Article 7
(non modifié)
Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président. L'amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Frédéric Mitterrand, ministre. Cet amendement vise tout simplement à lever le gage prévu par la proposition de loi.
M. le président. La commission n’a pas à statuer sur un tel amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.
M. Serge Lagauche. Au sein de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, le dialogue entre l’opposition et la majorité a toujours été très constructif. Après le travail effectué sur la loi HADOPI, sur le cinéma numérique, sur le livre numérique ou sur la télévision publique, le présent débat nous en offre une nouvelle illustration. La volonté de parvenir à un consensus a été constante.
C’est bien dans cet esprit de dialogue entre la majorité, l’opposition et le Gouvernement que M. David Assouline a exercé ses fonctions de rapporteur du présent texte. Le résultat nous paraît satisfaisant et conforme à l’intérêt du pays.
M. le président. La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar. On peut faire preuve d’esprit constructif sans approuver pour autant un texte. Cette proposition de loi, qui a donné lieu à un travail intéressant, amène à franchir une étape importante. Cela étant, une réforme était nécessaire, mais pas celle-là.
La navette va maintenant se poursuivre. Je ne doute pas que le texte évoluera encore ; peut-être serons-nous alors en mesure de le voter.
Quoi qu’il en soit, je salue l’effort de concertation consenti afin de progresser vers un véritable consensus. Mais, sur un sujet à aussi fort enjeu, il est parfois du devoir de l’opposition de marquer son désaccord, toujours dans un esprit constructif. Pour l’heure, ce n’est qu’un au revoir, mes chers collègues ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre.
M. Jacques Legendre, auteur de la proposition de loi. Il est des jours intéressants : peu avant le dîner, nous avons adopté les conclusions d’une commission mixte paritaire sur un texte essentiel, à savoir la proposition de loi relative au prix du livre numérique. C’est sans doute là une première mondiale, qui manifeste notre volonté de ne pas nous laisser dépasser par les évolutions technologiques. Cette volonté a été commune aux deux assemblées, à la majorité et à l’opposition, parce qu’il fallait donner un signal fort.
Nous en donnons un second ce soir : même si le consensus n’est pas total, le travail effectué a permis une convergence entre les principales forces de la majorité et de l’opposition à propos d’une actualisation de la loi Bichet.
Pourquoi une telle convergence n’est-elle pas surprenante ? Peut-être parce que nous voulons tous rester dans la ligne de la loi Bichet, l’une des lois issues des travaux du Conseil national de la Résistance. J’ai qualifié tout à l’heure cette loi d’« icône » : nous nous en sommes approchés, les uns et les autres, en tremblant, et nous avons essayé de maintenir des équilibres.
Je ne suis pas du tout choqué que notre collègue Ivan Renar, au nom du groupe CRC-SPG, marque une divergence, mais en tout cas nous souhaitons tous conserver l’esprit de la loi Bichet. Or, pour y parvenir, il faut parfois savoir la moderniser et la faire évoluer en en respectant les grands équilibres.
C’est ce que nous avons fait ce soir. Une large majorité se dégage pour approuver le travail effectué. Il appartiendra à l’Assemblée nationale de le poursuivre. Pour l’heure, je me réjouis profondément que nous ayons accompli notre mission d’élus républicains.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. David Assouline, rapporteur. Cette proposition de loi, bien que technique, est un texte important. Nous le verrons dans les mois à venir, elle donnera au secteur de la distribution de la presse les moyens de mieux faire face à une situation objectivement très difficile, en lui offrant des outils supplémentaires pour sauver un système coopératif malmené par les évolutions économiques.
À mon humble place de rapporteur, j’ai eu le sentiment qu’il nous fallait, en tant que législateurs, à la fois défendre l’intérêt général, donc les fondements de la loi Bichet, et être à l’écoute de l’ensemble des acteurs du secteur, afin que chacun d’entre eux puisse se sentir pris en compte dans notre réflexion. C’est ce que nous nous sommes efforcés de faire.
Monsieur Renar, la navette nous laisse effectivement encore le temps de rapprocher nos points de vue. Pour l’heure, je ne comprends pas votre opposition à ce texte, d’autant que nous avons le même objectif. Cette proposition de loi me semble aller dans le sens que vous souhaitez.
Quoi qu’il en soit, notre effort de concertation a porté ses fruits, dans la mesure où tous les principaux acteurs ont émis un jugement positif sur la philosophie globale de ce texte ; aucun n’a exprimé une opposition irréductible.
J’espère que l’Assemblée nationale inscrira rapidement l’examen de notre proposition de loi à son ordre du jour et que le Gouvernement se fera auprès d’elle le relais du souhait que j’exprime ici, car il y a urgence. En tout cas, je forme des vœux pour que la prochaine lecture au Sénat nous permette d’affiner encore le texte et d’aboutir au consensus.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)
9
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 10 mai 2011 :
À neuf heures trente :
1. Questions orales.
(Le texte des questions figure en annexe).
À quatorze heures trente, le soir et, éventuellement, la nuit :
2. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (n° 361, 2010-2011).
Rapport de Mme Muguette Dini, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 487, 2010-2011).
Avis de M. Jean-René Lecerf, fait au nom de la commission des lois (n° 477, 2010-2011).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le vendredi 6 mai 2011, à zéro heure vingt.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART