M. François Trucy. Les dentistes !
M. Jean-Pierre Fourcade. ... et le résultat de nos travaux est important.
Le rapport que le Gouvernement m’a demandé de présenter au mois de juillet prochain ne sera pas un rapport législatif. Il fera le point sur la mise en place de la gouvernance, le démarrage des opérations de coopération et le rôle des ARS eu égard aux établissements hospitaliers et à l’ensemble des réseaux de soins. Il traitera, par ailleurs, des questions essentielles que sont la qualité et la sécurité des soins, dont on n’a pas beaucoup parlé aujourd'hui et qui sont devenues l’apanage des nouvelles commissions médicales d’établissement.
On a parlé ici de service public, de contraintes, mais le problème de fond reste, je le répète, la qualité et la sécurité des soins offerts à tous les patients. Voilà ce sur quoi nous devons nous mobiliser ! (Très bien ! sur certaines travées de l’UMP.)
Je remercie la commission, notamment la présidente et le rapporteur, d’avoir enrichi cette proposition de loi. Certes, il nous reste à traiter certaines questions relatives aux fondations, aux établissements médico-sociaux ou encore aux groupements de coopération sanitaire. Mais ce serait une erreur grave que de ne pas adopter cette proposition de loi, qui permettra de débloquer un certain nombre de situations, notamment en favorisant la réalisation de réseaux de soins dans tout le pays.
C'est la raison pour laquelle je demande à tous mes collègues de la majorité d’adopter ce texte. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn. Après ce brillant plaidoyer, j’aurais aimé me rallier à la position de notre collègue Jean-Pierre Fourcade, pour lequel j’ai beaucoup de considération, mais je ne puis le faire.
En effet, j’ai dit assez, lors de la discussion générale, ce que nous pensions de ce texte de circonstance. Certes, monsieur Fourcade, vous avez beaucoup consulté, et nous vous en savons gré. Il n’en demeure pas moins que les propositions que vous formulez à l’issue de ces consultations ne sont pas de nature à répondre aux défis considérables qui sont devant nous sur des segments importants de notre système de santé, nos concitoyens considérant qu’ils sont mal pris en charge actuellement.
Certains de nos collègues du groupe de l’Union centriste viennent de le rappeler, et je me rallie à leur position, rien n’est réglé pour les soins de premier recours.
À l’article 1er, on a monté une espèce d’usine à gaz, qui apparaissait d’ailleurs comme telle avant même que ne se saisisse du texte la commission des affaires sociales. En adoptant treize amendements, celle-ci a réussi à rendre l’article présentable - je rappelle qu’il est relatif à la création d’une « société interprofessionnelle de soins ambulatoires », ou SISA -, mais rien n’est réglé sur le fond.
Rien n’est réglé non plus quant au problème, majeur, de la désertification médicale, qui affecte tout le pays, en périphérie urbaine, dans des quartiers de grandes villes ou de villes moyennes, voire de plus petites, ou en milieu rural.
Et je ne parle même pas des dépassements d’honoraires ! La question a été à peine abordée, alors que les dépassements d’honoraires pénalisent très fortement les personnes les plus en difficulté, ainsi qu’une grande partie des classes moyennes, et qu’ils irritent même les classes supérieures.
Il y a là matière à remettre l’ouvrage sur le métier.
De même, il faudra aussi avoir un jour le courage de reconsidérer la question des modes de rémunération des médecins libéraux, sans porter atteinte au concept même de médecine libérale.
On veut nous faire croire que, d’un côté, il y aurait les bons, ceux qui défendent la médecine libérale et, de l’autre, les mauvais, qui sont contre. Mais c’est un combat dépassé !
Certes, cette question a été abordée au détour de l’examen de certains amendements, mais il nous reste à trouver des modes de rémunération différents pour la médecine libérale, en prévoyant peut-être une partie forfaitaire, ce que les jeunes médecins demandent, d’ailleurs.
M. Jean-Pierre Fourcade. Je l’ai dit !
M. Jacky Le Menn. Or on se heurte à un syndicalisme de combat qui s’accroche à une conception dépassée de la prise en charge de la médecine de ville.
Sur de multiples points, nous l’avons bien vu au cours des débats, nous aurions pu parvenir à des accords, dans l’intérêt non pas des professionnels, mais de nos concitoyens souffrants, malades, et, indirectement, des professionnels.
Cependant, dès le départ, nous l’avions souligné, l’enjeu de ce texte était, n’ayons pas peur des mots, préélectoral : il fallait ramener au bercail quelques médecins qui se seraient égarés et s’assurer ainsi que pas un bulletin ne manquerait le jour dit dans les urnes.
