Séance du 25 novembre 2011

Mme Mireille Schurch. Il y a donc bien un reliquat de 20 millions d’euros.

Nous, nous proposons un autre amendement – j’espère qu’il est recevable –, mais nous sommes cohérents. Puisque, pour cette année, il y a un reliquat de 20 millions d’euros sur les radars, nous souhaiterions que celui-ci soit affecté à l’amélioration de la sécurité et de la circulation routières par l’intermédiaire d’une aide aux collectivités territoriales.

Telle est notre proposition. Nous ne souhaitons pas que ces 20 millions d’euros soient dilués dans une hypothétique réduction de la dette.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances sur la recevabilité de cet amendement ?

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial. Madame Didier, il s’agit effectivement d’un amendement, et non pas d’un sous-amendement, et il n’est pas recevable.

Mme Évelyne Didier. Peut-on présenter cette disposition sous la forme d’un sous-amendement ?

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial. Non, ce n’est pas possible, ma chère collègue !

Nous avons voté, je le rappelle, ces 20 millions d’euros dans la partie « recettes ». Je vous demande, mes chers collègues, de faire preuve de cohérence.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-31.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », figurant à l’état D.

Je n’ai été saisi d’aucune explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Ces crédits sont adoptés.)

compte d’affectation spéciale : services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », figurant à l’état D.

État D

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, rapporteur spécial.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial. J’indique que l’avis de la commission des finances est défavorable.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission de l'économie.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. Je précise que l’avis de la commission de l’économie est également défavorable.

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », figurant à l’état D.

(Ces crédits ne sont pas adoptés.)

compte de concours financiers : « avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres » (ligne supprimée)

M. le président. Le compte de concours financiers « Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres » demeure supprimé.

compte d’affectation spéciale : « aides à l’acquisition de véhicules propres » (ligne nouvelle)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres », figurant à l’état D.

État D

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, rapporteur spécial.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial. J’indique que l’avis des deux commissions est favorable.

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits du compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres », figurant à l’état D.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion les articles 50, 51, 51 bis, 51 ter, 51 quater, 51 quinquies, 51 sexies et les amendements qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».

Écologie, développement et aménagement durables

Article 50

La section 2 du chapitre VI du titre I^er du livre III de la quatrième partie du code des transports est ainsi modifiée :

1° L’article L. 4316-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’installation irrégulière d’ouvrages mentionnés au premier alinéa, l’occupant ou le bénéficiaire de ces ouvrages est immédiatement redevable de la taxe prévue par la présente section, après établissement d’un procès-verbal constatant l’occupation sans titre conformément à la procédure prévue aux articles L. 2132-20 et L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques. La taxe est majorée de 30 %, sans préjudice des mesures de police de la conservation du domaine. » ;

2° Le 2° de l’article L. 4316-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Ce coefficient d’abattement est fixé à 97 % pour l’alimentation en eau d’un canal de navigation. » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce résultat est majoré de 40 % en cas de rejet sédimentaire constaté dans les conditions mentionnées à l’article L. 4316-10 et induisant des prestations supplémentaires pour rétablir le bon fonctionnement de l’ouvrage de navigation. » ;

3° La première phrase de l’article L. 4316-11 est complétée par les mots : « et les bénéficiaires ou occupants d’une installation irrégulière ». –

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, rapporteur spécial.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial. J’indique que l’avis de la commission des finances est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'article 50.

(L'article 50 est adopté.)

Article 51

Après le III de l’article L. 213-12-1 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Les ressources de l’établissement sont constituées de redevances pour service rendu et de toute ressource qu’il tire de son activité, de dons et legs, de subventions et participations de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que d’autres personnes publiques et privées et enfin des produits financiers. À ce titre, l’établissement perçoit une contribution annuelle de l’agence de l’eau Loire-Bretagne à son fonctionnement dont le montant est égal à 25 % du montant de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau émise par l’agence, en application de l’article L. 213-10-9, dans le périmètre de l’établissement, au cours de l’année précédente et ne peut être inférieur à 500 000 €. Cette contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l’État.

