Séance du 29 novembre 2011

M. Alain Néri. Eh oui !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Comme chaque année, monsieur Repentin, vous oubliez la dépense fiscale ! Ce qui est d’ailleurs amusant dans votre discours, c’est que vous jugez scandaleux le passage du taux de la TVA de 5,5 % à 7 %, au motif, si je vous comprends bien, qu’une telle mesure appauvrira le secteur du logement locatif social, mais que parallèlement vous oubliez de prendre en compte la bagatelle de 4,5 milliards d’euros de dépense fiscale au bénéfice du logement social ! Il ne faut pas comptabiliser uniquement les 450 millions d’aides à la pierre, monsieur le sénateur ! Si vous considérez que cette dépense fiscale ne sert à rien, dites-le franchement et chacun en tirera les conséquences…

N’oubliez pas non plus les 5 milliards d’euros de l’aide personnalisée au logement, versée directement aux bailleurs sociaux, par tiers payant.

M. Pierre Hérisson. Eh oui !

M. Jean-Paul Emorine. Très bien !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Au total, l’État consacre donc 10 milliards d’euros au logement locatif social, et non 500 millions d’euros, comme vous avez coutume de le dire !

M. Pierre Hérisson. Très bien !

M. Alain Néri. C’est incroyable ! Quelle mauvaise foi !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Par ailleurs, monsieur Repentin, le secteur des HLM bénéficie en tout de trente-trois niches fiscales.

Enfin, vous avez déploré que les exonérations fiscales produisent leurs effets sur plusieurs années, en allant jusqu’à plaindre mes infortunés successeurs, qui devront assumer le coût du dispositif Scellier. Je vous rappelle que le dispositif Besson, créé en 1998, époque à laquelle vous étiez membre du cabinet du ministre du logement, coûtera encore 65 millions d’euros au budget de l’État en 2012… Nous avons tous créé des dépenses fiscales en faveur de l’investissement locatif, vous comme nous !

M. Dallier a posé à mon sens la vraie question : comment, dans cette période de restrictions budgétaires, allons-nous refonder la politique du logement qui, aujourd’hui, repose essentiellement sur la dépense publique ? Celle-ci va aller en déclinant, par exemple pour le PTZ+ et le dispositif Scellier. À titre personnel, je suis convaincu que le modèle futur pour la production de logements dans notre pays, qu’elle soit privée ou publique, reposera essentiellement sur les droits à construire, avec une augmentation de la densité, qui ne doit pas se répercuter sur les prix du foncier.

Oui, monsieur Dallier, l’objectif de production de 120 000 logements sociaux est réaliste. Certains, sur les travées de gauche de cet hémicycle, répètent depuis deux ou trois ans que nos objectifs en la matière sont irréalistes, au motif que nous diminuons le montant des aides à la pierre. Il n’en demeure pas moins que nous les atteignons ! L’année dernière, nous avons construit 130 000  logements sociaux, alors que l’objectif était de 115 000. Pour cette année, nous en avions annoncé 120 000, et nous atteindrons ce chiffre. L’objectif est le même pour l’année prochaine, et nous le respecterons encore une fois,…

M. Alain Néri. Vous ne serez plus là !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. … grâce à la mobilisation de l’ensemble des partenaires depuis la mise en place, en 2004, du plan de cohésion sociale : les bailleurs sociaux, les collectivités locales, l’État, le 1 % logement… Ce sont leurs efforts et leur action cohérente sur le terrain qui nous auront permis de battre des records, année après année.

Mme Borvo Cohen-Seat a évoqué la fermeture de 5 000 places d’hébergement. Or 30 000 ont été créées entre 2007 et 2011 : il s’agit, là encore, d’un investissement majeur de ce gouvernement, qui a augmenté de 27 % les budgets consacrés à l’hébergement d’urgence.

