Séance du 25 octobre 2011

Article 1^er

I. – Pour 2011, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

II. – Pour 2011 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : 

;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2011, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État demeure inchangé.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 2

Il est ouvert à la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 2 869 637 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

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TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 4

I. – Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l'État :

a) Aux financements levés par les sociétés Dexia SA et Dexia Crédit Local SA auprès d'établissements de crédit et de déposants institutionnels ainsi qu'aux obligations et titres de créances qu'elles émettent à destination d'investisseurs institutionnels, dès lors que ces financements, obligations ou titres ont été levés ou souscrits entre la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 2021 inclus ;

b) Aux titres de créances émis par Dexia Crédit Local SA figurant à son bilan à la date de publication de la présente loi.

Cette garantie est accordée pour un encours d’un montant maximal de 32,85 milliards d'euros. Elle s'exercera sous réserve de l'appel conjoint en garantie du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg et dans la limite de 36,5 % des montants éligibles.

En cas de cession à un tiers par Dexia SA du contrôle, direct ou indirect, de Dexia Crédit Local SA, les financements, obligations ou titres de créance mentionnés au a levés ou souscrits postérieurement à la date de réalisation de ladite cession du contrôle de Dexia Crédit Local SA ne bénéficient pas de la garantie de l'État.

II.– Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l’État à Dexia SA et à Dexia Crédit Local SA sur les engagements pris par ces sociétés avec son accord au titre d’actifs inscrits au bilan de la société Dexia Municipal Agency à la date de réalisation de la cession par Dexia Crédit Local SA de plus de la majorité du capital de cette société.

Cette garantie est accordée pour un encours d’actifs d’un montant maximal de 10 milliards d’euros. Elle s’exerce, après application d’une franchise de 500 millions d’euros, dans la limite de 70 % des montants dus au titre des engagements mentionnés ci-dessus et d’un montant total de 6,65 milliards d’euros.

Toute variation du plafond de garantie fait l’objet d’une consultation du comité des finances locales.

III.– Les conditions dans lesquelles chacune des garanties mentionnées aux I et II peut être appelée sont définies dans une ou plusieurs conventions conclues par le ministre chargé de l’économie avec les sociétés concernées ainsi que, s’agissant du I, avec les représentants du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg.

IV. – Avant le 1^er juin de chaque année, le Gouvernement rend compte au Parlement de la mise en œuvre du présent article.

V.– Le conseil d’administration ou le directoire d’un établissement de crédit à l’égard duquel l’État s’est financièrement engagé, directement ou indirectement, dans des conditions qui doivent faire l’objet d’un accord au titre de la réglementation européenne sur les aides d’État, par la souscription de titres ou l’octroi de prêts ou de garanties ne peut pas décider ou proposer :

1° L’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’actions gratuites aux président du conseil d’administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du conseil d’administration ou du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants de cette société dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 et L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce ;

2° L’attribution ou le versement d’éléments de rémunération variable, d’indemnités et d’avantages indexés sur la performance, ainsi que de rémunérations différées à ces mêmes personnes ;

3° Le versement d’un dividende en numéraire aux actionnaires lorsque la solvabilité ou la liquidité de l’établissement de crédit est compromise ou susceptible de l’être.

Ces dispositions s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et aux exercices au cours desquels l’établissement de crédit a bénéficié d’un engagement financier de l’État.

Article 5

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2012, un rapport recensant les emprunts structurés, conclus entre les établissements de crédit et les collectivités territoriales et organismes publics, qui comportent soit un risque de change, soit des effets de structure cumulatifs ou dont les taux évoluent en fonction d’indices à fort risque. Il précise également le volume des produits répondant aux indices sous-jacents 3, 4 et 5 de la charte de bonne conduite conclue entre les établissements bancaires et les collectivités locales le 7 décembre 2009.

Le rapport établit le bilan de la médiation, organisée par l’État, entre les établissements de crédit et les collectivités territoriales.

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

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État B

Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

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Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative dans la rédaction du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons, dans quelques instants, adopter cette troisième loi de finances rectificative pour 2011, qui a pour objet de permettre à la banque franco-belge Dexia de réaliser son démantèlement et son refinancement dans les meilleures conditions.

En tant que représentants des collectivités territoriales, nous savons quelle place importante occupait Dexia dans le financement de nos collectivités.

Aussi le groupe UMP se félicite-t-il de la célérité avec laquelle le Gouvernement a apporté des réponses aux difficultés rencontrées par la banque des collectivités, et surtout aux collectivités elles-mêmes, dont on sait quel rôle prépondérant elle joue dans la commande publique. C’est aussi un signal positif envoyé aux marchés.

Nous saluons le déblocage en urgence par le Gouvernement de 3 milliards d’euros, qui seront prélevés par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds d’épargne, afin de couvrir jusqu’à la fin de l’année les besoins de financement à court terme des collectivités.

En 2012, un pôle de financement public des territoires devrait être mis en place. Ainsi, le Gouvernement ne laisse pas tomber les collectivités territoriales, et nous nous en félicitons.

Le groupe UMP du Sénat se félicite aussi qu’un accord ait pu être trouvé en commission mixte paritaire sur quelques points restant en discussion, dans un climat constructif et serein.

Nous tenons à remercier Philippe Marini pour la qualité de sa présidence, mais aussi, de manière républicaine, la rapporteure générale, Nicole Bricq, qui a su rester à notre écoute.

Un consensus s’est dégagé pour saluer l’intégration dans la loi de contreparties au soutien public des établissements bancaires, comme l’interdiction, durant cette période de soutien, du versement aux mandataires sociaux de bonus, indemnités de départ ou stock-options.

Pour les dividendes, une position équilibrée et réaliste a été trouvée : l’interdiction de la distribution de dividendes en numéraire lorsque la solvabilité ou la liquidité de l’établissement de crédit sont compromises ou susceptibles de l’être.

Il s’agissait, nous tenons à le rappeler, de ne pas interdire toute possibilité de versement de dividendes. En effet, si le soutien public devait prendre la forme de participations de l’État, la souscription de titres pourrait alors rapporter à celui-ci, en cas de participation à long terme, des intérêts non négligeables. En outre, il serait compliqué pour l’État de se retirer si les dividendes ne pouvaient être payés et si l’action était dépréciée du fait d’une telle interdiction.

Les précisions nécessaires ont été apportées et la solution retenue nous apparaît, par conséquent, opérante.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce collectif budgétaire tel qu’il ressort des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2011 dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 10 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2011 est définitivement adopté.

Mes chers collègues, permettez-moi de vous dire qu’il est des séances, comme celle-ci, qui sont particulièrement agréables à présider. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge. Monsieur le président, je souhaite faire une rectification au sujet d’un vote.

Lors du scrutin n° 9 sur la motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, M. Gérard Larcher a été déclaré comme n’ayant pas pris part au vote alors qu’il souhaitait voter contre.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 26 octobre 2011, à quatorze heures trente et le soir :

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (n° 5, 2011-2012).

Rapport de M. Bernard Cazeau, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 44, 2011-2012).

Texte de la commission (n° 45, 2011-2012).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-deux heures trente-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART