M. le président. Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 n’est pas adopté.)
Article 3
Après l’article L. 613-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 613-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 613-3-2. - Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d’expulsion lorsque la personne visée par cette procédure a fait une demande au titre de la loi n° 2007-290 du 7 mars 2007 instituant un droit au logement opposable et est dans l’attente d’une réponse de la commission départementale de médiation.
« Lorsqu’une personne a été désignée comme prioritaire par la commission de médiation, aucun concours de la force publique ne doit être accordé avant qu’elle ait obtenu une offre de logement adaptée à ses besoins et à ses capacités. »
M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.
Mme Évelyne Didier. La question des expulsions locatives pose évidemment un sérieux problème dès lors que notre législation a fait du droit au logement opposable l’un des fondements des rapports locatifs, et ce depuis plusieurs années.
Quatre années après la discussion et l’adoption de la loi DALO, où en est-on ?
C’est après des luttes particulièrement vives, ayant fortement touché l’opinion publique, que le Gouvernement a fini par faire entrer dans la loi ce qui n’était jusqu’alors qu’une revendication des acteurs du droit au logement et une recommandation de plusieurs structures s’intéressant aux questions du logement et de la lutte contre les exclusions.
Bien sûr, un certain nombre de précautions avaient été prises afin de restreindre le nombre de demandeurs de logement éligibles au dispositif, en arguant en particulier de leur situation administrative ; le projet de loi ne s’était pas contenté de poser la question du droit au logement opposable, il était agrémenté de dispositions qui avaient notamment tendance à valider l’indice de référence des loyers, qui a été l’instrument idéal du relèvement des loyers dans les zones les plus tendues ces dernières années.
À la vérité, le droit au logement opposable, sur le principe, est un moyen de lutte contre l’exclusion sociale fondamental, mais il ne résout pas tout. Ne plus avoir de toit est l’un des facteurs déclenchant de l’exclusion sociale, et c’est pourquoi nous devons nous mobiliser.
Comme on pouvait s’y attendre, ce que les demandes d’application du principe défini dans la loi du 5 mars 2007 ont prouvé, c’est qu’il existe dans notre pays quelques régions bien précises dans lesquelles les problèmes de logement ont toujours eu une acuité particulière, laquelle s’est accrue avec la persistance de la fièvre spéculative qui continue d’animer le marché.
Ce que prouve en effet le bilan de l’application du droit au logement opposable, c’est que les tensions les plus fortes en matière de logement sont enregistrées en Île-de-France et en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, singulièrement sur la Côte d’Azur.
La même observation vaut pour la région capitale, où les tensions sont d’autant plus fortes que l’on se situe au plus près du centre de Paris, la spéculation immobilière ayant un caractère centrifuge assez nettement affirmé et devenant de moins en moins forte dès lors que l’on s’éloigne de Paris intra-muros.
Le marché immobilier, précisons-le, a connu une certaine tension dans quelques villes de province, comme Strasbourg, Lyon et Lille. En outre, il est évident que certains choix de politique locale en matière d’immobilier – je pense à Marseille – ont également pu contribuer à tendre une situation qui n’a cependant pas conduit aux exclusions massives constatées en Île-de-France.
Dans ce contexte, il nous semble nécessaire de limiter nettement plus qu’aujourd'hui le recours à la force publique, ultime moyen utilisé en matière de contentieux locatif. Un demandeur de logement éligible au droit au logement opposable, correspondant aux critères retenus, dont nous avons dit qu’ils n’étaient d’ailleurs pas aussi ouverts que cela, ne peut et ne doit décemment pas être expulsé de son logement sans solution adaptée à sa situation.
On nous objectera que certaines expulsions ont plus à voir avec les nécessités de l’urbanisme qu’avec le non-respect des normes locatives ou des droits des locataires, mais il n’en demeure pas moins que l’inscription au fichier DALO devrait suffire pour justifier la non-exécution d’une décision de justice, conformément aux préconisations du Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable, reprises dans un rapport du Conseil économique, social et environnemental.
Tel est l’objet de l’article 3, que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter.