J’ajoute que, en Île-de-France, deux bailleurs sociaux seulement ont refusé de signer la convention d’utilité sociale, contraignante pour eux et destinée à permettre d’attribuer un logement social à des personnes sortant d’un centre d’hébergement et de réinsertion sociale ou relevant du droit au logement opposable : il s’agit de la Régie immobilière de la Ville de Paris, la RIVP, et de Paris Habitat-OPH. C’est très bien de donner des leçons de morale à la tribune, mais que la Ville de Paris, dont dépendent ces deux organismes, respecte ses engagements, comme le font les bailleurs sociaux dans les Hauts-de-Seine ! (Mme Marie-Noëlle Lienemann proteste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est ça ! Et combien y a-t-il de mal-logés dans la ville de Paris ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Je confirme à Mme Lienemann que nous avons pris des engagements en matière de rénovation énergétique. Nous avons mis en place cinq outils : le dispositif de l’éco-prêt, prolongé récemment, pour permettre la rénovation thermique de 800 000 logements HLM, l’éco-prêt à taux zéro, le partage des économies de charges, le crédit d’impôt développement durable et, bien sûr, le programme « Habiter mieux », porté par l’ANAH, qui nous permettra de réaliser les objectifs du Grenelle de l’environnement.

Je partage totalement l’analyse de M. Couderc sur les centres-villes anciens, s’agissant notamment de la nécessité de reconquérir le parc ancien pour éviter la vacance. L’un des drames des villes moyennes, c’est que l’on construit des logements neufs en périphérie, pour la location ou l’accession à la propriété, tandis que le centre ancien se paupérise. Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, le PNRQAD, dont vous bénéficiez à Béziers, a vocation à remédier à cette situation. Nous devrons bien sûr poursuivre cette politique dans les années à venir.

J’approuve entièrement les propos tenus par M. Jarlier sur la territorialisation. Nous devons mieux prendre en considération les politiques menées dans chaque territoire.

Enfin, je partage l’analyse de M. Calvet sur la nécessité de mettre en place un nouveau modèle économique pour le logement, permettant de lever les freins administratifs et de faire baisser la pression sur les prix liée à l’ensemble des politiques publiques que j’ai évoquées.

Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les quelques réponses que je souhaitais vous apporter. Je vous remercie de votre attention et de votre passion pour le logement ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Ville et logement », figurant à l’état B.

État B

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Ces crédits ne sont pas adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion les articles 64 et 64 bis, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Ville et logement ».

Ville et logement

Article 64

I. – A. – L’article 44 octies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I, la première occurrence de l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2014 » ; 

2° Avant le dernier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les contribuables qui créent des activités dans une zone franche urbaine à compter du 1^er janvier 2012 et emploient au moins un salarié au cours de l’exercice ou de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle l’exonération s’applique, le bénéfice de l’exonération est subordonné à la condition que l’entreprise ait bénéficié de l’exonération prévue à l’article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville. Cette condition est appréciée à la clôture de l’exercice ou de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle l’exonération s’applique. Lorsque le contribuable n’a pas bénéficié de l’exonération prévue au même article 12 de façon permanente au cours d’un exercice ou d’une période d’imposition, le bénéfice exonéré est corrigé proportionnellement à la période au cours de laquelle l’exonération mentionnée audit article 12 s’est appliquée. Lorsque le bénéfice est exonéré partiellement, les montants de 100 000 € et de 5 000 € mentionnés au huitième alinéa du présent II sont ajustés dans les mêmes proportions que le bénéfice exonéré. » ;

3° Au dernier alinéa du même II, après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « , ainsi que pour ceux qui, à compter du 1^er janvier 2012, créent des activités dans les zones franches urbaines définies au même B, ».

B. – L’article 1383 C bis du même code est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « , et de celles prenant effet à compter de 2013 dans les zones franches urbaines définies au même B, » ;

2° Au deuxième alinéa, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2014 ».

C. – Le I sexies de l’article 1466 A du même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, la première occurrence de l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2014 » ;

2° À la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « et de celles prenant effet à compter de 2013 dans les zones franches urbaines définies au même B ».