« L’établissement peut également demander à l’agence de l’eau Loire-Bretagne de bénéficier, pour le compte des groupements de collectivités territoriales mettant en œuvre les schémas d’aménagement et de gestion des eaux du marais poitevin, de la majoration de la redevance prévue au V bis du même article L. 213-10-9 pour les établissements publics territoriaux de bassin, selon les modalités prévues audit article L. 213-10-9. »

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, rapporteur spécial.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial. Je précise que l’avis de la commission des finances est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'article 51.

(L'article 51 est adopté.)

Article 51 bis (nouveau)

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le tableau du deuxième alinéa du IV de l’article L. 213-10-2 est ainsi modifié :

a) La deuxième colonne est ainsi modifiée :

– à la neuvième ligne, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 3,6 » ;

– à la dixième ligne, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 6 » ;

– à la onzième ligne, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 18 » ;

– à la douzième ligne, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 30 » ;

b) Après la quatorzième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

2° Après les mots : « limite de », la fin du dernier alinéa de l’article L. 213-10-5 est ainsi rédigée : « 0,30 € par mètre cube. Il peut être dégressif, par tranches, en fonction des volumes rejetés. » ;

3° Le V de l’article L. 213-10-8 est ainsi rédigé :

« V. – Entre 2012 et 2018, il est effectué un prélèvement annuel sur le produit de la redevance au profit de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques afin de mettre en œuvre le programme national visant à la réduction de l’usage des pesticides dans l’agriculture et à la maîtrise des risques y afférents. Ce prélèvement, plafonné à 41 millions d’euros, est réparti entre les agences de l’eau proportionnellement au produit annuel qu’elles tirent de cette redevance. Ces contributions sont liquidées, ordonnancées et recouvrées, selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics de l’État, avant le 1^er septembre de chaque année. » ;

4° Les deuxième et troisième alinéas du V de l’article L. 213-10-9 sont ainsi rédigés :

« Le taux de la redevance est fixé par l’agence de l’eau en centimes d’euro par mètre cube, dans la limite d’un plancher et d’un plafond, en fonction des différents usages auxquels donnent lieu les prélèvements. Les taux plafonds sont indiqués ci-après. Les taux planchers sont établis à 20 % de ces taux plafonds.

5° Le troisième alinéa de l’article L. 213-14-2 est supprimé.

II. – Le a du 1° et les 2°, 4° et 5° du I entrent en vigueur le 1^er janvier 2013. Le b du 1° du même I est applicable à compter du 1^er janvier 2014.

III. – Après le II de l’article 100 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Pour les années d’activité suivant le 1^er janvier 2013, pour l’atteinte du taux plancher prévu au deuxième alinéa du V de l’article L. 213-10-9 du même code, l’agence de l’eau procède au calcul de la différence entre la valeur du taux plancher et celle du taux fixé en centimes d’euro par mètre cube pour l’année d’activité 2012. La hausse minimale annuelle du taux est fixée à 20 % de cette différence. »

M. le président. L'amendement n° II–32, présenté par M. Miquel, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Miquel, rapporteur spécial.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial. Cet amendement vise à supprimer l’article additionnel adopté par l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement, qui encadre le volet « recettes » de la prochaine programmation des agences de l’eau sur la période 2013–2018.

En l’occurrence, il s’agit d’exprimer au Gouvernement la désapprobation du Parlement face à la méthode retenue, qui consiste à faire passer un article important par voie d’amendement, sans donner à la représentation nationale ni le temps ni les informations nécessaires pour procéder à un examen approfondi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. L’avis est défavorable.

J’ai eu l’occasion d’évoquer cet amendement dans mon intervention générale, en rappelant qu’il s’agissait d’une demande du Parlement. J’ai omis de préciser que cette mesure a été présentée par voie d’amendement parce qu’il y a eu au Conseil d’État une dissociation du texte qui était présenté par le Gouvernement. Nous avons donc été dans l’obligation technique de réintroduire ce dispositif par voie d’amendement gouvernemental.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. J’indique que nous avons déposé deux amendements qui s’inscrivent dans le droit fil de l’amendement n° II–32 de la commission des finances et qui deviendront probablement sans objet si celui-ci est adopté.

Ainsi, l’amendement n° II–141 rectifié visait à préciser que les ressources des agences de l’eau sont exclusivement utilisées pour financer la politique de l’eau menée par les agences de l’eau et qu’elles ne peuvent pas être employées à d’autres fins. Cet amendement sera satisfait si l’amendement de la commission est adopté.

