Séance du 24 novembre 2011

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, pour un rappel au règlement.

Mme Muguette Dini. Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 42 du règlement du Sénat.

Je me demande parfois à quoi servent les lois que nous votons ! Je voudrais en effet dénoncer le non-respect de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

Demain, le 25 novembre, est la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes. Aujourd’hui, à dix heures trente, le Gouvernement présente sa campagne d’information sur le sujet. Je saisis donc cette occasion pour expliquer mon propos.

L’une des innovations majeures de la loi précitée est la création d’un délit de violences psychologiques au sein du couple. Celles-ci relèvent d’un processus progressif d’emprise et de manipulation destructrice.

Force est de constater que, un an après, le bilan sur le terrain s’avère sur ce point affligeant. Les dossiers de procédure de séparation restent en effet instruits, dans leur majorité, de la même manière qu’avant la promulgation de la loi. Les enfants continuent à être confiés, dans le cadre de la garde en résidence alternée, voire en résidence exclusive, au parent manipulateur destructeur. La médiation continue à être préconisée par les magistrats, malgré les preuves apportées de violence psychologique.

Manifestement, la création d’un délit de « harcèlement psychologique » n’a pas retenu l’attention des juges, qui ne se sont pas informés et ne sont pas arrivés à cerner la notion de manipulation destructrice.

On assiste à une avalanche de procédures introduites par ces parents manipulateurs destructeurs, du fait de leur personnalité paranoïaque, qui aboutit à un encombrement des tribunaux et, surtout, à un non-respect total du réel « intérêt supérieur des enfants ».

On assiste toujours au « meurtre » psychologique des parents et des enfants victimes, qui développent des symptômes allant des maladies psychosomatiques, comme l’obésité, aux troubles psychiatriques tels que dépression, décompensation délirante ou alcoolique, violence, drogue et parfois suicide.

Le législateur que nous sommes a voulu mettre un frein à cette spirale infernale. En résumé, la violence psychologique a été reconnue par le législateur, la loi existe, mais concrètement rien n’a changé ! L’ensemble des acteurs judiciaires conduisent les procédures exactement comme avant.

Les parents et les enfants victimes subissent, en plus de leur préjudice psychologique et physique, une violence institutionnelle qui pèsera lourdement sur leur avenir, en particulier sur celui des enfants.

Cette situation est inacceptable, et je tenais à la dénoncer fermement. (Applaudissements sur les travées de l’UCR et au banc des commissions. –M. Jean-Pierre Michel applaudit également.)

M. le président. Madame Dini, je vous donne acte de votre rappel au règlement.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 106, rapport n° 107).

Nous en sommes parvenus aux dispositions de la seconde partie du projet de loi de finances.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

M. le président. Nous allons maintenant entamer l’examen des différentes missions.

Justice

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission : Justice (et articles 52 et 52 bis).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Edmond Hervé, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, vous trouverez dans mon rapport écrit une analyse détaillée et objective du présent projet de budget. Dans le souci d’éclairer le Sénat, j’ai tenu à reprendre en introduction deux appréciations, celle du président du Conseil national des barreaux et celle du président de l’Union syndicale des magistrats, et à faire figurer en annexe une note détaillée de la convention nationale des associations de protection de l’enfant portant observation du programme 182 du projet de loi de finances pour 2012, ainsi que le tableau d’occupation des établissements pénitentiaires au 1^er juillet 2011.

Monsieur le garde des sceaux, je vous remercie d’avoir bien voulu permettre cette communication. Je vous remercie également pour toutes les réponses que vous-même et vos collaborateurs avez bien voulu nous apporter.

J’en viens à mes principales observations.

Premièrement, je m’interroge sur la sincérité de ce budget.

L’état de nos finances publiques a des exigences, mais la sous-estimation budgétaire ne facilite ni la vie du service public ni le dialogue institutionnel et partenarial.

Observons, par exemple, la question des frais de justice. Comme vous le savez, ces derniers se rapportent aux expertises, aux analyses, aux diagnostics, aux tenues de fichier, aux évaluations, aux réunions de groupes de parole, aux honoraires médicaux et d’interprétariat entre autres.

Ces actes sont de plus en plus nombreux et de plus en plus coûteux. Bien souvent, ils découlent de la loi même. Ils sont nécessaires aux magistrats pour fournir un travail irréprochable. À la suite des réserves financières décidées, leurs crédits disponibles ont été ramenés en 2011 à 436,4 millions d’euros. Fin août, ils ont été portés à 462,7 millions d’euros. Pour 2012, vous prévoyez, monsieur le garde des sceaux, une augmentation de 2,3 %, soit un total de 470 millions d’euros.

Vos propres services estiment que, pour 2011, le report de charges prévisible sera de 100 millions d’euros. Vous prévoyez également une dépense moyenne par affaire pénale de 250 euros en 2011 contre 288 euros en 2010. Croyez-vous sincèrement, eu égard à l’objet même de ces dépenses, que c’est de ce côté que des économies substantielles sont à attendre ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Oui, de ce côté comme d’autres !

M. Edmond Hervé, rapporteur spécial. Ces questions n’empêchent pas que nous reprenions l’initiative de notre collègue Roland du Luart, qui proposait de commander à la Cour des comptes un rapport sur ce sujet.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Il a demandé beaucoup de choses !

M. Edmond Hervé, rapporteur spécial. Mais vous pourriez sans attendre, monsieur le garde des sceaux, mettre un peu d’ordre dans la procédure de paiement de ces frais de justice. Je sais que vous n’y êtes pas insensible.

Le budget alloué à la réforme de la carte judiciaire ne tient pas compte des aménagements nécessaires pour le tribunal de grande instance de Paris, dont le coût est estimé à 623,5 millions d’euros. Vous seriez bien en peine de nous dire aujourd’hui où sera hébergé le Conseil supérieur de la magistrature…

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Non, ce n’est pas vrai !

M. Edmond Hervé, rapporteur spécial. … qui, au dire de son président, doit quitter ses locaux actuels au 1^er avril 2012.

Le secteur associatif habilité, acteur déterminant de la projection judiciaire de la jeunesse, a beaucoup de raisons d’être en attente.

Je note tout d’abord une divergence d’appréciation. Dans le document officiel qui nous a été fourni, la hausse des crédits de paiement serait de 2 %. Si je me réfère au document associatif, elle serait de 0,83 %.

En tout état de cause, je note que les reports de charges se succèdent de manière très régulière : 27 millions d’euros en 2010, 34 millions d’euros en 2011, 40 millions d’euros en 2012.

Le report de charges à la fin de l’année 2011 représente environ deux mois de crédits de paiement de 2012. En 2011, quarante à cinquante contrats de personnels spécialisés n’ont pas été reconduits, faute de crédits.

Le 10 novembre dernier, lorsque nous avons rencontré les représentants du secteur, beaucoup d’associations n’avaient pas encore reçu leur accord budgétaire pour 2011.

Enfin, il ne me semble pas raisonnable d’évaluer le prix d’une journée en centre éducatif fermé à 575 euros, contre 642 euros en 2007 et 594 euros en 2011, sauf à vouloir – et encore ! – s’en tenir à une simple politique d’enfermement, ce à quoi une tragique actualité ne nous invite pas.

Deuxièmement, le service public de la justice est, lui aussi, victime de la révision générale des politiques publiques.

Globalement et officiellement, vous supprimez 400 postes d’équivalents temps plein travaillé. De 2011 à 2013, ce sont 1 726 équivalents temps plein travaillé qui disparaissent. Votre ministère reconnaît lui-même très loyalement le sous-encadrement du transfèrement des détenus, l’insuffisance du nombre d’agents de service pénitentiaire et de probation affectés au service du bracelet électronique, qui doit se développer, ainsi que l’insuffisance du nombre de greffiers. Le fameux rapport « un greffier pour un magistrat » ne serait atteint qu’en 2014.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. C’est faux !

M. Edmond Hervé, rapporteur spécial. Ce même souci de restriction de la dépense publique nous éloigne du principe de gratuité et d’égalité devant la justice. Au nom de la commission des finances, je proposerai à la Haute Assemblée la suppression de la contribution de 35 euros instituée par l’article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.

Troisièmement, je m’interroge sur la crédibilité de votre gestion prévisionnelle pluriannuelle. J’en veux pour preuve les annonces successives et rapides de création de places de prison.

Au 1^er juillet 2011, nous comptions 64 726 personnes incarcérées pour 56 081 places opérationnelles.

Nous avons entendu les annonces présidentielles successives. Il y a eu le temps des 13 200, puis des 11 000. Le 22 janvier 2009, le chiffre était de 5 000. Début 2011, c’était 60 000 places de prison pour 2017. À l’issue de ce qu’il est convenu d’appeler « l’affaire de Pornic », nous en étions à 70 000. Le 13 septembre 2011, le Président de la République a annoncé 80 000 places à l’horizon 2017.

Qu’en est-il des maîtrises foncières nécessaires ? De la révision des projets de rénovation et de réhabilitation ? Qu’en est-il de la nécessaire différenciation des places ? Quid de l’amont et de l’aval de la prison ?

Mardi dernier, M. Claude Guéant a annoncé une augmentation de 50 % des places en centres éducatifs fermés. S’agissant de ces établissements, nous ne devons pas nous en tenir à une approche strictement quantitative. Certains enfermements doivent conjuguer le médical, l’éducatif et le pédopsychiatrique, ce qui influe nécessairement sur le prix de journée.

Quatrièmement, je veux insister sur la détresse du service de la protection judiciaire de la jeunesse, qui, après avoir perdu 420 postes en trois ans, en perdra 106 en 2012.

Comme d’autres, j’estime que le discours officiel adressé à l’opinion, fort répressif, ne répond pas à la diversité des situations. La succession des réformes législatives et la mise en œuvre de dispositifs principalement répressifs ont des limites.

Nos collègues Jean-Claude Peyronnet et François Pillet, dans un excellent rapport sur les centres éducatifs fermés intitulé Enfermer et éduquer: quel bilan pour les centres éducatifs fermés et les établissements pénitentiaires pour mineurs?,…

Mme Nathalie Goulet. Excellent !

M. Edmond Hervé, rapporteur spécial. … rappelaient une philosophie qui devrait tous nous inspirer. Ils écrivaient : « Tous deux attachés à l’ordonnance de 1945, nous croyons que la prévention doit prévaloir sur la répression, qu’il faut autant que possible privilégier des mesures alternatives à l’enfermement, que des mesures éducatives sont indispensables avant, pendant et après l’enfermement, mais, pas d’angélisme, nous sommes également convaincus que l’incarcération est parfois nécessaire. »

Mes chers collègues, c’est, me semble-t-il, parce que nous exercerons aussi pleinement qu’excellemment notre mission parlementaire que les différents professionnels pourront décider et agir. Il peut y avoir des dysfonctionnements. Ils ne se décrètent pas ; ils se prouvent et se corrigent !

On peut toujours mieux faire, y compris sur le plan budgétaire, mais gardons-nous de toute prédiction et évitons, selon l’expression de Daniel Zagury, expert psychiatre auprès de la cour d’appel de Paris, de prendre la posture du « chevalier de l’après-coup ».

Pour les quatre raisons que j’ai précédemment évoquées, la commission des finances a décidé, lors de sa séance du 17 novembre 2011, de proposer le rejet des crédits de la mission « Justice ».

Je terminerai en vous faisant part d’une impression générale que j’ai ressentie à la suite de toutes nos auditions, monsieur le garde des sceaux. Le dialogue social dans votre ministère doit pouvoir progresser, sous peine d’un approfondissement de l’incompréhension entre les différentes parties prenantes de l’institution qui nous est chère. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l’UCR.)

M. le président. La parole est à M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour l’administration pénitentiaire. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, avec une dotation de près de 3 milliards d’euros de crédits de paiement, en hausse de 7 % par rapport à 2011, le projet de budget pour l’administration pénitentiaire s’inscrit dans l’évolution favorable depuis de nombreuses années du budget de la justice, qui, je le rappelle, est passé depuis 2002 de 1,6 % à 2,6 % du PIB, nous rapprochant ainsi de la moyenne de l’OCDE.

Ce projet de budget pour l’administration pénitentiaire paraissait donc devoir échapper à la critique. Pourtant, les perspectives qu’il dessine pour 2012 et les années à venir suscitent la perplexité.

La principale interrogation porte sur le respect des grandes orientations de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, qui représente pour beaucoup d’entre nous la traduction, après une décennie d’attente, des préconisations des commissions d’enquête de 2000 de l’Assemblée nationale et du Sénat. C’est pour nous l’espoir qu’il sera à jamais mis fin à cette humiliation pour la République que notre univers carcéral a trop longtemps constitué !

Or, dans l’équilibre entre emprisonnement ferme et aménagement de peine, la loi pénitentiaire a fait le choix non pas d’un accroissement continu des capacités de détention, mais de la rupture du cercle vicieux entre l’augmentation du nombre de détenus et l’augmentation des capacités d’accueil en prison. C’est ainsi qu’elle a fait de la peine d’emprisonnement sans sursis, en matière correctionnelle et en dehors des condamnations en récidive légale, le dernier recours. Elle a prévu qu’une telle peine, lorsqu’elle était prononcée, devait, si la personnalité et la situation du condamné le permettaient, faire l’objet d’une mesure d’aménagement. Le quantum de peines susceptibles de faire l’objet d’un aménagement a ainsi été porté de un an à deux ans.

Dans le respect de cette volonté du législateur, les mesures de libération conditionnelle ont progressé de 3,8 % en 2010, une récente étude de l’administration pénitentiaire confirmant en outre les effets positifs sur le risque de récidive des aménagements de peine, et plus particulièrement de la libération conditionnelle. Ainsi, les risques de recondamnation des personnes libérées n’ayant bénéficié d’aucun aménagement de peine restent 1,6 fois plus élevés que ceux des bénéficiaires d’une libération conditionnelle, et les risques d’une recondamnation à une peine privative de liberté 2 fois plus élevés.

Quant au placement sous surveillance électronique, il est devenu la principale mesure d’aménagement de peine. Le seuil des 5 000 placements simultanés a été atteint au mois de mars 2010, pour s’élever à 7 051 au 1^er septembre 2011. En outre, en application de la loi pénitentiaire, la surveillance électronique de fin de peine est entrée en vigueur le 1^er janvier de cette année. Vous nous avez indiqué, monsieur le garde des sceaux, que l’objectif pour 2012 était de l’ordre de 12 000 bracelets électroniques.

Mais l’outil que constitue ce bracelet risque de mener à de cruelles désillusions si l’accompagnement humain, notamment par le nombre des conseillers d’insertion et de probation, devait faire défaut. Je sais bien que le nombre de ces derniers a fortement augmenté de 2002 à 2011, passant de 1 300 à 2 671. Mais nous sommes bien loin pourtant des 1 000 emplois supplémentaires que l’étude d’impact considérait comme indispensables pour permettre la bonne application de la loi pénitentiaire. Et ce ne sont pas les quarante et une créations d’emploi prévues au budget 2012 pour l’ensemble des métiers du greffe, de l’insertion et de l’éducatif qui y changeront quelque chose.

Parallèlement, nous constatons une augmentation de 4,6 % en un an du nombre de personnes écrouées détenues, qui est passé de 60 789 au 1^er octobre 2010 à 63 602 au 1^er octobre 2011. Cette évolution semble résulter pour une large part de la volonté de porter à exécution les peines d’emprisonnement ferme.

Or il nous paraît important de rappeler qu’une peine aménagée est une peine exécutée. Cela permet de nuancer la donnée selon laquelle 85 600 peines d’emprisonnement étaient en attente d’exécution au 30 juin 2011. En effet, près de 95 % d’entre elles sont constituées de peines aménageables, en réalité en cours d’exécution, puisque transmises aux services de l’application des peines et aux services pénitentiaires d’insertion et de probation.

Votre rapporteur pour avis s’inquiète de voir l’effort important consenti pour les prisons dans ce projet de loi de finances pour 2012 être accaparé pour l’essentiel par l’ouverture de nouveaux établissements pénitentiaires, et l’augmentation du nombre d’équivalents temps plein travaillé se concentrer sur les personnels de surveillance.

En outre, la mise en œuvre, à l’achèvement du programme Perben de 13 200 places, d’un nouveau programme immobilier visant la réalisation de 14 282 places nouvelles et l’indispensable fermeture de 7 570 places vétustes, puis l’annonce, confirmée hier, dans le cadre de la présentation du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines, d’un objectif de 80 000 places disponibles dès 2017 laissent craindre, dans un contexte marqué par une dépense publique fortement contrainte, qu’il ne restera guère de marges financières pour donner les moyens de la réussite aux mesures de substitution à l’incarcération et aux aménagements de peine.

Je conclurai en formulant deux souhaits.

D’une part, alors que l’on constate pour la première fois depuis 2003 une augmentation du nombre de prévenus, je souhaiterais la réactivation de la commission de suivi de la détention provisoire, suspendue de facto depuis la nomination en 2008 de son président, M. Jean-Marie Delarue, comme Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

D’autre part, il faut éviter un système à deux vitesses entre le parc pénitentiaire en gestion publique, qui souffre seul des gels de crédits en cours d’année, et les établissements en gestion déléguée ou construits en partenariat public-privé. Gardons-nous, par exemple, d’oublier que le défaut d’entretien a imposé la rénovation complète de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, dont le coût équivaut largement à la construction d’un établissement neuf.

Mes chers collègues, la commission des lois s’est déclarée défavorable à l’adoption des crédits du programme « Administration pénitentiaire » au sein de la mission « Justice » du projet de loi de finances pour 2012. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l’UCR.)

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Tant pis !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, rapporteur pour avis.

Mme Catherine Tasca, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour la justice judiciaire. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les crédits examinés dans le présent rapport pour avis sont ceux qui sont dévolus, au sein de la mission « Justice », d’une part, au fonctionnement et à l’organisation des juridictions et, d’autre part, à l’aide juridictionnelle.

L’élévation, cette année, des crédits du Conseil supérieur de la magistrature au rang de programme autonome répond à une demande récurrente de la commission des lois. Je veux saluer à cette occasion le travail réalisé par le précédent rapporteur pour avis, notre collègue Yves Détraigne.

La nécessité d’un rattrapage des moyens de la justice, dans un contexte de forte contrainte budgétaire, est une fois de plus présentée comme une priorité du ministère.

Mais, derrière l’objectif affiché, l’examen détaillé des crédits sur lesquels porte le présent rapport pour avis oblige à nuancer fortement l’effort engagé par le Gouvernement.

Les crédits pour 2012 enregistrent une augmentation très faible, qui, rapportée à l’évolution du budget général de l’État, à laquelle elle reste inférieure, manifeste une stabilisation de la dépense consacrée au fonctionnement de l’institution judiciaire dans les dépenses de l’État.

Or, depuis cinq ans, les réformes se sont accumulées sur les juridictions, affectant fortement leur fonctionnement et leur organisation.

Les personnels et les magistrats ont été particulièrement sollicités pour conduire ces changements et, trop souvent, pour compenser par leur dévouement et leur engagement l’insuffisance des moyens qu’on leur offrait.

Cette seule année 2011 aura vu l’achèvement de la carte judiciaire, la refonte du contentieux de l’exécution, la réforme de la garde à vue, celle de l’hospitalisation d’office, la création des citoyens assesseurs et, avec le vote du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles, la suppression de la juridiction de proximité ainsi que l’application d’une bonne partie des recommandations de la commission Guinchard.

On était en droit d’attendre que l’avalanche de réformes s’accompagne de moyens suffisants pour garantir le bon fonctionnement des juridictions. Souvent, des engagements en ce sens ont été pris par le ministre à l’occasion de l’examen de ces projets de loi. Force est de constater que le budget proposé est loin de lever toutes les hypothèques.

La création de 84 emplois supplémentaires de magistrats compense à peine la suppression, cette année, de 76 postes. Cette création est censée répondre aux besoins nés des réformes adoptées cette année, mais l’effectif proposé est bien inférieur à ce qui serait nécessaire : pour ne prendre que l’hospitalisation d’office, l’expérimentation des citoyens assesseurs et le transfert aux juges d’instance du contentieux civil actuellement suivi par les juges de proximité, le besoin serait au total de 214 postes.

La question des moyens concerne aussi les frais de justice, qui, depuis 2008, connaissent une inflation très importante, et ce pour plusieurs motifs : revalorisation tarifaire des experts, renchérissement du coût de certaines prestations, augmentation du nombre de prescriptions en matière médicale ou d’analyse génétique en raison des réformes qui intensifient l’activité pénale.

Si la Chancellerie a engagé de réels efforts de maîtrise des frais de justice, le ministère continue de mener en la matière une politique de sous-budgétisation dont les conséquences sont graves. Les retards de paiement détournent les prestataires et les experts des tribunaux, ce qui, à terme, posera problème aux juridictions qui ne trouveront plus personne pour répondre à leurs prescriptions.

S’agissant de la dépense d’aide juridictionnelle, elle augmentera de plus de 100 millions d’euros en raison de la réforme de la garde à vue. La question de son financement sera abordée lors de la discussion de l’amendement de la commission des lois tendant à supprimer la contribution pour l’aide juridique.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Très bien !

Mme Catherine Tasca, rapporteur pour avis. Je souhaite toutefois souligner dès maintenant l’opposition de la commission des lois au « ticket modérateur » de 35 euros pour l’accès à la justice.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Excellent !

Mme Catherine Tasca, rapporteur pour avis. Le financement de l’aide juridictionnelle doit reposer sur la solidarité nationale et non peser sur les seuls justiciables. D’autres solutions de financement sont envisageables, telle une meilleure contribution des assurances de protection juridique au financement de l’aide juridictionnelle, notamment.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je conclurai en attirant votre attention sur la situation très difficile des tribunaux d’instance et le véritable désarroi de leurs personnels.

L’activité de ces tribunaux n’a cessé d’augmenter au cours des dernières années – plus 21 % depuis 2001 – sous l’effet conjugué de plusieurs réformes. Demain, encore, ils se verront réattribuer le contentieux civil inférieur à 4 000 euros dont s’occupaient les juridictions de proximité.

Les moyens n’ont pas suivi : au cours des six dernières années, seuls 28 nouveaux postes de juge d’instance ont été créés. Ces juges se vivent donc comme les parents pauvres de la justice. Or les tribunaux d’instance sont essentiels : ce sont par excellence les tribunaux les plus proches des gens, ceux des litiges du quotidien.

Monsieur le ministre, on ne peut certes vous imputer tous les retards accumulés en termes de moyens consacrés à la justice,…

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’est vrai !

Mme Catherine Tasca, rapporteur pour avis. … mais le Parlement est en droit d’exiger que le gouvernement auquel vous appartenez assume budgétairement l’impact de ses réformes.

Compte tenu de l’écart constaté entre les besoins des juridictions et les moyens qui leur sont alloués, la commission des lois s’est déclarée défavorable à l’adoption de ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l’UCR.)

M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis.

M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour la protection judiciaire de la jeunesse. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, chers collègues, le projet de budget confirme les observations et les inquiétudes de la commission des lois s’agissant des crédits consacrés à la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ.

Sans doute, pour la première fois depuis 2008, les crédits alloués à la PJJ augmenteront de 4,6 % en autorisations d’engagement et de 2 % en crédits de paiement. La PJJ disposera ainsi de près de 793 millions d’euros en autorisations d’engagement et de près de 773 millions d’euros en crédits de paiement.

Toutefois, ces crédits supplémentaires seront consacrés à l’ouverture de vingt nouveaux centres éducatifs fermés, ou CEF, au détriment des autres structures.

Parallèlement, le plafond d’emplois alloué à la PJJ diminuera – M. le rapporteur spécial l’a rappelé – de 106 équivalents temps plein travaillé.

Ce budget déséquilibré inquiète la commission des lois. Je souhaite vous faire part de ses craintes, mes chers collègues.

Depuis 2002, une priorité a été accordée à la prise en charge des mineurs multiréitérants ou multirécidivistes par les centres éducatifs fermés et les établissements pénitentiaires pour mineurs.

Entendons-nous bien : la commission des lois n’est pas hostile à ces prises en charge destinées aux mineurs délinquants les plus difficiles. Un récent rapport d’information de nos collègues François Pillet et Jean-Claude Peyronnet a montré l’intérêt des centres éducatifs fermés, qui permettent de diminuer le nombre de mineurs écroués.

Avant même le drame de ces derniers jours, nos collègues ont estimé que les CEF devaient être ouverts aux primodélinquants lorsque ceux-ci ont commis un crime, car ils peuvent alors y bénéficier d’une prise en charge éducative plus adaptée qu’en détention.

Toutefois, la multiplication des CEF ne peut être la seule solution pour lutter contre la récidive.

Tout d’abord, ces prises en charge coûtent très cher : en 2012, environ 11 % du budget de la PJJ sera consacré aux CEF.

Or, face aux diminutions de crédits décidées depuis trois ans et à l’augmentation du nombre de mineurs confiés à la PJJ, cette priorité se fait au détriment des services de milieu ouvert et des structures d’hébergement traditionnelles.

D’ores et déjà, le nombre de mineurs par éducateur dépasse la cible fixée : vingt-cinq jeunes par éducateur maximum. En outre, dans certaines régions, les délais d’exécution des décisions de justice sont très longs et favorisent la récidive.

Une vingtaine de foyers ont par ailleurs fermé depuis 2008. Le secteur associatif est soumis à de fortes pressions, et plusieurs associations se trouvent actuellement dans de graves difficultés financières, qui viennent d’être évoquées.

Je profite de cette intervention pour rendre hommage aux éducateurs, ainsi qu’aux personnels de la PJJ et des associations qui exercent dans des conditions souvent difficiles des métiers particulièrement ingrats.

À cet égard, le projet du Gouvernement de créer vingt nouveaux CEF à partir de la transformation d’unités d’hébergement existantes ne peut qu’aggraver cette tendance. En effet, une telle orientation risque d’appauvrir la palette des réponses ouvertes aux juges des enfants, au détriment de l’ensemble des mineurs concernés.

D’une part, les foyers traditionnels offrent un mode de prise en charge adapté à certains mineurs délinquants moins difficiles que ceux qui sont placés en CEF. D’autre part, un placement en CEF – ou une détention – ne peut être qu’une étape dans le parcours du jeune, qui doit pouvoir bénéficier d’un suivi éducatif à sa sortie, dans un foyer ou dans un service de milieu ouvert. Or nous savons qu’il faut absolument éviter les sorties sèches de détention ou de centre éducatif fermé pour ne pas favoriser la réitération.

En outre, les événements récents montrent l’importance qu’il y a pour le juge de disposer d’évaluations complètes et pluridisciplinaires sur la personnalité du jeune pour déterminer la meilleure solution de prise en charge.

Or les services chargés des mesures d’investigation sont, eux aussi, affectés par les diminutions de crédits que je viens de mentionner, notamment dans le secteur associatif.

Voilà autant de motifs qui ont conduit la commission des lois à demander au Gouvernement de différer la mise en œuvre du programme de création de vingt nouveaux CEF tant que les conditions budgétaires imposées à la PJJ ne lui permettront pas de garantir que l’ensemble des décisions des juges des enfants sont exécutées dans des conditions satisfaisantes.

Je ferai deux autres observations sur la justice civile des mineurs.

Depuis l’année dernière, la PJJ a totalement abandonné la prise en charge des mineurs en danger. Cette compétence relève désormais exclusivement des départements.

Toutefois, l’État ne peut pas pour autant se désintéresser des conditions dans lesquelles les décisions des juges des enfants sont exécutées.

Or, en dépit des préconisations de la Cour des comptes, l’État ne dispose toujours pas d’outil de suivi lui permettant de connaître le taux et les délais d’exécution des mesures de protection décidées par les juges des enfants. Cette situation est regrettable.

Il n’est pas acceptable que le ministère de la justice, qui est en principe le garant du bon fonctionnement de la justice, ne soit pas en mesure de savoir si les décisions prononcées par les juges des enfants sont exécutées dans des délais raisonnables et des conditions satisfaisantes.

En conséquence, la commission des lois appelle le Gouvernement à mettre en œuvre dans les plus brefs délais un outil de suivi.

En ma qualité de rapporteur pour avis de la commission des lois pour la PJJ, j’ai pu mesurer les progrès réalisés dans un domaine très sensible qui doit nous conduire à transcender toute considération subalterne pour ne privilégier que l’attention que l’on doit porter aux mineurs délinquants et à l’enfance en danger.

S’il est un secteur où l’on doit faire preuve de recul et de sérénité, ainsi que semblent aujourd’hui s’en souvenir les plus hautes autorités de l’État – il faut s’en réjouir, et chacun est libre d’en deviner les raisons –, c’est bien celui-ci.

Ce recul m’a conduit, monsieur le garde des sceaux, à donner personnellement un avis favorable au projet de budget que nous examinons. Pour autant, je n’ai pas pu persuader la commission des lois de me suivre sur cette voie,…

M. Michel Mercier, garde des sceaux. C’était difficile…

M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis. … et je n’en avais d’ailleurs pas l’ambition. Elle a donc émis un avis défavorable sur les crédits consacrés à la PJJ dans le projet de loi de finances pour 2012. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l’UCR, de l’UMP et du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Je vous rappelle aussi qu’en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, chers collègues, certes les crédits inscrits à la mission « Justice » connaissent une augmentation de 3,5 %, soit 1,5 % hors inflation. Malgré cette hausse, ils n’en demeurent pas moins dramatiquement insuffisants par rapport aux besoins. De plus, les orientations de ce budget sont contestables.

En effet, cette petite croissance est principalement due à la nécessité d’octroyer des moyens pour faire suite aux réformes et aux projets de nouvelles prisons, à la suite de l’inflation législative sur l’enfermement intervenue au détriment de la prévention et de la promotion de solutions de remplacement à la prison.

J’émets le vœu que, un jour prochain, un prochain gouvernement, quel qu’il soit, s’interdise d’instrumentaliser un drame…

M. Jacques Mézard. Tout à fait !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … pour afficher une posture et pour présenter une énième loi d’affichage, tout particulièrement lorsque ce drame nous touche au plus profond de nous-mêmes et suscite une vive émotion parce qu’il concerne un mineur. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et sur certaines travées du RDSE, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. Éric Doligé. Il y a beaucoup de choses à faire !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Il ne faut pas plus de lois, mais il faut des moyens !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je dirai un mot du programme « Justice judiciaire ».

Nombre de réformes ont des incidences sur le fonctionnement des juridictions et l’ampleur de leur activité. De 2002 à 2010, le nombre des affaires pénales a augmenté de 46 %, et celles du ressort des tribunaux d’instance de 21 %. Or les crédits dévolus à ce programme progressent de 0,62 % : le compte n’y est pas !

Les créations nettes d’emplois se montent à 282 postes, dont 84 postes de magistrat : vous en avez supprimé 76 en 2011.

La création de 370 postes de greffiers ajoutés aux 30 fonctionnaires de catégorie B est pour une large part annihilée par la suppression de 226 postes de fonctionnaires de catégorie C.

Ainsi, si l’évolution du ratio entre les greffiers et les magistrats s’améliore – certes de très peu –, l’évolution du ratio entre les fonctionnaires et les magistrats se détériore.

En outre, l’instauration des jurys populaires et la loi sur la psychiatrie exigent 145 magistrats et 110 greffiers. Cela ramène l’augmentation dont vous vous targuez à sa juste mesure.

Les frais de justice croissent, surtout en matière pénale, en lien notamment avec vos réformes qui obligent à solliciter davantage d’interventions d’experts et à recourir à des techniques d’investigation coûteuses en plus grand nombre. En matière génétique, le fichier national automatisé des empreintes génétiques, ou FNAEG, recense désormais plus de 1,7 million de personnes ! Une fois encore, les crédits budgétisés sont sous-évalués. Je partage donc l’opinion selon laquelle ce budget manque de sincérité.

Les audiences par visioconférence ont augmenté de 43 %, surtout après l’adoption de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la LOPPSI 2 ; c’est le résultat, entre autres, de la suppression de tribunaux avec la réforme de la carte judiciaire. Or ces audiences contredisent les droits des justiciables, et nous y sommes donc opposés.

Les crédits du programme « Accès au droit et à la justice » progressent de 7,7 %, pour l’essentiel en raison de la réforme de la garde à vue. Est-ce suffisant ? Manifestement, non ! Pour pallier cette situation, le Gouvernement a décidé de faire supporter aux justiciables une taxe de 35 euros. Elle s’ajoute aux droits de plaidoirie, aux 150 euros pour se pourvoir en appel ; le coût d’accès à la justice ne fait que croître. L’accès gratuit à la justice est bien derrière nous.

Lors de votre audition devant la commission des lois, monsieur le garde des sceaux, vous avez souligné que la France était première pour ce qui était de la gratuité d’accès à la justice.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je le maintiens !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est de moins en moins vrai, et cela risque de ne plus l’être du tout si l’on ne change pas de politique.

La loi pénitentiaire a aujourd’hui même deux ans et le présent projet de budget n’assurera toujours pas sa mise en œuvre. Si les crédits du programme « Administration pénitentiaire » augmentent de 7,4 %, la construction de nouvelles prisons concentrera les nouveaux moyens, y compris en personnels de surveillance, au détriment d’autres établissements et au détriment des services pénitentiaires d’insertion et de probation, les SPIP.

Or, il manque aux SPIP un millier d’emplois pour assurer un réel suivi socio-judiciaire. En mai dernier, un rapport du groupe de travail de votre ministère préconisait d’ailleurs, de toute évidence en vain, d’accroître les recrutements de conseillers d’insertion et de probation.

La surveillance électronique, quant à elle, monte en charge et absorbe désormais 685 agents contre 110 à la fin de 2008.

Au 1^er novembre, on comptait 64 700 détenus pour 56 800 places. Mais cette surpopulation carcérale croissante ne saurait justifier votre projet d’un parc pénitentiaire de 80 000 places à l’horizon 2017, si ce n’est à toujours considérer l’enfermement comme la seule sanction possible. Avec votre politique d’enfermement, plus il y aura de places de prison, plus il y aura de détenus.

Loi après loi, les peines de prison augmentent en nombre et en durée ; celle-ci est passée en moyenne de 4,3 mois en 1975 à 9,8 mois en 2010.

Vous construisez des prisons très coûteuses pour les finances publiques, surtout en raison des loyers et de la durée des partenariats public-privé, ce qui peut sembler contredire la révision générale des politiques publiques, la RGPP. En octobre dernier, la Cour des comptes écrivait, dans une communication : « outre que le “tout public” est potentiellement aussi efficace, rien n’établit que le privé soit “moins cher” ».

Il est clair qu’une évaluation précise du coût des programmes menés en partenariat public-privé est nécessaire, en tout cas pour les parlementaires. Nous vous la demanderons donc.

Il faut aussi revenir sur le choix de construire, sur des sites excentrés, des prisons de très grande capacité totalement déshumanisées.

Les établissements doivent être dotés des moyens nécessaires en détection électronique pour que les fouilles à corps cessent. Nous nous y sommes engagés au travers de la loi pénitentiaire.

Le transfert des extractions judiciaires se fait sans les moyens : seulement 800 équivalents temps plein travaillé, ou ETPT, sur trois ans. Déjà, des extractions sont annulées dans les régions d’expérimentation. Quid aussi des moyens matériels ?

Cela vous servira-t-il de prétexte à un recours accru à la vidéoconférence, dont s’inquiète le Contrôleur général des prisons et qui touche les personnes les plus vulnérables ? Comme lui, je pense que « les droits de la défense doivent l’emporter sur les considérations budgétaires ».

Les crédits du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » stagnent à 2 %, après 6,3 % de baisse en trois ans et la suppression de 540 emplois. L’essentiel des moyens supplémentaires et les économies tirées de la fermeture de foyers classiques iront à vingt nouveaux centres éducatifs fermés.

Vous dites pourtant vouloir offrir aux magistrats une palette de réponses. De quelle palette dispose-t-on quand la seule réponse se résume aux centres éducatifs fermés ? Bien sûr, personne ne nie que de tels centres puissent être nécessaires pour des cas bien définis.

Le recentrage des missions de la PJJ sur les mineurs délinquants – c’est une conception que j’ai critiquée – s’accompagne de la suppression de 106 ETPT – en réalité 216 selon les organisations syndicales.

La mise en œuvre des décisions de justice doit s’accélérer, dites-vous. Certes, trop nombreux sont ceux qui attendent durant des mois une prise en charge. Mais cela suppose des moyens. Vous les refusez à la PJJ et au secteur associatif. En bref, vous supprimez ce qui marche.

La question lancinante des moyens de la justice, contraints par la RGPP et la LOLF, dessine les contours d’une justice de plus en plus gestionnaire, de plus en plus détachée de sa dimension sociale.

Mais le parti de l’UMP n’a-t-il pas annoncé vouloir faire du budget de la justice une grande priorité, en offrant « le marché » de l’accès à la justice aux assureurs privés et en vendant des actions d’entreprise publique pour trouver de l’argent ? Voilà des solutions que, bien entendu, nous n’approuvons pas.

En conclusion, je voudrais évoquer à ma façon, après Mme Dini qui a tout à l’heure fait un rappel au règlement sur ce point, la loi concernant les violences faites aux femmes. Cette loi que nous avons votée même si, pour notre part, nous la considérions comme insuffisante notamment en ce qui concerne les enfants, prévoit un dispositif utile pour prévenir la récidive. Cependant, ce dernier, faute de moyens, n’est pas mis en œuvre dans la plupart des cas, ce qui ne semble émouvoir personne. Pourtant, tous les jours, une femme tombe sous les coups de son conjoint ou de son compagnon. Si cette violence alimente régulièrement les chroniques, elle ne semble pas suffire à inciter le Gouvernement à prendre des mesures rapides. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Bockel.

M. Jean-Marie Bockel. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord, comme l’ont fait d’autres collègues, saluer l’effort de rattrapage budgétaire qui, engagé maintenant depuis plusieurs années par les gouvernements successifs, s’est accéléré durant cette mandature. Même s’il faut faire mieux et plus, ne nous posons pas en donneurs de leçons. Nous venons de loin, nous progressons et il faut continuer à progresser.

Cet effort vous permet effectivement, monsieur le garde des sceaux, de mettre en œuvre certaines de vos priorités. J’ai notamment relevé que les crédits immobiliers permettraient non seulement de moderniser les établissements pénitentiaires, voire d’en créer de nouveaux – j’y reviendrai à la fin de mon propos – mais également, au niveau qualitatif, de poursuivre la mise en œuvre de la loi pénitentiaire, même si, comme l’a souligné M. Lecerf, des insuffisances persistent.

Les réformes que vous avez engagées bénéficieront également de ces moyens. Concernant l’exécution effective et rapide des peines prononcées, nous avons tous présent à l’esprit le rapport de l’Inspection générale des services judiciaires de 2009 : une longue pente reste à gravir mais les moyens consentis sont plus importants.

Je soulignerai également un point, peut-être presque de détail mais qui participe de l’indépendance de la justice, à laquelle nous sommes tous attachés. Même si le Conseil supérieur de la magistrature reste lui aussi perfectible, on peut se féliciter qu’il bénéficie d’une meilleure autonomie financière : il y a l’amour, mais il y a aussi les preuves d’amour !

Un autre sujet me tient très à cœur, car je l’ai pratiqué sur le terrain et y ai consacré plusieurs rapports, après d’autres parlementaires : la prévention de la délinquance.

En ce domaine aussi, un effort a été fait sur le plan budgétaire. Comme cela a déjà été dit, il ne faut pas instrumentaliser les drames de l’actualité ; il ne s’agit pas non plus de les banaliser ou de faire preuve d’angélisme ; d’ailleurs, personne ici n’est dans cet état d’esprit.

Je ferai néanmoins deux suggestions très modestes.

Tout d’abord, je pense que le « secret partagé » entre institutions peut progresser. En tant que maire, je l’ai expérimenté au titre des politiques de prévention depuis une dizaine d’années de manière innovante. Au moment où je l’ai mise en œuvre, cette démarche n’était pas vraiment dans les cultures, et j’ai dû faire face à de nombreux blocages, venant d’ailleurs de gens formidables, tels que des éducateurs, des magistrats… Ces obstacles ont été surmontés et, maintenant que cette démarche fonctionne, je peux vous assurer que la parole n’a jamais été remise en cause, que le secret a été partagé mais gardé.

À tous niveaux, c’est une démarche qu’il faut encourager. Même si le risque zéro n’existe pas, même si des drames, que nous déplorons tous, se produisent encore trop souvent, des progrès ont été accomplis et d’autres sont encore possibles. C’est là plus une question culturelle qu’une question de moyens.

Par ailleurs, un sujet ayant fait polémique, peut-être parce que des maladresses ont été commises de part et d’autre, me tient très à cœur car je l’ai abordé dans un rapport récent : il s’agit de la détection précoce des troubles du comportement.

Cette idée québécoise, dont j’ai d’ailleurs pris connaissance il y a une dizaine d’années lors d’un colloque organisé par Julien Dray à Évry et sur laquelle j’ai continué à travailler, me paraît intéressante.

Il ne s’agit nullement de parler de prédétermination de futurs délinquants, comme j’ai encore pu le vérifier au Québec voilà quelques mois, à l’instar d’autres parlementaires de tous bords qui se sont également rendus dans ce pays. Je crois qu’il y a, en France, en matière de prévention de la délinquance dès le plus jeune âge, des marges de progrès possibles.

Je terminerai mon propos sur la question de la prévention de la récidive.

Vous avez annoncé, monsieur le garde des sceaux, la création de vingt-cinq centres éducatifs fermés pour les mineurs, qui s’accompagnera du développement du suivi pédopsychiatrique. Il s’agissait là non pas d’affichage ou d’instrumentalisation, mais de la poursuite et de l’amplification d’une politique sur laquelle tout le monde peut se retrouver, ce que, d’ailleurs, personne ne conteste.

Mais au-delà de la nécessité de construire de nouvelles prisons en France pour réduire la surpopulation carcérale, pourquoi, alors que le besoin s’en fait véritablement sentir, notamment par rapport à d’autres pays, ne mettez-vous pas enfin en œuvre la prison ouverte ? Il n’y en a qu’une en France, alors qu’il y en a partout en Europe : 8 à 30 % des personnes incarcérées en Europe – je ne parle pas des alternatives à l’incarcération – bénéficient en effet de ce dispositif.

Ce dernier est bien pour les personnes incarcérées – elles travaillent pour rembourser les frais engagés et pour dédommager les victimes et leur famille, elles préparent leur sortie, puisqu’elles participent à de véritables travaux agricoles d’intérêt général – et bien également pour la collectivité. Les élus locaux y sont favorables. Je sais que vous êtes également favorable à cette idée, que vous avez d'ailleurs évoquée. Mais il faudrait qu’il y ait en France une deuxième puis une troisième prison ouverte, et qu’ainsi le mouvement s’engage.

Je pense que, là aussi, des marges de progression existent et, tant qu’à construire des prisons, pourquoi ne pas privilégier celles dont les coûts d’investissement et de fonctionnement sont moindres ? Cette perspective vous permettrait d’afficher votre volontarisme politique, monsieur le garde des sceaux. (Applaudissements sur les travées de l’UCR et de l’UMP.)

Mme Sylvie Goy-Chavent. Excellent !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, sans démagogie aucune, j’indiquerai que le retard en crédits et en moyens du ministère de la justice vient de loin. Monsieur le ministre, vous l’avez suffisamment dit, et c’est la vérité.

C’est une raison de plus pour abonder dans le sens de Mme Borvo Cohen-Seat, qui, à l’instant, appelait de ses vœux un prochain gouvernement. Celui-ci aura des choix difficiles à faire. Je souhaite qu’il donne la priorité à la justice, car ce choix me paraît juste et profondément nécessaire.

Pour ce qui est de votre budget, monsieur le ministre, mes collègues Edmond Hervé, Catherine Tasca et Nicolas Alfonsi ont cité des chiffres et ils les ont abondamment commentés. Je me permettrai toutefois de revenir sur certains d’entre eux.

Il y a du trompe-l’œil dans ce budget ; j’ai dit que je ne ferai pas de démagogie ! Sont créés 84 postes de magistrats. Or votre étude d’impact évalue à 65 postes supplémentaires les besoins pour les citoyens-assesseurs et à 80 les postes nécessaires à la mise en œuvre de l’hospitalisation sans consentement. Il manque donc 61 postes, monsieur le ministre ! C’est très simple et chacun peut le comprendre.

En outre, compte tenu des délais de recrutement et de formation, les 84 nouveaux magistrats dont nous parlons n’entreront pas en fonction dans les juridictions avant septembre 2012.

J’en viens à présent aux juges de proximité. Robert Badinter et moi-même avions marqué nos réserves sur cette innovation. Nous avons eu raison, et vous en avez d’ailleurs tiré les conséquences.

Malheureusement – je le dis à l’adresse de M. Hyest –, les juges de proximité, qui apportaient un service très précieux dans les tribunaux d’instance, doivent cesser leurs fonctions sans être remplacés, ce qui entraînera de grandes difficultés. Monsieur le garde des sceaux, je vous invite à aller dans un tribunal d’instance pour voir dans quelles conditions sont traitées, parfois, 70 à 90 affaires en une demi-journée !

Pour ce qui est des greffiers et des personnels administratifs, le projet de budget prévoit 198 postes supplémentaires. Je vous en donne acte, mais nous savons tous que ces 198 postes ne compensent pas les 314 emplois équivalents temps plein supprimés en 2010. Vous me répondrez certainement que vous avez déjà créé 203 postes en 2011. Toutefois, un calcul mathématique élémentaire montre que, au final, le nombre de postes créés n’est que de 87, ce qui est bien évidemment très insuffisant.

Je voudrais évoquer maintenant la décision qui a été prise de faire dépendre les escortes non plus du ministère de l’intérieur, mais de celui de la justice. Aujourd'hui, celles-ci concernent 1 200 gendarmes et policiers. Si j’ai bien lu, leur transfert à la Chancellerie devrait conduire à une diminution de 400 emplois entre 2011 et 2013. Comment 800 personnes réussiront-elles à faire ce que 1 200 personnes faisaient auparavant ? J’ai d’ailleurs noté, monsieur le garde des sceaux, que vous aviez déclaré le 16 juin dernier à la presse que cette réforme n’allait « pas marcher ».

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Nous sommes au moins d’accord sur un point !

M. Jean-Pierre Sueur. J’espère que vous nous direz comment vous comptez résoudre ce problème.

Par ailleurs, j’entends partout de nombreux discours sur la nécessité d’aider les victimes, mais entre les discours et les actes, je note quelques différences…

Le projet de budget pour 2012 entérine, pour la troisième année consécutive, une baisse des crédits affectés à l’aide aux victimes. Depuis 2009, nous avons ainsi pu constater une baisse du nombre d’associations subventionnées, donc du nombre de salariés et de permanences. Dès lors, de deux choses l’une : soit on tient des discours sur l’aide aux victimes et on s’attache à augmenter les moyens qui lui sont alloués ou, à tout le moins, à maintenir son niveau ; soit on diminue le nombre d’associations aidées et, par conséquent, celui de leurs salariés et de leurs permanences, mais il est préférable, dans ce cas, d’éviter de tels discours.

Je terminerai en abordant deux points.

Premièrement, notre rapporteur pour avis Jean-René Lecerf a excellemment évoqué la question des prisons, maisons d’arrêt, centres pénitentiaires et établissements pour peines. J’ai été particulièrement intéressé par ses propos sur la question des nouveaux modes de financement des prisons.

En effet, monsieur le garde des sceaux, le recours constant aux partenariats public-privé, ou PPP, a des effets délétères.

Tout d’abord, les établissements construits sont de grande taille. Dans son rapport annuel pour 2010, Jean-Marie Delarue a indiqué que « les établissements de plus de 200 détenus génèrent des tensions et, donc, des échecs multiples, incomparablement plus fréquents que ceux qui sont plus petits. » Quelle conclusion tirez-vous de ce constat, monsieur le garde des sceaux ?

