Article 2
(Non modifié)
Le renouvellement de la série A (Afrique, Amérique) des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger prévu en juin 2015 se déroulera en juin 2016. – (Adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote.
Mme Josiane Mathon-Poinat. Je souhaite expliquer pourquoi mon groupe s’abstiendra sur cette proposition de loi tendant à proroger d’une année le mandat des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.
Les intentions qui sous-tendent ce texte sont claires. En 2012, les Français de l’étranger participeront, sous le contrôle du ministère de l’intérieur, à l’élection présidentielle et au premier scrutin destiné à élire les onze députés qui les représenteront à l’Assemblée nationale. Ces élections seront concomitantes avec le renouvellement des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger pour les pays d’Europe, d’Asie et du Levant, scrutin organisé par les services consulaires. Ceux-ci risquant de se trouver dans l’incapacité d’assurer la tenue de cinq tours de scrutin en quelques semaines, la proposition de loi vise donc à reporter d’une année le renouvellement de la série B des conseillers à l’AFE. Par symétrie, le renouvellement de la série A, prévu en 2014, serait repoussé à 2015.
Cette situation appelle quelques observations de notre part.
Tout d’abord, l’incapacité des services consulaires à faire face aux échéances électorales de 2012 souligne les effets négatifs de l’application de la RGPP sur notre réseau diplomatique.
Mais surtout, l’adoption de cette proposition de loi ne serait pas sans effet sur le déroulement du scrutin sénatorial de 2014, puisque l’Assemblée des Français de l’étranger, appelée à désigner six de ses membres pour siéger au Sénat, n’aura pas été totalement renouvelée à cette date, comme cela aurait été le cas avec le calendrier actuel. Or il se trouve que la série qui n’aura pas été renouvelée est, comme par hasard, celle qui compte le plus d’élus proches de l’actuelle majorité parlementaire… A contrario, le collège électoral sénatorial se sera accru des onze députés représentant les Français de l’étranger élus en juin 2012.
Nous nous interrogeons donc sur les effets pervers de la RGPP sur le fonctionnement des services consulaires, sur l’opportunité d’un report qui tendra de fait à dénaturer les résultats des élections sénatoriales de 2014 et sur la composition de l’Assemblée des Français de l’étranger, dont certains membres sont des personnalités nommées par le Gouvernement.
Compte tenu de ces remarques, nous nous abstiendrons.
M. le président. La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.
M. Christophe-André Frassa. Tout à l’heure, M. Masson s’est ému que des personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement pour siéger à l’AFE fassent ainsi partie du collège électoral sénatorial. Or, si nous sommes très nombreux, au sein de l’AFE et parmi les sénateurs représentant les Français de l’étranger, à souhaiter que, à terme, l’AFE ne compte plus de telles personnalités qualifiées et que ses membres élisent son président, qui est aujourd’hui, de droit, le ministre des affaires étrangères, je dois souligner que, pour autant, les personnalités qualifiées ne font en aucun cas partie du collège électoral sénatorial ; seuls les 155 membres de l’AFE élus au suffrage universel direct désignent les sénateurs représentant les Français établis à l’étranger.
Cela étant précisé, pour mettre un terme à un suspense intenable, j’annonce d’emblée que je voterai cette proposition de loi, malgré quelques petites réticences.
Premièrement, je demeure convaincu que le fait de disjoindre les élections législatives et le renouvellement de l’AFE n’entraînera pas une augmentation de la participation à ce dernier scrutin. Je suis prêt à en prendre le pari, monsieur le ministre, même si je souhaite très sincèrement le perdre !
Deuxièmement, le report des élections à l’AFE s’explique avant tout par la situation de l’administration consulaire, qui a perdu des moyens humains et matériels au fil des années. Ses agents, dont je salue l’admirable travail, doivent assumer des tâches de plus en plus lourdes alors même que leurs effectifs ne cessent de décroître. Il convient selon moi de mener une réflexion sur les moyens et les ambitions de l’administration consulaire, car celle-ci ne pourra pas faire de miracles dans les années à venir si les premiers ne sont pas à la hauteur des secondes, qu’il s’agisse des services rendus aux Français de l’étranger ou de l’organisation des diverses élections. (MM. Christian Cointat et Robert del Picchia applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Louis Duvernois, pour explication de vote.