II. – La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifiée :

1° À la première phrase du premier alinéa des II bis et II ter, à la fin des première et dernière phrases du premier alinéa du V ter, au premier et à la fin du dernier alinéas des V quater et V quinquies de l’article 12, à la fin du premier alinéa du III et à la fin des IV et V de l’article 14, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2014 » ;

2° Au deuxième alinéa du II ter de l’article 12, la référence : « n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 » est remplacée par la référence : « n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006 » ;

3° À la fin des deuxième et troisième alinéas de l’article 12-1, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;

4° L’article 13 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Pour les entreprises créées ou implantées dans une zone franche urbaine à compter du 1^er janvier 2012, le bénéfice de l’exonération prévue au I de l’article 12 est subordonné, lors de toute nouvelle embauche, à la condition qu’à la date d’effet de cette embauche :

« – le nombre de salariés remplissant les conditions fixées au IV du même article 12, dont l’horaire prévu au contrat de travail est au moins égal à une durée minimale fixée par décret, et résidant dans l’une des zones franches urbaines ou dans l’une des zones urbaines sensibles, définies au 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, de l’unité urbaine dans laquelle est située la zone franche urbaine soit égal au moins à la moitié du total des salariés employés dans les mêmes conditions ;

« – ou le nombre de salariés, embauchés à compter de la création ou de l’implantation de l’entreprise et remplissant les conditions décrites au deuxième alinéa du présent III, soit égal à la moitié du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période.

« Ces dispositions s’appliquent pendant une période de cinq ans à compter de la création ou de l’implantation de l’entreprise dans une zone franche urbaine.

« En cas de non-respect de la proportion mentionnée aux deuxième et troisième alinéas, constaté à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’effet de l’embauche, l’exonération n’est pas applicable aux gains et rémunérations versés jusqu’à la date d’effet des embauches nécessaires au respect de cette proportion.

« Le maire peut fournir à l’employeur, à sa demande, des éléments d’information relatifs à la qualité de résident dans la zone nécessaires à la détermination de la proportion mentionnée aux deuxième et troisième alinéas. »

M. le président. La parole est à M. le président de la commission de l’économie.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. J’avais cru comprendre que la réforme de la Constitution était censée valoriser le travail des commissions. Dans cet esprit, il me paraîtrait logique que, lorsque des amendements identiques sont appelés en discussion, celui de la commission soit examiné en priorité, ce qui ne sera pas le cas en l’occurrence.

M. le président. Notre assemblée a longtemps procédé de la façon que vous décrivez, mon cher collègue, mais un groupe, voilà quelques années, a estimé qu’il serait plus pertinent et plus équitable d’appeler en discussion les amendements selon l’ordre chronologique de leur dépôt. L’usage a alors évolué en ce sens, et la direction de la séance applique cette règle jusqu’à nouvel ordre.

Vous avez la parole, monsieur le président de la commission de l’économie.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. J’insiste sur le fait que, si l’on entend valoriser le travail des commissions, il serait cohérent d’appeler par priorité leurs amendements en discussion, d’autant que les autres peuvent avoir été déposés pour des motifs n’ayant rien à voir avec la position de la commission concernée.

M. le président. Acte vous est donné de cette observation, monsieur le président de la commission de l’économie.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements n^os II-23 rectifié et II-79 sont identiques.

L'amendement n° II-23 rectifié bis est présenté par Mme Keller, MM. J. C. Gaudin, Gilles et Falco, Mme Sittler, MM. Milon, Laménie, Reichardt, Grignon et Delattre, Mme Mélot, M. Dufaut, Mmes Cayeux et Primas et MM. B. Fournier et J. P. Fournier.

L'amendement n° II-79 est présenté par M. Dilain, au nom de la commission de l'économie.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° La première phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée :

a) Les deux occurrences de l'année : « 2011 » sont remplacées par l'année : « 2016 » ;

b) L'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;

II. - Alinéas 8, 10 et 13

Remplacer l'année :

2014

par l'année :

2016

III. - Alinéa 15

Remplacer l'année :

2015

par l'année :

2017

IV. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bruno Gilles, pour présenter l'amendement n° II-23 rectifié bis.

M. Bruno Gilles. Cet amendement dont notre collègue Fabienne Keller est la première signataire a trait, comme ceux que notre groupe présentera ensuite, au devenir des ZFU, les zones franches urbaines.

Alors que le dispositif des ZFU a largement fait la preuve de son utilité, son extinction est, hélas ! programmée.

