Article 1er AA (nouveau)
Après l’article L. 45 du code électoral, il est inséré un article L. 45-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 45-1. – Ne peuvent pas faire acte de candidature :
« 1° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le juge administratif en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 ;
« 2° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le Conseil constitutionnel en application des articles L.O. 136-1 et L.O. 136-3. »
M. le président. L’amendement n° 19, présenté par MM. Anziani, Yung, Michel et Sueur, Mme Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4
Remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
cinq ans
Cet amendement n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 1er AA.
(L’article 1er AA est adopté.)
Article 1er AB (nouveau)
L’article L. 46-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « quinze jours » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « quinze jours ».
M. le président. L’amendement n° 37, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. En conséquence, l’article 1er AB est supprimé.
L'amendement n° 3, présenté par Mme N. Goulet, était ainsi libellé :
Après l'alinéa premier
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa, les mots : « conseiller municipal » sont remplacés par les mots : « conseiller territorial, maire, adjoint au maire, conseiller municipal bénéficiant d'une délégation, président, vice-président, délégué communautaire bénéficiant d'une délégation, d'un établissement public de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants ».
Cet amendement n’a plus d’objet.
Article 1er AC (nouveau)
Après l’article L. 48 du même code, il est inséré un article L. 48-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 48-1. – Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique. » – (Adopté.)
Article 1er AD (nouveau)
Après l’article L. 48 du même code, il est inséré un article L. 48-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 48-2. – Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale. » – (Adopté.)
Article 1er A
(Non modifié)
L’article L. 49 du même code est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins… (le reste sans changement). » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « est », il est inséré le mot : « également ». – (Adopté.)
Article 1er BA (nouveau)
Après l’article L. 49 du même code, il est inséré un article L. 49-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 49-1. – À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de procéder, par un système automatisé ou non, à l’appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat. » – (Adopté.)
Article 1er BB (nouveau)
I. – À l’article L. 50-1 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
II. – Au dernier alinéa de l’article L. 51 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
III. – Au premier alinéa de l’article L. 52-1 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». – (Adopté.)
Article 1er BC (nouveau)
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 51 du même code est complété par les mots : «, ainsi qu’en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe ».
II. – L’article L. 165 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « prévus » est remplacé par les mots : « et panneaux d’affichage visés » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « et de tout tract » sont supprimés.
III. – À l’article L. 211 du même code, le mot : « tracts, » est supprimé.
IV. – À l’article L. 240 du même code, le mot : « tracts, » est supprimé. – (Adopté.)
Article 1er B
L’article L. 52-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac. » – (Adopté.)
Article 1er C (nouveau)
L’article L. 52-11-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ni à ceux qui ne se sont pas conformés aux prescriptions des articles L. 52-11 et L. 52-12 ou dont le compte de campagne a été rejeté » sont remplacés par les mots : « qui ne se sont pas conformés aux prescriptions de l’article L. 52-11, qui n’ont pas déposé leur compte de campagne dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52-12 ou dont le compte de campagne est rejeté pour d’autres motifs » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte, la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités. » – (Adopté.)
Article additionnel après l’article 1er C
M. le président. L’amendement n° 16, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 1er C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le mode de représentation proportionnelle garantit le pluralisme dans les assemblées élues.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 16 est retiré.
Article 1er
L’article L. 52-12 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après la référence : « L. 52-11 », sont insérés les mots : « et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés », et les mots : « en vue de l’élection » sont remplacés par les mots : « en vue de recueillir les suffrages des électeurs » ;
b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues à l’article 200 du code général des impôts. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l’élection a été acquise » sont remplacés par les mots : « dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin », et les mots : «, présentés par un membre de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés et » sont supprimés ;
a bis) (nouveau) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le compte de campagne est présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Cette présentation n’est pas non plus nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu’il n’a pas bénéficié de dons de personnes physiques selon les modalités prévues à l’article 200 du code général des impôts. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 20, présenté par MM. Anziani, Yung, Michel et Sueur, Mme Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) À la première phrase les mots : « en vue de l’élection » sont remplacés par les mots : « en vue de recueillir les suffrages des électeurs » ;
II. - Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 20 est retiré.
L’amendement n° 38, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
et les mots : « en vue de l’élection » sont remplacés par les mots : « en vue de recueillir les suffrages des électeurs ».
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert, ministre. Cet amendement a trait à une question dont nous avons déjà débattu, à savoir la définition, par le code électoral, des dépenses de campagne. Il s’agit tout simplement d’assurer une bonne coordination entre les différents textes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard, rapporteur. Par coordination, avis favorable.
M. le président. L’amendement n° 23, présenté par MM. Anziani, Yung, Michel et Sueur, Mme Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) La deuxième phrase est complétée par les mots : « notamment les frais de déplacement de toute personne résidant hors de la circonscription électorale » ;
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani. Cet amendement tend préciser que les frais de déplacement de toute personne qui résiderait hors de la circonscription électorale sont intégrés dans le compte de campagne d’un candidat.