Ensuite, j’attire votre attention sur un point : nombre de personnels de l’administration pénitentiaire, y compris des cadres, regrettent certains choix d’architecture et d’aménagement. L’architecture d’une prison et les détails de sa conception relèvent, selon moi, des prérogatives régaliennes de votre ministère. Construire une prison n’est pas un acte anodin, et je regrette que l’on s’éloigne peu à peu de la maîtrise d’œuvre publique. Alors que cette mission relève toujours, je le répète, de la compétence de votre ministère, vous vous en dessaisissez de plus en plus.

M. Éric Doligé. Et alors ?

M. Jean-Pierre Sueur. Vous le savez, mes chers collègues, j’ai toujours affirmé que les PPP étaient utiles dans certaines circonstances. Néanmoins, leur généralisation pourrait finir par poser des problèmes. Lorsqu’il a présenté pour la dernière fois le rapport de la Cour des comptes au Sénat, peu avant sa disparition, Philippe Séguin nous avait appelé à veiller à ce que les PPP ne deviennent pas le crédit revolving de l’État et des collectivités locales.

Monsieur le garde des sceaux, à l’heure où l’on parle beaucoup du développement durable, nous devons faire très attention à ce qu’un recours excessif à ces partenariats ne laisse pas trop de dettes durables à nos descendants. Ce que nous ne payons pas aujourd'hui, nous le payerons demain ou après-demain, et au prix fort !

M. Éric Doligé. Ce n’est pas vrai !

M. Jean-Pierre Sueur. Deuxièmement, je voulais revenir sur la question des faits divers, déjà abordée par plusieurs de mes collègues.

Le fait divers – je n’aime pas cette expression, que j’ai tort d’employer – qui s’est produit voilà quelques jours est tout simplement horrible. Nous avons tous de la compassion, dans cette épreuve douloureuse, pour la famille, les amis et la communauté de la jeune fille qui a été tuée. Pour autant, je suis persuadé, monsieur le garde des sceaux – je tiens à le répéter –, qu’annoncer une nouvelle loi d’affichage après chaque fait divers dramatique n’est pas de bonne méthode.

La réponse réside non pas dans l’empilement des lois, mais dans les moyens, notamment humains, que l’on consacre à une politique.

Monsieur le garde des sceaux, je ne veux pas faire de démagogie,…

Mme Sylvie Goy-Chavent. C’est bien ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Pierre Sueur. … mais j’ai été surpris de lire dans la presse que vous prévoiriez l’existence de 96 000 détenus en 2014. (M. le garde des sceaux s’étonne.) Peut-être démentirez-vous ici les informations parues dans un article du Monde. Sous le titre : « Le projet de loi présenté par le garde des sceaux prévoit une hausse des effectifs et de nouvelles places de prison », le quotidien affirmait : « Le parc pénitentiaire est aujourd'hui de 57 208 places pour 64 711 détenus. Le ministère estime à 96 000 le nombre de détenus en 2014 et envisage d’étendre le parc à 80 000 places. »

Vous prévoyez donc qu’il y aura dans trois ans plus d’un tiers de prisonniers supplémentaires par rapport à aujourd'hui !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Monsieur Sueur, je n’ai fait aucune déclaration à ce journal ! C’est un article de presse, qui vaut ce que valent tous les articles de presse. Je vous apporterai des précisions sur ce point tout à l’heure.

M. Jean-Pierre Sueur. Par conséquent, monsieur le garde des sceaux, vous démentez ces chiffres ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Si nous créons des places supplémentaires, c’est pour qu’il y ait moins de détenus qui dorment sur des matelas dans les couloirs !

M. Jean-Pierre Sueur. Tout à fait, monsieur le garde des sceaux. Toutefois, le nombre de détenus est déjà très important aujourd'hui. Si vous créez de nouvelles places, cela posera des problèmes pour les établissements, qu’ils soient anciens ou récents. Ce qu’il faut faire, cela a été dit et répété, c’est développer les alternatives à la détention, au lieu de faire du chiffre et d’annoncer pour demain une population pénitentiaire considérable, comme si cela allait rassurer les Français.

Mme Catherine Troendle. Votre temps de parole est épuisé !

M. Jean-Pierre Sueur. Le véritable problème, c’est le suivi du détenu en prison en termes d’instruction, de préparation à la sortie, d'encadrement médical.

Mme Catherine Troendle. Votre temps de parole est épuisé !

M. Jean-Pierre Sueur. Il faut éviter les sorties sèches : les détenus ne doivent pas quitter la prison sans être entourés par un réseau familial ou social et sans avoir de travail.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Sueur. Je termine, monsieur le président.

Pour nous, une autre politique est nécessaire, car, nous le voyons bien, il faut prévoir suffisamment de personnels pour préparer la réinsertion et éviter la récidive. Nous ne souscrivons pas à votre politique du chiffre, monsieur le garde des sceaux, et nous attendons vos explications sur ce sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord saluer le travail des quatre rapporteurs et la clarté de leurs explications.

Monsieur le garde des sceaux, quand des médicaments sont amers, on les entoure de sucre. Tel me semble être votre rôle au sein du Gouvernement ! (Sourires.)

On apprécie la valeur d’une action politique nationale ou locale à chaque fin de mandature en répondant à une seule question : la situation laissée est-elle meilleure que celle qui a été trouvée au début ?

Or il n’est point besoin de forcer le trait pour s’apercevoir que notre justice va mal et que son image s’est encore détériorée, souvent d’ailleurs sous les propres coups de l’exécutif.

Multiplier sans cesse les lois pour répondre aux faits divers médiatiques, aux drames du quotidien qui sont toujours trop nombreux mais qui, dans aucune société, ne seront jamais totalement éradiqués, constater qu’un pourcentage trop considérable de décisions de justice est inappliqué…

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Voilà !

M. Jacques Mézard. … sans se donner les moyens d’y remédier, c’est signer une politique judiciaire inefficace, qui privilégie le message médiatique au règlement des problèmes de fond.

Monsieur le garde des sceaux, vous voulez recommencer aujourd'hui avec la récidive ce que vous fîtes avec la rétention de sûreté. Or, si je ne me trompe pas, il me semble qu’il n’y a qu’une ou deux personnes ainsi retenues dans notre pays,…

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Zéro !

M. Jacques Mézard. … ce qui démontre l’efficacité de ce genre de loi, malgré toute la médiatisation qui s’est ensuivie avec les peines planchers.

Légiférer à chaque fait divers dramatique, c’est reconnaître au quotidien vos échecs.

Nous souhaitons une justice lisible et compréhensible par le citoyen, accessible à tous et donc aussi aux plus démunis ; des lois moins nombreuses mais mieux appliquées ; une réponse judiciaire qui soit rapide mais pas expéditive.

Monsieur le garde des sceaux, qu’avez-vous fait pour votre part ?

La réforme de la carte judiciaire a été très coûteuse et son application s’est révélée très néfaste dans les territoires en termes de proximité. La loi de suppression des avoués d’appel a été obtenue au forceps et c’est le justiciable qui en fait les frais. Et n’épiloguons pas sur les promesses d’embauche et les expériences pseudo-innovantes, telles que le juré citoyen en matière correctionnelle, la volonté de déjudiciariser à tout va et le recours à des modes de traitement des litiges extérieurs aux tribunaux sans fléchage des moyens financiers nécessaires.

Au crédit de ce gouvernement et de notre collègue Jean-René Lecerf, il y a la loi pénitentiaire. Mais qu’en faites-vous sur le terrain ?

La population carcérale bat des records avec 64 711 détenus en 2011 et un taux d’occupation de 115 %, ce qui représente une augmentation de 5 % en un an.

On place, encore aujourd’hui, 7 détenus dans 15 mètres carrés : quel constat d’échec ! Un journal nous a informés que vous tabliez sur 96 000 détenus en 2014, ce que vous avez démenti à l’instant. Je vous imagine mal, en effet, donner des instructions en ce sens aux magistrats du siège… Considérons donc que c’était une erreur de la presse.

Certes, on dénombre de plus en plus d’aménagements de peines, qui sont souvent positifs et peuvent favoriser la réinsertion. Nous notons une augmentation de ces mesures de 46 % en deux ans. Mais quelle en est la traduction sur le terrain ? Si plus de peines de prison sont prononcées, la Chancellerie doit les aménager, tout en expliquant qu’il convient de lutter énergiquement pour que les peines soient réellement effectuées, ce qui n’est pas le cas et ce qui a suscité de légitimes réactions de votre part à votre entrée en fonctions.

En réalité, votre méthode consiste à gérer des stocks de détenus, non à réfléchir à la finalité de la peine. Les directeurs de prison sont inquiets de votre politique immobilière pénitentiaire, avec des équipements de plus en plus grands et de plus en plus concentrés.

Quant à l’innovation consistant à transférer vers le ministère les charges d’escorte et de garde des détenus jusqu’aux palais de justice, que nous avions dénoncée lors de l’examen de la LOPPSI 2, c’est un fiasco. L’expérimentation menée dans trois cours d’appel depuis le 1^er septembre 2011 met en lumière le manque de personnel.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Absolument !

M. Jacques Mézard. Certains détenus ont dû être relâchés, faute de respect des délais de procédure.

Mme Anne-Marie Escoffier. C’est vrai !

M. Jacques Mézard. Tout cela n’est pas conforme au discours qu’a tenu hier M. Hortefeux sur i>Télé…

Dans le domaine pénal, qu’avez-vous fait du projet de réforme du code de procédure pénale ? Est-il simplement resté publié sur le site internet du ministère ? Quant à la réforme de l’ordonnance de 1945, vous avez annoncé qu’elle serait engagée après l’élection présidentielle.

Je le répète : votre budget est une nouvelle réalisation en trompe-l’œil. En la matière, le retard pris par la France s’est creusé depuis 2006. Lors de l’examen du projet de loi de règlement pour 2009, le Gouvernement avait d’ailleurs reconnu loyalement que votre ministère n’avait pas bénéficié, sur la durée, des mêmes efforts que ceux qui avaient été consentis à d’autres administrations, surtout si l’on tenait compte des hausses d’activité constatées.

Vous connaissez, comme nous, le Livre blanc sur l’état de la justice en France qu’a publié l’Union syndicale des magistrats. Il décrit la réalité du terrain. Comment faire fonctionner un tribunal lorsque celui-ci manque de magistrats et de greffiers et qu’il n’a pas de quoi payer les frais de justice ?

En réalité, en 2011, ce sont 160 magistrats qui sont entrés en fonction, pour 230 départs. La RGPP a frappé indistinctement les services publics, sans égard pour les grandes priorités nationales.

La loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs nécessite 65 magistrats supplémentaires ; celle du 5 juillet 2011, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, 80. Or le problème des sous-effectifs entraîne inéluctablement un allongement des procédures, en particulier en appel, tandis que la dégradation du ratio greffiers-magistrats se poursuit.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. C’est faux !

M. Jacques Mézard. Non, ce n’est pas faux : s’il y a eu une légère amélioration, elle a été précédée d’une dégradation !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. C’est complètement faux !

M. Jacques Mézard. En fait, c’est toute la machine qui se grippe.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Non !

M. Jacques Mézard. Quant au recours systématique à la visioconférence, vous connaissez l’avis fort sage rendu sur ce sujet, le 14 octobre 2011, par le Contrôleur général des lieux privatif de liberté.

Dans le cadre de ce débat, je désire insister sur la question essentielle de l’accès à la justice.

Il faut le dire haut et fort : les plus démunis ont encore plus de difficultés à y accéder, en particulier en matière pénale, ce qui est dramatique. Vous n’hésitez pas à rétablir des taxes d’un autre temps (M. le garde des sceaux s’exclame.) : le ticket modérateur de 8,84 euros, institué pour, officiellement, responsabiliser les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, est un non-sens ; la contribution de 35 euros pour l’aide juridique, créée par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, est profondément injuste ; enfin, la taxe de 150 euros découlant de la suppression des avoués. Démolir la justice de proximité, accumuler les taxes frappant en premier lieu les plus faibles : est-ce cela l’égalité devant la loi ?

L’évolution du financement de l’aide juridictionnelle montre que vous ne pouvez répondre à l’évolution de la vie sociale et judiciaire, y compris la réforme de la garde à vue.

Monsieur le garde des sceaux, nous comprenons que le budget de l’État soit de plus en plus contraint. Il faut donc examiner d’autres pistes. À cet égard, nous observons avec plaisir que le rapporteur spécial, notre collègue Edmond Hervé, a retenu une proposition que nous avions formulée à plusieurs reprises : la taxation des contrats d’assurance juridique. En tout cas, le maintien de la situation actuelle est inacceptable et contraire aux principes fondamentaux de notre République.

En conclusion, monsieur le garde des sceaux, l’héritage est lourd, certes. Les majorités successives de toutes sensibilités y ont contribué. Toutefois, une nation moderne ne peut se permettre durablement d’avoir une justice dont elle doute à ce point de l’efficacité. Il est aussi urgent d’effacer le climat de méfiance qui s’est instauré entre l’exécutif et les magistrats et de faire de la justice une véritable priorité.

Monsieur le garde des sceaux, telle n’est pas votre politique. En conséquence, dans sa très grande majorité, le groupe du RDSE ne votera pas votre budget. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, si vous me le permettez, je prendrai, dans une certaine mesure, la défense des crédits de la mission « Justice ».

En effet, je suis parlementaire depuis vingt-six ans. Et lorsque j’ai été élu, le budget de la justice représentait 1,2 % du PIB. À l’époque, on prétendait qu’on s’occupait de la justice, mais on laissait des prisons pourrir. On affirmait la nécessité d’une politique pénitentiaire, mais on ne faisait strictement rien.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Eh oui !

M. Jean-Jacques Hyest. Depuis lors, ce budget est passé à 2,6 % du PIB. Certes, c’est toujours insuffisant, mais le nombre de magistrats a augmenté au fil des années, notamment, je tiens à le souligner, quand la droite était aux affaires.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Bien sûr !

M. Jean-Jacques Hyest. Quand j’ai été élu, on disait qu’il ne fallait pas construire de prisons, ni en rénover ; on ne faisait rien ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat proteste.)

Nous nous sommes opposés à ce discours et, s’il n’y avait pas eu le « programme 13 000 » – lancé par Albin Chaladon –, le programme Méhaignerie ou la loi de 2002 d’orientation et de programmation pour la justice, la situation serait bien pire.

J’ai entendu les critiques qui ont été portées sur les établissements. À ce propos, contrairement à ce vous avez affirmé, monsieur Sueur, et qui est une bêtise, le cahier des charges est bien déterminé par la Chancellerie, qui décide ainsi, notamment, de la taille des cellules.

S’agissant du choix du public, du privé ou du public-privé pour la gestion des services, la commission d’enquête sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France, que j’avais présidée, avait prouvé dans son rapport que, si un réel problème de financement se pose effectivement à terme,…

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’est sûr !

M. Jean-Jacques Hyest. … la qualité d’entretien est bien meilleure dans les établissements à gestion privée.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Bien meilleure !

M. Jean-Jacques Hyest. Même les syndicats l’avaient alors reconnu. Certaines critiques sont donc valables, et d’autres non. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat proteste.)

En revanche, monsieur le garde des sceaux, comme vous le savez, je partage toutes les solutions défendues par Jean-René Lecerf, qui s’est beaucoup intéressé aux questions pénitentiaires.

Dans la loi pénitentiaire, nous avons affirmé qu’il fallait favoriser l’aménagement des peines, parce que nous ne croyons pas – quelqu'un en juge-t-il d'ailleurs autrement ? – que les peines courtes soient utiles et efficaces.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n’est pas une raison pour en inventer d’autres !

M. Jean-Jacques Hyest. Il faut donc trouver le moyen d’aménager les peines.

Il est vrai que, pour cette mission non plus, la justice ne dispose pas de moyens suffisants. On peut nous reprocher de ne pas en avoir fait assez dans ce domaine, mais je rappellerai tout de même que les effectifs des services pénitentiaires d’insertion et de probation ont presque triplé en quatre ans !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Eh oui !

M. Jean-Jacques Hyest. Toutefois, on ne peut éviter que des dysfonctionnements inquiètent nos concitoyens, lesquels nous demandent alors de trouver des solutions.

Par ailleurs, monsieur le garde des sceaux, j’ai quelques questions à vous poser, notamment en ce qui concerne les frais de justice.

Je connais bien la question des écoutes administratives : je sais qu’une plateforme nationale des interceptions judiciaires est en cours d’installation. Toutefois, m’a-t-on dit, sa mise en place pose quelques problèmes… Il faut vraiment l’accélérer ! En effet, une telle plateforme ne présente que des avantages : elle permettra de discuter avec les opérateurs d’une manière beaucoup plus satisfaisante et rendra possibles des économies considérables.

D'ailleurs, je ne comprends pas que l’on n’ait pas déjà mis en place une telle plate-forme : les ministères de la défense et de l’intérieur, qui l’ont fait depuis longtemps, savent qu’un tel système permet des économies considérables.

Monsieur le garde des sceaux, je souhaite également vous interroger sur l’état d’avancement d’un certain nombre de processus.

S’agissant de la suppression des avoués, vous le savez, je ne suis pas loin de partager l’opinion que vient d’exprimer Jacques Mézard : nous souhaitions que soit prévue au moins une indemnisation digne de ce nom, mais cette question est derrière nous. Pouvez-vous nous dire, notamment, si tous les avocats qui nous affirmaient alors qu’ils étaient prêts l’ont vraiment été ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Bien sûr !

M. Jean-Jacques Hyest. Je voudrais également être certain que la dématérialisation des procédures fonctionne.

En effet, s’il n’y a pas de dématérialisation, il faut, évidemment, garder des agents de catégorie C pour accomplir des tâches pratiques, matérielles. Je pense pour ma part que les métiers doivent être revalorisés et qu’il doit y avoir plus de greffiers et d’agents de catégorie A ou B que de catégorie C. Il s’agit, en effet, d’une élévation de la qualité des personnels.

C’est d'ailleurs ce que les personnels des juridictions réclament aujourd'hui, puisque cela permet de les décharger de tâches d’un intérêt très moyen.

La dématérialisation peut donc susciter des économies sans pour autant nuire à la qualité de la justice, mais à la condition que tout le monde s’y mette.

J’en viens enfin à la carte judiciaire, qui est critiquée. Il est vrai qu’elle aurait pu être meilleure et différente.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. C’est sûr, mais elle a le mérite d’exister !

M. Jean-Jacques Hyest. Je me suis posé des questions à son sujet.

Je me suis demandé pour quelle raison on avait gardé toutes les cours d’appel : c’est sans doute au nom de l’aménagement du territoire, mais ce n’est quand même pas tous les jours que l’on passe devant la cour d’appel ! (Sourires.)

Je me suis également demandé pourquoi, en dessous d’un certain seuil, des tribunaux de grande instance avaient été conservés et d’autres supprimés ; il s’agit peut-être, pour le coup, d’aménagement du territoire… Toutefois, nous savons tous que certaines juridictions, qui ne comportent qu’une chambre, ne peuvent fonctionner.

En fait, le véritable problème, s’agissant du moins de la justice civile, me semble concerner les tribunaux d’instance.

Nous avons connu des périodes de complète embolie des tribunaux d’instance, par exemple à la suite de l’entrée en vigueur de la loi Neiertz, relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. Ensuite, une certaine déjudiciarisation a eu lieu, mais l’engorgement, depuis lors, a repris de plus belle.

Monsieur le garde des sceaux, certaines lois récentes posent de nouveaux problèmes : je pense notamment à celle qui est relative aux tutelles, ou encore, aujourd'hui, à la réforme de l’hospitalisation sans consentement, qui constitue certainement un véritable point noir. Il y a urgence en la matière, parce que ce problème concerne de nombreuses familles.

Je pense qu’il faudrait rééquilibrer les effectifs entre les tribunaux d’instance et d’autres juridictions qui disposent tout de même de certaines marges de productivité.

Mme Catherine Tasca, rapporteur pour avis. C’est juste !

M. Jean-Jacques Hyest. En effet, un élément m’a toujours frappé : en ce qui concerne la quantité de travail, tous les magistrats ne sont pas logés à la même enseigne – c’est une question taboue, mais je l’évoque tout de même. Certains juges sont totalement surchargés, quand d’autres ont le temps de réfléchir profondément aux décisions qu’ils vont prendre. (Sourires.)

À cet égard, monsieur le garde des sceaux, je pense qu’une réforme des indicateurs de performance pourrait nous aider à moderniser les juridictions et à faire des économies.

Je connais des juridictions qui travaillent bien, parce que leur personnel fournit des efforts importants et se mobilise. À celles-là, on refuse de nouveaux moyens, alors qu’on en donne à d’autres, plus laxistes, qui n’arrivent pas à assumer leurs missions. Ce n’est pas une bonne manière d’encourager les magistrats !

Les services judiciaires doivent donc faire encore des efforts afin de trouver des indicateurs permettant de mieux répartir les effectifs.

Certes, la carte judiciaire a été redessinée ; il faut dire qu’elle datait du XIX^e siècle… Toutefois, monsieur le garde de sceaux, il y a des départements dont la population a doublé en vingt-cinq ans. Croyez-vous que l’on ait, dans le même temps, doublé le nombre de leurs juges ? Non ! On n’a augmenté leur nombre que de 10 %, sans retirer un seul magistrat à des juridictions qui sont pourtant à l’aise en termes d’effectifs.

Certains affirment que les effectifs de magistrats sont suffisants – je l’ai entendu dire souvent, même dans les milieux judiciaires – ; je pense, pour ma part, qu’ils sont certainement mal répartis et mal employés. (M. le garde des sceaux approuve.) Les juges d’instance, en particulier, ne sont vraiment pas bien traités, alors que ce sont les magistrats les plus importants pour la justice au quotidien, comme cela a été souligné à plusieurs reprises au cours de notre débat.

Comme vous le savez, monsieur le garde des sceaux, nous aurions préféré conserver les juges de proximité en matière civile. Or ils seront employés à d’autres tâches. C’est très bien, mais si vous n’accordez pas des moyens aux juges d’instance, les déconvenues des justiciables seront fortes.

Pour ce qui est de l’aide juridictionnelle, enfin, nous avons essayé de la réformer, mais la loi portant réforme de l’assurance de protection juridique n’a pas eu les résultats escomptés. Mme Tasca l’évoque d'ailleurs dans son rapport pour avis.

Je pense qu’il faut réexaminer la question de la participation. Les recettes de l’assurance de protection juridique sont colossales. Chacun de nous, sans le savoir, est bien souvent couvert par deux ou trois assurances de protection juridique. Nous pourrions peut-être reprendre le dialogue avec les compagnies d’assurance pour garantir un meilleur financement de l’aide juridictionnelle.

Bien entendu, monsieur le garde des sceaux, mon groupe votera le budget de la mission « Justice ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Monsieur le garde des sceaux, vous nous présentez aujourd’hui un budget dont vous êtes fier en expliquant que, malgré le contexte de rigueur budgétaire, les crédits accordés à la justice sont en hausse cette année et visent deux objectifs : rattraper un retard historique et accorder les moyens suffisants pour mettre en œuvre les nombreuses réformes adoptées.

Puis, très vite, vous déposez à l’Assemblée nationale un amendement qui l’ampute de 20 millions d’euros au titre de la contribution à l’effort supplémentaire d’un milliard d’euros annoncé par le Premier ministre !

Voilà une illustration de ce que l’on appelle un « effet d’annonce ». Vous pouvez difficilement prétendre que la justice fait l’objet d’un effort tout particulier et, dans le même temps, diminuer ses crédits.

En creusant un peu, on s’aperçoit que ce budget ne permettra pas à l’institution judiciaire de faire face à ses missions existantes, et encore moins à celles qui résultent des réformes récentes.

Les recrutements que vous annoncez ne suffiront pas à absorber toujours plus d’affaires et toujours plus de missions. La création de postes nets de magistrats ne permettra pas d’appliquer les réformes relatives aux citoyens assesseurs et à l’hospitalisation sans consentement, pour lesquelles les études d’impact évaluaient les besoins en magistrats à respectivement 65 et 80 postes.

Nous regrettons également que, pour satisfaire les dernières annonces du Président de la République, l’essentiel de ce budget soit englouti dans la construction de nouvelles places de prison.

Nous ne contestons pas la nécessité de mettre aux normes le parc carcéral afin d’accueillir dans des conditions décentes les personnes détenues.

Certaines prisons sont effectivement surpeuplées. J’en veux pour preuve la maison d’arrêt de Majicavo, dans le département dont je suis l’élu, qui avait fait l’objet, en 2009, d’un rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté particulièrement alarmant. Celui-ci relevait un taux de sur-occupation de 240 %, pouvant aller dans certains quartiers jusqu’à 333 %, et faisait état de conditions de vie déplorables. Au 1^er juillet 2011, ce taux était encore de 168 %.

J’attire néanmoins votre attention sur le fait que votre politique pénale fondée sur l’enfermement génère de façon quasi automatique une surpopulation carcérale. Ne serait-il pas plus judicieux de développer les peines alternatives plutôt que de systématiser le recours à l’emprisonnement ?

Mme Catherine Tasca, rapporteur pour avis. C’est la raison !

M. Thani Mohamed Soilihi. Nous aurions également souhaité que le Gouvernement s’intéresse un peu plus à la réhabilitation des bâtiments judiciaires plus que délabrés ou inadaptés.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Elle est en cours !

M. Thani Mohamed Soilihi. Le tribunal de grande instance de Mayotte n’offre pas les capacités d’accueil attendues. La multiplication des contentieux oblige bien souvent les magistrats à tenir des audiences dans des pièces minuscules, parfois même dans leurs propres bureaux !

Les droits des justiciables mahorais devraient être mieux défendus, avec la création d’une cour d’appel pleine et entière au lieu d’une chambre détachée. Aujourd’hui, monsieur le garde des sceaux, pour déposer une requête en nullité au greffe de la chambre de l’instruction, l’avocat doit se déplacer à Saint-Denis de la Réunion ou s’attacher les services payants d’un avocat réunionnais. Telle est la réalité. Les mêmes difficultés se posent à lui pour former un pourvoi en cassation contre la décision de la même chambre de l’instruction.

Par ailleurs, vous reconnaissez dès le départ l’insuffisance du budget de l’aide juridictionnelle, car, bien qu’en hausse de 8 %, celui-ci ne permettra pas de financer la réforme de la garde à vue. C’est une contribution imposée à tous les justiciables qui s’en chargera. Or cette taxe de 35 euros porte atteinte au principe d’égal accès des citoyens à la justice.

Avec ce budget, vous souhaitez mettre l’accent sur le développement des nouvelles technologies, notamment la visioconférence. Malheureusement, Mayotte ne pourra y recourir tant que le haut débit n’y sera pas installé. M. Nicolas Sarkozy l’avait pourtant promis pour le mois de novembre… Nous attendons toujours.

Mme Sylvie Goy-Chavent. On l’attend dans de nombreux départements !

M. Thani Mohamed Soilihi. Enfin, je souhaiterais aborder la question de la protection de l’enfance et particulièrement le problème des mineurs étrangers isolés.

Monsieur le garde des sceaux, lors de votre audition devant la commission des lois, le 2 novembre dernier, vous avez rappelé que la loi de mai 2007 confiait aux départements le soin de s’en occuper.

Face à la montée du phénomène, vous proposez une mutualisation des moyens avec les départements voisins. Il me semble que la problématique des mineurs étrangers isolés dépasse largement la politique d’aide sociale à l’enfance relevant des conseils généraux ; elle s’inscrit totalement dans la politique d’immigration de l’État, à qui il revient d’assumer la prise en charge de ces enfants.

Contrairement à ce que vous prétendez, Paris et la Seine-Saint-Denis ne sont pas les premiers départements touchés par ces problèmes. À Mayotte, ce sont des milliers de jeunes qui vivent de façon isolée ! La sénatrice des Hauts-de-Seine s’est dite « impressionnée par le nombre de mineurs isolés sur le territoire de Mayotte » lors de la présentation de son rapport au Premier ministre, en mai 2010.

Il faut savoir qu’il n’existe pas d’établissement étatique spécialisé pour l’accueil des mineurs délinquants à Mayotte, ni même de quartier spécifique au sein de la maison d’arrêt. La justice n’a d’autre choix que de compter sur l’esprit civique des citoyens et de s’en remettre aux structures associatives.

L’association Tama, que j’ai l’honneur de présider, a mis en place une structure de prise en charge éducative pour éviter la prison à ces enfants. Sa capacité n’est que de huit places, ce qui, vous en conviendrez, est plus qu’insuffisant. Il est vrai que le système judiciaire de Mayotte s’est caractérisé par un régime dérogatoire jusqu’au 31 mars dernier.

Les crédits destinés à Mayotte pour l’année 2012, toutes missions budgétaires confondues, sont en hausse de 1,2 %. Ils sont affectés en priorité à la modernisation et au renforcement du développement économique. Cette augmentation est indispensable, mais elle n’est pas du tout à la hauteur des difficultés de l’île.

Le budget nécessaire à la préparation de l’évolution institutionnelle de Mayotte, pourtant prévue depuis dix ans, est, quant à lui, plus que modeste.

Les chiffres recueillis dans les documents budgétaires ne sont pas clairs. Pourriez-vous me dire, monsieur le garde des sceaux, quel montant est consacré au financement de la nouvelle organisation judiciaire, entrée en vigueur le 1^er avril dernier ? Pourriez-vous aussi préciser le montant des sommes consacrées aux traducteurs-interprètes ?

J’ajoute que le défi majeur que constitue la lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte n’est pas sans conséquences sur la justice. Elle affecte lourdement l’institution judiciaire dans son ensemble : les juridictions, l’administration pénitentiaire et la protection de la jeunesse. Le 25 octobre dernier, Daniel Goldberg a demandé au ministre de l’intérieur un chiffrage, même approximatif, du budget consacré à la lutte contre l’immigration dans l’île. Celui-ci n’a pas répondu. Qu’en est-il exactement ?

Dans son rapport d’information intitulé La Justice entre deux eaux dans l’Océan indien du 25 mai 2011, M. Roland du Luart résumait la situation ainsi : « La conjonction d’un manque récurrent de moyens et d’une anticipation approximative des conséquences de la départementalisation de Mayotte recèle une situation, sinon explosive, en tout cas particulièrement problématique.

M. Roland du Luart. La départementalisation était sans doute une erreur !

M. Thani Mohamed Soilihi. « Il est grand temps d’en prendre conscience et d’agir ».

Au vu des événements récents, je crois qu’il s’agit désormais d’une urgence véritable.

J’avais demandé qu’une délégation de sénateurs se rende à Mayotte. Je me félicite que cette initiative ait été actée en commission des lois. Pourrons-nous enfin avoir des chiffres clairs ?

Je doute véritablement que ce budget permette à la France de retrouver une place décente dans le classement des pays du Conseil de l’Europe pour la part de PIB consacrée à la justice, monsieur le garde des sceaux.

La commission des lois a émis un avis défavorable sur la mission « Justice » ; je ne peux que m’en féliciter compte tenu de ses insuffisances. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. François Pillet.

M. François Pillet. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, mon intervention portera uniquement sur la protection judiciaire de la jeunesse.

En préambule, je souhaiterais souligner, comme je l’ai fait en commission, que je partage la plupart des avis et des observations présentés par notre rapporteur pour avis, Nicolas Alfonsi, qui rejoignent plusieurs des remarques que Jean-Claude Peyronnet et moi-même avions formulées dans notre rapport sur les centres éducatifs fermés.

Je voterai les crédits de la mission, car leur augmentation, soulignée par notre rapporteur spécial, témoigne de l’attention particulière que le Gouvernement porte à la protection judiciaire de la jeunesse, dans un contexte que nous savons tous très difficile.

Comme l’a rappelé Nicolas Alfonsi, la délinquance des mineurs évolue, sa nature change. La protection judiciaire de la jeunesse a donc dû aussi évoluer : elle a recentré son action sur la prise en charge des mineurs délinquants et s’est dégagée de l’exécution des mesures d’assistance éducative ordonnées par les juges des enfants dans le cadre de la protection de l’enfance en danger. Ces mesures relèvent désormais de la compétence des services d’aide sociale à l’enfance des conseils généraux.

Parallèlement, elle s’est engagée dans une démarche de restructuration de ses services déconcentrés, de rationalisation de l’offre de prise en charge sur l’ensemble du territoire et de modernisation de ses pratiques, afin de limiter l’effet des ajustements budgétaires sur la qualité des prises en charge. À ce titre, des efforts très importants ont été accomplis et doivent être soulignés.

Ne l’oublions pas, mes chers collègues, la réforme de la protection de l’enfance intervenue en 2007 repose sur un schéma simple : la prise en charge des mineurs délinquants relève de la PJJ, celle de l’enfance en danger des départements. Pour autant, bien évidemment, il faut veiller à la continuité de ces deux missions et éviter toute césure entre elles.

Nous savons tous – les statistiques le montrent – que la délinquance des mineurs est multiforme et que le nombre de mineurs mis en cause par les services de police et de gendarmerie a augmenté de 20 % entre 2002 et 2010. Il est donc de notre devoir de réfléchir constamment à la prise en charge de ces jeunes pris dans la spirale infernale de la délinquance.

En effet, la délinquance des mineurs présente un certain nombre de spécificités par rapport à celle des majeurs : plus de 40 % des mineurs mis en cause le sont pour vol, contre 20 % pour les majeurs ; les mineurs sont également plus souvent mis en cause pour destructions et dégradations de biens, soit 13 % des mises en cause, contre 5 % pour les majeurs en 2010 ; à l’inverse, contrairement à l’opinion communément admise, les mineurs sont moins concernés que les majeurs par les affaires de stupéfiants.

On relève enfin que les faits de violence représentent une part croissante de la délinquance des mineurs, passant de 16 % à 22 % des mises en cause entre 2002 et 2010.

Les infractions commises sont de nos jours nettement plus empreintes de violence mais, pour une très grande majorité des mineurs – ce point est très important – la délinquance constitue un acte isolé : plus de sept mineurs sur dix ne font pas l’objet de nouvelles poursuites ou d’une mesure alternative aux poursuites dans l’année suivant la fin de leur prise en charge par la PJJ.

Depuis 2002, nous avons conforté le rôle croissant du parquet dans le traitement de la délinquance des mineurs, au travers de deux possibilités de saisine directe de la juridiction pour mineurs sans instruction préalable par le juge des enfants.

Tout d'abord, la loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 a créé la procédure de présentation immédiate, inspirée de la procédure de comparution immédiate applicable aux majeurs.

Cette procédure permet au procureur de la République de traduire directement un mineur devant le tribunal pour enfants, lorsque des recherches sur les faits ne sont pas nécessaires et que des investigations sur la personnalité du mineur ont été accomplies au cours des douze mois précédents. Nous avons souhaité qu’il ne puisse être recouru à cette procédure que lorsque le mineur fait l’objet ou a déjà fait l’objet d’une ou plusieurs procédures judiciaires.

Ensuite, la loi du 10 août 2011 a ouvert au parquet la possibilité de recourir à la procédure de convocation par un officier de police judiciaire dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour la procédure de présentation immédiate. Cette procédure permet au parquet de faire comparaître le mineur devant la juridiction pour mineurs dans un délai de dix jours à deux mois.

Nous avons par ailleurs véritablement modernisé les pratiques de prise en charge des mineurs délinquants.

À cet égard, je souhaite revenir sur un sujet qui me tient à cœur, les centres éducatifs fermés, lesquels n’ont rien d’établissements pénitentiaires pour mineurs. Ils constituent des solutions adaptées à l’évolution de la délinquance des mineurs et à l’intensité qui la caractérise.

Comme l’a montré M. le rapporteur spécial, la part des crédits consacrés par la PJJ aux centres éducatifs fermés n’a cessé d’augmenter.

Créés par la loi de 2002 d’orientation et de programmation pour la justice, ces établissements ont été conçus afin d’offrir aux magistrats une solution éducative alternative à l’incarcération, à destination des mineurs délinquants les plus difficiles. Ce sont de petites structures, pouvant accueillir une douzaine de mineurs. Elles relèvent soit du secteur public, soit du secteur associatif habilité.

Les mineurs placés y font l’objet d’une prise en charge éducative renforcée, assurée au quotidien par une équipe de 24 à 27 éducateurs, à laquelle s’ajoutent souvent un enseignant et, le cas échéant, un ou plusieurs personnels de santé, notamment dans les centres dits « renforcés en santé mentale ».

En raison de ce fort taux d’encadrement, le coût d’un placement en centre éducatif fermé est élevé : selon les statistiques – si elles sont fiables –, il s’élève en 2010 à 614 euros en moyenne, par jour et par mineur.

Mon collègue Jean-Claude Peyronnet et moi-même avions souligné la nécessité de mieux évaluer ce dispositif. Un tel exercice se révèle délicat à mettre en œuvre en raison du passé judiciaire et institutionnel souvent très lourd des mineurs placés en centre éducatif fermé.

Le dispositif des centres éducatifs fermés mérite d’être conservé et étendu, car il est fortement sollicité par les juges des enfants. En outre, dans certaines régions, ces centres sont proches de la saturation. Enfin, ils permettent d’offrir à ces mineurs une dernière chance avant la prison, contribuant ainsi à la diminution du nombre de mineurs détenus.

Nous savons que le Président de la République a souhaité la création de vingt centres éducatifs fermés supplémentaires. Cette décision a été prise avant le drame du Chambon-sur-Lignon…

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Bien sûr !

M. François Pillet. … et le présent budget acte leur mise en chantier.

Je souhaite enfin m’arrêter un instant sur la difficulté de l’État à appréhender statistiquement les taux d’exécution des mesures d’assistance éducative prononcées. Notre collègue Christophe Béchu l’avait d’ailleurs indiqué lors de la présentation du rapport en commission : « La loi réformant la protection de l’enfance avait pointé cette lacune : il n’existe pas d’outil statistique renseignant sur l’efficacité des interventions publiques en la matière ».

Les raisons en sont nombreuses. L’aide sociale à l’enfance ne passionne pas les médias, sauf dans les circonstances dramatiques, et elle est souvent reléguée au second rang des priorités. Lorsque l’Observatoire national de l’enfance en danger a été chargé de mettre en place un instrument statistique permettant de mieux appréhender l’aide sociale à l’enfance, il a dû vaincre les réticences des travailleurs sociaux, qui dénonçaient un risque de fichage social.

À force de dialogue, ce dossier a été mené à son terme, ce qui nous permettra de disposer, dans quelques années, d’études statistiques complètes sur la situation de l’enfance en danger et sur l’efficacité des dispositifs mis en place pour prévenir la délinquance des mineurs. Nous serons ainsi mieux informés pour nos débats et nous éviterons le pilotage à vue.

Je souscris à la proposition de M. le rapporteur spécial sur la création d’un outil statistique de suivi des décisions judiciaires rendues au sujet des mineurs délinquants.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, je soutiens les propositions du Gouvernement en faveur de la protection de la jeunesse.

Par ailleurs, je salue l’objectivité intellectuelle de Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis, qui, devant la commission des lois, alors qu’il nous invitait à adopter ce budget, nous a déclaré, en substance, que le pragmatisme était sans doute, particulièrement dans ce domaine inquiétant et pour cette politique perfectible, une voie plus prometteuse que celle qui est empruntée par les mots de la bonne conscience. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, pour commencer, je souhaite remercier le Gouvernement d’avoir enfin créé, au sein de la mission « Justice », un programme spécifique pour porter les crédits du Conseil supérieur de la magistrature. C’était une demande que j’exprimais depuis plusieurs années en tant que rapporteur pour avis de la commission des lois pour la justice judiciaire. Comme Mme Tasca, qui exerce désormais cette fonction, je me réjouis que soit aujourd'hui consacrée l’autonomie financière du CSM.

Il faut, s’agissant de ce budget, se féliciter de la poursuite de l’effort de rattrapage budgétaire engagé depuis plusieurs années, en ce qui concerne tant les crédits de fonctionnement, hors masse salariale, et les crédits d’investissement – ils augmentent globalement de 5,6 % –, que les créations d’emplois. En 2012, quelque 512 emplois seront créés, soit plus que ce qui était prévu initialement, et cela dans un contexte budgétaire où la tendance est plutôt à la réduction du nombre des emplois publics.

Même s’il reste beaucoup à faire, la justice n’est donc plus le parent pauvre de l’État.

Néanmoins, je m’inquiète lorsque j’entends dire que, à la suite de l’affaire de Chambon-sur-Lignon, il va être procédé à une refonte de la justice des mineurs. Je rappelle que l’on a déjà modifié l’ordonnance de 1945 plus d’une trentaine de fois...

Ne risque-t-on pas là de mettre de nouveau le doigt dans l’engrenage de la « législation d’émotion », tant de fois dénoncée à cette tribune ? N’allons-nous pas débattre de dispositions nouvelles que nous n’avons nullement les moyens, je le crains, de mettre en œuvre ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Très bien !

M. Yves Détraigne. Évidemment, je me réjouis que tout le monde soit désormais favorable au développement des centres éducatifs fermés pour mineurs. Toutefois, encore faut-il disposer des moyens nécessaires à leur bon fonctionnement !

Il y a quelques jours seulement, monsieur le garde des sceaux, je vous saisissais de la situation d’un centre éducatif fermé du département dont je suis l’élu, qui effectue un travail remarquable auprès des jeunes qui lui sont confiés. Néanmoins, il est prévu que le nombre de ses emplois soit réduit de 27 à 24.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et voilà !

M. Yves Détraigne. En outre, les CDD se succèdent alors qu’une présence continue et régulière des encadrants est plus que souhaitable.

Ne faudrait-il pas plutôt consacrer les moyens dont nous disposons au bon fonctionnement de ce qui existe…

Mme Catherine Tasca, rapporteur pour avis. Eh oui !

M. Yves Détraigne. … et à l’amélioration de la mise en œuvre des mesures déjà adoptée, au lieu de créer de nouvelles procédures que l’on risque de ne pouvoir appliquer qu’au détriment de dispositions existantes ?

Je rappelle que pas moins de six lois ont été adoptées depuis 2005 sur la seule récidive.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’est vrai !

M. Yves Détraigne. Cela n’est-il pas suffisant ? Avons-nous encore les moyens de nous offrir de nouvelles lois alors que nous n’avons pas appliqué jusqu’au bout celles qui existent déjà ? (M. le président de la commission des lois applaudit.)

Même si cette question est dérangeante, j’en conviens, il me semble indispensable de la poser publiquement.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’est une vraie question !

M. Yves Détraigne. Enfin, monsieur le garde des sceaux, la France a un programme ambitieux de création de 80 000 places en établissements pénitentiaires, lesquelles sont financées aujourd'hui grâce à un partenariat public-privé. Si cette formule permet d’investir sans endetter davantage l’État, il n’en demeure pas moins que le fonctionnement des établissements construits et gérés sous cette forme coûte nettement plus cher que celui d’un établissement classique et que cela risque de poser de sérieux problèmes de financement dans quelques années, car il faudra bien régler la facture. Monsieur le garde des sceaux, une évaluation des coûts à terme pour l’État du développement des partenariats public-privé a-t-elle été réalisée et, si tel est le cas, pourriez-vous informer le Parlement de ses conclusions ?

Tels sont, monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les points sur lesquels je souhaitais intervenir rapidement aujourd’hui. Pour conclure, je vous confirme que je voterai le budget de la justice, qui est, dans le contexte actuel, un bon budget. (Applaudissements sur les travées de l’UCR et de l’UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je n’ai pas, comme M. Hyest, vingt-six années d’ancienneté en tant que parlementaire. J’en ai beaucoup moins : seulement trois. En revanche, j’ai un peu plus d’ancienneté en tant qu’élue locale.

C’est donc en m’imposant les mêmes exigences que celles auxquelles je m’astreins en tant qu’élue locale que j’ai analysé les crédits de la mission « Justice ». Autrement dit, j’ai vérifié l’adéquation entre la politique affichée et les moyens disponibles, ainsi que la pertinence des objectifs affichés eu égard aux besoins des citoyens et du service.

C’est parce que je me suis imposé ces exigences que j’ai succédé en 2001 à l’ancien maire de ma commune, Châteaubourg. Si vous me le permettez, je ferai un rapide retour en arrière, mais n’y voyez là aucune analogie avec des situations nationales ou des personnes existantes.

L’ancien maire de ma commune avait effectué plusieurs mandats en tant qu’adjoint. Il avait sans doute réussi à persuader tant son équipe que les Castelbourgeois qu’il ferait un bon maire et un bon chef de l’exécutif.

Une fois élu maire, ce monsieur, quelles que soient par ailleurs ses qualités personnelles et humaines, n’a cessé de modifier ses priorités, de déterminer des urgences différentes, de communiquer sur le projet suivant en faveur de tel service ou de telle association. Au final, il n’a pas réalisé grand-chose dans la commune. Il a achevé son mandat sur un grand projet immobilier dont il avait tenté de persuader les Castelbourgeois qu’il était utile, et même qu’ils l’avaient demandé !

Je lui ai donc succédé en 2001, à la surprise générale, il faut bien l’avouer, d’autant que je n’avais jamais exercé de fonction municipale.

J’ai commencé par fixer des priorités dans les budgets. Aujourd'hui, la commune est dans une excellente santé financière.

Mme Catherine Tasca, rapporteur pour avis. Bravo !

M. Éric Doligé. Intéressant…

Mme Virginie Klès. De très nombreux projets ont été réalisés. J’ai même été réélue en 2008,…

Mme Catherine Tasca, rapporteur pour avis, et M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Très bien !

Mme Virginie Klès. … en étant à l’écoute de la population, de mon équipe et des élus de l’opposition. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV. – Marques d'ironie sur les travées de l’UMP.)

Mme Catherine Troendle. C’est ce que nous faisons tous, madame Klès !

Mme Virginie Klès. J’en viens maintenant aux crédits de la mission « Justice ». Certes, les grandes masses sont en augmentation. Néanmoins, comme l’ont très justement analysé mes prédécesseurs à cette tribune, ce budget reflète la politique répressive, axée sur l’enfermement, menée par l’exécutif. Seul ce dernier est persuadé que les réformes qu’il met en œuvre sont nécessaires et urgentes, et qu’elles sont demandées par nos concitoyens.

Ces réformes sont censées rapprocher le justiciable de la justice et favoriser l’accès de tous à la justice. Elles sont également censées faire l’objet d’une concertation. Pourtant, combien de textes sont examinés après engagement de la procédure accélérée ? Cette procédure, qui abrège la discussion des textes, empêche les ajouts et les corrections habituellement apportés au fur et à mesure de la navette parlementaire. Combien de textes sont même adoptés conformes, ce qui conduit parfois à sacraliser des erreurs matérielles que l’on ne peut pas rectifier ?

Mme Nathalie Goulet. C’est vrai !

Mme Virginie Klès. Était-il vraiment nécessaire et urgent – et qui le demandait ? – de réformer la procédure de représentation devant les cours d’appel, pour un coût financier et humain exorbitant ? Où en sommes-nous aujourd'hui concernant l’indemnisation des avoués qui ont dû fermer leur cabinet ?

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Absolument !

Mme Virginie Klès. Où en sont aujourd'hui, monsieur le garde des sceaux, les trois cents salariés qui étaient menacés par cette réforme ? Vous m’avez récemment indiqué en commission que seule, sans doute, une petite dizaine d’entre eux avaient retrouvé des postes dans le secteur de la justice. Une petite dizaine sur trois cents ! Dans quelles conditions ces salariés ont-ils accepté les postes qu’on leur a offerts ? Et qu’en est-il de tous les autres ?

L’instauration d’une taxe de 150 euros par personne en cas d’appel favorise-t-elle l’accès à la justice pour tous ?

Était-il nécessaire et urgent – et qui le demandait ? – d’investir dans la transformation des centres de placement ouverts en centres éducatifs fermés, alors que 95 % des mineurs sont aujourd'hui accueillis en centres de placement ouverts et que 71 % d’entre eux n’ont ni récidivé ni réitéré un an après la fin de leur peine ?

Où est la logique quand vous nous proposez, dans l’urgence également, d’ouvrir 166 places pour des mineurs délinquants dans les établissements publics d’insertion de la défense ? Les EPID sont des établissements d’insertion, où la mixité est la règle et où l’on ne sait pas prendre en charge la délinquance. Vous avez promis, monsieur le garde des sceaux, de créer plus de 40 équivalents temps plein travaillés et d’affecter 8 millions d’euros à ces établissements. Or je les cherche en vain dans tous les bleus en circulation.