Depuis leur lancement en 1997, les zones franches urbaines se sont révélées être d’excellents outils de développement de territoires urbains touchés par des difficultés économiques et sociales importantes, dont elles ont changé l’image. Elles ont enclenché un processus de revitalisation urbaine, économique et sociale en accélérant l’implantation d’entreprises et en permettant la création d’emplois sur ces territoires, auparavant exclus des dynamiques de développement économique.

C’est ainsi que les zones franches urbaines sont devenues un auxiliaire indispensable de la politique de la ville.

J’évoquerai, à cet égard, un exemple que je connais bien, celui de Marseille, en profitant de cette occasion pour rendre hommage à son maire, Jean-Claude Gaudin, qui a créé les ZFU lorsqu’il était ministre de l’aménagement du territoire, de la ville et de l’intégration.

Dans cette ville, le nombre d’établissements du parc de la ZFU Nord Littoral a été multiplié par quatre entre 1997 et 2010, passant de 668 à 2 719, soit une progression de 307 %. Le nombre d’établissements du parc de la ZFU des 14^ème et 15^ème arrondissements a quant à lui presque doublé depuis 2004, passant de 1 625 à 3 034.

La réussite des ZFU n’est pas due au hasard : le dispositif est simple, stable et durable. Cette réussite est aussi la conséquence de l’engagement fort des collectivités territoriales dans la mise en œuvre de programmes de développement urbain des quartiers concernés, auxquels elles ont alloué des moyens humains et financiers. Les équipes travaillent de façon transversale, du foncier à vocation économique est mis à disposition, l’accessibilité est améliorée…

Par conséquent, il convient de proroger le dispositif pour les ZFU des deuxième et troisième générations. Il n’est par ailleurs pas envisageable de laisser sans outils de développement économique les quelques ZFU de première génération où les effets escomptés n’ont pas été observés à ce jour.

Il faut bien considérer, mes chers collègues, que la période 2008-2011 a constitué une séquence incomplète de développement des zones franches urbaines, dès lors que ces années ont été marquées par une crise financière et économique internationale majeure.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la pérennisation jusqu’au 31 décembre 2016 de ce dispositif qui a fait ses preuves.

M. le président. La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-79.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. Je partage, monsieur le ministre, vos propos sur l’intérêt du dispositif des zones franches urbaines et sur la nécessité de le prolonger.

En revanche, la prolongation que vous proposez nous paraît trop courte pour permettre un retour sur investissement pour les entreprises, et surtout pour les aménageurs qui réalisent les infrastructures destinées à l’accueil de ces dernières.

Nous proposons donc de proroger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2016, comme les auteurs de l’amendement précédent. À ce propos, je regrette, à l’instar de M. Raoul, de n’avoir pu présenter en premier l’amendement de la commission.

M. le président. L'amendement n° II-24 rectifié bis, présenté par Mme Keller, MM. J. C. Gaudin, Gilles et Falco, Mme Sittler, MM. Milon, P. André, Laménie, Reichardt, Grignon et Delattre, Mme Mélot, M. Dufaut, Mmes Cayeux et Primas et MM. B. Fournier et J. P. Fournier, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et après le mot : « créent », sont insérés les mots : « ou implantent » ;

II. - Alinéas 4 et 5, premières phrases

Après le mot :

créent

insérer les mots :

ou implantent

III. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Fabienne Keller.

Mme Fabienne Keller. Cet amendement très technique vise à préciser la définition des établissements bénéficiaires des exonérations fiscales propres aux zones franches urbaines, une petite ambiguïté semblant exister en matière d’application concrète du dispositif par les services fiscaux et sociaux dans certains départements. Il s’agit de préciser que sont concernés les établissements implantés dans ces zones, et non pas seulement ceux qui y sont créés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Germain, rapporteur spécial. La commission des finances avait décidé d’adopter sans modification l’article 64.

S’agissant des deux amendements identiques, nous pouvons comprendre que nos collègues souhaitent pérenniser le dispositif pour donner une plus grande visibilité aux entreprises implantées en ZFU et aux autorités locales, mais, d’un autre côté, repousser sa prolongation au-delà de 2014 retarderait la remise à plat globale des instruments de la politique de la ville, 2014 étant aussi l’échéance qui a été retenue pour les contrats urbains de cohésion sociale. La commission a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat.

La commission des finances n’a pas examiné l’amendement n° II-24 rectifié bis, mais elle croit pouvoir dire que la rédaction actuelle de l’article vise à la fois les créations et les implantations d’entreprise. Elle estime donc que l’amendement est satisfait et elle en demande le retrait.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission de l’économie.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l’économie. M. le ministre a évoqué tout à l’heure un certain nombre de dérives et d’effets d’aubaine. Or je crois qu’introduire la notion d’implantation aggraverait encore les choses à cet égard.

Viser les créations d’entreprise nous paraît tout à fait pertinent : il ne doit pas suffire, pour bénéficier des exonérations prévues par le dispositif, de déplacer une entreprise du centre-ville vers une ZFU ! (Mme Fabienne Keller s’exclame.) Je vous le dis posément, ma chère collègue, cela ne manquerait pas d’entraîner des effets pervers !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Maurice Leroy, ministre. Nous sommes tous d’accord, monsieur Gilles, pour proroger le dispositif des ZFU, qui s’est révélé tout à fait efficace. C’est l’objet de l’article 64. J’avais d’ailleurs personnellement rendu hommage dans cette enceinte, à l’occasion d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement, à Jean-Claude Gaudin et à Éric Raoult, alors ministre délégué à la ville et à l’intégration, pour avoir mis en place les zones franches urbaines dans le cadre du pacte de relance pour la ville.

Notre proposition de proroger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2014 témoigne de la volonté du Gouvernement de le maintenir. Nous avons retenu cette échéance car, comme l’a fort justement relevé M. le rapporteur spécial, 2014 marquera le terme de l’expérimentation des contrats urbains de cohésion sociale, dont on pourra alors tirer les leçons en vue de réviser la géographie prioritaire de la politique de la ville. Cette date n’a donc pas été choisie au hasard. En revanche, fixer le terme de la prorogation à 2016 n’aurait objectivement pas de sens : pourquoi pas 2017 ou 2018 ? Je le dis sans aucun esprit polémique, et j’ai d’ailleurs fait la même réponse à l’Assemblée nationale pour des amendements similaires.

Voilà pourquoi, ce débat ayant eu lieu, je souhaite le retrait des amendements n^os II-23 rectifié bis et II-79. Cela étant, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée…

S’agissant de l’amendement n° II-24 rectifié bis, je souscris totalement aux propos de M. le président de la commission de l’économie. J’ajoute qu’il est satisfait par l’article 44 octies du code général des impôts, comme j’ai eu l’occasion de le démontrer à l’Assemblée nationale à M. Pupponi, auteur d’un amendement ayant le même objet. On voit que la question soulevée transcende les clivages politiques !

J’invite donc Mme Keller à retirer son amendement, comme l’a fait M. Pupponi.

M. le président. La parole est à Mme Fabienne Keller, pour explication de vote.

Mme Fabienne Keller. Monsieur le ministre, je salue votre engagement ferme et résolu en faveur du maintien du dispositif des zones franches urbaines. Je rappelle que celui-ci est très lié à l’action de l’ANRU, qui permet en effet de libérer des terrains et des bâtiments pour l’accueil des entreprises. Le processus d’installation des entreprises dans les ZFU prend du temps ; elles ont également besoin de visibilité pour mettre en place leur plan de financement : c'est la raison pour laquelle prévoir un délai de cinq ans nous semble plus réaliste et plus en adéquation avec la réalité du terrain. Certes, la géographie prioritaire de la politique de la ville est un sujet important, mais qui relève plutôt d’un débat interne à l’administration. Si l’on veut véritablement favoriser l’emploi dans les quartiers sensibles, il importe avant tout de répondre aux préoccupations des entreprises. Je maintiens donc l’amendement n° II-23 rectifié bis.

S’agissant de l'amendement n° II-24 rectifié bis, monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir confirmé que les entreprises qui s’installent dans les ZFU bénéficient des exonérations fiscales et sociales prévues. Je ne méconnais pas l’effet d’aubaine qu’a évoqué M. le président de la commission de l'économie, mais il s’agit là d’un autre sujet, qui relève d’une analyse globale du dispositif des zones franches urbaines. Cela étant, je retire l’amendement.