M. Didier Boulaud. Elle le faisait déjà auparavant !
M. Jacques Gautier. Par leur comportement exemplaire et le rôle qu’ils jouent dans la gestion des conflits, les soldats français sont reconnus pour leur sens de l’humain et pour leur bonne appréhension des populations locales. Voilà qui mérite d’être rappelé et optimisé dans leur formation initiale.
Bien sûr, il ne s’agit pas de transformer nos soldats en géopoliticiens bilingues. Cependant, pour faire de la gestion de crise, ils auront besoin de recevoir des formations plus approfondies, dans les domaines culturel, religieux, géographique, sur la situation des pays dans lesquels ils seront envoyés.
C’est déjà partiellement le cas actuellement, mais il est important, dans la perspective de la reconversion, de promouvoir ces enseignements.
Pour conclure, je terminerai avec cette vision : le ministère de la défense forme des soldats, mais aussi des citoyens.
M. Jacques Gautier. Le contexte géopolitique mondial et la place de la France sur la scène internationale nécessitent le recrutement et la formation d’un soldat d’un genre nouveau, un soldat aux capacités et aux savoirs multiples, techniques et humains, qui pourra réintégrer une société civile dans laquelle il devra prouver que son « passage dans l’armée » équivaut à un passage dans une bonne école.
De cette école qu’est l’institution militaire, nos soldats doivent être fiers, qu’ils y soient restés cinq ans seulement, dix ans ou à vie.
Toutefois, c’est également à nous, politiques, qu’il appartient de créer et de tisser le lien entre l’armée et le reste de la nation, en facilitant les conditions de la reconnaissance, puis les passerelles professionnelles qui permettront le retour de nos soldats dans la société civile. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Piras.
M. Bernard Piras. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à mon tour, je tiens à rendre hommage à nos soldats de manière générale et, en particulier, à ceux qui sont sur les terrains opérationnels. J’aurai une pensée attristée pour les familles des deux soldats français tombés récemment en Afghanistan.
Le travail accompli au sein de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées nous a permis d’appréhender la pertinence du projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui.
Les observations avancées par André Dulait, dans son rapport, nous conviennent, et je partage l’objet du projet de loi : améliorer l’efficacité du reclassement des militaires.
Pour autant, nous devons voir la réalité telle qu’elle est. Didier Boulaud, ainsi que d’autres intervenants, viennent de rappeler quelques vérités budgétaires et financières qu’il ne faut pas perdre de vue.
Si nous ne fixons pas des moyens à la hauteur de l’objectif visé, les bonnes dispositions du projet de loi seront inopérantes.
À cet égard, monsieur le ministre, je suis désolé de vous rappeler que la conjoncture économique ne nous rend pas optimistes.
M. Bernard Piras. Je souhaite que l’avenir nous donne tort ! Malheureusement, je crains que la suite des événements ne nous donne raison.
La seule finalité d’une armée, c’est l’engagement opérationnel. Tel est le sens premier de la réorganisation en cours d’exécution de la défense.
L’actuelle déflation des effectifs doit donc permettre de bâtir une armée jeune, dynamique, opérationnelle et disponible. Vaste défi, tant la RGPP frappe avec force les effectifs et modifie les structures.
Dans ce contexte, l’amélioration des dispositifs de reconversion des militaires est singulièrement importante pour l’attractivité de la carrière militaire.
En effet, pour susciter des vocations, un corps de métier doit veiller à ce qu’il y ait un « après », une sortie par le haut de ses effectifs. Cet objectif nous semble très important.
Il s’agit d’offrir aux militaires qui le souhaitent une reconversion souple, adaptée, accessible à tous, sans distinction de rang.
Il y va aussi de la juste reconnaissance que la société doit offrir aux femmes et aux hommes qui assurent la sécurité de la nation. Je considère que nous nous devons d’assumer sérieusement cette obligation.
Améliorer la reconversion des militaires nécessite de corriger le manque d’adaptation de certains outils statutaires. En même temps, il faut faire face à la montée d’un chômage structurel, à la RGPP et à l’évolution récente des politiques publiques en matière de mobilité professionnelle. L’addition de tous ces éléments a rendu la question fort complexe.
Le dispositif de reconversion est confronté aujourd’hui à cinq défis principaux.
Le premier défi concerne l’augmentation du flux de départs des armées. Leur nombre est en effet passé de 28 728 en 2005 à 34 696 en 2009. Il est en outre appelé à s’accroître avec la suppression de 54 000 postes prévue d’ici à 2014 par la loi de programmation militaire.
