Mme Valérie Pécresse, ministre. L’article 16 ter, introduit à l’Assemblée nationale par le biais de l’adoption d’un amendement gouvernemental, a un double objet.
Il s’agit tout d’abord de réaffecter au budget de l’État 94 millions d’euros prélevés sur les recettes des opérateurs, au titre de la mise en œuvre du plan d’équilibre des finances publiques du 24 août dernier. C’est selon le même principe que nous vous avons demandé de consentir un effort supplémentaire de 200 millions d’euros sur les dotations aux collectivités territoriales.
Depuis cinq ans, en effet, la révision générale des politiques publiques s’est essentiellement appliquée aux ministères. Or il n’est pas normal que ces derniers supportent seuls la politique d’économie de l’État. L’État, c’est aussi les opérateurs des ministères, et certains d’entre eux, Mme Bricq l’a rappelé, sont vraiment des acteurs majeurs de politiques nationales.
Par conséquent, nous avons décidé que les opérateurs de l’État devaient participer à cet effort d’économie supplémentaire. Je rappelle qu’ils avaient pris l’engagement de baisser leurs dépenses de fonctionnement de 2,5 % par an pendant trois ans. Or, aujourd’hui, il n’est pas encore totalement certain que cet objectif de réduction des dépenses de fonctionnement ait été atteint.
Par ailleurs, comme l’a dit M. Marini, nous avons voulu fixer des règles du jeu claires, afin d’éviter les levées de boucliers que suscitent toujours des mesures particulières, par exemple la suppression d’une niche fiscale.
Les taxes affectées sont des impôts qui ont une dynamique propre, totalement indépendante de celle du budget de l’État ou des autres impôts, parfois même du rythme de la croissance. Le Parlement, qui lève l’impôt, aura compétence pour suivre l’évolution du produit de ces taxes et décider, en cas de dépassement des plafonds fixés, de la réaffectation du surplus, reversé au budget de l’État, à la réduction du déficit ou à la mise en œuvre, par l’opérateur, de politiques autres que celles qui lui avaient été assignées dans le projet de loi de finances.
Telle est l’idée qui a guidé notre démarche. Nous avons tiré les conséquences de l’application de cette règle pour toute une série d’opérateurs de l’État ; c’est l’objet de l’article 16 ter.
Comme en témoignent les amendements et sous-amendements présentés, il y a cependant débat sur le périmètre de la mesure de plafonnement. Les positions en présence relèvent de différentes logiques.
Mme la rapporteure générale propose, si je ne me trompe, d’exclure du champ du plafonnement les structures n’étant pas juridiquement des opérateurs de l’État, par exemple l’Association pour le soutien du théâtre privé, les centres techniques industriels ou les autorités administratives indépendantes.
M. Assouline, pour sa part, propose d’exempter les opérateurs des secteurs de la culture, tel le CNC, de la recherche – l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – et du sport – le Centre national pour le développement du sport.
À cet égard, j’indique que la plupart des opérateurs du secteur de l’enseignement supérieur sont déjà exclus du champ du dispositif, puisque les universités autonomes le sont, ainsi que ceux du secteur de la recherche, dont les organismes ont obtenu du Premier ministre une garantie d’emplois, ce qui fait qu’ils ne sont pas soumis à la règle de la non-compensation d’un départ à la retraite sur deux. Par conséquent, seule l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, qui est certes un centre de recherche, mais qui dépend du ministère de l’environnement, est visée par le sous-amendement de la commission de la culture.
Le Gouvernement, quant à lui, propose de ne modifier que le champ des taxes affectées au CNC concernées par le plafonnement, en excluant de ce dernier celles qui correspondent à des soutiens automatiques – je pense, par exemple, à des taxes qui financent un tel soutien à la création de salles de cinéma ou au financement de films –, parce qu’elles s’apparentent davantage à des redevances pour service rendu qu’à de véritables taxes. Ne demeurerait soumise au plafonnement que la taxe due par les distributeurs de services de télévision.
Par ailleurs, le Gouvernement propose de réintégrer dans le périmètre du plafonnement deux taxes qui avaient été oubliées, affectées l’une au Centre national pour le développement du sport, l’autre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
M. Leleux propose, de son côté, d’exempter du dispositif de droit commun toutes les taxes affectées au CNC et de ne plafonner que pour la seule année 2012 la taxe due par les distributeurs de services de télévision, à la condition que le rendement des autres taxes atteigne le niveau attendu. On perçoit très clairement derrière votre sous-amendement, monsieur le sénateur, une forte volonté du CNC de se défendre, ce qui n’est pas forcément illégitime.
Le Gouvernement est défavorable à toutes les propositions visant à modifier le périmètre du plafonnement, car tous ces acteurs publics, s’ils ne sont pas forcément des opérateurs de l’État stricto sensu, sont financés par des taxes, c’est-à-dire par des impôts. Or il revient au Parlement d’exercer son pouvoir de contrôle sur les taxes et les impôts. Si le produit des taxes affectées augmente beaucoup plus vite que celui des autres recettes de l’État, il lui appartiendra de décider quel usage sera fait des surplus éventuels.
Il sera alors possible, monsieur Assouline, de les réaffecter aux opérateurs de la culture ou de la recherche si vous décidez que ces secteurs sont prioritaires ! Vous serez maîtres, mesdames, messieurs les sénateurs, de la destination des surplus, qui pourront aller soit aux opérateurs, soit à la réduction du déficit. Pour notre part, nous avons fait le choix de la seconde option, mais on peut imaginer que le législateur veuille en décider autrement. La réaffectation pourra aussi varier selon les années, même si je pense personnellement que la réduction du déficit sera la priorité des priorités au cours des dix prochaines années, d’autant que les budgets des opérateurs de la culture sont en constante augmentation depuis cinq ans, malgré la crise !
L’un des amendements du Gouvernement prévoit des ajustements du niveau des plafonds de ressources issues des taxes pour les centres techniques industriels et l’Association pour le soutien du théâtre privé, organismes que Mme Bricq propose pour sa part d’exclure du périmètre du dispositif.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Ce ne sont pas des opérateurs !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Certes, mais ils bénéficient de taxes, or les taxes, c’est l’impôt ! Les contribuables veulent peut-être savoir comment sont employés les impôts qu’ils acquittent !
Exclure les autorités administratives indépendantes du champ du plafonnement, c’est admettre que, parce qu’elles bénéficient d’une taxe affectée…
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Elles ne sont pas indépendantes !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Elles sont indépendantes ! Elles peuvent décider de l’emploi de leurs ressources, comme les collectivités territoriales, mais il revient tout de même au Parlement de fixer le montant de ces ressources !
Reprenons l’exemple du CNC, qui bénéficie d’une taxe affectée sur les abonnements à internet dont le produit est extraordinairement dynamique. Sa croissance sera à l’avenir bien plus forte que celle du produit de l’impôt sur les sociétés, de la TVA ou de l’impôt sur le revenu ! Le budget du CNC a augmenté de 22 % en deux ans, grâce cette nouvelle taxe : était-ce la volonté initiale du législateur ? Le CNC dispose déjà aujourd’hui de 600 millions d’euros de réserves, peut-être même davantage ! Est-il normal qu’une autorité administrative indépendante ait beaucoup de trésorerie ? Ne doit-elle pas être gérée au mieux, en dépensant le moins d’argent possible ? C’est une question que nous devons nous poser, comme nous le faisons à propos des collectivités locales, des hôpitaux, de la sécurité sociale… Les autorités en question sont indépendantes dans leur action, mais non en matière de fixation de leurs ressources. Elles ne sont pas des États, ni des régions allemandes !
Nous ne voulons pas modifier le périmètre du dispositif de plafonnement. Nous souhaitons simplement ajuster le niveau des plafonds pour les taxes affectés aux centres techniques industriels et à l’Association pour le soutien du théâtre privé afin de rectifier des erreurs, les prévisions ayant été affinées. Nous proposons donc de relever de 10,5 millions d’euros et de 6 millions d’euros respectivement les plafonds pour les centres techniques industriels, d’une part, et pour les établissements relevant du domaine culturel, d’autre part.
Mme la rapporteure générale entend inscrire dans la loi le principe selon lequel un plafond global s’applique lorsque plusieurs taxes sont affectées à un même opérateur.