Quant à l’amendement n° II-135 rectifié, qui deviendra sans doute lui aussi sans objet, il tendait à étendre la redevance pour pollutions diffuses aux perturbateurs endocriniens. Je souhaiterais que le Gouvernement réfléchisse néanmoins à cette proposition pour qu’elle puisse trouver, avant la fin de la discussion de ce projet de loi de finances, une issue favorable.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno. Nous voterons contre l’amendement n° II–32.

Il est certes compliqué de se prononcer sur un article traitant d’un sujet aussi important, mais M. le secrétaire d’État vous a expliqué, mes chers collègues, la raison technique qui a conduit le Gouvernement à introduire cette mesure par voie d’amendement.

J’ajoute que le dixième programme d’intervention des agences de l’eau doit être adopté. Or la proposition qui est faite par le Gouvernement est extrêmement importante, qu’il s’agisse des taux planchers ou des taux plafonds, de l’introduction de la prise en compte de substances dangereuses, conformément à la directive européenne, ou de la mise en place d’une dotation forfaitaire sur le plan Ecophyto 2018, qui permettra aussi de garantir ces ressources.

Il importe donc d’adopter le texte présenté par le Gouvernement pour que les agences de l’eau puissent mettre en place rapidement leur futur programme d’intervention.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission de l'économie.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. Je vous rappelle, mes chers collègues, que la commission de l’économie avait voté contre ces crédits. L’argument avancé par la commission des finances, selon lequel il faut encadrer les recettes des agences de l’eau, nous semble tout à fait recevable. Aussi, je vous propose, mes chers collègues, de suivre l’avis du rapporteur spécial.

Mme Chantal Jouanno. C’est vraiment de la politique !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-32.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 51 bis est supprimé.

L'amendement n° II–141 rectifié, présenté par Mme Rossignol, MM. Dantec, Patient et S. Larcher, Mme Bourzai et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 213-10 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’ensemble des ressources des agences de l’eau est utilisé exclusivement pour financer la politique de l’eau menée par les agences de l’eau dans le cadre de leurs programmes pluriannuels d’interventions ainsi qu’une partie des actions menées par l’office national de l’eau et des milieux aquatiques. »

Compte tenu de la suppression de l’article 51 bis, cet amendement n’a plus d’objet.

L'amendement n° II–109 rectifié bis, présenté par MM. Lenoir et Lasserre, est ainsi libellé :

Alinéas 13 à 15, 18 et 19

Supprimer ces alinéas.

Compte tenu de la suppression de l’article 51 bis, cet amendement n’a plus d’objet.

Articles additionnels après l'article 51 bis

M. le président. L'amendement n° II–135 rectifié, présenté par Mme Rossignol, M. Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et Dantec, Mme Bourzai et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l’article 51 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement, est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Soit en raison de leur effet perturbateur sur le système endocrinien humain ou animal. »

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Je suis heureuse de constater que l’adoption de l’amendement précédent n’a pas fait tomber cet amendement…

Il vise à assujettir les perturbateurs endocriniens à la redevance pour pollutions diffuses, des perturbateurs que l’on retrouve dans de nombreux pesticides et composés chimiques.

Aujourd'hui, tout le monde commence – je dis bien « commence » ! – à évaluer l’effet dévastateur des perturbateurs endocriniens sur les jeunes enfants, notamment sur les petites filles, et sur l’équilibre génétique.

C’est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, de voter en faveur de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial. La commission n’a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j’y suis favorable.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission de l’économie.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. La commission de l’économie a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Nous partageons vos préoccupations face aux pollutions émergentes et aux risques de santé, mais les connaissances sur les origines des produits des contaminations des milieux aquatiques dont nous disposons sont encore très partielles. Approfondir ces connaissances est le premier objectif du plan national sur les résidus de médicaments dans les eaux, qui a été lancé le 30 mai dernier, c'est-à-dire il y a quelques mois.