La réorganisation de la défense touchera à la structure des effectifs, notamment pour les officiers. Or il faudra valoriser les ressources humaines, sachant que le pyramidage des corps est déjà en équilibre fragile. Une telle mesure aura un coût !
Deuxième défi : les profils des partants varient beaucoup en fonction de l’âge, de la catégorie ou de l’armée. Les militaires quittant le service en 2009 comportaient 19 332 militaires du rang, 12 784 sous-officiers et 2 580 officiers ; leurs perspectives de sortie, comme leur adaptabilité aux postes civils, ne sont pas les mêmes. Certains facteurs ne sont pas maîtrisés par le ministère de la défense, notamment l’évolution du marché de l’emploi et les capacités de ses personnels à se reconvertir.
Sans doute faudra-t-il accompagner les évolutions par des mesures d’incitation au départ, qui ne pourront être que financières ou symboliques. Je crains cependant que l’efficacité du levier symbolique ne soit extrêmement limitée en la matière.
Troisième défi, une contrainte forte est la réduction programmée des effectifs, qui concerne aussi la chaîne de reconversion elle-même, dont les effectifs doivent passer de 680 actuellement à 515 en 2014.
À cela s’ajoute le coût du chômage des militaires non reconvertis, assumé par le ministère de la défense. Or le nombre de chômeurs augmente.
Ensuite, le chef d’état-major de l’armée de terre nous indiquait récemment : « La première de toutes mes préoccupations est la stabilisation d’un turnover de notre ressource humaine, que j’estime trop rapide, car il nous épuise en termes de recrutement, puis de formation, et surtout épuise nos viviers traditionnels ».
Les armées, soumises aux tensions propres à leurs missions, auront du mal à assumer un tour de vis supplémentaire en termes d’effectifs.
Quatrième défi, les mutations induites par la profonde crise économique sur le marché du travail supposent une grande réactivité de la chaîne de reconversion du ministère et tendent à empêcher une réinsertion rapide, durable et de qualité des militaires dans la vie civile.
Par exemple, les reclassements dans la fonction publique, pour le personnel militaire, n’ont pas été à la hauteur des objectifs, ce qui a contraint les armées à utiliser d’autres outils pour favoriser les départs.
Par ailleurs, la mise en place d’une agence unique, l’Agence de reconversion de la défense, semble donner de bons résultats. Le taux global de reclassement des militaires est aujourd’hui de 69 % : 71 % pour les officiers, 73 % pour les sous-officiers et 50 % pour les militaires du rang.
Comme vous le constatez, mes chers collègues, il y a encore des efforts à faire et le marché du travail – c’est un euphémisme – n’est pas favorable !
Cinquième défi, dans le contexte actuel de déflation des effectifs, le recrutement et la fidélisation restent plus que jamais les priorités si l’on veut pouvoir compter sur une armée jeune, opérationnelle et motivée.
Or nous savons tous que si la déflation d’effectifs se fait en resserrant trop les recrutements, cela se traduira par le vieillissement des armées, un déséquilibre de la pyramide des grades, un embouteillage des carrières et, vraisemblablement, un gonflement des soutiens.
Ce projet de loi vise formellement à répondre à ces défis, que je viens d’énoncer sommairement. Il adapte, aménage et élargit les possibilités offertes par le dispositif de reconversion. Or cet outil ne pourra donner sa pleine mesure que si les crédits affectés sont à la hauteur de la situation.
Enfin, monsieur le ministre, je poserai une petite salve de questions, consacrée à l’application aux armées de votre réforme des retraites.
Quel sera l’impact de la récente réforme des retraites sur l’effort entrepris par les armées pour fidéliser les militaires du rang ?
Le prolongement des carrières va à l’encontre de la réduction du format, qui repose, en partie, sur les départs naturels. Quelle sera l’incidence de cette loi sur la déflation des effectifs ?
Soyez-en sûr, monsieur le ministre, vos réponses nous intéressent au plus haut point ! En tant qu’ancien sénateur et ancien ministre chargé des relations avec le Parlement, vous aurez à cœur, je le sais, de nous éclairer sur ces sujets ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. André Dulait, rapporteur. Monsieur Fortassin, vous avez évoqué longuement la baisse de la qualité du recrutement. Je souhaite apporter quelques éléments d’information sur ce point.