M. Louis Duvernois. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voulons tous que les Français établis hors de France soient traités sur un pied d’égalité avec leurs concitoyens de métropole et d’outre-mer.
Avec la création, en 2012, de onze députés représentant les Français de l’étranger, l’Assemblée des Français de l’étranger, collège électoral des douze sénateurs des Français établis hors de France, verra renforcée, du moins l’espérons-nous, sa mission politique. Notre collègue Christian Cointat vient précisément d’en faire la démonstration.
L’abstention endémique qui caractérise les élections à l’AFE milite en faveur de l’organisation d’un scrutin distinct, non couplé avec l’élection présidentielle et les élections législatives de 2012, pour lesquelles quatre tours de scrutin seront déjà nécessaires. La tenue au cours de la même période d’un cinquième tour de scrutin au suffrage universel direct dans les centres de vote ouverts à l’étranger, pour le renouvellement de la moitié des conseillers à l’AFE, ne manquerait pas d’engendrer confusion et lassitude parmi l’électorat. Cela aurait pour conséquence d’amoindrir encore un taux de participation déjà faible, puisqu’il n’atteint que 40 % pour l’élection présidentielle. En outre, notre collègue Christophe-André Frassa vient de souligner les difficultés, d’ordre administratif et financier, qu’une telle situation susciterait pour notre réseau consulaire.
Le report d’un an du renouvellement des conseillers à l’AFE, eu égard au contexte électoral dense et spécifique de l’année 2012, permettra d’éviter un amalgame, au sein de l’électorat, entre trois scrutins au suffrage universel direct différents. Ce report sera par ailleurs sans conséquence sur le renouvellement sénatorial de 2014.
Je souscris donc totalement à cette proposition de loi et voterai en faveur de son adoption. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.
M. Christian Cointat. Je voudrais d’abord vous remercier, monsieur le ministre, de votre réponse élégante.
Par ailleurs, je tiens à souligner que, en matière de taux d’abstention, on ne peut pas comparer ce qui n’est pas tout à fait comparable. S’il est vrai que les Français de l’étranger s’abstiennent davantage que leurs compatriotes de métropole, il faut tenir compte du fait que beaucoup d’entre eux sont encore inscrits sur les listes électorales alors qu’ils ont déjà quitté le pays où ils étaient immatriculés. Il faut donc relativiser la situation. Le ministère des affaires étrangères fait d’énormes efforts pour mieux tenir à jour les listes électorales, mais il reste encore du chemin à parcourir.
J’ajoute qu’il sera important de mener une grande campagne de sensibilisation des électeurs au renouvellement de la série B des conseillers de l’AFE qui interviendra en 2013, puisque, après les très importantes échéances électorales de 2012, on risque d’assister à une forme de démobilisation.
Cela étant dit, comme l’a indiqué à juste titre M. le ministre, je me rallie à cette proposition de loi. (MM. Robert del Picchia et Christophe-André Frassa applaudissent.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
8
Nomination d’un membre d'une commission
M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe de l’Union centriste a présenté une candidature pour la commission des affaires sociales.
Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.
La présidence n’a reçu aucune opposition.
En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame Mme Roselle Cros membre de la commission des affaires sociales, à la place laissée vacante par M. Nicolas About, dont le mandat de sénateur a cessé.
9
Alimentation en eau et assainissement
Adoption définitive d'une proposition de loi en deuxième lecture
(Texte de la commission)
M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, relative à la solidarité dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement (proposition de loi n° 147, texte de la commission n° 235, rapport n° 234).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la présente proposition de loi, déposée par M. Christian Cambon et adoptée ici même en première lecture le 11 février 2009, constitue une vraie avancée pour la mise en œuvre effective du droit à l’eau inscrit à l’article 1er de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques et à l’article L. 210-1 du code de l’environnement.
Le code de l’environnement précise notamment que, « dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l’usage de l’eau appartient à tous et [que] chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ».