M. le président. Je mets aux voix l'article 3.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 201 :
| Nombre de votants | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés | 316 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 159 |
| Pour l’adoption | 131 |
| Contre | 185 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Article 4
Les conséquences financières éventuelles découlant pour l’État de l’application des dispositions ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux prévu au 2 de l’article 200 A du code général des impôts.
M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que si cet article n’était pas adopté, il n’y aurait plus lieu de voter sur l’ensemble de la proposition de loi dans la mesure où les quatre articles qui la composent auraient été rejetés.
Je mets aux voix l’article 4.
(L'article 4 n'est pas adopté.)
M. le président. Les quatre articles de la proposition de loi ayant été successivement rejetés, je constate qu’il n’y a pas lieu de voter sur l’ensemble, puisqu’il n’y a plus de texte.
En conséquence, la proposition de loi est rejetée.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
5
Conférence des présidents
M. le président. Mes chers collègues, la conférence des présidents, qui s’est réunie aujourd’hui, a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE (suite)
Jeudi 5 mai 2011
De 9 heures à 11 heures :
Ordre du jour réservé au groupe socialiste :
1°) Proposition de résolution relative à la tenue des sessions plénières du Parlement européen à Strasbourg, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution, par M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 358, 2010 2011) ;
(La conférence des présidents a attribué un temps d’intervention de vingt minutes à l’auteur de la proposition de résolution.
La durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe a été fixée à une heure.
Les interventions des orateurs des groupes vaudront explications de vote.
Le délai limite pour les inscriptions de parole est expiré) ;
De 11 heures à 13 heures :
Ordre du jour réservé au groupe CRC-SPG :
2°) Proposition de résolution relative à la politique énergétique de la France, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution, par M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe CRC SPG (n° 397, 2010-2011) ;
(La conférence des présidents a attribué un temps d’intervention de vingt minutes à l’auteur de la proposition de résolution.
La durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe a été fixée à une heure.
Les interventions des orateurs des groupes vaudront explications de vote.
Le délai limite pour les inscriptions de parole est expiré) ;
De 15 heures à 19 heures :
Ordre du jour réservé au groupe UMP :
3°) Proposition de loi visant à moderniser le droit de la chasse, présentée par M. Pierre Martin (texte de la commission, n° 444, 2009-2010) ;
(La conférence des présidents a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
Les délais limite pour le dépôt des amendements en séance et pour les inscriptions de parole sont expirés) ;
Ordre du jour fixé par le Sénat :
À 19 heures et le soir :
4°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au prix du livre numérique (texte de la commission, n° 485, 2010-2011) (demande de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication) ;
(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures.
Le délai limite pour les inscriptions de parole est expiré) ;
5°) Proposition de loi relative à la régulation du système de distribution de la presse, présentée par M. Jacques Legendre (texte de la commission, n° 475, 2010-2011) (demande de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication) ;
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
Les délais limite pour le dépôt des amendements en séance et pour les inscriptions de parole sont expirés).
SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Mardi 10 mai 2011
À 9 heures 30 :
1°) Questions orales :
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 1214 de Mme Catherine Procaccia à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
(Mesures préventives pour limiter le vol des câbles en cuivre sur l’A4-A86) ;
- n° 1223 de M. Marc Laménie à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;
(Dotation globale horaire dans les établissements d’enseignement secondaire) ;
- n° 1236 de M. Jean-Pierre Godefroy à M. le ministre de la défense et des anciens combattants ;
(Reconnaissance des maladies professionnelles et accès à l’ACAATA des militaires) ;
- n° 1241 de M. Raymond Couderc à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement ;
(Taxe d’habitation sur les logements vacants) ;
- n° 1244 de M. Antoine Lefèvre à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
(Nuisances aériennes) ;
- n° 1245 de Mme Maryvonne Blondin à M. le ministre de la culture et de la communication ;
(Délivrance de visas aux artistes étrangers amateurs dans le cadre de festivals de folklore et d’art traditionnels) ;
- n° 1246 de M. Claude Jeannerot à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;
(Inquiétudes concernant la pérennité des TGV Paris-Lausanne via Pontarlier et Frasne) ;
- n° 1248 de Mme Patricia Schillinger transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;
(Projet de loi concernant les syndics) ;
- n° 1249 de Mme Virginie Klès transmise à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;
(Situation de la gendarmerie mobile en Bretagne) ;
- n° 1250 de M. Bernard Fournier à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;
(Gestion des déchets d’activités de soins à risque infectieux) ;
- n° 1251 de M. Daniel Reiner à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;
(Urgence pour l’accueil et l’hébergement d’urgence) ;
- n° 1253 de M. Michel Boutant à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;
(Rentrée scolaire 2011 en Charente et modalités de calcul de la part variable) ;
- n° 1256 de Mme Renée Nicoux à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;
(Avenir de la politique de cohésion) ;
- n° 1257 de M. Louis Pinton à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
(Définition des priorités entre nouvelles LGV au sein du schéma national des infrastructures de transport) ;
- n° 1258 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique ;
(Tarif d’achat de l’électricité photovoltaïque dans le cadre d’un contrat de partenariat public privé) ;
- n° 1260 de Mme Annie David à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
(Réalisation de la liaison ferroviaire transalpine Lyon-Turin) ;
- n° 1274 de M. Hervé Maurey à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale ;
(Difficultés rencontrées par les veufs et les veuves) ;
- n° 1292 de M. Gilbert Barbier à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique ;
(Fermeture de l’usine Ideal Standard dans le Jura) ;
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :
2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (n° 361, 2010-2011) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le lundi 9 mai 2011 ;
- au lundi 9 mai 2011, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mardi 10 mai 2011, le matin).
Mercredi 11 mai 2011
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 :
1°) Suite du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ;
2°) Projet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 468, 2010-2011) et projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 469, 2010-2011) ;
(La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.
La conférence des présidents a fixé :
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mardi 10 mai 2011 ;
- au jeudi 5 mai 2011, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance à ces deux textes.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements à ces deux textes le mercredi 11 mai 2011, le matin) ;
Le soir :
3°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ;
(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mardi 10 mai 2011) ;
4°) Suite de l’ordre du jour de l’après-midi.
Jeudi 12 mai 2011
À 9 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Suite des projets de loi organique et ordinaire relatifs aux collectivités de Guyane et de Martinique ;
2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (texte de la commission, n° 460, 2010-2011) ;
(La conférence des présidents a fixé au lundi 9 mai 2011, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des affaires étrangères se réunira pour examiner les amendements le mercredi 11 mai 2011, le matin) ;
3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’élection des représentants au Parlement européen (texte de la commission, n° 471, 2010-2011) ;
(La conférence des présidents a fixé au jeudi 5 mai 2011, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 11 mai 2011, le matin) ;
(La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.
La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mercredi 11 mai 2011) ;
4°) Projet de loi relatif au maintien en fonctions au-delà de la limite d’âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 473, 2010-2011) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mercredi 11 mai 2011 ;
- au jeudi 5 mai 2011, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 11 mai 2011, le matin) ;
À 15 heures, le soir et, éventuellement, la nuit :
5°) Questions d’actualité au Gouvernement ;
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures) ;
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
6°) Suite de l’ordre du jour du matin.
Mardi 17 mai 2011
À 14 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (procédure accélérée) (n° 438, 2010-2011) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le lundi 16 mai 2011 ;
- au jeudi 12 mai 2011, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 17 mai 2011, le matin) ;
De 17 heures à 17 heures 45 :
2°) Questions cribles thématiques sur « l’apprentissage dans le cadre des Douzièmes journées de l’apprentissage » ;
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 12 heures 30) ;
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 18 heures et le soir :
3°) Suite du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale.
Mercredi 18 mai 2011
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale.
Jeudi 19 mai 2011
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale.
Éventuellement, vendredi 20 mai 2011
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale.
SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE
DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT
ET D’ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Mardi 24 mai 2011
À 9 heures 30 :
1°) Questions orales :
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 1228 de M. Bernard Vera à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
(Avenir de l’IUFM d’Étiolles (91)) ;
- n° 1259 de M. Jean-Jacques Mirassou à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;
(Situation de la communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l’Aussonnelle en Haute-Garonne) ;
- n° 1261 de Mme Mireille Schurch à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;
(Autorisation d’exercice des médecins titulaires de diplômes obtenus hors Union européenne) ;
- n° 1262 de M. Jean-Luc Fichet à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ;
(Avenir des opticiens en milieu rural face à la politique de conventionnement des complémentaires santé) ;
- n° 1263 de M. Philippe Madrelle à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
(Protection des digues) ;
- n° 1264 de M. René-Pierre Signé à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
(Conventions CIFRE) ;
- n° 1265 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat à M. le ministre de la défense et des anciens combattants ;
(Disparition d’un mathématicien à Alger en 1957) ;
- n° 1266 de M. François Marc à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;
(Demande de solution technique de soutien pour les campagnes 2012 et 2013 de chanvre et lin) ;
- n° 1268 de M. Martial Bourquin à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;
(Avenir des services publics en milieu rural) ;
- n° 1270 de M. Jean-Pierre Demerliat à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
(Inscription au SNIT de la mise à 2 x 2 voies de la RN 147) ;
- n° 1271 de M. Guy Fischer à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
(Difficultés financières des communes confrontées à des risques industriels majeurs) ;
- n° 1273 de M. Daniel Laurent à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement ;
(Taxation des émissions de composés organiques volatils des chais de stockage et de vieillissement du Cognac) ;
- n° 1275 de Mme Éliane Assassi à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;
(Insuffisance des effectifs du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) en Seine-Saint-Denis) ;
- n° 1277 de Mme Catherine Morin-Desailly à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ;
(Conséquences des réductions des délais de paiement) ;
- n° 1278 de M. Yannick Bodin à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;
(Suppression de l’aide administrative des directeurs d’école) ;
- n° 1281 de M. Alain Fouché à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;
(Bilan et contrôle des engagements pris par les banques) ;
- n° 1283 de M. Michel Billout à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé ;
(Avenir de la radiothérapie en Seine-et-Marne) ;
- n° 1296 de Mme Anne-Marie Escoffier à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;
(Lutte contre le campagnol) ;
Ordre du jour fixé par le Sénat :
À 14 heures 30 :
2°) Débat sur la politique forestière et le développement de la filière bois (demandes du groupe socialiste et de la commission de l’économie) ;
(La conférence des présidents :
- a attribué un temps d’intervention de vingt minutes respectivement au représentant du groupe socialiste et au représentant de la commission de l’économie ;
- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le lundi 23 mai 2011) ;
3°) Question orale avec débat n° 6 de Mme Nathalie Goulet à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur la contractualisation dans le secteur agricole (demande du groupe UC) ;
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le lundi 23 mai 2011.
Conformément à l’article 82, alinéa 1, du règlement, l’auteur de la question et chaque orateur peuvent utiliser une partie du temps de parole pour répondre au Gouvernement).
Mercredi 25 mai 2011
Ordre du jour fixé par le Sénat :
À 14 heures 30 :
1°) Débat sur l’état de la recherche en matière d’obésité (demandes du groupe UMP et de l’OPECST) ;
(La conférence des présidents :
- a attribué un temps d’intervention de vingt minutes au représentant de l’OPECST ;
- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mardi 24 mai 2011) ;
2°) Débat sur « Quelle ambition pour la petite enfance dans notre pays ? » (demande du groupe CRC-SPG) ;
(La conférence des présidents :
- a attribué un temps d’intervention de vingt minutes au représentant du groupe CRC-SPG ;
- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mardi 24 mai 2011).
Jeudi 26 mai 2011
À 9 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Sénat :
1°) Débat sur le bilan du dispositif d’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires (demande du groupe UC) ;
(La conférence des présidents :
- a attribué un temps d’intervention de vingt minutes au représentant du groupe UC ;
- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mercredi 25 mai 2011) ;
À 15 heures :
2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures).
SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE
Lundi 30 mai 2011
Ordre du jour fixé par le Sénat :
À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :
- Proposition de loi visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs, présentée par M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues (n° 422, 2010-2011) (demande du groupe RDSE) ;
(La commission de la culture se réunira pour le rapport le mardi 24 mai 2011, l’après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 23 mai 2011, à 12 heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le vendredi 27 mai 2011 ;
- au vendredi 27 mai 2011, à 12 heures, le délai limite pour le La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements à l’issue de la discussion générale).
Mardi 31 mai 2011
À 14 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Sénat :
1°) Projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (procédure accélérée) (n° 452, 2010-2011) ;
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 18 mai 2011, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 16 mai 2011, à 12 heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le lundi 30 mai 2011 ;
- au jeudi 26 mai 2011, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 31 mai 2011, le matin) ;
2°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, visant à actualiser l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (n° 370, 2010-2011) (demande du groupe socialiste) ;
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 18 mai 2011, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 16 mai 2011, à 12 heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le lundi 30 mai 2011 ;
- au jeudi 26 mai 2011, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 31 mai 2011, le matin) ;
De 17 heures à 17 heures 45 :
3°) Questions cribles thématiques sur « La politique audiovisuelle extérieure » ;
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 12 heures 30) ;
À 18 heures, le soir et, éventuellement, la nuit :
Ordre du jour fixé par le Sénat :
4°) Suite de l’ordre du jour de l’après-midi ;
5°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, tendant à proroger le mandat des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger (n° 412, 2010-2011) (demande du groupe UMP) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le lundi 30 mai 2011 ;
- au lundi 30 mai 2011, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 31 mai 2011, le matin) ;
6°) Proposition de loi relative à la protection de l’identité, présentée par MM. Jean-René Lecerf et Michel Houel (texte de la commission, n° 433, 2010-2011) (demande du groupe UMP) ;
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le lundi 30 mai 2011 ;
- au jeudi 26 mai 2011, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 31 mai 2011, le matin) ;
7°) Suite de la proposition de résolution instituant une « journée nationale de la laïcité », présentée, en application de l’article 34 1 de la Constitution, par M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 269, 2010-2011) (demande du groupe socialiste).
Mercredi 1er juin 2011
Ordre du jour fixé par le Sénat :
À 14 heures 30 :
1°) Proposition de loi relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l’égalité salariale et sur les conditions d’exercice de la parentalité, présentée par Mme Claire-Lise Campion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 492, 2009-2010) (demande initiale du groupe socialiste) ;
(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 25 mai 2011, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 23 mai 2011, à 12 heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mardi 31 mai 2011 ;
- au mardi 31 mai 2011, à 15 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 1er juin 2011, le matin) ;
2°) Sous réserve de sa transmission, proposition de loi visant à abroger les permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national (A.N., n° 3301) (demande du groupe de l’UMP) et proposition de loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures de schiste, présentée par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 377, 2010 2011) (demande du groupe socialiste) ;
(La commission de l’économie se réunira pour le rapport le mercredi 25 mai 2011, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 23 mai 2011, à 12 heures).
La conférence des présidents a décidé d’attribuer un temps de parole de vingt minutes au groupe RDSE et a fixé :
- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mardi 31 mai 2011 ;
- au lundi 30 mai 2011, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements le mercredi 1er juin 2011, le matin).
SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Mardi 7 juin 2011
À 14 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (procédure accélérée) (A.N., n° 3235) ;
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 25 mai 2011, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 23 mai 2011, à 12 heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le lundi 6 juin 2011 ;
- au mercredi 1er juin 2011, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 7 juin 2011, le matin) ;
De 17 heures à 17 heures 45 :
2°) Questions cribles thématiques sur « L’évolution et les perspectives du secteur des services à la personne » ;
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 12 heures 30) ;
À 18 heures et le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
3°) Suite du projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région ;
4°) Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l’Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité (n° 441, 2010-2011) ;
(La commission des affaires étrangères se réunira pour le rapport le mercredi 18 mai 2011, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 16 mai 2011, à 12 heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le lundi 6 juin 2011 ;
- au lundi 6 juin 2011, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des affaires étrangères se réunira pour examiner les amendements le mardi 7 juin 2011, l’après-midi) ;
5°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l’échange d’informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d’immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d’immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation (texte de la commission, n° 462, 2010-2011) ;
6°) Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à l’approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité (n° 37, 2010-2011) ;
7°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela relatif au statut de leurs forces armées dans le cadre de la coopération militaire (n° 350, 2010-2011) ;
8°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord de coopération en matière militaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan (n° 351, 2010-2011) ;
9°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l’assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés (n° 445, 2009-2010) ;
10°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine (n° 413, 2010-2011) ;
(Pour les six projets de loi ci-dessus, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée ;
Selon cette procédure simplifiée, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le vendredi 3 juin 2011, à 17 heures qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle).
