compte rendu intégral
Présidence de M. Bernard Frimat
vice-président
Secrétaires :
Mme Monique Cerisier-ben Guiga,
M. Jean-Pierre Godefroy.
1
Procès-verbal
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
2
Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire
M. le président. J’informe le Sénat que la commission des finances a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010, actuellement en cours d’examen.
Cette liste a été affichée conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.
3
Candidatures à des organismes extraparlementaires
M. le président. J’informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de deux organismes extraparlementaires, en remplacement de M. Philippe Richert dont le mandat a pris fin à la suite de sa nomination au Gouvernement.
Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission de la culture, de l’éducation et de la communication à présenter un candidat pour le Haut Conseil des musées de France, en application de l’article 1er du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002, et la commission du Fonds national pour l’archéologie préventive, en application de l’article 90 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004.
Les nominations au sein de ces organismes extraparlementaires auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.
4
Demande d’inscription à l'ordre du jour d’une proposition de résolution
M. le président. En application de l’article 50 ter de notre règlement, j’informe le Sénat que M. Jean-Marc Pastor a demandé l’inscription à l’ordre du jour de la proposition de résolution n° 159, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative à l’institution d’une journée de l’Amérique latine et des Caraïbes en France, qu’il a déposée le 8 décembre 2010.
Cette demande a été communiquée au Gouvernement dans la perspective de la prochaine réunion de notre conférence des présidents.
5
Loi de finances rectificative pour 2010
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 163, rapport n° 166).
Nous en sommes parvenus à la discussion des articles.
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
RESSOURCES AFFECTÉES
A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 1er
I. – À la seconde phrase du cinquième alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le montant : « 1,615 euros » est remplacé par le montant : « 1,620 euros » et le montant : « 1,143 euros » est remplacé par le montant : « 1,146 euros ».
Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2010, les pourcentages fixés au tableau figurant au huitième alinéa du même III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau figurant au IV du présent article.
II. – 1. Il est prélevé en 2010, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 78 789 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Deux-Sèvres au titre de l’ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2009 des personnels titulaires qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.
2. Il est versé en 2010 aux départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de l’Eure, de l’Hérault, de la Nièvre, de la Seine-Maritime, du Tarn et de La Réunion, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 214 291 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.
3. Il est prélevé en 2010, en application du même article 18, un montant de 38 477 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de l’Hérault et de la Vienne au titre de l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.
4. Il est versé en 2010 aux départements de l’Aisne, de l’Allier, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Ardennes, de l’Aveyron, du Calvados, du Cantal, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, du Doubs, d’Eure-et-Loir, du Finistère, de l’Hérault, de l’Indre, du Jura, de Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, de Lot-et-Garonne, de la Lozère, de la Manche, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, du Nord, du Pas-de-Calais, du Puy-de-Dôme, des Hautes-Pyrénées, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de la Sarthe, de la Savoie, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, des Yvelines, des Deux-Sèvres, de la Somme, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, du Var, de la Vendée, de la Vienne, de l’Yonne, de l’Essonne, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et de la Guadeloupe, en application du même article 18, un montant de 611 560 € au titre de l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2009 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.
5. Il est prélevé en 2010, en application du même article 18, un montant de 22 510 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de la Meuse et du Haut-Rhin au titre de l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2009 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.
6. Il est versé en 2010 aux départements de l’Hérault et de Maine-et-Loire, en application du même article 18, un montant de 65 004 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d’intérêt local.
7. Il est prélevé en 2010, en application du même article 18, un montant de 6 458 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de l’Eure au titre de l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d’intérêt local.
8. Il est versé en 2010 aux départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, de l’Aube, d’Eure-et-Loir, du Gard, des Landes, du Loiret, de la Haute-Marne, de la Meuse, de l’Oise, de la Sarthe, de la Seine-Maritime, de la Somme et de Seine-Saint-Denis, en application du même article 18, un montant de 92 737 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2009 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d’intérêt local.
III. – Les diminutions opérées en application des 1, 3, 5 et 7 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau figurant au IV.
Les montants correspondant aux versements mentionnés aux 2, 4, 6 et 8 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État. Ils sont répartis conformément à la colonne C du tableau figurant au IV.
