconnus par le projet de loi, nous considérons essentiel de mettre en œuvre une politique de revalorisation des faibles revenus, qui, de notre point de vue, passe notamment par une augmentation du SMIC à 1 700 euros brut mensuels.

En second lieu, comme en témoigne l’article 1^er relatif aux conventions d’affiliation, le Gouvernement considère toujours que la concurrence est la solution pour régler à la fois la question du déséquilibre des relations commerciales et celle du pouvoir d’achat. Ainsi, faciliter le changement d’enseigne devrait entraîner mécaniquement une baisse des prix. En réalité, on occulte encore une fois le problème du déséquilibre dans les relations commerciales, celui de la concentration des centrales d’achat et des distributeurs.

On le constate, la concurrence libre et non faussée ne garantit pas la baisse des prix. Il suffit de lire le dernier rapport de l’Observatoire des prix et des marges ou les nombreuses études des associations de consommateurs. Je pense à celle, récente, de l’UFC-Que Choisir sur le lait et le poulet. Il est donc urgent d’encadrer les marges de l’industrie agroalimentaire et de la distribution, qui se font au détriment des producteurs et des consommateurs. Nous déposerons un amendement visant à instaurer un coefficient multiplicateur sur les produits alimentaires. L’alimentation recouvre également des enjeux de santé publique. On comprend les limites d’une politique fondée exclusivement sur la baisse des prix et qui n’assure pas une alimentation de qualité accessible à tous.

En troisième lieu, le projet de loi impose la figure du consommateur plutôt que celle de l’usager. Il oublie les principes de service public et de solidarité, qui sont au cœur de notre projet de société.

L’article 2 du projet de loi, qui traite du logement et des liens entre bailleurs et locataires, a été sensiblement amélioré. Toutefois, les auteurs de cet article font une lecture encore trop restrictive des problèmes que rencontrent nos concitoyens pour se loger. Nous avons déposé des amendements visant à interdire les expulsions locatives pour ceux qui ont été reconnus prioritaires au titre de la loi DALO, à prévoir le retour de la rétroactivité des aides personnalisées au logement, le relèvement du plafond pour l’accès au logement social, le relèvement de la surface minimale permettant de considérer un logement comme décent.

Cependant, force est de constater que la crise actuelle du logement ne pourra se résorber que lorsque le financement public du logement public sera à la hauteur des besoins – ils sont évalués aujourd'hui à 900 000 habitations – et que l’on revalorisera les aides à la pierre. Il est vrai que, sur le sujet du logement, nos divergences sont grandes ; la ministre du budget nous l’a rappelé en proposant de prélever de l’argent destiné au relogement d’urgence pour… financer les gilets pare-balles de la police municipale !

J’en viens aux autres postes de dépenses contraintes.

La disposition qui est prévue à l’article 5 et qui instaure une tarification sociale de l’internet ne nous paraît pas suffisante au regard du prix excessif envisagé, de l’ordre de 23 euros. Nous reviendrons sur cette question lors de la discussion des articles.

Sur l’énergie, là encore, nos divergences sont fortes. En témoignent les dernières déclarations de François Baroin, qui dit « préserver » le pouvoir d’achat en augmentant les tarifs réglementés du gaz de 4,4 %. Comprenne qui pourra...

M. Roland Courteau. Eh oui !

Mme Évelyne Didier. Dans ce contexte, l’article 4 relatif au contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel, qui impose de nouvelles obligations aux fournisseurs, semble loin de répondre au problème du droit d’accès à l’énergie. C’est pourquoi nous présenterons un amendement visant à modifier la formule tarifaire des prix réglementés du gaz. Nous proposerons également d’interdire les coupures de chaleur pendant la trêve hivernale.

J’évoquerai maintenant le volet relatif aux outils d’information et de contrôle garantissant la protection des consommateurs.

Tout d’abord, si le projet de loi renforce le droit du consommateur à l’information afin qu’il obtienne les renseignements nécessaires pour faire un choix éclairé, le Gouvernement abandonne l’un des principaux outils d’information, le journal indépendant 60 Millions de consommateurs, qui fait partie intégrante de l’Institut national de la consommation, donc du service public d’information.

Cette information sera réelle si un autre droit fondamental est renforcé, le droit à l’éducation du consommateur, qui permet à celui-ci d’acquérir le savoir et les compétences nécessaires pour choisir les biens et services en connaissance de cause. Or cette composante de la protection des consommateurs est aujourd'hui absente.

Ensuite, le projet de loi prétend renforcer les pouvoirs de la DGCCRF. J’ai déjà eu l’occasion de souligner ici que, après cinq ans de révision générale des politiques publiques, cette administration est aujourd’hui sinistrée. Elle a vu, année après année, ses crédits et ses effectifs baisser. Les gains de productivité mis en avant par le Gouvernement se sont traduits par une dénaturation des missions de contrôle et d’enquête des agents.

De plus, la dépénalisation à laquelle procède le projet de loi, qui remplace des amendes pénales par des amendes administratives pour sanctionner les professionnels, nous laisse quelque peu dubitatifs. En effet, avec ce système, les professionnels échappent à ce qu’ils craignent le plus, à savoir la publicité par affichage ou la publication de leurs condamnations. Nous veillerons à y remédier.

Enfin, nous sommes très favorables à l’action de groupe, qui a été depuis trop longtemps retardée, principalement en raison de l’opposition forte du MEDEF.

Tel qu’il est proposé par la commission des lois, ce dispositif nous semble suffisamment encadré pour éviter les dérives à l’américaine. Par ailleurs, nous souhaitons l’élargir à l’ensemble des préjudices, qu’ils soient matériels, corporels ou moraux. Nous proposerons un amendement tendant à ouvrir le périmètre de l’action de groupe à d’autres contentieux que ceux de la concurrence et de la consommation. Je pense ici aux contentieux financiers, bancaires, boursiers, de santé, environnementaux.

En effet, comme une partie de la société civile et des professionnels de la justice, nous considérons que la défense des consommateurs passe à la fois par le renforcement de la police de la consommation et par un accès à la justice renforcé. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Robert Tropeano.

M. Robert Tropeano. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comment pourrait-on contester le bien-fondé d’un projet de loi visant à renforcer les droits, la protection et l’information des consommateurs ? Cet objectif est bien évidemment louable, et il convient de saluer la volonté du Gouvernement de s’atteler à cet ouvrage, en se fondant sur les plaintes reçues par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au cours de l’année 2010.

Cependant, à l’instar de M. le rapporteur, il convient de s’interroger sur certains aspects de la politique du Gouvernement qui semblent contredire l’objectif visé. Je mentionnerai simplement le paradoxe qui consiste à vouloir renforcer les droits des consommateurs, en élargissant notamment les champs de compétence de la DGCCRF et en renforçant son pouvoir de justice administrative, alors que les moyens financiers et humains de cette direction ont été substantiellement réduits par le Gouvernement ces dernières années.

Il suffit de se reporter à la discussion que nous avons eue dernièrement à ce sujet, lors de l’examen par la Haute Assemblée de la mission « Économie », pour comprendre le malaise qui résulte de ce choix politique. La DGCCRF est une institution indispensable pour garantir l’effectivité des droits des consommateurs. On ne peut donc que s’inquiéter de la réduction de ses moyens, qui a conduit inexorablement à une véritable chute des contrôles, de l’ordre de 13 % entre 2006 et 2010 ! Ce choix de politique économique du Gouvernement paraît donc éminemment contradictoire avec l’affirmation d’une volonté sans faille de renforcement de la protection du consommateur.

Néanmoins, M. le rapporteur a souligné très justement sa volonté de travailler dans une logique « constructive », et je l’en remercie. Je tiens d’ailleurs à saluer son excellent travail, ainsi que celui de Mme le rapporteur pour avis de la commission des lois.

La commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a modifié de façon substantielle le texte voté par l’Assemblée nationale, en visant toujours le même objectif : mieux garantir les droits des consommateurs et leur effectivité.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous partageons tous la volonté de mieux protéger les consommateurs. Le RDSE attache une attention particulière à cet objectif, car il s’agit aussi d’une question de justice et d’équité.

Or certaines dispositions du texte, tel qu’il a été adopté à l’Assemblée nationale, pouvaient paraître insuffisantes ou incomplètes, voire contraires à l’esprit qui sous-tend ce projet de loi.

Il en est ainsi de certaines mesures prévues à l’article 2, substantiellement modifié en première lecture par l’Assemblée nationale. Nos collègues députés avaient notamment vidé de sa substance le mandat exclusif des agents immobiliers, qui, comme l’a très bien souligné notre rapporteur, ne pose pas de problème en tant que tel, et dont la remise en cause pourrait même être moins favorable aux consommateurs. En revanche, cette relation contractuelle méritait d’être mieux encadrée pour garantir les droits des clients. C’est chose faite, grâce à un amendement adopté en commission.

De même, la dépénalisation du défaut de déclaration préalable auprès de la préfecture, par toute agence immobilière souhaitant ouvrir une succursale, ne constituait nullement une avancée pour les droits des consommateurs. C’est pourquoi la commission de l’économie est revenue sur cette disposition adoptée à l’Assemblée nationale.

L’adoption en commission des autres amendements portant sur l’article 2, qui ont pour objet le secteur immobilier, l’hébergement collectif des personnes âgées et les services à domicile, a permis de renforcer les droits des locataires, notamment grâce aux dispositions relatives à l’état des lieux, aux frais d’huissiers de justice ou au délai de préavis dans les « zones tendues ».

Plusieurs de mes collègues du RDSE présenteront des amendements à cet article en séance publique, afin de renforcer l’effectivité de certaines mesures, telles que la majoration du solde du dépôt de garantie en cas de non-restitution de celui-ci, au-delà du délai légal de deux mois. D’autres amendements déposés par des membres de notre groupe visent à mieux protéger les usagers du secteur social et médico-social.

Les auteurs de ce projet de loi ont souhaité se concentrer sur les dépenses dites « contraintes », qui représentent une part croissante du budget des ménages, notamment des plus modestes.

Cependant, comme l’a très bien souligné M. le rapporteur, la définition de ce type de dépenses donnée par le projet de loi n’est pas satisfaisante. Ce texte porte en effet davantage sur des « dépenses non arbitrables » que sur des dépenses contraintes qui, stricto sensu, sont pré-engagées en vertu d’un contrat ou d’un abonnement. Ces dernières, qui constituaient un cinquième seulement du budget des familles à la fin des années soixante-dix, en représentaient près de la moitié, pour les plus pauvres, en 2005.

Cette augmentation fulgurante de la part des dépenses contraintes explique ce paradoxe, qui conduit les ménages à sous-évaluer de plus en plus leur pouvoir d’achat, par rapport aux mesures objectives de ce dernier.

L’intention est donc tout à fait louable qui vise à limiter le poids de ces dépenses dans le budget des ménages. La commission de l’économie a d’ailleurs adopté de nombreux amendements pour aller plus loin en ce sens. À cet égard, je me réjouis des avancées proposées par la commission en matière de contrats d’électricité et de gaz naturel.

Je salue notamment l’adoption de l’article 4 ter, instaurant une tarification progressive de la fourniture de gaz et d’électricité. Cette mesure est d’autant plus importante après la décision récente du Conseil d’État suspendant le gel des tarifs réglementés de gaz, qui menace très directement les budgets d’un grand nombre de foyers déjà en difficulté.

M. le rapporteur a insisté, en commission de l’économie, sur trois postes de dépenses qui devaient faire l’objet de mesures encore plus ambitieuses : le logement, l’énergie et la téléphonie mobile.

Concernant le logement, comme je l’ai déjà dit, l’essentiel a été fait en commission. Avec certains membres de mon groupe, nous déposerons simplement des amendements visant à apporter de petites améliorations ou des compléments au texte de la commission.

Pour l’électricité et le gaz, il nous semble que la commission a déjà adopté des mesures essentielles.

Enfin, pour la téléphonie mobile, plusieurs sénateurs du groupe RDSE proposeront deux amendements visant à limiter la durée des engagements des abonnements, qui nous semble excessive.

J’en viens maintenant aux mesures transversales, contenues dans le deuxième chapitre de ce projet de loi, ayant pour but de mieux protéger et informer le consommateur et de promouvoir une consommation de qualité.

Là encore, nous ne pouvons qu’apporter notre soutien à ces objectifs.

L’extension de la protection des indications géographiques aux produits non alimentaires nous semble être une excellente disposition, même si celle-ci peut encore faire l’objet de quelques améliorations, notamment d’une meilleure harmonisation avec le droit des marques. C’est l’objet d’un amendement défendu par plusieurs membres du groupe RDSE, sur l’initiative d’Anne-Marie Escoffier.

Je tiens également à saluer l’amendement déposé par Mme le rapporteur pour avis de la commission des lois, qui a permis d’intégrer à l’article 8 ter les dispositions contenues dans la proposition de loi de Jacques Mézard et de plusieurs membres du RDSE visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, adoptée à l’unanimité par le Sénat, le 28 avril dernier. Ce texte est en effet plus protecteur pour le consommateur que le dispositif Pacitel mis en œuvre par le Gouvernement.

En effet, il tend à prévoir que l’abonné devra donner son consentement exprès pour l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection par un tiers au contrat,…

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Ce dispositif est destructeur d’emplois !

M. Robert Tropeano. … alors que Pacitel repose sur la faculté laissée à l’usager de refuser tout démarchage téléphonique en s’inscrivant sur une liste. Ce dernier dispositif, qui suppose une démarche volontaire et la maîtrise de l’information et d’internet, n’est donc pas réellement protecteur pour l’ensemble des consommateurs.

Les membres du RDSE souhaitent aborder cette discussion en séance publique de manière positive et constructive. Les amendements que nous défendrons visent à rendre encore plus effective la protection des consommateurs, qui nous est particulièrement chère. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. Quel accueil !

M. Jean-Pierre Raffarin. Il le vaut bien ! (Sourires.)

M. Gérard Cornu. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux d’abord souligner tout l’intérêt de ce projet de loi, qui se place résolument du côté des consommateurs. Je tiens, au nom du groupe UMP, à saluer l’initiative de M. le secrétaire d’État Frédéric Lefebvre, en charge, notamment, du commerce et de la consommation (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste-EELV.), qui est parti des problèmes concrets rencontrés par les consommateurs, dans leur vie quotidienne.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. C’est du cirage de qualité ! (Sourires.)

M. Gérard Cornu. Il s’est en effet référé au baromètre des réclamations des consommateurs établi chaque année par la DGCCRF, qui a notamment enregistré, pour la seule année 2010, près de 92 500 réclamations.

Sans trop entrer dans les détails, je précise que ces plaintes concernent essentiellement quatre secteurs qui, à eux seuls, les concentrent à plus de 70 %. Il s’agit de la commercialisation des produits non alimentaires dans le cadre de la vente à distance et du commerce électronique, de la communication-téléphonie, des travaux et réparations à domicile et, enfin, du secteur transports et véhicules.

Ce texte s’inscrit dans le prolongement du travail déjà accompli par le Gouvernement, notamment au travers de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite « loi Chatel », dont j’ai d’ailleurs eu l’honneur d’être le rapporteur devant la Haute Assemblée, de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, dite « loi LME », dont Élisabeth Lamure, ici présente, a été rapporteur pour le Sénat, ou encore de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite « loi NOME ».

Ce projet de loi vient donc en complément des textes précédents, car il vise davantage à faciliter leur mise en œuvre qu’à bouleverser les dispositifs n’ayant pas encore eu le temps de produire tous leurs effets.

Il prend en compte les évolutions contemporaines des comportements de consommation dans notre pays. En effet, il était nécessaire d’adapter le droit aux nouvelles technologies, aux nouveaux modes de consommation et aux nouvelles formes de commerce.

Ce texte vise précisément à rendre effectif le droit existant, moyennant des adaptations, les manquements à l’application du droit à la concurrence et du droit de la consommation n’étant, à l’heure actuelle, pas toujours sanctionnés.

Il faut donc saluer le renforcement des missions de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF. En effet, de nouveaux pouvoirs, notamment d’injonction et de sanction administrative, doivent faciliter le travail des agents de contrôle.

L’acteur économique sera ainsi incité à faire cesser sa mauvaise pratique, mais il ne le sera guère à porter la question au contentieux.

Lors d’une première lecture à l’Assemblée nationale particulièrement constructive, le texte s’est naturellement enrichi et il couvre désormais de nombreux autres domaines, ce qui peut être de nature à nuire à la compréhension d’ensemble, comme c’est souvent le cas dans cette matière. La seconde lecture sera l’occasion d’y remédier.

C’est donc un texte largement consensuel qui nous est arrivé de l’Assemblée nationale. Nous aurions aimé qu’il le restât !

M. Claude Bérit-Débat. Eh oui !

M. Gérard Cornu. Ce n’est malheureusement plus le cas depuis son passage en commission, bien que nous ayons apprécié la création, proposée par M. le rapporteur et M. le président de la commission de l’économie, du groupe de travail destiné à associer les groupes politiques aux auditions préparatoires.

M. Roland Courteau. Ah !

M. Gérard Cornu. À cet égard, je voudrais saluer la faculté d’écoute et la qualité du travail de M. le rapporteur, ainsi que des fonctionnaires du secrétariat de la commission de l’économie. Elle nous a permis, notamment, de maintenir le mandat exclusif des agents immobiliers.

Aujourd’hui, avec mes collègues du groupe UMP, nous déplorons qu’un tel projet de loi, dont l’unique objet est la protection et l’information des consommateurs, sans aucune arrière-pensée politique, ait justement pris un tour très politique, avec, notamment, l’introduction d’éléments très symboliques, qui marquent l’étendue du clivage entre nos formations.

M. le rapporteur a ainsi fait adopter, en commission, le principe de l’encadrement des prix des loyers, qui seraient bloqués dans les zones dites « tendues », sur le modèle du mécanisme d’encadrement de la hausse du prix du gaz et de l’électricité.

Il s’agit là, sans doute, d’un test pour le programme socialiste, puisque l’on a appris que ces idées viennent d’être reprises par le candidat Hollande.

M. Roland Courteau. Et alors ?

Mme Évelyne Didier. M. Cornu est un sénateur qui ne fait pas de politique ! (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.)

M. Gérard Cornu. Voilà, du moins, qui éclaire quelque peu l’orientation du parti socialiste.

C’est peu de dire que ces propositions, intégrées au texte, ne nous satisfont pas. Nul n’est besoin de rappeler la nature archaïque de toute politique d’encadrement des prix et des loyers.

De telles propositions ne sauraient non plus satisfaire le consommateur. La préconisation du blocage des loyers dans les « zones tendues » est ainsi – on peut déjà le dire, même si l’on y reviendra – irréaliste et contre-productive pour le locataire que l’on entend protéger.

Les propriétaires ne feront plus de travaux dans les logements et investiront ailleurs. Mes chers collègues, voilà ce qui se passera si cette mesure de blocage est maintenue dans le texte ! Il s’agit là d’une première fausse bonne idée. Qui plus est, de telles mesures de blocage peuvent se révéler incompatibles avec le droit de la concurrence et les conventions européennes.

M. Jean Bizet. Exactement !

M. Gérard Cornu. Nous aurons l’occasion d’en discuter, puisque j’ai déposé, avec l’ensemble des membres du groupe UMP, plusieurs amendements visant à revenir au texte initial.

J’en viens, enfin, à l’introduction, dans le texte de la commission, du principe de l’action de groupe. Outre qu’un sujet aussi lourd ne saurait être introduit fugitivement, par la bande, au travers d’un amendement, cette introduction ne me paraît pas souhaitable, et ce pour plusieurs raisons.

Les droits des consommateurs doivent être garantis, notamment le plus important d’entre eux : le droit à réparation en cas de préjudice causé par le comportement fautif du professionnel. Néanmoins, l’action de groupe n’est pas la solution. Elle est une procédure judiciaire lourde, coûteuse et, de surcroît, extrêmement longue, qu’affectionnent, il est vrai, surtout les avocats. (Mme Nathalie Goulet ironise.)

Il s’agit, en fait, là encore, d’une fausse bonne idée pour les consommateurs.

Dans un contexte de crise économique, au vu des dérives constatées dans bien des pays, l’action de groupe peut constituer une menace pour notre économie, pour nos entreprises et, au bout du compte, pour nos emplois.

Le projet de loi privilégie des solutions à mon sens plus adaptées pour réparer les préjudices subis par les consommateurs. Nous avons évoqué la modernisation et le renforcement des pouvoirs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; j’y ajouterai le développement et la généralisation de la médiation.

En effet, les procédures de médiation remplissent tout à fait leur rôle et ont déjà largement fait la preuve de leur efficacité dans de nombreux domaines : les banques, les assurances, le transport ou les communications électroniques.

J’évoquerai, enfin, l’introduction d’un dispositif efficace : celui de « clause abusive ». Ainsi, lorsqu’une clause sera jugée abusive et supprimée d’un contrat, elle disparaîtra de tous les contrats identiques conclus par des consommateurs avec le professionnel concerné. Cette avancée majeure rend l’action de groupe totalement inopportune. Vous l’aurez compris, je proposerai, en conséquence, un amendement de suppression de l’article 12.

En conclusion, mes collègues du groupe UMP et moi-même estimons que la démarche du Gouvernement est vertueuse et qu’elle mérite d’être soulignée et soutenue, dans la mesure où le projet de loi est le fruit de discussions et de consultations avec les consommateurs, les professionnels et les acteurs de l’économie française.

Toutefois, nous sommes en désaccord avec un certain nombre de dispositions qui ont été introduites par la commission et qui détournent ce texte de son objet initial. Aussi, monsieur le rapporteur, ne pourrons-nous plus le voter en l’état, à notre grand regret, à moins que,...

M. Roland Courteau. Ah !

M. Gérard Cornu. … de même que vous avez accepté d’intégrer dans le texte de la commission mes propositions relatives à l’optique-lunetterie,…

Mme Évelyne Didier. Un beau cadeau !

M. Gérard Cornu. … ce dont je vous remercie, vous soyez d'accord pour adopter ceux de nos amendements qui auront reçu un avis favorable du Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Jean Bizet. Très bien !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Cela nous laisse quelque espoir.

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le nombre des articles du projet de loi que nous allons examiner a subi une forte inflation.

En effet, le projet initial comportait 11 articles issus des doléances des consommateurs recueillies par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. L’Assemblée nationale l’a complété de quelque 45 articles supplémentaires et la commission des affaires économiques et du développement durable l’a encore profondément remanié, puisque 129 amendements ont été adoptés, dont une petite dizaine ont été présentés par le groupe de l’Union centriste et républicaine.

Entre le logement, la téléphonie mobile, Internet, les ventes à distance, les actions de groupe et, je l’espère, monsieur le secrétaire d'État, la protection des consommateurs contre le risque de surendettement – nous aurons un débat sur ce point – les sujets sont variés. Toutefois, ils ont un dénominateur commun : l’amélioration de la transparence de l’information et de la protection des consommateurs.

Thème cher du droit communautaire, la protection du consommateur s’allie parfaitement à un autre objectif visé par le Gouvernement : la défense du pouvoir d’achat des Français. À cet égard, le texte cible à juste titre les dépenses contraintes des ménages, celles sur lesquelles il est difficile de rogner. Parmi elles, on peut retenir la protection du locataire face à des charges parfois non justifiées et des frais d’agence éventuellement exorbitants.

En matière de téléphonie mobile, le projet de loi présente quelques mesures permettant d’améliorer l’information du consommateur sur ses factures. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite rappeler que, en termes de prix des télécommunications, la vraie protection tient d’abord à l’ouverture à la concurrence de ce secteur, car la définition d’un cadre clair constitue la condition sine qua non de l’exercice de la concurrence. On n’a pas nécessairement besoin de lois pour faire baisser les prix : un cadre concurrentiel réel et lisible peut suffire.

Rappelons-nous que les trois opérateurs principaux de téléphonie mobile se sont entendus pendant des années pour maintenir artificiellement des prix élevés, parmi les plus hauts d’Europe. Puis, la quatrième licence 3G a été attribuée à Free. Cet opérateur, comme il l’a fait pour Internet, promet une baisse radicale du prix des forfaits. Les offres à bas coûts et sans engagement se sont d’ailleurs multipliées ces derniers mois, anticipant l’arrivée de ce nouvel acteur.

N’en déplaise aux opposants au libéralisme, le marché concurrentiel joue donc son rôle en matière de baisse des prix. Il faut l’encourager et l’approfondir.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Daniel Dubois. Je me félicite de l’adoption en commission des amendements centristes visant à opérer une distinction entre vente de terminaux et forfaits.

Mme Nathalie Goulet. Excellent !

M. Daniel Dubois. De même, j’espère que l’interdiction du simlockage, inefficace contre le vol, sera adoptée par notre assemblée.

L’État n’est pas en reste et doit créer un cadre pour protéger les plus faibles contre les risques que comportent certaines pratiques commerciales déviantes. À ce titre, la plupart des dispositions qui améliorent la transparence de l’information au consommateur sont, selon moi, nécessaires.

Bien entendu, il faut veiller à ne pas vouloir « tout border », au risque de déresponsabiliser les consommateurs ! En ce sens, le rôle de la loi est subtil, car il consiste à protéger les plus faibles sans assister tout le monde, ni, bien évidemment, museler les acteurs économiques. Un tel équilibre est difficile à trouver ! Toutefois, l’examen en commission a permis certaines avancées non négligeables pour y parvenir.

Ainsi, en matière de téléphonie mobile, plusieurs amendements vont dans ce sens. Je pense à l’obligation de transparence entre le coût du forfait et celui du terminal ou à la nécessaire transparence pour permettre de comparer les offres mobiles, demandée par notre collègue Jean-Jacques Lasserre.

Dans le secteur bancaire, les amendements de notre collègue Henri Tandonnet sur le détail entre capital et intérêts lors du solde d’une créance vont aussi dans le sens d’une meilleure transparence de l’information délivrée au consommateur. Du reste, il n’y a pas que les centristes qui ont œuvré à l’amélioration en commission du texte, loin de là ! Je tenais à le dire.

Je salue un certain nombre d’avancées proposées par notre rapporteur sur le thème de la transparence, notamment s'agissant des marges dans le secteur agroalimentaire. C’est une idée que nous avions énergiquement défendue l’année dernière, lors de l’examen de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

Il en va de même pour la transparence en matière immobilière et la protection du locataire vis-à-vis de pratiques abusives qui ont proliféré grâce à un marché de l’immobilier très tendu.

D’autres avancées sur la protection des consommateurs peuvent, en outre, être mentionnées à ce stade de l’examen du projet de loi, notamment en direction des plus fragiles.

Les amendements de ma collègue Valérie Létard, par exemple, visent à prendre en compte les enfants majeurs dans les surcharges de loyers, pour adapter utilement notre législation à la réalité du chômage des jeunes et du logement cher.

En revanche, certaines propositions adoptées en commission me semblent inopportunes.

Pensant protéger le locataire par rapport au bailleur, plusieurs membres du groupe UCR estiment que les mesures d’encadrement des loyers, comme l’encadrement des frais d’agence immobilière, ne sont pas opportunes. Il en est de même pour l’article additionnel relatif à la progressivité des tarifs de l’électricité et du gaz. C’est une fausse bonne idée !

M. Gérard Cornu. Eh oui !

M. Roland Courteau. Ce n’est pas vrai !

M. Daniel Dubois. De plus, elle est superfétatoire, en raison de l’existence du tarif social du gaz et de l’électricité, et à l’heure où les tarifs règlementés sont anormalement bas par rapport au coût réel de production. J’ai donc déposé un amendement pour supprimer cette disposition.

Enfin, monsieur le secrétaire d'État, lorsque l’on parle de la protection du consommateur, je regrette que l’on devienne frileux sur l’une des questions essentielles et urgentes en la matière : la protection du consommateur face au risque de surendettement.

Je n’entrerai pas dans le détail de mon argumentaire en la matière ; je soulignerai seulement que cette mesure est urgente face à la progression du surendettement en France : plus de 700 000 personnes sont concernées, et l’encours des dettes qui ne peuvent pas être remboursées atteint 6 milliards d’euros. La création d’un fichier positif assainit les conditions d’octroi du crédit à la consommation, sans l’assécher.

Monsieur le secrétaire d'État, j’espère que le Sénat pourra se vanter de transmettre à l’Assemblée nationale un texte comprenant notre proposition juste et équilibrée dans ce domaine. Je regrette que la discussion des trois amendements de notre collègue Valérie Létard relatifs au surendettement n’ait pas eu lieu en commission. Nous l’aurons donc dans l’hémicycle !

Voilà, mes chers collègues, les quelques points que je souhaitais exposer devant vous à titre liminaire, avant d’entrer dans le détail des différentes dispositions du projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l’UCR et de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, on dit que le diable se niche dans les détails, et le texte dont nous allons débattre à partir d’aujourd’hui en est la preuve dans bien des cas.

En effet, en déposant ce projet de loi, Gouvernement semblait viser un objectif frappé au coin du bon sens. Il s’agissait, comme l’indique le titre de ce texte, de renforcer les droits, la protection et l’information du consommateur, volonté louable dont on voit mal comment on pourrait ne pas la partager.

Cependant, si l’objectif affiché est évident, il apparaît très rapidement que les moyens proposés pour l’atteindre ne sont pas tous à la hauteur de ce que l’on pourrait espérer. C’est donc plus en fonction des moyens proposés dans ce texte que par rapport à la fin visée qu’il faut nous prononcer.