Mercredi 8 juin 2011
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 et le soir :
- Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique ;
(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mardi 31 mai 2011, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 30 mai 2011, à 12 heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mardi 7 juin 2011 ;
- au lundi 6 juin 2011, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mardi 7 juin 2011, le matin).
Jeudi 9 juin 2011
À 9 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Suite de la deuxième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique ;
À 15 heures et le soir :
2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures) ;
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
3°) Suite de la deuxième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique.
Éventuellement vendredi 10 juin 2011
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :
- Suite de la deuxième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique.
Mardi 14 juin 2011
À 9 heures 30 :
1°) Questions orales :
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 1239 de M. Ronan Kerdraon à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;
(Difficultés rencontrées par les vendeurs de véhicules d’occasion) ;
- n° 1269 de M. Roland Courteau à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;
(Tracé de la ligne à grande vitesse Montpellier-Perpignan) ;
- n° 1272 de M. Christian Cambon à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement ;
(Communication du détail des rôles supplémentaires des impôts locaux) ;
- n° 1279 de Mme Annie David à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;
(Régime juridique du contrat de travail des saisonniers) ;
- n° 1282 de M. Georges Patient à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé ;
(Amélioration de la situation sanitaire de la Guyane) ;
- n° 1284 de M. Marc Daunis à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;
(Situation des demandeurs d’asile dans le département des Alpes Maritimes) ;
- n° 1287 de Mme Catherine Dumas à M. le ministre de la culture et de la communication ;
(Devenir de la salle de spectacle « Élysée Montmartre ») ;
- n° 1289 de Mme Françoise Férat à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
(Suppression de la direction départementale des territoires de Dizy dans la Marne) ;
- n° 1291 de M. Claude Léonard à M. le ministre chargé des collectivités territoriales ;
(Indemnisation des délégués intercommunaux) ;
- n° 1295 de Mme Marie-France Beaufils à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
(Avenir du fret ferroviaire à Saint-Pierre-des-Corps) ;
- n° 1299 de Mme Bernadette Bourzai à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;
(Mise en cause des spécificités des missions locales) ;
- n° 1306 de M. Richard Yung à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement ;
(Déductibilité des charges supportées par les personnes fiscalement non résidentes percevant exclusivement des revenus de source française) ;
- n° 1309 de M. Marcel Rainaud à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;
(Avenir de l'éducation) ;
- n° 1311 de M. Gérard Bailly à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;
(Inquiétudes sur les dessertes ferroviaires du Jura) ;
- n° 1312 de Mme Françoise Cartron à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;
(Fermetures de classes en Gironde) ;
- n° 1313 de Mme Christiane Demontès à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative ;
(Actualité et perspectives du service civique) ;
- n° 1314 de M. Jacques Mézard à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;
(Situation des services de la protection judiciaire de la jeunesse dans le Cantal) ;
- n° 1320 de M. Jean-Paul Fournier à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;
(Statistiques sur la politique de sécurité intérieure) ;
- n° 1323 de M. Alain Houpert à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;
(Épandages aériens de produits phytopharmaceutiques) ;
À 14 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques ;
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mardi 31 mai 2011, le matin.