Était-il nécessaire et urgent – et qui le demandait ? – de confier des missions au secteur associatif habilité sans lui donner les moyens nécessaires pour les remplir, sans tenir compte du fait que ses conventions collectives ne lui permettent pas de fonctionner avec 27 encadrants pour 12 mineurs ? Ces associations ne font pas preuve de mauvaise volonté. Elles ne manquent pas d’efficacité.

Était-il nécessaire et urgent – et qui le demandait ? – de créer 30 000 places de prison au coût individuel de 100 000 euros sans augmenter les moyens des services pénitentiaires d’insertion et de probation ?

Cette politique d’enfermement a montré ses limites : les taux de récidive et de délinquance ne diminuent pas. Loin de moi l’idée de polémiquer, d'ailleurs : je n’affirme pas qu’ils augmentent, je me contente de signaler qu’ils ne baissent pas, contrairement aux objectifs affichés.

Était-il nécessaire et urgent – et qui le demandait ? – de légiférer à tour de bras, sans tenir compte des problèmes à résoudre dans l’immédiat, en augmentant la charge de travail de la justice, qui fonctionne déjà bien difficilement ?

En revanche, monsieur le garde des sceaux, il me semble, pour ma part, nécessaire et urgent que nous disposions d’un véritable retour, non seulement quantitatif et financier, mais aussi qualitatif, concernant les bracelets électroniques et les partenariats public-privé, notamment dans les établissements pénitentiaires.

Il était nécessaire et il était devenu urgent de se pencher sur la garde à vue : ce problème pressait tellement qu’il a été traité dans de mauvaises conditions. Ainsi, la gestion des locaux n’a fait l’objet d’aucune anticipation et les gardes à vue se déroulent aujourd'hui dans des conditions matérielles et géographiques désastreuses, qui vont coûter très cher à l’État !

À mes yeux, il est de plus en plus nécessaire et urgent d’anticiper clairement la politique de l’emploi à l'échelon du ministère, tant pour les magistrats que pour les greffiers, en prenant en compte les délais d’ouverture des concours, de formation et d’entrée en fonctions des personnels au sein des tribunaux.

Il est nécessaire et urgent d’assurer le transfert effectif des compétences en matière d’escorte et de garde des détenus, entre les ministères de l’intérieur et de la justice ; cet enjeu a déjà été évoqué par les précédents orateurs.

Il est nécessaire et urgent de rendre à la justice les moyens de fonctionner, dans le cadre d’une concertation beaucoup plus étroite avec les forces de sécurité ; de ne plus opposer les uns aux autres par une gestion brouillée de leurs compétences respectives, toujours dessinées dans l’urgence !

Il est nécessaire et urgent que la justice reprenne confiance en elle-même et en les Français, et que les Français reprennent confiance en la justice.

Il est nécessaire et urgent de rétablir le calme et la sérénité qui doivent guider chaque décision de justice.

Ne partageant pas les objectifs que vous affichez et ne souscrivant pas à la construction budgétaire que vous nous avez présentée, monsieur le garde des sceaux, je voterai bien évidemment contre ce projet, de même que les autres membres de mon groupe ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour un rappel au règlement.

M. Éric Doligé. Monsieur le président, mon rappel au règlement ne portera pas sur l’intervention de Mme Klès, bien que celle-ci ait mis en cause son prédécesseur à la tête de la commune dont elle est le maire – passons ! –, mais sur celles de Mme Borvo Cohen-Seat et de M. Sueur. Ceux-ci ont affirmé qu’adopter une « nouvelle loi d’affichage, après des faits divers » ne relevait pas d’une « bonne méthode », contestant ainsi tout le travail que nous avons accompli.

Mes chers collègues, permettez-moi d’opérer une mise au point. Ce matin, j’ai de nouveau reçu un appel des grands-parents de la jeune fille sauvagement assassinée il y a quelques jours. En effet, ils ont résidé vingt-cinq années durant dans le département du Loiret, plus précisément à Beaune-la-Rolande,…

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Je les connais également.

M. Éric Doligé. … et ils souhaitent que la loi soit aménagée.

On peut bien sûr estimer que nous tirons prétexte d’une situation particulière pour lancer ce débat. Néanmoins, à mes yeux, lorsque survient un drame de cette importance, la représentation nationale ne peut se dispenser d’étudier le problème.

Mme Catherine Troendle. Absolument !

M. Éric Doligé. Un projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines a certes été présenté hier en conseil des ministres, mais il ne s’agit pas d’un texte de circonstance. En effet, ce projet a été annoncé il y a un an, au lendemain d’une autre affaire particulièrement dramatique, celle de Pornic, à la suite de laquelle plusieurs inspections avaient été menées et divers groupes de travail réunis.

Mme Catherine Troendle. Oui !

M. Éric Doligé. Le Président de la République a de nouveau évoqué ce texte le 13 septembre dernier. Une meilleure information et une meilleure évaluation de la dangerosité des délinquants ne semblent que plus nécessaires au lendemain de la mort de la jeune Agnès Martin.

Mes chers collègues, en tant que parlementaires, nous ne pouvons rester insensibles aux drames de notre société !

C’est pourquoi je me permets d’apporter ces précisions, après avoir entendu prononcer les expressions de « fait divers » et « d’effets de circonstance » conduisant à modifier les lois. Il me semble nécessaire d’adapter notre législation. Et en l’occurrence, nous travaillons sur ce sujet depuis plusieurs mois. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)

Mme Catherine Tasca, rapporteur pour avis. Il ne s’agit pas de cela !

Mme Nathalie Goulet. Ce n’était pas un rappel au règlement.

M. le président. Je vous donne acte de votre rappel au règlement, monsieur Doligé.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour un rappel au règlement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Chers collègues, sur les travées de la droite, certains d’entre vous détournent la procédure de rappel au règlement pour intervenir dans le débat.

M. Alain Gournac. Nous avons pris modèle sur vous !

M. Roland du Luart. Nous vous plagions !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. En règle générale, les rappels au règlement interviennent en début de séance.

Puisqu’il en est ainsi, je tiens moi aussi à apporter une précision : votre intervention m’étonne beaucoup, monsieur Doligé, car il s’agit d’un pur affichage de vos choix politiques ! (Mme Catherine Troendle s’exclame.)

En effet, les parents de la jeune fille se sont clairement exprimés : ils ne souhaitent pas que le drame qu’ils vivent soit instrumentalisé.

M. Éric Doligé. Ce n’est pas le cas !

M. Alain Gournac. Pas du tout !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Si, monsieur Doligé, et vous venez d’en faire la démonstration ! Gardez-vous de prendre la parole dans cet hémicycle pour vous faire l’écho de revendications particulières exprimées par des personnes qui vous ont directement contacté.

Mme Catherine Troendle. C’est vous qui avez commencé !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Chers collègues, je ne cède pas à la polémique. Je formule un simple vœu : qu’aucun gouvernement n’instrumentalise plus le moindre fait divers.

Mme Catherine Troendle. M. Doligé a souligné que ce n’était pas le cas.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. M. Doligé m’aura compris.

M. Alain Gournac. Merci de la leçon !

M. le président. Je vous donne acte de votre rappel au règlement, madame Borvo Cohen-Seat.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, comme je l’ai souligné il y a quelques instants, je n’aime pas l’expression « faits divers ».

Je le répète, nous partageons tous la douleur de cette famille, de tous ces jeunes, de tous les habitants de la Haute-Loire et de tous les Français. Que ne se glisse entre nous aucune incompréhension ou, du moins, aucune mauvaise compréhension, qu’elle soit volontaire ou non.

La réalité, la voici : il s’est produit un drame terriblement douloureux.

M. Éric Doligé. Bien sûr, malheureusement.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Ce n’est hélas pas la première fois, monsieur Doligé. D’ailleurs, à la suite d’un autre drame, M. le Président de la République s’était rendu dans une ville que vous connaissez bien, située dans un département que vous connaissez parfaitement, où il a tenu des propos qui n’ont pas particulièrement motivé les magistrats, monsieur le garde des sceaux.

Mes chers collègues, le respect dû à cette grande douleur, que tous les Français partagent, nous impose de prendre des mesures adaptées. Toutefois, il ne s’agit pas de multiplier les lois d’affichage qui, faute de moyens, n’ont pas d’effets concrets.

Mme Catherine Troendle. Absolument.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. On ne peut ni tout prévoir ni tout programmer, et nous ne pourrons jamais empêcher que de tels drames se répètent, même si nous aimerions pouvoir le faire.

Je le répète, il faut donc privilégier les mesures concrètes. Nous pouvons certes débattre de ces dernières, mais, comme l’ont souligné nombre de nos collègues de toutes sensibilités politiques, l’empilement des lois ne résout aucun problème et ne constitue pas une bonne méthode.

Sur le terrain, des hommes et des femmes accomplissent un travail aussi admirable que difficile, et c’est vers eux qu’il faut nous tourner. Je songe à tous ceux qui se chargent de la jeunesse en péril, qui va très mal et qui commet des actes effectivement inqualifiables, comme celui que nous évoquons ; à tous ceux qui encadrent les jeunes en prison, et dont ils doivent assurer la réinsertion. Comment pouvons-nous empêcher que la condition pénitentiaire devienne la première cause de récidive, selon la formule de Robert Badinter ?

Mes chers collègues, pour aider efficacement ces hommes et ces femmes, il convient de mobiliser de nouveaux moyens, sans se livrer à la moindre exploitation politique de tels drames.

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à remercier tous ceux qui, dans cet hémicycle, viennent de prendre la parole pour exprimer le vif intérêt qu’ils portent au service public de la justice.

Nous avons déjà une heure de retard par rapport à l’horaire fixé. Toutefois, je tiens à répondre au plus grand nombre de questions, et je remercie par avance M. le président de bien vouloir m’accorder un peu de temps supplémentaire : ainsi, nous n’aurons plus une, mais deux heures de retard ! (Sourires.)

En effet, en répondant aux très nombreuses questions et observations des rapporteurs et des orateurs, qui sont toutes extrêmement intéressantes, je pourrai peut-être faire mieux comprendre la situation actuelle du service public de la justice.

Tout d’abord, je tracerai les lignes de force de ce budget pour 2012, dont vous demandez le rejet, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité. Sans avoir la prétention de vous convaincre, je souhaite vous donner le regret de ne pas voter ces crédits.

Comme je l’ai souligné devant les membres de la commission des lois lors de mon audition du 2 novembre dernier, ce budget traduit, plus encore peut-être que ceux qui l’ont précédé au cours de cette législature, la place que le Président de la République et le Gouvernement souhaitent accorder au ministère de la justice et à ses missions, dans le contexte budgétaire particulièrement difficile que nous connaissons tous.

Bien entendu, on peut toujours déplorer des lacunes et des imperfections. Néanmoins, nous vivons dans un contexte qui s’impose à tous : celui de la crise financière. Même si je sais que vous en êtes conscients, mesdames, messieurs les sénateurs, je tenais à le rappeler.

Tout d’abord, le budget pour 2012 poursuit l’effort de rattrapage engagé depuis plusieurs années et accéléré depuis 2007 afin de donner à la justice les moyens d’assumer les nombreuses missions qui lui sont aujourd’hui confiées et, ce faisant, de répondre aux attentes que les Français nourrissent à son égard.

Ainsi, une fois pris en compte le plan d’économies adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, les crédits du ministère de la justice augmenteront de 3,5 % en 2012, alors que le budget de l’État dans son ensemble, hors charge de la dette et pensions, diminuera en valeur.

Les seuls crédits de fonctionnement et d’investissement – hors masse salariale – augmenteront de près de 5 %, et, au sein de cet ensemble, les crédits immobiliers progresseront même de 17 %. Ces chiffres illustrent l’effort engagé par le ministère pour construire et rénover établissements pénitentiaires et palais de justice.

En termes d’emplois, le ministère sera la seule administration à afficher des créations nettes en 2012, comme c’est le cas depuis 2007. Le budget triennal 2011-2013 autorisait le ministère à créer 200 emplois en 2012, contre 400 en 2011. En définitive, 512 postes seront ouverts l’année prochaine, sans compter les 250 emplois transférés depuis le ministère de l’intérieur, au titre de la reprise progressive des missions d’extraction judiciaire par l’administration pénitentiaire ; je reviendrai sur ce sujet dans quelques instants.

En outre, il est possible de mesurer l’effort de rattrapage accompli au cours de l’ensemble de la législature.

Depuis 2007, les crédits du ministère de la justice ont cru de près de 20 %, progressant de 6,25 milliards d’euros à 7,39 milliards d’euros. Pour les seuls services judiciaires, l’augmentation des crédits avoisine les 15 %.

En termes d’emplois, plus de 6 000 postes ont été créés, dont 1 400 environ dans les services judiciaires.

S’agissant des effectifs de la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ, ils ont certes été réduits d’une centaine d’emplois entre 2007 et 2011, mais ce résultat procède de deux évolutions contraires qui se compensent : plus de 700 emplois de support administratif ont été supprimés, à la suite des réformes de structure qui ont été menées, mais, dans le même temps, 600 postes d’éducateurs ont été créés, permettant à la PJJ de faire face à l’augmentation de l’activité pénale et d’améliorer la qualité de la prise en charge éducative.

Sans bénéficier de créations d’emplois nettes, la PJJ a donc pu autofinancer l’augmentation de ses effectifs d’éducateurs, grâce aux efforts de rationalisation consentis.

Quant aux effectifs des services pénitentiaires d’insertion et de probation, les SPIP, ils ont progressé d’un peu moins de 3 000 postes en 2007 à près de 4 100 aujourd’hui, soit une augmentation de plus d’un tiers, supérieure à la croissance du nombre des personnes placées sous main de justice et suivies en milieu ouvert au cours de la même période.

Tous ces chiffres parlent d’eux-mêmes : en cinq ans, soit le temps d’une mandature, c’est bien un véritable plan de rattrapage qui aura été accompli !

Bien sûr, il revient au ministère de la justice d’accompagner ces moyens supplémentaires d’un effort de modernisation de ses méthodes et de son organisation, pour parvenir à une plus grande efficacité collective, au service des justiciables. Cela passe, notamment, par la simplification et l’allégement des procédures, le recentrage des personnels sur leur cœur de métier, le recours accru aux nouvelles technologies, la mutualisation des achats et des fonctions support. Je détaillerai davantage ces sujets lorsque je répondrai tout à l’heure à M. Hyest.

Parmi les nombreux chantiers de modernisation engagés, je m’attarderai plus particulièrement sur celui des frais de justice, car il s'agit d’un sujet récurrent, que M. du Luart et Mme Tasca ont évoqué.

L’an dernier, la dotation des frais de justice a bénéficié d’une importante et nécessaire mise à niveau – elle est passée de 393 millions d'euros à 460 millions d'euros –, permettant en particulier de financer la réforme de l’organisation de la médecine légale. Cette année, l’enveloppe sera consolidée et son montant s’élèvera à 470 millions d'euros.

Certes, comme l’an dernier, la dépense constatée en fin d’année sera sensiblement supérieure à la dotation adoptée en loi de finances. Faut-il, comme les rapporteurs, parler de sous-budgétisation ? Je dirais plutôt que, au-delà de la couverture des dépenses courantes de frais de justice, un effort de résorption des retards de paiement constatés historiquement sur ce poste de dépense a pu être engagé, et c’est heureux, car il permet au ministère de régler ses dettes et de préserver l’équilibre financier de ses prestataires en ces temps de crise. Cependant, j’en conviens, tout n’est pas réglé.

Il n’en demeure pas moins que la dynamique de la dépense des frais de justice doit être maîtrisée, comme l’ont relevé à juste titre les rapporteurs. Nonobstant les facteurs qui poussent tendanciellement à la hausse les dépenses en la matière – augmentation du contentieux, multiplication des dispositions normatives impliquant des frais de justice, recours accru à la preuve scientifique, nouveaux droits ouverts aux victimes –, tous les efforts doivent être entrepris pour réaliser des économies, dans le respect de la liberté de prescription des magistrats et des OPJ, et sans porter atteinte à la recherche de la vérité.

À cette fin, j’ai confié cette année à l’inspection générale des services judiciaires et à l’inspection générale des finances une mission conjointe.

L’une des préconisations de ces deux inspections a déjà pu être mise en œuvre en 2011, à savoir la passation de marchés nationaux pour les analyses génétiques ; elle a permis de réaliser près de 2 millions d'euros d’économies. Ces premiers résultats sont encourageants.

Une autre de ces recommandations a donné lieu à un amendement adopté à l’unanimité, je tiens à le souligner, à l’Assemblée nationale, qui vise à mettre par défaut à la charge des personnes morales condamnées au pénal les frais de justice encourus pendant la procédure. Bien sûr, le juge aura toujours la faculté de déroger à cette règle et de mettre ces frais à la charge de l’État s’il l’estime justifié.

Il faut aussi s’attaquer à la question de la tarification des frais de justice : ainsi que le relève le rapport des inspections précitées, il convient de diminuer certains tarifs, notamment les frais de réquisition des opérateurs téléphoniques, tout en sachant que d’autres devront, au contraire, être revalorisés, en particulier ceux qui sont relatifs aux expertises psychiatriques.

En outre, beaucoup reste aussi à accomplir pour appliquer aux frais de justice les méthodes destinées à professionnaliser l’achat public : je pense, notamment, à la définition de cahiers des charges par type de prestation, à des dispositifs d’information systématique des fournisseurs et des prescripteurs pour favoriser l’alignement sur les meilleures performances.

Enfin, la simplification du circuit de paiement me semble indispensable.

Ces différents chantiers sont résolument engagés. J’espère que, au cours de l’année 2012, des avancées en la matière pourront être réalisées.

Le présent projet de budget donne ensuite pleinement au ministère de la justice et des libertés les moyens de mettre en œuvre les réformes que j’ai portées cette année au nom du Gouvernement, qu’il s’agisse de l’introduction des citoyens assesseurs dans les juridictions correctionnelles et dans les juridictions d’application des peines, de la réforme de l’hospitalisation sans consentement, ou encore de celle de la garde à vue.

À la suite d’une décision du Conseil constitutionnel, la réforme de l’hospitalisation sans consentement a été mise en œuvre le 1^er août. Je veux en cet instant rendre hommage à cette tribune à tous les magistrats de France, qui sont extrêmement professionnels : grâce à leur engagement et à leur dévouement, tout s’est bien passé et cette réforme fonctionne ! Très souvent – fait nouveau –, ils se sont rendus sur place. Naturellement, cela ne signifie pas pour autant que des moyens supplémentaires ne seraient pas les bienvenus.

Au total, aux termes du projet de budget pour 2012, 315 emplois seront créés au titre de ces nouvelles mesures. Cet effort sera poursuivi en 2013 ; sur deux ans, 485 emplois seront créés au titre de ces réformes, chiffre qui correspond précisément aux évaluations figurant dans les études d’impact réalisées par la Chancellerie. Pour le moment, l’introduction de jurés citoyens dans certaines juridictions est en phase d’expérimentation. Par conséquent, point n’est besoin de mettre à disposition dès aujourd'hui tous les postes nécessaires. Attendons la généralisation de cette mesure.

Quant à la réforme de la garde à vue, elle se traduit par une augmentation de 85 millions d'euros des fonds consacrés à l’aide juridictionnelle, grâce à la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros instituée par la loi de finances rectificative du mois de juillet dernier.

Je tiens à souligner que la création de cette contribution ne traduit nullement un quelconque désengagement du budget de la justice du financement de l’aide juridictionnelle, puisque les crédits qui y seront consacrés augmenteront de 24 millions d'euros en 2012, soit près de 8 %, passant de 312 millions d'euros en 2011 à 336 millions d'euros en 2013.

Toutefois, le coût de la réforme de la garde à vue – 85 millions d'euros – ne pouvait raisonnablement pas être absorbé par le budget de l’aide juridictionnelle du ministère de la justice, qui a déjà augmenté de plus de 50 % depuis 2002. Il fallait donc trouver d’autres ressources. Après avoir examiné différentes voies, le Gouvernement a tranché en faveur d’un droit de timbre de 35 euros, préférant cette solution, notamment, à une intervention sur les droits d’enregistrement.

Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, la contribution en cause ne sera exigible ni des justiciables qui bénéficient de l’aide juridictionnelle ni dans certaines procédures sensibles telles que celles qui concernent les tutelles, les étrangers, le surendettement, ou encore le contentieux de la sécurité sociale. Elle ne constituera donc pas un obstacle à l’accès au juge.

Enfin, le projet de budget pour 2012 met un accent particulier sur les moyens nécessaires à l’exécution effective et rapide des peines prononcées par les juridictions, dont j’ai fait l’une de mes priorités.

Il ouvre ainsi 1,8 milliard d'euros de crédits d’autorisations d’engagement pour les investissements prévus dans le cadre du nouveau programme immobilier en matière pénitentiaire que j’ai annoncé au printemps.

L’effort est également porté sur les aménagements de peine : les crédits relatifs au bracelet électronique, à hauteur de 23,3 millions d'euros, sont accrus de 20 %, pour permettre à l’administration pénitentiaire d’atteindre l’objectif de 12 000 bracelets. Je reviendrai sur ce point ultérieurement.

Pour renforcer la prise en charge des mineurs délinquants, 60 emplois d’éducateurs seront créés et 30 millions d'euros d’investissements engagés pour ouvrir 20 nouveaux centres éducatifs fermés.

Néanmoins, il faut incontestablement aller plus loin si nous voulons doter notre pays des moyens nécessaires à une exécution rapide et effective des peines prononcées et remédier de manière durable à la surpopulation carcérale.

Tel est l’objet du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines que le conseil des ministres a adopté hier, à la demande du Président de la République. Ce texte sera discuté par le Parlement dès la fin de cette année.

L’objectif fixé est de porter la capacité du parc carcéral à 80 000 places d’ici à la fin de 2017, en privilégiant des structures adaptées aux courtes peines, qui représentent aujourd’hui plus de la moitié des peines ne pouvant être exécutées. Dans le même temps, d’ici à 2017, le nombre de personnes condamnées susceptibles d’être placées sous bracelet électronique pourra être porté à 16 000.

Ce projet de loi contient aussi un volet de mesures visant à renforcer la prévention contre la récidive. J’aurai l’occasion de revenir très largement devant le Sénat sur ce texte.

J’en viens maintenant aux questions que vous m’avez posées, mesdames, messieurs les sénateurs.

M. le rapporteur spécial s’est interrogé sur la crédibilité de la gestion pluriannuelle du ministère de la justice, notamment quant à l’évolution du parc carcéral. L’objet du projet de loi de programmation susvisé est d’apporter une réponse sur ce sujet sur la période 2012-2017.

Comme je l’ai déjà indiqué, il ne s’agit pas de construire un seul type d’établissement. Aujourd’hui, on dénombre environ 300 000 personnes placées sous main de justice, 64 500 détenus, 175 000 personnes faisant l’objet d’une mission en milieu ouvert. D’aucuns critiquent le « tout carcéral ». Or vous pouvez constater, mesdames, messieurs les sénateurs, que plus de la moitié des personnes incriminées se trouvent en milieu ouvert. Il faut donc en finir avec cette idée, qui n’est qu’un slogan de mauvaise qualité !

Je veux insister sur le point suivant : 80 000 personnes condamnées définitivement n’exécutent pas leur peine. Si un phénomène est source de divorce entre les Français et leur justice, c’est bien celui-ci. Il faut sortir de cette logique.

M. Alain Gournac. Exactement !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. D'ailleurs, il ne s’agit pas forcément de très grands criminels ; nombre de ces personnes sont seulement condamnées à quelques mois de prison.

L’objet du projet de loi de programmation est de disposer en ville de prisons d’un type particulier qui accueilleront les condamnés à des peines de trois, quatre ou cinq mois. Ces structures de proximité seront beaucoup plus légères que les maisons d’arrêt. Le Gouvernement a donc retenu le principe d’une différenciation des places et la mise en œuvre d’instruments adéquats à l’exécution de leur peine par les condamnés, de façon à satisfaire les Français.

Monsieur le rapporteur spécial, vous m’avez interrogé sur les locaux du Conseil supérieur de la magistrature, institution dont tout le monde se préoccupe. Je veux féliciter ses membres de leur diligence et de leur savoir-faire auprès des parlementaires… (Sourires.)

Soyez rassuré, monsieur Hervé : les locaux actuellement occupés par le CSM resteront à sa disposition jusqu’à la fin de l’année 2012. J’ai obtenu sur ce point des assurances de Matignon et de France Domaine. Nous recherchons activement avec ce dernier service des lieux pouvant accueillir le CSM, tout en sachant que tous les locaux parisiens de la justice feront l’objet d’une redistribution en 2017. En effet, doit être construit un palais destiné à accueillir le tribunal de grande instance de Paris et les vingt tribunaux d’instance. De ce fait, nous devrions pouvoir affecter au CSM des locaux tout à fait corrects.

Par ailleurs, vous m’avez fait part de retards de paiement dans le domaine du secteur associatif habilité. Je le reconnais, de façon structurelle, un retard d’un à deux mois est malheureusement constaté chaque année.

D’âpres négociations, je le dis très clairement, sont d’ores et déjà en cours avec le secteur associatif habilité. Il s'agit de faire en sorte que les règles valables pour les services dirigés en régie par les fonctionnaires s’appliquent également au secteur associatif. Je suis favorable à une association très large du secteur associatif, mais ce dernier doit respecter les mêmes règles que le service public.

Certains d’entre vous – M. Détraigne et Mme Klès – m’ont interrogé sur le nombre d’emplois dans les centres éducatifs fermés, les CEF.

Les CEF gérés par le secteur public comptent 12 places et 24 équivalents temps plein. Il en ira de même dans les CEF gérés par le secteur associatif. Et si la convention collective ne le permet pas, il faudra engager des négociations.

Monsieur le rapporteur spécial, les CEF ne sont pas des structures d’enfermement au sens strict. Ces centres sont certes fermés, mais ce ne sont pas des prisons.

Nous avons essayé d’apporter un certain nombre de réponses à la délinquance des mineurs. Il existe trois types de structures fermées : les quartiers pour mineurs des prisons – c’est la structure la plus coercitive –, les établissements pour mineurs et les CEF. Il existe également des structures ouvertes, les foyers.

La création des CEF, qui accordent davantage de place à la dimension éducative que les quartiers pour mineurs des prisons, nous permet de respecter le principe du primat de l’éducatif sur le coercitif, reconnu récemment par le Conseil constitutionnel comme l’un des principes généraux de notre droit pénal des mineurs.

Le développement des CEF a entraîné une diminution de 13 %, entre 2002 et 2010, du nombre de mineurs incarcérés dans les quartiers pour mineurs des établissements pénitentiaires ; c’était d'ailleurs l’objectif visé. Aujourd'hui, il ne reste qu’un peu moins de 800 mineurs en prison. J’estime qu’il s’agit là d’un grand progrès.

Il existe 90 places en CEF. Le projet de loi de programmation prévoit qu’il y en aura 200 en 2014. En outre, de nouveaux moyens seront mis à disposition dans le domaine de la santé, et en particulier de la santé mentale : 37 emplois d’infirmiers et de psychologues seront créés à cet effet.

Je rappelle que, depuis leur création, les CEF ont pris en charge plus de 5 000 adolescents, auxquels nous avons ainsi évité la détention.

Je crois avoir répondu aux critiques sur le « tout carcéral » et la différenciation des places. Celle-ci constituera l’un des objets du projet de loi de programmation.

Monsieur Alfonsi, certains établissements de placement ont effectivement été fermés ou regroupés. Il n’était pas raisonnable de maintenir certains foyers qui ne comportaient que 6 ou 8 lits et plus de 15 agents. La protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ, a donc décidé de réorganiser ces établissements, afin qu’ils comptent tous au moins 12 lits. Au total, si le nombre des établissements a diminué, celui des places, quant à lui, a légèrement augmenté.

Dans deux ans, grâce à la transformation de 20 foyers classiques en CEF, il existera autant de places – 750 – en CEF qu’en foyer.

Si les CEF ne constituent pas le seul moyen de lutter contre la récidive, ces établissements n’en obtiennent pas moins des résultats satisfaisants. Nous n’avons donc aucune raison de nous en priver !

Monsieur Lecerf, les effectifs des services pénitentiaires d’insertion et de probation, les SPIP, ont beaucoup augmenté ces dernières années. Que ce soit encore insuffisant, je n’en disconviens pas, mais un effort important a été accompli. Le rapport rédigé récemment par l’Inspection générale des services judiciaires et l’Inspection générale des finances conclut d'ailleurs que cet effort de rattrapage a permis de porter les effectifs à un niveau globalement satisfaisant. Toutefois, des renforcements ciblés demeurent nécessaires.

M. Jean-Pierre Michel. Il est temps de conclure, monsieur le garde des sceaux !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je peux m’arrêter si vous le souhaitez, monsieur le sénateur ! La décision appartient à M. le président.

M. Jean-Pierre Michel. Vous disposiez de vingt minutes et votre temps de parole est écoulé.

M. le président. Continuez, je vous en prie, monsieur le garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. J’ai toujours été à la disposition du Parlement. Je réponds aux questions que les sénateurs me posent. Mais peut-être préféreriez-vous que vos questions demeurent sans réponse ? Ce serait plus facile pour vous ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

Monsieur Lecerf, la loi pénitentiaire du 25 novembre 2009 porte ses fruits : le nombre des aménagements de peine ne cesse d’augmenter, notamment via le recours au bracelet électronique.

Vous savez comme moi, monsieur Lecerf, puisque vous êtes un spécialiste de la question, que la principale difficulté provient des différents délais inscrits dans les textes. En effet – j’ai pu le constater en assistant aux réunions de commissions d’application des peines –, aucune décision d’aménagement de peine ne peut être prise à l’expiration d’un délai de quatre mois. Or, bien souvent, le temps nécessaire aux vérifications conduit à dépasser ce délai, de sorte que le dossier ne peut être examiné par la commission.

Cette question ne relève peut-être pas du domaine législatif, mais nous devons tout de même réfléchir à des solutions concrètes. Les magistrats font très bien leur travail, ainsi que j’ai pu le constater récemment en assistant à une réunion de la commission d’application des peines d’Évry, qui est compétente pour toutes les affaires de la prison de Fleury-Mérogis. Cependant, aussi remarquables que soient les jeunes magistrates que j’y ai rencontrées, elles n’en sont pas moins confrontées à de nombreux problèmes.

Monsieur Lecerf, la commission de suivi de la détention provisoire a été suspendue parce que, entre 2008 et 2011, l’Assemblée nationale n’a pas désigné de députés pour y siéger, malgré plusieurs relances. Elle l’a fait en septembre dernier, de sorte que la commission va pouvoir reprendre ses travaux.

Madame Tasca, vous avez déploré l’insuffisance des effectifs judiciaires, ce qui est tout à fait votre droit. Cependant, M. le rapporteur spécial observe, dans son rapport, que le nombre de magistrats en juridiction a fortement augmenté ces dernières années et qu’il répond désormais aux besoins de manière satisfaisante.

S'agissant des greffiers, l’effort engagé en 2011 se prolongera en 2012, puisque 395 postes supplémentaires seront créés.

En 2002, notre pays comptait 7 343 magistrats ; il en a aujourd'hui 8 620. En 2002, on dénombrait 7 860 greffiers ; en 2010, ils étaient 8 920, ce qui représente une hausse de 13 %. Une décision récente du Conseil d’État conduira à une nouvelle augmentation, de sorte que le ratio d’un greffier pour un magistrat sera atteint.

Madame Borvo Cohen-Seat, je n’érige pas en principe absolu le recours aux partenariats public-privé, ou PPP. Au contraire, je veille à ce que nous conservions le choix entre tous les modes de construction et de gestion, afin que nous puissions établir des comparaisons.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il y aura donc une évaluation ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Bien entendu.

Les PPP ne représenteront pas plus de la moitié des travaux effectués par le ministère de la justice. Il est vrai qu’un très beau bâtiment sera construit dans le cadre d’un PPP : le nouveau palais de justice de Paris.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous verrons.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Il sera très beau, je vous l’assure ! (Sourires.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et très cher !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Monsieur Sueur, vous avez raison de lire la presse ! Ce n’est pas moi qui vous en découragerai, bien au contraire : les journaux ont besoin, sinon d’être lus, du moins d’être achetés.

Toutefois, contrairement à ce que vous avez lu, le ministère de la justice, et encore moins la personne qui en a présentement la responsabilité, ne forme absolument pas le projet de porter le nombre des personnes détenues à 96 000.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Dans ce cas, il faudrait publier un démenti, monsieur le garde des sceaux !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Dans ce domaine, ma philosophie, forgée au cours de longues années de mandats électifs, est de garder le silence. En effet, la publication d’un démenti a généralement pour résultat de multiplier le nombre des lecteurs de l’article qui l’a motivé ! Je me contenterai donc de vous répondre personnellement, monsieur Sueur.

La construction de nouvelles places de prison vise – je le dis aussi à l’intention de M. Lecerf – non pas à emprisonner davantage de personnes, mais à diminuer la surpopulation carcérale. De fait, la loi pénitentiaire ne pourra pas – c’est une vérité élémentaire – être appliquée si celle-ci perdure. Nous connaissons tous des établissements dont le taux d’occupation atteint 120 % ou 130 %.

Monsieur Bockel, je vous remercie du soutien que vous m’avez apporté.

En ce qui concerne les juges de proximité, au sujet desquels plusieurs d’entre vous – M. Hyest, Mme Tasca et M. Sueur, notamment – m’ont interrogé, il reste un véritable problème à régler. Nous ne prendrons certes pas de décision aujourd'hui, mais ne faudrait-il pas qu’il existe une juridiction de première instance et une juridiction d’appel ? (M. Hyest acquiesce.) Cela résoudrait bien des problèmes.

Il s'agit non pas de modifier la localisation géographique des tribunaux, mais d’instaurer un double degré de juridiction. Ce serait une bonne solution tant pour les greffiers que pour les juges de proximité, dont le rôle est très important pour certains contentieux particuliers.

J’ai récemment visité un tribunal d’instance. Celui-ci comptait quatre juges d’instance, dont l’un était absent. Voyant les trois autres personnes présentes, je me suis enquis de leur identité ; on m’a répondu qu’il s’agissait de juges de proximité. Ceux-ci ne sont donc pas considérés comme de véritables juges ! Je suis allé à leur rencontre : entourés de piles de dossiers impressionnantes, ils s’occupaient de toutes les injonctions de payer. Après la réforme, ils auront encore davantage de travail, puisqu’ils devront traiter également les injonctions dont se chargeait auparavant le tribunal de grande instance. À mes yeux, ce rôle fondamental justifie tout à fait la création d’un tribunal de première instance.

Monsieur Hyest, vous m’avez interrogé au sujet de la dématérialisation des procédures. Son développement est en cours, et les résultats sont satisfaisants. En matière civile, depuis le 1^er septembre dernier, l’appel ne peut plus se faire que par voie électronique. La généralisation aux cours d’appel et tribunaux de grande instance est en bonne voie. En matière pénale, le programme de dématérialisation nécessite un travail plus important, en collaboration avec le ministère de l’intérieur, car la procédure pénale dépend de ce dernier.

S'agissant de la plate-forme nationale d’interceptions judiciaires, monsieur Hyest, le prestataire a été sélectionné et les travaux ont commencé.

M. Jean-Jacques Hyest. Très bien !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Monsieur Mohamed Soilihi, vous avez pu constater que les travaux avaient commencé à la prison de Majicavo. J’espère que les conditions de détention seront bientôt satisfaisantes à Mayotte.

J’ajoute que, dans ce département, nous avons créé 11 postes de magistrats – 9 pour le siège et 2 pour le parquet – et 16 postes de fonctionnaires, et que nous avons prévu un crédit d’1,5 million d'euros pour aménager les établissements.

Même si je n’ai pas cité l’ensemble des sénateurs qui sont intervenus, je pense avoir répondu à presque toutes les questions qui m’ont été posées.

En conclusion, je tiens à vous assurer, monsieur Détraigne, que je n’ai pas l’intention de déposer un nouveau projet de loi en matière pénale. Un projet de loi de programmation attribuera des moyens ; annoncé en septembre dernier par le Président de la République, il sera bientôt examiné par le Parlement.

Je ne suis pas un spécialiste de la communication.

M. Philippe Marini. Voyons ! Vous n’êtes pas trop mauvais dans ce domaine, monsieur le garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je m’en tiens à une prudente réserve, a fortiori lorsqu’il s’agit de questions graves qui concernent des familles entières. Par conséquent, si des mesures concrètes seront prises, il n’y aura pas, je le répète, de nouveau projet de loi en matière pénale avant la prochaine élection présidentielle.

Peut-être un nouveau projet de loi sera-t-il déposé après cette élection, en fonction des engagements pris devant les Français. En effet, il est normal que la justice constitue un enjeu de la campagne présidentielle, mais il faut éviter qu’elle en soit un instrument. (Applaudissements sur les travées de l’UCR et de l’UMP.)

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Justice », figurant à l’état B.

État B

M. le président. L'amendement n° II-15 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je serai brève, monsieur le président, car il me semble que nous avons un problème de temps !

M. le président. Je vous remercie, ma chère collègue.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il y a au moins une chose que nous avons en commun : les uns et les autres, nous avons reconnu lors de l’examen de la loi pénitentiaire que le maintien des liens familiaux était essentiel pour que le temps passé en prison ne devienne pas une cause d’isolement et de difficultés pour les détenus, donc éventuellement un motif de suicide, voire un facteur de récidive privant de tout effet bénéfique la détention.

La jurisprudence européenne va dans ce sens, et c’est aussi d’ailleurs la raison pour laquelle les prisons étaient liées aux villes.

Or l’éloignement géographique, qui est déjà une réalité pour les maisons de détention, se profile pour tous les lieux d’enfermement, qui sont généralement excentrés, ce qui est vrai également, je le dis au passage, des prisons pour jeunes et des centres éducatifs fermés.

En conséquence, les familles des détenus – elles sont pour la plupart modestes, même s’il se produit parfois que des personnes fortunées soient placées en détention… – éprouvent de grandes difficultés pour payer les frais de déplacement qu’elles doivent engager pour aller rendre visite à leurs proches, jeunes ou moins jeunes, emprisonnés à des kilomètres.

C'est la raison pour laquelle je propose que, à l’instar de la Grande-Bretagne, qui s’est engagée dans un programme dit de « visite assistée », dans lequel une aide est ouverte aux parents et partenaires des détenus, notre pays institue une prise en charge, partielle ou totale, de ces frais de déplacement.

M. le président. Je vous remercie d’avoir respecté votre temps de parole, madame Borvo Cohen-Seat, car nous avons pris une demi-heure de retard, un temps que se sont d’ailleurs partagé le Sénat et le Gouvernement.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Edmond Hervé, rapporteur spécial. Madame Borvo Cohen-Seat, j’ai parfaitement compris le sens de votre amendement, mais je ne suis pas sûr que la limitation des crédits de l’action Action informatique ministérielle puisse être acceptée par tous !

Par ailleurs, je vais demander au Sénat de repousser le projet de budget de la mission « Justice » et il y aurait donc quelque contradiction à voter votre amendement. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer celui-ci.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Défavorable !

M. le président. Madame Borvo Cohen-Seat, l'amendement n° II-15 rectifié est-il retiré ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Non, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-15 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que cet amendement a fait l’objet d’une demande de retrait de la part de la commission et d’un avis défavorable du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 57 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Justice », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Ces crédits ne sont pas adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion les articles 52 et 52 bis, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Justice ».

Justice

Article 52

À la fin du II de l’article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2020 ».

M. le président. L'amendement n° II-14 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 1635 bis P du code général des impôts et le II de l’article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 sont abrogés.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet amendement vise à supprimer l’article 54 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009, codifié à l’article 1635 bis P du code général des impôts, qui a institué un droit, d’un montant de 150 euros, applicable sur les appels interjetés depuis le 1^er janvier 2011.

Cette somme est due par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel. Le droit est acquitté par l’avocat postulant pour le compte de son client, mais il est bien sûr entièrement supporté par ce dernier.

Avec cette nouvelle charge financière pesant sur le justiciable, le Gouvernement entend financer la réforme tendant à fusionner les professions d’avoué et d’avocat.

Il y a deux ans, nous avions soutenu la motion du sénateur Badinter. L’une des raisons, parmi bien d’autres, qui nous avaient conduits à nous opposer alors à cette réforme était que nous n’étions pas convaincus qu’elle entraînerait une réduction du coût de la procédure juridictionnelle.

Alors qu’elle était censée simplifier la procédure et l’accès à la justice, la réforme a eu au contraire pour effet d’instaurer depuis un an une nouvelle contrainte financière préjudiciable à l’effectivité du droit d’accès au juge.

Je rappelle cependant que nous avons en la matière des obligations internationales, qui découlent tant de l’article 14 du pacte des droits civils et politiques et de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme que de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Nous considérons donc que cette taxe, qui constitue une remise en cause du principe de gratuité de la justice et du droit d’accès au juge, préalables nécessaires au droit à un procès équitable, doit être supprimée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Edmond Hervé, rapporteur spécial. La commission des finances a adopté l’article 52 du projet de loi de finances et demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Défavorable.

M. le président. Madame Borvo Cohen-Seat, l'amendement n° II-14 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-14 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 52.

(L'article 52 est adopté.)

Article 52 bis (nouveau)

L’article 800-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l’État et sans recours contre le condamné ou la partie civile, sous réserve des cas prévus aux deux derniers alinéas du présent article. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la personne condamnée est une personne morale, les frais de justice exposés au cours de la procédure sont mis à sa charge. La juridiction peut toutefois déroger à cette règle et décider de la prise en charge de tout ou partie des frais de justice par l’État. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-37 est présenté par M. Hervé, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-11 est présenté par Mme Tasca, au nom de la commission des lois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5, première phrase

Après les mots :

personne morale

insérer les mots :

à but lucratif

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-37.

M. Edmond Hervé, rapporteur spécial. Cet article ajouté par l’Assemblée nationale a trait aux frais de justice que les députés ont mis à la charge des personnes morales condamnées.

Il nous semble que sa rédaction est beaucoup trop extensive, car il convient de distinguer entre personnes morales à but non lucratif et personnes morales à but lucratif, qui seules devraient se voir appliquer ces dispositions.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-11.

Mme Catherine Tasca, rapporteur pour avis. Cet article revient sur le principe posé par l’article 800-1 du code de procédure pénale, selon lequel les frais de justice pénale ne peuvent jamais être mis à la charge de la personne condamnée et échoient à l’État. C’est ce qui gênant, au fond, dans sa rédaction actuelle.

Le Gouvernement propose d’introduire une exception à ce principe pour les personnes morales. Comme à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, il semble à la commission des lois que cette rédaction est beaucoup trop extensive et qu’il convient de la restreindre la dérogation aux personnes morales à but lucratif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-37 et II-11.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 52 bis, modifié.

(L'article 52 bis est adopté.)

Articles additionnels après l'article 52 bis

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L'amendement n° II-40 est présenté par M. Hervé, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-12 est présenté par Mme Tasca, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° II-16 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° II-19 est présenté par Mme Espagnac.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 52 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 1635 bis Q du code général des impôts est abrogé.

II. - A. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont supprimés.

B. - L'article 28 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifié :

a) à la première phrase, après le mot : « juridictionnelle », la fin de cette phrase est supprimée ;

b) à la seconde phrase, après le mot : « achevées », la fin de cette phrase est supprimée.

III. - La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux résultant de la suppression de la contribution pour l’aide juridique est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-40.

M. Edmond Hervé, rapporteur spécial. Cet amendement tend à supprimer la contribution pour l’aide juridique, dont le montant s’élève à 35 euros.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-12.

Mme Catherine Tasca, rapporteur pour avis. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° II-16.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l'amendement n° II-19.

Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement est défendu.

M. le président. L'amendement n° II-83 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Collombat, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article 52 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 1635 bis Q du code général des impôts est abrogé.

II. - La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux résultant de la suppression de la contribution pour l’aide juridique est compensée, à due concurrence, par la création et l’affectation d’une taxe sur les contrats visés aux articles L. 127-1 et L. 127-2 du code des assurances.

La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi. L’amendement est défendu, monsieur le président !

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° II-83 rectifié ?

M. Edmond Hervé, rapporteur spécial. Dans le dispositif de cet amendement, il est fait référence à l’instauration d’une taxe compensatrice sur les contrats de protection juridique. Or ces contrats sont très divers, et il s’agit d’une notion assez floue, qui mérite d’être étudiée de façon plus approfondie.

C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de l'amendement n° II-83 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les cinq amendements ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-40, II-12, II-16 et II-19.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 52 bis.

Monsieur Alfonsi, l'amendement n° II-83 rectifié est-il maintenu ?

M. Nicolas Alfonsi. Non, je le retire, monsieur le président. Je suis d’accord avec M. le rapporteur spécial.

M. le président. L'amendement n° II-83 rectifié est retiré.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Justice ».

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » (et articles 49, 49 bis et 49 ter).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances, rapporteur spécial. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j'ai l'honneur et le plaisir d’être le rapporteur spécial de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » ; sans doute est-ce assez naturel pour le maire de la ville où a été signé l'armistice de 1918 ! (Sourires.)

Comme les années précédentes, le projet de budget de cette mission prend en compte la spécificité de ceux qui se sont battus pour la défense de nos valeurs. La baisse des crédits, de 4,3 %, est la conséquence logique de la diminution du nombre des bénéficiaires : en 2012, on comptera 15 250 titulaires de pensions militaires d’invalidité et 55 500 bénéficiaires de la retraite du combattant de moins.

Parmi les éléments saillants de ce projet de budget, qui s’établit à 3,17 milliards d’euros, figurent des revalorisations nouvelles.

En premier lieu, la retraite du combattant sera majorée de 4 points au 1^er juillet 2012, pour atteindre 48 points. Elle concerne 1,2 million de bénéficiaires. Son montant atteindra 665 euros en 2012, contre 609 euros en 2011. Un gain de 15 points a été enregistré depuis 2006.

En second lieu, je veux insister sur la revalorisation annoncée du plafond de l’allocation différentielle en faveur du conjoint survivant, l’ADCS, servie aux conjoints survivants les plus démunis. Ce plafond sera porté à 869 euros en 2012, contre 834 euros actuellement.

Dans le cadre des efforts d'économie à consentir, l'Assemblée nationale a diminué de 27 millions d’euros, soit de 0,9 %, les crédits de la mission, et ce en deux temps. Cela représente surtout une possibilité de réduire les reports de 2011 sur 2012, sans que cela ait d’incidence concrète, me semble-t-il, sur l'exercice des missions du secrétariat d’État.

J'en viens à l’examen des programmes.

Les crédits destinés au programme « Liens entre la Nation et son armée » s'établissent à 117,9 millions d'euros. Ils permettront la poursuite de la réforme de la direction du service national, la DSN, avec notamment le transfert de la fonction archives au Service historique de la défense et, malheureusement – c'est une décision que je déplore ! –, le transfert de l’administration centrale de Compiègne à Orléans. (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.)

C'est une décision à mes yeux regrettable, mais il faut l’accepter, d’autant qu’elle constitue une bonne nouvelle pour d’autres, n'est-ce pas M. Doligé ? (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet. C'est Alençon qui aurait dû l’accueillir !

M. Philippe Marini, rapporteur spécial. La nouvelle Journée défense et citoyenneté, la JDC, concerne 750 000 jeunes ; 97 % des jeunes d’une classe d’âge se font recenser et 93 % d’entre eux participent à la JDC. Par conséquent, environ 22 000 jeunes se trouvent encore dans ce qui a pu être qualifié de « trappe civique ». Monsieur le secrétaire d'État, il serait heureux que vous puissiez nous indiquer comment vous comptez remédier à cette situation.

Je souligne la poursuite de la rénovation des nécropoles militaires en vue du centenaire du début de la Grande Guerre, avec un effort exceptionnel de près de 5 millions d’euros.

Le programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », qui comprend l'action Administration de la dette viagère, est le principal de la mission. Ses crédits représentent 2,94 milliards d’euros. Les subventions aux opérateurs, en particulier à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l’ONAC, sont reconduites.