Mettre en œuvre une telle disposition serait techniquement compliqué. Surtout, nous avons pu obtenir de la Commission européenne que certaines ressources du CNC ne soient pas considérées comme des aides d’État, parce qu’elles servent à attribuer des soutiens automatiques, notamment à l’ouverture de salles de cinéma. C’est ainsi que nous avons pu convaincre Bruxelles que certaines taxes affectées au CNC n’engendraient pas de distorsion de concurrence dans le domaine cinématographique au sein de l’Union européenne.
Il est donc nécessaire que les taxes affectées au CNC correspondant à des mesures de soutien automatique à la filière soient distinguées de la part « distributeurs » de la taxe sur les services de télévision, que nous souhaitons plafonner et qui constitue une taxe générique destinée à couvrir l’ensemble des besoins du CNC. Le Gouvernement est donc défavorable à la mise en œuvre d’un plafond global proposée par la commission.
Mme la rapporteure générale souhaite également renforcer l’information du Parlement par le biais de deux mesures.
Premièrement, Mme Bricq demande que soit notifiée aux commissions des finances des deux assemblées toute atteinte d’un plafond institué par le présent article, à l’image du dispositif prévu par la LOLF en matière de dépassement des crédits évaluatifs. Une telle mesure serait techniquement très lourde à mettre en œuvre, s’agissant de petites structures. Je m’en remets cependant à la sagesse du Sénat sur ce point, car je dois reconnaître que cette proposition va tout à fait dans le sens de ce que désire le Gouvernement : vérifier que le rendement des taxes affectées ne dérive pas au risque de susciter des dépenses incontrôlées que le législateur n’aurait pas souhaitées.
Deuxièmement, Mme Bricq propose d’enrichir l’annexe jaune « opérateurs de l’État », en prévoyant d’y ajouter des informations sur le mode de fonctionnement et la gestion de ces derniers, ce à quoi le Gouvernement est bien évidemment favorable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Sur un sujet compliqué, avançons avec des idées simples et claires…
Le sous-amendement n° I-165 rectifié présenté par la commission de la culture vise à exonérer du plafonnement de la fiscalité affectée tous les opérateurs des secteurs de la culture, de l’environnement, de la recherche et du sport. Il s’agit de l’ADEME, de l’Association pour le soutien du théâtre privé, du Centre des monuments nationaux, du Centre national du cinéma et de l’image animée, du Centre national pour le développement du sport, du Centre national du livre et du Centre national des variétés, de la chanson et du jazz.
Le sous-amendement n° I-214 tend à ne plafonner, pour ce qui concerne le CNC, que la part « distributeurs » de la taxe sur les services de télévision. Sont donc exclues du plafonnement la part « éditeurs » de cette même taxe, la taxe sur les entrées en salle de cinéma, la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public et les cotisations professionnelles.
Par ailleurs, il prévoit de ne faire jouer le plafonnement, comme son auteur nous l’a expliqué, que si le produit de l’ensemble des taxes perçues par le CNC dépasse 700 millions d’euros, l’application du dispositif étant en outre limitée à l’année 2012.
Mme la ministre a présenté les amendements nos I-213 et I-211. J’observe à cette occasion qu’elle détricote, en justifiant son analyse a posteriori, ce qu’elle a proposé à l’Assemblée nationale.
L’amendement n° I-213 vise à actualiser le montant des plafonds de plusieurs taxes affectées à des organismes visés par l’article 16 ter. Il s’agit également de corriger le périmètre du plafonnement, en y intégrant deux taxes affectées, d’une part, au Centre national pour le développement du sport, d’autre part, à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui avaient été oubliées dans la première version de l’article.
Par ailleurs, les modalités du plafonnement de la taxe affectée à l’ANAH sont harmonisées, le plafond devant désormais s’appliquer, comme pour tous les autres opérateurs, avant déduction des frais de gestion.