À cet égard, je le dis d’emblée, il était nécessaire de renforcer la protection du consommateur dans un certain nombre de domaines. C’est pourquoi le groupe socialiste a choisi, dès l’examen en commission, de travailler à enrichir le texte ; la tâche n’était pourtant pas aisée.

En effet, à bien y regarder, ce projet de loi est d’abord et avant tout un catalogue de dispositions et de mesures d’inégale importance. Ainsi, on passe de la grande distribution à l’immobilier, puis aux télécommunications – Internet et téléphonie –, à l’énergie, à l’optique, à l’origine géographique des produits, à la restauration, à la vente à distance, au crédit, et j’en passe !

Cet inventaire que Prévert n’aurait pas renié n’est pas satisfaisant. En effet, monsieur le secrétaire d’État, les dispositions proposées soit ne vont pas assez loin, soit sont orientées par une logique dont on peut contester le bien-fondé.

Trop souvent, le texte part du postulat selon lequel c’est encore et toujours la concurrence qui devra améliorer le pouvoir d’achat. Or il n’est plus à démontrer que la libéralisation d’un marché n’est pas, en tant que telle, un gage pour le consommateur. La grande distribution est un exemple caricatural de ce point de vue. En effet, on a créé un Observatoire des prix et des marges chargé de surveiller, en travaillant maintenant sur les marges brutes et nettes, l’évolution des prix dans les grandes surfaces.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Claude Bérit-Débat. L’énergie est un autre exemple marquant. Qu’il s’agisse de l’électricité ou du gaz, on sait bien que les factures des usagers vont exploser dans les années à venir. Ce projet de loi est donc un texte en trompe-l’œil. Le logement, par exemple, mériterait un texte qui soit entièrement consacré à cette question – nous nous y emploierons demain ! – et qui traiterait des conditions d’accession à la propriété et, plus globalement, de la garantie d’accès au logement.

Cependant, je l’affirme au nom du groupe politique que je représente, monsieur le secrétaire d’État : j’admets que votre texte comporte quelques avancées.

Certes, tant sur le fond que sur la forme, on ne peut se satisfaire de ce projet de loi : tout d’abord, le calendrier retenu est insatisfaisant. Ensuite, et surtout, le Gouvernement rejette encore et toujours les dispositions centrales de la protection des consommateurs.

Néanmoins, si ce texte n’est pas parfait, loin s’en faut, il a au moins un mérite : celui d’exister. Nous nous en sommes donc servis comme d’un point de départ pour protéger plus largement les Français et leur pouvoir d’achat.

Nous estimons que, aujourd’hui, certains biens, comme le logement, ou certains services, comme l’accès à internet ou à la téléphonie mobile, doivent pouvoir être garantis à tous.

Nous considérons également que l’État doit assumer plus largement son rôle de prescripteur dans un certain nombre de domaines : il en va ainsi de la téléphonie mobile. Bien entendu, nous devons veiller à ce que les opérateurs n’usent pas de leur position dominante pour rendre les clients captifs. Cependant, il nous faut également tenir compte des impératifs de santé publique liés aux ondes magnétiques.

Enfin, nous estimons que, dans plusieurs domaines, la législation doit aller plus loin. Dans ce cadre, je souligne que les travaux en commission ont permis d’opérer des avancées substantielles, et je remercie à ce titre nos deux rapporteurs, Alain Fauconnier et Nicole Bonnefoy : je songe, notamment, aux dispositions relatives au recours collectif.

Monsieur le secrétaire d’État, il me semble important que, par votre intermédiaire, le Gouvernement accepte enfin le principe de cette procédure, comme vous le souteniez vous-même par le passé.

Toutefois, si les travaux en commission ont permis d’accomplir quelques progrès, ces avancées me semblent encore insuffisantes. C’est pourquoi nous présentons plusieurs amendements sur ce texte.

Certains d’entre eux sont, sous un certain angle, aussi symboliques que nécessaires, notamment concernant la prévention des expulsions locatives. D’autres tendent à tenir compte de phénomènes nouveaux face auxquels il convient d’agir au plus vite, notamment via la réglementation pour ce qui concerne la publicité pour la vente d’or par correspondance.

Dans un autre registre, il est également indispensable de clarifier les offres en matière de téléphonie mobile et d’internet. Il s’agit, en effet, de garantir le pouvoir d’achat des Français en leur donnant les moyens de mieux s’orienter dans le maquis des offres et des engagements. Toutefois, il faut surtout leur garantir, pour un coût raisonnable, un accès à des services que l’évolution de la société rend aujourd’hui, qu’on le veuille ou non, totalement indispensables.

Par ailleurs, il faut absolument y voir plus clair sur certaines pratiques, telle que la vente de pièces détachées automobiles. Nous sommes tous soucieux de préserver notre industrie. Toutefois, comment admettre que le prix des mêmes pièces détachées soit jusqu’à 30 % moins élevé en Belgique qu’en France ?

Nous proposerons donc que le Gouvernement remette un rapport sur ce thème et crée – pourquoi pas ? – un observatoire des prix et des marges consacré aux pièces de rechange. Dès lors, nous pourrons nous prononcer en toute connaissance de cause sur cette question.

Enfin, il est primordial d’encadrer beaucoup plus strictement l’accès aux crédits à la consommation.

Renforcer les droits des consommateurs, ce n’est pas seulement leur donner les moyens d’être mieux informés a priori ou de pouvoir contester plus efficacement a posteriori : c’est également considérer que certaines pratiques ne sont tout simplement pas acceptables.

Nous savons tous aujourd’hui que, face aux difficultés quotidiennes, une solution consiste à faciliter l’accès aux crédits à la consommation.

Toutefois, je rejette cette idée selon laquelle il faudrait consommer toujours plus et s’endetter chaque jour davantage pour rembourser ses dettes. En effet, une telle logique conduit à des situations préoccupantes et souvent dramatiques. Les précédents orateurs l’ont déjà souligné : aujourd’hui, le surendettement frappe des centaines de milliers de Français.

Nous proposerons donc de lutter contre ce phénomène à travers plusieurs amendements, tendant tout d’abord à abaisser le plafond du taux d’usure et ensuite à créer un crédit social inférieur à 3 000 euros.

Ces considérations me conduisent à évoquer un dernier sujet avant de conclure : la prévention du surendettement.

Afin d’endiguer ce fléau, nous sommes nombreux sur ces travées à considérer qu’il est nécessaire de créer un répertoire national des crédits aux consommateurs. Je suis conscient que cette solution soulève d’importantes questions en termes de collecte des données et qu’aucun consensus ne se dégage à ce sujet actuellement. Nous en avons longuement débattu en commission.

Néanmoins, comment accepter qu’une personne puisse aujourd’hui souscrire dix, quinze ou vingt crédits, souvent à des taux usuraires, et doive ainsi rembourser des sommes colossales sans qu’aucun garde-fou existe, mettant en danger l’équilibre d’une famille et conduisant parfois à des gestes irrémédiables ?

M. Daniel Raoul, président de la commission de l’économie. Très bien !

M. Claude Bérit-Débat. Mes chers collègues, nous devons agir. Aussi, afin d’harmoniser les positions de chacun, nous vous proposerons de créer un groupe de travail ouvert à tous, afin que nous puissions nous appuyer sur les données existantes pour formuler des solutions consensuelles sur un sujet aussi grave.

Je tiens à conclure cette intervention sur ce point, afin de vous montrer, monsieur le secrétaire d’État, que nous avons fait le choix de nous emparer de votre texte pour aller au-delà des propositions que vous avez énoncées. J’espère à présent que le Gouvernement fera lui aussi un effort d’ouverture pour renforcer plus encore la protection des consommateurs. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)

Mme Élisabeth Lamure. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en premier lieu, je tiens à aborder un sujet lié à l’un des volets importants de la loi de modernisation de l’économie, la LME, datée de 2008 : la question des délais de paiement, sur laquelle je me permets d’insister en raison de la date butoir du 31 décembre prochain.

Nous savons aujourd’hui que le bilan de l’application des dispositions de la LME en la matière est particulièrement positif, puisque, en plafonnant les délais de paiement, cette loi a permis aux entreprises – tout particulièrement aux plus fragiles d’entre-elles – d’assurer une meilleure gestion de leur « poste client » et de dégager un surcroît de trésorerie pour investir. Cependant, certains secteurs particulièrement fragilisés par la crise économique et financière qui sévit depuis trois ans ont encore besoin, aujourd’hui, d’un accompagnement spécifique.

Les accords dérogatoires ont permis de ménager une transition en douceur pour certains secteurs dans lesquels les délais sont traditionnellement longs, à l’exemple du BTP. Or ces accords dérogatoires expirent dans quelques jours, c’est-à-dire le 31 décembre prochain.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez consenti une prolongation des accords dérogatoires dans certains secteurs très circonscrits, caractérisés par une saisonnalité marquée, comme celui des jouets. Nous vous remercions de cette ouverture.

Toutefois, aujourd’hui, je tiens à appeler votre attention sur la situation du secteur du bâtiment et des travaux publics, le BTP, en difficulté en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux.

Selon les rapports remis par l’Observatoire des délais de paiement en 2009 et 2010, les entreprises du bâtiment, du fait de la structure particulière de ce secteur, n’ont pu obtenir une diminution des délais de paiement de leurs clients non professionnels. Ces sociétés subissent donc un déséquilibre croissant entre, d’une part, des délais fournisseurs plus courts, et, de l’autre, des délais clients qui demeurent inchangés, voire qui s’allongent.

Le contexte économique a évolué depuis l’adoption de la LME et le secteur du BTP nécessite, partant, un traitement spécifique. Un ajustement législatif se révèle donc nécessaire.

Ainsi, il m’a paru souhaitable de compléter l’article 1^er bis A afin de prendre en compte ces difficultés d’adaptation, particulièrement en cette période de crise. Or cet article a été supprimé par la commission au profit d’un autre véhicule législatif.

Cette disposition ouvrait la possibilité de conclure de nouveaux accords dérogatoires pour une durée limitée, et uniquement pour des secteurs très spécifiques présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué. Elle prévoyait également des évolutions législatives nécessaires à la transposition de la directive du 16 février 2011 concernant la lutte contre les retards de paiement dans les relations commerciales.

Si, à mes yeux, le sujet traité trouve toute sa place dans le projet de loi visant à renforcer les droits, la protection et l’information des consommateurs – en effet, ce texte s’inscrit dans la droite ligne de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs et de la LME –, notre rapporteur a estimé qu’il s’inscrirait mieux dans le cadre de la proposition de loi de simplification du droit et des démarches administratives. Je me permettrai, en conséquence, de présenter un amendement lors de l’examen de la proposition de loi Warsmann, afin de compléter l’article 90 bis dans le sens que je viens d’évoquer.

Néanmoins, ce sujet devant être traité de toute urgence, c’est-à-dire avant le 31 décembre 2011 – il me semble que, sur ce point, nous sommes tous d’accord dans cet hémicycle – et la proposition de loi ne devant être examinée par le Sénat qu’au mois de janvier prochain, je vous saurais gré, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir nous apporter une réponse rassurante au problème des délais de paiement des secteurs en difficulté, en particulier du BTP.

J’aborderai en second lieu, à mon tour, la question de l’introduction de l’action de groupe dans le projet de loi par le rapporteur pour avis de la commission des lois.

Pourquoi vouloir introduire une telle procédure de règlement des litiges de consommation, lourde, coûteuse et longue, alors qu’existent des méthodes alternatives beaucoup moins contraignantes et bien plus efficaces, comme les dispositifs de médiation existants ou la procédure de « clause abusive » proposée par le Gouvernement dans le cadre de ce projet de loi ?

Je rappelle que la loi du 1^er juillet 2010, présentée par M. Novelli, a créé, auprès de l’Institut national de la consommation, une commission de la médiation de la consommation chargée de rédiger une charte des bonnes pratiques de la médiation. Ce document vient d’ailleurs d’être élaboré et vise à garantir l’efficacité des procédures de médiation, parmi lesquelles la gratuité du recours à la médiation pour les consommateurs ou encore l’impartialité des médiateurs.

Les consommateurs français ont de plus en plus souvent recours à la médiation pour régler leurs différends en matière de consommation, et les dispositifs de médiation ont déjà fait la preuve de leur efficacité, notamment dans les domaines des banques, des assurances, du transport et des communications électroniques.

À la demande du Gouvernement, le MEDEF et les fédérations professionnelles se sont engagés à mettre en place de nouveaux dispositifs de médiation dans plusieurs secteurs qui n’en disposent pas encore.

Une médiation sectorielle a été instituée dans le domaine de l’eau en octobre 2009, le champ de la médiation des communications électroniques a été élargi en janvier 2010, tandis que des médiations de branche sont opérationnelles depuis janvier 2011 dans les secteurs de la franchise et de la construction de maisons individuelles. Enfin, des travaux se poursuivent également dans les domaines de l’automobile et du tourisme.

Le Gouvernement a fixé pour objectif que tous les consommateurs qui le souhaitent, quel que soit le secteur considéré, puissent accéder à un médiateur d’ici au 1^er juillet 2012.

En matière de consommation, les Français renoncent généralement à se présenter devant un juge pour un litige de consommation résultant d’une mauvaise exécution des obligations d’un professionnel et portant sur un faible montant. Ce type de litige exige des moyens de résolution proportionnés, efficaces et surtout rapides, qui n’obligent pas le consommateur à se rendre systématiquement devant la justice.

C’est la raison pour laquelle les consommateurs français ont recours à la médiation de manière croissante pour régler leurs différends en matière de consommation.

Le renforcement de la médiation, que nous soutenons avec nos collègues UMP de la commission de l’économie, ne peut s’opérer sans le développement de l’information fournie aux consommateurs sur l’existence et le fonctionnement des procédures de médiation. Tel est l’objet, à l’article 9, d’un amendement de mes collègues Pierre Hérisson et Gérard César, adopté par la commission, sauf erreur de ma part, à l’unanimité. (M. Gérard César acquiesce.)

La médiation est donc à mes yeux la meilleure des solutions pour compenser les préjudices subis par le consommateur, d’autant plus que – le Gouvernement s’y est engagé – des dispositifs de médiation seront étendus à tous les secteurs de la consommation dans quelques mois.

Dans ce cadre, pourquoi vouloir introduire l’action de groupe dans notre droit ? Il s’agit d’une procédure extrêmement coûteuse pour la société comme pour les entreprises. En outre, dans un contexte de sortie de crise, elle paraît aujourd’hui inopportune.

De plus, il s’agit d’une procédure très longue, je le répète : le déroulement d’un procès dure en moyenne plus de deux ans, et certaines class actions s’étendent même sur plus de dix ans, contre seulement trois mois pour les procédures de médiation.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Très juste !

Mme Élisabeth Lamure. Les gains de ces longues procédures collectives sont relativement faibles pour les consommateurs plaignants et, en réalité, celles-ci profitent surtout aux cabinets d’avocats.

Mme Nathalie Goulet. Et alors ?

Mme Élisabeth Lamure. Le consommateur a donc tout intérêt à s’appuyer sur la médiation.

M. Charles Revet. Eh oui !

Mme Élisabeth Lamure. Par ailleurs, le projet de loi qui nous est présenté tend à moderniser et à renforcer les moyens d’action des agents de la répression des fraudes, ce que nous approuvons sans réserve.

Enfin, le texte prévoit qu’une clause abusive supprimée dans un contrat doit également l’être dans tous les contrats identiques conclus par des consommateurs avec le professionnel concerné. Il s’agit là d’une avancée majeure pour la mise en œuvre effective des droits des consommateurs. C’est pour l’ensemble de ces raisons qu’introduire l’action de groupe dans le droit français ne semble absolument pas justifié ; je ne pourrai, pour ma part, que m’y opposer.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l’économie. C’est dommage !

Mme Élisabeth Lamure. En conclusion, si nous nous sommes réjouis que les travaux de l’Assemblée nationale en première lecture aient débouché sur l’adoption d’un texte consensuel, nous ne pouvons que regretter que la commission de l’économie et la commission des lois du Sénat aient politisé celui-ci par l’introduction de mesures à effet d’annonce. C’est franchement dommage, et mes collègues du groupe UMP et moi-même déplorons que M. le rapporteur ait choisi de donner à ce projet de loi une orientation partisane, alors que nous aurions pu adopter l’attitude constructive qui a prévalu à l’Assemblée nationale tout au long des travaux de la première lecture, ainsi d’ailleurs que lors des auditions menées par le groupe de travail au Sénat. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

(M. Charles Guené remplace M. Thierry Foucaud au fauteuil de la présidence.)

M. le président. La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon propos portera sur les dispositions permettant de renforcer la protection des consommateurs en matière de communications électroniques.

Le texte du Gouvernement comportait quelques mesures de nature à améliorer les relations entre les consommateurs et les opérateurs. Pour respecter le temps qui m’est imparti, je me bornerai à évoquer l’exemple de la disposition de l’article 5 visant à donner une base légale à la signature de conventions entre l’État et les opérateurs pour la mise en place d’un tarif social de l’internet à haut débit au bénéfice de personnes éprouvant des difficultés financières.

Les travaux de l’Assemblée nationale ont permis d’enrichir le texte, avec des mesures permettant notamment d’améliorer la concertation locale au sujet des projets d’implantation de relais de téléphonie mobile. Les réactions suscitées par ce type d’installations, les incertitudes quant aux conséquences de leur fonctionnement pour la santé requièrent en effet toute notre vigilance. Nous devons, dans toute la mesure du possible, encourager le dialogue entre les opérateurs, les collectivités et les riverains.

Le texte a, en outre, été largement amendé par notre rapporteur, Alain Fauconnier, qui a tenu à le préciser et à l’étoffer.

Si le groupe socialiste se félicite de ces avancées, il n’en demeure pas moins qu’il reste encore une marge d’action pour renforcer la protection des consommateurs en matière de communications électroniques. Nous proposerons donc au Sénat d’adopter divers amendements de nature – à notre sens – à rendre les relations entre les consommateurs et les opérateurs plus équilibrées.

Quelles sont nos principales propositions ?

Il est indispensable de mieux informer les utilisateurs sur leur consommation. En conséquence, nous demandons que tout fournisseur de services mette gratuitement en place un dispositif d’alerte systématique et de blocage des services de communications électroniques.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. C’est très bien !

M. Michel Teston. La durée d’engagement est une question dont nous avons déjà eu à discuter à de nombreuses reprises. La durée d’engagement standard de vingt-quatre mois nous paraît trop longue ; il nous semble que retenir une durée de douze mois serait plus pertinent.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. C’est moins bien !

M. Michel Teston. Avec une durée d’engagement plus courte, le consommateur serait moins contraint. Il pourrait changer d’opérateur plus facilement et faire ainsi coïncider plus étroitement l’offre à ses attentes, lesquelles sont susceptibles d’évoluer dans le temps.

Par ailleurs, il nous paraît essentiel de préciser ce que l’on entend par « illimité ». Il n’est pas acceptable que des offres dites illimitées ne le soient pas vraiment. C’est une question de transparence et de clarté à l’égard du consommateur, qui doit être informé avec précision des services dont il bénéficie en fonction de ce qu’il paye.

Nous présenterons un amendement d’appel visant à rappeler que le code des postes et communications électroniques prévoit la signature de conventions pour la mise en place d’un tarif social dans la téléphonie mobile, disposition législative non encore véritablement appliquée à ce jour.

Nous souhaitons aussi que les questions de santé publique soient mieux prises en compte. Ainsi, sur l’initiative de notre collègue Laurence Rossignol, nous proposerons de rendre obligatoire l’affichage du DAS sur les terminaux de téléphonie, afin que les utilisateurs soient sensibilisés aux conséquences de l’exposition aux champs de radiofréquences. Dans cette même perspective, nous demandons qu’une réflexion soit menée sur la mutualisation de l’utilisation des installations, afin de limiter l’exposition aux champs électromagnétiques.

Enfin, en vue de permettre que l’information des collectivités en matière d’installation d’antennes relais soit la meilleure possible, le groupe socialiste souhaite que les opérateurs fournissent, à l’appui de leur projet, un dossier complet justifiant du choix de l’implantation envisagée.

Ces propositions sont en phase avec un certain nombre de demandes des associations de consommateurs, demandes qui nous semblent totalement légitimes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

M. Yannick Vaugrenard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est d’un sujet de société dont nous débattons en cette fin de journée.

Tous les Français sont concernés par ce projet de loi, qui suscite parmi eux une attente d’autant plus forte que c’est de leur vie quotidienne dont il est question.

Le texte présenté par le Gouvernement ne me semblait pourtant pas à la hauteur de l’enjeu, puisqu’il ne comportait que dix articles, réunissant vingt-cinq mesures.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Ne soyez pas désagréable !

M. Yannick Vaugrenard. Vingt-cinq mesures, c’était trop peu, et si le Gouvernement avait réellement eu la volonté d’engager la réflexion sur la manière de soutenir une consommation ambitieuse dans notre pays, il aurait présenté son projet de loi dans des délais moins réduits.

En effet, ce texte porte sur des domaines essentiels pour la vie quotidienne des Français : réseaux de distribution alimentaire, logement, communications électroniques, énergie, commerce électronique, respect du droit des consommateurs… Dans ces secteurs, c’est bien une refonte complète de notre législation qui est nécessaire ; quelques mesures isolées ne suffisent pas.

Les députés l’ont bien compris, puisque cinq cents amendements ont été déposés à l’Assemblée nationale. Vous avez reconnu, monsieur le secrétaire d’État, qu’il s’agissait là non pas de créer une situation de blocage, mais bien d’améliorer le texte, qui compte aujourd’hui une quarantaine d’articles supplémentaires.

Nous avons, nous aussi, ajouté notre pierre à l’édifice, avec l’excellent travail du rapporteur et celui de notre groupe. Plus de deux cent dix amendements doivent maintenant être examinés, ce qui prouve qu’il reste encore des améliorations à apporter pour que ce projet de loi constitue un véritable coup de pouce à la consommation des Français. Dans la période que nous traversons, ce ne serait probablement pas inutile !

Nous le savons, la crise touche de plein fouet les ménages. Nous subissons encore les effets sociaux de la crise financière et économique de 2008, qui a profondément modifié les comportements des consommateurs.

Auparavant, l’alimentation était le premier poste de consommation des ménages. Au cours de la dernière décennie, la structure de notre consommation s’est modifiée, ce qui traduit à la fois de nouvelles tendances mais aussi de profondes mutations de notre société.

Le logement constitue aujourd’hui le principal poste de dépenses, puisque les ménages y consacrent près d’un tiers leurs ressources. Au regard des effets sociaux engendrés par la crise, la question du logement est donc particulièrement prégnante et exige de notre part une vigilance accrue.

Cette croissance de la part du logement dans le budget des Français montre que les dépenses « contraintes » augmentent, ce qui exacerbe les tensions sur le pouvoir d’achat. De plus, les charges liées au logement pèsent proportionnellement davantage dans le budget des plus modestes de nos concitoyens.

C’est pourquoi j’ai été, avec d’autres, soucieux d’approfondir les mesures de ce projet de loi portant sur le logement. Nous devons protéger les consommateurs contre les pratiques abusives qui, malheureusement, ne font que se multiplier avec l’avancée de la crise. La tension sur le marché immobilier est telle que certains n’hésitent pas à recourir à des pratiques répréhensibles, qui défavorisent encore davantage les personnes les plus en difficulté.

Je pense par exemple à l’état des lieux, qui est particulièrement propice aux escroqueries. Une nouvelle pratique consiste en effet à effectuer un état des lieux très succinct à l’entrée dans le logement, mais très pointilleux à la sortie, par l’intermédiaire d’une société prestataire. Ainsi, si le locataire n’a pas été vigilant à son entrée dans le logement, il peut se voir facturer toutes sortes de travaux et de réparations qui ne lui incombent pas.

Les agences immobilières n’hésitent pas, en outre, à facturer abusivement ou de manière prohibitive des prestations telles que l’établissement de l’état des lieux, l’envoi de certains documents administratifs ou la rédaction du contrat de bail.

Quant à la location meublée, elle connaît depuis de nombreuses années un franc succès auprès des bailleurs, en raison de son très faible encadrement juridique, ainsi que de son régime fiscal particulièrement attrayant. Cependant, la pratique quotidienne engendre de réelles difficultés pour les locataires, qui se trouvent souvent démunis.

En effet, aucun réel garde-fou n’a été mis en place pour cette forme de location. Cela induit une grande précarité pour les locataires de logement meublé, confrontés à des propriétaires dont certains n’hésitent pas à profiter des lacunes de la loi. J’ai donc souhaité, avec mes collègues, harmoniser le régime de la location meublée avec les principes de la loi du 6 juillet 1989, notamment pour plafonner à deux mois le montant du dépôt de garantie, pour établir la liste des documents qui n’ont pas à être demandés au locataire et pour que soit remise à celui-ci une liste claire et précise des réparations auxquelles il pourrait être tenu.

J’attacherai une importance particulière à ce que les différents amendements allant dans ce sens soient adoptés par le Sénat.

En conclusion, je considère que ce texte profondément remanié – je pense notamment aux dispositions relatives à l’action de groupe – peut nous donner les moyens d’apporter de réelles améliorations dans la vie quotidienne de nos concitoyens, particulièrement en cette période difficile. C’est donc avec satisfaction que nous le voterons, sous réserve de l’adoption de nos amendements. À la veille de Noël, ce serait ma foi un joli cadeau pour tous les Français ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui regroupe, sans véritable cohérence, un ensemble de mesures disparates, d’importance très inégale. On parle souvent de projets de loi « fourre-tout » : en voici un bel exemple !

Se préoccuper des droits des consommateurs est pourtant fort louable. Ce texte, modifié, comporte d’ailleurs un certain nombre d’avancées au bénéfice de nos concitoyens, terme bien plus noble que celui de consommateurs, aujourd’hui entré dans le langage courant mais qui réduit l’être humain à sa fonction économique dans une société de consommation, voire de surconsommation.

N’oublions pas que, selon l’INSEE, plus de 8 millions de personnes dans notre pays, soit 13 % de la population, vivent à la limite ou en dessous du seuil de pauvreté.

À l’avenir, un texte visant à la mise en œuvre d’un nouveau projet de société devra restaurer les droits fondamentaux des citoyennes et des citoyens : droit au logement opposable effectif, droit au travail, droit à la protection sociale, droit à un niveau de vie suffisant, droit à l’éducation, droit à la santé, droit à la culture, droit humain fondamental de vivre dans la dignité, dont sont aujourd’hui privés certains de nos compatriotes. Dans cette perspective, il faudra revenir sur l’accord général sur le commerce des services.

Pour l’heure, j’aborderai deux aspects du présent projet de loi qui me paraissent essentiels : le dispositif d’encadrement des loyers, d’une part, la lutte nécessaire contre le gaspillage et l’obsolescence programmée des biens de consommation, d’autre part.

La situation actuelle du logement en France est particulièrement grave. En effet, 3,6 millions de ménages sont mal logés ou sans logis, 600 000 enfants étant concernés par ce problème. Ces chiffres sont édifiants ! Le logement, qui doit être un lieu de réconfort, est devenu un facteur de précarisation majeur.

Dans le même temps, nous sommes confrontés à une pénurie de logements, surtout dans les zones dites tendues, ainsi qu’à un coût élevé du logement, problème aggravé par la persistance de la spéculation immobilière. Les loyers, qui ont atteint un sommet historique, doivent être encadrés ; ils ne sauraient augmenter indéfiniment.

Un travail important d’amendement a été réalisé, en commission, sur cette question centrale, dans un esprit que je tiens à saluer. Déterminer des loyers de référence différents selon les secteurs pour les premières locations et les relocations est une bonne chose, mais, quand la situation le réclame, il faut se donner les moyens de faire baisser la pression sur le marché et, pour cela, intervenir sur les niveaux de loyers.

L’intervention publique pourra conduire à une baisse des loyers allant jusqu’à 20 % : c’est l’objet de l’article 2 bis AA du projet de loi. J’aurai l’occasion de revenir, dans la suite de la discussion, sur ce dispositif, ainsi que sur le rééquilibrage des rapports entre bailleur et locataire.

Un autre enjeu essentiel en vue d’un changement de modèle de consommation est la lutte contre l’obsolescence programmée, afin de consommer moins et mieux des biens plus durables.

L’obsolescence programmée est une véritable stratégie de raccourcissement de la durée de vie des produits, notamment électriques et électroniques, mise en œuvre dès la conception de ceux-ci. Dans la suite de nos débats, je détaillerai davantage cette démarche et je présenterai une mesure visant à la combattre. De fait, dans la plupart des cas, les appareils sont jugés obsolètes avant même d’être apportés chez le réparateur ou mis au rebut. Les fabricants conjuguent diverses techniques destinées à rendre les appareils irréparables. Notre proposition vise à faire passer le délai de garantie du constructeur de deux ans à cinq ans.

Notre société occidentale, dite de consommation, a fait son temps. Livrée à la loi du marché, elle a aujourd’hui atteint ses limites, en laissant de côté une fraction grandissante de la population, ce qui est tout à fait inadmissible. Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui, s’il a le mérite d’exister, s’apparente à un rafistolage, alors qu’il conviendrait de mettre en œuvre une profonde réforme sociétale.