Le budget du programme « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale » s'élève à 116 millions d’euros, avec des crédits de paiement en augmentation.

Monsieur le secrétaire d'État, où en est le décret unique sur la situation des orphelins de guerre ? Pouvez-vous nous préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet ?

Mme Nathalie Goulet et M. André Reichardt. Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur spécial. Mes chers collègues, sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances vous propose d’adopter les crédits de la mission sans modification.

En ce qui concerne les trois articles rattachés, j’indique que l’article 49 vise à revaloriser la retraite du combattant. L’article 49 bis prévoit quant à lui la revalorisation de 360 points de la pension de réversion des conjoints survivants de grands invalides. Enfin, l’article 49 ter tend à prescrire au Gouvernement de remettre un rapport sur les modalités de révision du décret portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord. La commission des finances vous propose d’adopter ces articles rattachés sans modification. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Gisèle Printz, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » est un moment particulier du débat budgétaire. C’est, chaque année, l’occasion de témoigner notre reconnaissance à ceux qui ont servi la France au combat ou ont été victimes des différents conflits du xx^e siècle et de confirmer leur droit à réparation.

La principale avancée de ce projet de budget pour 2012 est la revalorisation, qui était très attendue, de la retraite du combattant. Elle sera portée à 48 points au 1^er juillet prochain. Pourtant, par cet artifice de calendrier, ce n’est qu’à partir de 2013 que les anciens combattants en profiteront pleinement, et il reviendra au gouvernement qui sera alors en place de pourvoir à son financement.

Plus généralement, le projet de budget pour 2012 s’établit à 3,17 milliards d’euros, soit une baisse de 4,34 %, c’est-à-dire de 143 millions d’euros, par rapport à 2011. À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a supprimé 26 millions d’euros de crédits supplémentaires. Dans ce contexte, faut-il se réjouir du maintien des droits acquis et ne rien demander de plus ? Les anciens combattants ont beaucoup donné à la France ; n’auraient-ils pas mérité un traitement privilégié ?

Nous le savons, leur déclin démographique est inexorable : le nombre des titulaires de la retraite du combattant baissera de 4,3 % en 2012, celui des allocataires d’une pension militaire d’invalidité de 5,2 %. Des marges de manœuvre financières pourraient donc être mobilisées au profit des bénéficiaires survivants.

La mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques s’est poursuivie cette année dans l’administration au service des anciens combattants. Il est désormais entériné que l’ONAC est devenu leur interlocuteur unique. Cela étant, durant la transition, la qualité du service rendu s’est dégradée : des problèmes informatiques ont considérablement ralenti la délivrance des cartes et de la retraite du combattant. J’aimerais donc que vous nous assuriez, monsieur le secrétaire d'État, que les dysfonctionnements seront corrigés dans les délais les plus brefs et que l’ONAC sera pérennisé.

C’est en matière d’action sociale qu’un effort supplémentaire devrait être consenti, ce qui n’est pas le cas. L’allocation différentielle en faveur du conjoint survivant a démontré toute sa pertinence, mais son plafond est trop bas pour sortir ses bénéficiaires de la pauvreté. Il n’existe aucun dispositif spécifique pour les anciens combattants les plus démunis, alors que 5 000 personnes sont potentiellement éligibles. Je regrette de nouveau que l’on n’ait pas tiré parti de la diminution des dépenses résultant de la baisse des effectifs des pensionnés pour donner à ces hommes et à ces femmes méritants un niveau de vie décent.

Il faut également dénoncer le caractère pour l’instant inopérant du mécanisme d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français : dix-huit mois après le vote de la loi, seulement deux indemnisations ont été accordées, tandis que cent vingt-sept demandes ont été rejetées.

En ce qui concerne le calendrier mémoriel, je suis opposée à l’idée du Président de la République d’instaurer une date unique de commémoration. Il ne faut pas s’acheminer vers la création d’un memorial day à la française qui remplacerait toutes les autres cérémonies commémoratives et effacerait la richesse de notre histoire.

En revanche, je continue de plaider pour que l’on choisisse la date du 19 mars, jour du cessez-le-feu en 1962, pour rendre hommage aux morts de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie. Celle du 5 décembre n’a aucune signification historique. L’année 2012 marquera le cinquantième anniversaire de cet événement : il est indispensable que les autorités civiles soient officiellement représentées au plus haut niveau lors des manifestations commémoratives.

Il reste des injustices à corriger en matière de droit à réparation. La carte du combattant n’est toujours pas accordée à ceux qui ont servi en Algérie pendant une période de quatre mois incluant la date du 2 juillet 1962, malgré la promesse qu’avait faite M. Falco, ancien secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants.

En ce qui concerne les opérations extérieures, les OPEX, en dépit d’une prise de conscience récente, il faut s’assurer que l’égalité des droits entre toutes les générations du feu sera bien réelle. Il faut aussi agir pour faciliter la réinsertion professionnelle des hommes et des femmes ayant servi lors de ces opérations.

Enfin, je profite de cette tribune pour évoquer les questions spécifiques à mon département, la Moselle. Notre histoire reste encore méconnue de nos compatriotes. La réparation du drame de l’annexion n’est pas encore complète : ainsi, la question de la ligne Curzon, située en Russie, n’est toujours pas réglée ; l’inégalité de traitement entre anciens prisonniers, selon qu’ils étaient détenus à l’est ou à l’ouest de cette ligne, est injustifiable, car les conditions de détention étaient identiques et la souffrance quotidienne pour tous. J’aimerais donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous l’aurez perçu, la commission des affaires sociales a porté un regard plutôt critique sur ce projet de budget, qui comporte des avancées en trompe-l’œil. Certaines politiques ont connu des résultats intéressants, s’agissant notamment de l’entretien et de la transmission du souvenir des soldats tombés pour la France et de la valorisation du patrimoine mémoriel.

Cependant, trop de problèmes ne sont pas encore réglés. C’est pourquoi nous avons donné un avis défavorable à l’adoption des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », mais un avis favorable aux articles rattachés, qui répondent aux attentes du monde combattant. Je signalerai, au passage, que le rapport demandé à l’article 49 ter ne nous apprendra rien que nous ne sachions déjà : le bénéfice de la campagne double doit être accordé aux anciens combattants d’Algérie qui ont liquidé leur pension avant 1999 ; c’est une question de justice ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Je vous rappelle aussi que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de budget des anciens combattants et victimes de guerre – on parle désormais des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » – aurait pu être le moins mauvais de cette législature, si son examen n’avait donné lieu, à l’Assemblée nationale, à d’odieuses manœuvres, sans précédent dans le cadre d’une discussion budgétaire relative aux anciens combattants. En matière de cynisme, on peut dire que le Gouvernement s’est surpassé !

En effet, non seulement le projet de loi de finances rectificative avait amputé les crédits pour 2011 de 12 millions d’euros, plan de rigueur oblige, mais vous avez en outre unilatéralement décidé de les « dégraisser » à l’avance de 14 millions d’euros au titre de 2012, au travers d’un amendement gouvernemental déposé à l’Assemblée nationale, en prétendant qu’ils ne seront pas consommés. C’est du jamais vu !

Ensuite, comme à votre habitude, vous avez utilisé l’argument détestable de l’érosion naturelle des effectifs pour réduire les crédits de cette mission de 4,52 % par rapport à 2011, soit une diminution de 143 millions d’euros.

La retraite du combattant atteindra enfin, il est vrai, 48 points d’indice, mais seulement au 1^er juillet 2012 ! Nous reconnaissons que cette avancée n’est pas négligeable, mais il faut souligner qu’elle résulte surtout de la ténacité des associations représentatives des anciens combattants, qui, cette année comme les précédentes, nous ont fortement interpellés sur ce sujet. En outre, cette mesure est marquée du sceau de la mesquinerie, puisqu’il s’agit aussi d’économiser la valeur d’un demi-exercice budgétaire chaque année, sur le dos de ceux qui ont mis leur vie au service de la Nation. Ce n’est donc qu’à partir de 2013 que les anciens combattants en bénéficieront, puisque la retraite est versée semestriellement et à terme échu.

Au chapitre des avancées, nous relevons qu’une cinquantaine de veuves des plus grands invalides de guerre devraient voir leur situation s’améliorer, grâce à l’abaissement de 12 000 à 11 000 points du plafond pour bénéficier de l’augmentation de 360 points votée l’an dernier.

Pour autant, faut-il oublier les veuves d’anciens combattants beaucoup plus nombreuses qui survivent avec une allocation différentielle dont le plafond est fixé à 834 euros depuis le 1^er avril 2011 et que vous avez promis, monsieur le secrétaire d’État, de faire relever par l’ONAC à hauteur de 869 euros ? Nous sommes encore bien loin du seuil de pauvreté, qui ne concerne d’ailleurs pas que les seuls conjoints survivants.

En effet, de nombreux anciens combattants subsistent aujourd’hui avec moins de 850 euros par mois. Nous souhaitons donc qu’ils puissent bénéficier, eux aussi, d’une allocation différentielle leur permettant de vivre à peu près dignement.

Ces semblants de victoires obtenus de haute lutte ne sauraient faire oublier les aspects dangereux de ce projet de budget, non plus que l’absence de réponse à des revendications anciennes, que le simple maintien des crédits au niveau de l’année 2011 aurait pu permettre de satisfaire en partie. Il en est ainsi, notamment, du bénéfice de la campagne double, du relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste, de l’attribution de la carte du combattant aux anciens des OPEX, de l’octroi d’une indemnisation décente aux victimes des essais nucléaires : autant de sujets que je regrette de ne pouvoir développer dans le temps de parole de sept minutes qui m’est imparti.

Je note également qu’au travers de ce projet de budget se poursuit la réforme de l’ONAC, avec son deuxième contrat d’objectifs et de moyens, visant à « rationaliser l’organisation du travail », ainsi que la réforme de l’Institution nationale des Invalides, qui fait l’objet d’un contrat d’objectifs et de performance !

Comment peut-on se féliciter, à l’instar du Gouvernement, de la disparition quasiment achevée de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale de l’administration des anciens combattants et des directions interdépartementales des anciens combattants ?

L’ONAC devient, par la force des choses, l’interlocuteur unique des anciens combattants, parce que la RGPP a été honteusement appliquée, dans toute sa rigueur, à leurs institutions clés. La situation est surréaliste : par votre voix, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement en est à se féliciter de ne pas avoir osé remettre en question les avantages consentis à ces personnes !

Au titre des promesses non tenues, je voudrais encore évoquer le plafond majorable de la rente mutualiste, bloqué à 125 points depuis le 1^er janvier 2007, encore loin des 130 points promis par un certain candidat à l’élection présidentielle de 2007… Je présenterai tout à l’heure un amendement portant sur ce point.

Nous pourrions également parler de l’attribution de la carte du combattant aux militaires arrivés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et justifiant de quatre mois de présence sur le territoire algérien avant et après cette date.

Le décret du 29 juillet 2010, que le Conseil d’État vous a contraint de publier, accorde le bénéfice de la campagne double aux ressortissants du code des pensions civiles et militaires, anciens combattants d’Afrique du Nord, mais son article 2 impose une condition de participation aux actions de feu ! Pis encore, son dispositif ne concernera pas ceux qui ont liquidé leur retraite avant le 19 octobre 1999. Une telle mesure n’est pas de nature à assurer l’égalité des droits entre les combattants de tous les conflits.

Il faut également mentionner l’imposture que constitue le mécanisme d’indemnisation des nombreuses victimes des essais nucléaires français. La loi du 5 janvier 2010 est complètement inopérante. Comme vous l’avez reconnu vous-même, monsieur le secrétaire d’État, deux demandeurs sur 609 ont été admis à indemnisation ! Que pouvez-vous nous dire du nouveau décret qui serait en préparation et dont l’objet serait d’élargir les critères d’attribution à certaines maladies et à certaines zones géographiques ? Il serait souhaitable de créer une mission d’information sur ce dossier.

Je voudrais encore aborder la question de l’indemnisation des orphelins de victimes de la barbarie nazie. Bien qu’elle relève directement du Premier ministre, pourriez-vous nous donner quelques éléments sur la teneur du projet de décret ? Il me semble indispensable que l’indemnisation soit au moins ouverte aux orphelins dont les parents ont été tués pour faits de guerre ou de résistance, collective ou individuelle.

S’agissant enfin du calendrier mémoriel, le Président de la République a annoncé, le 11 novembre dernier, que, outre la commémoration de la fin du premier conflit mondial, serait à l’avenir rendu hommage à cette date à tous les morts pour la France, notamment en OPEX. Je suis, comme l’ensemble du groupe CRC, farouchement opposée à l’idée d’instaurer une journée unique de commémoration, remplaçant toutes les autres. De nombreux anciens combattants nous ont d’ailleurs affirmé, à l’occasion des cérémonies du 11 novembre, qu’eux aussi étaient opposés à une telle évolution.

En effet, toutes ces dates commémoratives sont le reflet de la richesse de notre histoire, la marque de notre respect et de la reconnaissance de la nation pour les sacrifices des différentes générations du feu.

À ce propos, nous célébrerons, en 2012, le cinquantième anniversaire du cessez-le-feu du 19 mars 1962, qui a débouché sur la fin de la guerre d’Algérie. Je tiens à redire la détermination de notre groupe à obtenir que la date du 19 mars, plutôt que celle du 5 décembre, dénuée de sens, soit officiellement retenue pour honorer la mémoire des militaires tombés en Algérie, au Maroc ou en Tunisie, et celle de toutes les victimes civiles d’avant et d’après le 19 mars 1962.

Ce choix permettrait d’enrayer une préoccupante dérive mémorielle, dont témoigne un exemple récent et particulièrement frappant : l’initiative, historiquement infondée et politiquement dangereuse, de transférer aux Invalides les cendres du général Bigeard.

En conclusion, j’indique que notre vote sur les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » dépendra du sort qui sera réservé aux amendements que j’ai déposés au nom du groupe CRC. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.)

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Alain Néri, pour un rappel au règlement.

M. Alain Néri. Monsieur le président, je trouve irrespectueux pour le monde combattant que notre débat se déroule dans de telles conditions.

Cette discussion générale, moment fort de l’expression démocratique, sera en effet tronquée puisque, à peine entamée, elle va être interrompue dans quelques instants par la suspension de la séance, ce qui nuira à la qualité et à la cohérence de nos échanges. Le devoir de mémoire revêt pourtant un caractère essentiel et s’impose à tous.

Monsieur le président, il aurait été préférable de commencer la discussion générale cet après-midi.

M. le président. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, mon cher collègue.

Je vous rappelle néanmoins que je ne fais que respecter les décisions de la conférence des présidents et du bureau du Sénat.

M. Alain Gournac. Exactement ! Le bureau s’occupe de l’organisation des débats !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Malheureusement, les débats sur le projet de loi de finances obéissent à des contraintes dont nous devons tenir compte. Tout retard se répercute sur l’examen des crédits des missions suivantes. Si les dérapages sont trop importants, nous devrons siéger le samedi, voire le dimanche. Ce n’est pas nécessairement souhaitable pour la médiatisation de nos travaux ! Je déplore que la discussion des crédits de la mission « Justice » ait pris plus de temps que prévu…

M. Ronan Kerdraon. Il faudra le dire à M. le garde des sceaux !

M. le président. La responsabilité de la dérive de ce matin est partagée entre M. le garde des sceaux et chacun des orateurs !

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Didier Guillaume.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous prie d’excuser l’absence de M. le président du Sénat, retenu cet après-midi au Congrès des maires.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.

agences de notation

Voir la vid�o

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Pour la bibliothèque rose libérale (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP),…

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ça commence bien !

M. Pierre-Yves Collombat. … les agences de notation sont des instruments, objectifs et indépendants, d’évaluation de la solidité des acteurs financiers et de la fiabilité de leurs produits. Simples thermomètres,…

M. Jackie Pierre. Cassez-les !

M. Pierre-Yves Collombat. … elles ne sauraient être responsables des fièvres qu’elles mesurent.

Curieux thermomètres, qui ne détectent pas les débuts de fièvres, mais aggravent celles-ci une fois déclarées ! Crise asiatique, crise des valeurs internet, banqueroute d’Enron, de WorldCom, de Lehman Brothers et des rehausseurs de crédit américains : partout plane l’ombre des agences de notation.

Récemment, Fitch a abaissé la note de PSA, dont les résultats ont pourtant progressé de 18 % au premier semestre de 2011. Un train de licenciements suit, histoire de « rassurer les marchés » ! Cette même agence vient tout juste de rendre publique sa décision de dégrader la note du Portugal pour cause de récession – récession provoquée par la rigueur demandée.

Après avoir certifié les produits financiers à base de subprimes qui ont empoisonné le système bancaire mondial, les agences de notation sont passées à la déstabilisation des États qui se sont endettés pour sauver les banques d’un naufrage mérité. La facture de la récession et du chômage, on le sait, a été envoyée aux peuples…

Cerise sur le gâteau, voilà quelques jours, Standard & Poor’s – j’ai failli dire Laurel et Hardy ! –…

M. Jean-Claude Carle. Vous exagérez !

M. Pierre-Yves Collombat. … a annoncé « par erreur » la dégradation de la note de la France, s’attirant ainsi les foudres, sans que cela entraîne plus d’effets, des autorités françaises et suscitant une démangeaison régulatrice à Bruxelles.

Régulons donc, la morale publique y gagnera certainement. Mais, régulation ou pas, monsieur le ministre, aussi longtemps que l’alpha et l’oméga de votre politique sera de sauver le « triple A » français – ou plutôt ce qu’il en reste, au vu de l’écart entre les taux consentis à l’Allemagne et à la France –, vous resterez l’otage des agences de notation et des marchés.

M. Alain Gournac. Nul !

M. Pierre-Yves Collombat. On ne rassure pas les marchés : quand ils ne craignent pas un excès d’endettement, c’est un défaut de croissance qui les inquiète. On ne rassure pas les marchés : on s’en passe ! (M. le Premier ministre rit.) La Banque centrale européenne devrait être faite pour cela.

Ma question est donc simple : jusqu’à quand la France acceptera-t-elle de se plier aux marottes mortifères de l’Allemagne (Murmures sur les travées de l’UMP.), qui refuse toute monétisation directe des déficits publics, moyen pourtant de sortir de la crise à moindres frais et de sauver l’Europe ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur Collombat, vous allez vraiment très loin dans les facilités de langage pour résumer une situation qui, en réalité, est extrêmement sérieuse.

Ce n’est pas en tapant comme vous le faites sur les agences de notation que l’on réglera le problème essentiel, à savoir l’accumulation des déficits depuis trente ans,…

M. Jean-Louis Carrère. Surtout depuis cinq ans !

M. François Baroin, ministre. … amplifié par une crise mondiale sans précédent. Pour sauver l'économie et les dépôts des particuliers, pour éviter une récession majeure et ses cortèges de douleurs sociales, les États ont accepté de prendre le fardeau sur leurs épaules. Telle est la réalité que nous avons à affronter.

La question principale porte donc sur la politique à suivre en matière de finances publiques, sur le rythme de réduction des déficits publics, sur la tenue du calendrier que nous proposons à nos partenaires, et non sur la destruction de « thermomètres », pour reprendre le terme que vous avez employé.

Pour autant, il faut en effet plus de transparence, plus de réglementation et plus de responsabilité.

Plus de transparence, c’est ce qui a été obtenu grâce aux différents travaux menés dans le cadre du G20, qui ont permis de mettre des moyens juridiques supplémentaires à la disposition des autorités de marché, en France comme à l’échelon européen.

En matière de responsabilité, vous avez eu raison d’évoquer ce que nous avons nous-mêmes qualifié de « boulette ». Dans les temps actuels, empreints d’incertitudes et de turbulences, c’est de confiance que nous avons besoin. La responsabilité de l’agence de notation en question doit être à la hauteur de la faute qu’elle a commise et reconnue. Son président s’est déplacé en personne pour présenter ses excuses. Nous avons réagi immédiatement. J’ai saisi l’autorité de régulation compétente et, ce matin, devant la place de Paris, j’ai réaffirmé la position du Gouvernement français. Les régulateurs disposent aujourd'hui de plus de moyens juridiques pour adapter la sanction à l’importance de la faute.

Naturellement, il importe d’aller vers une moins grande dépendance à l’égard de ces agences de notation. La France, au côté de la Commission européenne, œuvre à cette fin. Il s’agit d’adapter la réglementation européenne en fonction de cet objectif prioritaire. En effet, il ne faut pas oublier que la publication d’une note par une agence entraîne des contraintes juridiques. Il faut donc mettre en place un cadre européen pour les alléger : c’est le chemin que nous empruntons. À cet égard, la France est aux avant-postes et elle soutiendra les propositions que fera la Commission européenne. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’UCR.)

finances locales

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M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge. Ma question s'adresse à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.

Nous avons eu un long débat, au cours de l’examen du projet de loi de finances, sur le niveau des concours de l’État aux collectivités territoriales. Je suis au regret de le dire, je ne vois pas comment nous pourrions, dans le même temps, demander à tous les Français des efforts et nous en exonérer au sein de nos collectivités.

Mme Nicole Bricq. C’est reparti…

M. Dominique de Legge. Défendre les finances des collectivités territoriales, mes chers collègues, c’est d’abord éviter de mettre de façon insidieuse de nouvelles dépenses à leur charge. À cet égard, notre responsabilité de législateur est engagée.

De ce point de vue, je note une appréciation assez nouvelle de l’application de l’article 40 de la Constitution dans notre assemblée, donnant à penser qu’il suffirait d’être majoritaire pour s’en exonérer. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)

Je souhaite que nous puissions, sous une forme ou une autre, reprendre les propositions de notre collègue Éric Doligé sur l’allégement des normes, fût-ce au risque de devoir affronter quelques corporatismes. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Par ailleurs, nous devons être clairs et cohérents. On ne peut, comme le fait Terra Nova, soutenir que le problème français tient au fait que nos « 36 000 communes atomisent les capacités d’action », pour en conclure que les intercommunalités doivent se transformer « en collectivités locales de plein exercice avec attribution de la clause générale de compétences », tout en prétendant se faire le défenseur de l’autonomie communale.

Mme Nicole Bricq. Vous mélangez tout ! Quelle est votre question ?

M. Dominique de Legge. On ne peut à la fois demander plus de dotations d’État pour tenir compte de la réalité des dépenses liées aux transferts de compétences et dénoncer une perte d’autonomie fiscale.

On ne peut à la fois, au nom de la solidarité, en appeler à la péréquation et demander que soit donnée à toutes les collectivités, notamment aux plus riches, une garantie de ressources.

M. Jean-Pierre Raffarin. Très bien !

M. Dominique de Legge. Les maires l’ont clairement exprimé, ils veulent un discours courageux et de vérité.

M. Charles Revet. Comme toujours !

M. Dominique de Legge. C’est d’ailleurs le sens des nombreux suffrages qui se sont portés sur la candidature à la présidence de l’Association des maires de France de notre collègue député Jacques Pélissard, réélu avec 64 % des voix ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’UCR.)

M. Jean-Louis Carrère. Qu’est-ce que cela aurait été si vous aviez remporté les sénatoriales ! Vous auriez applaudi debout ?

M. Dominique de Legge. Monsieur le ministre, je prends acte avec satisfaction de l’évolution de la structure de la DGF et de la part prépondérante donnée à la péréquation.

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC. La question !

M. Jean-Louis Carrère. C’est terminé !

M. Dominique de Legge. Pour autant, je souhaite vous interroger sur les dispositions que vous comptez prendre pour faire en sorte que les dotations accordées tiennent de mieux en mieux compte de la richesse des territoires au regard de leurs charges effectives. D’une façon plus générale, quel équilibre souhaitez-vous instaurer entre péréquation verticale et péréquation horizontale ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’UCR.)

M. Didier Boulaud. C’est téléphoné !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. Monsieur de Legge, vous relevez à juste titre les efforts faits par le Gouvernement en matière de mise en œuvre des principes constitutionnels qui s’appliquent aux ressources financières des collectivités territoriales : autonomie financière, stricte compensation des charges transférées, péréquation.

M. Jean-Louis Carrère. Quelle spontanéité !

M. Philippe Richert, ministre. Dans le cadre du budget pour 2012 dont le Parlement est en train de débattre, nous souhaitons aller plus loin en matière de péréquation.

M. Charles Revet. Très bien !

M. Philippe Richert, ministre. Un budget de l’ordre de 3 milliards d’euros est destiné au bloc communal au titre de la péréquation dite verticale, c’est-à-dire de l’État vers les collectivités. Cela permettra de mieux accompagner les communes et intercommunalités fragiles.

Un effort a aussi été consenti pour développer la péréquation horizontale, c’est-à-dire entre départements, afin que ceux qui sont réputés riches puissent aider ceux qui le sont moins. (M. Philippe Darniche applaudit.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L’État ne joue plus son rôle en matière de péréquation !

M. Philippe Richert, ministre. Nous allons, cette année, entrer dans une troisième phase, en mettant en place une péréquation horizontale à l’échelon de la strate communale. Dès 2012, cela devrait permettre de répartir environ 250 millions d'euros au bénéfice des communes et intercommunalités les plus fragiles. Ce dispositif est appelé à monter en charge, jusqu’à représenter 1 milliard d’euros en 2016.

La création du fonds de péréquation intercommunal et communal constitue une avancée majeure en termes d’équité entre territoires. C’est la première fois qu’un tel fonds est mis en place et que les intercommunalités sont désignées comme l’échelon de référence d’un tel mécanisme de solidarité, en cohérence avec la mise en œuvre de la réforme des collectivités territoriales.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous aurons un débat sur les critères d’éligibilité au fonds de péréquation intercommunal et communal. Je compte bien que, à l’issue de ce débat, nous soyons les uns et les autres contents du travail accompli. Il y a une étape importante à franchir ; je souhaite que nous puissions le faire ensemble ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’UCR.)

situation en égypte

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M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Ma question s'adresse à M. le ministre chargé de la coopération.

Depuis quelques jours, dans le monde entier, les regards sont de nouveau tournés vers la place Tahrir, où semble se jouer l’avenir de l’Égypte.

Les scènes que nous pouvons entrevoir sont très inquiétantes. Les incidents violents se sont multipliés : il est fait état de plusieurs morts et de nombreux blessés. La situation est confuse et la question de la brutalité policière se pose encore.

Ces événements très médiatisés occultent pourtant des atteintes aux droits de l’homme nombreuses et répétées. Partout dans le pays, la répression des manifestants et des protestataires se poursuit, physiquement et sur internet, tandis que, dans le domaine religieux, la discrimination contre les minorités est toujours d’actualité.

M. Charles Revet. C’est vrai !

Mme Catherine Morin-Desailly. Ces constats amènent à poser la question de la capacité du Conseil supérieur des forces armées à mener la transition démocratique. Celle-ci est nécessaire : l’Égypte est un grand pays, qui était jusqu’alors un pôle de stabilité régionale, notamment au regard du conflit israélo-palestinien. Son peuple mérite de trouver la voie de la paix et de la démocratie.

Malgré le calendrier fixé par le pouvoir égyptien, prévoyant en particulier des élections parlementaires dans quelques jours, ce qui donne l’impression que la transition est en marche, nous sommes préoccupés par la situation.

Dans le respect de la souveraineté nationale de l’Égypte, la France doit agir. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser quelles sont vos modalités d’action ? Que fait le Gouvernement pour soutenir la transition vers une société libre et démocratique, pour encourager le respect des droits humains, de la différence religieuse et des libertés d’expression ?

M. Charles Revet. Très bien !

Mme Catherine Morin-Desailly. Que fait-on, à l’échelon européen et international, pour éviter que ces heures critiques ne remettent en cause le processus engagé ?

N’oublions pas que, derrière la crise politique, se cache aussi une crise sociale profonde : une crise de la misère, sur fond d’explosion démographique. L’Égypte est un pays jeune, dont l’avenir paraît fort sombre.

Par le « partenariat de Deauville », lancé avec plusieurs pays d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient, les pays membres du G8 se sont engagés à apporter leur soutien à la mise en œuvre des réformes annoncées à la suite du printemps arabe. Pouvez-vous nous détailler, monsieur le ministre, les moyens d’action prévus, notamment en faveur de l’Égypte et de son développement économique ?

L’Égypte est un pays d’importance majeure dans le monde méditerranéen ; il se trouve à un tournant pour son avenir ! Si nous sommes convaincus qu’il revient à l’Égypte de construire son destin, il appartient à la France, en tant que pays ami, de se poser aujourd’hui ces questions essentielles. (Applaudissements sur les travées de l’UCR et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Henri de Raincourt, ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération. Madame la sénatrice, je sais l’intérêt tout spécial que vous portez, en tant que présidente du groupe d’amitié sénatorial, à ce grand pays ami de la France qu’est l’Égypte.

Les événements qui se déroulent ces jours-ci sur la place Tahrir sont effectivement inquiétants. Je crois que nous devons réagir en concentrant nos efforts sur plusieurs points.

Il convient d’abord d’inciter les autorités de transition égyptiennes à respecter les échéances électorales. À cet égard, il faut absolument que les élections législatives puissent se tenir comme prévu dans quelques jours, et ce dans d’excellentes conditions. Elles doivent précéder, selon un calendrier resserré, l’élection présidentielle, qui désignera le nouveau chef de l’État.

Ensuite, il faut que la transition démocratique vers un pouvoir civil puisse s’opérer dans les meilleures conditions. La communauté internationale agit en ce sens au travers du Forum pour le futur et du partenariat de Deauville. Ce dernier a permis de mobiliser 40 milliards d’euros en faveur de l’Égypte et de la Tunisie : 20 milliards d’euros proviennent des grandes banques internationales, 10 milliards d’euros des pays du Golfe et 10 milliards d’euros des pays membres du G8. Ces fonds sont destinés à aider à la transition sociale et à soutenir la relance de l’économie, pour promouvoir un nouvel équilibre.

Le Premier ministre nous a demandé d’être extrêmement vigilants sur les conditions dans lesquelles toutes ces opérations complexes se déroulent. En effet, nous le savons bien, si le printemps arabe a permis l’émergence de grandes promesses, le moment est historiquement difficile et elles ne pourront être réalisées sans heurts ni difficultés. Par conséquent, dans un esprit de responsabilité, incitons les autorités égyptiennes à bien respecter la volonté populaire. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)

fraude sociale

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M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. M. Sarkozy affirmait, voilà quelques jours, que « voler la sécurité sociale, c’est trahir la confiance de tous les Français ». (Eh oui ! sur les travées de l’UMP.) Du reste, il a annoncé, dans la foulée, des contrôles plus stricts de la part de l’administration.

M. Alain Gournac. Il a raison !

M. Jean-Jacques Mirassou. Parallèlement, vous avez annoncé, monsieur Bertrand, la mise en place d’un quatrième jour de carence pour les salariés du secteur privé en cas d’arrêt pour maladie, ainsi que celle d’un jour de carence dans les trois fonctions publiques.

Bien sûr, personne ne saurait accepter la fraude, quelle qu’elle soit (Bravo ! sur les travées de l’UMP.), mais vos intentions électoralistes sont aussi évidentes que malsaines.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Au Gouvernement, vous ne vous occupez pas de tous les fraudeurs ! Les patrons voyous, cela ne vous concerne pas !

M. Jean-Jacques Mirassou. En effet, vous prenez délibérément le risque, pour instrumentaliser la fraude, de punir les malades tout en désignant tous les salariés comme des fraudeurs ou des voleurs potentiels, sans oublier les médecins, qui sont les prescripteurs des arrêts pour maladie.

Faut-il préciser, au passage, que moins de 3 % des indemnités versées au titre de l’assurance maladie le sont pour des arrêts de moins de dix jours ? Vous vous livrez, de surcroît, à un exercice qui vous est familier, consistant à opposer les salariés du privé à ceux du public. Permettez-moi de vous le dire, ce faisant, vous flirtez avec le populisme !

M. Alain Gournac. Et le flirt avec le communisme, cela vous dit quelque chose ?

M. Jean-Jacques Mirassou. Dans le même temps, s’agissant de la fraude, il est un domaine où, jusqu’à présent, nous vous avons trouvés bien discrets. En effet, nous aimerions vous voir déployer autant d’énergie et de sévérité à l’égard des fraudeurs aux cotisations sociales – le montant de cette fraude est estimé à 2 milliards d’euros – ou de ces patrons voyous qui font appel à l’argent public avant de délocaliser ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Par ailleurs, qu’avez-vous fait jusqu’à présent pour lutter contre l’évasion fiscale, notamment en Suisse, alors qu’un ancien ministre du budget prétendait connaître les tricheurs ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Trop drôle ! Quelle honte !

M. Jean-Jacques Mirassou. Rien, ou si peu !

En France, la fraude aux prestations sociales atteint 400 millions d’euros. C’est trop, bien sûr, mais cela ne pèse pas lourd en face des 25 milliards d’euros que représente la fraude fiscale dans notre pays !

M. Alain Gournac. La question !

M. Jean-Jacques Mirassou. Ce constat étant posé, ma question sera simple : vous reste-t-il suffisamment de lucidité pour reconnaître que les plus modestes ne sont pas des voleurs ou des profiteurs du système potentiels, mais, bien au contraire, les victimes de votre politique d’injustice fiscale ?(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Monsieur le sénateur,…

M. Jean-Louis Carrère. À l’abordage !

M. Xavier Bertrand, ministre. … vous reste-t-il suffisamment de lucidité pour reconnaître que la lutte contre les fraudes est largement soutenue par l’opinion française ? (Non ! sur les travées de l’UMP.)

Un sénateur du groupe socialiste-EELV. Contre toutes les fraudes !

M. Xavier Bertrand, ministre. Vous reste-t-il suffisamment de lucidité pour reconnaître que, dans votre département, vos concitoyens jugent la fraude insupportable, quels que soient la nature de la fraude et le statut du fraudeur ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pour vous, le fraudeur est toujours du même côté !

M. Xavier Bertrand, ministre. Nous mettons la même énergie à lutter contre les faux chômeurs qu’à lutter contre les faux entrepreneurs ne faisant travailler que de la main-d’œuvre clandestine ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

Nous déployons la même énergie, monsieur le sénateur, pour sanctionner le bénéficiaire d’un faux arrêt de travail que pour sanctionner le signataire du faux arrêt de travail ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.) C’est cela, la justice !

Vous qui savez tout, vous ne pouvez ignorer que des enquêtes montrent que ce sujet transcende très largement les clivages politiques. Si vous aviez un minimum de lucidité, vous reconnaîtriez que si nous voulons préserver notre modèle social,…

M. Jean-Louis Carrère. Vous ne voulez pas le préserver !

M. Xavier Bertrand, ministre. … nous devons avoir le courage de réformer – il est vrai que courage et socialisme n’ont jamais vraiment fait bon ménage (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.) –…

M. Didier Boulaud. C’est le petit Baroin illustré !

M. Xavier Bertrand, ministre. … et celui de réprimer des fraudes injustifiables. À l’Assemblée nationale, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, est coprésidée par un député socialiste, M. Mallot, et par un député de l’UMP. C’est dans une telle instance, plus qu’en séance publique, où prévalent trop souvent les effets de manches, que l’on peut travailler ensemble sur ces questions et avancer, au-delà des appartenances politiques ! Pour notre part, nous mettons en œuvre les conclusions de la MECSS ! Ainsi, cette année, les résultats de la lutte contre la fraude se sont accrus de 20 %. Valérie Pécresse, de son côté, prend de nouvelles initiatives pour réprimer la fraude fiscale.

Vous dites que nous en faisons trop, mais moi je trouve que nous n’en faisons pas encore assez : je tiens à vous le dire, nous irons plus loin ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Supprimez les paradis fiscaux !

M. Xavier Bertrand, ministre. Afin de donner aux agents de contrôle de la sécurité sociale les outils nécessaires pour faire reculer la fraude, nous mettrons en place, avant la fin de l’année, un fichier national des allocataires sociaux. Cela ne vous plaît peut-être pas, mais cela plaît aux Français, qui savent que ceux qui n’ont rien à se reprocher n’ont rien à craindre de la création d’un tel fichier ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC. – Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Permettez-moi, en guise de conclusion, de citer Martine Aubry : « Quand c’est flou, il y a un loup ! » En la matière, votre position est floue, elle est inacceptable ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

crise économique

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M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Hier, à l’Assemblée nationale, M. Baroin déclarait que, « depuis le début de l’année, 160 000 emplois nets avaient été créés par le marché ».

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. On s’en réjouit !

Mme Éliane Assassi. Les travailleurs devraient donc se satisfaire de cette affirmation lacunaire.

Pourtant, un rapport d’information du Sénat souligne que, entre le 31 mars 2000 et le 30 septembre 2010, 717 000 emplois salariés directs ont été supprimés dans l’industrie. En outre, 52 000 emplois salariés intérimaires ont disparu. J’en conclus que le marché et vos choix politiques sont nocifs pour l’emploi.

Les exonérations de charges sociales au profit des patrons, les cadeaux fiscaux aux grands groupes, les privations imposées aux salariés ont cassé l’emploi, particulièrement l’emploi industriel.

La preuve en est que les restructurations et les plans sociaux se multiplient dans tous les secteurs. Ce sont 5 000 emplois qui sont menacés chez PSA et ses sous-traitants, dont 400 sur le site PSA de La Garenne-Colombes, dans le secteur recherche et développement, 373 chez BNP-Paribas, 1 650 au journal ParuVendu, tandis que 650 emplois ont déjà été supprimés chez SeaFrance, et plus de 180 chez NetCacao et chez Fralib.

M. Alain Gournac. Et à l’Huma ?

Mme Éliane Assassi. Chez Renault, à l’usine de Sandouville, ce sont 1 120 emplois qui sont compromis en raison de la baisse de production annoncée.

M. Ronan Kerdraon. C’est la vérité !

Mme Éliane Assassi. Hier, vous promettiez qu’il n’y aurait aucune suppression de postes chez PSA : de belles paroles, sans qu’aucune assurance ait été donnée aux salariés, qui demandent la conclusion d’un accord tripartite garantissant notamment une répartition équilibrée de la production entre tous les sites.

Le 27 octobre dernier, ici même, M. Besson se portait garant du maintien des approvisionnements de Renault auprès de la Fonderie du Poitou. Un mois plus tard, ses engagements volaient en éclats : 460 emplois à la fonderie et plus de 1 000 emplois induits dans le bassin de vie se trouvaient mis en péril. Vos paroles ne sont que du vent ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. En la matière, vous êtes des experts !

Mme Éliane Assassi. Votre credo, c’est rassurer les marchés, accroître les bénéfices et les dividendes des actionnaires.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce sont des menteurs !

Mme Éliane Assassi. Pour notre part, nous pensons qu’il faut sortir notre économie des griffes des marchés financiers, favoriser la mise en cohérence de filières industrielles, faire le lien entre recherche et innovation, qualification et production, encourager l’investissement, harmoniser par le haut la fiscalité des entreprises. En bref, il faut construire une politique industrielle fondée sur des exigences en matière d’emploi, de qualification, de recherche, en favorisant l’indispensable transition écologique.

M. Alain Gournac. La question !

M. le président. Veuillez posez votre question, madame la sénatrice ! (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)

Mme Éliane Assassi. Allez-vous poursuivre votre politique suicidaire pour l’emploi et l’économie de notre pays, donc pour des milliers d’hommes et de femmes ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur certaines travées du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Madame la sénatrice, j’ai effectivement dit hier, devant l’Assemblée nationale, que la France avait créé, depuis un an, 160 000 emplois nets. Aujourd’hui, j’ajoute que notre pays a, pour la première fois depuis dix ans, enregistré un solde positif en matière d’emplois nets dans l’industrie.

Cela signifie que les outils mis en œuvre par le Gouvernement au cours de cette législature – le crédit d’impôt recherche, le Fonds stratégique d’investissement, OSEO… – pour accompagner le développement industriel ont permis d’engager la France sur le chemin d’une réindustrialisation progressive. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est incroyable !

M. François Baroin, ministre. Il n’est pas question de relâcher, ne serait-ce qu’une seconde, les efforts consacrés depuis des années à la protection de nos bassins d’emploi, à la préservation de l’emploi, à l’accompagnement en matière d’innovation, de recherche et de compétitivité de nos entreprises à l’international.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est la méthode Coué !

M. François Baroin, ministre. C’est pourquoi, malgré les conséquences de la crise sur l’économie réelle, le Gouvernement n’acceptera pas que l’emploi soit une variable d’ajustement. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Dans cette optique, le patron de PSA, M. Philippe Varin, a pris devant le Président de la République l’engagement ferme de ne procéder à aucun licenciement et de ne pas fermer de sites industriels dans notre pays. J’ai quant à moi reçu mardi dernier le président d’Areva à la suite d’une rumeur faisant état de suppressions d’emplois, qui a été immédiatement démentie par la direction de l’entreprise. Le président d’Areva a lui aussi pris l’engagement de ne pas supprimer d’emplois.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pas pendant la campagne électorale !

M. François Baroin, ministre. S’agissant de Renault, il y a des contrats d’objectifs. Le président de cette entreprise a également pris des engagements en matière de préservation de l’emploi, de maintien des sites industriels implantés sur notre territoire et de sauvegarde du niveau d’activité chez les sous-traitants.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Jusqu’à la présidentielle !

M. François Baroin, ministre. C’est l’ensemble de la chaîne industrielle qui fait l’objet d’une attention très soutenue.

C’est d’ailleurs dans cet esprit que, hier matin, Claude Guéant, Valérie Pécresse, Éric Besson, Pierre Lellouche, Frédéric Lefebvre et moi-même avons réuni tous les préfets pour les mobiliser autour de notre objectif prioritaire,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Bla-bla ! Vous dites toujours la même chose ! C’est toujours le même discours !

M. François Baroin, ministre. … qui est de maintenir l’activité économique et de préserver les emplois au travers de la protection des bassins de territoire. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’UCR.)

fraude fiscale

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M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier. (Marques de satisfaction sur les travées de l’UMP.)

M. Philippe Dallier. Ma question s’adresse à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.

M. Roland du Luart. Excellent ministre !

M. Philippe Dallier. La fraude fiscale et la fraude sociale sont malheureusement des réalités dont il est difficile, par définition, de mesurer l’ampleur.

Cependant, on peut penser que leur montant représente plusieurs dizaines de milliards d’euros par an : une vingtaine de milliards d’euros pour la fraude sociale et, selon les estimations du Conseil des prélèvements obligatoires, entre 30 milliards et 40 milliards d’euros pour la fraude fiscale de toute nature, qu’elle concerne l’impôt sur le revenu, l’impôt sur le patrimoine, la TVA, l’impôt sur les sociétés… (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. Jean-Louis Carrère. Que n’avez-vous lutté contre !

M. Philippe Dallier. Sur le constat, tout le monde est à peu près d’accord, mais lorsqu’il s’agit de définir les moyens à mettre en œuvre pour lutter contre les fraudeurs, certains poussent des cris d’orfraie, n’hésitant pas à accuser le Gouvernement de stigmatiser telle ou telle catégorie de professionnels ou de redevables. (Protestations sur les mêmes travées.) Vous en faites une fois de plus la démonstration, mes chers collègues !

Pourtant, nous savons tous que nos compatriotes sont excédés par ces comportements inciviques, qu’ils supportent d’autant moins que la période actuelle impose à chacun des efforts en vue du rétablissement de nos comptes publics.

M. Didier Boulaud. À Mme Bettencourt ?

M. Philippe Dallier. Quelle que soit leur situation, il n’y a pas de fraudeurs excusables ; grands ou petits (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.), particuliers ou entreprises, il n’y a que des fraudeurs qu’il s’agit de débusquer, par toutes les voies disponibles : accords internationaux, arsenal législatif, moyens humains et informatiques.

Depuis quatre ans, l’engagement du Gouvernement s’est traduit par la mise en place de plus de soixante mesures nouvelles.

M. Jean-Jacques Mirassou. Et les privilégiés ?

M. Philippe Dallier. Parmi celles-ci, madame la ministre, vingt-trois concernent particulièrement votre ministère, dotant l’administration de moyens inédits et plus efficaces pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

De même, la coopération entre les services de l’État a été renforcée, à la fois par des croisements de fichiers, enfin rendus possibles techniquement et juridiquement, et par des actions communes menées sur le terrain par les différents services.

M. Jean-Louis Carrère. La question !

M. Philippe Dallier. Par ailleurs, nous ne pouvons, même s’il reste du chemin à parcourir, que saluer l’action menée contre les paradis fiscaux (Exclamations ironiques sur les mêmes travées.), notamment grâce à l’adoption, dans le cadre du G20, d’un paquet de mesures de rétorsion applicables aux opérations économiques avec les États et territoires non coopératifs.

M. Michel Vergoz. C’est trop…

M. Philippe Dallier. Madame la ministre, vous avez présenté ce matin le bilan de votre action en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Pouvez-vous nous dire plus précisément quels en sont les résultats, et nous indiquer quelles mesures sont envisagées pour aller encore plus loin dans la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude internationale ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, votre question me permet de répondre aussi à M. Mirassou. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Frauder, c’est voler ! Le Gouvernement est tout aussi implacable avec la fraude fiscale qu’avec la fraude sociale. (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC. – Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. David Assouline. Ce n’est pas vrai !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Depuis 2007, nous avons considérablement resserré l’étau des contrôles contre les gros fraudeurs, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, car la fraude fragilise notre modèle républicain.

Les résultats sont là, mesdames, messieurs les sénateurs.

M. Jean-Louis Carrère. Où çà ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. En 2010, nous avons récupéré 16 milliards d’euros de droits, monsieur Carrère, soit 1 milliard de plus qu’en 2009.

M. Jean-Louis Carrère. En Suisse ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. La fameuse liste, issue de la banque HSBC, de 3 000 Français détenteurs d’un compte en Suisse…

M. Jean-Louis Carrère. C’est de la poudre aux yeux !

Mme Valérie Pécresse, ministre. … a d’ores et déjà permis de déclencher 800 contrôles fiscaux, dont 300 sont terminés, et de récupérer ainsi 160 millions d’euros de droits à ce jour. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Répondez à M. Dallier !

Mme Valérie Pécresse, ministre. La cellule de régularisation que nous avons mise en place pendant six mois, en 2009, a permis de régulariser 7 milliards d’euros d’avoirs, pour 1,2 milliard d’euros de droits payés.

Le nombre de comptes à l’étranger déclarés par les Français est passé de 25 000 en 2007 à 75 000 en 2010.

M. François Marc. Cela fait tout de même beaucoup !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur Dallier, les brigades du fisc, qui travaillent désormais avec la police dans les quartiers afin de lutter contre l’économie souterraine, ont d’ores et déjà lancé 2 300 contrôles. Ils agissent, bien évidemment, en se fondant sur l’observation du train de vie des délinquants, dont ils saisissent les biens. Nous pouvons même, désormais, vendre ceux-ci sur le champ.

Jamais un gouvernement n’avait autant fait contre la fraude fiscale ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. –Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.) Les résultats obtenus se chiffrent non pas en millions, mais en milliards !

Nous irons encore plus loin avec le fichier des évadés fiscaux, EVAFISC, qui sera alimenté par des informations provenant de nos banques.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous l’avez déjà dit voilà trois ans…

M. Jean-Louis Carrère. Nous ne vous croyons plus !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Ce fichier est déjà riche de 95 000 informations, monsieur Carrère !

Nous allons en outre renforcer les pouvoirs de la police fiscale et faire passer à dix ans le délai de prescription en matière de non-déclaration de comptes détenus à l’étranger. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)

Difficultés des collectivités territoriales

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M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Ma question s’adresse à M. le ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargé des collectivités territoriales.

Nos villes et nos départements sont confrontés à des difficultés grandissantes, consécutives à la crise, qui accroît le chômage et la précarité.

Les élus, répondant au vœu du Gouvernement, ont participé au plan de relance, afin d’atténuer les effets de la crise sur notre économie et sur nos concitoyens.

M. Roland Courteau. Eh oui !

M. Gérard Miquel. Ils ont soumis leurs budgets de fonctionnement à des efforts de rigueur et d’optimisation inédits.

Dans nos villes, les sans-abri et les jeunes mineurs en déshérence n’ont jamais été aussi nombreux ; les associations ne parviennent plus à faire face aux besoins, sur les plans tant humain que financier.

Le nombre des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, du revenu de solidarité active, le RSA, et de la prestation de compensation du handicap, la PCH, toutes allocations gérées par les départements, est en constante augmentation.

M. Roland Courteau. À part ça, tout va bien !

M. Gérard Miquel. Les compensations versées par l’État n’accompagnent pas cette progression.

M. Roland Courteau. Loin de là !

M. Gérard Miquel. En ce qui concerne l’APA, le RSA et la PCH, le reste à charge atteindra 6 milliards d’euros en 2011 pour les conseils généraux. Un certain nombre de départements ne peuvent plus boucler leur budget.

Nous attendions avec impatience une grande loi sur la dépendance. Elle nous était annoncée comme une des grandes réformes du quinquennat ; nous savons quel sort lui a été réservé…

Le problème du financement de l’action sociale ne sera résolu que par la mise en place d’une vraie politique de péréquation, qui prenne en compte les disparités territoriales et la réalité des dépenses engagées.

Certaines collectivités vont diminuer de façon très importante leurs investissements, ce qui entraînera les conséquences que chacun connaît sur l’économie et l’emploi. Ce n’est pas en ponctionnant 200 millions d’euros de dotations que vous rétablirez un climat de confiance entre l’État et les collectivités. C’est là un bien mauvais signal que vous adressez aux élus, qui sont confrontés au quotidien aux difficultés de nos concitoyens !

Quelles solutions proposez-vous, monsieur le ministre, pour aider les élus à lutter contre l’aggravation de la fracture sociale et territoriale, qui risque de devenir insupportable ? Nous sommes placés devant l’ardente obligation d’agir avant qu’il ne soit trop tard ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargé des collectivités territoriales. Chacun, dans cette enceinte, connaît les effets de la crise sur la société, auxquels tant les collectivités que le Gouvernement doivent faire face. Nous savons bien que la réponse ne peut pas venir seulement de l’un ou l’autre de ces acteurs : il nous faut travailler ensemble, et chacun, à son niveau, doit consentir des efforts et ouvrir des perspectives.

Permettez-moi, monsieur le sénateur, de rappeler que, globalement, l’État n’a pas réduit son soutien aux collectivités. (C’est faux ! sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.) Celui-ci est en effet passé de 98 milliards d’euros à 99 milliards d’euros, puis à 100 milliards d’euros.

De surcroît, en ce qui concerne le RSA, les dotations de l’État correspondent exactement aux dépenses exposées par les collectivités. C’est ainsi que 100 millions d’euros de plus que ce qui était prévu ont été inscrits à ce titre dans le projet de loi de finances.

M. David Assouline. Ce n’est pas vrai !

M. Philippe Richert, ministre. S’agissant de la situation des conseils généraux, il est vrai, monsieur Miquel, que la crise survenue en 2008 a entraîné une baisse très importante des droits de mutation pour l’année 2009. Les finances des départements ont alors subi un effet de ciseau, mais une forte remontée des droits de mutation a été observée en 2010, puisque leur montant a atteint 7 milliards d’euros cette année-là, soit presque autant qu’en 2008, contre 5,3 milliards d’euros en 2009. La progression se poursuivant, les droits de mutation devraient s’élever à 8,5 milliards d’euros pour 2011, soit environ 1,3 milliard d’euros de plus qu’en 2008.

Nous avons mis en place, au titre du fonds de péréquation, un écrêtement pour les départements ayant connu une progression très importante de ces ressources, comme le Rhône ou les Hauts-de-Seine, où elle a dépassé 50 %. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Scandaleux !

M. Philippe Richert, ministre. Cela a ainsi permis de consentir un effort de péréquation à hauteur de 440 millions d’euros.

Entre 2009 et 2010, le département du Lot, monsieur Miquel, a vu ses recettes augmenter de 68 %, grâce notamment à un apport de 4,5 millions d’euros au titre de la péréquation. (Exclamations ironiques sur les travées de l’UMP. –Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.) Telle est la réalité, monsieur le sénateur ! Si l’on ajoute à cela une aide de 2,5 millions d’euros aux départements fragiles, la progression atteint même 90 %, en une seule année ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

grand paris

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M. le président. La parole est à M. Pierre Charon.

M. Pierre Charon. Ma question s’adresse à M. le ministre de la ville.

Monsieur le ministre, grâce à votre action décisive tout au long de l’année 2011, le projet du Grand Paris est résolument entré dans sa phase de réalisation. Il s’agit désormais d’une ambition partagée par tous,…

M. Jean-Louis Carrère. Non !

M. Pierre Charon. … et l’élu parisien que je suis ne peut que s’en réjouir.

Le développement du plateau de Saclay est l’un des piliers du grand projet présidentiel. Il s’agit de faire émerger autour de ce plateau l’un des principaux pôles d’attraction au monde pour toutes les activités liées à l’innovation, en s’appuyant sur les formidables potentiels scientifiques et technologiques qui y sont regroupés. La réussite de ce projet est d’autant plus importante que, aujourd’hui, notre économie doit se battre pour gagner le moindre point de croissance.

Le 29 avril 2009, à la Cité de l’architecture et du patrimoine, le Président de la République, dans un discours visionnaire (M. Jean-Vincent Placé rit.), nous présentait le projet du Grand Paris.

M. Didier Boulaud. C’est le Grand Paris de l’UMP !

M. Pierre Charon. Dix-huit mois après l’adoption de la loi relative au Grand Paris, pouvez-vous informer le Sénat de l’avancement du projet Paris-Saclay ?

En dépit de l’accord historique sur les transports en Île-de-France conclu le 26 janvier 2011 avec le président de la région, Jean-Paul Huchon, en présence des présidents des conseils généraux des huit départements franciliens, la desserte du plateau de Saclay faisait encore l’objet de divergences. Notre collègue Jean-Vincent Placé en sait quelque chose… (M. Jean-Vincent Placé sourit.)

Pouvez-vous nous rassurer sur ce point, monsieur le ministre ? Plus particulièrement, pouvez-vous nous indiquer comment le métro du Grand Paris rendra possible l’intégration de ce cluster scientifique et technologique dans la métropole ? Comment le projet d’aménagement porté par l’établissement public Paris-Saclay, l’EPPS, permettra-t-il le déploiement du campus tout en respectant les espaces naturels et agricoles qui font aussi la richesse du plateau ?

Enfin, comment la dynamique d’innovation économique espérée par tous se met-elle en place entre les différents établissements de recherche et d’enseignement supérieur, ainsi qu’entre ceux-ci et les centres de recherche et de développement des entreprises ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’UCR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Maurice Leroy, ministre de la ville. Monsieur le sénateur, le projet Paris-Saclay sera un moteur de croissance pour l’économie française tout entière.

Sur le plateau de Saclay, l’année 2011 aura été très riche en avancées. Dans l’acte motivé, voté à l’unanimité par le conseil de surveillance de la Société du Grand Paris, il a été décidé que les principaux sites du cluster, de Massy à Versailles en passant par Saint-Quentin-en-Yvelines et le campus, seront desservis par le métro automatique.

La Société du Grand Paris étudie toutes les solutions pour tenir le calendrier fixé, le 10 octobre dernier, par le Président de la République.

En 2011, la dynamique de constitution de l’université de Paris-Saclay s’est accélérée, sous le pilotage de la Fondation de coopération scientifique.

Cette même année, l’établissement public Paris-Saclay a réalisé d’importantes avancées s’agissant du projet d’aménagement du cluster. Un schéma de développement territorial s’élabore en collaboration avec les collectivités territoriales, sous l’égide du préfet de la région d’Île-de-France. Un travail approfondi est en cours sur le cœur du cluster, en étroite concertation avec la communauté d’agglomération du plateau de Saclay, présidée par M. François Lamy.

La délimitation de la zone de protection naturelle et agricole prévue par la loi est en bonne voie. Ce point est très important. Votre question, monsieur le sénateur, m’offre l’occasion de redire avec force que le projet s’inscrit parfaitement dans l’environnement agricole du plateau de Saclay, qui sera tout à fait préservé. Nous tiendrons cet objectif.

L’enquête publique aura lieu début 2012. S’implantent déjà sur le plateau l’Institut des sciences moléculaires d’Orsay ou EDF, qui installera en 2014 un centre de recherche ainsi que son campus d’entreprise, sans oublier l’École centrale de Paris, pour laquelle le résultat du concours d’architectes sera rendu public au premier trimestre de 2012.

Vous le voyez, les progrès réalisés en 2011 ont enclenché une forte dynamique d’attractivité pour Paris-Saclay. Il convient de poursuivre nos efforts, avec l’ensemble des collectivités, pour l’amplifier et la rendre irréversible. (Applaudissements sur les travées de l’UCR et de l’UMP.)

situation de l'industrie

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M. le président. La parole est à M. Philippe Esnol.

M. Philippe Esnol. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

C’est demain, vendredi 25 novembre, que M. Philippe Varin, président du directoire de PSA, annoncera les détails d’un plan social qui ne dit pas son nom et dont les contours sont pourtant déjà largement connus.

Nous savons que la direction de Peugeot prévoit la suppression de 6 000 postes en Europe, dont 3 900 en France. Dans notre pays, 1 900 postes seraient supprimés en interne et 2 000 chez des sous-traitants. Ainsi, non seulement le constructeur, mais aussi l’ensemble de la chaîne de l’industrie automobile, seraient touchés.

M. Éric Besson, ministre chargé auprès de vous, monsieur Baroin, de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, déclarait à ce sujet le 15 novembre, sur RTL, qu’il n’y aurait pas de licenciements.

Qu’il aille donc l’expliquer aux salariés de Peugeot et de ses sous-traitants, à ceux du site de Vélizy, dans les Yvelines, à qui l’on a annoncé la suppression de 600 postes, à ceux du site de la Garenne-Colombes, où il est envisagé de supprimer 400 postes, à ceux des usines de Sochaux, où une mesure de même ampleur est prévue, à ceux d’Aulnay-sous-Bois, qui s’inquiètent pour l’avenir de leur site de production depuis qu’une note interne de juin 2011 a évoqué sa fermeture, à ceux des usines de Mandeure dans le Doubs et de Dannemarie dans le Haut-Rhin, qui craignent pour leur emploi !

Le secteur automobile est une branche importante et emblématique de l’industrie française. Il est entré dans une crise profonde, qui est aussi celle de l’industrie française.

Face à cette crise de désindustrialisation, vous faites preuve d’un laxisme irresponsable, en aggravant par un immobilisme d’ordre idéologique les difficultés d’ordre économique auxquelles nous sommes déjà si durement confrontés ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)

En opposition totale avec votre fatalisme teinté de cynisme (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.),…

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. C’est n’importe quoi !

M. Joël Guerriau. C’est excessif !

M. Philippe Esnol. … nous défendons, à gauche, un modèle de croissance pour nos industries nationales, fondé sur l’innovation et la compétitivité de nos produits par plus de recherche et d’inventivité, plus de savoir-faire et plus de qualité.

M. Alain Gournac. Et dans le nucléaire ?

M. Philippe Esnol. Or, sur les 3 900 emplois supprimés en France, Peugeot annonce que 2 100 le seront dans le secteur de la recherche et du développement, qui devrait pourtant être le bénéficiaire principal des investissements, le moteur de la compétitivité, la garantie de la croissance.

Ces emplois supprimés représentent un drame humain, ainsi qu’une hypothèque grave pour l’avenir, posée sur la compétitivité de nos entreprises et la croissance de notre pays.

Dans ce contexte, monsieur le ministre, je vous pose la question suivante : soutenez-vous, oui ou non, le plan de suppressions de postes présenté par PSA ? Si tel n’était pas le cas, qu’attend le Gouvernement pour s’attaquer enfin au redressement économique et industriel de nos entreprises et de notre pays ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, chacun aura pu apprécier la modération des propos que vous avez eu la gentillesse de m’adresser…

Sur le fond, le Président de la République a personnellement reçu le président du directoire de PSA, M. Varin, qui a pris des engagements fermes et définitifs : le programme envisagé ne comportera aucun licenciement, aucune mesure d’âge, aucun plan de départs volontaires. Il s’agira d’un dispositif social exemplaire, prévoyant la mise en œuvre d’un plan de formation et d’un traitement personnalisé du cas de chaque salarié, ainsi qu’un accompagnement spécifique des salariés intérimaires dont les contrats ne seraient pas renouvelés.

Ces engagements valent pour l’ensemble des sites industriels concernés, notamment ceux de Sochaux-Montbéliard. J’ajoute que PSA veillera particulièrement à ce que les sous-traitants ne soient pas affectés.

M. Robert Hue. C’est ça…

M. François Baroin, ministre. Le médiateur de la sous-traitance mis à la disposition des services de l’État dans tous les départements a la responsabilité de vérifier le respect de cet engagement particulier.

M. Jean-Jacques Mirassou. Molex !

M. François Baroin, ministre. Enfin, PSA a clairement réaffirmé son souhait de préserver son implantation industrielle dans notre pays, à Sochaux-Montbéliard comme ailleurs.

Je rappelle que PSA mènera en 2012 une politique d’embauche de 3 000 collaborateurs sous contrats à durée indéterminée, dont 1 300 ingénieurs et 1 700 ouvriers.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, en cette période de crise et de ralentissement économique, le Gouvernement, loin d’observer je ne sais quel silence complice, prend au contraire des initiatives témoignant que, pour lui, l’emploi ne sera jamais une variable d’ajustement. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’UCR.)

congé maternité

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M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion. Le 25 octobre dernier, les députés européens ont été confrontés à l’opposition du Conseil de l’Union européenne à l’adoption de la directive relative au congé de maternité minimal, lequel passerait de quatorze à vingt semaines, avec la garantie d’une indemnisation à 100 %.

Dans le contexte économique actuel, le Parlement européen est prêt à faire preuve de souplesse. La France, où la durée du congé de maternité minimal est de seize semaines, s’est déclarée ouverte à l’idée de la porter à dix-huit semaines. Cette position a été réaffirmée au Sénat le 1^er juin dernier, lors du débat sur la proposition de loi relative à la modernisation du congé de maternité que j’avais déposée.

La première raison motivant le blocage du Conseil de l’Union européenne est le coût de la mesure ; la seconde est le risque d’éloignement de la femme du monde du travail.

Un tel progrès social représente effectivement un effort financier ; encore faut-il l’évaluer finement. Pour la France, un allongement à dix-huit semaines de la durée du congé de maternité avec le niveau d’indemnisation actuel ne coûterait que 250 millions d’euros, ce qui est acceptable. J’entends déjà le Gouvernement rétorquer que la gauche est dépensière et irresponsable (Eh oui ! sur les travées de l’UMP.), quand lui est économe et vertueux. Mais nous n’avons aucune leçon à recevoir. Nous avons démontré, au cours de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances, que l’on peut dépenser moins en étant plus justes et plus solidaires.

Quant au risque d’éloignement des femmes du monde du travail, de nombreuses entreprises, au travers des conventions collectives, offrent à leurs salariées parfois plusieurs semaines de congé de maternité supplémentaires. Croyez-vous vraiment que de telles mesures seraient prises si l’allongement du congé de maternité participait vraiment de l’éloignement des femmes du monde du travail ?

En allongeant le congé de maternité, nous améliorerons la sécurité et la santé des femmes qui travaillent, nous contribuerons à renforcer l’égalité entre les femmes. En France, 70 % d’entre elles prennent un congé pathologique de deux semaines, ce qui permet d’ailleurs au Gouvernement de dire que la durée du congé de maternité est déjà, en pratique, de dix-huit semaines dans notre pays. Mais cela n’est pas vrai pour toutes les femmes. La situation actuelle induit une inégalité de fait entre les femmes, et ce n’est pas acceptable.

Madame la secrétaire d’État, la France entend-elle être moteur dans l’avancement de l’Europe sociale, en levant le blocage du Conseil de l’Union européenne ? Si oui, il est impératif d’agir maintenant ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Claude Greff, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille. Je voudrais tout d’abord saluer le fait que certains membres de cette assemblée arborent aujourd'hui le petit insigne blanc qui témoigne de leur engagement contre les violences faites aux femmes. C’est une cause que vous défendez vous aussi, madame la sénatrice, puisque vous avez été membre de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de la Haute Assemblée.

Je suis particulièrement engagée dans ce combat, aux côtés de Roselyne Bachelot-Narquin. Je souhaite d’ailleurs l’intensifier, s’agissant notamment des incidences des violences conjugales sur les enfants. Il est important de rappeler l’existence d’un numéro d’appel dédié, le 39-19, qui doit devenir aussi connu de tous nos concitoyens que ceux des pompiers ou des urgences médicales.

Madame la sénatrice, le congé de maternité est à l’évidence un temps essentiel pour bien accueillir un enfant. Notre politique familiale le permet et nous devons tous en être fiers. C’est aussi grâce à elle que notre taux de natalité s’élève à deux enfants par femme et que celui de l’activité professionnelle des femmes atteint 85 %.

Dois-je rappeler que, en 2010, plus de 820 000 enfants sont nés dans notre pays ? C’est le résultat d’une politique familiale ambitieuse. Les crédits alloués à celle-ci sont en effet passés de 4,7 % de la richesse nationale en 2006 à 5,1 % en 2010. Malheureusement, la crise économique qui touche notre pays ne nous permet pas de nouvelles dépenses au bénéfice de la branche famille, sauf à les financer à crédit !

Nous avons eu de nombreuses fois l’occasion d’exprimer la position du ministère sur le congé de maternité, plus particulièrement lors de la discussion de la proposition de loi relative à la modernisation du congé de maternité que vous avez déposée, madame la sénatrice. L’allongement de sa durée de seize à dix-huit semaines représenterait, pour la sécurité sociale, une charge supplémentaire de 170 millions d’euros dans le cadre du dispositif actuel. La dépense dépasserait 1,1 milliard d’euros si nous retenions la disposition votée par le Parlement européen.

Mme Gisèle Printz. Ce n’est pas vrai !

Mme Claude Greff, secrétaire d'État. Une telle dépense est évidemment inenvisageable dans l’état actuel de nos finances publiques. L’allongement de la durée du congé de maternité représenterait également une charge supplémentaire pour les employeurs. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)

En outre, un congé de maternité trop long pourrait constituer un frein à l’embauche des femmes, au développement de leur carrière…

Mme Cécile Cukierman. C’est faux !

Mme Claude Greff, secrétaire d'État. … et à leur progression salariale. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

Mme Cécile Cukierman. Ce n’est pas la faute des femmes !

Mme Claude Greff, secrétaire d'État. En toute hypothèse, nous ne devons pas établir de lien direct entre votre proposition de loi et la négociation communautaire.

Mme Cécile Cukierman. Il faut responsabiliser les entreprises !

Mme Claude Greff, secrétaire d'État. En effet, la directive européenne vise à poser des règles minimales harmonisées pour promouvoir la santé maternelle et infantile. Je rappelle qu’en France le congé de maternité est de seize semaines, quand la directive européenne prévoit de fixer sa durée minimale à quatorze semaines. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’UCR.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Très bien !

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Jean-Pierre Raffarin.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale.

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (suite)

M. le président. Dans la suite de l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », la parole est à M. Robert Tropeano.

M. Robert Tropeano. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je me réjouis que le poste de secrétaire d’État aux anciens combattants ait enfin été pourvu, au mois de juin dernier ! Sa longue vacance a donné à penser que la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques avait également frappé ce secrétariat d’État. On pouvait craindre que les anciens combattants ne soient les grands oubliés du dernier remaniement ministériel.

Cette année – comme les années précédentes, serais-je tenté d’ajouter –, le budget de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » est en baisse. Il s’établit à 3,176 milliards d’euros de crédits de paiement, soit une diminution de 4,34 %.

Nous savons que les temps sont difficiles, mais le fait que ces crédits baissent par rapport à 2011 ne permettra pas de répondre aux revendications légitimes des anciens combattants, que nous considérons comme prioritaires et urgentes.

Il n’est pas acceptable que la crise financière traversée par notre pays serve à justifier l’impossibilité de prendre des décisions nouvelles en faveur du monde combattant, d’autant que l’érosion normale des effectifs des ayants droit peut permettre de dégager les moyens de répondre aux demandes des anciens combattants.

Le budget de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » n’est pas un budget comme les autres : il exprime la reconnaissance de la Nation à celles et à ceux qui ont engagé leur vie pour défendre le pays.

Or le programme 167, « Liens entre la nation et son armée », subit une baisse de 16,4 millions d’euros de ses crédits de paiement, dont 14,8 millions d’euros pour la seule action n° 2, ce qui traduit une réduction du nombre des emplois.

Ainsi, l’ensemble des emplois dévolus à la Journée défense et citoyenneté et à la politique de mémoire représentaient 2 113 équivalents temps plein travaillé en 2011. En 2012, ce chiffre descendra à 1 587, soit 526 emplois supprimés, dont 148 suppressions sèches. Je m’interroge sur la volonté du Gouvernement d’atteindre l’objectif de créer et de maintenir le lien entre la Nation et son armée !

Le programme 169, « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », est consacré au paiement des prestations dues à divers titres aux anciens combattants. Ses crédits atteignent 2,9 milliards d’euros pour 2012, contre 3,07 milliards d’euros en 2011. Les crédits de paiement, qui correspondent presque entièrement à des dépenses contraintes, baissent de 128 millions d’euros.

L’action n° 1 de ce programme, Administration de la dette viagère, laquelle comprend la retraite du combattant et les pensions militaires d’invalidité, voit ses moyens diminuer de 91 millions d’euros.

Bien évidemment, la hausse de 4 points de la retraite du combattant, enfin portée à 48 points, est une satisfaction pour le monde combattant. Il était temps ! L’approche de l’élection présidentielle n’est probablement pas tout à fait étrangère à cette évolution bienvenue… Mais, là encore, vous vous arrêtez au milieu du gué, monsieur le secrétaire d’État ! Cette augmentation n’interviendra en effet qu’en cours d’année, plus précisément au 1^er juillet 2012 : encore une occasion manquée !

Il aura fallu attendre la fin du quinquennat pour parvenir à un tel résultat. Cela ternit quelque peu l’expression de la reconnaissance de la Nation aux femmes et aux hommes qui se sont engagés pour défendre notre pays. Se servir de la démographie du monde des combattants comme variable d’ajustement de votre politique n’honore pas le Gouvernement !

L’action n° 2, Gestion des droits liés aux pensions militaires d’invalidité, voit également ses crédits baisser de 11,8 %. Ceux de l’action n° 3, Solidarité, diminuent aussi.

Les crédits de la rente mutualiste régressent, quant à eux, de 62 820 euros. Je tiens tout de même à rappeler que le Président de la République s’était engagé à la porter à 130 points. En 2007, elle était à 125 points ; elle est toujours à 125 points aujourd'hui ! Et qu’en est-il de l’allocation différentielle de solidarité, dont le montant devait être rehaussé au niveau du seuil de pauvreté ?

Les crédits des subventions aux associations sont quasiment divisés par deux.

Enfin, si la dotation sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l’ONAC, augmente très légèrement, passant de 19,6 millions d’euros à 20,1 millions d’euros, sa subvention de fonctionnement reste, en revanche, stable. Cela étant, au-delà des chiffres, la réorganisation des services et des moyens qui lui sont affectés a considérablement dégradé la qualité du service. Ainsi, pour le programme 169, l’indicateur de performance lié au délai moyen de traitement des dossiers de pension militaire d’invalidité se détériore, ce délai moyen étant passé de 370 jours en 2009 à 431 jours en 2010 !

J’en viens au programme 158, « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale ».

Dernièrement, vous avez rencontré le président et les membres de l’Association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir. Vous leur auriez laissé entendre qu’un décret unique concernant les pupilles de la Nation de tous les conflits était en préparation, pour être publié avant la fin de l’exercice. Il s’agissait d’une promesse du Président de la République ; une de plus !

Je souhaite maintenant vous interpeller sur plusieurs points.

Premièrement, je voudrais évoquer le bénéfice de la campagne double pour les anciens combattants de la guerre d’Algérie, thème sur lequel j’ai déposé une proposition de loi. Une décision récente du Conseil d’État, en date du 17 mars 2010, a enjoint au secrétariat d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants et au ministère du budget d’attribuer le bénéfice de la campagne double aux titulaires des pensions civiles et militaires de l’État ayant participé à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc.

Or le décret du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord ne répond pas aux attentes, puisque seules les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées. Ainsi, le texte se trouve vidé de sa portée. La mesure devrait s’appliquer non seulement aux fonctionnaires et assimilés, mais également aux salariés du secteur privé. Combien d’entre eux pourront-ils réellement en bénéficier ? Je souhaite que ce dossier soit revu et traité comme il se doit.

Deuxièmement, pour avoir effectué un service militaire de vingt-huit mois dans les Aurès, je suis attaché, on le comprendra, à la commémoration de la fin de la guerre d’Algérie. À cet égard, les anciens combattants d’Afrique du Nord réaffirment leur volonté d’obtenir la reconnaissance officielle de la date du 19 mars 1962 comme celle de la commémoration du cessez-le-feu, donc de la fin de la guerre en Algérie. Monsieur le secrétaire d’État, faites droit à cette légitime revendication des anciens combattants d’Afrique du Nord ! Vous leur devez, nous leur devons, le pays leur doit cet hommage et cette reconnaissance. Il ne s’agit pas là d’une question budgétaire.

Troisièmement, je souhaite attirer votre attention sur la reconnaissance et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Des rencontres ont-elles été organisées avec les représentants des associations concernées ?

Enfin, nous nous opposerons au projet, annoncé par le Président de la République, de faire du 11 novembre la date unique de commémoration du souvenir des soldats français tués en opérations. Nous sommes particulièrement attachés au maintien de chacune des journées du souvenir, pour que les générations futures conservent la mémoire de notre histoire.

Monsieur le secrétaire d’État, votre projet de budget comporte un certain nombre d’avancées, mais de nombreux problèmes restent malheureusement en suspens. Il ne répond pas complètement aux attentes du monde combattant, qui sont, vous en conviendrez, parfaitement légitimes. Aussi ne pourrai-je pas le voter en l’état. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je suis de ceux qui, parmi des milliers d’autres, ont traversé la « grande bleue » entre 1954 et 1962 pour appliquer la volonté de la France sur le sol algérien, marqué, depuis les événements survenus le 1^er novembre 1954 dans les gorges de Rassira, par le mécontentement, puis la révolte, la rébellion et, enfin, disons-le, la guerre !

Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes partis sans hésitation, sans un murmure, en acceptant les volontés des gouvernements successifs, qui furent, dans un premier temps, que la terre algérienne reste une province française, avant qu’une autre vision des choses, d’ailleurs positive, ne prévale.

Mais le conflit s’enlisait, se durcissait ; le sang coulait inutilement, comme souvent dans les guerres. Il fallait porter un regard constructif sur l’avenir.

Alors – je le dis sans sectarisme, ni esprit partisan –, le plus grand des Français, celui qui a été élu par le pays entier, a été appelé. Il a considéré la France et le monde avec son exceptionnelle capacité d’analyse de visionnaire. C’est ainsi qu’a été engagée l’œuvre de pacification, beaucoup ayant pris conscience qu’un cessez-le-feu était nécessaire, dans l’intérêt des deux pays. Mais déjà le mal était déjà fait, monsieur le secrétaire d’État ! Plus de 30 000 soldats français avaient inutilement laissé leur vie sur ces terres d’Afrique du Nord, de même que de nombreux Algériens… Alors, pourquoi continuer ?

Le message de la France à un nouveau soldat repose sur la dernière phrase des bases de la discipline, que je peux réciter par cœur, ayant été sous-lieutenant en Algérie : « La réclamation n’est permise au subordonné que lorsqu’il a obéi. »

Oui, nous avons obéi, laissant en métropole nos parents, nos fiancées, notre formation interrompue, et peut-être aussi notre avenir ! Notre idéal de jeunes de vingt ans a été, en outre, quelque peu mis à l’épreuve…

Oui, les soldats de l’armée française ont obéi dans l’exécution de leurs différentes missions. Il est normal qu’ils revendiquent aujourd'hui leurs droits, après avoir fait leur devoir !

Monsieur le secrétaire d’État, désormais, quand nous regardons la rubrique décès dans notre presse locale, nous voyons très souvent figurer la mention « ancien d’Afrique du Nord » ou « ancien d’Algérie ». Cela signifie que les paupières de ceux qui ont connu le stress de la peur, de la solitude, de l’incertitude, qui ont été blessés ou qui ont vu la mort de près, se ferment définitivement. Pour faire partie des associations d’anciens combattants, je sais que les souvenirs d’Algérie restent forts dans les mémoires, même si notre nombre se réduit tous les jours.

Toutes les morts, comme toutes les guerres, sont souvent inutiles – si l’on peut tirer des enseignements pour l’avenir, on ne peut pas supprimer le passé –, mais soyons conscients que les anciens d’Afrique du Nord, je le dis avec beaucoup de modestie et sans faux orgueil, resteront un exemple de discipline, de dignité et de solidarité. Ils souhaiteraient que cette reconnaissance soit plus forte, mais leur demande est pacifique. Ils ne descendent pas dans la rue et ne cassent rien. C’est une aspiration silencieuse.

Oui, depuis cinquante ans, nous pouvons nous réjouir et être fiers que la France ait su éviter tout conflit mondial ! Si des choses peuvent nous opposer, ce constat essentiel doit nous réunir. Nous nous félicitons donc que, depuis 1962, la France ne se soit pas engagée dans des dossiers difficiles.

Oui, je le répète, notre nombre diminue tous les jours et ceux qui restent ne sont pas des casseurs de société ; ce sont des bâtisseurs qui peuvent regarder dans le rétroviseur de leur vie et être fiers des familles qu’ils ont construites !

Votre nomination, monsieur Marc Laffineur, au poste de secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants est un événement positif. Cette officialisation a été, pour ceux qui ont servi la France en Algérie, un signe fort de reconnaissance et d’approbation. Il fallait le dire, ce que je fais aujourd’hui dans cet hémicycle avec beaucoup de vérité et sans aucune démagogie.

Les anciens combattants représentent encore une force humaine et sociale de première importance avec plus de 1,5 million de personnes titulaires de la carte du combattant, auxquelles s’ajoutent les veuves et les orphelins, soit plus de 3 millions de personnes très attachées à leur représentation ministérielle et à vous, monsieur le secrétaire d’État, qui apportez cette référence voulue par le Président de la République à la guerre d’Algérie. Cette référence dépasse les clivages politiques : de droite ou de gauche, quand nous étions en Algérie et que les balles sifflaient à nos oreilles, nous souhaitions tous retrouver la France et la paix ! Je vous remercie, grâce à vous, toutes les personnes qui ont souffert lors de cette guerre se sentent plus soutenues et mieux comprises.

Malgré un contexte budgétaire difficile, le Gouvernement a voulu apporter aux anciens combattants une réponse, comme le Président de la République s’y était engagé. Ils méritent cette reconnaissance.

Rendons à César ce qui lui appartient : le projet de loi de finances pour 2012 prévoit de revaloriser de 4 points la retraite du combattant. Pour être actif dans le monde des anciens combattants, sur le plan local comme sur le plan national, je puis vous assurer, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, que le geste du Président de la République a été apprécié !

En définitive, la retraite du combattant aura été augmentée de 30 % entre 2007 et 2012. Reconnaissons que les engagements du Président de la République ont été respectés intégralement. C’est la raison pour laquelle, en mon nom propre, mais pas uniquement, je vous dis encore une fois merci !

M. René Garrec. Très bien !

M. Jean Boyer. En conclusion, sans vouloir jeter une ombre sur ce que je viens de dire, je rappelle que le combat des anciens d’Algérie n’est pas le même aujourd’hui qu’il y a cinquante ans. À cette époque, ils servaient la France. Aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ils servent la paix parce qu’ils font partie des sages. S’ils aspirent à la reconnaissance de la France, ils le font sans manifester, sans casser, car, même à soixante-dix ou à soixante-quinze ans, ils restent des bâtisseurs ! Or, que nous soyons en Normandie, dans le Var, en Lorraine, dans le Massif central ou dans le Nord, chaque jour les journaux locaux nous rappellent que certains des nôtres disparaissent.

Dans cette troisième et dernière partie de la vie, je souhaite que la France soit courageuse, qu’elle voit en nous une image généreuse du passé. S’il y avait aujourd’hui un conflit, combien embarqueraient, sans hésitation ni murmure, comme nous l’avons fait sur le Ville de Marseille ou le Ville d’Alger pour une terre déchirée, pour risquer leur vie ?

M. le président. Veuillez conclure, cher collègue !

M. Jean Boyer. Monsieur le président, je laisse parler mon cœur et non mon intérêt personnel. Sachez que j’ai été pris dans neuf embuscades. À ce moment-là, on voit sa fiancée à sa maman.

Monsieur le secrétaire d’État, le groupe de l’UCR votera votre budget ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UCR et de l’UMP.)

M. le président. Vous avez dépassé votre temps de parole de trois minutes, cher collègue, mais vous aviez certainement le cœur gros.

La parole est à Mme Christiane Kammermann.

Mme Christiane Kammermann. Cher collègue Boyer, vous avez fort bien parlé et nous avons tous été très touchés par vos propos !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant d’entrer dans le vif du sujet, qu’il me soit permis d’avoir une pensée amicale pour notre ancienne collègue Jeanine Rozier, ancien rapporteur pour avis de cette mission budgétaire. Pendant des années, elle n’a cessé de défendre les droits des anciens combattants. J’espère pouvoir en faire autant en tant que porte-parole du groupe de l’UMP.

Monsieur le secrétaire d’État, les crédits que vous nous présentez diminuent de 4,3 %, mais ils représentent tout de même un budget de 3,17 milliards d’euros.

Comme l’a précisé notre collègue Philippe Marini, président de la commission des finances et rapporteur spécial, cette contraction budgétaire est principalement liée à la diminution des effectifs de la population pensionnée et à la poursuite de la réforme des services d’administration aboutissant à la suppression de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ainsi qu’à la rationalisation de la direction du service national.

Cette baisse de crédits, qui suscite des réactions hostiles parmi les associations et chez certains parlementaires, résulte avant tout de faits et de réformes structurelles. Dès lors, les économies et la marge de manœuvre dégagées bénéficient avant tout aux premiers concernés : les anciens combattants.

Si beaucoup n’ont cessé de critiquer la révision générale des politiques publiques engagée en 2007, les effets de cette dernière sont positifs en ce qui concerne l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Oui, la modernisation de l’ONAC a permis la mise en place d’une véritable politique de proximité envers les anciens combattants !

Ces efforts, nous nous en félicitons, se sont articulés autour de trois axes : la pérennisation des missions de l’ONAC, le renforcement de ses moyens, la réforme de sa gouvernance et de son conseil d’administration afin de rééquilibrer la représentation des différentes générations du feu. Ainsi, dans chaque département, les ressortissants de l’ONAC disposent d’un seul et même interlocuteur qui les conseille et les accompagne dans leurs démarches. Ce service unique d’accueil, sur le territoire national, comme en Afrique du Nord, évite à ceux que la guerre a marqués physiquement de se déplacer en plusieurs endroits, au gré des méandres administratifs dont notre pays a souvent le secret !

Le deuxième point que j’aborderai – le plus emblématique de ce budget – concerne la revalorisation de 4 points de la retraite du combattant.

Au nom du groupe de l’UMP, je tiens à rappeler que, depuis 2007, la majorité présidentielle n’a cessé de préserver le maintien du niveau de prestations en faveur du monde combattant, et ce dans un contexte de crise financière sans précédent.

En politique, il est d’usage d’affirmer que les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent. Force est de constater que c’est l’une des plus belle excuses à l’inaction et à l’immobilisme. J’en veux pour preuve le fait que la promesse relative à la nécessaire revalorisation de la retraite du combattant est aujourd’hui une réalité.

Si, en 2007, le candidat Sarkozy a promis une retraite au taux de 48 points, en 2012, le Président Sarkozy a tenu son pari.

Mme Gisèle Printz, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Ah bon ?

Mme Christiane Kammermann. Il revient aux parlementaires que nous sommes de voter cette revalorisation.

Pour mémoire, entre 2002 et 2006, la retraite du combattant n’a été augmentée que de 2 points et atteignait difficilement 37 points en 2007.

En cinq ans, les anciens combattants auront donc bénéficié d’une augmentation de leur retraite de plus de 30 %, non seulement du fait de l’attribution de 4 points supplémentaires, mais aussi grâce à la majoration du point de la pension militaire d’invalidité, le PMI, qui atteindra 14 euros. Concrètement, cela signifie que les retraites du combattant et les rentes mutualistes seront alignées sur l’évolution du point de retraite de la fonction publique. En période de crise et de réduction des dépenses de l’État, nous ne pouvons que nous féliciter de ces priorités budgétaires, de leur cohérence et de leur constance. Elles témoignent du profond attachement du Gouvernement au monde combattant.

À cette revalorisation inégalée des retraites, s’ajoute la consolidation des crédits consacrés à une mesure historique, je veux parler de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires.

Sur ce point, qu’il me soit permis de rendre hommage au remarquable travail de mon collègue Cléach, qui a été rapporteur du projet de loi relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français et qui siège au sein de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires.

Je rappelle que, en dépit des dix-huit propositions de loi déposées dans les deux assemblées, des trente années de combats des associations de vétérans, c’est notre majorité qui a voté cette loi, qui concerne militaires et populations civiles, de Mururoa jusqu’à Reggane, de 1960 à 1998. Cela représente cette année encore une provision de 10 millions d’euros. Peu de gouvernements ont eu le courage de s’attaquer à un tel tabou.

M. Alain Néri. Et combien de dossiers encore pendants ?

Mme Christiane Kammermann. Monsieur le secrétaire d'État, le temps qui m’est imparti étant trop court, je ne pourrai aborder tous les sujets. Je veux donc dire que je me réjouis de la politique qui est menée, car bon nombre des mesures et crédits répondent à une logique et à des valeurs propres à celles du monde combattant. C'est la raison pour laquelle le groupe de l’UMP votera les crédits de la mission.

Il s’agit de l’égalité entre les générations du feu. À cet égard, la décristallisation complète des pensions et l’attribution de la campagne double pour les anciens d’Afrique du Nord sont des mesures phares.

M. Alain Néri. Combien de dossiers ont été pris en compte ?

Mme Christiane Kammermann. C’est cette même égalité qui participe non seulement à la transmission de valeurs républicaines, mais également à la consolidation du lien – trop fragile – entre l’armée et la Nation. À l’heure où nos soldats sont sur des théâtres d’opérations extérieures difficiles, il semble que bon nombre de nos concitoyens ignorent la spécificité du statut militaire et ne comprennent pas la notion de sacrifice pour la Nation. Qu’ils aient été en Afghanistan, au Liban ou en Libye, ils sont l’honneur de la France et, demain, ils seront de « jeunes anciens combattants ».

Aussi, nous ne pouvons que nous réjouir de l’attribution de la campagne double au titre des OPEX ; c’est pour moi un minimum.

Par contre, concernant l’attribution de la campagne double pour les soldats ayant combattu en Afghanistan, je vous demande solennellement la plus grande vigilance, monsieur le secrétaire d'État. Comme le ministre de la défense l’a annoncé au mois d’octobre 2011, cette mesure procède de deux étapes réglementaires.

Le 5 novembre dernier, un premier décret a permis la modification de l’article R. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Un nouvel article R. 17 bis précise désormais : « Le service effectué lors d’opérations militaires qualifiées d’opérations extérieures dans les conditions prévues à l’article L. 4123-4 du code de la défense et les blessures qui en résultent peuvent donner lieu, lorsque la nature des opérations le justifie, à l’attribution du bénéfice de la campagne double, par décret. »

Dans un second temps, un autre décret définira précisément les conditions et le champ d’application de l’opération. C’est ce décret qui fixera la période de mission des soldats et précisera les actions de feu et de combats.

Dès lors, il nous importe de ne pas reproduire les erreurs de 1999, lorsque M. Alain Richard, ministre de la défense, a attribué la double campagne aux anciens de la guerre d’Algérie sans prévoir de rétroactivité.

M. Éric Doligé. Eh oui !

Mme Christiane Kammermann. Presque cinquante ans après la fin de cette guerre, des inégalités demeurent.

En conclusion, mes chers collègues, il convient d’être attentif aux conditions d’attribution relatives à la période chronologique concernée. Ce second décret devra prendre en compte le début des opérations en Afghanistan et il devra s’étendre jusqu’au rapatriement du dernier soldat. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Kerdraon.

M. Ronan Kerdraon. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi pour examiner le dernier budget de la législature de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

L’année dernière, du haut de cette tribune, j’avais regretté que le monde combattant ait perdu son interlocuteur spécifique. Je me réjouis donc, monsieur le secrétaire d’État, de votre présence parmi nous aujourd’hui.

Avant de m’exprimer sur le budget pour 2012, je souhaite formuler quelques observations sur l’exécution de celui de cette année.

Je condamne, comme l’ensemble de mon groupe, les réductions opérées en loi de finances rectificative, pour un montant global de près de 25 millions d’euros, sur les moyens initialement attribués à la mission pour 2011.

Mes chers collègues, le budget des anciens combattants – notre rapporteur pour avis Gisèle Printz l’a parfaitement souligné dans son excellent rapport et dans son intervention – n’est pas un budget comme les autres. En effet, comme l’ont rappelé les orateurs qui m’ont précédé, il doit exprimer la reconnaissance de la Nation à l’égard de celles et ceux qui ont été jusqu’à engager leur existence pour elle. De fait, il ne peut servir de variable d’ajustement.

Pourtant, une fois encore cette année, le constat est amer : les crédits de la mission pour 2012 connaissent une diminution de 4,34 % par rapport à 2011. Cette baisse n’est pas une nouveauté : déjà en 2009, elle était de 105 millions d’euros, de 67 millions d’euros en 2010 et de 110 millions d’euros en 2011. En tout, les anciens combattants auront perdu près de 450 millions d’euros en cinq ans.

Comme si cela ne suffisait pas, la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » a subi à l’Assemblée nationale deux coups de rabot par décision du Gouvernement : la première lame a emporté 14 millions d’euros ; la seconde a supprimé 12,6 millions d’euros. C’est regrettable !

Ces décisions sont justifiées par une évolution démographique, qui conduit, hélas ! à la diminution du nombre des anciens combattants. Pourquoi ne pas avoir maintenu les crédits à leur niveau de 2011, ce qui aurait permis de satisfaire la plupart des demandes des anciens combattants ?

M. Éric Doligé. Par manque de moyens !

M. Ronan Kerdraon. Nous ne nions pas le contexte économique international dans lequel s’est inscrite la construction de ce budget, mais celui-ci ne doit pas servir de prétexte pour justifier des choix budgétaires contestables.

Pourquoi faire participer à la réduction des déficits publics ceux qui ont déjà tant donné, et souvent au prix de nombreuses souffrances ? Bien sûr, chacun doit consentir des efforts, mais ces derniers doivent être répartis équitablement. Et, dans ce cas précis, le compte n’y est pas !

Commençons par la retraite du combattant, qui symbolise concrètement le témoignage des services rendus à notre Nation.

Le projet de budget porte à 48 points d’indice son montant, soit une augmentation de 4 points. Cette décision répond à la plus emblématique des demandes du monde combattant et obéit à une nécessité : honorer la fidélité de la Nation à l’égard de ceux qui ont combattu pour elle. Reste que je m’interroge : comment ce qui était impossible l’an dernier en raison de la crise économique et financière et de la rigueur est-il devenu possible cette année ? Pourtant, la situation s’est aggravée, comme on ne cesse de nous le répéter depuis plusieurs jours du haut de cette tribune. Sans doute l’approche de l’élection présidentielle en mai prochain n’est-elle pas étrangère à ce retournement…

Je veux aussi appeler votre attention sur le fait qu’augmenter de 4 points la retraite du combattant au mois de juillet 2012 signifie que seulement 25 % des pensionnés pourront en bénéficier entre juillet et décembre. La très grande majorité devra patienter jusqu’au 1^er janvier 2013.

Nous venons d’apprendre que l’année commençait le 1^er juillet. Nous connaissions le calendrier révolutionnaire ; nous avons maintenant le calendrier gouvernemental ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste-EELV.) De qui se moque-t-on ?

Ne pouvez-vous pas modifier le rythme de cette hausse, en proposant, par exemple, dans le pire des cas, que 2 points soient attribués dès le 1^er janvier 2012 et 2 autres points au mois de juillet ? La promesse du Président de la République de revaloriser la retraite du combattant avant la fin de son mandat ne sera donc pas tenue. Il n’aura échappé à personne que le 1^er juillet vient après le 6 mai 2012…

Je veux maintenant aborder la question de l’allocation différentielle allouée au conjoint survivant et aux plus démunis.

Ce budget prévoit la revalorisation de l’allocation différentielle des veuves d’anciens combattants en portant celle-ci à 834 euros.

Cette somme représente une hausse de 50 % de l’allocation en quatre ans. Certes, cela n’est pas négligeable, et on peut se réjouir de la revalorisation du plafond, d’autant que l’allocation logement n’est pas prise en compte dans le calcul des ressources, mais ce dispositif reste modeste, puisqu’il ne représente que 5 millions d’euros pour 4 800 bénéficiaires percevant annuellement 1 042 euros en moyenne. II serait donc souhaitable que ce plafond soit encore revalorisé pour correspondre au seuil de pauvreté en France, soit 954 euros. C’est pourquoi, avec mon collègue Alain Néri – grand spécialiste du monde combattant –, qui a rejoint la Haute Assemblée en septembre dernier, nous proposerons un amendement en ce sens. Il s’agit là d’un geste symbolique fort, qui représenterait un effort budgétaire soutenable.

Par ailleurs, certains anciens combattants sont dans une situation particulièrement précaire. Au regard de la reconnaissance que la Nation leur doit, proposerez-vous, monsieur le secrétaire d’État, que cette allocation soit étendue aux anciens combattants les plus modestes ?

Un autre sujet me tient à cœur : la campagne double pour les anciens combattants fonctionnaires et assimilés de la troisième génération du feu. Trop de temps a été perdu sur ce dossier, reconnaissons-le.

Les conditions d’attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord sont définies dans le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010. L’article 3 dudit décret précise que seules les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999 peuvent être révisées.

En choisissant unilatéralement une approche extrêmement restrictive et en créant des conditions qui n’apparaissent pas dans la décision du Conseil d’État, le Gouvernement a fait preuve d’une évidente mauvaise volonté, d’ailleurs sanctionnée par la plus haute juridiction administrative.

Le dispositif adopté crée des inégalités parmi les anciens combattants concernés puisqu’il exclut, d’une part, ceux qui ont bénéficié de la carte du combattant en prenant en compte la durée d’exposition aux risques et non plus les actions de feu et de combat, et, d’autre part, tous ceux qui ont liquidé leur droit à pension avant le 19 octobre 1999. Face à cette situation d’iniquité, les associations attendent que des mesures soient prises afin de répondre à cette inquiétude, partagée notamment par les personnes relevant du régime des pensions civiles et militaires de l’État, des collectivités locales, de la fonction hospitalière, de la SNCF, de la RATP et d’EDF-GDF.

Venons-en maintenant à la question du 19 mars. Sur ce point, le professeur d’histoire que je suis s’interroge.

Cette date, qu’on le veuille ou non, fait partie de notre histoire contemporaine. Chaque année, le 19 mars, des milliers d’anciens d’Afrique du Nord et leurs familles, ainsi que des élus, à l’appel d’associations d’anciens combattants, se rassemblent autour du monument aux morts de leur commune. C’est pourquoi je ne comprends pas la position du Gouvernement.

Nous célébrerons en 2012 le cinquantième anniversaire des accords du 19 mars 1962 ; il y aura à Paris une importante manifestation nationale. Les anciens combattants seront présents en grand nombre à ce qu’ils considèrent comme la dernière grande manifestation à laquelle ils pourront probablement participer.

Nous souhaiterions bien sûr que le 19 mars devienne la date officielle de la fin de la guerre d’Algérie et que certains arrêtent de se rendre devant le monument aux morts le 5 décembre, date qui ne correspond à rien.