Quant à l’amendement n° I-211, il a pour objet de corriger le plafond prévu pour la taxe affectée à l’Association pour le soutien du théâtre privé, qui passe de 6,8 millions à 9 millions d’euros, ainsi que le plafond applicable pour la taxe affectée au Centre national des variétés, de la chanson et du jazz, qui passe de 23 millions à 27 millions d’euros. Enfin, il tend à limiter l’application du plafonnement des taxes affectées au CNC à la seule taxe sur les services de télévision acquittée par les distributeurs. Cette dernière modification est d’inspiration similaire à celle du sous-amendement n° I-214 déposé par M. Leleux.
Madame la ministre, mes chers collègues, je ne sais pas si une chatte y retrouverait ses petits !
La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements et sous-amendements.
S’agissant de l’initiative de nos collègues de la commission de la culture, on comprend difficilement selon quel critère objectif six opérateurs relevant de domaines différents seraient exonérés de plafonnement, sauf à considérer qu’ils n’ont pas vocation à rendre des comptes au Parlement, ni à contribuer à l’effort général d’assainissement des comptes publics.
En quoi les missions des opérateurs culturels relèvent-elles plus de l’intérêt général que celles de l’Agence nationale de l’habitat,…
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. … de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ou de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, au point de justifier un traitement dérogatoire ?
Les corrections de plafonds prévues par le Gouvernement à l’amendement n° I-213 illustrent, s’il en était besoin, les carences actuelles de l’information parlementaire sur la fiscalité affectée, que vous n’avez d’ailleurs pas niées, madame la ministre.
Depuis qu’il est question que le Parlement vote ces plafonds, une certaine fébrilité s’est emparée des opérateurs. Ils veillent de plus en plus soigneusement à établir des prévisions de ressources fiables. Nous avions connu pareille situation lorsque le Parlement avait institué un plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État. Tout à coup, les comptes avaient été revus et l’information transmise au Parlement – c’est le bénéfice de ce genre de dispositifs – avait gagné en fiabilité. Cela démontre l’utilité, pour l’exercice du contrôle parlementaire, de l’article 16 ter, que nos collègues du groupe CRC voulaient supprimer tout à l’heure. Ce contrôle est essentiel. J’y suis, depuis toujours, profondément attachée, et je le suis même plus encore depuis que je suis devenue rapporteure générale !
Sur le fond, la commission n’est pas favorable à l’amendement n° I-213 du Gouvernement pour deux raisons : d’une part, la plupart des corrections auxquelles il procède ont déjà été intégrées dans l’amendement n° I-28 rectifié de la commission ; d’autre part, il vise à maintenir les centres techniques industriels dans le champ du dispositif de plafonnement, alors que notre logique, très claire et très simple, est d’y placer tous les organismes ayant le statut juridique d’opérateur de l’État. C’est la raison pour laquelle nous avons exclu du plafonnement les centres techniques industriels, qui sont les épigones d’organisations professionnelles alimentant la recherche. Je pense notamment au centre technique industriel de l’horlogerie, qui finance la recherche sur des fonds d’origine professionnelle. De nombreuses professions disposent de telles structures. Je suis moi aussi attachée à promouvoir l’effort de recherche dans notre pays.
La commission est également défavorable au sous-amendement n° I-214 de M. Leleux et à l’amendement n° I-211 du Gouvernement, qui sont, je l’ai dit tout à l’heure, similaires. L’amendement n° I-28 rectifié est en effet préférable, car il vise à exclure du plafonnement l’Association pour le soutien du théâtre privé, au motif très simple qu’il ne s’agit pas d’un opérateur de l’État, et non pas, monsieur Assouline, parce que c’est une association privée ! Il n’est donc pas nécessaire de corriger le plafond pour les taxes affectées à cet organisme. Par ailleurs, la correction du plafond concernant le Centre national des variétés, de la chanson et du jazz est déjà prévue, madame la ministre, par notre amendement n° I-28 rectifié.
Toutefois, ce sont là des arguments de forme ; la différence de fond entre l’amendement présenté par la commission et les amendements nos I-211 et I-214, c’est que la commission des finances traite – cela me paraît très important et je le dis à tous les auteurs de ces amendements et sous-amendements – tous les opérateurs sur un pied d’égalité et n’institue aucun régime dérogatoire. Elle assouplit néanmoins le dispositif voté par les députés, en prévoyant que, pour les opérateurs affectataires de plusieurs taxes, et donc, monsieur Assouline, pour le CNC, le plafond portera sur l’ensemble de ces taxes.