À ce jour, nous ne disposons pas encore des conclusions de ces travaux. Aussi, je vous saurais gré de ne pas en tirer des conséquences immédiates. Des incitations financières spécifiques seront probablement indispensables un jour ou l’autre, mais il est trop tôt pour se prononcer.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Je tiens à attirer l’attention de mes collègues sur le fait que l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST, a rédigé un rapport sur cette question,…

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. Tout à fait !

Mme Catherine Procaccia. … qui sera présenté mercredi prochain à la commission des affaires sociales.

Les conclusions de ce rapport vont peut-être dans votre sens, ma chère collègue, mais, pour ma part, je ne les connais pas. Peut-être le président de la commission de l’économie en sait-il un peu plus ?... Toutefois, il est dommage de ne pas prendre en compte les travaux des sénateurs et des députés qui siègent à l’OPECST.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Je suis ravie de l’intervention de Mme Catherine Procaccia.

En effet, il y a trois ans, un rapport de l’OPECST a pris en compte toutes les auditions menées sur la question des perturbateurs endocriniens, l’Office ayant auditionné les services de pédiatrie et d’endocrinologie dans les centres hospitaliers régionaux. Je puis vous dire, monsieur le secrétaire d'État, que le terme « émergents » est presque déjà obsolète, eu égard aux dégâts constatés, au point que, dans le service d’endocrinologie pédiatrique du CHR de Lille, les consultations ont été multipliées par deux, en raison du nombre de contaminés.

Aussi, je soutiens cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Pour réconcilier le Gouvernement et l’ensemble des sénateurs, je vous propose d’adopter cet amendement, qui fixera un cadre législatif, et il reviendra ensuite au Gouvernement, grâce aux travaux de l’OPECST notamment, d’en préciser le contenu exact.

Si nous n’adoptons pas cet amendement, vous aurez, dans quelque temps, monsieur le secrétaire d'État, des éléments d’information que vous ne pourrez pas traduire sur un plan législatif parce qu’il sera trop tard.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Notre groupe votera également cet amendement portant article additionnel, dont l’objet est tout à fait justifié. Certes nous attendons encore des preuves, et de nombreuses enquêtes épidémiologiques sont encore nécessaires. Cependant, dès lors que le perturbateur a été identifié, on peut d’ores et déjà le considérer comme une pollution diffuse. Je ne vois pas où est le problème.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission de l'économie.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. Je veux confirmer les propos de ma collègue Catherine Procaccia, d’autant que le rapport de l’OPESCT a recueilli l’avis unanime de ses membres.

Par ailleurs, je partage les propos de notre collègue Marie-Christine Blandin sur les effets et les dangers des perturbateurs endocriniens. Je rappelle à nos collègues qui siègent au sein de l’OPESCT que cette question avait fait l’objet d’un débat, très instructif, sur les effets pervers qu’ils entraînent, en particulier lors de la petite enfance…

Mme Marie-Christine Blandin. Et de la grossesse !

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. … et de la grossesse bien sûr. Je vous assure que nos collègues ne soupçonnaient pas les dégâts que ces perturbateurs peuvent provoquer.

Mme Chantal Jouanno. Chez les garçons aussi !

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. C’est pourquoi je soutiens d’autant plus cet amendement.

Mme Laurence Rossignol. Sagesse, monsieur le secrétaire d'État ?... Ce serait bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-135 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 51 bis.

L'amendement n° II-136 rectifié, présenté par Mme Rossignol, M. Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et Dantec, Mme Bourzai et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l’article 51 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs prévus aux a et b sont revalorisés chaque année à partir du 1^er janvier 2012 de 5 %. »

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Cet amendement vise à renchérir chaque année de 5 % le montant de la redevance pour pollutions diffuses, afin d’atteindre, avant 2018, les objectifs du plan Ecophyto 2018.

Cela étant, monsieur le président, je rectifie notre rédaction pour préciser le terme de cette revalorisation, que nous avons omis, à savoir « jusqu’en 2018 ».

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. Très bien !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° II-136 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, M. Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et Dantec, Mme Bourzai et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, et ainsi libellé :

Après l’article 51 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs prévus aux a et b sont revalorisés chaque année à partir du 1^er janvier 2012 de 5 % jusqu'en 2018, date à laquelle le plan Ecophyto sera évalué. »

Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial. La commission des finances est favorable à cet amendement ainsi rectifié.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission de l’économie.