Il n’est nul besoin de rappeler ici le caractère essentiel de l’accès à l’eau potable, en termes aussi bien de santé publique que de dignité des personnes. La qualité des débats sur ce texte, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, a montré combien le Parlement a su se saisir avec détermination de ce sujet.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est un premier pas vers l’accès à l’eau potable et à l’assainissement pour tous, dans des conditions économiquement acceptables.
Les dispositions de ce texte devront permettre de sécuriser juridiquement l’attribution de subventions par les services publics d’eau et d’assainissement à des organismes départementaux chargés de l’aide sociale, alors même que celle-ci n’entre pas dans leurs attributions.
L’examen de la proposition de loi par l’Assemblée nationale est venu conforter les principes que vous aviez adoptés l’année dernière. Grâce aux dispositions de ce texte, les services d’eau et d’assainissement pourront désormais renforcer, de façon volontaire et dans une limite de 0,5 % du montant de la facture d’eau, le Fonds de solidarité pour le logement, le FSL. Ils pourront donc ainsi contribuer à l’aide aux ménages en situation d’impayés de facture d’eau, sans passer par le dispositif d’abandon de créances, très coûteux en termes de frais de gestion.
Le dispositif proposé, s’il est fondé sur le FSL et s’il conforte bien le rôle du département comme chef de file en matière d’aide sociale, ne néglige pas pour autant le rôle extrêmement important du maire.
Si la décision d’octroi d’aides du FSL ne peut reposer sur d’autres éléments que le niveau de patrimoine ou de ressources des personnes ou l’importance et la nature des difficultés qu’elles rencontrent, cette décision peut être utilement éclairée par le maire. La proposition de loi prévoit ainsi que le maire et le centre communal d’action sociale, le CCAS, soient informés dès la saisine du FSL et qu’ils puissent transmettre toutes les informations utiles, aussi bien sur les aides déjà fournies que sur les difficultés rencontrées par le demandeur.
Certains d’entre vous déploreront peut-être l’ambition relative de cette proposition de loi, qui ne comporte pas de volet préventif en complément du volet curatif que je viens d’évoquer.
Mme Évelyne Didier. Certes !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Je tiens toutefois à rappeler ici l’engagement fort du Gouvernement sur la mise en place d’un dispositif préventif. Mme Nathalie Kosciusko-Morizet et moi-même avons d’ailleurs tenu, lors des débats à l’Assemblée nationale, le 1er décembre dernier, à marquer notre volonté de présenter, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, les modifications législatives nécessaires à l’instauration d’un tel dispositif.
Le rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en œuvre d’un volet préventif prévu à l’article 2, ajouté par l’Assemblée nationale, devra nous permettre de répondre de la façon la plus précise et la plus efficace possible à la demande légitime d’une législation aussi bien préventive que curative en matière d’accès à l’eau.
Les travaux de préparation de ce rapport ont d’ores et déjà été confiés par Mme Nathalie Kosciusko-Morizet et Mme Roselyne Bachelot au Conseil général de l’environnement et du développement durable et à l’Inspection générale des affaires sociales.
Les travaux du Comité national de l’eau, le CNE, dont je tiens à souligner encore une fois la qualité et l’expertise, ont permis de poser les premiers jalons d’une aide préventive pour l’accès à l’eau. Ce travail des acteurs du monde de l’eau doit être complété par le regard des acteurs de la cohésion sociale, pour aboutir à un dispositif efficace, efficient et opérationnel.
Le travail du CNE va donc à présent être approfondi. Il faudra notamment s’appuyer sur les simulations techniques actuellement menées par les services des ministères chargés de l’écologie, de la santé et de la cohésion sociale, ainsi que par les services de la Caisse nationale d’allocations familiales, la CNAF, et de la Mutualité sociale agricole, la MSA. Rien ne serait pire que de mettre en place un dispositif novateur mais inefficace et complexe, avec des coûts de gestion importants, alors même que nous allons simplifier, par cette proposition de loi, le volet curatif.