Par conséquent, madame la ministre, contrairement à ce que vous avez dit, l’amendement de la commission est moins contraignant que votre dispositif, en particulier pour le CNC.
Le point commun entre les auteurs de tous ces amendements et sous-amendements, c’est qu’ils sont favorables à l’institution d’un traitement dérogatoire pour le CNC. Le Gouvernement justifie sa position d’une étrange manière, en affirmant que l’amendement n° I-211 « conforte la logique du système de soutien au cinéma français fondé sur l’autonomie financière du CNC, une mutualisation des taxes au sein du CNC et un système de soutien automatique associé. Il réaffirme ainsi la volonté du Gouvernement de soutenir un dispositif qui a largement fait ses preuves et dont la diversité de la création française et le dynamisme du marché du film français témoignent du succès. »
Cela appelle de ma part plusieurs commentaires, car je ne voudrais pas passer pour quelqu’un qui n’aimerait pas le cinéma !
La commission des finances ne nie pas le rôle actif joué par le CNC dans le succès du cinéma français, mais elle considère qu’avec 700 millions d’euros de recettes supplémentaires en 2012, qui s’ajoutent à près de 800 millions d’euros de trésorerie et de provisions accumulées, auxquelles il n’est pas question de toucher, le CNC pourra continuer de tenir ce rôle actif.
Madame Beaufils, vous avez évoqué tout à l’heure le soutien à l’équipement numérique des salles. Je vous rappelle à cet égard que le CNC a en réserve 200 millions d’euros, ce qui lui permet d’aider les collectivités désireuses de conserver des salles de cinéma en centre-ville, celles-ci rencontrant des difficultés liées à la concurrence des multiplexes. La situation est peut-être différente à Paris, mais le soutien aux salles de cinéma de centre-ville représente, en banlieue, un effort considérable pour les collectivités.
Je rappelle en outre que l’effort public en faveur du cinéma ne se résume pas à l’intervention du CNC. En plus des soutiens versés par celui-ci, l’État consent chaque année plus de 150 millions d’euros de dépenses fiscales pour le cinéma, l’audiovisuel et le jeu vidéo.
Faut-il rappeler que le projet de loi de finances prévoit la prorogation de la réduction d’impôts sur les sommes investies dans les sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle, les SOFICA, ainsi que l’assouplissement du crédit d’impôt en faveur des tournages étrangers en France ? On s’est réjoui, l’année dernière, que Woody Allen vienne tourner à Paris. Le CNC n’y était pour rien : c’était grâce au crédit d’impôt en faveur des tournages étrangers en France, qui n’est aucunement remis en cause !
Il faut ajouter que les collectivités locales prennent leur part de cet effort de soutien ; les régions, en particulier, interviennent de manière très active pour aider le cinéma.
Il y a bien des secteurs, culturels ou non, qui aimeraient être aussi maltraités que le cinéma !
Nous avons beaucoup de mal à comprendre en quoi le plafonnement des cinq principales taxes affectées au CNC porterait atteinte à son autonomie financière et à la logique de mutualisation.
Je rappelle que les plafonds fixés par l’article 16 ter pour les taxes autres que la TST due par les distributeurs équivalent aux prévisions de recettes pour 2012 établies par le CNC lui-même. Ces taxes ne seront donc pas écrêtées, sauf si le CNC a délibérément sous-estimé leur rendement dans les prévisions qu’il a communiquées au Parlement. Mais, au moment où je parle, on ne saurait le soupçonner.
J’ajoute enfin que les soutiens automatiques ne correspondent qu’à 60 % des dépenses du compte de soutien. Les 40 % restants, qui représentent tout de même près de 300 millions d’euros, correspondent à des soutiens sélectifs ou à de nouvelles aides transversales. D’ailleurs, l’Inspection générale des finances a récemment souligné qu’il faudrait établir des priorités dans le versement de ces aides.
En définitive, les ressources dont le CNC bénéficiera l’an prochain couvriront très largement les soutiens automatiques – ceux dont parlait Mme Beaufils avant la suspension de séance.