IV. – Les ajustements mentionnés aux I et II sont répartis conformément au tableau suivant :
|
Fraction(en %)(col. A) |
Diminution duproduit versé(en euros) (col. B) |
Montantà verser(en euros) (col. C) |
Total(en euros) |
Ain |
1,065021 |
0 |
||
Aisne |
0,962745 |
24 730 |
24 730 |
|
Allier |
0,765834 |
16 188 |
16 188 |
|
Alpes-de-Haute-Provence |
0,550571 |
- 42 424 |
8 615 |
- 33 809 |
Hautes-Alpes |
0,412946 |
7 990 |
7 990 |
|
Alpes-Maritimes |
1,607637 |
18 920 |
18 920 |
|
Ardèche |
0,752733 |
0 |
||
Ardennes |
0,652913 |
22 649 |
22 649 |
|
Ariège |
0,388202 |
0 |
||
Aube |
0,722429 |
4 238 |
4 238 |
|
Aude |
0,737337 |
0 |
||
Aveyron |
0,765939 |
16 327 |
16 327 |
|
Bouches-du-Rhône |
2,318701 |
0 |
||
Calvados |
1,118560 |
6 322 |
6 322 |
|
Cantal |
0,565896 |
9 935 |
9 935 |
|
Charente |
0,619569 |
6 054 |
6 054 |
|
Charente-Maritime |
1,006881 |
33 331 |
33 331 |
|
Cher |
0,637256 |
0 |
||
Corrèze |
0,749460 |
7 433 |
7 433 |
|
Corse-du-Sud |
0,203411 |
0 |
||
Haute-Corse |
0,209754 |
0 |
||
Côte-d’Or |
1,115626 |
0 |
||
Côtes-d’Armor |
0,914083 |
0 |
||
Creuse |
0,415929 |
2 015 |
2 015 |
|
Dordogne |
0,757781 |
8 475 |
8 475 |
|
Doubs |
0,872254 |
30 386 |
30 386 |
|
Drôme |
0,831313 |
0 |
||
Eure |
0,963959 |
- 6 458 |
2 422 |
- 4 036 |
Eure-et-Loir |
0,831946 |
15 423 |
15 423 |
|
Finistère |
1,035951 |
5 975 |
5 975 |
|
Gard |
1,057416 |
8 059 |
8 059 |
|
Haute-Garonne |
1,644920 |
0 |
||
Gers |
0,458630 |
0 |
||
Gironde |
1,791231 |
0 |
||
Hérault |
1,293044 |
- 4 171 |
56 962 |
52 791 |
Ille-et-Vilaine |
1,170383 |
0 |
||
Indre |
0,584125 |
5 141 |
5 141 |
|
Indre-et-Loire |
0,964631 |
0 |
||
Isère |
1,822390 |
0 |
||
Jura |
0,698894 |
26 222 |
26 222 |
|
Landes |
0,734740 |
2 061 |
2 061 |
|
Loir-et-Cher |
0,597565 |
1 737 |
1 737 |
|
Loire |
1,107402 |
0 |
||
Haute-Loire |
0,595798 |
9 657 |
9 657 |
|
Loire-Atlantique |
1,511709 |
0 |
||
Loiret |
1,086842 |
15 006 |
15 006 |
|
Lot |
0,609960 |
0 |
||
Lot-et-Garonne |
0,517945 |
10 103 |
10 103 |
|
Lozère |
0,409360 |
14 049 |
14 049 |
|
Maine-et-Loire |
1,155811 |
51 086 |
51 086 |
|
Manche |
0,953025 |
17 993 |
17 993 |
|
Marne |
0,920250 |
0 |
||
Haute-Marne |
0,589761 |
24 329 |
24 329 |
|
Mayenne |
0,543923 |
0 |
||
Meurthe-et-Moselle |
1,041026 |
2 206 |
2 206 |
|
Meuse |
0,532608 |
- 20 426 |
1 945 |
- 18 481 |
Morbihan |
0,921608 |
0 |
||
Moselle |
1,556287 |
10 962 |
10 962 |
|
Nièvre |
0,618998 |
27 848 |
27 848 |
|
Nord |
3,099891 |
6 183 |
6 183 |
|
Oise |
1,111619 |
14 590 |
14 590 |
|
Orne |
0,686950 |
0 |
||
Pas-de-Calais |
2,184943 |
16 327 |
16 327 |
|
Puy-de-Dôme |
1,410235 |
14 430 |
14 430 |
|
Pyrénées-Atlantiques |
0,948828 |
0 |
||
Hautes-Pyrénées |
0,568755 |
1 667 |
1 667 |
|
Pyrénées-Orientales |
0,689417 |
0 |
||
Bas-Rhin |
1,357768 |
13 131 |
13 131 |
|
Haut-Rhin |
0,909569 |
- 2 084 |
- 2 084 |
|
Rhône |
2,004581 |
0 |
||
Haute-Saône |
0,452610 |
6 809 |
6 809 |
|
Saône-et-Loire |
1,040162 |
0 |
||
Sarthe |
1,041091 |
12 957 |
12 957 |
|
Savoie |
1,147098 |
37 017 |
37 017 |
|
Haute-Savoie |
1,275193 |
0 |
||
Paris |
2,350921 |
0 |
||
Seine-Maritime |
1,716041 |
73 822 |
73 822 |
|
Seine-et-Marne |
1,891691 |
18 759 |
18 759 |
|
Yvelines |
1,749415 |
8 337 |
8 337 |
|
Deux-Sèvres |
0,642040 |
- 36 365 |
24 294 |
- 12 071 |
Somme |
1,053286 |
8 337 |
8 337 |
|
Tarn |
0,661563 |
54 751 |
54 751 |
|
Tarn-et-Garonne |
0,432684 |
5 975 |
5 975 |
|
Var |
1,339954 |
5 211 |
5 211 |
|
Vaucluse |
0,736084 |
0 |
||
Vendée |
0,925227 |
4 447 |
4 447 |
|
Vienne |
0,675087 |
- 34 306 |
25 398 |
- 8 908 |
Haute-Vienne |
0,610838 |
0 |
||
Vosges |
0,735969 |
0 |
||
Yonne |