En complément, le CNE s’est également saisi de la question de l’accès à l’eau pour les personnes qui en sont exclues, parce que sans domicile fixe ou contraintes à un habitat indigne. Ces travaux viendront alors compléter les mesures visant à garantir l’accès à l’eau pour tous nos concitoyens, qu’ils soient ou non raccordés à un réseau d’eau potable.
La France s’est engagée à affirmer haut et fort la nécessité d’instaurer un droit à l’eau et à l’assainissement. L’accès à l’eau sera d’ailleurs l’un des enjeux du sixième forum mondial de l’eau, qui aura lieu à Marseille en 2012. Nous avons la chance d’accueillir sur notre territoire cet événement mondial : nous nous devons donc d’être à la hauteur de nos engagements internationaux.
Cette proposition de loi, ainsi que toutes les réflexions actuellement en cours sur l’aide préventive et l’aide aux exclus, nous donneront l’occasion de montrer que, au-delà des engagements, il est possible de mettre réellement en œuvre un droit à l’accès à l’eau potable pour tous. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Houel, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Sénat examine aujourd’hui en deuxième lecture la proposition de loi relative à la solidarité dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement.
Ce texte, initialement intitulé « proposition de loi relative à la solidarité des communes dans les domaines de l’eau et de l’assainissement », a été déposé le 18 février 2009 par notre collègue Christian Cambon, que je salue. Il comportait initialement un article unique ; il en compte aujourd’hui deux.
Je reviendrai dans quelques instants sur le contexte dans lequel intervient l’examen de ce texte.
Si l’eau est globalement peu chère en France, par comparaison avec le reste de l’Europe – son coût est de 3,01 euros le mètre cube chez nous, contre 3,44 euros en moyenne en Europe –, la facture d’eau constitue tout de même une charge importante, et même de plus en plus importante, pour les plus démunis. Pour environ 200 000 foyers, elle représente plus de 3 % du revenu total du ménage. Or, l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, et le Programme des Nations unies pour le développement, le PNUD, recommandent que la facture d’eau ne dépasse pas ce seuil. Cet objectif a d’ailleurs été repris dans la proposition de loi déposée par notre collègue Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG, visant à mettre en œuvre le droit à l’eau.
Je pense d’ailleurs, et je tiens à le souligner, qu’il existe un vrai consensus aujourd’hui sur nos travées, au-delà de nos appartenances politiques respectives, sur cette limite de 3 % du budget des ménages, qui s’inscrit dans la reconnaissance de l’accès à l’eau potable et à l’assainissement comme un droit de l’homme, ainsi que l’avait indiqué le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme dans un document paru le 16 août 2007.
Le prix de l’eau a augmenté au cours des dernières années, principalement en raison de normes environnementales de plus en plus exigeantes en matière de qualité. En outre, la disparité des prix de l’eau amplifie ce déséquilibre social, la moyenne départementale oscillant, en effet, entre moins de 2,5 euros et plus de 4 euros le mètre cube.
Dans ce contexte, le droit à l’eau a été récemment reconnu et affirmé avec force dans une résolution du 28 juillet 2010 de l’Assemblée générale des Nations unies.
Par ailleurs, si le droit à l’eau n’a, en France, le rang de principe ou d’objectif à valeur constitutionnelle que de manière indirecte, c’est-à-dire par l’intermédiaire du droit au logement et du droit à la protection de la santé publique, l’article 1er de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, dite loi LEMA, adoptée en 2006, a consacré un droit d’accès à l’eau potable pour « chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, […] dans des conditions économiquement acceptables par tous ».
C’est en vue de donner une traduction juridique à ce nouveau droit à l’eau, notamment aux termes « dans des conditions économiquement acceptables par tous », que la proposition de loi de notre collègue visait à renforcer le dispositif d’aide actuellement en vigueur et à remédier aux lacunes qu’il connaît.
J’en viens maintenant au dispositif du texte.
La proposition de loi initiale tendait à renforcer le dispositif curatif actuellement en place en matière de solidarité dans le domaine de l’eau pour les foyers les plus modestes, dispositif qui permet de faciliter l’aide au paiement des factures pour les personnes en situation d’impayés, dans le cadre de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles.