Une telle mesure vise le cas – qui ne se produit sans doute jamais ! – où un ministre viendrait apporter son soutien à un candidat : ses frais de déplacement, qu’il vienne en avion, en voiture, à moto ou à bicyclette, doivent être intégrés dans le compte de campagne.
Mais d’autres cas sont envisageables : si une vedette du showbiz vient apporter son soutien à un candidat, il nous semble également que ses frais de déplacement doivent également être intégrés dans le compte de campagne, puisque ce déplacement a un lien direct avec l’élection.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard, rapporteur. Comme le chemin de l’enfer, cet amendement est pavé de bonnes intentions !
En effet, cet amendement vise à intégrer, au sein des dépenses électorales, les dépenses exposées par « toute personne résidant hors de la circonscription » : par cette formule, les auteurs visent en réalité les personnages politiques d’envergure nationale qui se rendraient dans une circonscription pour soutenir le candidat de leur parti.
Selon la commission, cet amendement pose plusieurs problèmes.
Tout d’abord, une circonscription est entourée de circonscriptions voisines : les frais de déplacement d’un élu voisin qui viendrait soutenir le candidat de son parti devraient donc être pris en charge par le compte de campagne de ce candidat. Seuls les élus de la circonscription concernée pourraient donc assister sans formalité aux réunions électorales !
En outre, l’objet de cet amendement s’inscrit explicitement en opposition avec une jurisprudence récente du Conseil constitutionnel, ce qui me semble peu raisonnable.
Par ailleurs, l’expression employée est beaucoup trop large, car elle permettrait au candidat de faire financer par l’État le déplacement de n’importe quelle personne se rendant dans une circonscription, et ce pour n’importe quelle raison.
Enfin, l’amendement vise à ouvrir un droit à une prise en charge financière publique pour des dépenses qui, en général, sont engagées non pas par le candidat, mais par son parti politique. Celles-ci feraient donc l’objet d’un double subventionnement public : une première fois au titre du remboursement forfaitaire et une seconde au titre de l’aide publique aux partis.
En conséquence, je ne puis qu’émettre un avis défavorable. Il s'agit d’une très bonne idée, qui, malheureusement, ne peut être mise en œuvre sans entraîner des conséquences différentes de celles qu’ont prévues les auteurs de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. M. le rapporteur a parfaitement explicité les raisons pour lesquelles il n’est pas possible d’être favorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.
M. Alain Anziani. Je maintiens cet amendement, en faisant remarquer qu’il ne vise pas uniquement les personnalités politiques éminentes.
Je le répète, si un chanteur populaire se déplace pour apporter son soutien à tel ou tel candidat, comment ses frais de déplacement sont-ils pris en compte ? Finalement, on considère qu’ils passent par pertes et profits, alors même que cet artiste peut être invité à chanter au cours d’un meeting !
M. Roland Courteau. Eh oui !
M. Alain Anziani. On voit bien qu’il y a là une difficulté, que nous essayons de résoudre au travers de cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 1er bis (nouveau)
Au premier alinéa de l’article L. 52-4 du même code, les mots : « désigne un mandataire » sont remplacés par les mots : « déclare un mandataire conformément à l’article L. 52-6 ».
M. le président. L'amendement n° 21, présenté par MM. Anziani, Yung, Michel et Sueur, Mme Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
à l'article L. 52-6
par les mots :
aux articles L. 52-5 et L. 52-6
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard, rapporteur. Je ferai plaisir à M. Anziani : j’émets un avis favorable sur cet amendement de précision.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 1er bis, modifié.
(L'article 1er bis est adopté.)
Article 2
I. – L’article L. 154 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d’un mandataire conformément à l’article L. 52-6 ou, s’il n’a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de l’article L. 52-6. »
II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le premier tour de scrutin dans les cantons de 9 000 habitants et plus, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d’un mandataire conformément à l’article L. 52-6 ou, s’il n’a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de l’article L. 52-6. »
III. – Après le septième alinéa de l’article L. 265 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le premier tour de scrutin dans les communes de 9 000 habitants et plus, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d’un mandataire conformément à l’article L. 52-6 ou, s’il n’a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de l’article L. 52-6. »
IV. – L’article L. 347 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d’un mandataire conformément à l’article L. 52-6 ou, s’il n’a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de l’article L. 52-6. »
V. – L’article L. 370 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d’un mandataire conformément à l’article L. 52-6 ou, s’il n’a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de l’article L. 52-6. »
VI. – Après le premier alinéa de l’article 10 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d’un mandataire conformément à l’article L. 52-6 du code électoral ou, s’il n’a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de l’article L. 52-6 du même code. »
M. le président. L'amendement n° 22, présenté par MM. Anziani, Yung, Michel et Sueur, Mme Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéas 2, 4, 6, 8, 10 et 12
Remplacer les mots :
à l'article L. 52-6
par les mots :
aux articles L. 52-5 et L. 52-6
et les mots :
de l'article L. 52-6
par les mots :
de ces mêmes articles
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani. Il s'agit ici de prendre en compte les deux catégories de mandataires : le mandataire financier, qui est une personne physique, et l'association de financement électorale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard, rapporteur. J’émets un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3
L’article L. 52-6 du code électoral est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Tout mandataire financier a droit à l’ouverture de ce compte, ainsi qu’à la mise à disposition des moyens de paiement nécessaires à son fonctionnement, dans l’établissement de crédit de son choix. L’ouverture de ce compte intervient sur présentation d’une attestation sur l’honneur du mandataire qu’il ne dispose pas déjà d’un compte en tant que mandataire financier du candidat. Ce compte ne peut être clos avant la date de l’élection.