C’est ainsi qu’ont été accumulées des propositions véritablement réactionnaires, au sens premier du terme, sans que pour autant les problèmes soient résolus. Pour le reste, il a fallu meubler avec toutes sortes de dispositions.
Autrement dit, il nous faudra rouvrir ce chantier, dans un avenir que j’espère proche (Exclamations sur les travées de l’UMP) et traiter dans son ensemble la thématique de la prise en charge de nos concitoyens souffrants par la médecine de ville. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 172 :
| Nombre de votants | 336 |
| Nombre de suffrages exprimés | 329 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 165 |
| Pour l’adoption | 173 |
| Contre | 156 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais remercier le Sénat d’avoir adopté ce texte, avec cependant un regret au sujet de l’article 4 ; vous ne serez pas étonnés que le Gouvernement, constant dans ses convictions, en demande le rétablissement à l’Assemblée nationale.
Je voudrais répondre à celles et ceux qui sont partisans de la contrainte dès maintenant que les études de médecine sont longues - elles durent près de dix ans, M. Maurey l’a rappelé tout à l’heure. Pouvez-vous envisager de changer les règles du jeu en cours de partie ? Je pense que cela ne serait pas convenable à l’égard des étudiants qui se sont engagés dans ces études. Et quand bien même vous les changeriez maintenant, cela n’aurait éventuellement d’efficacité – je n’y crois pas, d’ailleurs – que dans dix ans. Il sera trop tard.
J’espère, dans ce cas-là, que le choix que vous ferez alors ne sera pas un mauvais choix, parce que, en définitive, nous aurons à en gérer les conséquences pendant dix années.
Il faut donc une trajectoire, une direction et une ambition !
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons abordé de multiples sujets, mais l’idée qui sous-tend l’ensemble de ce débat est simple : il faut qu’il y ait demain et après-demain des médecins et des professionnels de santé pour s’occuper des patients.
Dans dix ans, je ne serai plus ministre de la santé, mais je serai toujours un usager du système de santé, ainsi que mes enfants. Je souhaite donc qu’il y ait encore des professionnels de santé et, à cet égard, je pense que ce texte apporte davantage de garanties qu’un changement complet de philosophie.
De nombreux sujets n’ont pas été évoqués aujourd’hui, parce que ce n’était pas l’enjeu de ce texte. Je pense notamment à la question de la sécurité des professionnels de santé, dossier dont j’ai l’intention de me saisir prochainement pour prendre des initiatives, en lien avec Claude Guéant, après les drames que nous avons connus ou parfois évités de justesse, bien que les agressions et les accidents soient en eux-mêmes des drames.
Il faut bien voir que nous avons des professionnels de santé qui aiment leur métier et qui l’exercent par vocation mais qui, parfois, se demandent s’ils peuvent encore y croire.
Je veux réaliser ce changement en prenant certaines mesures que l’on peut, peut-être, considérer comme symboliques mais qui comptent.
Quand on va chez le médecin et qu’il prescrit un traitement, le ressenti ne joue-t-il pas également ? Pourquoi ne pas reconnaître que ce qui vaut pour soi, en tant que patient, vaut aussi pour les professionnels de santé ? Cela repose sur un élément fondamental : la confiance.
Je pense que ce texte, aujourd’hui adopté par le Sénat, est une première marque de confiance. Il doit encore être voté par l’Assemblée nationale, puis les négociations conventionnelles commenceront – une autre marque de confiance. Nous n’allons pas nous attarder un siècle sur la télétransmission et la facturation, même si elles étaient prévues par les textes. Je souhaite qu’il y ait davantage de médecins qui télétransmettent et que ceux qui ne le faisaient pas le fassent. On ne va pas s’amuser à pénaliser aujourd’hui ceux qui vont se trouver à 1 %, 2 % ou 3 % en deçà du seuil.
Il faut savoir ce que l’on veut : pour ma part, je ne veux pas d’un système qui soit complètement étatisé dans lequel on ne ferait plus confiance aux professionnels de santé. Si vous ne leur faites pas confiance, vous ne pouvez pas leur demander d’avoir confiance en l’avenir. C’est toute la philosophie de ce texte porté par Jean-Pierre Fourcade.
Je tenais à remercier la présidente de la commission, le rapporteur Alain Milon pour son travail, ainsi que l’ensemble des sénateurs qui se sont investis sur ce texte, première étape sur le chemin du retour de la confiance. Durant ces quatorze mois qui nous séparent d’un rendez-vous citoyen où chacun prendra ses responsabilités, je veux redonner de la confiance, et cela commençait par l’adoption de ce texte. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
5
Engagement de la procédure accélérée pour l’examen d’un projet de loi
M. le président. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région, déposé aujourd’hui sur le bureau de l’Assemblée nationale.