La sélectivité du recrutement s’est maintenue puisqu’elle s’établit, pour les hommes de troupe de l’armée de terre, à un 1,8 candidat pour un poste. Nous enregistrons donc une légère augmentation par rapport à l’année précédente. Cet effort mérite d’être souligné.
En outre, comme l’a dit Jacques Gauthier, le vrai défi est bien dans la fidélisation. Il faut, en effet, que nous rentabilisions les carrières en portant leur durée de quatre à cinq ans, voire à six ans, ce qui sera véritablement une réussite totale.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Henri de Raincourt, ministre. Je veux d’abord remercier M. le rapporteur et l’ensemble des orateurs qui se sont exprimés, les féliciter pour le climat dans lequel le dialogue s’est instauré cet après-midi au Sénat. Mais je n’en suis pas surpris, c’est une constante de cette assemblée.
Je commencerai par répondre à la question très importante de M. le rapporteur, qui souhaite savoir comment seront financés, en 2011, les crédits du titre II et la politique de reconversion.
Je tiens à le dire le plus clairement possible, l’insuffisance de 200 millions d’euros de crédits constatée en 2010, sur un total de 11,750 milliards d’euros, n’a rien à voir avec le problème spécifique de la reconversion. Cette dernière n’a pas souffert d’un financement insuffisant, qu’il s’agisse de l’agence de reconversion de la défense en tant que telle ou de son budget de fonctionnement ou d’achats de prestations.
Cette insuffisance a différentes causes : elle s’explique, pour moitié, par des facteurs indépendants du ministère, telle que la montée du dispositif de cessation anticipée d’activité pour exposition à l’amiante, l’indemnisation du chômage à cause de la crise économique, la non-budgétisation d’une part du point de la fonction publique et, enfin, la réintégration dans le commandement de l’OTAN.
M. Didier Boulaud. Vous voyez ! Cela coûte cher !
M. Henri de Raincourt, ministre. C’est néanmoins une bonne mesure !
Pour l’autre moitié, cette insuffisance provient de facteurs que le ministère contrôle davantage, comme l’augmentation des indemnités de départ volontaire des ouvriers d’État, les indemnités de mobilité ou les indemnités de préparation opérationnelle avant le départ en OPEX. Ces éléments ont déjà été fournis à la Haute Assemblée lors de la discussion budgétaire, puisqu’une question très précise avait été posée par le président de la commission des finances, Jean Arthuis.
Pour 2011 et les années suivantes, 200 millions d’euros supplémentaires permettront de financer les dépenses des actions déficitaires en 2010. La reconversion n’est pas concernée.
J’en viens aux prévisions d’évolution de la masse salariale et à sa contribution à la réforme.
Je souligne que la masse salariale a été maintenue en valeur depuis trois ans – M. Jacques Gautier a évoqué ce point – et j’ajoute que le ministère de la défense est même le seul à avoir eu ce résultat ; on ne peut pas citer d’équivalent.
À partir de 2011, nous constaterons sa baisse en valeur, par tranches de 200 millions d’euros, grâce à des économies récurrentes procurées par les suppressions d’emplois. Ainsi, la prévision s’établit à 11,7 milliards d’euros en 2011, puis à 11,5 milliards d’euros en 2012 et à 11,2 milliards d’euros en 2013.
Je crois ainsi avoir répondu précisément, monsieur le rapporteur, à votre interrogation.
Monsieur Pozzo di Borgo, des partenariats avec les universités existent au sein de l’appareil de formation du ministère de la défense. Certains ont été noués dans le cadre de l’enseignement militaire supérieur, par exemple, à la direction générale de l’armement et au service de santé des armées.
S’agissant de la reconversion, les partenariats sont ponctuels et adaptés à chaque cas individuel. Ils sont développés, en particulier, dans le cadre de la valorisation des acquis de l’expérience, très utilisée pour les militaires en reconversion.
En ce qui concerne la création d’un Erasmus militaire, ce dispositif d’échange d’étudiants européens, que vous connaissez bien, monsieur le sénateur, a été proposé à l’Union européenne lorsque la France présidait cette dernière.
Depuis cette date, la France s’est particulièrement investie dans la mise en place de ce dispositif auquel a contribué le rapport de l’UEO que vous avez vous-même rédigé.
Vous le savez, de nombreux échanges existent déjà entre nos écoles d’officiers et de sous-officiers et celles de nos partenaires européens. Le ministre de la défense, Alain Juppé, a déjà exprimé, à plusieurs reprises, son intention de développer et de faire vivre ce dispositif Erasmus militaire.