Pour conclure, j’en viens à des considérations de méthode.
Le financement des politiques culturelles et son insertion dans une stratégie globale de rétablissement des comptes publics sont des sujets complexes, qui donnent souvent lieu à des débats passionnés, notamment avec nos collègues et amis de la commission de la culture. Ceux-ci font leur travail : je ne leur dénie pas ce droit, voire ce devoir.
Mme Sylvie Goy-Chavent. Merci !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Ne nous faisons pas de mauvais procès : chacun ici est attaché à la défense de la culture française. Mais chacun sait aussi que les intérêts de la dette représenteront en 2012 dix-huit fois le budget de la mission « Culture ». En somme, une dette insoutenable menace bien davantage l’exception culturelle française qu’un contrôle raisonnable de la fiscalité affectée aux opérateurs.
Compte tenu du caractère sensible de ces sujets, la commission des finances insiste sur la nécessité de préparer en amont et de façon concertée les retouches qui doivent être apportées à tel ou tel dispositif de financement de la culture. Or, s’agissant du CNC, madame la ministre, le Gouvernement procède par itérations successives, enchaînant les articles additionnels et les amendements sur ses propres articles.
Quelle que soit l’issue de nos votes, le Sénat a besoin d’y voir clair une fois pour toutes dans la situation du CNC. C’est dans cet esprit que la commission des finances a demandé à la Cour des comptes – son président a signé la lettre il y a quelques jours –, en application de l’article 58-2 de la LOLF, de se pencher sur cette question.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Tout à fait ! Nous allons faire la clarté !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Les résultats de cette enquête nous seront transmis dans un délai de huit mois. J’espère qu’alors nous y verrons clair et que les arguments que j’ai présentés au cours de notre débat – je n’irai pas jusqu’à dire au cours de notre querelle – seront confirmés. S’ils sont infirmés, il n’y aura plus de problèmes entre nous.
Pour toutes les raisons que j’ai exposées – un peu longuement, il est vrai –, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements et des sous-amendements.
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission de la culture.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. À ceux qui ne connaissent pas le sujet, le mot « plafonnement » peut donner l’impression qu’il est question de limiter le budget de certains opérateurs en allégeant les prélèvements pesant, par exemple, sur les télévisions ou les fournisseurs d’accès à internet. Mais il ne s’agit pas de cela, ce que Mme Beaufils a bien expliqué. En réalité, au-delà d’un certain montant, les sommes perçues ne seraient plus affectées à leur destinataire, mais versées au budget de l’État.
Madame la ministre, vous avez dit généreusement, en vous tournant vers M. Assouline, que nous pourrons faire ce que nous voulons de ces sommes. Mais je crains, hélas ! que nous ne puissions pas les orienter vers le financement de la création culturelle.
M. David Assouline, rapporteur pour avis. Bien sûr que non !
Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. Elles seront versées dans le budget général. Et demain, qui sait, peut-être achètera-t-on des chars Leclerc avec l’argent perçu dans les cinémas au nom de la création.
Chers collègues, la logique qui nous guide est différente de celle qui vient d’être exposée. Quand Mme la rapporteure générale cible les opérateurs d’État, elle nous dit avec rigueur, à dix-neuf heures trente que tous les opérateurs sont traités de la même manière. Tous !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Je le redis à vingt-deux heures trente !
Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. À la commission de la culture, au contraire, nous avons fait des choix : le cinéma, le livre, le sport, le jazz ou la recherche, par exemple. C’est l’exception culturelle !
Quand Mme la rapporteure générale désigne les organismes qui collectent des taxes et versent des aides, elle emploie l’image peu flatteuse de « fermiers généraux ». La commission de la culture, elle, valorise le principe mutualiste : de même qu’il fonde la sécurité sociale, de même il anime les mécanismes de soutien à la création et au cinéma mis en œuvre, par exemple, par le CNC.
Quand les financiers de Bercy ou du Sénat lorgnent les millions d’euros imprévus, ou tout au moins non garantis, que rapportent des assiettes florissantes, et quand le président Marini parle de ressources affectées qui dépassent les besoins,…