6
Conférence des présidents
M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT (SUITE)
Jeudi 10 mars 2011
À 9 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel n° 6 à la convention révisée pour la navigation du Rhin (texte de la commission, n° 280, 2010-2011) ;
2°) Projet de loi autorisant l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l’Autorité internationale des fonds marins (texte de la commission, n° 282, 2010-2011) ;
3°) Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (texte de la commission, n° 242, 2010-2011) ;
4°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’adhésion à l’accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer (texte de la commission, n° 244, 2010-2011) ;
5°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la coopération dans le domaine de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (texte de la commission, n° 326, 2010-2011) ;
(Les cinq projets de loi ci-dessus seront examinés selon la procédure simplifiée ;
Selon cette procédure, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance) ;
6°) Conclusions des commissions mixtes paritaires sur les projets de loi organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits (nos 337 et 338, 2010-2011) ;
(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du Règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale commune, d’un temps global de deux heures) ;
À 15 heures :
7°) Questions d’actualité au Gouvernement ;
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures).
SUSPENSION DES TRAVAUX EN SÉANCE PLÉNIÈRE :
Le Sénat suspendra ses travaux en séance plénière du dimanche 13 mars au dimanche 20 mars 2011.
SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE
DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT
ET D’ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Aucun ordre du jour
SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE
Mardi 29 mars 2011
À 14 heures 30 :
Élection d’un vice-président du Sénat, en remplacement de M. Jean-Claude Gaudin
Le scrutin secret aura lieu en salle des conférences.
Ordre du jour fixé par le Sénat :
1°) Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (texte de la commission, n° 342, 2010-2011) (demande de la commission des lois) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le lundi 28 mars 2011 ;
- au jeudi 24 mars 2011, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 29 mars 2011, le matin) ;
De 17 heures à 17 heures 45 :
2°) Questions cribles thématiques sur le « Grand Paris » ;
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant douze heures trente) ;
Ordre du jour fixé par le Sénat :
À 18 heures :
3°) Suite de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ;
Le soir et, éventuellement, la nuit :
4°) Éventuellement, suite de l’ordre du jour de l’après-midi ;
5°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, relative au prix du livre numérique (texte de la commission, n° 340, 2010-2011) (demande de la commission de la culture) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le lundi 28 mars 2011 ;
- au mardi 22 mars 2011, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements le mardi 29 mars 2011, l’après-midi).
Mercredi 30 mars 2011
De 14 heures 30 à 16 heures 30 :
Ordre du jour réservé au groupe CRC-SPG :
1°) Proposition de loi tendant à assurer la juste participation des entreprises au financement de l’action publique locale et à renforcer la péréquation des ressources fiscales, présentée par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe CRC SPG (n° 305, 2010-2011) ;
(La commission des finances se réunira pour le rapport le mercredi 23 mars 2011, le matin - délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 21 mars 2011, à onze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le mardi 29 mars 2011 ;
- au mardi 29 mars 2011, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des finances se réunira pour examiner les amendements le mercredi 30 mars 2011, le matin) ;
De 16 heures 30 à 18 heures 30 :
Ordre du jour réservé au groupe socialiste :
2°) Proposition de loi visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d’Île-de-France, présentée par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 299, 2010-2011) ;
(La commission de l’économie se réunira pour le rapport le mercredi 23 mars 2011, le matin - délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 21 mars 2011, à onze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le mardi 29 mars 2011 ;
- au mardi 29 mars 2011, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements le mercredi 30 mars 2011, le matin) ;
Ordre du jour fixé par le Sénat :
À 18 heures 30 :
3°) Proposition de loi tendant à faciliter l’utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure, présentée par M. Michel Boutant et Mme Joëlle Garriaud-Maylam (texte de la commission, n° 344, 2010-2011) (demande de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le mardi 29 mars 2011 ;
- au lundi 28 mars 2011, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des affaires étrangères se réunira pour examiner les amendements le mardi 29 mars 2011, le matin) ;
Le soir :
4°) Éventuellement, suite de l’ordre du jour de l’après-midi ;
5°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à l’urbanisme commercial (texte de la commission, n° 181, 2010-2011) (demande de la commission de l’économie) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le mardi 29 mars 2011 ;
- au jeudi 24 mars 2011, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements le mercredi 30 mars, le matin).
Jeudi 31 mars 2011
De 9 heures à 13 heures :
Ordre du jour réservé au groupe UMP :
1°) Suite de la proposition de loi relative à l’urbanisme commercial ;
De 15 heures à 17 heures :
Ordre du jour réservé au groupe CRC-SPG :
2°) Proposition de résolution, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution, par Mme Annie David et les membres du groupe CRC-SPG, relative à la mise en conformité du droit français concernant le régime des astreintes et le système de forfaits en jours sur l’année considérés par le Comité européen des droits sociaux comme violant différentes dispositions de la Charte sociale européenne (n° 328 rectifié, 2010 2011) ;
(La conférence des présidents :
- a attribué un temps d’intervention de vingt minutes à l’auteur de la proposition de résolution ;
- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.
Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le mercredi 30 mars 2011).
SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Mardi 5 avril 2011
À 9 heures 30 :
1°) Questions orales :
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 1140 de M. Roland Courteau à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
(Biodiversité en Méditerranée) ;
- n° 1170 de M. Thierry Foucaud à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;
(Fabrication des terminaux de la Française des Jeux) ;
- n° 1175 de M. Gérard Bailly à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;
(Coût des prestations de la gendarmerie pour les grandes manifestations) ;
- n° 1185 de M. Jean Boyer à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
(Aménagement de la RN 102 entre le Puy-en-Velay et l’autoroute A 75) ;
- n° 1188 de M. Yannick Bodin à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;
(Création d’une prime au mérite pour les chefs d’établissement) ;
- n° 1194 de M. Daniel Laurent à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
(Conséquences de l’article 28 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement) ;
- n° 1196 de M. Jean Besson à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé ;
(Désertification médicale dans les Baronnies Provençales) ;
- n° 1203 de M. Yves Daudigny à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
(Évolution des crédits d’entretien des routes nationales et ses conséquences pour la sécurité de ses usagers) ;
- n° 1208 de M. Robert Laufoaulu à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;
(Service bancaire à Wallis et Futuna) ;
- n° 1215 de M. Bernard Piras à M. le ministre de la ville ;
(Modification des modalités de répartition des crédits d’intervention de la politique de la ville entre les territoires) ;
- n° 1216 de Mme Marie-France Beaufils à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;
(Maintien d’une classe de seconde au lycée Martin Nadaud à Saint-Pierre-des-Corps) ;
- n° 1220 de Mme Nicole Bricq à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement ;
(Fiscalité des sociétés de recherche et d’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux) ;
- n° 1221 de Mme Christiane Kammermann à M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes ;
(Situation des enseignants résidents travaillant au lycée français Théodore Monod de Nouakchott) ;
- n° 1224 de M. David Assouline à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
(Retard de publication d’un décret d’application de la loi RTF) ;
- n° 1225 de Mme Odette Terrade à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé ;
(Maintien du service de chirurgie cardiaque de l’hôpital Henri-Mondor de Créteil) ;
- n° 1228 de M. Bernard Vera à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
(Avenir de l’IUFM d’Étiolles (91)) ;
- n° 1229 de M. Paul Blanc à M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes ;
(Problèmes liés à l’hôpital transfrontalier de Puigcerdá) ;
- n° 1230 de M. Daniel Reiner à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;
(Suppression de postes dans l’éducation nationale en Lorraine) ;
- n° 1235 de M. Alain Dufaut à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;
(Utilisation des téléphones portables en classe) ;
À 14 heures 30 et le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la bioéthique (n° 304, 2010 2011) ;
(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mardi 29 mars 2011, l’après-midi - délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 28 mars 2011, à onze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le lundi 4 avril 2011 ;
- au lundi 4 avril 2011, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mardi 5 avril 2011, le matin).
Mercredi 6 avril 2011
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi relatif à la bioéthique.
Jeudi 7 avril 2011
À 9 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Suite du projet de loi relatif à la bioéthique ;
À 15 heures et le soir :
2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures) ;
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
3°) Suite du projet de loi relatif à la bioéthique.
Éventuellement, vendredi 8 avril 2011
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi relatif à la bioéthique.
Mardi 12 avril 2011
À 14 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (A.N., n° 3100) ;
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 30 mars 2011, le matin - délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 28 mars 2011, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le lundi 11 avril 2011 ;
- au jeudi 7 avril 2011, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 12 avril 2011, le matin) ;
De 17 heures à 17 heures 45 :
2°) Questions cribles thématiques sur les problèmes énergétiques ;
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant douze heures trente) ;
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 18 heures et le soir :
3°) Suite du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.
Mercredi 13 avril 2011
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.
Jeudi 14 avril 2011
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :
- Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles (procédure accélérée) (n° 344, 2009-2010) ;
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 30 mars 2011, le matin - délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 28 mars 2011, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le mercredi 13 avril 2011 ;
- au jeudi 7 avril 2011, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 13 avril 2011, le matin).
SUSPENSION DES TRAVAUX EN SÉANCE PLÉNIÈRE :
Le Sénat suspendra ses travaux en séance plénière du dimanche 17 avril au lundi 25 avril 2011.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Y a-t-il des observations en ce qui concerne l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...
Ces propositions sont adoptées.