0,759235 |
18 993 |
18 993 |
|
Territoire de Belfort |
0,217091 |
0 |
||
Essonne |
1,535581 |
4 178 |
4 178 |
|
Hauts-de-Seine |
1,980172 |
0 |
||
Seine-Saint-Denis |
1,882731 |
4 930 |
4 930 |
|
Val-de-Marne |
1,521892 |
11 952 |
11 952 |
|
Val-d’Oise |
1,585395 |
25 286 |
25 286 |
|
Guadeloupe |
0,700148 |
8 263 |
8 263 |
|
Martinique |
0,522028 |
0 |
||
Guyane |
0,338079 |
0 |
||
La Réunion |
1,465221 |
24 754 |
24 754 |
|
Total |
100 |
- 146 234 |
983 592 |
837 358 |
M. le président. L’amendement n° 217, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Pour 2010, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n°° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,636 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1,157 € par hectolitre s'agissant du gazole représentant un point éclair inférieur à 120°C.
II. - Après l'alinéa 10
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
9. Il est versé en 2010 aux départements de la Loire-Atlantique et de la Somme, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 43 726 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2010 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau.
10. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ain, de l'Aube, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, du Cantal, du Doubs, du Finistère, de l'Hérault, du Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de l'Orne, du Bas-Rhin, du Rhône, de la Saône-et-Loire, de la Sarthe, de la Savoie, de la Somme, du Tarn-et-Garonne, de la Vendée, de l'Yonne et du Val d'Oise, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 3 923 510 € correspondant à la compensation des postes d'agents devenus vacants avant transfert des services des parcs de l'équipement.
11. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ardèche, de l'Aveyron, du Calvados, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Haute-Marne, de la Mayenne, du Rhône, de la Savoie, de la Somme, du Tarn-et-Garonne et de la Vendée, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 238 704 € correspondant à la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2010 après transfert des services des parcs de l'équipement.
12. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ain, de l'Ardèche, l'Aube, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, du Cantal, de la Dordogne, du Doubs, du Finistère, de l'Hérault, du Loir-et-Cher, de la Loire, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Lozère, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de l'Orne, du Bas-Rhin, du Rhône, de la Saône-et-Loire, de la Sarthe, de la Savoie, de la Somme, du Tarn-et-Garonne, de la Vendée, de l'Yonne, du Territoire de Belfort et du Val d'Oise, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 94 862 € correspondant à la compensation des charges de vacation due au titre du transfert des services des parcs de l'équipement.
13. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ain, de l'Ardèche, de l'Aube, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Cantal, de la Dordogne, du Finistère, du Loir-et-Cher, de la Loire, de la Haute-Loire, de la Mayenne, de l'Orne, de la Savoie, de la Somme, du Tarn-et-Garonne, de la Vendée et du Val d'Oise, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 78 817 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère chargé des transports et de l'équipement.
14. Il est versé en 2010 aux départements de la Côte d'Or, de la Manche, du Puy-de-Dôme, des Vosges et de l'Yonne, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 6 306 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier.