Je conclurai en évoquant une œuvre de Stéphane Hessel et d’Edgar Morin, Le Chemin de l’espérance : voilà un beau cadeau de Noël ! Dans cet ouvrage, ils osent en appeler à l’ouverture d’une voie politique de salut public. En matière de consommation, ils proposent de créer un office public de la consommation visant à promouvoir l’enseignement de la consommation citoyenne, à veiller à la qualité des produits et à contrôler les publicités. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. « Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit. » Si Lacordaire avait vécu à la fin du xx^e siècle ou au début du xxi^e siècle, il aurait probablement pu ajouter qu’entre le marketing et le consommateur, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit. Aujourd’hui, nous tentons précisément d’affranchir le consommateur par la loi.

Pour les libéraux, le droit de la consommation est un exercice improbable et compliqué, qui vise à protéger le faible, l’« abusable », tout en assurant la pérennité et le développement sans limite d’un modèle économique fondé sur le consumérisme.

La limite physique et temporelle du droit de la consommation, c’est d’une part l’inventivité du marketing, d’autre part l’extension du champ de la marchandisation, qui a transformé les usagers en clients, et le dogme de l’ouverture à la concurrence, qui a amené non pas, comme on l’avait promis, une baisse des tarifs, mais une multiplication des offres dissimulant habilement la captivité des clients, que la libre concurrence devait précisément affranchir de l’enfermement du monopole.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez parlé de la crise financière mondiale que nous traversons actuellement comme si cette crise n’était pas aussi celle de l’épuisement d’un modèle consumériste, qui repose sur la production d’une profusion de biens de consommation et dont la finalité implicite est de vendre n’importe quoi à n’importe qui, au mépris des besoins des individus et des règles sociales, sanitaires, environnementales et morales les plus élémentaires.

L’économie consumériste est violente, immorale et dangereuse.

Elle est violente, car elle est fondée sur l’illusion de la satisfaction immédiate du désir. Elle crée l’illusion de l’évitement de la frustration, alors que, in fine, elle ne fait qu’aggraver et renforcer celle-ci, engendrant dans nos sociétés des comportements dangereux.

Elle est immorale, car elle bafoue l’autorité parentale. J’ai souvent entendu le Gouvernement et sa majorité prétendre vouloir restaurer l’autorité parentale, en jetant l’opprobre sur les parents défaillants à cet égard. Mais une société qui tolère que, dans les hypermarchés, des produits destinés aux enfants soient présentés autour des caisses, ce qui conduit ces derniers, transformés en prescripteurs de consommation, à harceler leurs parents occupés à faire la queue pour payer leurs achats, n’est pas une société qui renforce l’autorité parentale et qui aime la famille. (Exclamations ironiques sur les travées de l’UMP.)

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Bravo !

Mme Laurence Rossignol. Une telle société détruit au contraire l’autorité parentale par la consommation.

L’économie consumériste est dangereuse, enfin, car elle est fondée sur la dissimulation, parfois même sur le mensonge, en particulier s’agissant des menaces sanitaires induites par la mise sur le marché de certains produits.

Sur ce plan, je ne peux croire que les fabricants de téléphones mobiles, d’aspartame ou de composants de prothèses mammaires n’aient jamais eu de doutes sur la dangerosité de leurs produits quand ils les ont mis sur le marché ! Ils sont dans la dissimulation ou le déni !

Plusieurs de nos collègues ont évoqué la nécessité de « trouver le juste équilibre », mais les forces en présence sont totalement déséquilibrées. Alors que les industriels et les distributeurs disposent de moyens financiers considérables pour défendre leurs intérêts et considèrent que la conquête de parts de marché ne tolère aucun obstacle, les consommateurs ne peuvent compter que sur le législateur pour poser patiemment des limites, des verrous, des protections.

Bien sûr, la malice des marchés est grande, mais notre confiance dans la loi l’est encore plus. Selon vous, monsieur le secrétaire d’État, si nous interdisions les forfaits illimités, les opérateurs de téléphonie mobile trouveraient sans doute le moyen de contourner une telle interdiction : peut-être, car c’est la force du capitalisme et du marché que de s’adapter à tout instant aux règles nouvelles, mais c’est la force du législateur que de s’adapter sans cesse au marché, non pas pour s’y soumettre, mais pour l’encadrer et le réguler. Le marché a confiance en lui ; ayons confiance en nous : à flexible, flexible et demi ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Je tiens tout d’abord à saluer à mon tour le travail de M. rapporteur. En commission, chacun a pu mesurer sa volonté d’œuvrer de manière constructive. J’ai d’ailleurs fait preuve du même esprit constructif en émettant un avis favorable sur une trentaine des amendements qu’il a présentés. Ils sont de nature, me semble-t-il, à améliorer le texte du Gouvernement, qui a déjà été amendé par l’Assemblée nationale.

S’agissant en particulier du mandat de vente exclusif, cette question n’avait pas été réglée à l’Assemblée nationale, où le rapporteur du texte avait soutenu un amendement visant à supprimer la clause pénale. La solution d’équilibre et de compromis qui a été adoptée à l’unanimité par la commission de l’économie du Sénat permettra de lever les inquiétudes sur une éventuelle remise en cause du mandat exclusif tout en renforçant la transparence quant aux moyens employés par le mandataire pour mener à bien la mission à lui confiée. Le consommateur doit être mieux protégé, car nous savons bien qu’un certain nombre de professionnels utilisaient le mandat exclusif à seule fin de geler le marché à leur profit, sans remplir leur part du contrat.

Par ailleurs, M. le rapporteur, M. Tropeano et Mme Lamure ont mis l’accent sur la question des moyens alloués à la DGCCRF. Cet organisme, comme l’ensemble des services de l’État, a certes vu ses effectifs réduits, mais il n’en est pas moins efficace pour autant, au contraire ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Mme Laurence Rossignol. Vous devriez réduire encore ses effectifs ! Il serait encore plus efficace !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Souriez si vous voulez ! Pour ma part, je tiens à rendre hommage aux fonctionnaires de la DGCCRF, qui ont eu à assumer une réorganisation conduite dans le cadre de la RGPP, démarche très critiquée mais qui fera économiser à l’État 15 milliards d’euros à l’horizon 2015.

La réorganisation et la modernisation des compétences de la DGCCRF prévues par ce projet de loi renforceront son efficacité. Au total, 82 % des effectifs de la DGCCRF sont affectés aux enquêtes, cette proportion restant constante par rapport à 2010. Quant aux suites données aux contrôles, elles sont mieux ciblées.

Le remplacement de sanctions pénales par des amendes administratives permettra un gain de temps grâce à l’allégement de la rédaction administrative et à la réduction du temps consacré au suivi des contentieux en liaison avec le parquet.

La sanction du non-respect d’une injonction administrative permettra de diminuer le nombre de procès-verbaux, plus coûteux en temps.

En réduisant le temps consacré par les fonctionnaires aux procédures, on leur permet de concentrer leurs efforts sur les missions qui les passionnent et de répondre ainsi aux attentes des consommateurs. Certains d’entre vous ont peut-être du mal à le comprendre, mais on peut, grâce à une meilleure organisation, être plus efficace avec moins d’effectifs. J’y reviendrai au cours du débat.

M. Roland Courteau. Paroles….

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Madame Bonnefoy, monsieur Tropeano, à propos de PACITEL, je répète qu’il s’agit de 100 000 emplois localisés en France, et non en Tunisie ou ailleurs. Il ne serait donc pas raisonnable, dans la situation actuelle, de faire peser une menace, pour des raisons d’affichage, sur un dispositif qui fonctionne et de mettre en péril 100 000 emplois dans notre pays. Vous m’avez invité à réaliser l’étude d’impact du dispositif que vous présentez, madame Bonnefoy, mais ce n’est pas à moi que cette tâche incombe ! J’ai fait réaliser les études d’impact de mes propositions, faites-en autant pour les vôtres : cela me semble être de bonne politique !

M. Jean-Jacques Mirassou. Nous n’en avons pas les moyens !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Vous disposez de collaborateurs en mesure de faire ce travail. Quoi qu’il en soit, votre proposition n’est pas raisonnable et je m’y opposerai avec la plus grande énergie. Sacrifier des emplois n’est pas acceptable dans la situation que nous connaissons.

M. Martial Bourquin. C’est vous qui les sacrifiez !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Le dispositif PACITEL, dont chacun sait l’efficacité, protège les consommateurs. On peut vouloir encore l’améliorer, mais il convient de sauvegarder l’emploi.

Madame Didier, j’ai noté que vous souhaitiez étendre le champ de l’action de groupe. Étant opposé à cette dernière, je ne pourrai évidemment qu’être défavorable à votre amendement tendant à cette fin.

Cela étant, nous avons des points d’accord sur d’autres sujets, notamment celui du logement. Ainsi, vous aviez salué, en commission, l’action de la Confédération nationale du logement : j’ai œuvré avec beaucoup de détermination, en lien avec la DGCCRF, pour que cette association de défense des consommateurs qui, pour un certain nombre de raisons, avait conclu des partenariats ne respectant pas la législation, puisse conserver son agrément. La CNL pourra donc poursuivre son action, qui est reconnue dans tout le pays.

En matière de logement, le Gouvernement est bien entendu parfaitement ouvert à l’idée de protéger les locataires et les acteurs qui leur viennent en aide : c’est un objectif d’intérêt général. Il faut toutefois respecter un équilibre entre les intérêts des locataires et ceux des bailleurs, sauf à mettre en péril l’offre de logement en décourageant l’investissement locatif. Or la mise en œuvre d’un encadrement des loyers romprait cet équilibre, comme l’avait d’ailleurs très bien compris Lionel Jospin en son temps.

Je tiens à saluer l’intervention de Gérard Cornu, qui a été le rapporteur de nombreux textes relatifs à la consommation et a beaucoup travaillé au côté de M. le rapporteur à l’examen du présent projet de loi. La réflexion constructive qu’il a menée avec la commission de l’économie a débouché sur des améliorations, même s’il a pu regretter l’adoption d’amendements dont l’inspiration est très éloignée des principes que nous défendons. Je ne doute pas que, au cours de la discussion des articles, nous pourrons revenir à des positions plus raisonnables.

Monsieur Dubois, je me félicite de ce que nous ayons pu trouver un certain nombre de terrains d’entente, notamment pour ce qui concerne, dans le secteur de la téléphonie mobile, l’amélioration de la transparence et de l’information des consommateurs et le renforcement de la concurrence, grâce en particulier à l’arrivée prochaine d’un nouvel opérateur. Ces évolutions contribuent activement à faire baisser les prix de la téléphonie mobile, devenue un outil indispensable.

En revanche, je ne partage pas votre point de vue au sujet du simlockage, c’est-à-dire du verrouillage du téléphone. Nous aurons l’occasion d’y revenir. Le projet de loi prévoit de ramener de six à trois mois la durée de ce verrouillage. Cette proposition, que la commission de l’économie a rejetée, me semble pourtant raisonnable et propre à assurer un équilibre satisfaisant entre les intérêts des consommateurs et la nécessité de lutter contre la fraude et le vol. Remettre en cause cet équilibre se retournerait contre les consommateurs.

En ce qui concerne le fichier positif, Mme Létard connaît bien cette question pour avoir siégé dans des commissions de surendettement de son département du Nord, l’un des plus touchés par ce phénomène. Ceux qui travaillent quotidiennement sur les dossiers de surendettement nous disent que les crédits souscrits sont la cause du surendettement dans 1 % des cas seulement. Dans tous les autres, les difficultés résultent d’un accident de la vie, par exemple un divorce ou une perte d’emploi. L’existence d’un fichier positif n’apporterait aucune solution dans de tels cas, puisque les personnes concernées étaient parfaitement en mesure de faire face au remboursement de leur crédit au moment où elles l’ont souscrit.

La question du surendettement doit faire l’objet d’un examen approfondi sous tous ses aspects, et pas seulement celui des libertés publiques. Pour ma part, je réfléchis depuis longtemps à la mise en place du fichier positif. Le Gouvernement n’ayant pas voulu recourir à la procédure accélérée pour l’examen de ce projet de loi, nous aurons le temps d’étudier en profondeur cette question importante. Le groupe socialiste-EELV a proposé tout à l’heure la création d’un groupe de travail à cette fin ; une telle initiative est bienvenue, à l’instar de celle qu’ont prise les présidents des commissions des lois et des affaires économiques de l’Assemblée nationale.

Monsieur Bérit-Débat, je vous remercie d’avoir pris acte des avancées permises par le projet de loi.

L’amendement que vous avez déposé au sujet de la réglementation des publicités en matière de vente d’or ne me paraît pas nécessaire, car il est déjà satisfait par une disposition du code de la consommation.

Toutefois, je suis conscient que la réglementation en matière de ventes d’or doit être renforcée. C’est pourquoi j’ai installé le 12 décembre dernier un groupe de travail au sein duquel l’ensemble des professionnels du secteur sont représentés. Je suis convaincu que nous pouvons améliorer le dispositif prévu par le projet de loi.

Mme Lamure a soulevé la question des délais de paiement. Leur réduction représentait un enjeu majeur avant l’adoption de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, la LME.

Je rappelle que certains secteurs ont bénéficié d’accords dérogatoires afin de leur permettre de s’adapter de manière progressive à l’évolution de la législation. La sortie de ces accords dérogatoires, fixée au 1^er janvier 2012, était un point important aux yeux du Gouvernement. M. Lorenzi en a fait un sujet central du rapport de l’Observatoire des délais de paiement remis en avril 2011. Tous les secteurs qui participent aux travaux de cet organisme, en particulier celui du bâtiment, ont entériné le principe de la fin des dérogations à compter du 1^er janvier prochain.

Dans son rapport, l’Observatoire des délais de paiement a toutefois recommandé au Gouvernement de prévoir des mesures d’accompagnement, notamment en développant des outils financiers appropriés et en assurant la promotion des bonnes pratiques. J’ai travaillé avec OSÉO pour que ces outils puissent être opérationnels dès le 1^er janvier prochain.

Certains secteurs économiques exposés à une saisonnalité marquée de l’activité, comme ceux du jouet ou de la jardinerie, souhaitent pouvoir disposer de davantage de temps pour s’adapter aux nouvelles règles, mais la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des charges administratives semble plus adaptée pour ce faire que le présent projet de loi. C’est donc à bon droit que la commission a supprimé les dispositions tendant à cette fin.

À l’inverse, certains secteurs, notamment celui du bâtiment, ont exprimé le souhait que les délais de paiement de leurs clients soient plus fortement encadrés, y compris pour le règlement des acomptes.

S’il n’est pas envisageable de rouvrir l’ensemble de ce débat, je veux vous assurer de ma détermination à renforcer les contrôles menés par la DGCCRF. En 2012, celle-ci procédera à environ 1 500 contrôles d’entreprises de tout type pour vérifier qu’il n’y a pas d’abus. Il est tout à fait possible, madame Lamure, de limiter à trente jours les délais de paiement pour les clients par la voie contractuelle.

Il va de soi que ces contrôles de la DGCCRF ne viseront pas des entreprises appartenant à des secteurs qui seraient en train de négocier un accord tendant à prolonger la phase d’adaptation aux dispositions de la LME. Je souhaite en outre que, dans la majeure partie des cas, ces contrôles aient une vocation éducative.

Enfin, j’indique à M. Teston que le dispositif d’alerte et de blocage systématique dont il appelle de ses vœux la mise en place apparaît de nature à renforcer la protection des consommateurs. Je serai donc favorable à son amendement.

Je souhaite que nous abordions la discussion des articles dans l’esprit constructif qui a présidé aux travaux de l’Assemblée nationale et à ceux de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat : il y va de l’intérêt de nos compatriotes ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’UCR.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Chapitre I^er

Mesures visant à instaurer plus de concurrence sectorielle au service des consommateurs dans divers secteurs de la consommation courante

Article 1^er

I. – Le livre III du code de commerce est complété par un titre IV ainsi rédigé :

« TITRE IV

« DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE

« Art. L. 340-1. – I. – Une convention d’affiliation est un contrat, conclu entre, d’une part, une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des commerçants, autre que celles mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre I^er, ou mettant à disposition les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 330-3 et, d’autre part, toute personne exploitant pour son compte ou pour le compte d’un tiers au moins un magasin de commerce alimentaire de détail au sens de l’article L. 340-2. Conclue en sus de tout autre contrat pouvant exister par ailleurs entre les parties, elle comprend des clauses susceptibles de limiter la liberté d’exercice par cet exploitant de son activité de commerçant.

« Lorsqu'une convention d’affiliation est obligatoire en application du premier alinéa de l'article L. 340-2 :

« – toute stipulation comprise dans un contrat conclu entre les deux parties faisant obstacle à la mise en jeu des stipulations énoncées par ladite convention est réputée non écrite ;

« – il ne peut être dérogé par voie contractuelle à ses stipulations que par modification de cette même convention.

« II. – La convention d’affiliation prend la forme d’un document unique. Les stipulations applicables du fait de l’affiliation y sont regroupées selon des rubriques définies par un décret pris après avis de l’Autorité de la concurrence.

« Le projet de convention est remis à l’exploitant au moins deux mois avant sa signature, à peine de nullité de la convention d’affiliation.

« La convention naît de la signature du projet de convention par les deux parties.

« III. – La convention d’affiliation fixe notamment :

« 1° Les conditions de l’affiliation et de la participation au groupement ;

« 2° Les conditions d’utilisation des services commerciaux apportés à l’exploitant, en particulier des services d’approvisionnement et d’usage des marques et enseignes ;

« 3° Le fonctionnement du réseau ;

« 4° Les conditions de renouvellement, cession et résiliation des contrats régissant les relations commerciales découlant de l’affiliation ;

« 5° Les obligations applicables après rupture des relations d’affiliation.

« La durée de chacun de ces engagements doit être précisée dans la convention d’affiliation. Le terme final de cette convention est expressément précisé.

« Cette convention s’applique sous réserve des règles statutaires et décisions collectives adoptées conformément aux lois relatives aux associations, aux sociétés civiles, commerciales ou coopératives. Ces règles statutaires ne peuvent toutefois faire obstacle aux dispositions du présent article et des articles L. 340-2 à L. 340-6.

« Art. L. 340-2. (Non modifié) – La convention d’affiliation définie à l’article L. 340-1 est obligatoire lorsque l’exploitant gère au moins un magasin exerçant une activité de commerce de détail non spécialisé en libre service et dont le chiffre d’affaires hors taxes, hors carburant, provient pour plus du tiers de la vente de produits alimentaires.

« Un décret, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, définit, en tant que de besoin, les secteurs d’activité pour lesquels et les seuils de surface et de chiffre d’affaires en deçà desquels il peut être dérogé à cette obligation.

« Art. L. 340-3. – I. – Les conventions d’affiliation dont la signature est obligatoire en application du premier alinéa de l’article L. 340-2 ne peuvent être conclues pour une durée supérieure à six ans.

« Ces conventions ne peuvent être renouvelées par tacite reconduction.

« Lorsque l’une des parties n’entend pas renouveler la convention d’affiliation obligatoire au terme de celle-ci, elle doit en informer l’autre partie en respectant un délai de préavis. Ce délai est fixé à proportion de la durée de la convention d’affiliation à raison d’un mois par année d’affiliation et ne peut être supérieur à six mois.

« II. – À l’exception du contrat de bail commercial, dont la durée est régie par l’article L. 145-4 et sans préjudice des obligations mentionnées au 5° du III de l'article L. 340-1, aucun contrat, conclu dans le cadre de la convention d’affiliation, ne peut produire d’effets au-delà du terme final mentionné à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 340-1.

« Art. L. 340-4. – Lorsqu’une convention d’affiliation prévoit le versement de sommes constituant une condition préalable à l’établissement ou au renouvellement de la relation commerciale, le document unique mentionne la possibilité d’acquitter ces sommes soit en totalité au moment de la signature du contrat, soit en plusieurs versements, les versements dus au titre de la dernière année ne pouvant excéder 20 % du total de ces sommes. En cas de non-respect du présent article, les sommes dues à ce titre ne sont, d’ordre public, exigibles que dans la limite de 10 % par an de leur montant nominal initial, tel qu’il figure dans la convention d’affiliation.

« Art. L. 340-5. – I. – Toute clause ayant pour effet, après l’échéance ou la résiliation d’une convention d’affiliation, de restreindre la liberté d’exercice de l’activité commerciale de l’exploitant qui a précédemment souscrit cette convention d’affiliation dans les conditions prévues à l’article L. 340-1 est réputée non écrite.

« II. – Ne sont pas soumises au I les clauses dont la personne qui s’en prévaut démontre qu’elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :

« 1° Elles concernent des biens et services en concurrence avec ceux objets de la convention d’affiliation ;

« 2° Elles sont limitées aux terrains et locaux à partir desquels l’exploitant exerce son activité pendant la durée de la convention d’affiliation ;

« 3° Elles sont indispensables à la protection du savoir-faire substantiel, spécifique et secret transmis dans le cadre de la convention d’affiliation ;

« 4° Elles n’excèdent pas un an après l’échéance ou la résiliation de la convention d’affiliation.

« Art. L. 340-6. – Dans les contrats relatifs à l’achat ou la vente d’un bien immeuble ou d’un fond de commerce dont l’une des parties exploite un commerce de détail visé au premier alinéa de l'article L. 340-2, est réputée non écrite toute stipulation prévoyant :

« 1° Un droit de préemption ou de préférence portant sur le rachat du bien immeuble ou du fonds de commerce objet de la vente au bénéfice du vendeur, d’une société qui contrôle ou qui est contrôlée par le vendeur, ou d’un tiers qui est en relation contractuelle avec le vendeur ;

« 2° Une limitation de l’exercice de l’activité d’exploitation du commerce de détail dans le bien immeuble objet de l’achat ou de la vente s’ajoutant à celles mentionnées le cas échéant dans le bail ou dans la convention d’affiliation définie à l’article L. 340-1. »

II. – Le présent article s’applique aux contrats conclus à compter d'un an après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Les contrats établissant une relation d’affiliation entrant dans le champ visé au premier alinéa de l’article L. 340-2 du code de commerce conclus antérieurement au délai visé au premier alinéa du présent II sont remplacés, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, par une convention d’affiliation et, le cas échéant, par des contrats subséquents à cette convention, conclus dans les conditions fixées par le présent article.

Passé le délai de trois ans visé à l’alinéa précédent, à défaut de conclusion, dans le respect des règles fixées aux articles L. 340-1 à L. 340-6 du même code, d’une convention d’affiliation, chaque partie peut mettre fin à une relation d’affiliation entrant dans le champ d’application du I de l’article L. 340-2, sans que lui soient opposables les accords, clauses ou contrats antérieurement conclus. Cette résiliation intervient à l’expiration d'un délai de deux mois compté de la notification à l’autre partie de la nécessité de se mettre en conformité avec les dispositions du présent article.

Pour les contrats visés à l’article L. 340-6 du même code conclus antérieurement au délai visé au premier alinéa du présent II, les dispositions dudit article s'appliquent dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.

M. Roland Courteau. Comme l’a indiqué M. Fauconnier dans son rapport, l’intensification de la concurrence est certes un levier d’action qu’il ne faut pas négliger dans la lutte contre la vie chère. Toutefois, cela reste insuffisant.

L’article 1^er du projet de loi, comme toutes les réformes économiques menées au cours de ces cinq dernières années, se fonde sur l’idée que l’accroissement de la concurrence entraîne la baisse des prix, donc la hausse du pouvoir d’achat.

Je ne dis pas que cette démarche est absurde, mais elle n’est pas le remède à toutes les difficultés, loin de là.

Force est d’ailleurs de constater que les lois récemment adoptées – la LME, la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche ou la loi du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation – n’ont pas produit les effets annoncés…

À lui seul, le renforcement de la concurrence ne suffit donc pas à faire progresser le pouvoir d’achat.

On peut en outre s’interroger sur certaines mesures du présent projet de loi, au moment où l’on constate un net affaiblissement des moyens de la DGCCRF.

Je salue cependant la volonté du rapporteur de la commission de l’économie et de la rapporteure pour avis de la commission des lois d’enrichir le projet de loi en vue de faire baisser les dépenses contraintes liées au logement, à l’énergie ou à la téléphonie mobile.

De la même manière, je me réjouis de l’introduction par la rapporteure pour avis de la commission des lois de mesures visant à renforcer les droits des consommateurs par l’instauration d’un dispositif rendant possibles les actions de groupe.

Cela étant, si le levier de la concurrence n’est pas un outil universel – il s’avère même plutôt fragile –, il ne faut pourtant pas le négliger. C’est pourquoi j’apprécie, monsieur le rapporteur, que vous vous soyez appuyé, dans votre analyse de l’article 1^er, sur les recommandations de l’Autorité de la concurrence.

Qui n’a constaté une forte dégradation du pouvoir d’achat ces dernières années ? La loi du 1^er juillet 1996 sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales, dite loi Galand, la loi du 1^er août 2003 pour l’initiative économique, dite loi Dutreil, la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite loi Châtel, et la LME n’y ont rien changé : la baisse des prix a toujours été remise à plus tard…

Reconnaissons que le pouvoir d’achat dépend des prix, mais aussi et surtout des revenus. Or c’est également là que le bât blesse ! Autrement dit, l’augmentation du pouvoir d’achat ne repose pas uniquement sur la baisse des prix ; elle suppose surtout une meilleure répartition des richesses ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.) À ce sujet, monsieur le secrétaire d’État, je vous renvoie aux propos qu’a récemment tenus Martin Hirsch.

En commission, nous avons soutenu, monsieur le rapporteur, votre volonté de prendre en compte, dans cet article 1^er, les préconisations de l’Autorité de la concurrence. Celle-ci avait constaté, dans un avis rendu en 2010, que les contrats d’affiliation auxquels la grande distribution a recours pour empêcher les commerces affiliés de changer d’enseigne étaient fort complexes et, surtout, très opaques. Ils représentent un frein à la concurrence, qui devrait donc maintenant disparaître.

Les clauses d’arbitrage figurant dans certains contrats, qui rendent le règlement des litiges avec les enseignes trop coûteux pour les commerçants indépendants, constituaient un autre problème à résoudre.

Il convenait également de régler la question de la durée des conventions d’affiliation, qui, par le passé, pouvaient être conclues pour trente ans. C’est peu dire qu’une telle durée était excessive, d’autant que ces conventions faisaient l’objet d’une tacite reconduction. Nous approuvons donc la proposition de retenir une durée de six ans, qui correspond à celle des baux commerciaux. Nous approuvons aussi l’interdiction de la tacite reconduction, qui constitue un frein au changement d’enseigne.

La mise en application du dispositif de l’article 1^er doit intervenir dans un délai d’un an pour les nouveaux contrats et de trois ans pour les contrats en cours.

En conclusion, cet article est bienvenu. Il tend à créer un nouveau titre dans le code du commerce, relatif aux conventions d’affiliation entre un commerçant indépendant et un réseau de distribution, et à lever ainsi les obstacles à la mobilité que l’on pouvait constater.

Le travail en commission a été bénéfique, même si le présent texte peut encore être bonifié par l’adoption d’amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l’article.

Mme Évelyne Didier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 1^er, relatif aux conventions d’affiliation, semble presque hors sujet dans un texte portant sur la protection des consommateurs, sauf à considérer, comme le fait le Gouvernement, que la concurrence libre et non faussée peut avoir un effet de modération des prix. Nous ne partageons pas cette thèse… Il suffit d’ailleurs de lire le rapport de notre collègue Élisabeth Lamure sur le bilan de l’application de la loi LME pour se convaincre qu’il n’en est rien.

On se souvient également que l’UFC-Que Choisir avait indiqué, dans un communiqué datant du 19 février 2009, que les prix alimentaires avaient augmenté de 5,7 % au cours des dix-huit derniers mois et que, en dépit de la chute des prix agricoles constatée depuis dix mois, les prix pratiqués en rayons étaient stables.

Devant ce constat de l’échec relatif du jeu de la concurrence, devant l’incapacité des législations successives à réguler les relations commerciales, à protéger les producteurs et les consommateurs, à garantir un revenu décent aux agriculteurs, à préserver les commerces de proximité, à protéger le pouvoir d’achat des consommateurs, vous comprendrez que nous soyons pour le moins dubitatifs quant à un éventuel effet positif de la mise en œuvre de l’article 1^er du présent projet de loi sur le niveau des prix.

Outre que nous ne croyons pas que la concurrence entre enseignes soit une réponse suffisante à la question de la baisse du pouvoir d’achat, nous avons de surcroît constaté une certaine réticence des députés de la majorité à se conformer strictement aux recommandations pourtant très claires de l’Autorité de la concurrence. Le rapporteur du présent texte a proposé à la commission des affaires économiques quatre amendements visant à récrire l’article 1^er afin de rapprocher le plus possible son dispositif de l’avis émis par l’Autorité de la concurrence. Cette démarche nous semble logique si l’on veut éviter que cet article n’ait d’autre portée qu’un simple affichage.

Au-delà de l’opposition de fond que je viens d’exprimer, je voudrais faire deux remarques.

Tout d’abord, si l’on veut réellement faciliter les changements d’enseigne, il faudra régler la question de l’encadrement des prises de participation des groupes dans le capital des sociétés d’exploitation de leurs magasins affiliés, qui leur confèrent, on le sait, une minorité de blocage.

Ensuite, sur un certain nombre de points, l’article 1^er nous semble manquer de clarté.