Cependant, nous nous attachons, dans le cadre du présent débat, à renforcer le dispositif de reconversion pour l’ensemble des militaires, puisque c’est l’objet même du projet de loi dont nous discutons. Nous nous préoccupons, notamment, des militaires qui quittent le service après seulement quatre années d’ancienneté. Pour eux, un effort particulier est fait.
Monsieur Boulaud, vous comprendrez, je l’espère, que ce n’est pas le lieu pour moi, représentant du Gouvernement, de revenir sur les critiques que vous avez formulées en matière économique. Elles s’inscrivent dans le jeu normal de la démocratie. Je souhaite, pour ma part, me concentrer sur d’autres éléments de votre propos.
Le ministère de la défense n’envisage pas de réductions supplémentaires d’emplois ni de nouvelles restructurations. La loi de programmation militaire a fixé les objectifs à atteindre et, cela a été confirmé par M. le ministre d’État lui-même lors de la discussion budgétaire, il convient de mettre en œuvre cette réforme très importante sans transformer ce cadre.
En ce qui concerne la chaîne de reconversion, vous avez évoqué, monsieur le sénateur, l’évolution des effectifs consacrés à la reconversion, qui passent – on ne peut pas le nier – de 680 à 525.
Les structures qui assurent la reconversion des militaires étaient jusqu’alors éclatées au sein de différentes armées dans des structures locales. La rationalisation de ce dispositif a consisté à créer une agence unique Défense Mobilité, qui regroupe l’ensemble des structures consacrées à la reconversion.
Cette agence est organisée selon trois niveaux : il s’agit, d’abord, de l’échelon national, qui assure la conception, le pilotage et l’évaluation ; il s’agit, ensuite, de dix pôles intermédiaires situés à Bordeaux, Brest, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulon, Toulouse, qui offriront un plateau de compétences polyvalentes ; il s’agit, enfin, d’un échelon local constitué d’une antenne par future base de défense, soit environ soixante-dix-huit entités à terme.
Si les effectifs ont baissé, c’est en raison de la rationalisation de l’organisation.
M. Didier Boulaud. Aéroports de Paris pratique aussi la rationalisation ! On voit les résultats !
M. Henri de Raincourt, ministre. En effet, on a besoin, dans beaucoup de domaines, de rationaliser les choses pour améliorer l’utilisation des fonds publics !
Cela étant, les effectifs n’ont pas vocation à continuer à baisser dans l’avenir.
Monsieur Fortassin, pour ce qui a trait au recrutement, M. le rapporteur a répondu, me semble-t-il, à votre question.
Madame Demessine, pardonnez-moi de ne pas être d’accord avec vous : je ne considère pas que ce projet de loi est virtuel. Pour moi, il est bien réel !
On peut toujours me dire qu’il est technique, de faible portée et s’interroger sur l’utilité de voter des lois. Mais si l’on vote des lois, c’est parce que l’on modifie ou l’on prolonge des dispositifs législatifs ! Seule une loi peut défaire ou compléter ce qu’une autre loi a fait ! En l’occurrence, le présent texte apporte une amélioration, qui est reconnue sur l’ensemble des travées. Je vous demande donc de bien vouloir prendre ce fait en considération.
Vous avez évoqué la création d’entreprises par les militaires. À l’instar de ce qui se passe dans la fonction publique, l’accompagnement à la reconversion des militaires s’organise autour de plusieurs dispositifs : aux aides pécuniaires à la formation et à la valorisation des acquis de l’expérience, il faut ajouter la création d’un congé pour création d’entreprises, qui existe sous d’autres formes pour les salariés du secteur privé et pour les agents des fonctions publiques.
Le statut particulier des militaires, qui ne permet pas une activité à temps partiel, rendait impossible la transposition des dispositifs existants pour les fonctionnaires. Il fallait donc instaurer un congé spécifique de création d’entreprises pour les militaires, ce qui est l’objet de l’article 2 du projet de loi.
Madame le sénateur, je ne peux pas vous laisser dire que le dispositif est peu efficace. En effet, certains d’entre vous l’ont rappelé, les résultats sont là : le taux de reclassement des militaires atteint 69 %. On peut toujours objecter que ce n’est pas assez, ce qui est vrai, mais c’est déjà très significatif. Ce pourcentage doit, bien entendu, être amélioré, pour être porté à 71 %, voire plus.