M. Robert Tropeano. C’est vrai !

M. Ronan Kerdraon. Nombreux sont les anciens d’Afrique du Nord qui se demandent pourquoi des préfets de la République se trouvent ce jour-là devant un monument aux morts.

Dans toutes nos communes, nous avons des places ou des rues du 19 mars. Mais je ne connais pas de place ni de rue du 5 décembre !

Le Gouvernement est-il prêt à revoir sa position et à proposer que le 19 mars devienne la date officielle de la fin de la guerre d’Algérie ? Cette mesure ne coûterait rien. Inutile d’invoquer l’article 40 ! Ce serait seulement un signe positif en direction des associations d’anciens d’Algérie et d’Afrique du Nord. Il serait d’ailleurs tout à l’honneur de la République que les plus hautes autorités de l’État soient présentes le 19 mars prochain à l’Arc de triomphe.

Enfin, je tiens à dire ici notre opposition à toute proposition visant à instaurer un Memorial Day à la française. Nous ne sommes pas aux États-Unis ! Toutes les dates de notre calendrier commémoratif doivent être maintenues, car elles ont chacune leur spécificité. Par ailleurs, le mérite de ces journées est de favoriser la connaissance de l’histoire par les jeunes générations.

M. Alain Néri. Très bien !

M. Ronan Kerdraon. Dans le même esprit, nous accueillons favorablement l’idée d’instituer une journée de la Résistance. La date du 27 mai pourrait être retenue, car elle correspond à l’unification des mouvements de résistance au sein du Conseil national de la Résistance par Jean Moulin en 1943.

Avant de conclure, je voudrais vous inviter, mes chers collègues, à réfléchir au devenir de ceux qui sont de moins en moins nombreux autour des monuments aux morts, les porte-drapeaux.

La génération des anciens combattants vieillit. Physiologiquement, elle ne pourra plus, un jour, accompagner ces commémorations. Il nous faut collectivement répondre à cette problématique. À cet égard, il me semblerait intéressant d’y associer, quand ils existent, les conseils municipaux d’enfants. J’y pense pour ma commune des Côtes-d’Armor, Plérin.

Monsieur le secrétaire d'État, je le disais en préambule de mon intervention, ce projet de budget est le dernier du quinquennat de Nicolas Sarkozy. C’est donc l’occasion de porter un regard global sur la politique menée depuis cinq ans par votre majorité. Qu’en restera-t-il ?

Avec des crédits qui baissent d’année en année et des effectifs qui se réduisent comme peau de chagrin, les anciens combattants et leurs ayants droit ont le sentiment légitime d’avoir été bernés.

M. Éric Doligé. Vous faites du mauvais esprit !

M. Ronan Kerdraon. Pour ma part, deux mots me viennent à l’esprit : déception et amertume.

Déception, car, au final, les engagements du Président de la République n’auront été que partiellement concrétisés. Mais, après les retraites, nous ne sommes pas à un renoncement près de sa part !

Amertume, car la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques s’est faite de manière aveugle, mettant en péril les différentes structures chargées de veiller au droit à réparation des anciens combattants et victimes de guerre. Et ce n’est pas le clientélisme de fin de législature qui me fera changer d’opinion !

Voilà les quelques observations que je souhaitais formuler dans le temps qui m’était imparti.

Vous l’aurez compris, monsieur le secrétaire d'État, mon groupe ne pourra adopter ce budget en l’état. La prise en compte de nos amendements déterminera notre vote final. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Éric Doligé. C’est petit !

M. le président. La parole est à M. Raymond Couderc.

M. Raymond Couderc. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’indice applicable aux retraites des combattants était fixé à 33 points en 1978 et n’a pas évolué entre 1978 et 2006. À M. Kerdraon, qui s’interrogeait sur la raison pour laquelle cet indice n’était pas revalorisé au 1^er janvier prochain, on peut donc rétorquer que la question n’est pas nouvelle : depuis 1978, tous les gouvernements sont passés à côté, y compris ceux de gauche !

M. Alain Néri. Ceux de droite aussi !

M. Raymond Couderc. Le Président de la République s’est engagé lors de son élection à augmenter la retraite du combattant durant tout le quinquennat, l’objectif étant de parvenir à un indice de 48 points. Or, depuis le 1^er juillet 2011, l’indice est de 44 points.

La revalorisation proposée dans le projet de budget pour 2012 permet de poursuivre l’évolution engagée depuis 2006 en portant l’indice à 48 points au 1^er juillet 2012. Ainsi, l’objectif fixé par le Président de la République est atteint.

Au-delà de toute considération partisane, il est important de nous souvenir que notre pays doit beaucoup à ses anciens combattants : ces hommes ont mis leur vie en péril pour le salut de notre Nation. C’est pourquoi il est primordial de leur accorder la reconnaissance, pécuniaire et morale, de la Nation tout entière.

Le budget que nous examinons aujourd’hui est intitulé « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». Mes chers collègues, je souhaite appeler votre attention sur des anciens combattants dont on parle trop peu : il s’agit des membres des formations supplétives, autrement dit les harkis.

M. René Garrec. Absolument !

M. Raymond Couderc. En février 2010, j’ai déposé une proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. En tant que parlementaire, je ne pouvais rester inactif face à la multiplication d’affaires d’injures et de diffamations prononcées à l’encontre de harkis. Malheureusement, elles ont fait l’objet de classements sans suite de la part des autorités judiciaires.

La loi de 2005 interdit toute injure ou diffamation envers les harkis ou apologie de crimes commis à leur encontre. Pourtant, cette loi rencontre un obstacle majeur, celui de son application. En effet, aucune sanction n’est prévue à l’encontre de ceux qui se rendent coupables de ces actes.

Dans ces conditions, plusieurs questions se posent : comment est-il possible que, en France, aujourd’hui, on puisse tenir des propos injurieux et racistes sans être condamné ? Pourquoi les associations d’anciens combattants harkis ne se voient-elles pas reconnaître, comme les associations dont le but est de lutter contre les discriminations à caractère racial ou religieux, la possibilité d’exercer les droits reconnus à toute partie civile ? Il existe des lacunes dans le droit français qu’il nous faut corriger !

L’état actuel du droit ne permet de sanctionner que les propos injurieux ou diffamants envers un harki. Comme tout particulier, il dispose d’un droit individuel à demander réparation du préjudice subi au titre de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881. En revanche, il ne peut pas entamer une procédure en cas d’injure ou de diffamation formulée de manière générale à l’encontre des harkis, blessant un groupe de personnes caractérisées par leur engagement militaire pour la France.

Ma proposition de loi a pour objectif de répondre à ces deux écueils. Reste que je connais les impératifs de l’ordre du jour de notre assemblée et ses aléas. C’est pour cette raison que je tiens à dire solennellement, lors de cette séance budgétaire consacrée aux anciens combattants, que nous ne devons pas oublier les combattants harkis et leur sacrifice pour la France.

Monsieur le secrétaire d'État, votre ministère est celui de la mémoire et du lien entre l’armée et sa Nation. Aussi, je formulerai le vœu que notre politique de mémoire leur rende pleinement hommage. Les harkis méritent le respect dû à tous les anciens combattants, et cela doit être inculqué aux jeunes générations. Toute insulte envers ceux qui ont combattu pour la France et ses valeurs est inadmissible, quels que soient la période et le contexte historique. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. François Trucy. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri. Monsieur le secrétaire d'État, nous avons été très satisfaits de voir que, après quelques mois d’incertitude, les anciens combattants avaient retrouvé un interlocuteur privilégié. Cependant, notre joie fut de courte durée, car, dès votre arrivée, en juin 2011, nous avons constaté un rabotage inquiétant des crédits mis à la disposition du monde combattant.

Dans un premier temps, le 29 juillet, vous avez récupéré 13 millions d’euros, puis, le 19 septembre, vous avez escamoté 12 millions d’euros. Aujourd’hui, vous amputez le budget pour 2012 de 14 millions d’euros supplémentaires. Au total, depuis votre arrivée, les crédits de la mission auront régressé de 39 millions d’euros par rapport à ceux votés par la représentation nationale !

Durant son quinquennat, le Président de la République aura inventé un nouveau type de ministre, l’OMNI : l’objet ministériel non identifié. En effet, se sont succédé au secrétariat d’État chargé des anciens combattants, tels des météores, MM. Marleix, Bockel et Falco, avant que le poste ne vous revienne. Or, malgré toute l’estime que nous vous portons, nous savons que votre mission n’ira guère plus loin que le mois de mai prochain. (M. Ronan Kerdraon s’esclaffe.) En tout état de cause, vous êtes un interlocuteur à durée déterminée.

Mme Catherine Deroche. C’est d’une élégance…

M. Alain Néri. Tout cela n’est pas de nature à nous rassurer, d’autant que vos crédits diminuent de 4,2 %. Personne ne peut contester cette réalité ! Pourtant, selon vous, un effort considérable a été fait puisque la retraite du combattant va être augmentée de 4 points. Effectivement, c’est formidable…

L’an dernier, nous avions réussi à arracher 2 points d’augmentation, contre l’avis du Gouvernement. Huit jours plus tard, M. Baroin passait un coup de rabot, courageusement soutenu par ceux-là même qui avaient voté cette mesure. Ce ne sont pas des méthodes, monsieur le secrétaire d'État !

Vous présentez un budget en trompe-l’œil. Nous ne sommes pas prêts à nous laisser rouler dans la farine, si vous me pardonnez l’expression, aussi facilement. C’est pourquoi nous ne le voterons pas en l’état.

Pour ce dernier budget du quinquennat, je voudrais vous aider. Je vais donc vous présenter des mesures qui permettront à la représentation nationale, unanime, de voter vos crédits. Déjà, j’ai déposé un amendement qui vise à rétablir les crédits supprimés : voilà de quoi financer nos propositions budgétaires ! Il vous sera donc impossible de nous opposer l’article 40 de la Constitution.

Monsieur le secrétaire d'État, il aura fallu dix ans pour augmenter de 15 points la retraite. Je vous le rappelle, les 4 points sont un engagement de 2002 ! Si l’on fait un rapide calcul, sachant que le point est à 13,86 euros, cela fait 55,44 euros par an, autant dire 15 centimes d’euro par jour.

M. Éric Doligé. Et par heure ?

M. Alain Néri. Avec cette augmentation homéopathique, les anciens combattants ne risqueront pas de faire une indigestion à Noël ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. Éric Doligé. C’est scandaleux !

M. Marcel-Pierre Cléach. On est dans le devoir de mémoire, ce n’est pas un sujet alimentaire !

Mme Cécile Cukierman. Eh bien si justement…

M. Alain Néri. Je dis cela parce que vous vous êtes laissé en quelque sorte « mékachériser ». Votre prédécesseur M. Mékachéra a été le premier à faire débuter l’année des anciens combattants le 1^er juillet. Pourquoi pas à la Trinité ? Ce n’est pas très honnête intellectuellement, et je pèse mes mots.

En tout état de cause, comme l’ont dit certains orateurs précédents, l’augmentation que vous nous annoncez pour le 1^er juillet ne prendra effet dans le porte-monnaie des anciens combattants qu’en janvier 2013.

M. Ronan Kerdraon. Eh oui !

M. Alain Néri. Monsieur le secrétaire d'État, nous nous connaissons depuis longtemps et vous savez combien je vous trouve sympathique. Mais vous me faites penser à ce gars qui offre une tournée au bistrot, qui oublie de régler la note, laissant payer les autres, et qui part en essayant de ramasser la monnaie sur le comptoir. (Rires sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. Éric Doligé. Un peu de sérieux !

Mme Christiane Kammermann. Café du commerce !

M. Roland du Luart. Revenons à un peu de dignité !

M. Alain Néri. Vous y allez quand même un peu fort : personne ne peut s’y laisser prendre !

Madame Kammermann, soyez prudente ! Vous nous avez dit qu’il n’y avait pas eu d’augmentation entre 1978 et 2006. Or il y a eu des gouvernements de droite et de gauche qui se sont succédé.

M. André Reichardt. Et alors ?

M. Alain Néri. Si Jean-Pierre Masseret n’avait pas changé les conditions d’attribution de la carte du combattant pour que soit prise en compte la durée d’exposition aux risques et non plus les actions de feu et de combat, ils seraient plus de 300 000 à ne pas toucher la retraite de base des anciens combattants.

M. Jean-Marc Todeschini. C’est bien vrai !

M. Alain Néri. Rendons donc à César ce qui appartient à César et à Jean-Pierre Masseret ce qui lui revient ! (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Éric Doligé. Pourquoi n’est-il pas resté au Gouvernement ?

M. Alain Néri. Mes chers collègues de l’opposition, lors de l’examen des amendements, je vous montrerai que vous financez les 4 points grâce à la baisse du montant des crédits des retraites d’invalidité.

Autre sujet sur lequel vous essayez de faire croire que les ânes volent : l’allocation différentielle pour les conjoints survivants. Alors qu’elle est aujourd'hui de 834 euros, vous vous glorifiez de la porter à 869 euros ! Mais vous oubliez de nous dire – pourtant, vous le savez fort bien – que l’allocation différentielle est calculée par rapport à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA. Cette dernière s’élève aujourd'hui à 742 euros ; elle sera augmentée, au 1^er avril prochain, de 35 euros, ce qui la portera à 777 euros.

M. Jacky Le Menn. Eh oui !

M. Alain Néri. Si je reporte cette augmentation de 35 euros sur le montant actuel du plafond de l’allocation différentielle, qui est de 834 euros, ce dernier croîtra, mécaniquement, à 867 euros.

Monsieur le secrétaire d’État, quand vous nous proposez de revaloriser l’allocation différentielle à 869 euros, vous procédez donc à une augmentation de 2 euros. Quel effort !

M. Jacky Le Menn. Un effort considérable !

M. Alain Néri. D’autant que le montant moyen de l’allocation différentielle perçue est aujourd'hui de 104 euros…

Dans le même temps, comme nous sommes un certain nombre dans cet hémicycle à siéger au sein des commissions sociales de l’ONAC, nous savons que de nombreux anciens combattants sont dans des situations difficiles. Nous vous demandons donc de les faire bénéficier de l’allocation différentielle. Cinq mille d’entre eux sont concernés, ce qui représenterait un coût de 5 millions d’euros. Je vous l’ai déjà dit, nous proposons de reprendre cette somme sur les 39 millions d’euros que vous avez rabotés.

J’en viens à la campagne double.

C’est l’hypocrisie puissance triple ! Vous avez repris la condition de l’action de feu et de combat, celle-là même qui empêchait les anciens combattants d’Algérie de bénéficier de la carte du combattant. Comme cette restriction n’était pas suffisante, vous avez cyniquement ajouté une autre condition : les dossiers doivent avoir été déposés après le mois d’octobre 1999, soit le mois au cours duquel on a – enfin ! – reconnu officiellement la guerre d’Algérie. Or vous savez fort bien qu’à cette date la plupart des anciens combattants avaient largement dépassé les délais pour déposer leur demande de retraite.

Au final, aujourd'hui, sur les 605 dossiers qui ont été déposés, seuls cinq ont reçu un avis favorable, soit cinq campagnes doubles attribuées. Reconnaissez que prendre un décret pour attribuer cinq retraites de campagne double, c’est se moquer du monde ! Votre prédécesseur, M. Falco, nous avait assurés qu’il reverrait les conditions d’attribution ; nous attendons le nouveau décret.

S’agissant de la règle du rapport constant, nous vous demandons d’intégrer les primes dans l’indemnité ou le traitement de référence des fonctionnaires. Ne pas le faire revient en effet à ponctionner automatiquement tous les bénéficiaires de 7 % par an.

En ce qui concerne la retraite mutualiste, nous vous ferons des propositions à la fois pratiques et pas du tout démagogiques. Nous avons toujours cherché à avancer pas à pas.

M. Jacky Le Menn. Ce n’est pourtant pas une revalorisation très élevée !

M. Éric Doligé. Votre temps de parole est écoulé !

M. Alain Néri. Dans cet esprit, nous vous proposons, puisque les conditions sont difficiles, de revaloriser le plafond majorable de la rente mutualiste en deux temps. On ne va pas faire cinq points d’un coup, mais trois points d’abord, puis deux points l’année suivante, de manière à atteindre les 130 points. Je crois que c’est une mesure de bon sens.

M. Éric Doligé. C’est fini ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Alain Néri. Non, je n’ai pas terminé, car je voudrais dire un mot du cinquantième anniversaire de la guerre d’Algérie. (Protestations sur les travées de l’UMP.)

M. François Trucy. Il y a deux poids, deux mesures !

M. Ronan Kerdraon. Certains ont dépassé leur temps de parole de trois minutes !

M. le président. Mes chers collègues, un peu de calme !

Veuillez poursuivre, monsieur Néri, mais pas trop longtemps.

M. Alain Néri. Merci, monsieur le président.

Je vais donc simplement vous dire, monsieur le secrétaire d’État, que votre prédécesseur, M. Falco, nous avait indiqué qu’il autoriserait les préfets à assister aux cérémonies du 19 mars. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste-EELV.) J’ose espérer que, dans ce pays, les ministres donnent encore des ordres aux fonctionnaires ! Et notamment, l’ordre de se rendre aux monuments aux morts le 19 mars, jour du cessez-le-feu, date historique et symbolique qui mérite le même respect que le 11 novembre ou le 8 mai !

Chaque génération du feu a droit à sa date historique et symbolique. C'est la raison pour laquelle nous voulons que le 19 mars soit reconnu officiellement. Mais, de grâce, en attendant, faites au moins l’effort d’envoyer les fonctionnaires et les représentants civils et militaires à cette cérémonie du souvenir et du recueillement, pour tous ceux qui, avant comme après le cessez-le-feu, ont souffert de la guerre d’Algérie !

Le 19 mars est le grand rassemblement de toute une génération marquée par ce drame de la France. Une génération qui a souffert au cours de son enfance pendant la Seconde Guerre mondiale de l’absence d’un père prisonnier, d’un père combattant. Une génération qui est partie à vingt ans dans les Aurès sacrifier sa jeunesse et parfois sa vie pour répondre à l’appel de la Nation, sans toujours bien comprendre pourquoi, mais avec le sens de la République ! (Marques d’impatience sur les travées de l’UMP.)

Monsieur le secrétaire d’État, nous vous donnons une chance : prenez en compte nos amendements et nous voterons ce budget. Vous permettrez ainsi de rendre un hommage au monde combattant et que vive la République et que vive la France ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Marc Todeschini. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Marcel-Pierre Cléach. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. François Trucy. J’espère qu’il aura droit lui aussi à du temps de parole en plus !

M. Marcel-Pierre Cléach. Monsieur le secrétaire d’État, en ces temps difficiles, en dépit des nécessaires contraintes financières qui sont les vôtres, vous avez réussi à boucler un budget raisonnable. Celui-ci semble donner globalement satisfaction à la majorité des représentants du monde des anciens combattants, malgré la baisse de 4,3 % de l’enveloppe globale.

Vous y avez été aidé, il est vrai, par la diminution des effectifs de la population pensionnée,…

M. Jacky Le Menn. C’est logique !

M. Marcel-Pierre Cléach. … le nombre de bénéficiaires de la pension militaire d’invalidité chutant de 15 250 unités et ceux de la retraite du combattant de 55 500, ainsi que par la réforme de deux services : la suppression de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et la poursuite de la rationalisation de la direction du service national, se traduisant par la suppression de 753 emplois.

M. Jean-Marc Todeschini. Le pire, c’est qu’il a raison !

M. Marcel-Pierre Cléach. Ce budget a le mérite de préserver intégralement les droits des anciens combattants, voire, dans certains domaines, de les renforcer. Il en est ainsi de la progression de la retraite des anciens combattants : avec une hausse de 4 points, c’est-à-dire une augmentation de 35 % par rapport à l’année 2007, contre 10 % seulement pendant les trente années précédentes, elle n’avait connu aucune revalorisation – je le rappelle à ceux et à celles qui auraient la mémoire courte – ni entre 1988 et 1993, ni entre 1997 et 2002.

M. Ronan Kerdraon. C’était au siècle dernier !

M. Marcel-Pierre Cléach. Il en est ainsi de l’allocation différentielle pour les conjoints survivants, qui a progressé de 50 % depuis 2007, année de sa création, passant de 558 euros à 834 euros, son plafond devant être relevé par l’ONAC, l’an prochain, à 869 euros – les fameux « 2 euros » de M. Néri.

Il en est également ainsi de la poursuite de la décristallisation totale des pensions militaires, mesure ô combien généreuse en ces temps de restrictions budgétaires.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez poursuivi la politique de modernisation de l’ONAC, veillé à la pérennité de son action et de ses missions sociales et confirmé, à plusieurs reprises, la priorité essentielle que vous attachez à la politique de mémoire.

Bien évidemment, ce budget ne peut pas satisfaire la totalité des revendications des associations d’anciens combattants. Ces revendications non satisfaites ont, me semble-t-il, guidé la plume de Mme le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, qui ne lui trouve pratiquement aucun mérite, et, surtout, inspiré la parole, enflammée et rituelle, de Mme Cukierman, ainsi que celle de M. Néri, qui rejette tout sans nuance.

Pourtant, madame le rapporteur pour avis, nous vous savons femme de cœur, attachée à la défense des anciens combattants, de leur mémoire, du souvenir de leurs combats et de leurs sacrifices. La cause que nous défendons tous ici mériterait que vous négligiez vos consignes partisanes (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)…

M. André Reichardt. Absolument !

M. Marcel-Pierre Cléach. … pour ajouter la dose d’objectivité que mérite l’appréciation de ce budget, qui échappe à la règle du rabotage forfaitaire appliquée à tous les ministères.

Je ne voudrais pas, dans cette courte intervention, sacrifier à l’analyse des « plus » et des « moins » – il y a aussi des « moins » ! – de la mission. Les différents intervenants dans le débat l’ont fait, ou le feront, au gré de leurs engagements propres.

Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais simplement profiter de ces quelques instants pour appeler votre attention sur deux problèmes qui me tiennent particulièrement à cœur : il s’agit de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français et de la situation des militaires ayant servi en Algérie postérieurement à l’armistice du 19 mars 1962.

Vous le savez, j’ai été, au Sénat, le rapporteur de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ; je suis également membre de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires menés par la France en Afrique du Nord et dans le Pacifique, créée par cette même loi.

Avec mon collègue rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, nous avons souhaité que la commission d’indemnisation ait la plus grande latitude, la plus grande liberté pour apprécier les situations des demandeurs, mais en maintenant le principe de l’examen de chaque situation individuelle, et non en acceptant un principe d’indemnisation global bénéficiant à toute personne développant l’une des maladies reconnues, dès lors qu’elle se trouvait, aux dates précisées par le décret, dans l’une des zones définies par ce dernier. Nous avons également demandé que soient ajoutés, à la liste des maladies retenues par le décret d’application, deux autres types de cancer.

La commission d’indemnisation, composée notamment de médecins et de scientifiques totalement indépendants, a défini librement sa méthodologie d’instruction. Comme cela a été souligné, le nombre de personnes indemnisées est particulièrement faible par rapport aux dossiers complets examinés.

Tout en comprenant les principes d’instruction fondés sur des critères scientifiques reconnus, j’avoue être troublé par le très faible nombre de décisions favorables intervenues. Je souhaite que nous réfléchissions au problème ensemble, de concert avec les associations représentatives, car il serait particulièrement triste que le caractère généreux de cette loi de réparation se trouve contredit par ses mécanismes d’application.

Enfin, je voudrais rappeler qu’il y a eu de nombreuses demandes tendant à ce que les militaires ayant servi en Algérie après l’armistice de 1962 bénéficient de la reconnaissance de la Nation. J’ai moi-même déposé, en avril 2008, une proposition de loi en ce sens, cosignée par un grand nombre de collègues. En effet, nous sommes nombreux, notamment parmi les anciens d’Algérie, à souhaiter que la situation de nos camarades qui y ont servi après l’armistice soit reconnue, dès lors, bien évidemment, qu’ils remplissent les conditions requises.

Monsieur le secrétaire d’État, m’exprimant ici à titre personnel, je voterai bien évidemment votre budget, en vous félicitant d’ailleurs de l’engagement dont vous avez fait preuve, dès le lendemain de votre nomination, au service des anciens combattants. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, il me revient aujourd’hui l’honneur de vous présenter les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » pour 2012.

Avant toute chose, je tiens à vous dire la fierté qui est la mienne d’avoir été nommé secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants. Le monde combattant incarne en effet les plus belles valeurs de notre Nation, et c’est une grande richesse de le côtoyer quotidiennement. C’est aussi une exigence qui scelle mon engagement pour la France, en servant ceux qui l’ont défendue et continuent de la défendre. Tous ont à cœur de nourrir des échanges constructifs et, surtout, profondément humains. Nous pouvons leur en être particulièrement reconnaissants.

Le budget des anciens combattants est toujours un moment important de la discussion parlementaire : il témoigne de la reconnaissance et de la solidarité de la Nation. C’est aussi un budget qui contribue à perpétuer le souvenir. C’est enfin un budget dédié à l’exigence de transmission des valeurs républicaines et de l’esprit de défense aux jeunes générations.

Trois principes fondent ce projet de budget pour 2012 : poursuivre la modernisation et l’amélioration du service rendu aux anciens combattants ; préserver intégralement les droits et avantages des anciens combattants, voire les renforcer dans certains domaines, en dépit de la rigueur que nous impose le nécessaire rétablissement des finances de l’État ; asseoir durablement une politique de mémoire ambitieuse.

Je développerai successivement ces trois principes.

En premier lieu, ce budget poursuit la modernisation du service rendu au monde combattant, en consacrant les moyens nécessaires à sa réussite.

Prise dans le cadre du premier conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007, la décision de rationalisation de l’administration au service des anciens combattants s’articule autour de trois axes : la pérennisation des missions et le renforcement des moyens de l’ONAC ; le transfert des missions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, de ses dix-huit services déconcentrés et de son service des ressortissants résidant à l’étranger ; le transfert à l’ONAC des trois services des anciens combattants au Maghreb.

L’ONAC est devenu aujourd’hui l’interlocuteur unique des anciens combattants, tant sur le territoire national qu’en Afrique du Nord. L’année 2012 sera marquée par la poursuite du contrat d’objectifs et de moyens 2009-2013, se caractérisant, notamment, par une diminution supplémentaire de cinquante-quatre emplois.

Dans un souci de meilleur service rendu aux administrés, l’ONAC poursuit également sa modernisation, par le biais de la mise en œuvre du logiciel de délivrance des cartes et titres, le logiciel KAPTA, qui, après des débuts difficiles, atteint son rythme de croisière ; le retard sera complètement résorbé au premier trimestre de 2012.

Pour l’ONAC, l’année 2012 sera également marquée par les premiers travaux d’un conseil d’administration réformé, à la capacité de pilotage renforcée. Préparée en étroite concertation avec le monde combattant, la réforme prévoit une réduction globale du nombre de membres de cette instance et un rééquilibrage de la représentation des différentes générations du feu, tout en préservant la majorité des voix pour le monde combattant.

Parallèlement à la réforme de l’administration au service des anciens combattants, le ministère de la défense et des anciens combattants a entrepris la refonte du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Il s’agit d’un travail complexe et néanmoins indispensable, compte tenu de l’obsolescence du code actuel, obsolescence soulignée par le Conseil d’État. Ce travail sera conduit en étroite relation avec le monde combattant. Cette refonte s’effectuera à droit constant.

La réforme du service rendu au monde combattant est donc une réforme globale, ambitieuse et soucieuse de la préservation de la qualité du service rendu. Elle s’annonce comme un incontestable succès.

Outre celle-ci, et toujours dans le cadre de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », le ministère de la défense et des anciens combattants conduit une réforme moins visible mais également très importante, celle de la direction du service national. Acteur majeur du programme 167 « Liens entre la nation et son armée », la DSN, après avoir recentré son action sur le pilotage et la conduite de la Journée défense et citoyenneté, dite JDC, développe ses partenariats pour participer à la politique globale en faveur de la jeunesse et poursuit une démarche qualitative d’amélioration du service rendu aux jeunes administrés.

En 2012, la DSN poursuivra sa réforme. Celle-ci repose sur la mutualisation des fonctions de soutien et sur le transfert de la fonction « archives » au service historique de la défense. En 2012, les effectifs de la DSN seront réduits de 76 équivalents temps plein, ou ETP, ce qui portera à 817 ETP le volume de la déflation depuis 2008. Dans ces conditions, le coût de la JDC sera de 101,6 millions d’euros en 2012, soit une diminution de l’ordre de 14 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2011, et ce pour une qualité de service sensiblement améliorée.

Cela représente un effort de rationalisation important, qui entraîne une baisse sensible des crédits alloués à la JDC de 16,4 millions d’euros par rapport à 2011. Je tiens à préciser qu’il est inenvisageable d’aller au-delà. Ce serait mettre en péril l’exercice de cette mission essentielle. Les crédits de l’action, Journée défense et citoyenneté, du programme 167 inscrits au projet de loi de finances pour 2012 ne sauraient donc servir au financement de nouvelles mesures relevant du programme 169.

En deuxième lieu, le budget de cette mission préserve intégralement et même amplifie les droits et avantages des anciens combattants et victimes de guerre, contrairement à ce que de nombreux orateurs ont indiqué. La vérité, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est que le budget par ressortissant est passé de 1 680 euros en 2007 à 1 814,81 euros en 2012, soit une augmentation de près de 10 %.

Le budget triennal 2011-2013 adopté par le Parlement en décembre 2010 a défini le plafond de ressources de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

Malgré un contexte budgétaire que nul d’entre vous n’ignore, le plafond des ressources n’a pas été modifié lors des arbitrages interministériels sur le projet de loi de finances pour 2012. Le budget des anciens combattants échappe donc à la rigueur qui touche les autres ministères.

Surtout, le projet de loi de finances pour 2012 prévoit de revaloriser la retraite du combattant de 4 points au 1^er juillet 2012. Ainsi, dès le 31 décembre 2012, l’ensemble des anciens combattants en bénéficiera. C’est une victoire formidable pour les anciens combattants, qui en sont d'ailleurs conscients. Je fais donc remarquer à M. Néri que nous ne faisons pas payer la tournée par les autres !

M. Éric Doligé. Très bien !

Mme Catherine Deroche. Bravo !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Depuis 2007, 860 millions d’euros supplémentaires auront donc été attribués aux anciens combattants : voilà la vérité ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)

M. François Trucy. Très bien !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Je veux par ailleurs insister sur un point fondamental à mes yeux : parallèlement à cette augmentation, aucun droit acquis par les anciens combattants et victimes de guerre n’est remis en cause ou modifié, et toutes les avancées enregistrées au cours des précédentes années sont financées.

En matière fiscale, les avantages légitimes consentis au monde combattant ne sont pas remis en cause. Il s’agit de la demi-part fiscale, des avantages de la retraite mutualiste du combattant, de la défiscalisation des pensions militaires d’invalidité et de la retraite du combattant.

Je voudrais d'ailleurs faire remarquer que j’entends en dehors de l’hémicycle de l’Assemblée nationale ou du Sénat des déclarations contradictoires. Mme Aubry annonce : « On va supprimer 50 milliards d’euros sur les niches fiscales ». M. Hollande, quant à lui, déclare : « On va raboter toutes les niches fiscales ».

M. Alain Néri. Pour ce qui est du rabot, vous êtes un spécialiste !

M. Ronan Kerdraon. Ce n’est pas un rabot, c’est la guillotine !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Or j’entends ici certains d’entre vous demander l’augmentation des niches fiscales ! Il ne faut pas tenir un double langage, à l’intérieur et à l’extérieur du Parlement. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. André Reichardt. Très juste !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Il faut être cohérent !

S’agissant de l’action sociale de l’ONAC, la subvention versée par l’État augmente de 500 000 euros pour atteindre 20,1 millions d’euros. Vous savez que l’allocation différentielle aux conjoints survivants est financée sur les crédits sociaux de l’ONAC.

Mme Cécile Cukierman. Formidable !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Je tiens à rappeler que la retraite du combattant n’a augmenté ni entre 1981 et 1993, ni entre 1997 et 2002.

Quant à l’allocation différentielle, elle n’existait pas avant 2007 ! Elle a été créée par le gouvernement de François Fillon, sous la responsabilité du Président Nicolas Sarkozy, et tout le monde ne peut que s’en féliciter.

M. Marcel-Pierre Cléach. Absolument !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Son montant plafond a été augmenté de 50 % depuis lors.

Nous sommes favorables à une nouvelle augmentation de cette allocation différentielle le 1^er avril prochain ; celle-ci devra faire l’objet d’un vote du conseil d’administration de l’ONAC, que je préside.

Les autres mesures adoptées durant le quinquennat sont également intégralement financées dans ce projet de budget pour 2012. Je pense notamment à la campagne double pour les anciens combattants d’Afrique du Nord et à la carte du combattant, dont les conditions d’attribution ont été élargies pour les OPEX.

S’agissant des campagnes doubles pour les anciens combattants d’Afrique du Nord, on peut regretter que seules les pensions liquidées à compter de l’adoption de la loi du 18 octobre 1999 et de la reconnaissance de l’expression « guerre d’Algérie » soient prises en compte. Conscient des inégalités ainsi créées, j’ai accepté un amendement à l’Assemblée nationale.

M. Alain Néri. Cela fait un an qu’on attend !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Un rapport sur les conditions d’attribution de la campagne double sera remis au Gouvernement avant le 1^er juin 2012 afin qu’il puisse prendre des mesures.

M. André Reichardt. Très bien !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Quoi qu’il en soit, c’est nous qui avons mis en place cette campagne double, qui n’existait pas auparavant !

S'agissant du droit à réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français, c’est aussi sur l’initiative du gouvernement de François Fillon, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, qu’est née la loi du 5 janvier 2010. À cet égard, je salue le travail très important réalisé par Marcel-Pierre Cléach.

M. Alain Néri. Deux dossiers admis, monsieur le secrétaire d’État !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Vous n’aviez rien fait ! Cette loi permet d’indemniser les personnes – militaires, travailleurs civils, populations civiles – qui ont résidé dans les zones définies par le texte, au Sahara et dans le Pacifique, et qui présentent des pathologies cancéreuses considérées comme radio-induites. Un comité d’indemnisation composé notamment de scientifiques de haut niveau examine les dossiers et présente au ministre de la défense un projet de décision d’indemnisation ou de rejet.

Le dispositif, bien qu’opérationnel, ne donne pas pleinement satisfaction ; je suis d’accord.

M. Alain Néri. C’est le moins qu’on puisse dire !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. En effet, sur les 609 demandes d’indemnisation déposées – 362 dossiers seulement étaient complets –, seules deux ont donné lieu à une décision d’indemnisation. Dans ces conditions, le Président de la République a demandé au ministère de la défense et des anciens combattants de rédiger un nouveau décret élargissant les critères d’attribution, notamment sur les listes des maladies et les zones géographiques.

Cher Marcel-Pierre Cléach, vous qui travaillez beaucoup sur ces questions, et je vous en suis très profondément reconnaissant, vous savez combien nous tenons à rendre ce dispositif d’indemnisation véritablement effectif. La dotation de 10 millions d’euros inscrite dans la loi de finances pour 2011 a été reconduite dans le projet de loi de finances pour 2012, afin d’élargir ces demandes.

Par ailleurs, même si les crédits nécessaires sont pris non sur le budget du ministère de la défense et des anciens combattants, mais sur celui des pensions de retraite, il convient de souligner la poursuite de la mise en œuvre de la décristallisation totale des pensions militaires de retraite de nos anciens tirailleurs. Ainsi, les personnes ayant combattu sous le drapeau français et dont les pensions de retraite avaient été gelées au moment de l’indépendance de leur pays auront le même traitement. Le coût de cette mesure est évalué à 100 millions d’euros en 2012 et à 125 millions d’euros en 2013. C’est également un point important.

J’ajouterai que deux amendements ont été adoptés avec le soutien du Gouvernement lors de l’examen du budget à l’Assemblée nationale.

Le premier concerne les veuves des grands invalides de guerre. La majoration de 360 points de leur pension, instituée en loi de finances pour 2011, sera désormais appliquée à partir de 11 000 points et non plus de 12 000 points. Cela permettra d’étendre le nombre de bénéficiaires.

Le second, que j’ai évoqué, concerne l’attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens d’Afrique du Nord.

En troisième lieu, le budget que je vous présente assoit durablement une politique de mémoire ambitieuse.

Parce que la reconnaissance envers le monde combattant ne saurait se limiter à la préservation de ses droits et parce que les valeurs de courage et de solidarité, si nécessaires à notre société, sont les « marques de fabrique » du monde combattant, le Gouvernement se donne les moyens de conduire une politique de mémoire ambitieuse.

Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit ainsi d’augmenter de 3 % les crédits du programme « Liens entre la nation et son armée ». Ces crédits, d’un montant de 11,8 millions d’euros, permettront notamment la poursuite de la rénovation des nécropoles et des lieux de mémoire dans le cadre de la préparation du centenaire de la Première Guerre mondiale. Cette remise en état se déroule selon un programme pluriannuel élaboré pour la période 2011-2018. La dotation annuelle, d’un montant de 3,5 millions d’euros en 2009 et en 2010, a été portée à 4,6 millions d’euros pour 2011, puis à 4,75 millions d’euros pour 2012.

Avec cette même exigence de faire vivre la mémoire, nous avons également souhaité élargir la signification des commémorations du 11 novembre. L’hommage de la Nation associera désormais l’ensemble des générations du feu et sera l’occasion de souligner leur communauté de valeurs. C’est pourquoi le Gouvernement déposera bientôt un projet de loi qui fera de la date anniversaire de l’armistice de 1918 la date de commémoration de la Grande Guerre et de tous les morts pour la France. Comme l’a souligné le Président de la République dans son discours du 11 novembre à l’Arc de Triomphe, il n’est pas question de supprimer de dates commémoratives – il ne s’agit pas de créer un Memorial Day ! – ni de les hiérarchiser entre elles.

M. Alain Néri. À quoi ça sert, alors ?

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Le 8 mai restera bien sûr une date commémorative, de même que les autres dates.

M. Alain Néri. Devant un monument aux morts, on se souvient de tous les morts : on ne fait pas de tri !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Le Gouvernement soutiendra par ailleurs la proposition de loi visant à rendre obligatoire l’inscription sur les monuments aux morts des noms des « Morts pour la France ».

Il a également décidé de construire à Paris un monument dédié aux soldats morts en OPEX. Il nous importait beaucoup de leur rendre un juste hommage, chère Christiane Kammermann. Vous qui avez connu la guerre du Liban et aidé les Français qui en furent victimes, vous savez combien nos soldats déployés sur les théâtres extérieurs méritent notre reconnaissance, au même titre que leurs aînés.

Je veux maintenant répondre aux questions qui m’ont été posées, si vous m’accordez encore quelques minutes, monsieur le président.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous avez largement dépassé votre temps de parole !

M. le président. Non, pas largement, madame Borvo-Cohen-Seat : juste dépassé.

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Je veux bien m’arrêter, mais je ne pourrai pas répondre à tous les intervenants.

M. Alain Néri. Nous vous écoutons, monsieur le secrétaire d’État !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. M. le rapporteur spécial m’a interrogé sur le recensement des jeunes. Il est vrai que tous ne sont pas recensés : environ 22 000 d’entre eux ne le sont pas, pour des raisons particulières. Certains sont malheureusement décédés, d’autres sont malades ou partis à l’étranger. Cependant, pratiquement tous finissent par être recensés à un moment ou à un autre.

Madame le rapporteur pour avis, je vous ai déjà répondu sur les dysfonctionnements informatiques et sur le logiciel KAPTA : tout sera réglé au premier trimestre de 2012.

M. Alain Néri. On verra !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Je vous ai également répondu en ce qui concerne l’allocation différentielle en faveur du conjoint survivant.

Plusieurs d’entre vous m’ont interrogé sur l’ONAC, notamment sur les crédits destinés aux subventions. Ils sont demeurés inchangés. Certaines collectivités locales cependant ont réduit ces crédits. C’est le cas de la ville de Paris, qui a diminué de 60 % ses subventions aux anciens combattants. Pour notre part, nous veillons à les maintenir.

Le problème qui se pose en Moselle, lequel est une injustice – je suis d’accord avec vous, madame le rapporteur pour avis –, concerne, me semble-t-il, assez peu de personnes. Je suis donc prêt à prendre leurs noms – les services de la mémoire ne peuvent pas savoir s’il y a eu des différences importantes de traitement – afin d’étudier les situations au cas par cas et de tenter de réparer les injustices. Je ne peux pas vous en dire plus, si ce n’est que je suis très ouvert sur le sujet.

Madame Cukierman, je vous remercie de vos propos. Vous avez fort bien rappelé l’importance des modifications et des réformes qui ont été faites. Je vous répondrai tout à l’heure sur le 19 mars, en même tant qu’à tout le monde.

J’en viens à la situation des orphelins de guerre. Je comprends très bien que tous demandent à être indemnisés, à l’instar des orphelins des victimes de la Shoah, dont l’indemnisation est prévue par un décret de 2000.

Je rappelle que, sous le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, cette indemnisation a été étendue aux victimes des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale.

M. Ronan Kerdraon. Reconnaissons-le, c’est vrai !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Aujourd'hui, les associations ne veulent plus que l’on distingue ainsi des catégories de victimes. Elles souhaitent qu’un décret prévoie l’indemnisation de l’ensemble d’entre elles.

Le Président de la République a été très clair sur ce point et un décret est donc à l’étude. Je ne peux pas m’engager sur la date de sa publication, mais sachez que nous y travaillons.

Monsieur Couderc, vous avez raison de dire que nous avons une dette vis-à-vis des harkis. Ces hommes et ces femmes ont été extrêmement courageux et ont combattu pour la France. C'est la raison pour laquelle nous adoptons, depuis plusieurs années, des lois destinées à leur venir en aide. La première loi – la loi Romani – date de 1994. La loi du 23 février 2005, qui a été adoptée sous le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, a prévu d’autres mesures en leur faveur.

Le Président de la République a notamment fait en sorte que des emplois soient réservés aux enfants de harkis. Il faut certainement aller plus loin. À cet effet, nous espérons que la proposition de loi de M. Couderc sera inscrite à l’ordre du jour le plus rapidement possible afin de compléter la très bonne loi dont il est déjà à l’origine.

Monsieur Néri, permettez-moi de rendre à César ce qui appartient à César : c’est encore sous le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin …

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah ! voilà pourquoi il vous laisse parler !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. … que le bénéfice de la campagne double a été étendu à tous ceux qui ont servi en Algérie.

M. Alain Néri. Qui avait instauré cette mesure, monsieur le secrétaire d’État ? Soyez équitable !

M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, je me dois vous demander de conclure, sinon je pourrais m’exposer à des reproches.

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Je répondrai donc aux autres questions à l’occasion de l’examen des amendements.

En conclusion, je tiens à dire que ce budget est très important : il traduit notre devoir de mémoire et la reconnaissance que nous devons tous avoir pour les anciens combattants. Ceux-ci connaissent bien les difficultés de la France, car ils ont des valeurs. Je m’emploie en permanence à leur donner satisfaction et à faire en sorte que le pays reconnaisse tous les efforts qu’ils ont faits. En votre nom à tous, je leur dis merci ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)

Mme Catherine Deroche. Bravo !

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », figurant à l’état B.

État B

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-69, présenté par M. Néri, Mmes Alquier, Archimbaud et Campion, MM. Carvounas et Cazeau, Mmes Claireaux et Demontès, M. Desessard, Mmes Duriez, Génisson et Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, Labazée, Le Menn et J.C. Leroy, Mmes Meunier et Schillinger, MM. Teulade, Vergoz, Daudigny, Mirassou et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri. Cet amendement vise à porter le montant de l’allocation différentielle en faveur du conjoint survivant de 834 euros à 954 euros, soit le niveau du seuil de pauvreté en France. Le coût de cette mesure s’élèvera à 2 millions d’euros.

Vous nous dites, monsieur le secrétaire d’État, que vous faites un effort considérable en consentant une augmentation de 37 euros. Or l’essentiel de cette hausse – 35 euros – résulte de l’augmentation de l’ASPA au 1^er avril. Vous ne faites donc qu’un effort de 2 euros, ce qui nous semble tout à fait insuffisant.

Dans le même esprit, nous vous proposons de permettre aux 5 000 anciens combattants qui vivent dans la détresse de bénéficier de cette allocation. Cette mesure coûtera 5 millions d’euros.

Monsieur le secrétaire d’État, lorsque vous avez été auditionné par la commission, vous nous avez dit que nous risquions d’ouvrir la boîte de Pandore : les anciens combattants des anciennes colonies pourraient demander, au titre de la décristallisation, à bénéficier de cette mesure. Non, car il s’agit d’une allocation qui dépend du système d’aide sociale ! La jurisprudence établie ne concerne que la retraite d’ancien combattant.

Ces propositions, dont le coût total s’élèvera à 7 millions d’euros, sont financées par les crédits que vous avez rabotés.

M. le président. L'amendement n° II-88, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement vise à créer une allocation différentielle destinée aux anciens combattants les plus démunis. Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement n° II-90, qui tend à augmenter l’allocation différentielle versée au conjoint survivant, deux dispositions que vise également à prévoir l’amendement que vient de défendre notre collègue Alain Néri.

Ces mesures sont urgentes. Nous avons beaucoup parlé des anciens combattants cet après-midi dans l’hémicycle. Derrière cette appellation, il y a des femmes et des hommes en grande souffrance, cela vient d’être rappelé, qui peinent à boucler leurs fins de mois. Leurs conditions de vie sont difficiles et, oui, la question alimentaire est importante !

Les associations qui nous interpellent sur le terrain au quotidien évoquent les cas de ces anciens combattants ayant servi sous les drapeaux et mis leur vie en péril pour sauver la liberté et la Nation et qui sont aujourd'hui démunis. La moindre des choses serait de leur permettre de vivre décemment.

Telles sont les raisons pour lesquelles il faut voter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Miquel, vice-président de la commission des finances. Au préalable, je tiens à dire que la commission des finances s’est par deux fois prononcée en faveur des crédits de la mission tels qu’ils ont été adoptés à l’Assemblée nationale.

Dans la logique de ce vote, la commission ne peut pas être favorable aux amendements tendant à majorer les crédits de la mission. De même, elle n’est pas favorable aux amendements dont l’adoption mettrait en danger l’exécution de certains programmes.

J’interviens ici en tant que vice-président de la commission des finances. À ce titre, je demande le retrait de ces amendements.

Je vous livrerai également l’argumentaire technique du rapporteur spécial de la mission, qui n’est autre que le président de la commission des finances, M. Philippe Marini. Toutefois, je garderai bien sûr ma liberté d’appréciation sur chacun de ces amendements.

J’en viens à l’amendement n° II-69.

Cet amendement vise à rétablir les crédits de 7 millions d’euros supprimés à l’Assemblée nationale au profit de l’action n° 3, Solidarité, du programme 169. Il tend à répondre à un souci de justice.

Cette disposition traduit une préoccupation louable, celle qu’aucun ancien combattant modeste ne vive en deçà du seuil de pauvreté. Ce même objectif avait conduit le Parlement à demander un rapport sur ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011. Néanmoins, l’étude réalisée par l’ONAC montre clairement, comme le rapport remis par le Gouvernement, que la création de l’aide proposée nécessiterait une étude plus poussée afin d’évaluer le champ des bénéficiaires et de mesurer son coût. Mme le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales indique d’ailleurs dans son avis à ce sujet qu’elle « invite […] le Gouvernement à poursuivre ses études sur le sujet afin d’affiner ses estimations et à reconsidérer sa position ».

L’amendement vise ainsi à allouer une enveloppe de 5 millions d’euros qui, en référence à l’étude de l’ONAC, semble être un seuil minimal. Ce montant ne prendrait pas en compte l’éventuelle extension de cette aide aux « frères d’armes » étrangers.

Par ailleurs, cet amendement visant également à porter à 954 euros le montant de l’allocation différentielle en faveur du conjoint survivant, on peut estimer qu’une telle revalorisation s’étendrait également à l’aide pour les anciens combattants les plus démunis. Or l’étude de l’ONAC n’a pas été réalisée sur les bases d’une aide à 954 euros.