En premier lieu, son alinéa 10 prévoit que « la convention naît de la signature du projet de convention par les deux parties ». Cela signifie que la signature du document engage immédiatement l’affilié, ce qui limite considérablement la portée de l’allongement du délai de réflexion. Cette disposition nous semble constituer une régression par rapport à l’article L. 330-3 du code de commerce, qui prévoit que la remise du document d’information précontractuel contenant le contrat d’affiliation ne peut valoir signature du contrat d’affiliation lui-même, donc engagement.

En deuxième lieu, l’alinéa 18 prévoit que le contrat d’affiliation « s’applique sous réserve des règles statutaires et décisions collectives adoptées conformément aux lois relatives aux associations, aux sociétés civiles, commerciales ou coopératives » ! Cela signifie que les groupes d’indépendants organisés sous forme associative, de coopérative ou de société civile ou commerciale pourront déroger à la loi ou s’en affranchir… Est-ce à dire, monsieur le secrétaire d’État, que les trois réseaux de distribution organisés sous ces formes, à savoir Intermarché, Système U et Leclerc, pourront édicter en interne des règles contrevenant à la loi ? On nous a fait remarquer, à juste titre, que si les affiliés de ces trois groupes ne bénéficiaient pas des dispositions de la loi, ils seraient discriminés par rapport aux affiliés des groupes Carrefour, Auchan et Casino, qui eux en bénéficieront. La seule « contrainte » qui continuera de peser sur Intermarché, Système U et Leclerc sera de respecter les articles L. 340-4, L. 340-5 et L. 340-6 du code de commerce, qui traitent de la durée des contrats, de la non-concurrence et du paiement des droits d’entrée. C’est bien peu !

En troisième lieu, s’agissant des dérogations aux clauses de non-concurrence post-contractuelles, il ressort des alinéas 26 à 30 de l’article 1^er que l’affiliant aura l’obligation de prouver que les quatre conditions cumulatives lui permettant de rendre opposable à l’affilié une clause de non-concurrence post-contractuelle sont effectivement remplies. On comprend bien que l’affiliant ne sera pas mis en difficulté à propos des conditions de temps, de lieux d’activité ou de type de biens et services vendus ; en réalité, seule la condition de protection du savoir-faire pourra amener une limitation des dérogations à la qualification de clause abusive.

Pour conclure, l’article 1^er de ce projet de loi ne nous semble pas constituer un dispositif de nature à empêcher les puissants groupes de la grande distribution d’entraver les changements de réseau en fin de contrat d’affiliation. J’en veux d’ailleurs pour preuve le fait que, depuis un certain temps, nous ne les entendons plus !

Nous ne parviendrons pas à apporter une réponse satisfaisante à la domination, sur les marchés français et européen, des grandes centrales d’achat si ce système persiste. Il est temps de concevoir d’autres formes de commerce et d’échange, qui garantiraient à la fois une juste rémunération du travail, des prix abordables pour les consommateurs et la qualité des produits. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Mes chers collègues, plus de deux cents amendements ont été déposés sur ce projet de loi. Ce nombre imposant est sans doute à la mesure de l’intérêt que vous portez à ce dernier, mais nous n’avons a priori pas l’intention de consacrer la soirée du réveillon à son examen ! Par conséquent, je demande à chacun d’être concis dans ses interventions, afin que nous puissions achever la discussion du texte au plus tard dans la nuit de jeudi.

M. le président. L'amendement n° 164 rectifié, présenté par MM. Lasserre et Dubois, Mme Létard et MM. Deneux, Capo-Canellas, Maurey, Merceron et Tandonnet, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toute clause compromissoire figurant dans la convention et visant à soumettre obligatoirement à l'arbitrage les litiges nés de son exécution est réputée non écrite. »

La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.

M. Jean-Jacques Lasserre. De très nombreux contrats de franchise prévoient le recours obligatoire à l'arbitrage pour le règlement des conflits entre franchiseur et franchisés. La clause d’arbitrage, inspirée par des modèles de contrats de franchise internationaux, s’est ainsi généralisée pour les contrats de franchise, alors même qu’elle apparaît inadaptée et surdimensionnée pour les réseaux franco-français.

En effet, la procédure arbitrale contractuelle se révèle, dans les faits, trop onéreuse à mettre en œuvre, les honoraires des arbitres se chiffrant à plusieurs dizaines de milliers d’euros et la clause d’arbitrage prévoyant souvent que ces frais doivent être avancés par le demandeur à l’action.

En outre, la procédure arbitrale est très lourde et contraignante, qu’il s’agisse du choix de l’arbitre, des délais de mise en œuvre ou de la multiplication des recours en annulation des conventions d'arbitrage.

De surcroît, le recours contraint à l'arbitrage limite, voire empêche, l'accès aux juridictions compétentes. Il s’agit pourtant d’un droit fondamental et protégé par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Cet amendement vise à interdire les clauses soumettant obligatoirement à l’arbitrage les litiges relatifs à l’exécution de la convention d’affiliation.

L’Autorité de la concurrence a souligné, dans son avis, que les ruptures anticipées de contrat entre têtes de réseau et magasins indépendants donnent lieu à des procédures contentieuses coûteuses, notamment lorsqu’est prévue une clause d’arbitrage.

Il paraît préférable de laisser aux parties le choix, en cas de litige, de recourir ou non à l’arbitrage. En conséquence, l'avis de la commission est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. La série d’amendements adoptés par la commission de l’économie a rompu l’équilibre qui avait été trouvé à la suite de longues discussions. Le dispositif, dans sa rédaction actuelle, menace le modèle économique des indépendants. L’adoption du présent amendement aggraverait encore les choses.

J’observerai d’abord que la loi de modernisation de l’économie a introduit la notion de déséquilibre significatif.

Ensuite, le dispositif de cet amendement porte fortement atteinte à la liberté contractuelle. Il paraît impossible d’interdire le recours à une procédure d’arbitrage.

Enfin, je souligne que l’arbitrage permet bien souvent une résolution rapide des litiges, ce qui évite un recours parfois inutile aux tribunaux. Il me semble que personne ici n’a envie d’allonger encore les délais nécessaires pour obtenir réparation, ni d’alourdir le travail de la justice.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je voterai cet amendement, qui vise non pas à interdire le recours à l’arbitrage, mais simplement à prohiber qu’il soit rendu obligatoire dans les contrats. Les cocontractants doivent à mon sens pouvoir choisir librement soit de recourir à un arbitrage – nous en avons eu des exemples flamboyants récemment ! –, soit de saisir les tribunaux.

En matière d’équilibre, j’ajoute que la centrale sera sans doute plus à même que le franchisé de choisir un « bon » arbitre… En tout cas, il faut faire confiance à nos tribunaux et à la liberté contractuelle.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 164 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1^er, modifié.

(L'article 1^er est adopté.)

Article 1^er bis A

Articles additionnels après l'article 1^er bis A

M. le président. L'amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Doublet, Mme Lamure et MM. Laurent, Belot, Buffet, Revet et Bécot, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 111-21 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-21-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-21-1. - Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l’article 1779 du code civil doit payer chaque mois les travaux exécutés par l’entrepreneur sur la base des demandes de paiement mensuelles présentées par ce dernier conformément aux dispositions contractuelles.

« Les délais de paiement convenus pour les acomptes mensuels et le solde ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de l’émission de chaque demande de paiement. Ce délai maximal de paiement ne s’applique pas à l’acompte à la commande, lequel est payé selon les modalités prévues au marché.

« En cas de retard de paiement, l’entrepreneur a le droit de suspendre l’exécution des travaux quinze jours après une mise en demeure de payer restée infructueuse. En outre, les retards de paiement ouvrent droit pour l’entrepreneur au paiement des intérêts moratoires sans qu’un rappel soit nécessaire ; le taux des intérêts moratoires est le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage.

« Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions du présent article.

« Ces dispositions sont applicables aux contrats de sous-traitance régis par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux contrats de construction de maisons individuelles régis par les articles L. 230-1 et suivants. »

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Cet amendement a trait aux délais de paiement dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Il tend à imposer au maître d'ouvrage de payer l’entrepreneur au fur et à mesure de l’exécution des travaux, et ce dans un délai de trente jours.

L’amendement vise également à organiser la sanction des retards de paiement, en donnant expressément à l’entrepreneur le droit de suspendre l’exécution de ses travaux après une mise en demeure de payer restée infructueuse pendant un délai de quinze jours.

Il a enfin pour objet de rendre ces dispositions applicables aux contrats de sous-traitance, en excluant toutefois de leur champ les contrats de construction de maisons individuelles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Même s’il renvoie à une réelle préoccupation, cet amendement n’a pas de lien direct avec l’objet du texte, à savoir la protection des consommateurs, puisqu’il a trait au paiement des entrepreneurs.

Par ailleurs, son adoption nécessiterait une concertation approfondie avec les entrepreneurs du bâtiment et les maîtres d’ouvrage : il faudrait notamment s’assurer que le délai prévu est suffisant pour permettre au maître d’ouvrage de vérifier l’état d’avancement du chantier, la qualité des travaux et la détermination des montants dus.

Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement, d’autant que, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, une proposition de loi relative à la simplification du droit traitant justement de ces questions de délais de paiement sera bientôt soumise à la Haute Assemblée.

M. le président. Madame Lamure, l'amendement n° 15 rectifié est-il maintenu ?

Mme Élisabeth Lamure. Je veux bien que cet amendement soit de nouveau présenté lors de la discussion de la proposition de loi Warsmann, mais sera-t-il alors accepté ? Il s’agit simplement de permettre un aménagement en faveur du secteur du BTP, d’autant que la période dérogatoire se termine le 31 décembre 2011.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. Cela ne changera rien, puisque cette loi ne sera pas adoptée avant cette date !

Mme Élisabeth Lamure. Cela étant dit, je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 15 rectifié est retiré.

L'amendement n° 16, présenté par M. Laurent, Mme Lamure et MM. Doublet, Belot et Milon, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 443-1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le 3° est complété par les mots : « à l’exception de ceux visés au 4° du présent article » ;

2° Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même des eaux-de-vie soumises aux droits de consommation et régies par des accords interprofessionnels. »

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Il s’agit de permettre aux professionnels du secteur des eaux-de-vie, qui se sont engagés dans une démarche interprofessionnelle impliquant toute la filière, d’être soumis au droit commun en matière de délais de paiement, quel que soit le produit.

En effet, la réglementation actuelle est plus restrictive, puisque les délais de paiement applicables aux boissons alcooliques passibles des droits de consommation doivent être inférieurs à trente jours après la fin du mois de livraison.

Cette disposition vise à encourager le maintien, voire le développement, des structures interprofessionnelles du secteur vitivinicole, afin qu’elles puissent contribuer à une meilleure gestion du marché.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Pour les mêmes raisons qu’à propos de l’amendement précédent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Madame Lamure, l'amendement n° 16 est-il maintenu ?

Mme Élisabeth Lamure. Cet amendement pourra-t-il lui aussi être représenté lors de la discussion de la proposition de loi Warsmann ?

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. Madame Lamure, adopter ou non cet amendement aujourd’hui ne changera rien au calendrier, car ce texte ne sera pas adopté définitivement avant le 31 décembre.

Mme Élisabeth Lamure. Dans ces conditions, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 16 est retiré.

Article 1^er bis

L’article L. 462-3 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. – » ;

1° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, les références : « 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacées par les références : « 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’avis de l’Autorité peut être accompagné de toutes pièces du dossier concernant les pratiques mentionnées au premier alinéa, à l’exclusion des pièces élaborées ou recueillies au titre du IV de l’article L. 464-2. » ;

3° (nouveau) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – L’Autorité peut être invitée par les juridictions à les éclairer sur toute question relative aux pratiques anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. Les comparaisons habiles faites entre l’Autorité de la concurrence et l’Autorité des marchés financiers ne me paraissent pas complètement pertinentes, les cas n’étant pas les mêmes et l’AMF pouvant être appelée à déposer des conclusions. Le code de commerce pose des règles qui me paraissent suffisantes : pourquoi en rajouter, au risque de créer progressivement un droit tout à fait artificiel, très éloigné du droit civil ?

Il me semble extrêmement dangereux de se lancer dans de telles innovations juridiques, qui ne présentent pas toutes les garanties nécessaires en matière de litiges. Le dispositif actuel, qui permet la consultation de l’Autorité de la concurrence, est à mon sens largement suffisant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des lois ?

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. L’article 1^er bis crée une procédure d’amicus curiae pour l’Autorité de la concurrence, pouvant être mise en œuvre à la demande d’une juridiction souhaitant être éclairée sur une question générale de droit de la concurrence et de pratiques anticoncurrentielles. Elle complétera la possibilité déjà existante, pour une juridiction, de demander un avis à l’Autorité de la concurrence sur un dossier particulier.

Cette procédure est prévue pour l’Autorité des marchés financiers et fonctionne de manière satisfaisante, sans qu’il y ait motif de s’en plaindre. Elle existe donc déjà dans notre droit.

M. Jean-Jacques Hyest. Ce n’est pas la même chose !

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. Elle ne peut, en outre, être utilisée qu’à la demande expresse d’une juridiction, et non sur l’initiative de la seule autorité.

Cette nouvelle procédure ne doit pas être une source d’inquiétude pour les entreprises. Elles pourront en tout état de cause faire valoir devant le juge leur point de vue sur les éléments d’éclairage apportés par l’Autorité de la concurrence.

Les droits de la défense sont donc parfaitement respectés, et il n’y a aucune raison de douter du sérieux de l’Autorité de la concurrence.

Je demande à notre collègue Jean-Jacques Hyest de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Ce qui est certain, c’est que la situation actuelle est extrêmement complexe. Tout ce qui peut tendre à une simplification me séduit donc a priori, mais j’entends l’argument de Jean-Jacques Hyest selon lequel il ne s’agit pas exactement du même dispositif que pour l’AMF.

M. Jean-Jacques Hyest. Ce n’est pas la même chose !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cette question.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er bis.

(L'article 1^er bis est adopté.)

Article 1^er ter

L’article L. 462-7 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le délai mentionné au troisième alinéa est suspendu :

« 1° Lorsque l’ordonnance délivrée en application de l’article L. 450-4 fait l’objet d’un appel ou lorsque le déroulement des opérations mentionnées au même article fait l’objet d’un recours, tant que le premier président de la cour d’appel compétent n’a pas rendu son ordonnance et, s’il y a lieu, tant que la Cour de cassation n’a pas rendu son arrêt en cas de pourvoi contre ladite ordonnance ;

« 2° Lorsque la décision de l’Autorité fait l’objet d’un recours en application de l’article L. 464-8, tant que la cour d’appel de Paris et, s’il y a lieu, la Cour de cassation n’ont pas rendu leur arrêt. »

M. le président. L'amendement n° 30, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 4

Rédiger ainsi ces alinéas

« Le délai mentionné au troisième alinéa est suspendu jusqu'à la notification à l'Autorité de la concurrence d'une décision juridictionnelle irrévocable :

« 1° Lorsque l'ordonnance délivrée en application de l'article L. 450-4 fait l'objet d'un appel ou lorsque le déroulement des opérations mentionnées au même article fait l'objet d'un recours ;

« 2° Lorsque la décision de l'Autorité fait l'objet d'un recours en application de l'article L. 464-8. »

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. Il s’agit simplement d’une précision rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Mme le rapporteur pour avis a critiqué tout à l’heure la rédaction du texte du Gouvernement et le travail accompli par l’Assemblée nationale, manifestement insuffisant à ses yeux, d’où sa volonté de récrire le présent article.

Cependant, cet amendement est moins précis que la rédaction de l’Assemblée nationale, puisqu’il ne mentionne pas qu’il s’agit de la décision de la cour d’appel du ressort du juge qui a autorisé l’opération de visite et de saisie, ni que le pourvoi en cassation interrompt également la prescription.

Compte tenu de ces imprécisions, le Gouvernement préfère la rédaction actuelle de l’article, qui va dans le même sens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er ter, modifié.

(L'article 1^er ter est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements portant article additionnel après l’article 1^er ter.

Articles additionnels après l'article 1^er ter

M. le président. L'amendement n° 46, présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix » et le pourcentage : « 0,45 % » est remplacé par le pourcentage : « 1 % ».

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Par cet amendement, nous souhaitons redonner à Action logement, l’ancien « 1 % logement », la place et le financement qui lui permettraient de se recentrer sur le cœur de sa mission.

En effet, depuis sa création légale en 1953, le dispositif du 1 % logement a été sans cesse malmené. Ainsi, en 1992, le taux de contribution des entreprises a été abaissé de 1 % à 0,45 % de la masse salariale, puis la loi de finances de 2006 a relevé de dix salariés à vingt salariés le seuil d’assujettissement des entreprises. Aujourd’hui, les sommes collectées au titre de ce que l’on persiste à appeler, improprement, le 1 % logement sont détournées pour financer l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ainsi que l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, dans une mesure de plus en plus importante : c’est ce que nous avons qualifié d’externalisation du budget du logement, Action logement venant pallier le désengagement de l’État.

En effet, la loi Molle a transféré intégralement le financement de l’ANRU au 1 % logement, alors que cette agence était auparavant financée de façon paritaire par l’État et le 1 % logement.

Pour les années 2012-2014, ce sont 3,25 milliards d’euros qui seront détournés de la mission première d’Action logement pour financer l’ANRU et l’ANAH, alors même que l’enveloppe destinée aux HLM est moindre, puisque son montant s’élève à 2,8 milliards d’euros seulement.

Les sénateurs du groupe CRC estiment qu’Action logement doit être recentrée sur son cœur de mission, à savoir le financement, par les employeurs, de logements sociaux pour les salariés.

Cet amendement vise à rétablir le seuil de dix salariés et le taux de 1 % de la masse salariale pour la contribution des employeurs.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Cet amendement vise à faire passer de 0,45 % à 1 % de la masse salariale la contribution des employeurs à l’effort de construction. Je n’y suis pas favorable, car il ne me paraît pas souhaitable de majorer cette contribution sans avoir engagé une concertation préalable avec les partenaires sociaux. Un véritable débat sur le sujet me semble nécessaire, mais il trouverait plutôt sa place lors de l’examen d’un texte consacré spécifiquement au logement.

Par ailleurs, la vraie question porte aujourd’hui sur l’utilisation des ressources d’Action logement.

Comme l’indiquait notre collègue Nicole Bricq dans son rapport d’information sur les prélèvements obligatoires, le Gouvernement a mis en place un dispositif par le biais duquel « l’État dépense l’argent des autres ». Sur la période 2009-2011, ce sont ainsi 3,9 milliards d’euros qui ont été prélevés par l’État sur les fonds d’Action logement afin de financer l’ANRU et l’ANAH.

Je demande à Mme Didier de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Je suis également défavorable à cet amendement, dans la mesure où il n’a rien à voir avec le sujet qui nous occupe, à savoir la protection des consommateurs.

De surcroît, la mesure proposée alourdirait les charges pesant sur les entreprises. Je ne suis pas certain que la période actuelle soit propice à une telle initiative : nous avons besoin que les entreprises puissent investir et créer des emplois.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. M. le rapporteur a raison de dire qu’il faudrait commencer par cesser de ponctionner les ressources tirées de la contribution des employeurs et faire en sorte que celles-ci soient effectivement utilisées pour construire des logements, conformément à la vocation du dispositif. Ce serait en effet une première étape.

Monsieur le secrétaire d'État, vous nous objectez que le présent projet de loi a trait à la consommation, mais comment consommer quand on n’a pas de logement ? Il existe une véritable pénurie en la matière, parce que le Gouvernement a privé la construction de logements de moyens qui lui étaient initialement affectés.

Par cet amendement, nous voulons réaffirmer une conviction et dénoncer une dérive. Cela étant, je vais le retirer, monsieur le président, car nous aurons l’occasion de revenir sur cette question.

M. le président. L'amendement n° 46 est retiré.

L'amendement n° 43 rectifié, présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les dispositions du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et étudiant l’opportunité d’une modification de ce dernier, notamment pour ce qui concerne la définition de la surface minimale d’un logement décent.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Au travers de cet amendement, nous reprenons sous un autre angle une discussion entamée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, qui prévoyait la création d’une taxe sur les micro-logements.

Pour justifier notre opposition à l’instauration d’une telle taxe, nous avions argué que celle-ci ne réglerait en rien le problème du logement indigne et n’engagerait aucunement un processus d’encadrement des loyers, que nous estimons absolument nécessaire du fait de la spéculation financière liée à la pierre, essentiellement dans les zones où la situation du logement est tendue.

Dans le même esprit, nous proposons ici de revenir sur le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. En effet, l’article 4 de ce décret prévoit qu’un logement doit disposer « au moins d’une pièce principale ayant […] une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés ».

Pour notre part, nous estimons qu’une surface minimale aussi faible ne peut servir de base à la définition d’un logement digne. Qui veut vivre dans neuf mètres carrés ?

Pour cette raison, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement, « dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les dispositions du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 [précité] et étudiant l’opportunité d’une modification de ce dernier, notamment pour ce qui concerne la définition de la surface minimale d’un logement décent ».

En effet, nous estimons que, en deçà de quatorze mètres carrés, un logement ne devrait pas être considéré comme un habitat digne. Toutefois, ce point relevant du domaine réglementaire, il ne nous était pas possible de demander directement son inscription dans le texte par voie d’amendement. Nous ne pouvons qu’inciter le Gouvernement à entamer une réflexion sur ce sujet.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Le présent amendement, qui vise à ce qu’un rapport soit remis au Parlement sur l’opportunité de réviser le décret de 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, est intéressant.

Ce décret énumère les équipements et les éléments de confort que doit comporter un logement. Il dispose en outre qu’un logement ayant une surface habitable de moins de neuf mètres carrés ne constitue pas un logement décent.

Il me semble utile de faire le bilan de l’application de ce décret, en vue de le modifier. L’avis de la commission est très favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Il est facile de demander la remise de rapports, mais la rédaction de ceux-ci mobilise des fonctionnaires et les détourne d’autres tâches. (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.) Je ne crois vraiment pas indispensable de demander un rapport de plus.

Sur le fond, je suis en désaccord avec les auteurs de l’amendement. En effet, je considère que les logements d’une surface comprise entre neuf et quatorze mètres carrés peuvent constituer un apport important, notamment dans les zones très tendues, par exemple pour des étudiants.

Mme Sylvie Goy-Chavent. Absolument !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Certes, de tels logements sont utiles à l’heure actuelle, mais c’est faute d’autres solutions. On ne peut tout de même pas considérer qu’il est normal de devoir vivre dans un logement de neuf mètres carrés !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Ce problème n’est pas neuf !

Mme Évelyne Didier. Qui, dans cet hémicycle, serait prêt à vivre dans neuf mètres carrés ?

Si nous ne posons pas le principe que de telles situations sont inadmissibles, nous n’aurons pas accompli notre devoir !

M. Roland Courteau. C’est vrai !

Mme Évelyne Didier. Bien entendu, le problème ne peut être résolu du jour au lendemain, car construire prend du temps, mais je souhaite que l’on pose enfin le principe que vivre dans neuf mètres carrés, ce n’est pas une vie !

M. Roland Courteau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Tout d’abord, je suis par principe tout à fait hostile à la multiplication des demandes de rapport.

Mme Évelyne Didier. C’est le minimum que l’on puisse nous accorder !

M. Jean-Claude Lenoir. Comme le disait M. le secrétaire d’État, la rédaction de ces rapports mobilise des fonctionnaires qui pourraient se consacrer à d’autres missions. (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Roland Courteau. Ces rapports peuvent être utiles !

M. Jean-Claude Lenoir. Sur le fond, j’observe que l’amendement fait référence à la loi du 13 décembre 2000 et à un décret du 30 janvier 2002. Or qui gouvernait au début des années 2000 ? Qui a pris le décret du 30 janvier 2002 ? Un gouvernement de gauche ! L’indignation que vous exprimez ce soir aurait dû se manifester à l’époque !

Mme Évelyne Didier. Quid du fond de l’amendement ?

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Un logement indécent n’est pas un logement inhabitable : un logement inhabitable, c’est un logement insalubre.

Toutefois, le locataire d’un logement indécent peut ester en justice pour obtenir une réduction de son loyer, qui doit obligatoirement faire l’objet d’une décote.

Le seuil de neuf mètres carrés retenu à l’époque marquait une première étape. En effet, c’était la première fois que la notion de « logement décent » était inscrite dans les lois de la République. Il n’en est d'ailleurs pas ainsi dans tous les pays européens. Une étape ultérieure devait faire l’objet d’une négociation entre les représentants des bailleurs et ceux des locataires, d’où l’utilité d’un rapport sur l’application du décret du 30 janvier 2002.

M. Roland Courteau. Très bien ! Voilà une réponse précise et carrée !

M. Jean-Claude Lenoir. Mme Lienemann était alors secrétaire d’État au logement, c’est elle qui a signé ce décret !

Mme Évelyne Didier. Elle ne s’en cache pas !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1^er ter.

Article 2

I A. – Le neuvième alinéa de l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :

1° (nouveau) À la deuxième phrase, après le mot : « établi », sont insérés les mots : « et signé » ;

2° (nouveau) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties au contrat et remis à chacune des parties. » ;

3° (nouveau) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« La liste des informations devant figurer dans l’état des lieux est fixée par décret, pris après avis de la Commission nationale de concertation. »

I A bis (nouveau). – Le dixième alinéa du même article 3 est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire » sont remplacés par les mots : « la charge du bailleur » ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le locataire s’oppose à l’établissement de l’état des lieux, les frais d’huissier sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »

I B. – Le troisième alinéa de l’article 22 de la même loi est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre des clés au bailleur, à son mandataire ou à un huissier de justice dans les conditions prévues à l'article 3, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. Le locataire indique en fin de bail l’adresse de son nouveau domicile. 

« Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté de comptes provisoire et peut, lorsqu’elle est dûment justifiée, conserver une provision, dans la limite d'un montant fixé par décret, jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées, sont effectuées dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble. »

I. – (Non modifié) Après le mot : « comptes », la fin de l’avant-dernier alinéa du même article 22 est ainsi rédigée : « est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard. »

I bis. – (Non modifié) L’article 22-1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque plusieurs locataires ont conclu un même contrat de bail stipulant expressément un engagement solidaire de chacun au paiement des loyers et charges, le congé régulièrement délivré par l’un d’entre eux met fin, à sa date d’effet, à la solidarité qui le concerne, sous réserve qu’un nouveau locataire soit partie au bail. »

I ter. – L'article 22-2 de la même loi est ainsi modifié :

1° (nouveau) Au premier alinéa, après les mots « la location », sont insérés les mots « ou à la personne qui se porte caution » ;

2° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les manquements au présent article sont passibles, en application du VII de l’article L. 141-1 du code de la consommation, d’une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 3 000 € pour une personne physique et à 15 000 € pour une personne morale. »

I quater. – (Supprimé)

II. – (Non modifié) L’article 40 de la même loi est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa des I et II, la référence : « , du premier alinéa de l’article 22 » est supprimée ;

2° Au premier alinéa du III, les références : « , du paragraphe e de l’article 17 et du premier alinéa de l’article 22 » sont remplacées par la référence : « et du paragraphe e de l’article 17 ».

III. – (Non modifié) La loi n° 48-1360 du 1^er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement est ainsi modifiée :

1° L’article 75 est abrogé ;

2° Au premier alinéa de l’article 82, la référence : « , 75 » est supprimée.

III bis. – La section 1 du chapitre V du titre II du livre I^er du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :

1° L’article L. 125-2-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le propriétaire d'un ascenseur fait réaliser certains travaux sur son installation par une entreprise autre que celle titulaire du contrat d'entretien en cours, il peut résilier ce contrat de plein droit moyennant un préavis de trois mois. Dans le cas où ce contrat comporte une clause de réparation et de remplacement de pièces importantes, le titulaire du contrat peut obtenir une indemnité financière dont le montant maximal correspond au coût de cette prestation complémentaire dû au titre de la période non exécutée du contrat. » ;

2° Le troisième alinéa de l’article L. 125-2-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il définit également la liste des travaux permettant au propriétaire de résilier le contrat d'entretien en application du dernier alinéa de l'article L. 125-2-2. »

IV. – (Non modifié) Au I de l’article L. 442-6 du code de la construction et de l’habitation, la référence : « , des alinéas 1, 2 et 3 de l’article 75 » est supprimée.

V. – A. – Après le huitième alinéa de l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à la moindre mesure constatée. L’action en diminution du loyer doit être intentée par le locataire dans un délai de six mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, à peine de déchéance.

« En cas d’absence de mention de cette surface, le locataire peut, dans un délai de trois mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, demander au bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier la communication de cette information afin de l’inscrire par avenant dans le contrat de location. Sans réponse du bailleur dans un délai de deux mois, le locataire l’informe, dans les mêmes formes, de la superficie calculée par lui-même ou par un professionnel. Les frais éventuels sont à la charge du bailleur. Si la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans tout document publié ou communiqué par le bailleur ou avec son accord au locataire entre la mise en location et la conclusion du contrat de location, le neuvième alinéa est applicable. Dans ce cas, l’action en diminution du loyer doit être intentée par le locataire dans un délai de six mois à compter soit de la date à laquelle l’avenant a été conclu dans le contrat de location, soit de celle à laquelle le locataire a informé le bailleur de la superficie du logement. »

B. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée. Lorsque cette surface est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à la moindre mesure constatée. L’action en diminution du loyer doit être intentée par le locataire dans un délai de deux mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, à peine de déchéance.