Ce texte partait d’un constat largement partagé : les sommes allouées au volet « eau » du Fonds de solidarité pour le logement ne permettent pas d’atteindre les objectifs fixés, notamment pour ce qui concerne les personnes résidant en immeuble collectif d’habitation. Composée d’un article unique, la proposition de loi initiale prévoyait que les distributeurs d’eau versent une contribution, dans la limite de 1 % de leurs recettes, aux communes et aux centres communaux et intercommunaux d’action sociale, afin de leur permettre d’aider les personnes les plus démunies à régler leurs factures d’eau.
La philosophie de ce texte était donc claire : renforcer en aval le dispositif d’aide au paiement des factures d’eau des plus démunis. La proposition de loi rejoignait en cela la recommandation formulée par le Conseil d’État dans son rapport public de 2010, à savoir « que le droit à l’eau soit complètement mis en œuvre […] au profit des plus démunis ».
Au cours de la navette, ce texte, dont l’article unique a été complété à l’Assemblée nationale par un article supplémentaire, a été amélioré sur plusieurs points.
Tout d’abord, la proposition de loi initiale a été enrichie, en accord avec son auteur, par la commission de l’économie du Sénat : la contribution prévue a été transférée au FSL ; les immeubles collectifs d’habitation ont été inclus dans le périmètre des foyers aidés ; le taux de contribution proposé a été ramené à 0,5 %, ce qui nous semble raisonnable et largement suffisant, selon notre première estimation ; le dispositif a été étendu aux régies et aux délégataires ; enfin, une information du maire, qui rend un avis au gestionnaire du FSL, a été mise en place.
Ensuite, l’Assemblée nationale, après un examen au fond par sa commission des lois, a modifié puis adopté en séance publique, le 1er décembre 2010, le présent texte, désormais intitulé « proposition de loi relative à la solidarité dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement ». La mention des communes a été supprimée, dans la mesure où le dispositif prévu assurera davantage une solidarité des gestionnaires des services de distribution de l’eau, et donc des usagers, qu’une solidarité des communes.
Mes chers collègues, je me réjouis que le texte qui revient aujourd’hui devant nous ne remette pas en cause le cœur du dispositif de la proposition de loi, à savoir le principe d’une contribution volontaire des services d’eau et d’assainissement, plafonnée à 0,5 % des redevances hors taxes.
Le rôle central du maire, s’il a été conservé, a néanmoins été modifié, pour prendre la forme d’une notification des demandes d’aide par le gestionnaire du fonds au maire et au centre communal ou intercommunal d’action sociale, qui peuvent eux-mêmes, en retour, et avec copie au demandeur, lui communiquer le détail des aides déjà fournies et les informations susceptibles de l’éclairer sur les difficultés rencontrées par ce dernier.
La rédaction de l’article 1er a par ailleurs été simplifiée. Il a notamment été précisé que la contribution sera bien imputée sur les budgets des services publics d’eau et d’assainissement et que son inscription dans le code général des collectivités territoriales n’aura pas pour conséquence d’exclure toute autre forme de financement du FSL.
Enfin, l’Assemblée nationale a inséré dans la proposition de loi un article 2, aux termes duquel le Gouvernement devra remettre au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation du texte, un rapport sur les modalités et les conséquences de la mise en œuvre d’une allocation de solidarité pour l’eau.
Lors de nos débats en première lecture, nous avions déjà évoqué cette nécessité d’une action pragmatique à deux niveaux dans le domaine de l’accès à l’eau. Le premier niveau, d’ordre préventif, consiste à faciliter l’accès à l’eau pour les plus défavorisés, afin d’éviter que la facture d’eau représente plus de 3 % de leurs revenus. Le second niveau, d’ordre curatif, a trait à la solidarité et fait l’objet de notre proposition de loi.
Nous sommes tous d’accord aujourd’hui, me semble-t-il, pour que la présente proposition de loi soit complétée, dans des délais très brefs – j’insiste sur ce point –, par l’adoption d’un volet préventif. Le rapport du Conseil d’État que je citais tout à l’heure préconise ainsi « que le débat sur la tarification sociale et l’accès des plus pauvres et des sans-abri à l’eau soit traité sous toutes ses facettes avant le Forum mondial de l’eau qui se tiendra à Marseille en 2012 ».