Ainsi, tout en partageant assez unanimement la nécessité qu’une telle aide puisse voir le jour, il apparaît complexe d’abonder les crédits de solidarité pour la mise en place d’un dispositif dont on ne peut aujourd’hui estimer l’impact budgétaire. La commission invite donc les auteurs de l’amendement à le retirer.

L’amendement n° II-88 vise également à créer une aide différentielle pour les anciens combattants les plus démunis, à l’instar des dispositifs existant déjà pour les conjoints survivants depuis la loi de finances pour 2007. En outre, il tend à diminuer de près d’un quart les crédits de fonctionnement de la Journée de défense et de citoyenneté.

Pour les mêmes raisons que précédemment, il nous est difficile d’être favorable à l’adoption de cet amendement. La commission demande donc son retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Nous pouvons nous réjouir que le Gouvernement ait mis en place l’allocation différentielle pour les conjoints survivants en 2007 et qu’il ait augmenté son montant de près de 40 % depuis lors. Bien sûr, on souhaiterait le voir croître encore – d’ailleurs, le conseil d’administration de l’ONAC procédera à une revalorisation en avril prochain –, toutefois, il me semble impossible de l’abonder de 5 millions d’euros.

Les crédits supprimés ne portent en rien atteinte aux actions menées en faveur des anciens combattants. Ceux d’entre vous qui assument également des fonctions de maire ou de président d’une intercommunalité annulent régulièrement des crédits qui n’ont pas été consommés. Il s’agit là d’un principe de bonne gestion dont nous ne pouvons que saluer l’application.

Madame Cukierman, l’amendement n° II-88 est gagé sur les fonds alloués à la Journée de défense et de citoyenneté. Or ces crédits ont déjà été diminués de 17 % et, je le répète, nous ne pouvons pas les réduire davantage.

Comme je l’ai souligné en commission, nous devons nous pencher sur le cas des anciens combattants qui sont démunis. Mais nous devons savoir où nous allons. En effet, la somme de 5 millions d’euros est sans doute très inférieure aux montants réellement nécessaires à la mise en œuvre d’une semblable mesure, car nous serions conduits à étendre cette disposition à tous les anciens combattants qui ont servi sous nos couleurs et qui, aujourd’hui, ne sont plus Français ! Or, si peu nombreux sont ceux qui perçoivent un revenu mensuel inférieur à 830 euros en France, cette somme constitue un salaire très élevé en Afrique : il est donc avant tout nécessaire de recenser les bénéficiaires potentiels d’une telle disposition. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. Ronan Kerdraon. Là n’est pas le propos !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande également le retrait de ces deux amendements.

M. le président. Monsieur Néri, l’amendement n° II-69 est-il maintenu ?

M. Alain Néri. Je ne désire pas retirer mon amendement, qui a une valeur éminemment sociale et dont le financement est assuré.

Monsieur le secrétaire d’État, vous ne pouvez pas vous appuyer sur la « jurisprudence » relative aux anciens combattants concernant les crédits sociaux de l’ONAC, qui sont d’une tout autre nature, comme vous l’avez vous-même souligné lors de votre audition.

M. le président. Madame Cukierman, l’amendement n° II-88 est-il maintenu ?

Mme Cécile Cukierman. Nous le maintenons également, car il en va des conditions de vie de femmes et d’hommes. Nous ne pouvons mettre leurs fins de mois en balance avec des budgets qui peuvent tout à fait satisfaire cette demande légitime, à condition de procéder à de nouveaux choix concernant les recettes.

Monsieur le secrétaire d’État, vous évoquez les pratiques budgétaires des collectivités territoriales, soit ! Toutefois, elles sont obligées de respecter la loi. Ici, c’est la décence qui nous commande de permettre à ces personnes de vivre au-dessus du seuil de pauvreté. Il s’agit d’une obligation morale.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-69.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° II-88 n'a plus d'objet.

L'amendement n° II-90, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. La majorité sénatoriale venant d’adopter l’amendement n° II-69, le principe est désormais acquis. En conséquence, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-90 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-73, présenté par M. Néri, Mmes Alquier, Archimbaud et Campion, MM. Carvounas et Cazeau, Mmes Claireaux et Demontès, M. Desessard, Mmes Duriez, Génisson et Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, Labazée, Le Menn et J.C. Leroy, Mmes Meunier et Schillinger, MM. Teulade, Vergoz, Daudigny, Mirassou et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri. Il s’agit de rehausser de 3 points d’indice des pensions militaires d’invalidité le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant. En effet, celui-ci n’a pas été réévalué depuis le 1^er janvier 2007 et s’élève actuellement à 125 points.

Nous concevons aisément qu’il existe des difficultés financières et que toutes les mesures ne peuvent être adoptées en un jour. Au reste, lorsque nous étions aux responsabilités, nous prenions soin de faire avancer les dossiers une année après l’autre.

Monsieur le secrétaire d’État, concernant les combattants d’Algérie, vous avez fort justement rappelé que le gouvernement de M. Raffarin avait instauré la durée de quatre mois. Mais il n’y serait jamais parvenu si nous n’avions pas amorcé ce processus avec Jean-Pierre Masseret, en abaissant successivement ce seuil à dix-huit mois, à quinze mois puis à douze mois.

Dans le même ordre d’idées, nous souhaitons poursuivre le rehaussement du plafond de la rente mutualiste, que nous-mêmes avions réformé afin qu’il soit calculé en points d’indice et non pas en francs et que sa revalorisation intervienne chaque fois que le point d’indice augmentait.

Je propose donc qu’un effort soit accompli pour engager la marche vers les 130 points, non pas en proposant une augmentation immédiate de 5 points, qui semble bel et bien impossible dans le contexte actuel, mais en relevant le plafond de 3 points pour le porter à 128 points cette année, et en nous engageant à l’augmenter de 2 points en 2012.

Je le répète, cette mesure est financée par des crédits que nous avons réinsérés dans le budget, et que vous aviez rabotés un peu trop rapidement.

M. le président. L'amendement n° II-87, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement a également pour objet de revaloriser le plafond majorable des retraites mutualistes des anciens combattants. Nombreux sont ceux qui nous ont sollicités à ce propos durant la préparation de ce débat budgétaire, afin d’atteindre les 130 points promis par M. Sarkozy lorsqu’il était candidat à l’élection présidentielle.

Mes chers collègues, permettez-moi de vous rappeler que, en 1923 déjà, le législateur avait souhaité créer plus qu’un simple complément de retraite soutenu par l’État : il l’avait inclus dans le droit à réparation, prenant ainsi en compte les risques de mortalité et les possibles conséquences sur l’avenir de la famille du combattant.

D’ailleurs, à ce jour, il est significatif qu’un grand nombre de jeunes militaires ayant participé aux opérations extérieures souscrivent de tels contrats. Je vous rappelle que c’est sur l’initiative de tous les groupes parlementaires que, en 1996, un protocole, accepté par le Gouvernement, a fixé l’objectif de résorber ce retard en portant à 130 points le plafond majorable. C’est certainement là que les idées de campagne ont été dénichées !

Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de vous rappeler que, entre 1998 et 2002, les gouvernements successifs – la France en a connu d’autres que ceux que vous avez mentionnés ! – ont respecté cette orientation, avec l’appui de toutes les forces politiques, tout d’abord en indexant la rente mutualiste des anciens combattants sur l’indice des pensions militaires d’invalidité, puis en relevant progressivement cet indice de 95 à 115 au rythme de 5 points par an pendant quatre ans.

Tel est l’effort que nous souhaitons poursuivre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Miquel, vice-président de la commission des finances. La dotation consacrée à la majoration de la rente mutualiste est l’une des seules sous-actions à connaître une stabilité entre 2011 et 2012, pour un total de 255 millions d’euros. Il convient de souligner que ce dispositif, après avoir fait l’objet de plusieurs revalorisations, n’a pas été choisi comme le vecteur prioritaire de la manifestation de notre reconnaissance envers les anciens combattants.

Par ailleurs, outre la majoration ici visée, dont le coût estimé avoisinerait les 2 millions d’euros par point, la rente mutualiste concourt à l’accroissement de la dépense fiscale, à travers deux dispositifs : la déduction des versements dans le plafond annuel de 125 points PMI ; l’exonération des rentes versées sous ce même plafond.

Le coût fiscal de cette mesure, tel qu’estimé par le rapport du comité Guillaume, s’élève à 80 millions d’euros. De plus, sans porter un jugement définitif, cette dépense fiscale pour les déductions de versements est nulle.

Par ailleurs, je rappelle que, tout en soulignant le caractère spécifique de cette mesure de réparation, notre rapporteur pour avis juge ses défauts patents : elle exclut notamment de facto les anciens combattants les plus démunis. En outre, le caractère extrêmement favorable du régime fiscal peut conduire à des abus.

Sans remettre en cause la retraite mutualiste ni le plafond de 125 points, ces raisons nous conduisent à considérer qu’il est plus raisonnable de ne pas modifier le dispositif. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Permettez-moi de rappeler ce qu’est la retraite mutualiste : il s’agit de la possibilité, offerte aux anciens combattants, de cotiser sans payer d’impôts pour financer une retraite supplémentaire. Dans le même temps, l’État leur verse une pension et leur donne la possibilité de ne pas déclarer ces sommes au titre de l’impôt sur le revenu.

Comme je le soulignais il y a quelques instants, vous ne pouvez pas, sitôt sortis de l’hémicycle, vous écrier qu’il faut supprimer les niches fiscales et, sitôt revenus sur ces travées, ne chercher qu’à les augmenter. Il faut être raisonnable ! D’ailleurs les anciens combattants le sont extrêmement : ils savent pertinemment qu’une telle mesure n’est pas réalisable par les temps qui courent. Ils ne demandent qu’à conserver leurs droits, et ce souci me semble tout à fait légitime.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-73.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° II-87 n'a plus d'objet.

L'amendement n° II-71, présenté par M. Néri, Mmes Alquier, Archimbaud et Campion, MM. Carvounas et Cazeau, Mmes Claireaux et Demontès, M. Desessard, Mmes Duriez, Génisson et Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, Labazée, Le Menn et J.C. Leroy, Mmes Meunier et Schillinger, MM. Teulade, Vergoz, Daudigny, Mirassou et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri. Cet amendement vise à assurer une équité de traitement entre tous les combattants d’Algérie, qui ont sacrifié leur jeunesse et risqué leur vie au service de la Nation.

Monsieur le secrétaire d’État, nous nous accordons tous sur le délai de quatre mois : les soldats qui ont débarqué en Algérie avant le 2 juillet 1962 et qui y sont restés jusqu’au 2 novembre suivant au moins ont effectivement droit à la carte du combattant. J’ai d’ailleurs déposé naguère une proposition de loi qui allait dans ce sens.

L’adoption de cet amendement aiderait d’ailleurs votre prédécesseur, M. Falco, à tenir sa parole : en effet, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, il s’était déclaré favorable à une telle mesure.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Miquel, vice-président de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement, car elle considère qu’il ne suffirait pas à lui seul à modifier les textes nécessaires à cette attribution.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Sur le principe, le Gouvernement a déjà signalé qu’il était favorable à une telle mesure. Toutefois, il ne faut pas oublier le coût que celle-ci représente.

J’ai réuni l’ensemble des représentants des associations d’anciens combattants, et je leur ai posé cette question : quelle serait la mesure que vous souhaiteriez voir adopter dans le cadre du prochain budget ? L’ensemble de ces représentants m’ont répondu : l’augmentation de 4 points, car elle bénéficierait à tous les anciens combattants. Le Président de la République et le Premier ministre les ont entendus.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

J’ajoute qu’il existe bel et bien deux cultures dans nos assemblées : d’un côté, celle de la dépense infinie, qui ne se soucie pas des finances publiques…

Mme Cécile Cukierman. C’est scandaleux !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. … et, de l’autre, celle de la raison, qui consiste, tout en donnant le plus possible satisfaction, à savoir s’arrêter au bon moment.

M. Michel Berson. Quel machiavélisme !

M. le président. Monsieur Néri, l’amendement n° II-71 est-il maintenu ?

M. Alain Néri. Monsieur le secrétaire d’État, il n’est pas question de deux cultures : il s’agit simplement de tenir les engagements. Dans cet esprit, vous ne pouvez pas infliger une double peine à ceux qui ont sacrifié leur jeunesse et vu certains de leurs camarades perdre la vie. Ils participent déjà, comme tout un chacun, à l’effort de la Nation, et vous leur demandez d’y contribuer une seconde fois.

Les élus de gauche seraient dépensiers ? Eu égard aux sommes concernées, ne tenez pas de propos extravagants ! Vous le savez fort bien, si vous n’aviez pas diminué les crédits de la mission que nous examinons, on pourrait satisfaire le monde combattant, ce qui serait une juste reconnaissance de leur mérite.

Je maintiens donc mon amendement.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Qui a permis d’obtenir la retraite d’ancien combattant dès quatre mois de présence en Algérie ? C’est le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin ! Qui a accordé l’allocation différentielle aux veuves ? C’est le gouvernement de François Fillon, sous la responsabilité de Nicolas Sarkozy !

M. Alain Néri. Avec l’argent qu’il avait supprimé à l’allocation équivalent retraite !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Qui a revalorisé de 4 points la retraite des anciens combattants et a fait en sorte que celle-ci enregistre une augmentation de 35 % en cinq ans alors que pendant les trente années précédentes rien n’avait été accordé ? C’est encore l’actuel Gouvernement !

M. Alain Néri. Combien était attributaires de la carte du combattant ?

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Je vous en prie, n’inversez pas les rôles !

M. Marcel-Pierre Cléach. Absolument !

Mme Christiane Kammermann. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Nous voterons cet amendement.

Je veux rappeler que la retraite du combattant a été multipliée par 3,5 entre 1978 et 2006. Je laisse à chacun le soin de faire le tri entre gouvernements de gauche et de droite. Reste que, depuis 2006, elle a connu une augmentation d’à peine 0,5 %. Certes, la question des points est importante, mais n’oublions pas non plus celle de la somme attribuée aux bénéficiaires à la fin de chaque mois.

Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de revenir sur vos propos. Vous ne pouvez pas laisser croire, dans cette enceinte comme ailleurs, qu’il y a, d’un côté, les personnes dépensières et, de l’autre, les bons gestionnaires. J’en conviens, deux cultures coexistent, mais elles concernent la recette. À qui prend-on l’argent ? À qui le redistribue-t-on ? Effectivement, nous avons des oppositions politiques, qui seront d’ailleurs tranchées par les Français au printemps prochain. Quoi qu’il en soit, je ne peux pas vous laisser dire que la gauche serait dépensière et irresponsable.

Oui, nos choix sont différents ! Les membres du groupe CRC pensent que, en taxant les actifs financiers, nous pourrions obtenir des recettes supplémentaires permettant de réduire le déficit de la France qui a été creusé et de répondre aux besoins criants des Françaises et des Français. Depuis cinq ans, les conditions de vie se sont dégradées dans notre pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Marcel-Pierre Cléach. Restez dans le sujet !

M. le président. Vous pouvez le constater, monsieur le secrétaire d’État, les benjamines de la Haute Assemblée ont du tempérament ! (Sourires.)

M. Jacky Le Menn. Parce qu’elles ont des convictions !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini. Bien que je connaisse parfaitement le sujet, je n’avais pas l’intention d’intervenir dans le présent débat. Mais comme vous avez tout fait pour m’y pousser, monsieur le secrétaire d’État, je prends donc la parole.

Après Hubert Falco, j’ai saisi Gérard Longuet à propos des retards, qui s’accumulent, dans l’examen des dossiers relatifs à l’attribution de la carte du combattant. Selon moi, il faut aller plus vite et plus loin dans la résolution de ce problème.

Malgré une réunion supplémentaire et l’amorce de liquation de certains dossiers, l’attribution de cette carte met en lumière les problèmes de fonctionnement qui existent dans votre ministère. Vous devriez vous pencher attentivement sur cette question.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-71.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-70, présenté par M. Néri, Mmes Alquier, Archimbaud et Campion, MM. Carvounas et Cazeau, Mmes Claireaux et Demontès, M. Desessard, Mmes Duriez, Génisson et Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, Labazée, Le Menn et J.C. Leroy, Mmes Meunier et Schillinger, MM. Teulade, Vergoz, Daudigny, Mirassou et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri. Le présent amendement vise à renforcer de 2,4 millions d’euros les possibilités d’intervention du programme 169, afin de financer une extension du droit à la campagne double pour les fonctionnaires de la troisième génération du feu.

Personne ne peut contester le fait que toutes les générations du feu devraient avoir droit au même traitement. Certes, vous avez raison, monsieur le secrétaire d’État, la France a mis longtemps pour reconnaître que les événements qui se sont produits en Algérie étaient en réalité une guerre.

M. Jacky Le Menn. Eh oui !

M. Alain Néri. Après une guerre sans nom, certains voudraient aujourd’hui en faire une guerre sans date de commémoration. Il fut proposé de retenir dans un premier temps la date du 27 novembre, puis, en raison de l’indisponibilité du Président de la République de l’époque, Jacques Chirac, dans un second temps celle du 5 décembre. On aurait aussi pu choisir Pâques, la Trinité ou que sais-je encore ? Cela n’a aucun sens !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Non, aucun sens !

M. Alain Néri. C’est même insultant pour les anciens combattants d’Algérie.

Si vous tenez absolument à faire de l’histoire, allez jusqu’au bout de l’explication historique ! C’est grâce à l’adoption à l’unanimité, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, d’une proposition de loi socialiste, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur à l’Assemblée nationale, que la guerre d’Algérie a été reconnue, peut-être tardivement, toutefois.

Je le répète, toutes les générations du feu ont droit au même traitement. C’est à ce titre que je demande que soit attribué le bénéfice de la campagne double à tous les fonctionnaires de la troisième génération du feu, comme à leurs aînés des deux générations précédentes. J’avais d’ailleurs déposé une proposition de loi en ce sens – sa lecture pourrait vous être utile – visant à attribuer la carte à tous les anciens combattants qui ont quatre mois de présence en Algérie.

Le décompte des actions de feu ou de combat imposé par le décret du 29 juillet 2010 est très souvent impossible en raison de l’absence ou de la mauvaise tenue des journaux de marche dans les régiments d’appelés.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez cautionné un décret vide. Pour notre part, nous voulons rendre justice à toutes les générations du feu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Miquel, vice-président de la commission des finances. Sans se prononcer sur le fond de ce dossier, que nous aborderons lors de l’examen de l’article 49 ter et de différentes propositions de loi déposées, la commission des finances ne peut que constater que le financement de la mesure proposée pèserait sur les pensions civiles et militaires de retraite du compte d’affectation spécial « Pensions » et non sur l’action, Administration de la dette viagère, du budget de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », qui finance les pensions militaires d’invalidité et la retraite du combattant.

Le présent amendement semble donc inopérant. C’est la raison pour laquelle la commission vous demande, monsieur Néri, de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. Monsieur Néri, l'amendement n° II-70 est-il maintenu ?

M. Alain Néri. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-70.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-72, présenté par M. Néri, Mmes Alquier, Archimbaud et Campion, MM. Carvounas et Cazeau, Mmes Claireaux et Demontès, M. Desessard, Mmes Duriez, Génisson et Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, Labazée, Le Menn et J.C. Leroy, Mmes Meunier et Schillinger, MM. Teulade, Vergoz, Daudigny, Mirassou et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri. Monsieur le secrétaire d’État, vous vous êtes prononcé en faveur du renforcement des actions de mémoire. Nous partageons cette volonté. En revanche, nous rejetons l’idée, comme l’ensemble de la population française et toutes les associations d’anciens combattants, d’un Memorial Day à la française. Nous sommes pour accorder à chaque génération du feu le droit à une date historique et symbolique.

À l’occasion de ces recueillements et de ces hommages peuvent être rappelées les causes et les conséquences de ces conflits. Un peuple ne peut pas vivre en oubliant son histoire. Par conséquent, il faut renforcer le devoir de mémoire. C’est pourquoi nous avons déposé le présent amendement.

Nous souhaitons parallèlement que soit associée l’éducation nationale à ce travail de mémoire de façon que la transmission de l’histoire aux jeunes générations soit une obligation.

Je profite de mon intervention pour lancer un appel à l’ensemble des anciens combattants, aux familles : l’éducation, y compris l’éducation civique et le devoir de mémoire, se fait non seulement à l’école, mais aussi au sein des familles. Je demande à tous les parents, grands-parents, anciens combattants d’emmener leurs enfants et petits-enfants devant les monuments aux morts le jour des commémorations. Ce serait peut-être la meilleure façon de renforcer le devoir de mémoire dans notre pays.

M. Robert Tropeano. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Miquel, vice-président de la commission des finances. Le présent amendement vise à augmenter les crédits de 1 million d’euros au profit de l’action n° 2, Politique de mémoire, du programme 167.

Les intentions de ses auteurs sont louables et vont dans le sens du développement qu’a fait la commission des finances dans son rapport lors de l’examen de l’ensemble des actions pédagogiques menées dans le cadre de cette mission. En effet, le lien entre les nouvelles générations et notre mémoire doit être perpétué, en particulier au travers des actions pédagogiques.

Pour autant, cette action fait l’objet d’un soutien exceptionnel de 4,75 millions d’euros en marge du centenaire des commémorations de la Première Guerre mondiale. L’allocation de 1 million d’euros supplémentaire aurait certainement une utilité, mais elle remettrait en cause l’équilibre adopté par la commission des finances. C’est la raison pour laquelle celle-ci vous demande, monsieur Néri, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Je souhaite répéter ce que j’ai déjà dit tout à l’heure à la tribune. Il n’est nullement question de faire un Memorial Day en France. C’est extrêmement clair.

Le dernier poilu, de nationalité australienne, est mort cette année. La date du 11 novembre va donc forcément connaître une évolution, qui montrera le lien qui unit les différentes générations du feu. Un soldat qui tombe, même lors d’opérations extérieures, tombe pour la France. Le 11 novembre est le jour commémorant les morts pour la France. Il n’est pas question de supprimer les autres dates, de les hiérarchiser.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Néri, l'amendement n° II-72 est-il maintenu ?

M. Alain Néri. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-72.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-89, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement a pour objet de financer l’extension de la mesure d’indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de la barbarie nazie pendant la Seconde Guerre mondiale. Nous vous proposons de solder un lourd contentieux engendré par le décret du 27 juillet 2004, qui vise à indemniser les orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie, fusillés ou massacrés pour actes de résistance, ou encore sont morts en déportation.

Vous le savez, les dispositions trop restrictives de ce décret excluent certains orphelins. C’est pourquoi je vous propose de prendre en compte tous ceux dont les parents ont été reconnus morts pour la France durant la Seconde Guerre mondiale ; cette mesure inclurait tous les orphelins de résistants morts les armes à la main, de résistants des différents maquis qui ont honoré la Résistance française ou du plateau des Glières, sur lequel s’était d’ailleurs rendu le Président de la République.

Ainsi, nous nous honorerions d’avoir mis sur un pied d’égalité, avec humanité et respect, tous les orphelins de résistants.

Je devance l’objection qui pourrait m’être faite : le présent amendement est gagé, 10 millions d’euros étant retirés du programme « Lien entre la Nation et son armée ».

Je ne répéterai pas les observations que j’ai déjà formulées à l’occasion de l’examen des recettes, mais, dans ce budget constant, des priorités doivent être affichées. Nous vous proposons de retenir celle que je viens d’évoquer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Miquel, vice-président de la commission des finances. L’adoption du présent amendement conduirait à amputer de moitié les crédits hors personnels attribués à la Journée défense et citoyenneté. Cette remarque justifie à elle seule que la disposition proposée ne soit pas retenue.

En outre, cette mesure serait à mettre en relation avec la publication du décret concernant les victimes d’actes de barbarie commis pendant la Seconde Guerre mondiale, point sur lequel le Gouvernement pourrait apporter une réponse. On peut imaginer que celui-ci veillerait à ce que toute nouvelle mesure en faveur des victimes trouve son financement.

Par ailleurs, les rentes déjà versées aux orphelins font l’objet, depuis le 1^er janvier 2009, d’une revalorisation annuelle de 2,5 %.

En l’absence d’éléments nouveaux, il n’y a pas lieu d’augmenter l’action dont il est question.

Par conséquent, la commission des finances invite les auteurs de cet amendement à le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. J’ai reçu toutes les associations d’orphelins. Ce que ces dernières demandent, c’est que tous les orphelins soient pris en compte. Arrêtons de procéder étape par étape, car cela ne fait que créer des inégalités dommageables. Il faut aborder cette question dans son ensemble ; nous sommes en train d’y réfléchir.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président. Madame Cukierman, l'amendement n° II-89 est-il maintenu ?

Mme Cécile Cukierman. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.

M. Alain Néri. Monsieur le secrétaire d’État, je comprends votre souci louable de régler le problème dans sa globalité.

Néanmoins, nous avons du mal à comprendre qu’un orphelin dont l’un des parents est mort les armes à la main, sur le plateau des Glières, au mont Mouchet ou ailleurs, en luttant contre l’occupant nazi et pour le rétablissement de la démocratie et de la République, ne bénéficie pas des mêmes droits qu’un autre orphelin, dont les parents ont été arrêtés. Le raisonnement est tout à fait spécieux !

J’avais d'ailleurs cité à l’un de vos prédécesseurs, Hamlaoui Mekachera, l’exemple dramatique du massacre d’Oradour-sur-Glane. Les citoyens fusillés dans ce village n’ont certes pas été arrêtés, mais qui peut penser que, s’ils avaient été en mesure de s’échapper, ils seraient restés devant le mur en attendant les coups de feu ?

Il faut donc prendre une mesure de bon sens, et accorder la qualification de « victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale » à tous ceux qui ont été victimes de cette barbarie, quelle que soit la manière dont ils l’ont été.

Aujourd'hui plus que jamais, nous devons renforcer le devoir de mémoire, afin de nous souvenir que, malheureusement, comme le disait Bertolt Brecht, « le ventre est encore fécond d’où a surgi la bête immonde ».

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-89.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-86 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Comme je l’ai dit dans mon intervention initiale, nous sommes favorables à la revalorisation de quatre points d’indice de la retraite du combattant.

Cet amendement vise à renforcer de 20 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169, afin de mettre en œuvre cette revalorisation dès le 1^er janvier 2012, et non le 1^er juillet 2012. En effet, il y a un risque que cette revalorisation n’entre en vigueur que le 31 décembre 2012 ou même le 1^er janvier 2013.

Autant appliquer cette mesure dès le début de l’année prochaine. C’est bien le projet de loi de finances pour 2012 que nous nous apprêtons à voter !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Miquel, vice-président de la commission des finances. Cet amendement n’est pas recevable en l’état. En effet, la mission ne dispose pas des crédits suffisants pour renforcer de 20 millions d’euros les possibilités d’intervention du programme 169 ; il n’est possible de transférer que 10 millions d'euros.

M. le président. Madame Cukierman, souhaitez-vous rectifier votre amendement ?

Mme Cécile Cukierman. Afin de rendre cet amendement conforme à l’article 40 de la Constitution, qui plane sur toutes les décisions politiques prises dans cet hémicycle, je rectifie l’amendement dans le sens indiqué par M. le vice-président de la commission des finances.

Cela permettra d’appliquer dès le 1^er janvier 2012 sinon l’ensemble de la revalorisation, du moins une partie de celle-ci.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° II-86 rectifié bis, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rectifié ?

M. Gérard Miquel, vice-président de la commission des finances. Les raisons qui ont poussé la commission à demander le retrait de l'amendement précédent la conduisent à formuler la même demande s'agissant de cet amendement, même modifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Votre incohérence est totale ! Vous déposez un amendement visant à renforcer de 20 millions d’euros les possibilités d’intervention du programme 169, afin de mettre en œuvre dès le 1^er janvier 2012 la revalorisation de la retraite du combattant. Puis, ayant appris que c’était impossible, vous décidez de lui affecter 10 millions d'euros !

Mme Éliane Assassi. De toute façon, vous vous opposez à cette mesure !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Soit vous voulez appliquer la revalorisation dès le 1^er janvier 2012, et dans ce cas 20 millions d'euros sont nécessaires ; soit vous ne réclamez que 10 millions d'euros, mais alors la revalorisation ne pourra pas être mise en œuvre le 1^er janvier 2012. Je ne comprends pas votre raisonnement !

Mme Éliane Assassi. Vous êtes de mauvaise foi !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.

M. Alain Néri. Je serai bref, puisque je me suis déjà exprimé à ce sujet durant le débat.

J’aborderai seulement, du point de vue technique, ce que vous présentez comme la mesure phare de votre budget, monsieur le secrétaire d'État : l’action 01 du programme 169, Administration de la dette viagère, qui financera le seul point marquant de votre budget pour l’année 2012.

Cette action regroupe deux sous-actions : Pensions militaires d’invalidité de victimes de guerre et allocations rattachées ; Retraite du combattant.

Les crédits de paiement de la première sous-action se montaient à 1,71 milliard d'euros en 2011 ; en 2012, ils seront inférieurs à 1,61 milliard d'euros, ce qui représente une baisse de 101,28 millions d'euros. Parallèlement, les crédits de paiement de la seconde sous-action, qui s’élevaient à 793 millions d'euros en 2011, progresseront de 9,5 millions d'euros en 2012, pour atteindre 802,5 millions d'euros.

Il apparaît donc que votre spectaculaire augmentation de quatre points d’indice de la retraite du combattant masque en réalité une baisse de 91,78 millions d'euros des crédits destinés au financement de l’ensemble de la dette viagère. Autrement dit, les anciens combattants ont attendu quatre années pleines pour devoir finalement auto-financer l’une des nombreuses promesses non tenues du Président de la République !

C'est la raison pour laquelle nous soutenons l’amendement de Cécile Cukierman. J’ajoute que, puisque cette dernière a accepté de rectifier son amendement en ne réclamant plus que 10 millions d'euros, et que le texte du Gouvernement prévoyait une augmentation de 9,5 millions d'euros, cet amendement est parfaitement « dans les clous », si vous me permettez l’expression !

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. La situation est complexe. Pour ma part, je considère qu’il vaut mieux une petite revalorisation que pas de revalorisation du tout.

J’ajoute, à l’intention des représentants des associations qui assistent à nos débats, que nos marges de manœuvre sont limitées par les règles de la LOLF, auxquelles le groupe CRC s’est toujours opposé car elles diminuent le pouvoir du Parlement. Monsieur le secrétaire d'État, vous pouvez nous tourner en ridicule parce que nous rectifions nos amendements en séance publique, mais ce sont précisément ces règles qui nous y obligent.

Nous nous contenterons donc de cet amendement rectifié, conforme à la LOLF, même si nous aurions souhaité faire davantage. Comme je l’ai dit au début de mon intervention, il vaut mieux agir un peu que pas du tout !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-86 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Nous allons maintenant procéder au vote des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion les articles 49, 49 bis et 49 ter, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

Anciens combattants

Article 49

I. – Aux deuxième et à la fin de l’avant-dernier alinéas de l’article L. 256 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, le nombre : « 44 » est remplacé par le nombre : « 48 ».

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er juillet 2012.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, sur l'article.

M. René-Paul Savary. Je tiens tout d'abord à vous remercier de votre implication, monsieur le secrétaire d'État. En effet, c’est en partie grâce à cette implication qu’ont pu être obtenues un certain nombre d’avancées.

Certains pourront toujours estimer que ces efforts sont insuffisants. Néanmoins, votre action mérite notre respect et nos encouragements, car le Gouvernement a tenu une bonne part de ses engagements et a pris ses responsabilités.

À nous de prendre les nôtres, mes chers collègues : nous partageons tous le même devoir de mémoire.

Vous comprendrez que, étant élu dans le département de la Marne, j’accorde une attention toute particulière à ces questions, et ce d’autant plus que nous approchons du centième anniversaire de la bataille de la Marne, qui sera célébré en 2014.

J’évoquerai quelques pistes afin de transmettre ce devoir de mémoire aux générations futures, s'agissant notamment de la présence de l’armée dans les manifestations et du rôle de l’éducation nationale.

L’armée est indispensable au devoir de mémoire. Il est essentiel d’entretenir et même de renforcer le lien entre les soldats engagés et les associations patriotiques, afin que ces dernières puissent continuer de les soutenir et de les accompagner lors des manifestations commémoratives.

Concernant l’éducation, au-delà du vote des crédits de la présente mission, j’attire votre attention, mes chers collègues, comme l’ont déjà fait certains d’entre vous, sur l’importance de la transmission de notre héritage historique. Cette nécessaire transmission doit s’appuyer sur un projet éducatif, mis en œuvre dès le plus jeune âge.

Le dispositif entier de la journée défense et citoyenneté, JDC, a été réformé tant dans son contenu que dans sa durée. Toutefois, cette seule journée ne suffit pas à éveiller une véritable conscience citoyenne. Parallèlement, le service civique doit être plus largement développé.

Si le ministère de la défense prend en charge ses soldats et les honneurs dus à leur mémoire, c’est le ministère de l’éducation nationale qui possède les moyens pratiques de transmettre cette mémoire au quotidien. Cela s’appelle l’école républicaine !

J’en viens aux dates commémoratives. Les 11 novembre et 8 mai ne sont pas seulement des jours fériés dans un calendrier scolaire : ils devraient être l’occasion d’apprendre le « pourquoi du commémorer » ! Ces jours pourraient être consacrés à des projets scolaires ou éducatifs, de véritables projets de vie destinés à inculquer, puis à développer la conscience citoyenne chez les plus jeunes.

C’est cette conscience citoyenne qui est et restera le garant de notre mémoire collective et des valeurs républicaines, qui constituent le fondement de notre société !

J’achèverai mon propos en exprimant le souhait que nous rassemblions, plutôt que de les diviser, toutes celles et ceux qui veulent transmettre ce devoir de mémoire à travers les dates commémoratives.

Quoi de plus beau pour un enfant que d’écouter, connaître et comprendre l’histoire de ses grands-parents ou arrière-grands-parents ? Ce n’est pas une histoire de droite ou de gauche, c’est tout simplement l’histoire de la France.

Il est déjà bien difficile de faire comprendre à nos enfants l’atrocité vécue ; il serait donc déraisonnable de nous quereller au sujet des dates de commémoration. À chaque date son symbole, cela va de soi, mais il nous appartient de veiller à ce que notre nation témoigne sa reconnaissance à tous ceux qui l’ont servie, à tous les moments de son histoire. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 49.

(L'article 49 est adopté.)

Article 49 bis (nouveau)

I. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 50 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 11 000 ».

II. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 50 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre sont applicables aux pensions de conjoint survivant et d’orphelin en paiement au 1^er janvier 2012, à compter de la demande des intéressés. – (Adopté.)

Article 49 ter (nouveau)

Le Gouvernement dépose un rapport d’information, avant le 1^er juin 2012, sur l’opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord afin que soit attribué le bénéfice de la campagne double à l’ensemble des anciens combattants d’Afrique du Nord.

M. le président. La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.

M. Alain Néri. Dans la mesure où le Sénat a adopté l'amendement n° II-86 rectifié bis, qui prévoit que la revalorisation de quatre points d’indice de la retraite du combattant s’appliquera dès le 1^er janvier 2012, cet article doit être modifié, la date du 1^er janvier 2012 se substituant à celle du 1^er janvier 2012.

M. le président. Aucun amendement n’ayant été déposé sur cet article, je suis obligé de le mettre aux voix en l’état.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Alain Néri. Monsieur le président, dans ces conditions, nous ne voterons pas l’article 49 ter, car, tel qu’il est rédigé, il est en contradiction avec notre précédent vote et incompatible avec la cohérence de notre démarche.

Je précise que le fait que nous ayons voté les crédits de la mission tels qu’amendés signifie que nous avons en réalité rejeté le projet de budget présenté par M. le secrétaire d'Etat : le projet de budget que nous avons adopté est un projet bonifié grâce auquel les revendications légitimes des anciens combattants que sont le droit à la reconnaissance et le droit à réparation seront satisfaites dès 2012.

M. le président. Je vous rappelle, mon cher collègue, que l’article 49 ter porte sur le dépôt d’un rapport par le Gouvernement…

M. Roland du Luart. Très bien ! S’ils n’en veulent plus, cela fera faire des économies !

M. le président. Je mets aux voix l'article 49 ter.

(L'article 49 ter n’est pas adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

Mes chers collègues, avant d’aborder l’examen des crédits de la mission « Outre-mer », nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante, est reprise à dix-huit heures cinquante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 24 novembre 2011, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-218 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale.

Outre-mer

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Outre-mer ».

La parole est à M. Georges Patient, rapporteur spécial.

M. Georges Patient, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la vie chère, la vie toujours plus chère outre-mer qu’en métropole, de surcroît dans un contexte de plus grande pauvreté puisque les ménages vivant en dessous du seuil de pauvreté y représentent le quart de la population contre 13 % dans l’hexagone, alimente une tension sociale préoccupante.

Rappelez-vous, madame la ministre : les graves crises de la fin de 2008 et de 2009 ont trouvé leur source dans l’augmentation des prix de l’énergie, en particulier du carburant et des produits alimentaires.

Malgré cela, les économies des outre-mer n’ont pas connu d’embellie notable : l’augmentation des prix y est en moyenne supérieure à 3,5 %, alors qu’elle n’est que de 1,5 % en métropole.

Depuis le 20 septembre, Mayotte est en proie à une grave crise sociale du fait du coût de la vie et d’une réalité socio-économique qui, visiblement, n’a encore une fois pas été suffisamment prise en considération.

En effet, madame la ministre, les seules réponses apportées à la crise économique et sociale durable des outre-mer sont les mesures très limitées de la LODEOM, la loi du 12 mars 2009 pour le développement économique des outre-mer, et du CIOM, le conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre 2009, mesures qui n’ont d’ailleurs pas toutes été mises en œuvre.

S’agissant de la LODEOM, je constate ainsi que, presque deux ans et demi après son adoption, plusieurs décrets nécessaires à son application ne sont toujours pas parus.

Premièrement, est concernée la création des groupements d’intérêt public chargés de régler les situations d’indivision, trop fréquentes dans les départements d'outre-mer et qui rendent souvent le foncier indisponible. J’insiste, madame la ministre, sur la nécessité de mener à bien la création de ces GIP dans les meilleurs délais.

Deuxièmement, est concernée la création des groupements d’intérêt public chargés de gérer le dispositif de continuité territoriale.

Troisièmement, le décret permettant de déterminer la structure des prix et des coûts des compagnies aériennes qui effectuent des liaisons avec l’outre-mer n’est toujours pas paru. Or ce décret est absolument nécessaire, notamment parce que nous craignons que l’aide à la continuité territoriale ne se traduise par une augmentation des prix des billets et ne bénéficie donc pas aux ultramarins.

Quatrièmement enfin, nous attendons toujours le décret d’approbation du schéma minier en Guyane. J’en profite, madame la ministre, pour réitérer une demande locale unanime : le schéma d’aménagement régional doit être le document directeur et l’emporter sur le schéma minier, ce qui n’est actuellement pas le cas.

S’agissant ensuite des mesures du CIOM, une ambigüité existe quant à leur efficacité.

D’après les réponses qui nous ont été fournies par le Gouvernement, 85 % de ces mesures seraient « réalisées ou en cours de mise en œuvre ». Tout est dans la nuance, mais il n’empêche que ce pourcentage est sujet à controverses. En effet, lors d’un débat qui s’est tenu en séance publique à l’Assemblée nationale le 18 mai dernier, des taux plus proches de 20 % que de 85 % ont été évoqués. Je m’interroge, madame la ministre : serait-ce que les 65 % de décisions faisant la différence auraient pu être mises en œuvre depuis le mois de mai ?

En tout état de cause, je pense qu’il serait très utile qu’un bilan objectif, associant les élus et la délégation générale à l’outre-mer, puisse être mis en œuvre jusqu’à la réalisation complète de l’ensemble des décisions du CIOM.

La traduction budgétaire des décisions du CIOM dans les crédits de la mission « Outre-mer » est en tout cas limitée puisqu’elle se borne à 13 millions d’euros.

Venons-en aux crédits de cette mission pour l’année 2012.

Dans la version initiale du projet de loi de finances, ces crédits connaissaient une quasi-stagnation par rapport à 2011 : ils s’élevaient à 2,18 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 2,03 milliards d’euros en crédits de paiement, soit des hausses respectives de 1,1 % et de 2,9 %.

En réalité, ces crédits ne faisaient que retrouver leur niveau de l’année 2010, les hausses ne faisant que compenser la diminution votée entre les années 2010 et 2011. Je reviendrai à la fin de mon intervention sur les modifications importantes qui leur ont été apportées par l’Assemblée nationale.

Cette stagnation des crédits depuis 2010 marque un arrêt par rapport à 2009 et 2010. Elle résulte d’une diminution très forte des dépenses fiscales en faveur des outre-mer. En effet, le montant global des niches fiscales qui sont rattachées à la mission et qui bénéficient aux territoires ultramarins diminue de 382 millions d’euros, soit une baisse de 11,5 %.

Aussi, je m’inquiète vivement des conséquences pour les outre-mer de la politique gouvernementale de réduction des niches fiscales. En effet, si cette politique peut se justifier au regard de l’impératif de réduction du déficit budgétaire de l’État, elle ne pèse pas de manière identique sur l’ensemble des territoires français.

En 2011, les dépenses fiscales rattachées à la mission « Outre-mer » s’élevaient à 3,31 milliards d’euros, soit un montant largement supérieur aux 2,18 milliards d’euros en autorisations d’engagement et aux 2,03 milliards d’euros en crédits de paiement de la mission. Ce déséquilibre traduit la priorité accordée par l’État aux dispositifs fiscaux pour favoriser le développement des outre-mer français par rapport aux dotations budgétaires. C’est la raison pour laquelle les départements et collectivités d’outre-mer subissent plus que les autres territoires les effets de la politique de réduction des dépenses fiscales. La diminution de 382 millions d’euros du montant des dépenses fiscales entre les années 2011 et 2012 est loin d’être compensée par l’augmentation des crédits de la mission, qui n’est que de 23,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 57,6 millions d’euros en crédits de paiement.

En plus de subir, au même titre que la métropole, la politique de rigueur et de réduction des niches fiscales, les outre-mer sont touchés par des mesures de rabot spécifiques. En conséquence, ils subissent une forme de « double peine » : une fois, au même titre que la France entière, une autre fois, au titre des mesures de soutien spécifiques, alors même que les outre-mer sont dans une situation économique et sociale plus difficile que le reste de la France.

Il faut donc veiller à ne pas pénaliser excessivement les territoires ultramarins, pour lesquels la dépense fiscale a historiquement constitué un axe d’action privilégié. Au total, c’est donc bien à une diminution nette de l’effort consenti par l’État au profit des territoires ultramarins que nous assistons.

D’ailleurs, le document de politique transversale fait apparaître, à l’image de l’évolution de la mission « Outre-mer », une quasi-stagnation des crédits globalement consacrés par l’État à la politique en direction des territoires ultramarins. En effet, ceux-ci augmentent de 0,5 % en autorisations d’engagement et de 0,4 % en crédits de paiement.

Pour conclure cette intervention, je veux indiquer que l’Assemblée nationale a fortement réduit, une première fois en première délibération et une seconde fois en seconde délibération, les crédits de la mission : de 58 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 66 millions d’euros en crédits de paiement. Cette baisse s’inscrit dans le plan de réduction de 1,5 milliard d’euros des dépenses de l’État et touche presque l’ensemble des dispositifs de la mission « Outre-mer » : la compensation à la sécurité sociale des exonérations de charges sociales, l’aide à la rénovation hôtelière et l’aide au fret, le service militaire adapté, les contrats de projets entre l’État et l’outre-mer, l’insertion et la coopération régionale, l’appui à l’accès au financement bancaire.

M. Roland Courteau. Cela fait beaucoup !

M. Georges Patient, rapporteur spécial. En définitive, le budget adopté par l'Assemblée nationale est en diminution de 1,5 % en autorisations d’engagement et de 0,4 % en crédits de paiement par rapport à celui de l’année dernière, confortant le désengagement de l’État de la politique en faveur des outre-mer.

M. Roland Courteau. Oui, il fallait le dire !

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Je ne puis terminer cette intervention sans évoquer la situation du département dont je suis l’élu, la Guyane, qui connaît une baisse significative des crédits qui lui sont affectés, de l’ordre de 4 millions d’euros.

Compte tenu du temps qui me reste, je me limiterai à réitérer des questions qui demeurent sans réponse.

Qu’advient-il de la base avancée, les Jeux olympiques et la Coupe du monde approchant ?

Quid de la restructuration financière des communes de Saint-Laurent du Maroni et de Roura ?

Pourquoi les engagements pris avec les opérateurs immobiliers quant à la reprise de la SA HLM ne sont-ils pas respectés ?

En matière de santé, quels efforts sont consentis pour améliorer le traitement de la drépanocytose en Guyane ? Je rappelle que cette maladie y est fréquente. C’est même un problème majeur de santé publique, car elle touche un enfant sur 250 naissances.

L’hospitalisation des mineurs dans les unités adultes des services de psychiatrie constitue un autre sujet d’inquiétude. Une adolescente de 16 ans s’est récemment pendue à l’hôpital psychiatrique de Cayenne. Faudra-t-il attendre un autre suicide pour que des mesures soient prises ?

Enfin, madame la ministre, vous connaissez la situation très difficile du service départemental d’incendie et de secours, le SDIS, de Guyane, dans bon nombre de domaines. Les agents ont été en grève pendant près de deux semaines, ce mois-ci. Quand comptez-vous répondre à leur demande légitime de disposer d’un hélicoptère ? Je rappelle que le SDIS de Guyane est le seul SDIS de France à ne pas bénéficier de possibilités de secours aérien, malgré l’étendue du territoire desservi.

Madame la ministre, je n’étais déjà pas favorable au budget de la mission tel qu’il était présenté dans la version initiale du projet de loi de finances. Les modifications apportées à l’Assemblée nationale ont conforté la commission des finances dans le souhait de proposer au Sénat de rejeter les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, rapporteur spécial.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à la suite de l’intervention de notre collègue Georges Patient, qui a présenté un cadrage global du budget de l’outre-mer pour l’année 2012, je détaillerai les principales évolutions marquantes entre les années 2011 et 2012.

La mission « Outre-mer » est composée de deux programmes : le premier est consacré à la politique en faveur de l’emploi, le second rassemble un ensemble de mesures disparates en faveur des conditions de vie en outre-mer.

Dans la version initiale du projet de loi de finances, les crédits du programme « Emploi outre-mer » augmentaient en 2012 de 1,3 % en autorisations d’engagement et de 4,7 % en crédits de paiement. À la suite des modifications apportées par l’Assemblée nationale, ces crédits baissent de 2,8 % en autorisations d’engagement et connaissent une moindre augmentation en crédits de paiement, de l’ordre de 0,6 %.

Ces crédits sont principalement utilisés pour rembourser à la sécurité sociale le coût des exonérations de charges sociales spécifiques à l’outre-mer. D’après les dernières évaluations fournies à la commission des finances, les montants consacrés à ce dispositif devraient suffire à résorber la dette de l’État aux organismes de sécurité sociale au début de l’exercice 2012. C’est une très nette amélioration de la situation par rapport aux sous-budgétisations très marquées que nous avions connues en 2008 et 2009.

Ce que nous regrettons en revanche, c’est de n’avoir reçu du ministère aucune évaluation du montant qui sera nécessaire en 2012 et, par conséquent, de ne pas pouvoir estimer si l’enveloppe de 1,17 milliard d’euros initialement prévue au présent budget sera ou non suffisante. Cette question est d’autant plus importante que les crédits consacrés à ces remboursements ont été rabotés de 40 millions d’euros à l’Assemblée nationale.

Ce programme en faveur de l’emploi comportait par ailleurs 27 millions d’euros au profit de l’aide au fret et de la rénovation hôtelière. Ces deux mesures ont été votées dans le cadre de la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM. Toutefois, leurs décrets d’application n’étant parus que tardivement, 2011 a été la première année de leur mise en œuvre. Il nous faut donc attendre encore pour pouvoir évaluer leurs effets. L'Assemblée nationale a supprimé 10 millions d’euros prévus pour cette action. Dans ce contexte, madame la ministre, les dispositifs visés seront-ils pleinement opérationnels en 2012 ?