« En cas d’absence de mention de cette surface, le locataire peut, dans un délai de deux mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, demander au bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier la communication de cette information afin de l’inscrire par avenant dans le contrat de location. Sans réponse du bailleur dans un délai d’un mois, le locataire l’informe, dans les mêmes formes, de la superficie calculée par lui-même ou par un professionnel. Les frais éventuels sont à la charge du bailleur. Si la surface habitable du logement loué meublé est inférieure de plus d’un vingtième à celle mentionnée dans tout document publié ou communiqué par le bailleur ou avec son accord au locataire entre la mise en location et la conclusion du contrat de location, le deuxième alinéa est applicable. Dans ce cas, l’action en diminution du loyer doit être intentée par le locataire dans un délai de deux mois à compter soit de la date à laquelle l’avenant a été conclu dans le contrat de location, soit de celle à laquelle le locataire a informé le bailleur de la superficie du logement loué meublé.

« Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi et signé par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. Il est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties au contrat et remis à chacune des parties. En cas d’intervention d’un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire. La liste des informations devant figurer dans l’état des lieux est fixée par décret, pris après avis de la Commission nationale de concertation.

« Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au quatrième alinéa, il l’est, sur l’initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à la charge du bailleur et à un coût fixé par décret en Conseil d’État. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque le locataire s’oppose à l’établissement de l’état des lieux, les frais d’huissier sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »

C. – Les A et B sont applicables aux contrats de location conclus postérieurement à la promulgation de la présente loi.

V bis. – Le second alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Ces dispositions ne s'appliquent pas :

« 1° Aux locations à caractère saisonnier, à l'exception de l'article 3-1 ;

« 2° Aux logements foyers, à l'exception des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1 ;

« 3° Aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, à l'exception de l'article 3-1, des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1 ;

« 4° Aux locations consenties aux travailleurs saisonniers, à l'exception de l'article 3-1, des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1 ;

« 5° Aux locaux meublés, à l'exception de l'article 3-1, de l'article 4 à l'exclusion des k, l et o, des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1. »

V ter. – Après le septième alinéa de l’article 3 de la même loi, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« – les modalités d’établissement et les finalités de l’état des lieux mentionné au treizième alinéa. Le contenu de ces informations est précisé par arrêté du ministre chargé du logement ;

« – les modalités de majoration du solde du dépôt de garantie restant dû au locataire applicable lorsque la restitution de ce dépôt de garantie n’est pas effectuée dans le délai prévu à l’article 22. »

V quater A. – (Non modifié) À la première phrase du dixième alinéa du même article 3, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « treizième ».

V quater. – Le onzième alinéa du même article 3 est ainsi rédigé :

« Nonobstant l’article 1731 du code civil, le dépôt de garantie est intégralement restitué au locataire lorsque l'état des lieux ne peut être établi parce que le bailleur a fait obstacle à l'établissement de l'acte. »

V quinquies. – Après la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article 15 de la même loi, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le délai est également réduit à un mois dans les zones, définies par un arrêté du ministre chargé du logement, caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements locatifs. »

V sexies. – L’article 23 de la même loi est ainsi modifié :

1° (nouveau) La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Durant un mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires. L’envoi de ces pièces, aux frais du locataire, est de droit lorsque ce dernier en fait la demande. » ;

2° (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut de régularisation des charges locatives avant le terme de l’année civile suivant l’année de leur exigibilité, le bailleur ne peut plus exiger le paiement des arriérés de charges pour l’exercice considéré et restitue au locataire les provisions versées au titre de cet exercice. »

V septies (nouveau). – L’article 5 de la même loi est ainsi modifié :

1° Les mots : « est partagée » sont remplacés par les mots : « , ainsi que tous frais relatifs à la constitution des dossiers de location facturés, sont partagés ».

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Le montant des frais mis à la charge du locataire ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. »

VI. – Après le quatrième alinéa du I de l’article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les moyens employés par ces personnes et, le cas échéant, par le réseau auquel elles appartiennent, pour diffuser auprès du public les annonces commerciales afférentes aux opérations mentionnées au 1° du même article 1^er.

« Lorsqu'une convention comporte une clause d'exclusivité, elle précise de façon détaillée les moyens employés par le mandataire pour mener à bien la mission qui lui a été confiée ainsi que les modalités de reddition de comptes et sa périodicité. En cas de non-respect de ses engagements par le mandataire, le mandant peut, à tout moment et sans indemnité, mettre fin à la clause d'exclusivité figurant dans la convention ou mettre fin à cette même convention. »

VII. – L’article 7 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités de la non-reconduction des contrats définies par l'article L. 136-1 du code de la consommation sont mentionnées de manière lisible et visible dans les conventions citées au premier alinéa de l'article 6. »

VII bis A. – (Supprimé)

VII bis B. – (Supprimé)

VII bis. – (Non modifié) Au I de l’article L. 442-6 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « VI, », sont insérés les mots : « à l’exception de l’article 68, ».

VII ter. – (Non modifié) Au I de l’article L. 353-15 du même code, après la référence : « VI, », sont insérés les mots : « à l’exclusion de l’article 68, ».

VIII. – A. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313-1-2 est complétée par les mots : « , sauf en ce qui concerne la fixation du prix, qui relève de l’article L. 347-1 » ;

2° Après le même article L. 313-1-2, il est inséré un article L. 313-1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 313-1-3. – Les manquements aux dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313-1-2 en ce qui concerne le contrat et le livret d’accueil sont passibles, en application du VII de l’article L. 141-1 du code de la consommation, d’une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. » ;

3° L’article L. 313-21 est abrogé ;

3° bis À la première phrase du 3° de l’article L. 314-2, après le mot : « général », sont insérés les mots : « et transmis à l’agence régionale de santé » ;

3° ter Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 342-3, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Aux fins de communication au public, les prix de ces prestations sont transmis au président du conseil général et à l’agence régionale de santé dans des conditions définies par décret. » ;

4° Le même article L. 342-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nonobstant toute stipulation du contrat, au décès du résident, dès lors que la chambre a été libérée de ses objets personnels, seules les prestations d’hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturées aux ayants droit. Les sommes perçues d’avance correspondant à des prestations non délivrées en raison du décès doivent être remboursées aux ayants droit. Aucune somme ne peut être exigée ou retenue pour la remise en état de la chambre si elle n’est pas justifiée par un état des lieux à l’entrée et à la sortie. » ;

5° Le chapitre VII du titre IV du livre III est complété par un article L. 347-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 347-3. – Les manquements aux dispositions de l’article L. 347-1 sont passibles, en application du VII de l’article L. 141-1 du code de la consommation, d’une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. »

B. – Le 4° du A du présent VIII est applicable aux contrats souscrits antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi.

IX (nouveau). – L’article L. 331-1 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Après le sixième alinéa, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Un représentant du fonds de solidarité tel que défini par l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Il est désigné dans des conditions définies par décret. » ;

2° Au septième alinéa, les références : « aux 1°, 2° et 3 » sont remplacées par les références : « aux 1°à 4° ».

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.

M. Roland Courteau. L’article 2 comprend de nombreuses dispositions relatives à la protection des consommateurs dans les secteurs de l’immobilier, de l’hébergement collectif des personnes âgées et des services à domicile. Dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, il comportait des avancées, mais aussi des difficultés, auxquelles la commission de l’économie du Sénat a heureusement remédié.

Parmi ces avancées, il convient de saluer le renforcement des droits des locataires en matière d’état des lieux, la réduction du délai pour la restitution du dépôt de garantie et l’extension aux logements meublés de certaines dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

L’article apporte également des réponses à la question de la caution solidaire en cas de colocation, ainsi qu’à un problème soulevé par l’association UFC-Que Choisir, qui estime que près des deux tiers des agences exigent au moins un document ne pouvant être demandé pour la constitution d’un dossier. Ce type de non-respect d’une disposition légale doit être effectivement sanctionné, de même que le dépassement du délai légal de restitution du dépôt de garantie.

Par ailleurs, il convient de relever que les travaux en commission ont permis d’améliorer le dispositif de l’article.

Ainsi, dans le cas de l’intervention d’un huissier de justice pour établir un état des lieux, les frais ne seront partagés entre bailleur et locataire que dans l’hypothèse où le locataire aura fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux.

J’apprécie également les dispositions adoptées en commission sur l’initiative soit du rapporteur de la commission de l’économie, soit de la rapporteure de la commission des lois ; je pense notamment à la réduction à un mois du délai de préavis de départ pour le locataire d’un logement situé dans une zone tendue, délai que les députés avaient déjà ramené de trois mois à deux mois. Avec le délai actuel de trois mois, le locataire risque de devoir payer un double loyer et d’avoir à verser le dépôt de garantie pour son nouveau logement longtemps avant d’avoir récupéré le précédent.

L’UFC-Que Choisir dénonçait récemment les honoraires particulièrement élevés des agences immobilières. Une réponse a été apportée à cette question, par le plafonnement de leur rémunération à un mois de loyer en principal. Cela était tout à fait souhaitable.

Enfin, s’agissant de l’hébergement collectif des personnes âgées et des services à domicile, je salue les mesures de l’article 2 donnant aux agents de la DGCCRF les moyens de sanctionner les augmentations illégales de tarifs… si toutefois leurs effectifs leur permettent de se consacrer à cette tâche.

Il s’agit là également d’une réponse aux pratiques, dénoncées par la Commission des clauses abusives, consistant à demander, après le décès de la personne âgée ou à la libération de la chambre, des sommes ne correspondant pas à une dépense réellement engagée ou à une prestation effectivement réalisée.

En bref, l’article 2, tel que modifié en commission, comporte de nombreuses dispositions permettant de renforcer la protection des consommateurs dans le secteur immobilier et dans le domaine de l’hébergement collectif des personnes âgées. Cela étant, il peut encore être amélioré : nous allons maintenant nous y employer !

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.

Mme Évelyne Didier. L’article 2 traite des relations entre bailleurs et locataires, en modifiant la loi du 6 juillet 1989.

À cette occasion, je souhaite attirer très solennellement l’attention du Gouvernement sur le fait suivant.

Si les dépenses de logement font effectivement partie des dépenses contraintes pour les ménages, ce qui justifie aux yeux du Gouvernement l’insertion de ces dispositions dans le présent projet de loi, considérer ce bien de première nécessité comme un simple bien de consommation est aller trop loin. Cela traduit bien une conception marchande du logement, qui relève à notre sens d’un droit, consubstantiel à tous les autres droits, consacré à l’article 1^er de la loi de 1989 précitée.

Certes, le défaut de régulation par les pouvoirs publics a rendu le marché du logement extrêmement rentable pour les investisseurs privés, ce qui a favorisé la création d’une bulle spéculative, tandis que l’accès au logement devient de plus en plus difficile pour les ménages. C’est là une situation dramatique, car disposer d’un toit, ce n’est pas une question de consommation, c’est une question de dignité. C’est d'ailleurs un droit consacré par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable.

Le Gouvernement a pourtant négligé de consulter les associations du secteur du logement, notamment la Confédération nationale du logement ; nous le déplorons. Pour notre part, nous persistons à penser que s’il est nécessaire d’encadrer les relations privées entre bailleurs et locataires, mener une politique du logement digne de ce nom consisterait d’abord à construire les 900 000 logements qui manquent aujourd’hui sur notre territoire.

Or, au fil des lois de finances, les crédits attribués au secteur du logement sont en constante régression et les aides à la pierre fondent comme neige au soleil. Voilà quelques mois, cette situation nous a conduits à remarquer que l’effort du monde HLM pour abonder le budget national était plus important que les dépenses consacrées par l’État à l’aide à la pierre ; ce constat traduit bien la faiblesse de l’effort de l’État en la matière !

Si le désengagement de l’État se poursuit, il n’y aura bientôt plus de politique du logement, et vous nous proposerez peut-être d’intégrer ce secteur dans les attributions du ministère de la consommation. On peut tout imaginer !

Nous regrettons cette dérive, aux conséquences très lourdes pour nos concitoyens. Nous avons été bernés par le mythe d’une France de propriétaires.

Je le répète, l’accès au logement est un droit visant à permettre à nos concitoyens de vivre dignement. Pour cette raison, nous estimons, comme le rapporteur, que la première mesure prise devrait être d’’encadrer les loyers. Nous pensons en outre qu’il faudrait en finir avec les niches fiscales, qui ne constituent qu’une source d’effets d’aubaine pour les investisseurs. La pierre représente aujourd’hui un investissement à faible risque, mais à rentabilité importante.

Il faut impérativement sortir le logement de cette sphère marchande, dont le fonctionnement aboutit de plus en plus souvent à l’exclusion des plus fragiles de nos concitoyens. L’accès au logement relève de la solidarité nationale.

Telles sont, mes chers collègues, les quelques remarques que je souhaitais faire. Je déplore, sur le fond, l’intégration de dispositions ayant trait au logement dans ce projet de loi. M. le secrétaire d’État m’a objecté tout à l’heure que nos propositions trouveraient mieux leur place dans un texte consacré spécifiquement au logement : cette observation vaut aussi pour un grand nombre de mesures présentées par le Gouvernement !

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, sur l’article.

M. Joël Guerriau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi d’attirer votre attention sur un point qui a suscité l’émoi des professionnels de l’immobilier, comme en témoignent les nombreuses lettres et sollicitations que nous avons certainement tous reçues à propos de la question des mandats exclusifs de vente et de leur non-reconduction tacite, et plus généralement de la réglementation de la profession d’agent immobilier.

Nos collègues députés ont voulu mieux protéger les consommateurs contre les agissements de certains professionnels demandant un mandat exclusif sans parvenir à conclure la vente qui leur a été confiée. Il s’agit là, bien sûr, d’un dysfonctionnement, mais sa portée reste marginale, et l’Assemblée nationale y a apporté une réponse trop radicale et stigmatisante. Au départ, ne l’oublions pas, le propriétaire du bien a le choix entre trois mandats de vente différents.

Je salue la sagesse de mes collègues membres de la commission de l’économie, qui ont su apporter des réponses équilibrées.

Plutôt que de supprimer le mandat exclusif, il me semble ainsi plus clair et plus motivant, pour l’une et l’autre des parties au contrat, de mieux informer le mandant sur le contenu du mandat et de lui ouvrir droit à le dénoncer facilement dans le cas où le mandataire ne respecterait pas ses engagements.

La quasi-disparition des mandats exclusifs induirait une baisse d’activité des agents immobiliers, la perte de nombreux emplois de négociateur et une diminution importante des rentrées fiscales au titre de l’impôt sur les sociétés et de la TVA.

De même, prévoir une information lisible sur les conditions de non-reconduction du mandat exclusif est une solution plus équilibrée qu’interdire purement et simplement sa reconduction tacite.

Ces évolutions sont particulièrement pertinentes s’agissant du secteur du logement, mais elles valent aussi pour de nombreuses autres dispositions du projet de loi : la transparence de l’information constitue à nos yeux la meilleure protection du consommateur, qu’il soit vendeur de son bien ou locataire.

Vouloir « surprotéger » et « déresponsabiliser » le consommateur, partie « faible » au contrat, en pénalisant toute une profession au travers de restrictions trop contraignantes, empêcherait bien des initiatives.

Certains bailleurs peu scrupuleux ont recours à des pratiques abusives, certes. Mais répondre à ce problème en imposant à tous un arsenal réglementaire trop astreignant aboutirait à assécher encore un peu plus l’offre locative, déjà trop rare dans de nombreuses zones.

Oui, il faut encadrer les choses, mais ne tombons pas dans l’excès de la surréglementation d’une profession encore dynamique et porteuse d’emplois, de la déresponsabilisation des locataires, d’une mainmise de l’État sur la fixation des loyers. En effet, les bonnes intentions des parlementaires risqueraient alors d’avoir des effets contre-productifs sur le terrain.

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, sur l’article.

M. Daniel Dubois. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous abordons l’un des articles les plus importants du projet de loi.

Nous souhaitons tous que nos concitoyens puissent se loger dans de bonnes conditions. Convient-il pour cela d’imposer davantage de contraintes aux bailleurs, en pensant ainsi mieux protéger les preneurs ? Je n’en suis pas sûr, et il me semble quelque peu illusoire de raisonner de cette façon.

En effet, dans la mesure où l’argent public se fera de plus en plus rare, quels que soient ceux qui auront à le gérer demain, il faudra que les acteurs privés financent la construction de nombreux logements, y compris sociaux. Cela me semble relever de l’évidence ! Pour ce faire, encore faut-il que les investisseurs privés aient envie d’investir dans ce domaine, ce qui suppose de respecter un équilibre dans la relation entre le bailleur et le preneur.

Or je crains, mes chers collègues, que, dans notre souci de protéger le preneur, nous n’aboutissions à faire peser de trop lourdes contraintes sur le bailleur, et par suite sur la production future de logements : ce serait la plus mauvaise manière de répondre aux besoins de nos concitoyens en matière de logement. C’est pourquoi je vous invite à mieux équilibrer la relation entre le bailleur et le preneur.

Nous étions tous d’accord pour faire du DALO un droit universel, effectivement appliqué. Or, aujourd’hui, on se rend compte qu’il est très difficile de le mettre en œuvre, faute de solutions de logement appropriées. Il est donc essentiel de créer les conditions d’un accroissement de la production de logements, l’une des premières étant de mobiliser l’argent privé. Surtout, ne décourageons pas les acteurs privés d’investir dans ce secteur : ce serait une catastrophe !

M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !

M. Daniel Dubois. Mes chers collègues, soyons donc prudents ! (Applaudissements sur les travées de l’UCR et de l’UMP.)

Mme Sylvie Goy-Chavent. Bravo !

M. le président. L’amendement n° 137 rectifié bis, présenté par MM. Vaugrenard, Bérit-Débat, Teston et Labbé, Mmes Bourzai, Rossignol et Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Repentin, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - L’article 5 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :

Quand il y a lieu, l’établissement de l’acte de location ne peut être facturé au-delà d’un prix national plafonné par décret.

La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

M. Yannick Vaugrenard. Cet amendement a pour objet de procéder à un rééquilibrage en faveur du locataire, s’agissant des frais d’établissement de bail.

Alors que la rédaction d’un bail est une opération de plus en plus standardisée, de nombreuses agences immobilières indexent le prix de cette prestation sur le loyer du bien immobilier objet du bail. Il est pour le moins surprenant qu’un même acte coûte entre 100 et 800 euros selon la localisation du bien.

Dans le cadre d’une étude menée cet été, l’UFC-Que Choisir a enquêté auprès de 1 056 agences réparties sur l’ensemble de notre territoire et a observé des disparités ahurissantes en matière de facturation des honoraires aux locataires. Ces honoraires équivalent, en moyenne, à un mois de loyer. Nous avons décidé leur plafonnement en commission, ce qui est une bonne chose, mais reste le cas des honoraires facturés pour la rédaction du bail. Théoriquement partagés entre le locataire et le bailleur, ils s’élèvent, en moyenne, à 190 euros, mais la facture peut grimper jusqu’à 500 euros, voire 800 euros. Or, si l’article 5 de la loi de 1989 prévoit le partage de ces honoraires, il est admis par la jurisprudence que les autres frais, notamment ceux de négociation, ne sont pas dus par le locataire. On admettra que 500 euros, c’est beaucoup pour la simple rédaction d’un bail, surtout au temps des ordinateurs, des traitements de texte et du « copier-coller » !

La cour d’appel de Grenoble l’a d’ailleurs souligné dans son arrêt du 19 octobre 2004 : « Rien ne justifie que le locataire doive payer pour être recherché. » Autrement dit, les agences ne peuvent demander au locataire des honoraires pour un service rendu essentiellement au propriétaire.

Afin de remédier à cette pratique déconnectée de toute réalité économique et principalement préjudiciable aux locataires, nous proposons qu’un tarif maximal, qui pourrait avoisiner 50 euros, soit fixé par décret.

Mme Évelyne Didier. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Cet amendement, qui vise à plafonner le tarif de l’établissement de l’acte de location à un montant fixé par décret, est satisfait par le plafonnement des frais d’agence, que nous avons introduit en commission.

Il n’est pas utile de créer plusieurs plafonds. Par ailleurs, plafonner le prix de la rédaction de l’acte de location conduirait peut-être les agences à augmenter les frais de dossier.

Je demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. C’est là le premier amendement d’une série portant des mesures d’encadrement.

Ayant déjà dit tout à l’heure ce que je pensais de telles propositions, je me contenterai de rappeler ce qu’a fait Lionel Jospin quand il était Premier ministre. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Jean-Jacques Mirassou. Excellente référence !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Mme Lienemann s’en souvient sûrement : il a abandonné l’encadrement des loyers, considérant que cela ne fonctionnait pas. (Mme Marie-Noëlle Lienemann fait un signe de dénégation.)

M. Jean-Jacques Mirassou. Mais non, vous n’avez pas bien compris !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 137 rectifié bis.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Monsieur le secrétaire d’État, vos propos ne sont pas exacts.

Le gouvernement de Lionel Jospin, à l’époque où Louis Besson en était le secrétaire d’État au logement, n’a pas abandonné le principe de l’encadrement des loyers : il a considéré que le dispositif de la loi de 1948 devait cesser de s’appliquer, parce qu’il engendrait l’immobilisme et n’avait plus aucun lien avec la réalité du marché.

Les propositions faites aujourd’hui en matière d’encadrement tendent non pas à figer les loyers dans la durée, mais à limiter leur progression, afin d’éviter un double phénomène de spéculation et de décrochage massif entre l’évolution des revenus des Français et celle des loyers.

Cela n’a donc absolument rien à voir avec l’encadrement, que je qualifierai de statique, prévu par la loi de 1948.

Le gouvernement de Lionel Jospin avait par ailleurs mis en place toute une série de dispositions pour que les aides fiscales à l’investissement privé soient fortement conditionnées au respect de niveaux de loyer et de plafonds de ressources.

Enfin, je dirai à l’adresse de ceux de nos collègues qui se préoccupent beaucoup de soutenir l’investissement locatif privé que la chute de ce dernier qu’a pu un temps connaître la France a touché non pas l’investissement locatif individuel, lequel a progressé de manière assez constante, mais l’investissement locatif institutionnel. En son temps, le général de Gaulle avait imposé aux banques et aux compagnies d’assurances d’investir, au titre de leurs fonds de réserve, dans l’immobilier locatif. Cette contrainte a été supprimée dans les années quatre-vingt, à l’occasion de la refonte de la loi bancaire.

M. Jean-Claude Lenoir. Qui l’a décidé ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Pour ma part, je souhaite qu’elle soit, à terme, restaurée.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Madame Lienemann, permettez-moi de vous rappeler que le dispositif qui a été abandonné par le gouvernement Jospin est celui de la loi Mermaz de 1989…

Cette loi prévoyait, comme la rédaction du présent projet de loi adoptée par la commission, l’encadrement des loyers. Le gouvernement Jospin n’avait pas pris les mesures nécessaires à sa mise en œuvre. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.) C’est ainsi, madame Lienemann !

M. Jean Bizet. C’est vrai !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. La loi Mermaz n’a fait que modifier la loi de 1948 !

M. le président. Monsieur Vaugrenard, l’amendement n° 137 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Yannick Vaugrenard. Si les frais d’établissement du bail sont bien inclus dans les honoraires globaux perçus par l’agence, plafonnés à l’équivalent d’un mois de loyer, alors je retire mon amendement. Il était utile de préciser ce point.

Mme Laurence Rossignol. Ce n’est pas systématique !

M. le président. L’amendement n° 137 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 32, présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 12, première phrase

Remplacer les mots :

de deux mois

par les mots :

d’un mois

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Par cet amendement, nous souhaitons raccourcir le délai de restitution au locataire du dépôt de garantie, fixé actuellement, aux termes de l’article 22 de la loi de 1989, à deux mois à compter de la remise des clés au bailleur.

Au travers des dispositions contenues dans le présent projet de loi, il est proposé d’élargir le champ des personnes auxquelles ces clés peuvent être remises : outre le bailleur, sont ainsi visés son mandataire ou l’huissier de justice dont l’intervention aurait été nécessaire pour dresser l’état des lieux.

Il s’agit de faciliter la remise des clés et, par là même, de faire courir plus rapidement le délai de restitution du dépôt de garantie. Nous proposons pour notre part d’aller plus loin en ramenant le délai de restitution du dépôt de garantie de deux à un mois, une fois les clés remises aux personnes habilitées.

En effet, les locataires ayant quitté un logement ont souvent besoin de recouvrer rapidement le dépôt de garantie afin de pouvoir faire face aux frais induits par l’établissement d’un nouveau contrat de bail. Cet amendement a pour objet de renforcer les droits et la protection des locataires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Cet amendement vise à ramener de deux à un mois le délai légal de restitution du dépôt de garantie au locataire. Je n’y suis pas favorable : un délai de deux mois ne paraît, en effet, pas excessif, surtout si le bailleur doit effectuer des travaux de remise en état de son bien après le départ du locataire.

En conséquence, je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. Sinon, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Je suis du même avis que M. le rapporteur, dont la remarque est très juste.

M. Thierry Repentin. C’est un excellent rapporteur ! (Sourires.)

Mme Sylvie Goy-Chavent. C’est aussi un excellent ministre !

M. le président. Madame Cukierman, l'amendement n° 32 est-il maintenu ?

Mme Cécile Cukierman. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 32 est retiré.

L'amendement n° 33, présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 12, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Par cet amendement, nous souhaitons supprimer une disposition de ce projet de loi insérée à l’Assemblée nationale, visant à modifier l’article 22 de la loi de 1989 afin de prévoir que le locataire indique en fin de bail l’adresse de son nouveau domicile.

Nous estimons, pour notre part, qu’il s’agit là d’un grave recul des droits des locataires et, plus généralement, du droit des personnes à aller et venir. En effet, une telle disposition porte une atteinte disproportionnée à la vie privée du locataire, qui ne saurait être assujetti à une quelconque obligation de cet ordre envers son ancien bailleur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. L’alinéa 12 de l’article 2 prévoit que, après la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit indiquer l’adresse de son nouveau domicile.

Je ne suis pas favorable à la suppression de cette disposition. En effet, le fait de disposer de l’adresse du nouveau domicile du locataire représente une garantie pour le bailleur dans l’hypothèse où le bien aurait été laissé dans un état très dégradé.

En conséquence, je suggère aux auteurs de cet amendement de le retirer. Sinon, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement et en demande le retrait. Aux raisons qui viennent d’être données par M. le rapporteur, j’ajouterai celle-ci : comment le bailleur pourra-t-il restituer le dépôt de garantie à son ancien locataire s’il ne connaît pas sa nouvelle adresse ? (M. le président de la commission de l’économie approuve.)

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. La personne qui souhaite récupérer son dépôt de garantie trouvera toujours le moyen de le faire. Le problème n’est pas là ! Ce qui m’importe, c’est d’affirmer le principe que le locataire partant ne doit pas être tenu de faire connaître sa nouvelle adresse, car prévoir une telle obligation n’est pas correct du point de vue de la libre circulation des personnes. Il existe des cas compliqués où l’on peut souhaiter partir sans laisser d’adresse, par exemple si l’on est engagé dans un divorce difficile. Cela relève à mes yeux de la liberté fondamentale d’aller et venir !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 34 rectifié est présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 138 rectifié ter est présenté par MM. Vaugrenard, Bérit-Débat, Teston et Labbé, Mmes Bourzai, Rossignol et Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Repentin, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque la retenue sur le dépôt de garantie correspond à des travaux incombant normalement au locataire et que le coût de ces travaux est supérieur à 150 euros, le bailleur doit présenter au locataire une facture acquittée émanant d’un professionnel.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l’amendement n° 34 rectifié.

M. Gérard Le Cam. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le dépôt de garantie est restitué au locataire dans un délai de deux mois à compter de la remise des clefs, déduction faite des sommes restant dues au bailleur et des dépenses de remise en état du bien suite à des dégradations causées par le locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.

Par cet amendement, nous souhaitons clarifier ce dernier point, car la loi ne définit pas la nature des pièces justificatives et la jurisprudence en la matière est particulièrement incertaine.

En effet, si les juges exigeaient auparavant la production de factures, la jurisprudence a ensuite évolué, la simple présentation de devis étant considérée comme suffisante.

Or, une jurisprudence du 31 mars 2009 de la Cour de cassation semble être revenue à la situation qui prévalait antérieurement, en sanctionnant le défaut de facture : de simples devis ne permettent pas de garantir que les travaux ont bien été effectués, et il est facile au bailleur de présenter les plus élevés.

Afin de sécuriser les parties au contrat, nous proposons que le bailleur doive fournir obligatoirement une facture, seule à même d’attester de la réalisation des travaux et du montant de la dépense exposée.

Nous proposons donc de préciser, à l’article 22 de la loi de 1989, que le bailleur doit fournir des factures pour justifier d’éventuelles retenues sur le dépôt de garantie avant la restitution de celui-ci, cela afin d’éviter un nouveau revirement de la jurisprudence en la matière.

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour présenter l'amendement n° 138 rectifié ter.

M. Yannick Vaugrenard. Cet amendement vise à mieux encadrer les pratiques liées à la restitution du dépôt de garantie, source d’un nombre important de litiges entre bailleurs et locataires. Aujourd’hui, le bailleur n’est pas tenu de fournir de factures au locataire pour justifier des retenues, ce qui peut entraîner certaines dérives en matière d’estimation du coût des travaux et de réalisation effective de ces derniers.

En imposant la production de factures pour clore le dossier entre bailleur et locataire, le législateur garantirait en outre que les travaux soient réalisés par des professionnels et déclarés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Ces deux amendements visent à encadrer la retenue qui peut être effectuée par le bailleur sur le dépôt de garantie. Ainsi, si elle correspond à des travaux incombant au locataire dont le coût est supérieur à 150 euros, le bailleur devra présenter au locataire une facture acquittée. Aujourd’hui, le bailleur présente souvent de simples devis.

Je suis favorable à ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, pour des raisons tout à fait pratiques. En effet, il est évidemment de l’intérêt des deux parties que la remise en état du bien se fasse au moindre coût. Cela amène certains propriétaires à réaliser eux-mêmes des travaux de peinture, par exemple. Dans ce cas, comment pourraient-ils produire des factures ?

M. Yannick Vaugrenard. Il peut y avoir des factures d’achat !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Certes, mais un propriétaire peut aussi utiliser un stock de peinture déjà constitué.

Voilà pourquoi la jurisprudence a abandonné l’exigence de produire des factures. Rétablir un tel formalisme par la loi irait à l’encontre de l’intérêt des locataires.

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu. Les arguments de M. Vaugrenard semblaient recevables, mais les observations de M. le secrétaire d’État sont pertinentes : un propriétaire peut parfaitement souhaiter remettre lui-même en état son bien. Il serait dommage d’imposer de fait le recours à un professionnel.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 34 rectifié et 138 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 184 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Après les mots :

est majoré

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, sans nécessité d'une mise en demeure préalable, d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. »

La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs comporte un certain nombre de mesures permettant de protéger les locataires. Son article 22 a trait au dépôt de garantie. Il prévoit notamment que celui-ci doit être restitué « dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clefs par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées ».

En l’état actuel du droit, le défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai prévu « produit intérêt » au taux légal au profit du locataire. Cette sanction étant bien peu efficace et dissuasive, le présent projet de loi prévoit que le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, soit majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard.

Cependant, pour rendre pleinement efficace cette sanction, il convient de préciser qu’elle s’appliquera automatiquement, sans mise en demeure, dès le dépassement du délai légal de restitution.

Tel est l’objet de cet amendement déposé par plusieurs membres du groupe RDSE.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. L’alinéa 14 de l’article 2 constitue l’une des avancées du texte qui figuraient dans le projet de loi initial.

Le projet de loi met en place un dispositif réellement dissuasif : en cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie, le solde restant dû au locataire sera majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard.

Le présent amendement a deux objets : préciser que cette disposition s’appliquera sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire et prévoir que la majoration interviendra à partir du premier jour de retard.

Ces deux précisions sont utiles et permettent de rendre les sanctions réellement dissuasives. Par conséquent, l’avis de la commission est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Pour un bailleur, obtenir dans un délai de deux mois des factures d’entrepreneurs relève déjà du parcours du combattant ! Prévoir de lui infliger de surcroît des pénalités s’il ne rembourse pas le dépôt de garantie dans ce délai, c’est vraiment marcher sur la tête ! Demain, il n’y aura plus d’investisseurs privés dans le secteur du logement locatif ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 184 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 139 rectifié ter, présenté par MM. Repentin, Bérit-Débat, Teston, Vaugrenard et Labbé, Mmes Bourzai, Rossignol et Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le cinquième alinéa de l'article 22-1 de la même loi est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Le bailleur ne peut exiger de la personne se portant caution des conditions autres que celles directement liées à sa solvabilité. Il ne peut refuser le cautionnement au motif qu'il a été contracté par le locataire auprès d’un organisme agréé aux fins de participer à la collecte des sommes définies à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation. »

La parole est à Mme Renée Nicoux.

Mme Renée Nicoux. Le présent amendement vise à mettre fin à une pratique désormais classique, et pour le moins problématique, des agences immobilières.

L’UFC-Que Choisir a mis en évidence une quête excessive de garanties au seul bénéfice du bailleur. Dans de nombreux cas, les candidats à la location se voient réclamer des documents normalement interdits ; à Paris, la pratique des six mois d’avance sur compte bloqué est particulièrement répandue, bien qu’elle soit illégale.

Ainsi, 62 % des agences interrogées en juin par l’association UFC-Que Choisir reconnaissent demander des documents pourtant interdits par l’article 22-2 de la loi de 1989. Cette façon d’agir est le plus souvent le fait des agences de réseau, dont les pratiques sont plus standardisées, moins familiales. En tête du palmarès, on trouve l’attestation de l’employeur pour 46 % des cas, mais aussi parfois l’attestation du précédent bailleur, voire une autorisation de prélèvement automatique.

Loin de se limiter aux pièces exigées, cette quête excessive de garanties ressort également de l’exigence d’une caution. Théoriquement, dès lors que le locataire gagne trois fois le montant du loyer, le cautionnement solidaire ne devrait plus avoir lieu d’être. Pourtant, il perdure, avec parfois des exigences exorbitantes, comme, par exemple, le fait de réclamer que la caution solidaire soit contractée par un membre de la famille ou encore qu’elle gagne beaucoup plus que trois fois le loyer. Je passe évidemment sur les bailleurs qui préfèrent même établir le bail au nom des parents plutôt que de louer à des étudiants, pratique qui revient à restaurer la sous-location, pourtant interdite, et qui est de nature à plonger le locataire dans la plus grande insécurité juridique.

Le réseau des agences départementales d’information sur le logement, les ADIL, relève une multiplication de ce type d’exigences. Cet amendement vise donc à les limiter aux seules conditions de solvabilité.

De même, alors que les organismes collecteurs du 1 % peuvent consacrer une partie de leurs actions au cautionnement solidaire, certains propriétaires s’opposent à ce dispositif, au motif qu’ils préfèrent une caution par un membre de la famille. Il est proposé d’interdire aux bailleurs de s’opposer à un tel cautionnement. De fait, le locataire, qui doit en général fournir un nouveau dépôt de garantie pour une nouvelle location, peut se retrouver dans des situations difficiles, freinant sa mobilité.

Compte tenu de ces pratiques, mes chers collègues, nous vous invitons à voter cet amendement de nature à rendre plus saines les relations entre bailleur et locataire dans le parc privé.

M. le président. L’amendement n° 25, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le cinquième alinéa de l’article 22-1 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le bailleur ne peut exiger de la personne se portant caution des conditions autres que celles directement liées à sa solvabilité. »

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. Aux termes du texte transmis par l’Assemblée nationale, le bailleur ne pouvait demander que la personne se portant caution soit membre de la famille du locataire. Outre son imprécision juridique, cette rédaction permettait a contrario au bailleur d’exiger de la personne se portant caution d’autres qualités et risquait concrètement de rendre plus difficile l’accès des jeunes au logement. Voilà ce qui a justifié la suppression de cette disposition lors de l’examen en commission.

Pour satisfaire l’intention portée par cette disposition, la commission des lois propose un dispositif plus large, qui prend en compte tous les cas où un bailleur est susceptible de réclamer des conditions inappropriées, en lui permettant de n’exiger que des conditions directement liées à la solvabilité de la caution. La qualité de membre de la famille n’en fait pas partie.

En outre, ce dispositif se combine avec celui déjà prévu dans le projet de loi, qui étend à la personne se portant caution, sous peine de sanction, la liste des documents que le bailleur n’a pas le droit de demander en vue de l’établissement du contrat de location.

M. le président. L’amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Cornu et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le bailleur ne peut pas exiger que la personne se portant caution pour le locataire soit exclusivement un membre de la famille du locataire. »

La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu. Cet amendement, plus restrictif que les deux amendements précédents, vise à résoudre un problème récurrent : le bailleur exige souvent que la caution solidaire soit un membre de la famille. Il s’agit donc de rétablir un correctif introduit à l’Assemblée nationale, qui correspond à des situations auxquelles nombre de jeunes, en particulier, sont confrontés.

M. Roland Courteau. Eh oui !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Lors de la réunion d’élaboration du texte de la commission, un sous-amendement du Gouvernement destiné à interdire au bailleur d’exiger que la caution solidaire soit un membre de la famille avait été rejeté. Cette rédaction semblait en effet autoriser d’autres exigences de la part du bailleur en matière de caution.

Les amendements n^os 139 rectifié ter, 25 et 10 rectifié sont tous trois relatifs à cette question.

L’amendement n° 139 rectifié ter me paraît plus complet. Il vise en effet à interdire au bailleur, d’une part, d’exiger de la caution des conditions autres que celles liées à sa solvabilité et, d’autre part, de refuser une caution solidaire mise en place par un organisme collecteur du 1 % logement.

Je suis donc favorable à cet amendement, de nature à satisfaire les amendements n^os 25 et 10 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Je remercie M. Repentin et Mme la rapporteure pour avis, car leurs amendements tendent à réparer une erreur, que j’avais d’ailleurs dénoncée comme telle : le rejet par la commission de l’économie du Sénat d’un dispositif proposé par une députée socialiste, au travers d’un amendement adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale. Comme l’a dit Gérard Cornu, ce dispositif était en effet parfaitement adapté à ce que vivent nos concitoyens.

Je rappelle que nous avons élaboré le projet de loi avec la volonté de « coller » à la réalité de la vie quotidienne des Français, telle que la retracent les plaintes déposées auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

J’ai examiné avec attention ces trois amendements.

L’amendement n° 10 rectifié de Gérard Cornu me semble le meilleur, car il tend à revenir, peu ou prou, à la rédaction proposée à l’Assemblée nationale par cette députée de l’opposition.

Permettez-moi de vous dire, madame la rapporteure pour avis, vous qui êtes si attachée à la force juridique des mots et qui ne manquez jamais de dénoncer les imprécisions du texte, que le terme « solvabilité » n’a pas de définition juridique. La rédaction que vous proposez rejoint celle de M. Repentin : tout en ajoutant une deuxième condition, il fait la même proposition que vous et utilise, lui aussi, la notion de la solvabilité.

Il n’y a rien de choquant à ce qu’un bailleur vérifie les revenus de la caution solidaire.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. Nous ne disons pas le contraire !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Si, puisque, lorsque vous écartez toute limitation sur la solvabilité, vous interdisez de fait au bailleur de diminuer un certain nombre de garanties.

Cette erreur commise lors des travaux en commission, il convient de la réparer en collant à la réalité que vivent quotidiennement nos concitoyens. Cette solution, à mes yeux la meilleure, me paraît plus efficace que l’élaboration de dispositifs fondés sur des notions juridiquement incertaines.

Je le répète, mesdames, messieurs les membres de la commission des lois : le terme de « solvabilité » n’est pas juridique.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Je ne suis absolument pas convaincu par l’explication donnée par M. le secrétaire d’État.

L’argent n’a pas d’odeur : l’important pour le bailleur est de percevoir le loyer à la fin du mois. Après tout, c’est légitime. Mais nous ne souhaitons, ni les uns ni les autres, que le propriétaire impose comme caution solidaire, lors de la signature du bail, un membre de la famille du locataire. Tous les jeunes qui souhaitent s’émanciper n’ont pas des parents susceptibles de se porter caution !

Nous vous rejoignons donc sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, mais nous allons plus loin : nous voulons garantir que le loyer dû par le jeune locataire sera payé au propriétaire bailleur par le cautionnaire, quelle que soit la qualité de ce dernier.

Si l’amendement de M. Cornu, aux termes duquel la personne qui se porte caution doit être exclusivement un membre de la famille du preneur, était adopté, le propriétaire pourrait exiger a contrario que le cautionnaire ait d’autres qualités : par exemple, qu’il soit l’employeur du locataire. (Protestations sur les travées de l’UMP.)

La seule qualité nécessaire d’un cautionnaire, selon nous, est sa capacité de se substituer au locataire, en cas de défaillance de celui-ci.

Enfin, nous tenons beaucoup à la généralisation de la garantie des risques locatifs, inventée sous le gouvernement de Lionel Jospin, que vous avez cité. Nous espérons que, à l’avenir, tous les locataires pourront en bénéficier. Ainsi, tous les propriétaires bailleurs auront la garantie de percevoir leurs loyers.

L’amendement n° 139 rectifié ter, présenté par Mme Nicoux, est le plus intéressant des trois, car il permet de protéger à la fois les locataires et les propriétaires, et il n’est pas discriminatoire.

M. Claude Bérit-Débat. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu. La démonstration de M. Repentin ne me convainc pas du tout. Ne nous voilons pas la face, mon cher collègue, nous savons très bien comment les choses se passent. Sur le fond, nous sommes donc d’accord.

Si c’est le mot « exclusivement » qui vous donne des boutons, je suis prêt à le supprimer, même si cela ne change rien à l’affaire. Mais faisons simple dans la loi. Nous savons très bien ce qui se passe pour les jeunes qui veulent s’émanciper. Nous savons aussi que certaines familles ont des problèmes. Dans ces cas-là, comment le locataire peut-il faire appel à sa famille ?

Je le répète, soyons simples et réalistes. Voilà pourquoi mon amendement est intéressant.

M. le président. La parole est à Mme Renée Nicoux, pour explication de vote.

Mme Renée Nicoux. Il est important – et je parle d’expérience ! – d’inscrire dans la loi que le propriétaire ne peut pas refuser le cautionnement au motif qu’il a été contracté par le locataire auprès d’un organisme agréé, aux fins de participer à la collecte des sommes définies à l’article L.313-1 du code de la construction et de l’habitation.

Nombre de propriétaires bailleurs refusent en effet ce type de cautionnement. Pourquoi ne pas mentionner ce principe dans le projet de loi ?

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Soyons très prudents ! À force d’imposer sans cesse de nouvelles contraintes aux propriétaires, plus personne ne voudra construire.

Depuis un certain temps, nous ne faisons qu’ajouter des obligations contraignantes. Mais nous devons aussi penser aux futurs locataires dont la recherche d’un logement demeurera infructueuse, les propriétaires ayant été dissuadés de mettre en location leur bien.

À vouloir trop protéger, on aboutira à l’effet complètement inverse.

La proposition formulée par notre collègue Cornu me semble largement suffisante. Je ne vois cependant pas ce qu’apporte l’adverbe « exclusivement », même du point de vue de la syntaxe. À mon humble avis, il serait bon de le supprimer.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. La mesure que nous proposons, monsieur Masson, représente une garantie supplémentaire pour les propriétaires bailleurs. Elle diminue les risques d’impayés, ce qui les incitera à louer leur bien en toute confiance.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 139 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 25 et 10 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 210, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mmes Aïchi, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Desessard, Gattolin et Placé, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le dixième alinéa est ainsi rédigé :

« - attestation d'emploi dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les trois derniers bulletins de salaire ; » ;

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement a pour objet de préciser les documents demandés aux locataires qui sont à la recherche d’un logement.

Les bailleurs cherchent à s’assurer que la personne à laquelle ils envisagent de louer un bien immobilier satisfait bien à un ensemble de critères en termes de revenus et d’emploi. Les précautions qu’ils souhaitent obtenir, certes légitimes, peuvent toutefois être accompagnées d’abus de leur part, abus auxquels les candidats locataires ne peuvent se soustraire, sous peine de ne pas pouvoir louer de logement.

La loi a donc prévu un ensemble de documents que le bailleur ne peut demander au candidat locataire.

Le présent amendement vise à détailler de manière plus précise qu’auparavant les documents relatifs à l’emploi. Actuellement, l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 précise que ne peut être demandée une « attestation de l’employeur dès lors qu’il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ».

Je vous propose, d’une part, de retenir la formulation plus précise « attestation d’emploi » et, d’autre part, de limiter à trois le nombre de bulletins de salaires que le bailleur peut demander au candidat locataire, ce nombre étant suffisant pour s’assurer de la solvabilité de ce dernier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. L’article 22-2 de la loi de 1989 énumère la liste des documents que le bailleur ne peut pas demander au candidat à la location. Il mentionne notamment le fait qu’il ne peut exiger une attestation de l’employeur dès lors que le candidat à la location peut fournir son contrat de travail et ses derniers bulletins de salaire.

Le présent amendement vise à ne retenir que les trois derniers bulletins de salaire. Cette précision bienvenue évitera les demandes abusives par le bailleur. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Autant je regrette que le Sénat ait écarté la protection de la famille, autant je trouve justifié de prévoir trois bulletins de salaire. Par conséquent, le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu. Monsieur Labbé, je souhaite que vous m’apportiez une précision. En effet, vous semblez vouloir limiter le nombre des derniers bulletins de salaire à trois, alors que l’objet de votre amendement ne vise qu’un seul bulletin. Qu’en est-il en réalité ?

M. Joël Labbé. Il s’agit bien des trois derniers bulletins de salaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 210.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 83 rectifié, présenté par M. Cornu, Mme Lamure et MM. Hérisson et César, est ainsi libellé :

Alinéa 30

1° Première phrase

Remplacer les mots :

certains travaux

par les mots :

des travaux importants

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

dont le montant maximal correspond au coût de cette prestation complémentaire dû au titre de la période non exécutée du contrat

par les mots :

correspondant forfaitairement à six mois d'exécution du contrat

La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Le III bis de l’article 2 dispose : « Lorsque le propriétaire d’un ascenseur fait réaliser certains travaux sur son installation par une entreprise autre que celle titulaire du contrat d’entretien en cours, il peut résilier ce contrat de plein droit moyennant un préavis de trois mois. […], le titulaire du contrat peut obtenir une indemnité financière […]. »

L’amendement de notre collègue Gérard Cornu comporte deux points.

Le premier vise à mentionner que seuls des travaux importants autorisent les propriétaires à utiliser cette possibilité. Cette précision ne me paraît pas opportune. En effet, les travaux ouvrant cette faculté seront énumérés dans le décret mentionné à l’alinéa 32. Il sera tout à fait loisible au Gouvernement de limiter cette possibilité à des travaux importants.

Le deuxième point tend à prévoir que l’indemnité versée à l’entreprise titulaire du contrat d’entretien sera forfaitaire et équivaudra à six mois d’exécution du contrat, alors que, selon le texte actuellement en vigueur, cette indemnité ne pourra être supérieure au coût de cette prestation complémentaire dû au titre de la période non exécutée du contrat. Pourquoi prévoir une indemnité forfaitaire de six mois alors que la période non exécutée du contrat pourrait être limitée à trois mois ? Je crains que cette disposition ne constitue un obstacle à la résiliation des contrats d’entretien.

En conséquence, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Le dispositif que nous avons mis en place est important. Il permet d’introduire plus de concurrence au sein de marchés aujourd’hui captifs, sujet bien connu.

Je ne partage pas l’analyse de M. le rapporteur à propos de l’indemnité forfaitaire de six mois. C’est pourquoi je suis plutôt favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Monsieur Cornu, permettez-moi de vous faire une remarque identique à celle que vous avez adressée à M. Labbé. Votre amendement tend à remplacer les mots « certains travaux » par l’expression « des travaux importants ». Or l’objet de cet amendement vise le contraire. Votre pensée, mon cher collègue, correspond-elle bien au texte de votre amendement ?

M. Gérard Cornu. C’est bien cela, monsieur Richard.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 35, présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 38 et 39, dernières phrases

Remplacer les mots :

deux mois

par les mots :

six mois

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Le présent projet de loi institue au bénéfice du locataire ayant signé un contrat de location relevant de la loi du 6 juillet 1989 ou un contrat de location en meublé une action en diminution du loyer au cas où la surface habitable du logement serait inférieure de plus d’un vingtième à la surface mentionnée au contrat de location.

Cette procédure est directement inspirée de l’action en diminution de prix, que l’acquéreur d’un lot de copropriété peut intenter à l’encontre du vendeur lorsque la superficie réelle est inférieure de plus d’un vingtième à celle que mentionne l’acte de vente.

L’action en diminution de loyer doit être intentée par le locataire dans les six mois de la signature du bail lorsqu’il s’agit d’un contrat relevant de la loi du 6 juillet 1989. En revanche, ce délai est ramené à deux mois lorsqu’il s’agit d’un meublé.

Les sénateurs de notre groupe estiment qu’il n’est pas opportun de créer une telle différentiation et proposent, par le présent amendement, de porter le délai de l’action en diminution de loyer lorsque le contrat de location indique une surface inférieure à plus d’un vingtième de celle que mentionne le contrat de location à six mois, qu’il s’agisse de locations nues ou meublées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Cet amendement vise à aligner le délai d’action en diminution du loyer pour les meublés sur le délai prévu pour les appartements non meublés. Actuellement, le délai fixé pour intenter une telle action est de deux mois pour les premiers et de six mois pour les seconds.

Je suis favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Certains ont souvent tendance à comparer les appartements meublés et les locations nues, qui ressortissent pourtant à des économies bien différentes.

Je rappelle que, en moyenne, un bail de location meublée court sur douze mois, voire sur neuf mois lorsqu’il concerne des étudiants, alors que la durée d’un bail classique est de trois ans renouvelables. Or prévoir un délai de six mois pour intenter une action en diminution de loyer n’est pas adapté à la réalité.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu. Les bras m’en tombent !

Permettre au locataire de contester la surface habitable mentionnée dans le contrat de location est une chose. Mais prévoir un délai de six mois, c’est de la folie. Comme si le locataire n’était pas capable en deux mois de se rendre compte que les mètres carrés réels ne correspondent pas à ce qui est marqué dans le contrat de bail.

Avec une telle mesure, vous allez décourager tous les bailleurs privés. Ne venez pas ensuite vous plaindre de l’absence de nouvelles constructions !

Pour les meublés, la durée du bail peut être de neuf mois, comme vient de le préciser M. le secrétaire d’État, mais elle peut aussi être plus courte. Et si le contrat est conclu pour cinq mois, comment fait-on ?

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Moi, les bras m’en tombent pour de bon ! En réalité, vous plaignez le propriétaire éventuellement fraudeur, qui, comme par hasard, aurait indiqué une superficie erronée.

M. Gérard Cornu. Deux mois suffisent pour contester une surface !

Mme Évelyne Didier. Vous êtes en train de nous faire croire qu’on va décourager ces « pauvres gens » et qu’ils n’arriveront plus à louer leur bien. Mais si tous les bailleurs indiquaient avec honnêteté la superficie de leur logement, nous n’en parlerions même pas !

M. Jean-Jacques Mirassou. Exactement !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 140 rectifié ter, présenté par MM. Repentin, Bérit-Débat, Teston, Vaugrenard et Labbé, Mmes Bourzai, Rossignol et Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 41

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers.

« Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre des clés au bailleur, à son mandataire ou à l’huissier de justice saisi par la partie la plus diligente, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.

« Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit pas faire l’objet d’une révision durant l’exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

« À défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard.

« En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n’a d’effet qu’entre les parties à la mutation. »

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Cet amendement a pour objet de faire figurer dans les articles du code de la construction et de l’habitation portant sur les logements meublés des règles relatives au dépôt de garantie et aux modalités de restitution du solde du dépôt.

Il tend notamment à plafonner à deux mois le niveau du dépôt de garantie, contre un mois pour les logements nus. Cette différence s’explique par le fait que le dépôt de garantie est censé couvrir la réparation de menus dommages, ceux-ci étant, par définition, potentiellement plus importants pour un logement dans lequel le bailleur entrepose des meubles au bénéfice de son locataire, même si, en pratique, les meubles sont parfois peu nombreux.

Par ailleurs, il n’existe pas de liste claire et précise permettant au locataire de prendre connaissance des réparations auxquelles il sera tenu. En effet, l’article 1754 du code civil ne fournit que des informations lacunaires et obsolètes. La liberté contractuelle prévaut en la matière, permettant au bailleur non professionnel de faire supporter au locataire des réparations qui ne sont pas de nature locative, sans que la notion de clause abusive permette d’écarter ce type de pratiques.

Il serait donc souhaitable, afin de pallier les lacunes de la réglementation, de rendre impérative l’application du décret du 26 août 1987. Cela nous permettrait de disposer d’une définition précise de la notion de réparations locatives dans ce domaine, de proposer une liste opposable aux parties, certes non exhaustive mais susceptible de prévenir un certain nombre de litiges, et enfin d’empêcher le bailleur de prévoir une clause tendant à faire supporter au locataire des réparations qui, du fait des usages en la matière, ne devraient pas être à sa charge.

Il s'agit d’une amélioration très nette du droit de la location meublée, qui, distinct de la législation applicable aux logements vides, a permis que se développent de nombreux abus. C’est un premier pas vers une normalisation des pratiques dans un secteur où, parfois, le choix de louer en meublé procède de la volonté d’éviter une législation plus protectrice des locataires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Cet amendement vise à faire figurer dans les articles du code de la construction et de l’habitation relatifs aux meublés des règles en matière de dépôt de garantie, ce dernier étant fixé à deux mois de loyer, contre un mois pour les logements non meublés, ainsi que de restitution du solde du dépôt de garantie.

À l’exception de l’adaptation du montant du dépôt de garantie, il s'agit de faire figurer dans ces articles du code de la construction et de l'habitation les règles concernant les logements non meublés qui figurent dans la loi de 1989.

Telles sont les raisons pour lesquelles je suis favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Dans le cadre de la Commission nationale de concertation, tant les bailleurs que les locataires ont estimé qu’un dépôt de garantie réduit et figé ne pouvait pas s’appliquer aux meublés. On ne peut effectivement pas traiter de la même manière les locations meublées et les locations nues. Un meublé implique nécessairement une prise en compte spécifique de l’ameublement et des équipements électroménagers.

En outre, les différences de qualité entre les meublés sont trop importantes pour autoriser le nivellement du dépôt de garantie. Vous savez très bien qu’il n’y a rien de commun entre un logement meublé avec des éléments de récupération et ces appartements luxueusement aménagés, à Paris ou dans les grandes métropoles, qui sont destinés à un autre type de clientèle.

La liste des réparations locatives s’appliquant aux locations nues ne prend pas en compte les dégâts occasionnés aux meubles ou à l’électroménager, alors que ce sont eux qui entraînent le plus de litiges. Vous proposez donc, une nouvelle fois, un dispositif inadapté à la situation des meublés.

Qu’il faille une réflexion sur la question des meublés et des locations nues, dans le cadre d’une large concertation associant les bailleurs et les locataires ainsi que le ministère du logement, je suis tout à fait prêt à l’accepter. En revanche, adopter votre mesure, alors même qu’on sait qu’elle est contraire aux positions exprimées par les bailleurs et les locataires dans le cadre de la Commission nationale de concertation, ne me paraît pas raisonnable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 140 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 141 rectifié bis, présenté par MM. Repentin, Bérit-Débat, Teston, Vaugrenard et Labbé, Mmes Bourzai, Rossignol et Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Alinéa 49

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° aux locaux meublés, à l’exception des articles 3-1 et 3-2, de l’article 4 à l’exclusion des k, l et o, des articles, 5, 6, 6-1, 7, 8, 9, 9-1, 20-1 et 22-2. »

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. Dans la même logique, cet amendement vise à rendre applicables aux logements meublés la quasi-totalité des articles du premier chapitre de la loi de 1989, dont on voit mal pourquoi ils ne le sont pas. Je pense notamment aux articles 3-2 ou 7, qui concernent respectivement l’information sur les modalités de réception de la télévision et les obligations du locataire.

Le présent amendement prévoit également d’étendre aux meublés l’application de la liste des documents qui ne peuvent être demandés par le bailleur au locataire, figurant à l’article 22-2 de la loi de 1989.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Comme vous le savez, la quasi-totalité des articles de la loi de 1989 ne sont pas applicables aux meublés. L’encadrement de la location de meublés est aujourd'hui particulièrement limité ; certains professionnels m’ont d'ailleurs indiqué, au cours des auditions que j’ai effectuées, que les meublés constituaient un « espace de liberté ».

Cet amendement vise à appliquer aux meublés la quasi-totalité des articles du premier chapitre de la loi de 1989. Il paraît en effet difficile de justifier la non-application de certains de ces articles aux meublés. Je pense, par exemple, à l’article 3-2 relatif à l’information sur les modalités de réception de la télévision, à l’article 5 portant sur l’encadrement de la rémunération des agents immobiliers ou aux articles 6 et 7 touchant aux obligations du bailleur et du locataire.

Par ailleurs, cet amendement vise à rendre applicable aux meublés l’interdiction faite aux bailleurs d’exiger certains documents.

Compte tenu du développement de la location de meublés, cet amendement paraît tout à fait utile ; la commission a donc émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Tout le monde ne peut être que d'accord pour mettre fin aux clauses abusives. Cependant, transposer brutalement les dispositifs de la loi de 1989 aux meublés ne me semble pas raisonnable.

Le régime actuel offre une certaine souplesse, qui répond notamment aux besoins des étudiants, des apprentis, des travailleurs saisonniers. La mise en œuvre de cet amendement risquerait de mettre à mal cette offre spécifique, bien utile dans un certain nombre de territoires.

Vous l’aurez compris, je n’exprime aucune opposition de principe envers un travail qu’il me paraît intelligent de mener, en concertation avec les bailleurs et les locataires et sous la conduite du ministère du logement. Je le répète, je suis prêt à ce qu’un travail soit mené d’ici à la deuxième lecture du projet de loi permettant de réfléchir aux nombreuses modifications envisageables du code de la construction et de l'habitation, mais je suis contre la brutalité de cette transposition.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. Nous avons pris note de l’engagement de M. le secrétaire d'État d’ouvrir une discussion sur le sujet. Toutefois, à titre prophylactique, nous préférons que le Sénat adopte cet amendement, quitte à en rediscuter ensuite.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Je voudrais réagir à un terme que vous avez employé, monsieur le secrétaire d'État.