La conférence des présidents a fixé :
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le lundi 13 juin 2011 ;
- au jeudi 9 juin 2011, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 14 juin 2011, le matin) ;
De 17 heures à 17 heures 45 :
3°) Questions cribles thématiques sur « Le suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (L.R.U.) et de la politique universitaire française » ;
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 12 heures 30) ;
À 18 heures, le soir et, éventuellement, la nuit :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
4°) Suite du projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques.
Mercredi 15 juin 2011
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 et le soir :
1°) Éventuellement, suite du projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques ;
2°) Sous réserve de son dépôt, projet de loi organique destiné à modifier l’article 121 de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 8 juin 2011, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 6 juin 2011, à 11 heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mardi 14 juin 2011 ;
- au mardi 14 juin 2011, à 15 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 15 juin 2011, le matin) ;
3°) Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 8 juin 2011, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 6 juin 2011, à 12 heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mardi 14 juin 2011 ;
- au mardi 14 juin 2011, à 15 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 15 juin 2011, le matin).
Jeudi 16 juin 2011
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques.
SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE
DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT
ET D’ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Mardi 21 juin 2011
À 9 heures 30 :
1°) Questions orales :
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 1247 de Mme Patricia Schillinger à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
(Risques présentés par l’utilisation des ampoules à basse consommation) ;
- n° 1254 de M. Roland Ries à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé ;
(Suppression de trois centres médicaux en Alsace) ;
- n° 1276 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;
(Délai de versement des subventions destinées à l’association pour l’accompagnement social et administratif des travailleurs migrants et de leurs familles) ;
- n° 1288 de M. André Reichardt à M. le secrétaire d’État chargé du logement ;
(Difficultés posées par l’application des dispositions de l’article 55 de la loi SRU) ;
-°n° 1293 de Mme Valérie Létard à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
(Recherche et innovation dans le domaine du ferroviaire) ;
- n° 1300 de Mme Renée Nicoux à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;
(Préparation de l’épreuve d’histoire des arts pour le brevet des collèges) ;
- n° 1302 de M. Michel Boutant à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;
(Situation des médecins hospitaliers étrangers) ;
- n° 1303 de Mme Catherine Deroche à Mme la ministre des sports ;
(Suppression de l’article R. 331-9 du code du sport) ;
- n° 1305 de M. René Vestri à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;
(Valeur juridique d’une charte de fonctionnement d’un EPCI au regard des dispositions de l’article 1379-0 bis du code général des impôts) ;
- n° 1307 de M. Daniel Reiner à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;
(Conséquences de la suppression des exonérations des cotisations patronales pour les particuliers employeurs) ;
- n° 1308 de M. Jean-Pierre Sueur à M. le ministre de la culture et de la communication ;
(Soutien de l’état au théâtre de l’Escabeau de Briare (Loiret)) ;
- n° 1310 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;
(Devenir du CNED et de ses missions de service public) ;
- n° 1315 de Mme Claire-Lise Campion à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale ;
(Reconnaissance des associations d’assistants maternels) ;
- n° 1316 de Mme Claudine Lepage à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;
(Utilisation des manuels d’histoire franco-allemands après la réforme de l’éducation nationale) ;
- n° 1317 de M. Daniel Laurent à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;
(Exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour les entreprises implantées en zone de restructuration de la défense) ;
- n° 1318 de M. Rémy Pointereau à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;
(État d’avancement du projet de LGV Paris - Orléans - Clermont-Ferrand - Lyon) ;
- n° 1319 de M. Jean-Paul Amoudry à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ;
(Réforme du classement des hébergements touristiques) ;
- n° 1321 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle à M. le ministre chargé des collectivités territoriales ;
(Devenir des services publics sur la zone frontalière d’Hendaye) ;
À 14 heures 30 et le soir :
Ordre du jour fixé par le Sénat :
2°) Débat préalable au Conseil européen du 24 juin 2011 ;
(La conférence des présidents a décidé d’attribuer, à la suite de l’intervention liminaire du Gouvernement de 10 minutes, un temps d’intervention de 8 minutes au président de la commission des affaires européennes, au président de la commission des affaires étrangères, au rapporteur général de la commission des finances, ainsi qu’à chaque groupe (5’ pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe) ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 20 juin 2011).