Le Comité national de l’eau, vous le savez, s’est emparé des questions relatives à la prévention, et plusieurs pistes ont été dégagées. Des propositions de loi ont été déposées sur le sujet. Je crois néanmoins que le délai de six mois laissé au Gouvernement pour nous remettre un rapport lui permettra de mettre à plat les différentes solutions envisageables, ainsi que de consulter les collectivités territoriales, les fédérations représentant les opérateurs de l’eau et les organismes sociaux.
Un grand nombre de points techniques doivent notamment être étudiés. Le Comité national de l’eau, par exemple, dans son avis de décembre 2009, a identifié les caisses d’allocations familiales comme possibles opérateurs. Cependant, ces dernières semblent réticentes à l’idée de se voir attribuer cette nouvelle mission.
Lors des débats qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale, le Gouvernement s’est par ailleurs engagé, en contrepartie, à présenter, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, les modifications législatives nécessaires qui en découleront. Pouvez-vous ainsi, monsieur le secrétaire d’État, renouveler sur ce point l’engagement ferme du Gouvernement à traiter du volet préventif de l’accès à l’eau pour les plus démunis dans de brefs délais ?
Pour conclure, je dirai que nous avons aujourd’hui un texte qui renforcera de manière significative le dispositif curatif d’aide au règlement des impayés des factures d’eau des ménages les plus fragiles et qui replacera les communes au centre de ce système d’action sociale. Il est à mon sens nécessaire d’adopter cette proposition de loi en l’état, afin que le volet préventif, pour lequel le Gouvernement s’est engagé à faire des propositions législatives concrètes à la fin de l’année, puisse rapidement venir compléter le dispositif. Je crois que nous pourrons alors nous reposer sur un système complet d’aide aux foyers les plus démunis en matière d’accès à l’eau. Le volet préventif n’exclue pas le volet curatif, bien au contraire : les deux se renforcent mutuellement pour permettre une mise en application concrète du droit à l’eau consacré par la LEMA de 2006. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. François Fortassin. (M. Yvon Collin applaudit.)
M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme l’écrivait Antoine de Saint-Exupéry, « l’eau n’est pas nécessaire à la vie, elle est la vie ». C’est sans doute la raison pour laquelle le droit à l’eau et à l’assainissement est de plus en plus considéré comme un droit de l’homme fondamental. L’Assemblée générale des Nations unies a même fini par adopter, le 28 juillet dernier, une résolution reconnaissant le droit à l’eau potable et à l’assainissement. La France œuvrait d’ailleurs depuis longtemps pour cette reconnaissance.
En effet, depuis 2006, le droit à l’eau pour tous est consacré par la législation française. Permettre aux plus démunis d’accéder à l’eau semble donc être devenu un élément essentiel de notre solidarité. Partager cette ressource constitue sans doute le plus beau symbole en la matière. Pourtant, pour huit millions de nos compatriotes vivant encore en dessous du seuil de pauvreté, ce droit fondamental semble en partie inaccessible.
Face à cette situation, nous ne pouvions rester sans réagir. C’est pourquoi nous pouvons nous réjouir que la proposition de loi que nous examinons cet après-midi en deuxième lecture permette enfin de prendre en compte l’extraordinaire situation de précarité dans laquelle se trouvent bon nombre de nos concitoyens. Nous devons d’ailleurs nous féliciter de ce que le Sénat, qui est le représentant des collectivités territoriales, soit à l’initiative de ce texte.
Le plus grand mérite de cette proposition de loi est de reconnaître que de trop nombreuses familles modestes ont des difficultés à régler leur facture d’eau dans notre pays, difficultés parfois aggravées par le rythme semestriel ou annuel de la facturation.