Enfin, la dotation dédiée au service militaire adapté, le SMA, progressait de 16,7 % en crédits de paiement dans la version initiale du projet de loi de finances. Cette hausse reste de 13,9 % après la diminution votée à l’Assemblée nationale. Elle atteint 68 % depuis 2009, ce qui traduit bien l’engagement pris par le Président de la République de doubler la capacité d’accueil du dispositif. En 2014, ce seront 6 000 jeunes qui bénéficieront des actions d’insertion mises en œuvre par le SMA, dont l’efficacité a été prouvée.

Le second programme de la mission, « Conditions de vie outre-mer », est très hétérogène et présente des performances moins satisfaisantes.

Les crédits de la ligne budgétaire unique, la LBU, consacrée au financement du logement social sont stables en autorisations d’engagement, mais augmentent de 10 % en crédits de paiement. Ils n’ont pas été modifiés par l’Assemblée nationale, conformément au souhait du Gouvernement de faire de la politique en faveur du logement social une priorité.

Toutefois, nous constatons que l’effort de l’État – près de 275 millions d’euros – ne permet pas la réalisation du nombre de logements sociaux qui seraient nécessaires. Seulement 7 500 logements neufs environ ont été construits en 2010. Or les besoins pour l’ensemble des territoires concernés s’élèvent à plus de 20 000 logements par an. Par conséquent, la réalisation ne représente qu’environ un tiers du niveau qu’il faudrait atteindre pour faire face aux besoins réels.

Nous ne pouvons donc que constater que, malgré la montée en puissance du dispositif de défiscalisation du logement social, la performance de l’action menée par l’État n’est pas suffisante. Cela résulte, certes, du montant de la LBU, mais aussi des problèmes de disponibilité du foncier rencontrés en outre-mer. À cet égard, nous attendons avec impatience la mise en œuvre du dispositif de cession à titre gratuit des terrains de l’État en outre-mer, sur laquelle, madame la ministre, vous pourrez nous apporter les précisions nécessaires.

Le second programme de la mission comporte également les crédits consacrés à la politique de continuité territoriale, réformée par la LODEOM et gérée par l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, la LADOM. Je ne reviendrai pas ici sur l’ensemble des conclusions formulées par la Cour des comptes sur la LADOM, après une demande de contrôle de la commission des finances de la Haute Assemblée. Toutefois, je rappelle que nous nous inquiétons du risque de sous-budgétisation des crédits par rapport aux besoins exprimés par les ultramarins. Il faudra tirer les leçons des réalisations de l’année 2011, première année de mise en œuvre du nouveau dispositif résultant de la LODEOM.

Enfin, et ce sera ma dernière remarque sur ce programme, les crédits consacrés au fonds exceptionnel d’investissement ne s’élèveront qu’à 17 millions d’euros en autorisations d’engagement. Lors de sa création, en 2009, ce fonds avait été doté de 40 millions d’euros. Madame la ministre, faut-il conclure de cette diminution que le fonds n’est plus un outil privilégié d’action de l’État en faveur des investissements portés par les collectivités territoriales d’outre-mer ?

Nous y reviendrons lors de la présentation des deux amendements adoptés par la commission des finances, mais je tiens à souligner les grandes difficultés financières rencontrées par les collectivités territoriales d’outre-mer. Nous avions largement insisté sur ce sujet lors de notre mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer.

Ces difficultés résultent en partie des majorations de traitement dont bénéficient les fonctionnaires affectés en outre-mer. Sur ce sujet, le Gouvernement entend-il prendre des initiatives ?

Comme l’a indiqué Georges Patient, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat le rejet des crédits de la mission « Outre-mer ». À titre personnel, je préférerais qu’ils soient adoptés. Il me semble que les diminutions votées par l’Assemblée nationale sont proportionnelles à l’effort demandé à l’ensemble des ministères. J’ai la conviction que ces réductions budgétaires sont particulièrement nécessaires dans le contexte actuel de nos finances publiques, même si, évidemment, j’aurais souhaité que l’État puisse faire plus en faveur de nos territoires ultramarins. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Jacques Hyest. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Michel Vergoz, rapporteur pour avis.

M. Michel Vergoz, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits pour 2012 de la mission « Outre-mer » s’inscrivent dans un contexte particulier : celui d’une crise économique, certes, mais surtout d’une gestion des finances publiques qui, depuis 2007, a conduit le Gouvernement, d’improvisations en improvisations, à décider de mesures d’austérité qui frappent encore plus durement nos territoires.

Le budget de cette mission s’inscrit également dans le contexte d’une situation locale très dégradée, économiquement et socialement. La gestion chaotique des revendications sociales à Mayotte en est l’exemple récent le plus manifeste.

Plus de deux ans après le vote de la loi pour le développement économique des outre-mer, la « vie chère » subie dans nos territoires témoigne de l’échec de la politique menée ces dernières années, alors que le chômage est reparti à la hausse en 2010. Il atteint 29,5 % à la Réunion, 24 % en Guadeloupe, 21 % en Martinique et en Guyane.

Dans mon département, la Réunion, le taux de chômage des jeunes est aujourd’hui de 55 %, contre 22 % dans l’Hexagone, tandis que 10 % des foyers touchent le RSA, contre à peine 3 % en métropole.

Comment, avec de tels indicateurs, se gargariser d’une quelconque réussite ?

En réalité, le montant des crédits de paiement de la mission « Outre-mer », soit 1,98 milliard d’euros, traduit une baisse de l’effort financier de l’État envers les outre-mer, compte tenu de l’inflation.

D’ailleurs, les crédits de la mission, qui correspondaient à 0,58 % du budget de l’État en 2006, n’en représentent plus aujourd’hui que 0,50 %. C’est une claire traduction du fait que le Gouvernement se détourne ti pas ti pas des outre-mer, comme l’on dit chez nous.

Les dépenses fiscales diminuent de 382 millions d’euros en 2012, soit un recul de 11,4 %. Cette somme manquera au développement de l’outre-mer en 2012. Madame la ministre, mes chers collègues, vous admettrez que c’est considérable !

La dépense fiscale a, durant ces dernières années, et pour des raisons idéologiques, souvent été préférée à la dépense budgétaire.

Cette économie pour l’État, qui représente à peine 0,1 % de la dépense nationale globale, a donc un impact dérisoire sur le budget, mais entraîne des conséquences désastreuses pour les économies ultramarines.

Ces conséquences ont-elles été bien pesées ? À quand un audit sérieux, indépendant et transparent des mesures décidées ?

S’agissant des crédits dédiés au service militaire adapté, le SMA, ils progressent, en lien avec l’augmentation du nombre de volontaires pris en charge.

Néanmoins, nous nous interrogeons sur la pertinence de la réduction de la durée de formation dispensée à une partie d’entre eux, et, surtout, madame la ministre, nous resterons vigilants sur le respect de l’engagement que vous avez pris, devant nos collègues députés, de ne pas faire peser sur le SMA l’impact de votre plan d’austérité.

La ligne budgétaire unique, la LBU, a, hélas, été désacralisée au profit de la défiscalisation, au cours des dernières années.

Elle reste à un niveau largement insuffisant, vous le savez bien, pour faire face à nos besoins immenses. La conjonction d’une défiscalisation, appliquée de façon incontrôlée au logement intermédiaire, a entraîné une crise grave du logement social, consécutive à une explosion du coût du foncier.

Madame la ministre, certains ont même fait de la spéculation foncière une rente boursière depuis 2005. C’est pour le moins inédit, et c’est en France que cela se passe !

Pour ce qui est de la continuité territoriale, non seulement l’expression nous apparaît inappropriée, mais en outre elle traduit un détournement de sens du point de vue de l’outre-mer.

En effet, la seule région Corse, qui comprend 300 000 habitants à 200 kilomètres du continent, a bénéficié d’une dotation de continuité territoriale de l’État de 187 millions d’euros en 2010, dédiée uniquement au transport des résidents, alors que, pour tout l’outre-mer – 2,5 millions d’habitants, le territoire le plus proche étant à 8 000 kilomètres de l’Hexagone –, le budget dédié n’est que de 45 millions d’euros.

L’iniquité crève les yeux !

En tout état de cause, il me semble nécessaire de préciser qu’une continuité territoriale existe réellement lorsque trois critères sont réunis.

D’abord, les citoyens doivent être certains de disposer, toute l’année, d’un nombre de titres de transport qui leur assurent la libre circulation entre leur territoire et l’Hexagone, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Ensuite, pour conforter leur libre circulation, ces mêmes citoyens sont en droit de se voir garantir un prix acceptable du titre de transport toute l’année, ce qui n’est pas le cas là encore.

Enfin, un coût de fret maîtrisé est censé leur assurer l’égalité économique avec la métropole, ce qui n’est pas le cas non plus.

Tel est le réel chemin à parcourir si nous voulons défendre l’idée même de la continuité territoriale.

Bref, ce projet de loi de finances pour 2012 est totalement décalé et injuste par rapport aux défis majeurs en outre-mer.

Les coups de rabot, les décisions improvisées, sans évaluation ni concertation, se succèdent sans qu’aucune ambition se dégage.

En conséquence, monsieur le président, mes chers collègues, la commission des affaires sociales vous propose de rejeter les crédits de la mission « Outre-mer ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Serge Larcher, rapporteur pour avis.

M. Serge Larcher, rapporteur pour avis de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, disons-le d’emblée, les crédits de la mission « Outre-mer » prévus pour 2012 ne sont pas à la hauteur des défis auxquels nous sommes confrontés.

Quelques chiffres me semblent particulièrement révélateurs.

Tout d’abord, dans le projet de loi de finances initial, la mission affichait une augmentation de ses crédits de 1,1 % en autorisations d’engagement, et de 2,9 % en crédits de paiement.

Sur l’initiative du Gouvernement, ces crédits ont été « rabotés » par nos collègues députés : le texte qui nous a été transmis par l’Assemblée nationale prévoit désormais une réduction des crédits de la mission de 1,6 % en autorisations d'engagement et de 0,4 % en crédits de paiement.

Ensuite, nous constatons une nouvelle réduction des dépenses fiscales en faveur – en défaveur, serais-je tenté de dire – des outre-mer.

Je rappelle que ces aides ont été déjà sensiblement réduites au cours des dernières années, dans le cadre non seulement de la LODEOM, mais aussi de la dernière loi de finances.

Entre 2011 et 2012, la dépense fiscale rattachée à la mission « Outre-mer » a ainsi diminué de près de 400 millions d’euros.

En conséquence, la commission de l’économie estime que le projet de budget, dont nous discutons aujourd’hui, ne porte aucune ambition pour nos outre-mer.

Madame la ministre, nous connaissons votre réponse : l’outre-mer doit participer à l’effort de réduction des déficits publics. Certes ! Mais, pour les outre-mer, c’est le régime de la double peine !

Quand le Gouvernement décide, par exemple, d’indexer l’évolution des aides personnelles au logement et des prestations familiales sur la croissance, autant dire de les geler, ou encore d’augmenter la taxe sur les mutuelles, ces décisions s’appliquent également dans tous les outre-mer. Il en est ainsi de la quasi-totalité des mesures d’économie annoncées au cours de ces dernières semaines.

Nos outre-mer sont donc victimes de la politique de rigueur à deux titres : en tant que parties intégrantes du territoire national et en tant que territoires disposant de dispositifs spécifiques destinés à favoriser leur rattrapage économique et social.

Or comment peut-on accepter que les territoires connaissant la situation économique et sociale la plus difficile participent davantage à l’effort national ?

Je vous rappelle, pour mémoire, que le PIB par habitant des départements d’outre-mer est inférieur de moitié au PIB par habitant dans l’Hexagone, et que le chômage y est trois fois plus important !

En réalité, vous demandez plus à ceux qui ont le moins !

Au-delà du budget, quel est le bilan des États généraux de l’outre-mer et des décisions annoncées lors du conseil interministériel de l’outre-mer, le CIOM, de 2009 ? La réponse à cette question est tout d’abord d’ordre empirique.

Le mouvement social à Mayotte et la réapparition du thème de la « vie chère » montrent que bien peu de chose ont changé.

Au cri des populations antillaises en 2009 a répondu, en écho, le cri de la population mahoraise.

En termes budgétaires, l’impact des décisions du CIOM est infime : il s’agit, pour 2012, de quelques millions d’euros inscrits dans la mission « Outre-mer » !

S’agissant de résultats, je prendrai l’exemple du logement, problématique centrale dans nos outre-mer. La production de logements sociaux a légèrement repris. En 2010, 6 500 logements de ce type ont été financés. Mais ces chiffres sont très en deçà des besoins.

Je vous rappelle que plus de 160 000 personnes sont en attente d’un logement social aux Antilles, à la Réunion et en Guyane, soit près de 10 % de la population, contre moins de 3 % dans l’Hexagone.

La ligne budgétaire unique, socle du financement du logement social, est stable. Il ne s’agit en rien d’une victoire pour les outre-mer aux yeux de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Cette stabilité est, au contraire, révélatrice du renoncement de l’État à toute augmentation des crédits budgétaires.

Enfin, beaucoup d’annonces ont été faites en matière de logement, lors de l’examen de la LODEOM et à l’occasion du CIOM, mais les résultats ne sont pas au rendez-vous.

Où en est le groupement d’intérêt public censé répondre au problème de l’indivision, institué il y a plus de deux ans par la LODEOM ? Le décret d’application n’est toujours pas publié.

Où en sont le décret sur la surcharge foncière et le dispositif visant à permettre la cession de terrains de l’État pour construire du logement social, deux mesures du CIOM que le ministère annonce avoir mises en œuvre ? Le décret sur la surcharge foncière ne devrait pas être reconduit en 2012.

Combien de terrains ont été cédés par l’État afin de construire des logements sociaux ? Aucun, le décret d’application n’ayant toujours pas été publié !

Ce constat est désolant et inquiétant, au vu des attentes de nos populations, suscitées par les états généraux de l’outre-mer.

En matière de logement comme dans bien d’autres domaines, la politique ambitieuse à l’égard de nos outre-mer fait encore et toujours défaut.

En conséquence, madame la ministre, mes chers collègues, la commission de l’économie, dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur pour avis, s’est déclarée défavorable à l’adoption des crédits de la mission « Outre-mer ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, rapporteur pour avis.

M. Christian Cointat, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Outre-mer » présente un certain nombre de points positifs, mais aussi quelques aspects moins favorables. Les uns et les autres ont des conséquences sur les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle Calédonie, dont je me préoccupe plus particulièrement, en tant que rapporteur pour avis de la commission des lois.

Parmi les points positifs, il convient de constater qu’en dépit de la crise financière à laquelle le monde est confronté l’effort de l’État en faveur de l’outre-mer est maintenu. Tant l’action globale de l’État que la part du budget relevant du ministère chargé de l’outre-mer, autrement dit la mission « Outre-mer », sont de niveaux comparables à ceux de l’exercice 2011.

Or chacun sait que, dans une période particulièrement difficile, le maintien des crédits, voire une légère progression, est un geste significatif méritant d’être apprécié.

Un deuxième élément positif se trouve dans l’intensité de l’effort de l’État, loin d’être négligeable, puisque l’ensemble des crédits dédiés à l’outre-mer ont connu une progression de plus de 22% entre 2008 et 2012 en crédits de paiement. Ce chiffre, à lui seul, démontre tout l’intérêt accordé par l’État à nos compatriotes ultramarins.

Je relève un troisième point positif dans la stabilisation, depuis plusieurs années, du périmètre d’intervention de la mission « Outre-mer », qui offre ainsi une meilleure lisibilité, avec plus de transparence financière.

On peut également se féliciter de voir que les priorités de développement du service militaire adapté sont préservées et qu’il en est de même pour l’incitation à la construction de logements sociaux si nécessaires, aux équipements, à l’accompagnement des collectivités locales, sans oublier, bien entendu, l’importance qui continue d’être accordée au principe de la continuité territoriale, même si, c’est vrai, dans ce domaine, comme dans d’autres d’ailleurs, des extensions et des aménagements méritent d’être envisagés.

En revanche, il faut bien le dire, d’autres aspects de ce budget sont plus contestables. Tel est le cas de la défiscalisation, qui ne donne pas l’impression d’être parfaitement maitrisée quant à ses effets.

Comme chacun sait, un budget doit viser trois objectifs : récolter de l’argent pour le fonctionnement de l’État, procéder à une répartition des crédits et inciter les citoyens à dépenser dans un sens utile à la Nation.

Force est de constater que, sur ce dernier point, la défiscalisation joue un rôle essentiel dans la politique suivie pour le développement de l’outre-mer, compte tenu de son niveau qui dépasse les 3 milliards d’euros, ce qui n’est pas rien.

Certes, on peut discuter de la pertinence de ce montant, qui prend notamment en compte l’octroi de mer, en l’absence de TVA. Il n’en reste pas moins élevé et donc significatif. Or il n’est toujours pas possible de disposer d’évaluations précises quant au rendement financier de cet instrument budgétaire, ce qui est regrettable, au vu des sommes en jeu. Madame la ministre, vous n’êtes pas la seule responsable, puisqu’il en va de même quand on se tourne du côté de Bercy.

Le tableau de bord est donc malheureusement incomplet pour un bon pilotage du rapport coût-efficacité du développement de l’outre-mer.

Un autre élément ayant soulevé les interrogations de la commission des lois se situe au niveau de l’élaboration même du budget. De fortes présomptions pèsent en effet sur l’insuffisance des moyens laissés au ministère chargé de l’outre-mer pour la définition et l’élaboration de sa politique.

Nous souhaitons, madame la ministre, que vous ayez plus de pouvoirs. Bien entendu, il ne s’agit pas de déposséder les ministères techniques de leurs compétences en matière ultramarine, car il faut, au contraire, les inciter à prendre en compte cette dimension.

Mais il convient de garantir une impulsion, une coordination et une vision à long terme, que seul le ministère chargé de l’outre-mer peut assurer. Un orchestre a besoin d’un chef pour être de qualité.

Mes chers collègues, je vais maintenant vous convier à faire rapidement le tour du monde, en faisant une brève escale dans chacune des collectivités concernées.

En Nouvelle-Calédonie, l’application de l’accord de Nouméa et des transferts de compétences y afférents se poursuit, parallèlement à la reprise économique constatée sur le marché du nickel. Il y règne un climat apaisé, et nous ne pouvons que nous en féliciter.

La Polynésie française n’a toujours pas retrouvé la croissance espérée, mais l’objectif de stabilité affiché dans le cadre de la loi organique que nous avons récemment votée a, semble-t-il, été atteint. Le développement des communes reste, plus que jamais, à l’ordre du jour.

Wallis-et-Futuna a du mal à consommer, pour des raisons difficiles à cerner – il est question de problèmes administratifs et techniques –, la totalité des crédits prévus dans son plan de développement en matière de santé. Cela étant, l’archipel ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour couvrir les dégâts provoqués, à Futuna, par le passage, voilà plus d’un an, du cyclone Tomas. Il y aurait tout de même des progrès à faire dans ce domaine.

Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, c’est toujours le statu quo qui domine. La coopération avec le Canada, qui permettrait d’ouvrir des perspectives intéressantes, n’est malheureusement pas encore finalisée.

Saint-Martin rencontre encore des difficultés financières et doit gérer une frontière extérieure de l’Union européenne, qui la sépare de la partie néerlandaise de l’île. Or, du fait même des accords historiques de Concordia, cette frontière ne peut être contrôlée : voilà un véritable paradoxe géopolitique !

L’île de Saint-Barthélemy est confrontée à un autre paradoxe. Le transfert des compétences qui lui a été accordé lorsqu’elle a changé de statut, passant de commune à collectivité d'outre-mer, devait s’accompagner d’une compensation financière de l’État.

Puisque la compétence fiscale a été considérée par le ministère des finances comme de nature à apporter un « potentiel fiscal » – j’emploie les guillemets à dessein – à la collectivité, celle-ci doit, en définitive, verser à l’État, chaque année, 5,6 millions d’euros indexés. C’est donc Saint-Barthélemy, mes chers collègues, qui subventionne la métropole !

Les TAAF, Terres australes et antarctiques françaises, sont le seul territoire subissant une chute libre des crédits, alors même qu’il s’agit d’un centre de recherche remarquable pour une meilleure connaissance de notre planète, qui a fait d’énormes efforts de rationalisation de sa gestion financière. Un tel recul est donc vivement regrettable.

Enfin, il serait temps que la France réaffirme sa souveraineté sur l’îlot de Clipperton. Cette zone exceptionnelle pour l’étude de la biodiversité est laissée à la merci des pollueurs et trafiquants de toutes natures.

Madame la ministre, mes chers collègues, au vu des éléments positifs évoqués précédemment, à mon sens supérieurs aux insuffisances constatées, j’ai invité la commission des lois à donner un avis favorable à la mission « Outre-mer ».

Toutefois, la commission a estimé, quant à elle, que les éléments négatifs précités étaient les plus importants et a donc finalement donné un avis négatif sur ce budget présenté en faveur de l’outre-mer pour 2012. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Félix Desplan, rapporteur pour avis.

M. Félix Desplan, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour les départements d'outre-mer. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen de la loi de finances pour 2012 le montre, dans un contexte de crise économique et financière, les outre-mer contribuent bien aux plans successifs de rigueur budgétaire conduits par le Gouvernement.

Dès 2011, la mission « Outre-mer » connaissait une baisse sensible de ses crédits. Elle en subit une nouvelle en 2012. Je ne m’attarderai pas plus avant sur l’évolution de son budget, qui vient d’être détaillée par mes collègues rapporteurs spéciaux et pour avis, me contentant de souligner une réalité : compte tenu de la priorité donnée ces dernières années à la dépense fiscale outre-mer, le coup de rabot sur les niches fiscales, sans aucune forme de compensation, a un impact beaucoup plus fort sur les territoires ultramarins que sur ceux de l’Hexagone.

Madame la ministre, un tel phénomène freine le développement des outre-mer, alors qu’ils vivent une situation très préoccupante.

En effet, malgré les mesures, de pur affichage, promises par le Président de la République à la suite des troubles sociaux qui s’y sont produits en février 2009, c’est toujours outre-mer que l’on enregistre les revenus moyens les plus bas, les plus fortes pénuries de logement et les taux de chômage les plus élevés, celui des jeunes actifs de moins de trente ans atteignant plus de 44 % en Guadeloupe.

Manifestement, les efforts annoncés n’ont pas été à la hauteur des enjeux. Leur diminution, actée aujourd’hui, en est d’autant plus inquiétante.

Je relèverai trois des points qui ont, entre autres, retenu l’attention de la commission des lois.

Le premier porte sur la rentabilité des choix effectués par l’État en faveur des outre-mer et sur la réalité des capacités d’évaluation de l’impact économique et social des mesures de soutien et d’accompagnement.

En d’autres termes, les priorités données aux politiques d’exonération et de défiscalisation, qui vont du soutien aux entreprises jusqu’au financement des logements sociaux, doivent s’accompagner d’une étude d’impact de ces dispositifs pour en mesurer toutes les conséquences économiques et sociales, ne serait-ce que pour privilégier les investissements les plus porteurs. L’évaluation, pourtant prônée par la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, n’a pas encore suffisamment pénétré les politiques en faveur des outre-mer.

Force est de constater également que les trois indicateurs de performance prévus au titre du programme 138 « Emploi outre-mer » ne permettent pas d’évaluer de façon complète et efficace l’impact des mesures considérées. Le même constat peut être avancé pour les cinq indicateurs de performance destinés à mesurer les crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».

Cette problématique me paraît faire écho à celle de la réorganisation de l’administration centrale chargée de l’outre-mer.

N’y a-t-il pas désormais, en effet, urgence à revaloriser le ministère chargé de l’outre-mer par un rattachement direct au Premier ministre de l’actuelle délégation générale à l’outre-mer ? Il s’agit de lui conférer l’autorité suffisante pour coordonner l’action des différents ministères en faveur de l’outre-mer.

Je rappelle ici que, au regard des crédits affectés, la mission ne représente que 15 % de l’effort global de l’État en faveur de l’outre-mer, les 85 % restants étant répartis entre les différents ministères.

Le deuxième point concerne l’évolution institutionnelle de plusieurs territoires ultramarins, qui a marqué l’année 2010.

En Guyane et Martinique seront créées, dans trois ans, des collectivités uniques à statut particulier. Elles exerceront les compétences du département et de la région d’outre-mer, dans le cadre de l’article 73 de la Constitution.

À Mayotte, la départementalisation est effective depuis le 31 mars 2011. Cependant, elle ne s’est pas accompagnée d’une participation budgétaire suffisante de l’État. Les crédits alloués ont d’ailleurs été affectés principalement à la modernisation et au renforcement économique du territoire, alors que les besoins en matière de formation, par exemple celle des fonctionnaires de justice ou de l’administration territoriale, sont considérables. Savez-vous qu’il n’existe qu’un seul huissier de justice dans tout le département ?

Se pose, en outre, à Mayotte, la question du cadastre. De sa réforme dépend le niveau des recettes fiscales des collectivités territoriales. Or celle-ci, pourtant nécessaire, tarde à s’y mettre en place.

Dans les autres départements d'outre-mer, le cadastre est souvent incomplet et mal actualisé, pour une grande part en raison d’une pénurie de personnels ou de la fréquence des mutations.

Le troisième et dernier point a trait à l’insuffisance des moyens accordés à la justice dans les DOM. Elle conduit à s’interroger sur « la réalité de l’accès des citoyens à la justice comme sur le respect par l’État des droits des justiciables ». Je reprends là les termes employés par notre collègue rapporteur pour avis, Christian Cointat, et notre ancien collègue Bernard Frimat, qui, missionnés par notre commission des lois, se sont rendus, en février dernier, aux Antilles et en Guyane.

Ainsi, en Guadeloupe, les délais moyens de jugement du tribunal administratif de Basse-Terre sont de deux ans et demi, contre onze mois en métropole. Mais ils s’élèvent à cinq ans pour les dossiers non urgents.

En Martinique, le personnel de la cour d’appel de Fort-de-France est installé, depuis trente ans, dans des locaux préfabriqués, dégradés et insalubres. (M. Serge Larcher, rapporteur pour avis, acquiesce.) La construction de nouveaux bâtiments, plusieurs fois annoncée, a été chaque fois reportée.

Madame la ministre, mes chers collègues, bien d’autres carences pourraient être soulignées. En raison du temps qui m’est imparti, je m’en tiendrai cependant à ce bref exposé et conclurai sur la décision de la commission des lois de proposer le rejet des crédits de la mission « Outre-mer ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Thierry Foucaud.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen des crédits de la mission « Outre-mer ».

Tous les rapporteurs s’étant exprimés, nous en sommes parvenus aux interventions des représentants des groupes.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui d’explication de vote.

Je vous rappelle aussi qu’en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de trente minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Paul Vergès, doyen de notre assemblée, que je salue. (Applaudissements.)

M. Paul Vergès. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à l’Assemblée nationale ou au Sénat, le débat sur le budget de l’outre-mer ne rassemble généralement que les parlementaires ultramarins. Je salue donc les collègues de métropole présents ce soir, qui témoignent de leur intérêt pour nos territoires.

La situation outre-mer ne peut en aucun cas être réduite à celle de la métropole, alors que, trop souvent, la tendance est d’assimiler dans l’analyse et les mesures à prendre les outre- mer à la situation nationale.

L’exemple de la Réunion montre que, dans tous les domaines, les problèmes se posent de façon spécifique.

Nous avons aujourd’hui la conviction que nous nous situons à la fin d’une période et que nous devons en tirer toutes les leçons.

Ce qui pèse sur toute la situation à la Réunion, c’est le phénomène de la transition démographique, commune, d’ailleurs, aux continents d’Asie, d’Afrique et d’Amérique du Sud. Notre île comptait 245 000 habitants lors du vote de la loi du 19 mars 1946. Ils sont 850 000 aujourd’hui, et demain, dans environ quinze ans, ils seront un million. Comment faire face à ce défi, alors que les déséquilibres de la société réunionnaise et les incertitudes ne cessent de croître ?

Le secteur agricole, dominé longtemps par la filière canne-sucre, dont l’avenir est pour le moins incertain, ne représente plus que près de 8 % du PIB.

Le secteur secondaire, dans lequel le BTP joue un rôle moteur, est confronté à une crise sans précédent. Ce secteur atteint 12 % du PIB, notamment grâce aux performances des industries agroalimentaires.

Le secteur des services, marchands et non marchands, représente 80 % du PIB. Son dynamisme est bâti autour de la solvabilité d’un secteur public et parapublic alimenté par un système décidé par les gouvernements successifs au nom du coût de la vie. Ce système de surrémunération de 53 % d’un congé payé en France tous les trois ans et d’une retraite abondée de 35 % dure depuis 1947.

Autour de ce secteur, dynamique du fait de la croissance démographique, s’est construit, depuis un demi-siècle, un réseau de services avec des rémunérations supérieures de 30 % à 40 % et, parfois, 70 % par rapport à la France. En revanche, Il a fallu un demi-siècle de luttes pour parvenir à l’égalité sociale et à l’alignement du SMIC sur celui de la France dans le secteur privé.

Enfin, les échanges avec l’extérieur illustrent ces déséquilibres : le taux de couverture des importations par les exportations a chuté à 6 %, et 60 % de nos relations commerciales ont lieu avec l’Europe, éloignée de 10 000 kilomètres, et à l’écart du dynamisme de notre environnement géoéconomique.

La traduction sociale de ce mal-développement, c’est qu’un tiers de la population relève de minima sociaux, alors que 52 % vivent au-dessous du seuil de pauvreté national et que 70 000 foyers sont au RMI. Il y a 120 000 illettrés ; 27 000 ménages sont en attente d’un logement. Quant au niveau de chômage, il oscille autour des 30%, tandis que 120 000 chômeurs sont en recherche active d’emploi et que 150 000 personnes sont inscrites à Pôle emploi, sur une population active estimée à 330 000 personnes. Pour la jeunesse, l’avenir est obscurci, car 60 % des jeunes de moins de vingt-cinq ans sont frappés par le chômage.

La situation de la Réunion est manifestement, à la lumière de ces chiffres officiels, la plus grave de tous les outre-mer. Mais elle n’est pas la seule.

Il y a deux ans, les événements de Guadeloupe avaient surpris les autorités à Paris, lorsque les problèmes récurrents de l’outre-mer, le chômage et le coût de la vie, avaient explosé dans les rues. Le mouvement s’était alors étendu à la Martinique, en Guyane et à la Réunion, conduisant l’Etat à décider de mesures exceptionnelles.

Nous devons mesurer la signification de la crise persistante à Mayotte sans négliger la situation dans les îles du Pacifique. Il est raisonnable de penser que des explosions sociales dans l’un ou l’autre des départements ou collectivités d’outre-mer peuvent surgir de nouveau à n’importe quel moment.

Á cette crise structurelle, qui caractérise le mal- développement des sociétés des départements et collectivités d’outre-mer, se combinent aujourd’hui les conséquences de la crise mondiale qui aggravent les problèmes dans tous les domaines. La crise financière qui touche l’Europe et affecte la France a des conséquences budgétaires, sociales et économiques amplifiées et inévitables dans tout l’outre-mer.

Au-delà des seuls crédits du ministère, qui ne représentent que 16 % de l’ensemble des crédits affectés à l’outre-mer, tous ministères confondus, la contribution des ultramarins est importante dans la politique nationale des finances publiques.

Ainsi, la politique de rigueur affecte directement les populations. Par exemple, dans le domaine sanitaire, l’augmentation du prix des mutuelles ou le déremboursement de nombreux médicaments frappent durement les populations les plus défavorisées.

De plus, le gel des crédits ou concours alloués aux collectivités, l’indexation des prestations sociales sur le niveau national de l’inflation ou le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux ont des conséquences aggravées outre- mer, car ces mesures ne tiennent pas compte d’un niveau d’inflation supérieur à la moyenne nationale et des retards accumulés dans tous les domaines, retards sans cesse aggravés par la progression démographique.

Enfin, la politique de remise en cause de dispositifs fiscaux et des coups de rabots dans la défiscalisation conduite depuis deux ans, sans mesures de compensation ou de substitution, permet à l’État d’économiser des centaines de millions d’euros, mais déstabilise le fonctionnement des économies ultramarines.

Prenons l’exemple de la filière photovoltaïque, qui était en plein essor à la Réunion et qui contribuait à l’objectif stratégique de l’autonomie énergétique. Elle a été totalement déstructurée par la suppression des dispositifs fiscaux et financiers qui la concernaient. Cela a déjà provoqué la perte de 1 500 emplois et montre, à l’évidence, que le Gouvernement n’hésite pas à sacrifier toute une politique de développement durable sur l’autel des économies budgétaires.

C’est également le cas dans le secteur du BTP, déjà éprouvé ces dernières années par les coups de rabot de la défiscalisation et la suppression de grands chantiers – 8 000 emplois directs perdus dans le BTP entre 2008 et 2011 – et qui est maintenant confronté à la suppression du dispositif Scellier applicable aux départements d’outre-mer.

De même, la suppression brutale de l’abattement de 30 % de l’impôt sur les sociétés est un coup porté contre les PME, dans un contexte de crise et de chômage aggravé.

Toutes ces mesures, à l’évidence dictées non par le souci de justice fiscale mais par le souci d’économies budgétaires, ne peuvent être, à nos yeux, décidées sans étude d’impact et sans compensation. Or, ce sont des décisions brutales qui sont prises !

Dans ces conditions, faut-il s’étonner du faible impact du catalogue des mesures du Conseil interministériel de l’outre-mer, le CIOM, laborieusement mises en œuvre et qui s’avèrent totalement inopérantes face à toutes les mesures de régression sociale et économique ?

Au-delà des dispositions budgétaires qui font l’objet de notre débat, et qui sont d’ailleurs déjà dépassées par le nouveau plan de rigueur annoncé par le Premier ministre et les hypothèses pessimistes de croissance en 2012, c’est bien toute la politique engagée par les gouvernements successifs durant plusieurs décennies qui est aujourd’hui en cause et qui ne peut être fondamentalement modifiée par telle ou telle disposition prise nationalement, corrigée ou adaptée par tel ou tel amendement.

C’est pourquoi, à l’occasion de ce projet de budget totalement impuissant pour faire face à la gravité de notre situation et contre lequel je voterai, je voudrais lancer un cri d’alarme aux autorités de la République.

Il est urgent que la représentation nationale s’informe sur le niveau de la crise dans l’ensemble des outre-mer. Dans cet objectif, et à la lumière des travaux déjà réalisés dans le cadre des états généraux de l’outre-mer et surtout du rapport de la mission d’information sénatoriale présidée par notre collègue Serge Larcher, je proposerai que la représentation nationale soit saisie afin d’appréhender la situation nouvelle créée par l’accélération de la crise et de faire les préconisations qui s’imposent avant qu’il ne soit trop tard. Le moment des décisions courageuses est venu !

La décision du Président Bel de créer, au sein du Sénat, une délégation à l’outre-mer, décision que je salue, offre la possibilité d’impulser cette initiative.

Cette prise de conscience et de responsabilité s’impose d’autant plus que les rendez-vous qui nous sont posés dans l’immédiat sont décisifs pour notre avenir proche et ne peuvent être réglés qu’à la lumière d’une vision claire de notre développement.

C’est, en premier lieu, la convergence en 2014 de plusieurs échéances cruciales que nous devons préparer dès maintenant : le renouvellement du règlement sucrier, du nouveau régime de l’octroi de mer, des nouveaux programmes opérationnels européens 2014-2020 et du futur contrat de projet avec l’État, dans un contexte de contraintes budgétaires aggravées.

Mais 2014, c’est aussi l’horizon de la réforme des collectivités territoriales. Ce nouvel acte de décentralisation est attendu par tous les acteurs. La loi portant réforme territoriale est contestée en métropole et elle est totalement inadaptée aux régions d’outre-mer. Le Sénat a eu la sagesse d’abroger le dispositif créant le conseiller territorial.

La réouverture de ce dossier offre l’opportunité à la Réunion de préciser ses attentes, comme l’ont fait les autres régions d’outre-mer. C’est un rendez-vous crucial qui pose le problème de la gouvernance du développement durable et qui peut ouvrir, enfin, une nouvelle page des relations entre l’État et les régions et départements d’outre-mer.

Un autre enjeu décisif est l’impact des accords de partenariat économique, les APE, négociés entre l’Union européenne et les pays ACP, sur l’environnement géo-économique des régions d’outre-mer.

Nous devons également mesurer l’ampleur du défi majeur du logement, proclamé grande priorité nationale, et, en tout cas, urgence sociale outre-mer. À la Réunion, par exemple, 180 000 logements sont à construire d’ici à 2030, c’est-à-dire en dix-huit ans, ce qui représente 10 000 logements par an. Or nous parvenons péniblement à la construction de 2 000 logements sociaux par an. Sur ce plan, nous ne pouvons admettre que la défiscalisation du logement social soit un prétexte pour se satisfaire de la stagnation de la ligne budgétaire unique.

Les crédits de la LBU, inscrits au budget de l’outre-mer, sont largement insuffisants au regard des besoins et ne peuvent donc être sanctuarisés à leur niveau actuel.

Nous devons enfin, d’ici au 31 décembre de cette année, créer les conditions favorables au maintien, dans les départements d’outre-mer, de la prime salariale négociée entre les organisations syndicales et patronales lors des événements de 2009. Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités et prolonger les exonérations de charges sur le bonus salarial au-delà de l’échéance fixée à l’article 3 de la LODEOM.

L’actualité récente de la Réunion a montré que la sous-estimation d’une situation et des décisions prises tardivement pouvaient provoquer des conséquences irréversibles. J’ai notamment à l’esprit les incendies du Maïdo, les 3 000 hectares brulés et la perte irrémédiable d’une part de notre biodiversité. Si les enseignements des incendies des hauts de l’ouest, survenus un an plus tôt, avaient été tirés, si les mesures de prévention avaient été prises et si, dès les premières heures des incendies du Maïdo, le Gouvernement avait mobilisé les moyens à la hauteur de la situation, les dégâts auraient pu être limités.

Faut-il aussi évoquer la sécheresse persistante et l’assèchement de la rivière Langevin, qui s’accompagne d’une perte de diversité de la faune et de la flore ?

Le feu couve aujourd’hui dans l’ensemble de l’outre-mer, engendré par la situation économique et sociale, avec ses inégalités massives et croissantes. Le Gouvernement a-t-il conscience de la gravité de la situation et saura-t-il agir avant qu’il ne soit trop tard ?

Prendre en compte l’urgence économique, sociale et culturelle, et ouvrir de nouvelles perspectives de développement en ayant le courage d’opérer les changements fondamentaux nécessaires : c’est le défi que nous avons à relever. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il me revient de m’exprimer au nom du groupe UMP sur les crédits de la mission « Outre-mer » pour 2012.

À ce titre, madame la ministre, le groupe UMP a souhaité s’adresser à vous en tant que représentante de la permanence gouvernementale, et souligner la politique qui a été conduite en faveur de l’outre-mer tout au long de la législature qui s’achève.

Au regard des engagements pris en 2007, je crois avant tout que ce quinquennat doit être placé sous le signe de la parole tenue. Le Président de la République, et avec lui le Gouvernement, se sont engagés sur des priorités dont on peut dire qu’elles ont été respectées, en dépit de la conjoncture difficile.

Le Président de la République avait dicté une feuille de route sur la base des principes suivants : « un rapport d’égal à égal, un rapport de maturité, un rapport de confiance mutuelle ; le respect des différences mais aussi la conscience profonde de ce qui nous rassemble ».

Chacun des territoires a été entendu.

Avec le CIOM, le Gouvernement a en effet mis en place un cadre permettant de prendre en compte les attentes propres à chaque territoire. L’outre-mer, comme chacun le sait, se caractérise d’abord par son hétérogénéité, tant dans sa composition que par ses besoins. Le conseil des ministres du 26 octobre dernier a dressé un premier bilan de l’action mise en œuvre. Le groupe UMP, pour sa part, se félicite de cet inventaire qui fait état de la réalisation de 90 % des 137 mesures, achevées ou en voie de l’être à brève échéance.

Le CIOM, comme vous le savez, a constitué une des réponses à la crise sociale qui a agité la Guadeloupe en 2009. C’est pourquoi nous tenons également à saluer la mission Doligé-Larcher, instituée sur l’initiative du président Gérard Larcher, qui s’est placée, et avec elle le Sénat dans son ensemble, au plus près de chacun des territoires.

La consécration de 2011 comme « Année des outre-mer » participait de la volonté, voire de l’exigence de mettre en avant nos territoires, leurs atouts et leurs potentialités, notamment économiques.

Toujours au titre du bilan, les chantiers institutionnels, quant à eux, sont à placer au crédit de l’engagement pris par le Gouvernement de respecter la volonté des territoires. Sur ce point, le groupe UMP se félicite non seulement que l’on ait offert aux populations la possibilité de s’exprimer, mais surtout que cette expression ait trouvé rapidement une traduction législative.

Ainsi, en Martinique et en Guyane, la population a été consultée sur deux projets alternatifs, et les lois organiques instituant les assemblées uniques ont été adoptées rapidement. De même, à Mayotte, la départementalisation a été achevée, faisant de cette île le 101^e’ département français. En Nouvelle-Calédonie, on ne peut que se réjouir du dialogue retrouvé, tout comme, en Polynésie, de l’instauration des conditions de la stabilisation institutionnelle. J’ajouterai, pour clore ce chapitre institutionnel, le respect, en Guadeloupe, de la position des élus qui n’ont pas souhaité de consultation.

Unanimement, l’outre-mer a exprimé de manière forte, récurrente, une demande légitime de continuité territoriale. Initié par la loi Girardin, le dispositif n’a cessé d’évoluer pour mieux répondre aux attentes et en corriger les imperfections. C’est une mesure que le groupe UMP inscrit au crédit du bilan gouvernemental vers plus de justice et de lien avec la République.

Faire du logement et de l’emploi une priorité, cela s’impose dans le contexte de l’outre-mer, aujourd’hui comme au début du quinquennat.

En matière de logement, nous sommes en effet tous ici conscients de l’immensité des besoins. Mais, dans le contexte budgétaire actuel, le financement du logement social par le maintien de la LBU, complété par la défiscalisation, reste un moyen pragmatique pour maintenir un niveau et des délais de construction raisonnables. Avec le doublement des opérations financées sur trois ans, la défiscalisation du logement outre-mer donne des résultats encourageants.

Je sais aussi que nombreux sont ceux de mes collègues qui jugent ces dispositifs encore largement insuffisants face à l’ampleur des retards. Je suis persuadé que le Gouvernement a recherché une solution de compromis entre contrainte budgétaire et satisfaction des besoins.

Le groupe UMP se satisfait des avancées de la politique conduite dans le domaine du logement. Pour autant, nous vous demandons, madame la ministre, de tenir compte du rapport de l’Inspection générale des finances et de faire mener, à la lumière de ses conclusions, une analyse coût-bénéfice, afin d’envisager un rééquilibrage entre LBU et dépense fiscale dans ce même esprit de compromis, mais dans le seul but de répondre à l’urgence du logement en outre-mer.

L’étude de l’Inspection générale des finances conclut en effet : « Le mécanisme de défiscalisation renchérit environ d’un tiers le coût d’une opération pour l’État par rapport à un financement sur crédits budgétaires. » Le logement en outre-mer est une priorité pour le Gouvernement ; il l’est aussi pour le groupe UMP. Dans ces conditions, tout doit être mis en œuvre pour passer de l’encourageant au satisfaisant.

En matière d’emplois et de formation, si la politique menée ne peut être évaluée à l’aune de votre seul ministère, madame la ministre, puisque l’ensemble des financements ne se retrouvent pas au sein de la mission « Outre-mer », votre ministère a néanmoins en charge la gestion des crédits du service militaire adapté, le SMA, dont l’efficacité n’a cessé d’être démontrée. Ce dispositif a été renforcé en cours de mandature et devrait atteindre plus de 5 000 places en 2012.

Comme vous l’avez souligné, madame la ministre, la politique en faveur de l’emploi outre-mer ne peut se résumer au seul SMA, ni aux seuls dispositifs de formation et d’insertion. Elle doit s’inscrire dans un cadre global favorisant l’activité et la compétitivité des entreprises. Le groupe UMP approuve donc, sans réserve, que le Gouvernement ait fait du développement endogène un des piliers de la politique outre-mer.

En ce sens, la création des zones franches et le maintien des exonérations de charges sociales constituent des outils de nature à créer les conditions d’une compétitivité durable, de l’activité économique et, partant, de l’emploi. Nous vous encourageons à poursuivre dans cette voie.

Nous souhaitons néanmoins attirer votre attention sur la nécessité de définir un cadre fiscal pérenne permettant, par sa stabilité, de renforcer la visibilité des entreprises.

Avant de clore ce bilan général et non exhaustif de la mandature, permettez-moi, madame la ministre, mes chers collègues, d’évoquer un point qui me tient particulièrement à cœur.

Au titre de la mission sur le tourisme et l’environnement en Guadeloupe et en Martinique, qui m’a été confiée par la commission de l’économie, j’ai mené une réflexion sur la défiscalisation, en matière hôtelière en particulier, qui a abouti à une proposition qui me semble pouvoir s’appliquer à de nombreux secteurs.

Je proposais, en effet, de passer d’une défiscalisation « d’opportunité » à une défiscalisation « de projet », par le biais d’un mécanisme qui conditionnerait le bénéfice de l’exonération pour l’investisseur à des objectifs prédéterminés. Avec ce système, l’exonération serait accordée en plusieurs étapes, à la condition que chaque phase du projet ait été menée à son terme.

Ce dispositif devrait avoir un double bénéfice. D’une part, en liant davantage l’investisseur et l’exploitant par une obligation de résultat, on atténuerait l’effet d’aubaine qui a tendance, me semble-t-il, à réduire la portée de la défiscalisation. D’autre part, on situerait le rapport à la défiscalisation dans le long terme ; cela supposerait, certes, d’allonger la durée de l’avantage fiscal, mais inscrirait aussi celui-ci dans une optique de développement durable, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui

La défiscalisation peut être un outil utile s’il est mieux défini et mieux utilisé. Je crois qu’il est impératif et urgent, madame la ministre, de le corriger. J’espère que cette réflexion sera conduite à son terme.

J’en arrive aux crédits de la mission « Outre-mer » pour 2012.

Dans un monde idéal, nous aurions aimé que la mission « Outre-mer » n’ait pas à contribuer, elle aussi, à l’effort de réduction du déficit national, et même que ses crédits soient augmentés à hauteur des besoins. Mais, dans le monde réel, chacun doit apporter sa part à la situation des finances publiques.

Le groupe UMP considère que vous nous présentez, madame la ministre, un budget « de circonstance ».

Malgré tout, le niveau de crédits de paiement reste identique à celui de 2011 pour votre seul ministère qui, je le rappelle, ne gère que 12 % de l’ensemble des crédits de paiement que le budget de l’État consacre à l’outre-mer. La mission « Outre-mer » que vous nous présentez aujourd’hui nous semble, sans aucun doute, l’aboutissement d’arbitrages mûrement pesés, autrement dit de choix opérés parmi les priorités.

Mes chers collègues, dans ce contexte économique difficile, je n’ignore ni la déception de certains d’entre vous, ni le raisonnement selon lequel il faudrait, au contraire, renforcer les interventions budgétaires pour ne pas fragiliser davantage la situation de l’outre-mer. Madame la ministre, vous avez choisi pour votre part de tenir un langage de vérité.

Sans entrer dans le détail des chiffres, le groupe UMP tient à relever quelques grands axes du budget 2012.

Nous soulignons, tout d’abord, que les objectifs de la LODEOM ont été sauvegardés, et les zones franches maintenues, en dépit de la suppression de l’abattement d’un tiers au titre de l’impôt sur les sociétés. Cet arbitrage devra préserver l’essentiel du tissu économique ultramarin ; même lorsqu’il se traduira par une augmentation de l’impôt, l’effet attendu de la réduction sera sauvegardé pour une très large part.