III. - Alinéa 12, première phrase
Après les références :
2, 4, 6 et 8
insérer les mots :
à 14
IV. - Alinéa 14, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
FRACTION (en %) [col. A] |
DIMINUTION du produit versé [col. B] |
MONTANT à verser [col. C] |
TOTAL (en euros) |
|
Ain |
1,066265% |
242.596 |
242.596 |
|
Aisne |
0,962638% |
24.730 |
24.730 |
|
Allier |
0,764093% |
16.188 |
16.188 |
|
Alpes-de-Haute-Provence |
0,549316% |
-42.424 |
8.615 |
-33.809 |
Hautes-Alpes |
0,412007% |
7.990 |
7.990 |
|
Alpes-Maritimes |
1,603980% |
18.920 |
18.920 |
|
Ardèche |
0,752001% |
18.290 |
18.290 |
|
Ardennes |
0,651429% |
22.649 |
22.649 |
|
Ariège |
0,387320% |
0 |
||
Aube |
0,720783% |
168.068 |
168.068 |
|
Aude |
0,735661% |
0 |
||
Aveyron |
0,767601% |
40.092 |
40.092 |
|
Bouches-du-Rhône |
2,314336% |
291.167 |
291.167 |
|
Calvados |
1,120253% |
291.899 |
291.899 |
|
Cantal |
0,566941% |
213.335 |
213.335 |
|
Charente |
0,618161% |
6.054 |
6.054 |
|
Charente-Maritime |
1,004593% |
33.331 |
33.331 |
|
Cher |
0,636801% |
0 |
||
Corrèze |
0,747749% |
7.433 |
7.433 |
|
Corse-du-Sud |
0,202953% |
0 |
||
Haute-Corse |
0,209277% |
0 |
||
Côte d'Or |
1,114140% |
560 |
560 |
|
Côtes d'Armor |
0,912010% |
0 |
||
Creuse |
0,415705% |
2.015 |
2.015 |
|
Dordogne |
0,757427% |
13.302 |
13.302 |
|
Doubs |
0,870268% |
103.559 |
103.559 |
|
Drôme |
0,830921% |
0 |
||
Eure |
0,961768% |
-6.458 |
2.422 |
-4.036 |
Eure-et-Loir |
0,830048% |
15.423 |
15.423 |
|
Finistère |
1,033592% |
193.504 |
193.504 |
|
Gard |
1,055013% |
8.059 |
8.059 |
|
Haute-Garonne |
1,641182% |
0 |
||
Gers |
0,457588% |
0 |
||
Gironde |
1,787160% |
0 |
||
Hérault |
1,290098% |
-4.171 |
437.526 |
433.355 |
Ille-et-Vilaine |
1,173298% |
0 |
||
Indre |
0,585136% |
5.141 |
5.141 |
|
Indre-et-Loire |
0,962439% |
0 |
||
Isère |
1,818249% |
0 |
||
Jura |
0,697294% |
26.222 |
26.222 |
|
Landes |
0,733067% |
2.061 |
2.061 |
|
Loir-et-Cher |
0,596203% |
149.612 |
149.612 |
|
Loire |
1,104885% |
5.287 |
5.287 |
|
Haute-Loire |
0,597359% |
127.229 |
127.229 |
|
Loire-Atlantique |
1,509891% |
19.020 |
19.020 |
|
Loiret |
1,089124% |
87.311 |
87.311 |
|
Lot |
0,608574% |
0 |
||
Lot-et-Garonne |
0,516749% |
10.103 |
10.103 |
|
Lozère |
0,408410% |
14.950 |
14.950 |
|
Maine-et-Loire |
1,154372% |
51.086 |
51.086 |
|
Manche |
0,951466% |
19.433 |
19.433 |
|
Marne |
0,923916% |
213.778 |
213.778 |
|
Haute-Marne |
0,591961% |
103.785 |
103.785 |
|
Mayenne |
0,543470% |
71.364 |
71.364 |
|
Meurthe-et-Moselle |
1,042029% |
2.206 |
2.206 |
|
Meuse |
0,534015% |
-20.426 |
1.945 |
-18.481 |
Morbihan |
0,919513% |
0 |
||
Moselle |
1,552738% |
10.962 |
10.962 |
|
Nièvre |
0,617587% |
27.848 |
27.848 |
|
Nord |
3,097203% |
6.183 |
6.183 |
|
Oise |
1,110642% |
14.590 |
14.590 |
|
Orne |
0,687105% |
98.733 |
98.733 |
|
Pas-de-Calais |
2,179969% |
16.327 |
16.327 |
|
Puy-de-Dôme |
1,408669% |
16.901 |
16.901 |
|
Pyrénées-Atlantiques |
0,946671% |
0 |
||
Hautes-Pyrénées |
0,572209% |
1.667 |
1.667 |
|
Pyrénées-Orientales |
0,687846% |
0 |
||
Bas-Rhin |
1,359442% |
130.917 |
130.917 |
|
Haut-Rhin |
0,912403% |
-2.084 |
-2.084 |
|
Rhône |
2,000808% |
341.338 |
341.338 |
|