À la suite de la réponse du Gouvernement, les sénateurs pourront, pendant une heure, prendre la parole (deux minutes maximum) dans le cadre d’un débat spontané et interactif comprenant la possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes) ;
Ordre du jour fixé par le Gouvernement, en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution :
3°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2011 ;
(La commission des finances se réunira pour le rapport le mercredi 15 juin 2011, le matin.
La conférence des présidents a fixé :
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le lundi 20 juin 2011 ;
- au lundi 20 juin 2011, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des finances se réunira pour examiner les amendements le mardi 21 juin 2011, à 9 heures 30).
Mercredi 22 juin 2011
Ordre du jour fixé par le Gouvernement, en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution :
À 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2011.
Jeudi 23 juin 2011
À 9 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement, en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution :
1°) Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2011 ;
À 15 heures et le soir :
2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures) ;
Ordre du jour fixé par le Gouvernement, en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution :
3°) Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2011.
SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE
Lundi 27 juin 2011
Ordre du jour fixé par le Sénat :
À 16 heures 30 :
- Débat sur « Tourisme et environnement outre-mer » (demande de la commission de l’économie) ;
(La conférence des présidents :
- a attribué un temps d’intervention de vingt minutes au représentant de la commission de l’économie ;
- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le vendredi 24 juin 2011).
Mardi 28 juin 2011
À 14 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Sénat :
1°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (n° 320, 2010-2011) (demande du groupe UMP) ;
(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 15 juin 2011, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : mardi 14 juin 2011, à 15 heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le lundi 27 juin 2011 ;
- au lundi 27 juin 2011, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mardi 28 juin 2011, le matin) ;
De 17 heures à 17 heures 45 :
2°) Questions cribles thématiques sur « La rentrée scolaire » ;
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 12 heures 30) ;
À 18 heures et le soir :
Ordre du jour fixé par le Sénat :
3°) Suite éventuelle de la proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées ;
4°) Proposition de loi relative aux certificats d’obtention végétale, présentée par M. Christian Demuynck et plusieurs de ses collègues (n° 720, 2009-2010) (demande de la commission de l’économie) ;
(La commission de l’économie se réunira pour le rapport le mercredi 15 juin 2011, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : jeudi 9 juin 2011, à 16 heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le lundi 27 juin 2011 ;
- au jeudi 23 juin 2011, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements le mardi 28 juin 2011, l’après-midi).
Mercredi 29 juin 2011
Ordre du jour réservé au groupe UC :
De 14 heures 30 à 18 heures 30 :
- Proposition de loi visant à améliorer et sécuriser l’exercice du droit de préemption, présentée par M. Hervé MAUREY (n° 323, 2010-2011) ;
(La commission de l’économie se réunira pour le rapport le mercredi 15 juin 2011, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : jeudi 9 juin 2011, à 16 heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mardi 28 juin 2011 ;
- au jeudi 23 juin 2011, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements le mercredi 29 juin 2011, le matin).
Jeudi 30 juin 2011
De 9 heures à 13 heures :
Ordre du jour réservé au groupe UMP :
1°) Proposition de loi visant à renforcer l’attractivité et à faciliter l’exercice du mandat local, présentée par M. Bernard Saugey et Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (n° 449, 2010-2011) ;
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 15 juin 2011, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : mardi 14 juin 2011, à 12 heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mercredi 29 juin 2011 ;
- au jeudi 23 juin 2011, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 29 juin 2011, le matin) ;
De 15 heures à 19 heures :
Ordre du jour réservé au groupe socialiste :
2°) Proposition de loi relative au développement des langues et cultures régionales, présentée par M. Robert Navarro et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 251 rectifié, 2010 2011) ;
(La commission de la culture se réunira pour le rapport le mercredi 22 juin 2011, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 20 juin 2011, à 12 heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le mercredi 29 juin 2011 ;
- au lundi 27 juin 2011, à 15 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements le mercredi 29 juin 2011, le matin) ;
3°) Clôture de la session ordinaire 2010-2011.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ? ...
Ces propositions sont adoptées.