M. Bernard Piras. Pour les militaires du rang, il n’est que de 50 % !
M. Henri de Raincourt, ministre. Je reconnais très volontiers, monsieur le sénateur, que le pourcentage doit être amélioré pour les hommes du rang.
La réalité est là et elle justifie ce texte, car il nous faut obtenir de meilleurs résultats.
Monsieur Gautier, je vous remercie de votre intervention. Vous avez raison d’insister sur la nécessité de tirer des enseignements des engagements de nos soldats dans les différentes OPEX, de leur évolution après leur départ des armées. Permettez-moi de vous dire que j’ai particulièrement apprécié la formule que vous avez utilisée, affirmant que les armées forment des soldats et des citoyens. C’est exactement cela ! Et, dans tous les cas de figure, c’est bon pour le service de la patrie, qui peut s’exercer de façons diverses.
Monsieur Piras, je m’efforcerai de répondre aux questions précises que vous avez posées, concernant notamment les retraites.
Comme les autres catégories de personnels, les militaires contribuent à l’effort réalisé par la nation pour consolider – tel est notre point de vue – notre régime de retraite par répartition auquel nous sommes, les uns et les autres, très attachés, même si nous pouvons avoir des points de vue différents pour y parvenir. Mais cet exercice de la démocratie est tout à fait légitime.
L’allongement de la durée des services et le recul de l’âge de départ concernent par conséquent la population militaire, comme celle des fonctionnaires. Pour pallier les effets de cet allongement sur les flux des départs hors ministère, deux mesures sont prévues : d’une part, des mesures de gestion des carrières qui permettent l’allongement de celles-ci et, d’autre part, des dispositifs d’aide au départ, tels que l’attribution de pécules, pour les officiers des armées et services. C’est l’un des facteurs qui rendent encore plus nécessaire le dispositif de reconversion que nous vous présentons.
C'est pourquoi j’émettrai le vœu, en cette période propice, que le Sénat accepte d’adopter ce texte en pensant à celles et à ceux qui bénéficieront des dispositions prévues. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Article 1er
(non modifié)
L’article L. 4139-5 du code de la défense est ainsi rédigé :
« Art. L. 4139-5. – I. – Le militaire peut bénéficier sur demande agréée :
« 1° De dispositifs d’évaluation et d’orientation professionnelle destinés à préparer son retour à la vie civile ;
« 2° D’une formation professionnelle ou d’un accompagnement vers l’emploi, destinés à le préparer à l’exercice d’un métier civil.
« II. – Pour la formation professionnelle ou l’accompagnement vers l’emploi, le militaire ayant accompli au moins quatre ans de services effectifs peut, sur demande agréée, bénéficier d’un congé de reconversion d’une durée maximale de cent vingt jours ouvrés, qui peut être fractionné pour répondre aux contraintes de la formation suivie ou de l’accompagnement vers l’emploi. Il peut ensuite, selon les mêmes conditions, bénéficier d’un congé complémentaire de reconversion d’une durée maximale de six mois consécutifs.
« Le volontaire ayant accompli moins de quatre années de services effectifs peut bénéficier d’un congé de reconversion d’une durée maximale de vingt jours ouvrés selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions de fractionnement que prévues à l’alinéa qui précède.
« Le bénéficiaire de ces congés perçoit, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la rémunération de son grade. Celle-ci est réduite ou suspendue lorsque le bénéficiaire perçoit une rémunération publique ou privée.
« La durée de ces congés compte pour les droits à avancement et pour les droits à pension.
« III. – Sous réserve des dispositions prévues au VI de l’article 89 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, le militaire qui bénéficie d’un congé de reconversion est radié des cadres ou rayé des contrôles à titre définitif, selon le cas :
« 1° Soit à l’issue d’un congé de reconversion d’une durée cumulée de cent vingt jours ouvrés ;
« 2° Soit, s’il n’a pas bénéficié de la totalité de ce congé, au plus tard deux ans après l’utilisation du quarantième jour du congé. Dans ce cas, les durées d’activité effectuées dans l’une des situations mentionnées au a à d et au f du 1° de l’article L. 4138-2 ainsi que, le cas échéant, la durée des missions opérationnelles accomplies sur ou hors du territoire national sont pour partie comptabilisées dans le calcul de cette période de deux ans, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ;
« 3° Soit à l’expiration du congé complémentaire de reconversion. »