Haute-Saône |
0,451589% |
6.809 |
6.809 |
|
Saône-et-Loire |
1,037798% |
81.447 |
81.447 |
|
Sarthe |
1,038721% |
104.984 |
104.984 |
|
Savoie |
1,146280% |
198.399 |
198.399 |
|
Haute-Savoie |
1,272295% |
0 |
||
Paris |
2,427479% |
0 |
||
Seine-Maritime |
1,712129% |
73.822 |
73.822 |
|
Seine-et-Marne |
1,889102% |
18.759 |
18.759 |
|
Yvelines |
1,749730% |
8.337 |
8.337 |
|
Deux-Sèvres |
0,641032% |
-36.365 |
24.294 |
-12.071 |
Somme |
1,054760% |
225.014 |
225.014 |
|
Tarn |
0,660048% |
54.751 |
54.751 |
|
Tarn-et-Garonne |
0,432679% |
75.910 |
75.910 |
|
Var |
1,336909% |
5.211 |
5.211 |
|
Vaucluse |
0,734411% |
0 |
||
Vendée |
0,924103% |
353.990 |
353.990 |
|
Vienne |
0,673552% |
-34.306 |
25.398 |
-8.908 |
Haute-Vienne |
0,610204% |
0 |
||
Vosges |
0,735804% |
1.087 |
1.087 |
|
Yonne |
0,758706% |
181.718 |
181.718 |
|
Territoire de Belfort |
0,217663% |
884 |
884 |
|
Essonne |
1,534733% |
4.178 |
4.178 |
|
Hauts- de-Seine |
1,996543% |
0 |
||
Seine-Saint-Denis |
1,888559% |
4.930 |
4.930 |
|
Val-de-Marne |
1,526555% |
11.952 |
11.952 |
|
Val d'Oise |
1,584225% |
110.899 |
110.899 |
|
Guadeloupe |
0,698557% |
8.263 |
8.263 |
|
Martinique |
0,520841% |
0 |
||
Guyane |
0,337311% |
0 |
||
La Réunion |
1,461890% |
24.754 |
24.754 |
|
Total |
100% |
-146.234 |
5.369.517 |
5.223.283 |
La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 217 et 218, ce dernier ayant été déposé à l’article 2.
Il s’agit d’amendements techniques d’ajustement de la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, la TIPP, affectée aux départements, pour le premier, et aux régions, pour le second.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement opère un ajustement arithmétique devenu traditionnel en loi de finances rectificative, pour corriger les évaluations prévues en loi de finances initiale.
La commission y est favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
I. – Pour 2010, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au premier alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :
(En euros par hectolitre) |
||
Région |
Gazole |
Supercarburant sans plomb |
Alsace |
4,69 |
6,64 |
Aquitaine. |
4,38 |
6,21 |
Auvergne. |
5,71 |
8,09 |
Bourgogne |
4,12 |
5,82 |
Bretagne |
4,58 |
6,47 |
Centre |
4,27 |
6,04 |
Champagne-Ardenne |
4,82 |
6,83 |
Corse |
9,63 |
13,61 |
Franche-Comté |
5,88 |
8,31 |
Île-de-France |
11,99 |
16,96 |
Languedoc-Roussillon |
4,12 |
5,83 |
Limousin |
7,97 |
11,27 |
Lorraine |
7,22 |
10,22 |
Midi-Pyrénées |
4,67 |
6,62 |
Nord-Pas-de-Calais |
6,75 |
9,54 |
Basse-Normandie |
5,08 |
7,18 |
Haute-Normandie |
5,02 |
7,09 |
Pays de la Loire |
3,97 |
5,63 |
Picardie |
5,29 |
7,49 |
Poitou-Charentes |
4,19 |
5,93 |
Provence-Alpes-Côte d’Azur |
3,92 |
5,55 |
Rhône-Alpes |
4,13 |
5,83 |
II. – 1. Il est prélevé en 2010, au titre de l’ajustement du montant du droit à compensation pour les exercices 2005 à 2008 relatif au transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des formations paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, un montant de 661 587 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions Alsace, Auvergne, Franche-Comté et Pays de la Loire.