Souvenez-vous que l’objet de ce projet de loi est précisément la consommation, dont vous avez d’ailleurs la charge. Si vous parcourez les dispositions protectrices du locataire que cet amendement vise à transposer, vous constaterez qu’il est parfaitement raisonnable de les appliquer aux locataires de logements meublés. Quelle brutalité y a-t-il à transposer un texte législatif ? De fait, il existe des dispositions semblables pour tous les autres contrats relevant du droit de la consommation.

Vous avez souligné, à juste titre, que certaines clientèles du logement meublé présentaient des spécificités. Toutefois, dans la mesure où leur fragilité constitue l’une de ces spécificités, je ne vous trouve pas très convaincant lorsque vous tirez argument de ces spécificités pour refuser de leur appliquer des dispositions protectrices du consommateur présentes de manière assez générale dans notre droit et qui ont démontré leur utilité.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 141 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 26 est présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 36 rectifié est présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 50 à 52

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

V ter. – Après le septième alinéa de l’article 3 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret, pris après avis de la Commission nationale de concertation, précise les dispositions de la présente loi qui doivent être rappelées par le contrat de location. »

La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour présenter l'amendement n° 26.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. Aux termes du texte transmis par l’Assemblée nationale, le contrat de location devait indiquer « les modalités d’établissement et les finalités de l’état des lieux », le contenu de ces informations devant être « précisé par arrêté du ministre chargé du logement », ainsi que « les modalités de majoration du solde du dépôt de garantie ».

Outre l’imprécision de cette rédaction et le renvoi à un simple arrêté ministériel élaboré sans concertation, il ne s’agit que d’une simple reprise, sans réelle portée normative, de certaines dispositions de la loi de 1989. Ce texte comporte d’autres mesures protectrices du locataire qui pourraient être rappelées par le contrat de location.

Dans le souci d’assurer une meilleure information du locataire sur la législation applicable au contrat de location, la commission des lois propose de renvoyer à un décret la fixation des dispositions de la loi qui doivent être rappelées par le contrat de location. Ce décret serait pris après avis de la Commission nationale de concertation, au sein de laquelle siègent des représentants des locataires et des bailleurs, ce qui permettrait une réflexion approfondie avec les parties prenantes. Ce décret pourrait ainsi être plus précis et complet, s'agissant de l’obligation d’information, que si nous conservions la disposition figurant actuellement dans le projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 36 rectifié.

M. Gérard Le Cam. Je serai bref, car cet amendement est désormais identique à celui de la commission des lois. Nous l’avons en effet rectifié afin que l’avis de la Commission nationale de concertation soit requis non seulement sur les modalités d’établissement et les finalités de l’état des lieux, mais également sur l’ensemble des dispositions dont le présent projet de loi prévoit qu’elles doivent être rappelées par le contrat de location.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Le projet de loi tel qu’issu des travaux de la commission prévoit l’obligation de faire figurer dans le contrat de location les dispositions de la loi de 1989 relatives aux modalités d’établissement et aux finalités de l’état des lieux ainsi qu’aux modalités de majoration du solde du dépôt de garantie restant dû au locataire applicable lorsque la restitution de ce dépôt de garantie n’est pas effectuée dans le délai légal.

Cette rédaction appelle deux remarques. Premièrement, est-il acceptable que la précision du contenu des informations sur l’état des lieux soit renvoyée à un arrêté ministériel élaboré sans concertation ? Deuxièmement, pourquoi d’autres dispositions de la loi de 1989, comme les règles relatives au délai de préavis fixées par son article 15, ne figureraient-elles pas dans le contrat de location ?

Les deux amendements identiques apportent une réponse à ces deux questions, puisqu’ils prévoient qu’un décret pris après avis de la Commission nationale de concertation précisera les dispositions de la loi de 1989 qui doivent être rappelées par le contrat de location.

La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Les dispositions prévues par les alinéas 50 à 52 de l’article 2 du projet de loi sont claires et précises : il s'agit de mettre un terme aux pratiques abusives de certains bailleurs, qui pénalisent en particulier les jeunes locataires. Ces dispositions correspondent d'ailleurs à des demandes formulées par les associations de consommateurs qui siègent au sein du Conseil national de la consommation.

En outre, je le dis sans chercher à être désagréable, la rédaction de ces deux amendements identiques ne me paraît pas cohérente. En effet, il est prévu d’insérer dans l’article 3 de la loi de 1989, dont l’objet est d‘indiquer les mentions devant figurer dans le contrat de location, une disposition suivante : « un décret, pris après avis de la Commission nationale de concertation, précise les dispositions de la présente loi qui doivent être rappelées par le contrat de location ». Franchement, c’est assez difficile à suivre !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 26 et 36 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 136 rectifié ter, présenté par MM. Vaugrenard, Teston, Bérit-Débat et Labbé, Mmes Bourzai, Rossignol et Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Repentin, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Alinéa 55

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si un litige survient entre le locataire et le propriétaire, la charge de la preuve est inversée au profit du locataire.

La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

M. Yannick Vaugrenard. Le renforcement des pénalités de retard en cas de non-restitution rapide de la caution est une bonne chose, mais il doit être mis en œuvre en tenant compte des difficultés croissantes qu’ont les locataires à obtenir un état des lieux lorsqu’ils emménagent.

En effet, trop de propriétaires « indélicats » ne font pas l’état des lieux d’entrée ou le font dans des termes très vagues de sorte qu’à la sortie ils n’ont aucun mal, en appliquant une grille d’état des lieux beaucoup plus détaillée qu’à l’entrée, à trouver des dommages dans le logement. En conséquence, les locataires sont privés de leur caution à la sortie alors que leur seul tort est d’avoir été laxistes à l’entrée ou, tout simplement, d’avoir cru dans la bonne foi du propriétaire.

Le caractère obligatoire de l’état des lieux ne semble pas dissuader certains bailleurs puisque, chaque année, ils sont plus nombreux à user de ce genre de subterfuge – étape qu’il passe sur la base de leur prétendue bonne foi – pour conserver le montant du dépôt de garantie à la sortie du locataire.

La normalisation des cadres de l’état des lieux est évidemment souhaitable, mais elle ne suffit pas. L’idéal serait d’imposer aux contractants de réaliser les états des lieux d’entrée et de sortie à l’aide du même type de grille. C’est d’ailleurs ce que font les agences et les propriétaires sérieux.

Dans une étude publiée la semaine dernière, l’ADIL 75 relève qu’il serait bon qu’un état des lieux standardisé soit mis en place pour éviter que ces pratiques ne se généralisent.

Plus logiquement, il suffirait d’établir dans la loi que la charge de la preuve revient au propriétaire en cas de litige.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Cet amendement, qui porte sur la charge de la preuve en cas d’absence d’état des lieux, fait suite aux débats en commission au cours desquels le Gouvernement avait indiqué que la formulation que nous avions initialement retenue pour l’alinéa 55 risquait d’obliger le locataire à prouver que le bailleur avait fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux.

La commission a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Heureusement qu’il y a deux lectures ! (Rires sur les travées de l’UMP.)

Je vois bien que cet amendement vise à corriger ce qui était apparu comme posant problème en commission, mais il crée ce faisant d’autres problèmes : en somme, il institue une présomption légale de mauvaise foi des propriétaires…

M. Jean Bizet. Exact !

Mme Catherine Procaccia. Eh oui !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. … en imposant au bailleur de prouver qu’il y a une faute imputable au locataire. J’ajoute que prévoir que « la charge de la preuve doit être inversée au profit du locataire » n’a pas de sens puisque le locataire n’a pas, aujourd'hui, à prouver quoi que ce soit.

Au lieu de faire confiance au juge, on propose donc de mettre en place un système dans lequel, si une porte d’entrée est endommagée et que le locataire prétend qu’elle l’a été par son voisin, le propriétaire sera contraint de prouver devant les tribunaux que c’est vrai ou faux alors même qu’il n’a pas les moyens de le faire.

Je remercie les auteurs de l’amendement d’essayer de réparer une erreur – et je suis sensible au fait que M. le rapporteur ait rappelé le vote intervenu en commission –, mais, franchement, il va nous falloir continuer à travailler sur ce point d’ici au vote définitif du texte ! Je ne dirai pas que le remède est pire que le mal ni qu’il s’agit d’un gag, car ce serait désagréable, mais le dispositif ne « tourne » vraiment pas.

M. le président. Je vais mettre aux voix l’amendement n° 136 rectifié ter…

Un sénateur du groupe socialiste-EELV. On le retire ! (Très bien ! sur les travées de l’UMP.)

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Cela me paraît sage !

M. le président. L'amendement n° 136 rectifié ter est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 37 est présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 205 est présenté par MM. Labbé et Dantec, Mmes Aïchi, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Desessard, Gattolin et Placé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 55

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 15 de la même loi, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour défendre l’amendement n° 37.

M. Gérard Le Cam. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le délai de préavis pour le bailleur qui donne congé au locataire est de six mois, tandis que le délai pour le locataire est de trois mois.

Plusieurs cas de réduction de trois à un mois du délai de préavis du locataire sont prévus pour tenir compte de situations particulières.

Le présent texte prévoit l’institution de délais raccourcis dans un nouveau cas, celui des zones caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements locatifs et définies par arrêté du ministre chargé du logement, de manière à fluidifier quelque peu le marché en accélérant la mobilité entre logements.

Ce délai avait été initialement porté à deux mois, mais un amendement de Mme la rapporteure pour avis, Nicole Bonnefoy, l’a ramené avec raison à un mois. Pour autant, nous souhaitons raccourcir ces délais pour l’ensemble des locataires.

La définition de zone tendue étant laissée à l’appréciation du ministre, il est important que le cadre général ne soit pas trop éloigné des cadres particuliers. Pour cette raison, nous proposons de fixer le cadre général du délai de préavis pour le locataire à deux mois, afin non seulement de fluidifier le marché, mais bien plus encore d’éviter au locataire de se trouver dans la situation délicate d’avoir deux loyers à payer simultanément, comme cela arrive trop souvent.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l'amendement n° 205.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise également à éviter que les locataires n’aient à payer deux loyers, situation de plus en plus fréquente, notamment dans les zones où les logements locatifs sociaux manquent – ce qui signifie en fait pratiquement partout – et où les ménages se voient contraints de louer un logement privé en attendant de se voir attribuer un de ces logements.

La réduction du délai de préavis de trois à deux mois semble raisonnable dans ces conditions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Je ne suis pas favorable à la réduction de trois à deux mois du délai de préavis de droit commun pour les locataires.

D’une part, je rappelle que le délai de préavis est de six mois pour le bailleur.

D’autre part, le délai de trois mois est ramené à un mois dans plusieurs hypothèses : obtention d’un premier emploi, mutation, perte d’emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile, bénéficiaires du RMI ou du RSA. La commission a également prévu de ramener le délai de préavis à un mois dans les zones tendues.

En conséquence, je demande aux auteurs de ces deux amendements identiques de bien vouloir les retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. M. le rapporteur a bien parlé ! (Sourires.)

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. C’est un excellent rapporteur !

M. le président. Monsieur Le Cam, l'amendement n° 37 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 37 est retiré.

Monsieur Labbé, l'amendement n° 205 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 205 est retiré.

L'amendement n° 90, présenté par M. Cornu, Mme Lamure, MM. Hérisson, César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéas 56 et 57

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 15 de la même loi est complétée par les mots : « excepté dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements définies par arrêté du ministre chargé du logement, où le délai de préavis du locataire est ramené à deux mois ».

La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu. Ramener à deux mois la durée de préavis de congé dans les zones dites tendues, comme le prévoyait initialement le projet de loi, faciliterait le changement de logement du locataire tout en permettant au bailleur d’organiser la nouvelle location, y compris si d’éventuels travaux doivent être planifiés. À ce propos, je me permets de rappeler que la majorité de notre assemblée voudrait inciter les propriétaires à ne plus réaliser ces travaux eux-mêmes mais à les confier à des professionnels…

Réduire ce préavis à un mois serait, en revanche, trop pénalisant pour le bailleur, en particulier dans les zones moyennement ou peu tendues, où un logement peut rester plusieurs mois sans locataire.

Il est donc proposé de revenir au délai de deux mois, et cela uniquement dans les zones tendues, dans lesquelles la vacance de logement est très faible. Il n’y a pas que de gros propriétaires, mes chers collègues : pensons donc un peu aux petits propriétaires, notamment aux retraités qui ont besoin de ces loyers !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Cet amendement a pour objet de relever de un à deux mois le délai de préavis pour les locataires dans les zones tendues, comme le prévoyait le texte adopté par les députés, en limitant ce délai réduit aux seules zones particulièrement tendues.

Ce dispositif est contraire à la position de la commission, qui a souhaité, sur l’initiative de notre collègue Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis, raccourcir à un mois le délai de préavis dans les zones tendues, où il n’est en effet pas difficile à un bailleur de retrouver rapidement un locataire. Un tel délai permet en outre d’éviter que certains de nos concitoyens n’aient à payer simultanément deux loyers.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Pour le coup, je ne suis pas favorable à votre argumentation, monsieur le rapporteur !

Je ne suis ainsi pas d’accord avec vous lorsque vous dites que l’amendement de M. Cornu vise à prolonger le délai de préavis d’un à deux mois, puisque cela revient à ne pas tenir compte du fait que le texte initial prévoyait que le délai actuel de trois mois a été ramené à deux mois dans les zones tendues, comme vous l’avez vous-même rappelé.

Ce délai, c’est votre commission qui l’a ensuite abaissé à un mois, ce qui signifie d’ailleurs que vous ne faites plus de différence avec les diverses situations que vous avez distinguées, avec raison, dans votre avis sur l’amendement précédent en donnant la liste de tous les locataires particulièrement fragiles qui, par exception, doivent effectivement être protégés du risque d’avoir à payer simultanément deux loyers.

M. Gérard Cornu. Bien sûr !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Dans le texte adopté à l’Assemblée nationale, le délai restait de trois mois dans les zones non tendues, passait à deux mois dans les zones tendues et à un mois dans les cas faisant exception, alors que, dans le texte adopté par votre commission, il n’y a plus de délai spécifique au bénéfice des locataires les plus fragiles puisque le délai est ramené à un mois pour tous les locataires.

C’est pourquoi je suis très favorable à l’amendement n° 90, qui me paraît cohérent : trois mois dans les zones non tendues, deux mois en zone tendue et, dans les deux cas, pour les locataires en situation de fragilité, un mois.

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. L’institution d’un délai d’exception d’un mois pour les locataires les plus fragiles s’inscrit dans une démarche de solidarité parfaitement compréhensible.

En revanche, la réduction systématique du délai à un mois dans les zones tendues – qui par ailleurs restent encore à définir précisément – a techniquement pour effet de priver le propriétaire, compte tenu des contraintes qu’on lui impose, de la possibilité de retrouver un locataire dans ce même délai. Elle revient donc à faire supporter au propriétaire un mois ou un mois et demi de loyer. Or, mes chers collègues, à vous tous il a dû arriver de recevoir, dans vos permanences, de petits propriétaires incapables, faute de ne plus percevoir leur loyer, d’assumer le remboursement de leur emprunt et donc en extrême difficulté.

Restons donc dans l’équilibre et faisons en sorte que chacun s’y retrouve !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 90.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements n^os 31 et 203 sont identiques.

L'amendement n° 31 est présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 203 est présenté par MM. Labbé et Dantec, Mmes Aïchi, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Desessard, Gattolin et Placé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 63 à 66

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

V septies. – À l’article 5 de la même loi, les mots : « partagée par moitié entre le bailleur et le locataire » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « prise en charge en totalité par le bailleur, ainsi que tous frais relatifs à la constitution des dossiers de location facturé. L’établissement de l’acte de location est tarifié à un prix national plafonné par décret ».

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 31.

Mme Évelyne Didier. Dans cet amendement, nous faisons en réalité plusieurs propositions.

Il s’agit dans un premier temps de porter à la charge exclusive du bailleur les frais d’agence occasionnés par la signature d’un contrat de bail, notamment la confection du contrat de bail lui-même. Grâce à l’amendement proposé par Mme Bonnefoy, les choses ont déjà avancé dans ce sens, mais nous vous invitons à aller un peu plus loin encore.

De fait, tel qu’il est issu des travaux de la commission, l’article 2 ne met à la charge exclusive du bailleur que les frais lorsqu’un huissier de justice est amené à établir l’état des lieux faute d’accord entre les parties. Or nous estimons que l’ensemble des frais relatifs à la constitution des dossiers de location facturés doivent incomber au bailleur.

Je dois ici souligner qu’une avancée a été faite en commission puisqu’un amendement limitant le partage des frais pour le locataire à la hauteur maximale d’un mois de loyer en principal a été adopté. Pourtant, au regard des difficultés actuelles des locataires, liées à cette hausse continue et déraisonnable des loyers que nous avons trop tendance à négliger dans nos débats, il nous semble normal qu’il revienne au bailleur d’assumer l’ensemble des charges.

Par ailleurs, afin que le bailleur ne soit pas lésé par une telle répartition, nous reprenons la proposition émise par l’association UFC-Que Choisir de plafonner la prestation de rédaction d’un contrat de bail à un tarif national, qui pourrait être fixé à 250 euros. Aujourd'hui, non seulement les sommes exigées sont prohibitives, mais nous déplorons des variations importantes dans la facturation de cet acte. Pourtant, le travail fourni ne le justifie pas, puisque, le plus souvent, de tels contrats sont standardisés.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l'amendement n° 203.

M. Joël Labbé. Nous voterons l'amendement n° 31, qui vient d’être brillamment défendu. Par conséquent, je retire l'amendement n° 203, qui est identique.

M. le président. L'amendement n° 203 est retiré.

L'amendement n° 80 rectifié, présenté par M. Cornu, Mme Lamure et MM. Hérisson et César, est ainsi libellé :

Alinéas 65 et 66

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu. Même si les amendements n^os 31 et 80 rectifié font l’objet d’une discussion commune, ils ont des visées divergentes : certains sont pour l’encadrement des prix, nous sommes pour la liberté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. L’article 5 de la loi de 1989 prévoit que, pour l’établissement de l’acte de location, la rémunération de l’agent immobilier est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire.

La commission a complété cet article. Sur l’initiative de Philippe Dallier, elle a précisé que ce partage concernait également les frais de dossiers facturés. Sur mon initiative, elle a plafonné à un mois de loyer en principal les frais d’agence incombant au locataire.

L’amendement n° 31 vise notamment à prévoir que l’ensemble des frais d’agence incombent au bailleur. Je ne suis pas favorable à cette disposition. En effet, il n’est pas illégitime que le locataire prenne en charge une partie des frais d’agence. En revanche, il convient d’éviter les abus. C’est pourquoi il nous a paru nécessaire de plafonner les frais d’agence. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 80 rectifié, qui vise à supprimer le plafonnement des frais d’agence mis à la charge du locataire à un mois de loyer en principal, c’est-à-dire hors charges, disposition introduite sur mon initiative. Je rappelle que, au cours de l’été, l’association UFC-Que Choisir a souligné que près de 20 % des agences facturaient des honoraires à la location de plus d’un mois de loyer en principal. Le plafonnement des frais d’agence tend donc à mettre fin à certains abus.

Je suis conscient que cette disposition n’est pas parfaite, puisqu’elle consacre le lien entre les frais d’agence et le montant des loyers. Pour autant, qui peut se satisfaire de la situation actuelle et préférer le statu quo à cette avancée ?

Je conclus en rassurant les auteurs de l’amendement n° 80 rectifié, qui craignent que cette disposition ne conduise à une augmentation des loyers. L’article 2 bis AA, qui renforce l’encadrement de l’évolution des loyers, est de nature à dissiper leurs inquiétudes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 31. Son adoption reviendrait à inciter le bailleur à ne plus passer par les agences, mais à privilégier internet pour mettre son bien en location ; telle est peut-être votre intention, madame Didier. Avec l’encadrement que vous avez prévu par ailleurs, c’est ceinture et bretelles !

L’avis est en revanche favorable sur l'amendement n° 80 rectifié, qui tend à supprimer le plafonnement. C’est en effet une mesure raisonnable. Je ne développerai pas à nouveau l’argumentation sur l’encadrement des prix et des loyers et ses effets désastreux, et je ne rappellerai pas à Mme Lienemann la décision sage de Lionel Jospin de mettre fin à l’encadrement des loyers prévu par la loi Mermaz. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.)

M. Jean-Pierre Caffet. Il n’y a pas mis fin, il n’a pas renouvelé le dispositif, c’est différent ! À cette époque, les loyers n’augmentaient plus !

M. le président. Madame Didier, l'amendement n° 31 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 80 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 102, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :

Alinéa 69

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette disposition ne s’applique pas lorsque le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles.

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Le projet de loi a pour objet exclusif de protéger les consommateurs et, de ce fait, ne peut apporter de réponses qu’aux questions liées à leur logement. Or la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », concerne également l’intermédiation portant sur des locaux commerciaux et sur la transmission d’entreprises, de même qu’elle appréhende la gestion de biens en tout ou partie à usage professionnel ou commercial.

Il convient donc de restreindre l’application des nouvelles dispositions aux seuls mandants personnes physiques qui n’agissent pas dans le cadre de leurs activités professionnelles. Ainsi conçues, les nouvelles règles s’inscrivent dans la ligne du droit européen en matière de protection des consommateurs. Par ailleurs, l’exclusion que tend à instaurer cet amendement permet, sur le plan concurrentiel, de rétablir une certaine parité avec les professionnels des autres pays de l’Union européenne, notamment dans le domaine de l’immobilier d’entreprise.

L’adoption de cet amendement permettrait ainsi d’éviter des recours du fait de la non-conformité au droit européen.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Je ne suis pas favorable à cet amendement.

Il ne me paraît pas justifié d’appliquer des dispositions différentes selon que le mandant agit ou non dans le cadre de ses activités professionnelles.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Je ne comprends pas l’objectif qui sous-tend le dispositif proposé. Pourquoi créer un double régime ? Pourquoi les obligations de moyens, que nous avons tous souhaité renforcer – un dispositif a d’ailleurs été adopté à l’unanimité en commission –, ne s’appliqueraient-elles pas aux baux commerciaux ? Il me semble plutôt sage de prévoir les mêmes règles pour les particuliers et pour les professionnels.

Je veux bien que nous approfondissions le sujet, monsieur Revet. Mais, en attendant, le Gouvernement vous invite à retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu. M. Revet a raison. En droit européen, la notion de consommateur n’inclut que le particulier ; le professionnel n’est jamais visé. On l’a déjà vu lors de l’examen de différents textes relatifs à la consommation.

Je pensais que les dispositions que nous votions ne concernaient que les particuliers. C’est pourquoi l'amendement de Charles Revet m’a surpris, car il semblait apporter une précision inutile. En fait, si les dispositions que nous adoptons concernaient aussi les professionnels, le travail législatif que nous sommes en train de réaliser pourrait être retoqué.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Ce que dit M. Cornu est très vrai. En droit européen, comme en droit français du reste, selon qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel, le consommateur n’est pas traité de la même façon.

Il faut bien avoir à l’esprit que l’adoption de cette disposition reviendrait à retirer une protection à l’artisan qui cherche un bail commercial. Or le petit entrepreneur mérite de bénéficier des mêmes garanties qu’un locataire classique.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Tout à fait !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Ce n’était sans doute pas l’objectif de Charles Revet, qui pensait plutôt aux grandes entreprises.

L’adoption de cette mesure aurait un effet négatif. Il me semble donc plus sage de retirer cet amendement et de retravailler cette question afin de parvenir à un équilibre.

M. le président. Monsieur Revet, l'amendement n° 102 est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, vous êtes entourés de collaborateurs qualifiés en matière juridique : ils sont en mesure de savoir si un risque de recours existe à l’échelon européen.

Je suis d’accord pour dire qu’un artisan est un consommateur comme un autre. Toutefois, il serait préférable de se mettre en conformité avec la législation européenne, si nécessaire.

Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 102 est retiré.

L'amendement n° 146, présenté par MM. Repentin, Bérit-Débat, Teston, Vaugrenard et Labbé, Mmes Bourzai, Rossignol et Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 69

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le septième alinéa du I de l’article 6 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La somme versée par le mandant en application de cette clause ne peut excéder un montant fixé par décret. »

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. La commission a rétabli le mandat exclusif et la clause pénale.

Du point de vue du consommateur, la suppression du mandat exclusif ne présentait pas un grand intérêt. Nous avons toutefois choisi de maintenir cette possibilité, tout en en encadrant l’exercice.

Si le mandat exclusif perdure, désormais, « lorsqu’une convention comporte une clause d’exclusivité, elle précise de façon détaillée les moyens employés par le mandataire, pour mener à bien la mission qui lui a été confiée ainsi que les modalités de reddition de comptes et sa périodicité. En cas de non-respect de ses engagements par le mandataire, le mandant peut, à tout moment et sans indemnité, mettre fin à la clause d’exclusivité figurant dans la convention ou mettre fin à cette même convention ».

De même, nous avons rétabli l’obligation de déclaration préalable de l’activité d’agence immobilière auprès de la préfecture. En effet, sa suppression présentait le risque de dédouaner les agences de leurs obligations, voire de mettre certaines d’entre elles à l’abri des sanctions en cas d’infraction à la législation.

Nous souhaitons toutefois procéder à une nouvelle amélioration au bénéfice du vendeur, quand celui-ci a la chance de vendre directement son bien. C’est pourquoi la disposition prévue à cet amendement plafonne à un niveau fixé par décret le montant des pénalités, et ce pour éviter les dérives qui consisteraient à fixer des pénalités prohibitives.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Sur mon initiative, la commission a maintenu le mandat exclusif dont peuvent bénéficier les agents immobiliers, dispositif qui était vidé de sa substance dans le texte adopté par les députés.

L’amendement s’inscrit dans la même logique : encadrer davantage le mandat exclusif. Dans le cas d’un mandat exclusif, si le mandant vend lui-même son bien, il doit verser une indemnité, souvent appelée « clause pénale », à l’agent immobilier. Cet amendement vise simplement à éviter les abus en prévoyant le plafonnement par décret de cette indemnité.

Par conséquent, la commission a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Nous ne sortons pas du débat sur l’encadrement ! Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, pour des raisons que j’ai évoquées à de multiples reprises.

Le dispositif actuel offre une liberté contractuelle entre les parties pour fixer le montant de la clause pénale. Par ailleurs, une jurisprudence existe, qui détermine si les pénalités exigées sont excessives ou non. Il ne revient donc pas au Gouvernement d’en fixer le montant par décret.

Encore une fois, mesdames, messieurs les sénateurs, cette mesure est contraire au dispositif que vous avez adopté à l’unanimité en commission sur l’obligation de moyens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 146.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 154 rectifié, présenté par Mme Rossignol, MM. Repentin, Bérit-Débat, Teston, Vaugrenard et Labbé, Mmes Bourzai et Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 69

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… – Après l’article 6 de la même loi, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. … – Toute publicité effectuée par une personne visée à l’article 1^er et relative aux opérations mentionnées en son 1°, doit, quel que soit le support utilisé, mentionner le montant toutes taxes comprises de la rémunération de l’intermédiaire restant à la charge de chacune des parties. »

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Mes chers collègues, vous le savez sans doute, les honoraires des agences immobilières sont libres. Par ailleurs, la loi ne leur fait obligation d’en indiquer le montant que dans leurs locaux.

Aujourd’hui, bon nombre de transactions sont proposées soit par voie de presse, soit, surtout, sur des sites internet. Il nous paraît donc utile que l’obligation d’informer les futurs acquéreurs et locataires sur le montant des honoraires soit étendue à ce type d’annonces, sans préjudice du plafonnement des honoraires adopté tout à l’heure.

Monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas émis un seul avis favorable sur les amendements que nous avons proposés depuis le début de cette discussion. J’imagine que celui-là, qui vise juste à informer un peu mieux les locataires, sans réduire pour autant la liberté des propriétaires, saura trouver votre accord.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Cet amendement porte sur l’obligation d’information des futurs acquéreurs ou locataires, en amont de la vente ou de la décision de location, sur les frais d’agence qui seront à leur charge.

Il vise ainsi à imposer que toutes les publicités, quel qu’en soit le support, et donc également celles qui figurent sur internet, mentionnent le montant TTC de la rémunération de l’agent immobilier restant à la charge de l’acquéreur ou du locataire.

L’avis de la commission est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Madame Rossignol, je viens de compter le nombre d’amendements sur lesquels j’ai émis un avis favorable : j’en suis déjà à près d’une dizaine ! J’ai notamment soutenu un amendement, très important, de M. Labbé, mais peut-être n’étiez-vous pas dans l’hémicycle à ce moment-là…

Mme Laurence Rossignol. Je n’ai pas bougé !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Alors, vous deviez être moins attentive.

En tout cas, contrairement à ce que vous prétendez, je pense avoir fait preuve d’ouverture, y compris lors de l’examen du texte en commission, puisque je vous rappelle que j’ai émis un avis favorable sur une quarantaine d’amendements, défendus par M. le rapporteur ou par des membres de la majorité sénatoriale, qui s’ajoutent donc à la dizaine d’amendements de ce soir.