Selon les statistiques, la facture d’eau ne représente en moyenne que 1 % du budget total des ménages en France, mais peut quelquefois atteindre 3 % de celui-ci. Cette charge, qui peut apparaître relativement limitée au premier abord, reste très lourde pour nombre de foyers, d’autant que le prix de l’eau a considérablement augmenté depuis les années quatre-vingt. De plus, ce prix fluctue très fortement d’une région à l’autre ou d’une commune à l’autre. Il faudrait que, sur ce plan, l’État joue un rôle de régulateur.
En tant qu’élus locaux, nous avons tous reçu dans nos permanences des personnes démunies et désemparées, venant nous faire part de leurs difficultés à payer leurs factures d’eau.
La proposition de loi tend à améliorer le dispositif existant du volet « eau » du Fonds de solidarité pour le logement. Le financement de l’aide sera assuré par une contribution volontaire des opérateurs de services publics de fourniture d’eau potable et d’assainissement, plafonnée à 0,5 % du total hors taxes des redevances perçues. Ces contributions volontaires sont indispensables pour couvrir l’ensemble des besoins, y compris ceux actuellement satisfaits par les gestionnaires de l’eau qui acceptent de procéder à des abandons de créances dans le cadre d’une convention. Il faudra veiller à ce que les communes où la distribution d’eau est assurée par une régie soient également soumises à ce qu’elles considéreront peut-être comme une taxation, alors qu’il s’agit en fait d’un élément de solidarité supplémentaire. Ces contributions devront donc représenter des dizaines de millions d’euros. C’est la raison pour laquelle il nous semble que le plafond de 0,5 % du total hors taxes des redevances perçues n’est pas assez élevé, et doit être porté à 1 %. Nous avons d’ailleurs déposé un amendement en ce sens.
Je déplore une nouvelle fois que le texte, tel qu’il nous revient de l’Assemblée nationale, ne comporte toujours pas de référence claire et précise à une tarification sociale de l’eau. Je constate que le manque d’ambition que nous avions dénoncé lors de la première lecture subsiste.
Depuis, le Conseil national de l’eau s’est prononcé lui aussi, le 6 juillet dernier, en faveur de la mise en œuvre d’un dispositif préventif fondé sur le versement d’une aide dépendant du poids de la facture d’eau dans le revenu du ménage.
De son côté, début décembre, l’Assemblée nationale s’est appuyée, pour mener sa réflexion, sur les travaux du Conseil national de l’eau. Les discussions ont permis de faire émerger une volonté consensuelle de mettre en place un système préventif. Une grande politique publique de l’eau, élaborée sur le plan national avant d’être déclinée dans les territoires, est très attendue.
Les députés ont accepté le principe que le Gouvernement étudie cette question de façon approfondie pendant les six prochains mois, avant de rendre un rapport au Parlement. Cela devrait permettre d’avancer sur un sujet devenu incontournable.
Néanmoins, nous estimons que l’entrée en vigueur du présent texte ne devrait pas être renvoyée à 2012, au prétexte qu’un volet curatif est indispensable, ce que nous ne contestons pas. J’espère que les amendements que nous avons déposés sur ce point retiendront l’attention du Sénat.
Au-delà de cette proposition de loi, beaucoup d’élus attendent de l’État qu’il soit un facilitateur et un arbitre. Il a en effet un rôle important à jouer en matière de fixation du prix de l’eau, laquelle ne se caractérise pas à l’heure actuelle par une grande logique, eu égard aux écarts considérables constatés sur le terrain.
En outre, l’État se doit de favoriser la disponibilité de cette ressource indispensable. Sinon, en période de sécheresse, la seule solution sera de mettre en place des restrictions, ce qu’il faut éviter à tout prix, quels que soient les obstacles.
Par ailleurs, le dispositif prévu comporte une lacune s’agissant des foyers non reliés à l’assainissement collectif, qui doivent faire face à des dépenses importantes en matière de contrôle et de mise aux normes. Or il s’agit souvent de logements anciens et vétustes, occupés par des familles aux revenus extrêmement modestes, pour ne pas dire démunies.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, je ne résiste pas à l’envie de fustiger une nouvelle fois l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, dont les cerbères galonnés et armés sillonnent les campagnes françaises avec pour seul objectif de faire passer les maires pour des délinquants ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, de l’Union centriste et de l’UMP.)