2. Il est versé en 2010 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l’exception des régions Alsace, Auvergne, Franche-Comté et Pays de la Loire, au titre du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du même code, un montant de 26 263 466 € relatif aux exercices 2005 à 2008.
3. Il est versé en 2010 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l’exception des régions Alsace, Languedoc-Roussillon, Pays de la Loire, Picardie et Poitou-Charentes, au titre du transfert des aides aux étudiants des formations des travailleurs sociaux en application de l’article L. 451-3 du code de l’action sociale et des familles, un montant de 9 343 865 € relatif aux exercices 2005 à 2008.
4. Il est versé en 2010 aux régions Alsace, Limousin et Lorraine, au titre du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code la santé publique, un montant de 1 730 308 € relatif à l’exercice 2009.
5. Il est versé en 2010 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l’exception de la région Alsace, un montant de 52 393 626 € au titre de la compensation, pour la période 1994-2009, des charges de personnel résultant du transfert aux régions de la compétence en matière de formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans en application de l’article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l’éducation.
6. Il est versé en 2010 à la région Rhône-Alpes, en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, au titre de l’ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2008 des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’agriculture et de la pêche un montant de 3 105 € relatif aux exercices 2008 et 2009.
III. – Les diminutions opérées en application du 1 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux régions concernées en application de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne A du tableau ci-après.
Les montants correspondant aux versements prévus par les 2 à 6 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes B à F du tableau ci-après.
(En euros) |
|||||||
Région |
Diminutiondu produit versé (col. A) |
Montantà verser (col. B) |
Montantà verser (col. C) |
Montantà verser (col. D) |
Montantà verser (col. E) |
Montantà verser (col. F) |
Total |
Alsace |
- 262 321 |
812 844 |
550 523 |
||||
Aquitaine |
1 231 623 |
482 423 |
3 058 125 |
4 772 170 |
|||
Auvergne |
- 118 439 |
963 |
1 801 119 |
1 683 643 |
|||
Bourgogne |
801 686 |
217 337 |
2 014 600 |
3 033 623 |
|||
Bretagne |
1 548 806 |
119 792 |
2 393 751 |
4 062 349 |
|||
Centre |
1 550 688 |
349 373 |
2 747 093 |
4 647 155 |
|||
Champagne-Ardenne |
1 208 979 |
152 213 |
1 363 091 |
2 724 284 |
|||
Corse |
362 673 |
13 509 |
231 573 |
607 755 |
|||
Franche-Comté |
- 25 644 |
66 824 |
1 280 050 |
1 321 230 |
|||
Île-de-France |
665 952 |
693 552 |
5 924 732 |
7 284 236 |
|||
Languedoc-Roussillon |
810 775 |
2 061 984 |
2 872 759 |
||||
Limousin |
309 840 |
18 179 |
226 164 |
811 621 |
1 365 804 |
||
Lorraine |
3 192 122 |
712 093 |
691 300 |
3 001 078 |
7 596 594 |
||
Midi-Pyrénées |
731 656 |
295 815 |
2 347 321 |
3 374 791 |
|||
Nord-Pas-de-Calais |
1 922 609 |
1 167 079 |
2 275 331 |
5 365 019 |
|||
Basse-Normandie |
690 264 |
317 075 |
1 193 510 |
2 200 849 |
|||
Haute-Normandie |
3 044 141 |
1 216 460 |
2 083 424 |
6 344 025 |
|||
Pays de la Loire |
- 255 183 |
2 970 685 |
2 715 502 |
||||
Picardie |
1 149 053 |
1 983 497 |
3 132 550 |
||||
Poitou-Charentes |
801 041 |
2 072 063 |
2 873 104 |
||||
Provence-Alpes-Côte d’Azur |
2 596 937 |
1 211 636 |
5 751 767 |
9 560 340 |
|||
Rhône-Alpes |
3 644 620 |
2 309 542 |
5 027 211 |
3 105 |
10 984 478 |
||
Total |
- 661 587 |
26 263 466 |
9 343 865 |
1 730 308 |
52 393 626 |
3 105 |
89 072 782 |