En l’occurrence, je ne peux malheureusement pas accéder à votre demande, non pas que je sois hostile au principe que vous défendez, mais parce que le dispositif que vous proposez est satisfait par l’arrêté du 29 juin 1990. Certes, des améliorations sont évidemment possibles, mais ce travail suppose une concertation préalable avec les parties prenantes, dans le cadre du Conseil national de la consommation, comme cela se fait toujours. En tout état de cause, il ne peut s’agir que d’une mesure réglementaire, et non législative.

Je ne suis donc pas opposé à la transparence que vous appelez de vos vœux, puisqu’elle existe déjà, mais je suis défavorable à votre amendement, qui empiète sur le domaine réglementaire.

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu. Pourquoi ne pas inclure aussi les frais de publicité, par exemple ? Après tout, il faut en faire beaucoup pour vendre de l’immobilier. L’information serait ainsi complète.

De plus, il me semble que cet amendement ne vise que les agences immobilières. Or les notaires vendent aussi des biens. Comment fait-on pour cette profession, qui n’a pas le droit de faire de la publicité ?

Ce dispositif pose de sérieux problèmes, et M. le secrétaire d’État a vraiment raison de rappeler le caractère réglementaire d’une telle mesure.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Outre le fait que je ne comprends pas très bien les remarques de M. Cornu, je tiens à dire que tout n’est pas égal. Ce n’est pas une question de frais de publicité.

Les honoraires que verse un locataire à l’agence qui l’a mis en rapport avec le propriétaire en vue de signer un bail représentent une partie importante de la convention. Or, étant libres, ils varient énormément selon les agences et peuvent aller d’un mois de loyer à plus de 10 % du loyer annuel.

Dans le passé, le législateur a bien pris conscience de la nécessité d’informer le locataire, puisqu’il a prévu que les honoraires d’agence devaient obligatoirement être affichés dans les locaux. Mais, aujourd’hui, bon nombre de transactions ne passent pas par l’agence en premier lieu, l’information se faisant par l’intermédiaire de la presse ou d’internet. À un moment donné, souvent à la fin du processus, les consommateurs découvrent le montant des honoraires. Comme les moyens de publicité ont changé, il faut faire évoluer la réglementation relative à l’obligation d’information.

Monsieur le secrétaire d’État, vous dites qu’un arrêté de 1990 y pourvoit. À cette date, le réseau internet était balbutiant ; les pouvoirs publics auraient donc su parfaitement anticiper ce qui allait se passer en termes d’évolution des transactions immobilières. Ils étaient vraiment très réactifs à l’époque ! Mais ils ont dû oublier quelque chose, puisque cette obligation n’est absolument pas respectée.

Mes chers collègues, je vous invite tous à aller regarder les annonces de location sur n’importe quel site internet. Vous constaterez alors que le montant des honoraires n’y est pas indiqué. Mon amendement vise à pallier cette insuffisance.

Si le dispositif que je propose est de nature réglementaire, j’invite donc le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour que l’obligation d’informer soit bien respectée.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Madame Rossignol, si j’ai bien compris, vous êtes d’accord avec le Gouvernement pour dire qu’il ne faut pas d’encadrement. Sinon, il n’y aurait plus de difficulté puisque les honoraires seraient les mêmes partout. Or vous défendez le contraire depuis tout à l’heure !

Reste que je partage votre avis : il faut maintenir la liberté des tarifs.

Cela étant, je vais vous indiquer le contenu de l’arrêté du 29 juin 1990, vous comprendrez ainsi pourquoi votre proposition est déjà satisfaite : dans le cadre de l’intermédiation pour la vente ou la location, les agents immobiliers doivent, d’une part, afficher dans leur établissement, de manière lisible et visible de la clientèle, voire dans la vitrine lorsqu’ils en ont une, le prix des prestations qu’ils assurent, en indiquant, pour chacune de ces prestations, à qui incombe le paiement de cette rémunération, et, d’autre part, mentionner, dans toute publicité relative aux prix de location ou de vente d’un bien déterminé, quel que soit le support utilisé, le montant toutes taxes comprises de leur rémunération, lorsqu’elle est à la charge de l’acquéreur ou du locataire, et qu’elle n’est pas incluse dans le prix annoncé.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. Il y a du travail !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Que vous constatiez, par ailleurs, que des professionnels ne respectent pas cet arrêté, c’est autre chose ! Cela relève du domaine du contrôle de la réglementation.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 154 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 103, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :

Alinéa 71

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette disposition ne s’applique pas lorsque le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles.

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 103 est retiré.

L'amendement n° 188 rectifié, présenté par MM. Fortassin, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 76

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 116-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 116-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 116-4. - Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des personnes en difficultés sociales, sont agréées dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique.

« Seules les associations agréées et les associations de consommateurs visées à l’article L. 411-1 du code de la consommation représentent les usagers dans les instances du secteur social et médico-social. »

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Je vais présenter successivement cinq amendements qui vont nous emmener dans le monde du médico-social. Ils me sont apparus nécessaires pour tenir compte de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », qui a élargi les pratiques hospitalières au secteur médico-social.

En vertu de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique, les usagers du système de santé sont représentés par des associations agréées, dans les instances hospitalières ou de santé publique. Cet amendement a donc pour objet d’aligner le fonctionnement du secteur médico-social sur le modèle hospitalier.

La défense des usagers devrait pouvoir s’appuyer sur des associations agréées, gages d’indépendance et d’impartialité. Néanmoins, dans le cas des secteurs sociaux et médico-sociaux, il convient également de prévoir la participation des associations de consommateurs, notamment dans le cas où il n’existerait pas d’association d’usagers spécialisée sur une maladie ou un handicap particulier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Cet amendement porte sur un sujet intéressant : la possibilité, pour les usagers du secteur social et médico-social, d’être défendus par des associations agréées.

Aujourd’hui, l’article L. 1114-1 du code de la santé publique prévoit une procédure d’agrément pour les associations ayant une activité dans le domaine de « la qualité de la santé et de la prise en charge des malades ».

Le présent amendement vise à instituer une procédure d’agrément semblable pour les associations actives dans le domaine de la qualité de la prise en charge des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des personnes en difficulté sociale. Seules ces associations et les associations de consommateurs pourraient représenter les usagers dans les instances du secteur social et médico-social.

Je suis favorable au principe de cet amendement, mais je m’interroge : la procédure prévue pour les associations du secteur hospitalier est-elle réellement adaptée au secteur social et médico-social ? En conséquence, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Je partage les mêmes interrogations que M. le rapporteur.

Évidemment, on ne peut que souscrire à l’objectif visé par cet amendement, mais, en nous contentant de renvoyer aux critères fixés par l’article L. 1114-1 du code de la santé publique, nous courons le risque d’appliquer des règles qui pourraient se révéler inadaptées au secteur social et médico-social.

De même, la commission nationale évoquée à ce même article est avant tout composée de représentants du secteur de la santé et non de représentants du secteur social ou médico-social.

Madame Escoffier, pour aller dans le sens que vous souhaitez, une concertation avec les associations du secteur me paraît indispensable avant toute décision portant sur les critères d’agrément. Je vous invite donc à retirer votre amendement, et je m’engage à saisir le ministère des solidarités et de la cohésion sociale de votre proposition.

M. le président. Madame Escoffier, l’amendement n° 188 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Escoffier. Je vais me rallier à la proposition de M. le secrétaire d’État, en espérant que le ministère des solidarités et de la cohésion sociale sera bien saisi de cette question. À mes yeux, le parallélisme des formes et des procédures avec la loi HPST nous impose d’intervenir dans le secteur social et médico-social.

M. le président. L’amendement n° 188 rectifié est retiré.

L'amendement n° 189 rectifié, présenté par MM. Fortassin, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 76

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° - À la première phrase de l’article L. 132-3, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou d’un service » et les mots : « de leurs frais d’hébergement et d’entretien » sont remplacés par les mots : « des frais de fonctionnement de l’établissement ou du service » ;

…° - L’article L. 231-4 est abrogé ;

…° - Au premier alinéa de l’article L. 231-5, les mots : « d’hébergement avec lequel il n’a pas été passé de convention » sont remplacés par les mots : « relevant de l’article L. 342-1 » ;

II. – Après l’alinéa 85

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° - Au premier alinéa de l’article L. 344-5, les mots : « d’hébergement et d’entretien » sont remplacés par les mots : « de fonctionnement » et après le mot : « établissements », sont insérés, deux fois, les mots : « et les services » ;

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Il s’agit presque d’un amendement de forme, qui vise à modifier certains termes du projet de loi qui retardent quelque peu, si je puis dire.

Ainsi, à l’article L. 132-3 du code de l’action sociale et des familles, la notion de « frais d’hébergement et d’entretien » doit être remplacée. En effet, elle trouve son origine dans un vieux décret-loi de 1954 et correspond aux « frais de repas et d’entretien du linge personnel », ce qui n’est plus conforme à la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.

Nous nous appuyons sur l’article L. 313-12 du code, modifié par l’ordonnance du 23 février 2010, qui fait très exactement référence aux « établissements et services », pour proposer des formulations en rapport avec le nouveau code de la santé et ainsi parvenir à une rédaction plus moderne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Cet amendement vise à modifier certaines formulations et à supprimer des dispositions jugées obsolètes du code de l’action sociale et des familles relatives aux établissements et services recevant les personnes âgées. Je n’en comprends pas bien la portée.

Par ailleurs, il tend à supprimer l’article L. 231-4 du code de l’action sociale et des familles, qui fait du maintien à domicile un principe et du placement en établissement de santé ou en maison de retraite une exception.

Je suis défavorable à la remise en cause du principe du maintien à domicile. En conséquence, je demande à notre collègue de retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. L’avis du Gouvernement est très proche de celui de la commission. En effet, l’amendement vise à abroger l’article L. 231-4 du code de l’action sociale et des familles, qui fixe le maintien à domicile comme une priorité. J’ignore si tel est l’objectif de l’amendement où si cela résulte de sa rédaction.

Par ailleurs, la notion de « frais de fonctionnement » retenue dans l’amendement n’est pas plus précise que celle de « frais d’hébergement et d’entretien ». Au contraire, elle présente un risque de confusion, dans la mesure où elle est ciblée non plus sur les frais que supportent les résidents, mais sur le fonctionnement de la totalité de l’établissement qui recouvre l’hébergement, la dépendance et les soins.

Il serait raisonnable de retirer cet amendement, qui, comme d’autres déposés entre autres par M. François Fortassin et vous-même, madame Escoffier, mériterait d’être retravaillé avec le ministère des solidarités et de la cohésion sociale.

M. le président. Madame Escoffier, l’amendement n° 189 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Escoffier. L’article du code de l’action sociale et des familles, modifié par l’ordonnance du 23 février 2010, fait bien état de la notion d’« établissements et de services », alors que figurait dans le texte initial seulement le terme « établissements ». C’est donc vraiment sur le mot « services » que je voulais insister.

Toutefois, n’étant pas opposée à une clarification de cette problématique avec le ministère des solidarités et de la cohésion sociale, j’accepte de retirer l’amendement, en espérant, là encore, que nous pourrons vraiment y travailler.

M. le président. L'amendement n° 189 rectifié est retiré.

L'amendement n° 190 rectifié bis, présenté par MM. Fortassin, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 76

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° - L’article L. 312-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« VI. – Les organismes privés gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I, qui atteignent les seuils mentionnés au premier alinéa de l’article L. 612-1 du code de commerce et dont les subventions ou produits de la tarification sont supérieurs au seuil mentionné au premier alinéa de l’article L. 612-4 du même code, publient leurs comptes annuels dans des conditions précisées par le décret en Conseil d’État mentionné au même alinéa de l’article L. 612-4 précité. »

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Selon la législation en vigueur, certains organismes privés gestionnaires du secteur social et médico-social ne sont pas soumis à l’obligation de publication de leurs comptes annuels. Or l’accès aux informations financières, notamment pour les associations représentatives des usagers, est un élément essentiel pour garantir les droits des consommateurs, en particulier des usagers les plus fragiles.

Le décret du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels doit donc pouvoir s’appliquer à tous les organismes gestionnaires de droit privé du secteur social et médico-social bénéficiant d’une tarification administrée ou libre.

Tel est le sens de cet amendement qui est, là encore, de bonne gestion.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Le présent amendement vise à obliger les organismes privés gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux à publier leurs comptes annuels, sous certaines conditions.

Je suis tout à fait favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Je sais pourquoi le rapporteur est favorable à cet amendement : c’est en raison de l’encadrement des comptes. (Sourires.)

Je ne peux que souscrire à votre objectif de renforcement de la transparence, madame Escoffier. Mais, en exigeant que seules les associations du secteur social et médico-social qui dépassent à la fois le seuil de 3,1 millions d’euros pour le total des ressources et celui de 153 000 euros pour les subventions publiques publient leur compte, votre amendement va, en pratique, à l’encontre de l’objectif qui est le vôtre, à savoir l’obligation de publication et de plus grande transparence. En réalité, un moins grand nombre d’associations seraient ainsi soumises à l’obligation de publication des comptes.

Dans l’amendement, tel qu’il est rédigé, vous ne visez qu’un certain type d’association, alors que votre objectif est plus large. Ce sujet mériterait donc aussi d’être retravaillé pour répondre à ce que vous recherchez.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Monsieur le secrétaire d'État, ce sont non des associations, mais des établissements privés qui sont concernés.

M. le président. Madame Escoffier, l'amendement n° 190 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Escoffier. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 190 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 191 rectifié bis, présenté par MM. Fortassin, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 81

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 3° de l'article L. 314-2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter du 1^er janvier suivant leur admission, à l’exception de la prise en compte des incidences financières d’une rénovation immobilière, les tarifs afférents à l’hébergement dans les établissements habilités à l’aide sociale ne peuvent être revalorisés d’un taux supérieur à celui prévu à l’article L. 342-3.

« Les modalités d’application de l’alinéa précédent sont fixées par décret. » ;

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Cet amendement vise à protéger les résidents d’établissements assurant l’hébergement des personnes âgées de ressauts tarifaires excessifs qui font « tomber » dans l’aide sociale certains résidents qui pensaient, lors de leur entrée dans l’établissement, pouvoir payer leurs tarifs.

Nous sommes très vigilants sur ces situations, car, aujourd’hui, de plus en plus de personnes résidant dans ces établissements ne sont plus en mesure d’assumer la charge qui leur incombe.

Actuellement, seuls les résidents des établissements commerciaux font l’objet d’une telle protection. Il est donc indispensable de permettre aux résidents des établissements habilités à l’aide sociale de pouvoir bénéficier également de cette protection.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Cet amendement soulève plusieurs difficultés.

Le fait de limiter l’augmentation des tarifs afférents à l’hébergement dans les établissements habilités à l’aide sociale, par exemple, risque de peser sur les conseils généraux.

Par ailleurs, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, le projet de loi prévoit une plus grande information sur les tarifs journaliers des établissements habilités à l’aide sociale. Les tarifs seraient ainsi communiqués à l’Agence régionale de santé.

Au risque de surprendre agréablement M. le secrétaire d'État, j’émets un avis défavorable, malgré l’encadrement des tarifs. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Effectivement, je suis agréablement surpris ! C’est en effet la première fois qu’un amendement comportant une mesure d’encadrement recueille l’avis défavorable du rapporteur. (Sourires.)

Pour que les choses soient bien claires, permettez-moi de revenir sur l’amendement qui vient d’être adopté dans un moment d’euphorie. Ce dispositif réduit vraiment le champ des obligations. Tel qu’il est rédigé, il va à l’inverse de l’objectif de transparence que vous vous étiez fixé, madame Escoffier. Il mérite réellement d’être retravaillé.

J’en viens à l’amendement n° 191 rectifié bis.

Si les tarifs étaient encadrés, les présidents de conseils généraux risqueraient de ne plus financer des hausses pourtant essentielles de dépenses de fonctionnement ou d’investissement de ces établissements. En raison du gel des tarifs d’hébergement, il pourrait en résulter un déficit durable de ces établissements, non compensé par une hausse des tarifs.

Par conséquent, il convient au préalable d’apprécier l’impact financier d’une telle disposition, tant pour les établissements exposés au risque d’un déficit structurel durable que pour les conseils généraux sollicités pour couvrir ces déficits.

À ce stade et dans le cadre de ce projet de loi, le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Madame Escoffier, l'amendement n° 191 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Escoffier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 191 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 192 rectifié bis, présenté par MM. Fortassin, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 81

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 331-4, il est inséré un article L. 331-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L.331-4-1. - Les dispositions de l’article L. 331-4 s’appliquent aux bénévoles, aux salariés et aux dirigeants des services d’aide à domicile visés aux 1°, 6°, 7° et 8° du I de l’article L. 312-1 et aux services d’aide à la personne relevant de l'article L. 7231-1 du code du travail. » ;

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Cet amendement vise à combler un vide législatif, très dommageable pour certains usagers.

À l’heure actuelle, seules les personnes âgées qui résident dans des établissements, comme les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes notamment, sont protégées contre les abus de faiblesse, en vertu de l’article L. 331-4 du code de l’action sociale et des familles. Or il convient de protéger également les personnes qui bénéficient de l’intervention de services à domicile. Les dernières mesures législatives prises étaient précisément destinées à favoriser l’hébergement à domicile autant que l’hébergement dans des établissements spécialisés.

Cette absence de protection a des conséquences graves, comme nous le rappellent plusieurs faits divers dramatiques, qui ont mis en évidence des cas de « maltraitance financière ».

L’objet de cet amendement est donc d’étendre aux bénévoles, salariés et dirigeants de services d’aide à domicile ainsi qu’aux services d’aide à la personne les dispositions visant à prévenir l’abus de faiblesse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Avis très favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Je suis heureux d’annoncer à Mme Escoffier que le Gouvernement est très favorable à cet amendement. En effet, ce dispositif protecteur des personnes vulnérables n’existe pas dans le champ des services d’aide à domicile, alors même que ce secteur connaît un développement très important et que les besoins à venir sont considérables. Je l’affirme sous le contrôle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : un grand nombre de réclamations ont été émises concernant ce type de services.

Cet amendement important tend donc à résoudre un véritable problème de vie quotidienne. J’ai déjà précisé comment le Gouvernement avait préparé ce texte, en se fondant sur les réclamations des consommateurs. En l’occurrence, concernant cette question, un grand nombre de doléances ont été exprimées. Ce très bon dispositif permettra d’y répondre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 192 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Articles additionnels après l’article 2

M. le président. L'amendement n° 178 rectifié, présenté par Mme Procaccia, MM. J. Gautier et Cambon, Mmes Bruguière, Deroche et Primas, M. Milon et Mme Jouanno, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du septième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est supprimée.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Les copropriétés peuvent bénéficier d’un compte séparé. Or de plus en plus de syndics se regroupent, et il devient très difficile pour les copropriétaires membres du conseil syndical de s’y retrouver dans l’analyse des comptes.

Lorsque les assemblées générales des copropriétaires demandent l’établissement de comptes bancaires séparés, les syndics exercent une certaine pression sur eux, prétextant que cette procédure est trop compliquée à mettre en œuvre et que la situation actuelle est tout à fait satisfaisante.

À ce jour, ces dérogations constituent la majorité des cas, et les comptes de gestion présentent, partant, une certaine opacité. Cet amendement tend à supprimer cette possibilité de déroger à la législation, afin que les dispositions prévues dès 1965 s’appliquent systématiquement à tous les comptes des copropriétés détenus par des syndics.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des lois ?

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. Depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, le syndic est tenu d’ouvrir un compte séparé au nom du syndicat. Tel est le principe. Néanmoins, il est possible d’y déroger sur décision de l’assemblée générale.

Il est vrai que le compte séparé ne constitue pas la règle en pratique. Lorsque le syndic propose, dans ses prestations, d’en ouvrir un – ce qu’il est tenu de faire en vertu de la loi –, cette mesure fait souvent l’objet d’une tarification supplémentaire. Dans ce cas, les fonds du syndicat sont versés au compte général du syndic. Toutefois, cette procédure ne constitue pas une garantie de transparence pour le syndicat.

Pour leur part, les syndics indiquent qu’ils bénéficient des produits financiers que leur procurent l’ensemble des fonds des copropriétés déposés sur leurs comptes et que, à défaut, ils devraient pratiquer des tarifs plus élevés pour assurer l’équilibre économique de leur activité. En d’autres termes, rendre obligatoire le compte séparé peut conduire à une augmentation des tarifs.

Si je ne suis pas défavorable à l’ouverture de comptes séparés, il me semble que ce sujet mériterait une réflexion plus approfondie, notamment pour ce qui concerne son impact. Si l’application d’une telle mesure doit conduire à une augmentation significative des charges de gestion des copropriétés, elle doit prêter à réflexion.

En outre, cet amendement ne traite pas des situations contractuelles en cours, pour les copropriétés ne disposant pas de comptes séparés. Il faudrait donc à tout le moins prévoir des dispositions transitoires.

L’ensemble de ces raisons me conduisent à demander le retrait de cet amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Il s’agit d’un débat bien connu,…

Mme Catherine Procaccia. Surtout des acteurs concernés !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. … qui se poursuit depuis de nombreuses années.

Il convient avant tout d’inscrire ce sujet dans une réforme en profondeur. D’ailleurs, la Chancellerie travaille depuis plusieurs mois avec l’ensemble des professionnels à une réforme approfondie des activités des syndics de copropriété.

Je ne conçois pas comment il serait possible de modifier un tel dispositif dans le cadre d’un texte relatif à la protection des consommateurs. Je ne donne pas pour autant une réponse négative sur le fond. En effet, ce dossier est suivi de près par le garde des sceaux. Toutefois, à mes yeux, un tel amendement n’a pas sa place dans ce texte, où une telle disposition serait isolée de l’ensemble des dispositifs actuellement discutés avec les professionnels.

Dans ces conditions, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Madame Procaccia, l’amendement n° 178 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia. Ce débat persistant depuis de nombreuses années, je tiens surtout à insister à nouveau sur le fait que la situation ne progresse guère.

Cela étant dit, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 178 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 44 rectifié est présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 204 rectifié est présenté par MM. Labbé et Dantec, Mmes Aïchi, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Desessard, Gattolin et Placé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 613-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 613-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 613-3-1. – Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d’expulsion lorsque la personne visée par cette procédure a fait une demande au titre de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et est dans l’attente d’une réponse de la commission départementale de médiation.

« Lorsqu’une personne a été désignée comme prioritaire par la commission de médiation, aucun concours de la force publique ne doit être accordé avant qu’elle ait obtenu une offre de logement adaptée à ses besoins et à ses capacités. »

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 44 rectifié.

Mme Évelyne Didier. Il y a maintenant un an, nous débattions dans cet hémicycle de la proposition de loi déposée par notre groupe visant à interdire le recours aux expulsions locatives dans certaines situations. Malheureusement, cette proposition de loi, comme le texte présenté par notre collègue Gosnat à l’Assemblée nationale, le 1^er décembre dernier, ont été balayés par la majorité présidentielle.

Toutefois, vous le constatez, nous sommes tenaces ; nous proposons systématiquement les mesures qui nous semblent indispensables pour nos concitoyens, pour le droit des hommes à vivre dans la dignité.

L’an passé, le comité de suivi du droit au logement opposable, le DALO, exhortait l’État à ne pas rester hors la loi. Il y a quelques semaines, il présentait de nouvelles conclusions accablantes, évoquant même une situation de crise humanitaire et concluant que l’État était encore plus hors la loi depuis un an.

Il est donc urgent d’agir et de donner suite aux préconisations du comité de suivi, afin que cesse cette situation paradoxale : la non-mise en œuvre d’un droit reconnu par la loi. Ce n’est d’ailleurs par le seul – je songe notamment à l’eau.

Ainsi, le comité de suivi de la mise en œuvre du DALO a demandé que l’État assure sa propre cohérence, en appliquant les quatre principes suivants.

Premièrement, toute personne faisant l’objet d’un jugement d’expulsion doit être informée par le préfet de la possibilité de déposer un recours au titre du DALO en vue d’un relogement.

Deuxièmement, lorsqu’une personne a déposé un tel recours, la décision d’accorder le concours de la force publique doit être suspendue dans l’attente des conclusions de la commission de médiation.

Troisièmement, lorsqu’une personne a été désignée comme prioritaire par la commission de médiation, aucun concours de la force publique ne doit être accordé avant qu’elle n’ait reçu une offre de logement adaptée à ses besoins et à ses capacités.

Quatrièmement – je le souligne même si cet élément ne figure pas dans le texte de l’amendement –, le refus du concours de la force publique doit donner effectivement lieu à indemnisation du propriétaire, ce qui suppose l’abondement du budget concerné à hauteur des besoins. On est loin du compte !

Interdire l’expulsion des prioritaires DALO n’est pas une question mineure. En effet, selon les chiffres fournis par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, au 31 décembre 2010, alors que plus de 200 000 demandes ont été déposées auprès des commissions de médiation DALO, seules 25 189 personnes ont pu être logées ou hébergées à la suite d’un recours. Le nombre de personnes déclarées prioritaires et n’ayant pourtant reçu aucune offre de relogement reste donc important. Ainsi, au 30 juin 2010, 14 000 ménages étaient dans cette situation ; 12 500 d’entre eux avaient été déclarés prioritaires par les commissions franciliennes, dont 10 000 par la seule commission de Paris.

Ajoutons que la procédure DALO visant à « écrémer » au maximum les dossiers n’est déclarée prioritaire que pour une infime minorité de demandeurs de logement. C’est ainsi que, à la fin de juin 2010, seuls 43 % des dossiers faisaient l’objet d’un avis favorable. L’écart entre le nombre des ménages déclarés prioritaires et celui des ménages effectivement relogés, ou simplement entre le nombre des demandeurs et celui des personnes relogées, qui continue à se creuser, est le plus sûr révélateur des carences de l’action publique.

Pour mettre un terme à cette situation de non-droit et pour renforcer la portée du droit au logement opposable, nous demandons donc, comme le préconise le comité de suivi, ainsi que le Conseil économique, social et environnemental, que le Gouvernement respecte le droit qu’il a lui-même édicté. Cet amendement, faisant siennes des préconisations communes au Conseil économique, social et environnemental et à au comité de suivi du DALO, devrait normalement gagner l’assentiment de notre assemblée, pour que le droit au logement ne reste pas un droit fictif.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 204 rectifié.

M. Joël Labbé. Je vais avancer un argument supplémentaire : l’accueil en hôtel constitue une charge pour les collectivités territoriales.

Toutefois, pour laisser la paternité de ce texte au groupe CRC, je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 204 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 44 rectifié ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Cet amendement vise plusieurs objectifs.

Il vise à surseoir à toute mesure d’expulsion lorsque la personne concernée par cette procédure a déposé une demande DALO et est dans l’attente de la réponse de la commission départementale de médiation.

Il tend également à interdire le concours de la force publique lorsque la personne a été désignée comme prioritaire par la commission de médiation sans avoir obtenu une offre de logement adaptée à ses besoins et à ses capacités.

Il s’agit de mesures très importantes qui figurent, comme vous l’avez souligné, madame Didier, parmi les préconisations formulées par le comité de suivi du droit au logement opposable.

En conséquence, j’y suis très favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Une telle disposition est contraire à la Constitution,…

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. L’arme atomique !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. … et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel : le législateur ne peut subordonner l’octroi du concours de la force publique à l’accomplissement d’une diligence administrative. Il s’agit d’une décision rendue au sujet de l’article 119 de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions. Le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions prévoyant que le préfet ne pouvait accorder le concours de la force publique qu’après s’être assuré qu’avait été proposée aux personnes expulsées une offre d’hébergement tenant compte, autant que possible, de la cellule familiale.

L’expulsion résulte d’une décision de justice ayant force exécutoire et le préfet est tenu d’en assurer la mise en œuvre. Cet impératif a valeur constitutionnelle au regard de l’article 72 de la Constitution, qui dispose que le représentant de l’État a la charge du respect des lois.

Seules des considérations d’ordre public peuvent motiver son refus de prêter le concours de la force publique, auquel cas la responsabilité financière de l’État est par ailleurs engagée.

J’ajoute que, dans sa décision de septembre 2011, le Conseil constitutionnel précise que le droit au logement ne permet pas de méconnaître le droit de propriété, dont le respect peut justifier l’expulsion d’occupants sans titre. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est très défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Monsieur le secrétaire d’État, vous estimez qu’une telle mesure est absolument impossible à mettre en œuvre. Toutefois, nous sommes placés face à deux droits constitutionnels : le droit de propriété et le droit au logement.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Non !

Mme Évelyne Didier. À ma connaissance, l’un n’a pas encore été jugé plus important que l’autre.

M. Jacques Mézard. Le droit au logement ne figure pas dans la Constitution !

Mme Évelyne Didier. C’est bien dommage, mes chers collègues, et il devrait l’être !

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. J’indique que nous voterons cet amendement, qui rejoint un article d’une proposition de loi présentée par le groupe socialiste en juin dernier et visant à faire du logement une priorité nationale. Je regrette que, dans cet hémicycle, nous soyons conduits à opposer deux droits dont l’importance est considérable. L’un est effectivement inscrit dans la Constitution, c’est le droit de propriété. L’autre a valeur constitutionnelle, c’est le droit au logement.

Nous ne désespérerons pas que la Constitution soit un jour révisée, afin d’y inscrire le droit au logement,…

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Tout à fait !

M. Thierry Repentin. … au même titre que le droit à la consommation, par exemple.