« En cas de refus de la part de l’établissement choisi, le mandataire peut saisir la Banque de France afin qu’elle lui désigne un établissement de crédit situé dans la circonscription dans laquelle se déroule l’élection ou à proximité d’un autre lieu de son choix, dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception de la demande du mandataire. Les modalités de mise en œuvre de ce droit sont précisées par décret. Le contrôle du respect de ce droit est assuré par l’Autorité de contrôle prudentiel et relève de la procédure prévue à l’article L. 612-31 du code monétaire et financier.
« Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l’a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qui l’a désigné figure sur cette liste. »
M. le président. L'amendement n° 24, présenté par MM. Anziani, Yung, Michel et Sueur, Mme Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Le mandataire visé aux articles L. 52-5 et L. 52-6 a droit...
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani. Cet amendement vise à préciser que le droit à l'ouverture d'un compte bancaire vaut également pour l'association de financement électorale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard, rapporteur. L’expression « mandataire financier » vise, en l’espèce, aussi bien le mandataire, en tant que personne physique, que l’association de financement électorale. La précision prévue au travers de cet amendement est redondante et, donc, inutile.
La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. M’inscrivant dans la continuité des dispositions précédentes, je m’apprêtais plutôt à émettre un avis favorable. Toutefois, après avoir entendu M. le rapporteur, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Monsieur Anziani, l'amendement n° 24 est-il maintenu ?
M. Alain Anziani. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 24 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 39, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
I. - L'article L. 52-6 ...
II. - Alinéa 4, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
III. - Alinéa 5, première phrase
Après les mots :
la demande du mandataire
insérer les mots :
et des pièces requises
IV. - Alinéa 5, après la première phrase
Insérer quatre phrases ainsi rédigées :
Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au mandataire et à la Banque de France pour information. Un délai minimum de deux mois doit être obligatoirement consenti au mandataire. En cas de clôture, le mandataire peut à nouveau exercer son droit au compte dans les conditions prévues au présent article. Dans ce cas, l'existence de comptes successifs ne constitue pas une violation de l'obligation de disposer d'un compte bancaire ou postal unique prévue au deuxième alinéa.
V. - Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
II. - Le premier alinéa du V de l'article L. 561-22 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
Après les mots : « conformément à l'article L. 312-1 du présent code » sont insérés les mots : « et à l'article L. 52-6 du code électoral ».
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert, ministre. Le présent amendement, qui a trait au droit au compte, est assez technique. Il a pour objet de tirer toutes les conséquences, pour les établissements de crédit, de l'introduction d'une nouvelle procédure spécifique de droit au compte pour les mandataires des candidats à des élections soumises à la législation sur les comptes de campagne. Il vise ainsi à aligner sur plusieurs points la procédure nouvelle créée par l'article 3 de la proposition de loi sur le droit commun du droit au compte qui lui a servi de modèle.
Sans détailler l’ensemble de la procédure prévue, je souligne qu’il s'agit de garantir l’ouverture d’un compte à tous ceux qui souhaitent se présenter à des élections, ce qui était parfois refusé par certaines banques. Je le répète, nous souhaitons offrir les garanties nécessaires pour que chaque candidat potentiel puisse obtenir l’ouverture effective d’un compte. Toute la procédure nécessaire est prévue au travers de cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 25, présenté par MM. Anziani, Yung, Michel et Sueur, Mme Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4, dernière phrase
Après le mot :
avant
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
l'expiration des délais fixés à la première phrase des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 52-5 et à la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 52-6.
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani. Il s'agit d’un amendement de précision, qui vise à indiquer de façon plus rigoureuse l’expiration des délais fixés à la première phrase des quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 52-5 du code électoral.
Il nous paraît opportun de prévoir que l'établissement bancaire n’est pas autorisé à clore le compte du mandataire avant la date d'expiration du mandat du mandataire financier ou de la dissolution de l'association de financement électorale, plutôt qu'avant la date des élections.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard, rapporteur. L’amendement n° 39 tend à apporter des précisions indispensables en ce qui concerne, notamment, l’ouverture du compte et le choix d’une banque.
Sans revenir plus longuement sur les propos de M. le ministre, j’émets donc un avis favorable.
Quant à l’amendement n° 25, il sera satisfait par l’adoption de l’amendement n° 39.