M. Jean Arthuis. Au contraire !
M. François Baroin, ministre. Si, monsieur Arthuis, parce que le maintien des 15 points d’exonération de cotisations sociales ne sera pas compensé par le coup de rabot au dispositif fiscal. Je répète que nous avons souhaité adresser un message fort : nous maintenons la dépense fiscale, mais nous supprimons l’avantage social additionnel parce que, aujourd'hui, nous ne pouvons pas le soutenir.
Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
En m’écartant un peu de cet avis, j’ai pu clarifier ma position et annoncer dès à présent – mais cela n’aura pas été une surprise pour vous, mesdames, messieurs les sénateurs – une seconde délibération. Celle-ci portera sans doute également sur d’autres questions, et je me tiens à la disposition du rapporteur général et du président de la commission des finances pour trouver les points d’équilibre de cette seconde délibération.
M. le président. Monsieur Arthuis, l'amendement n° II-431 est-il maintenu ?
M. Jean Arthuis. Tout d'abord, monsieur le ministre, il faut faire usage de la seconde délibération de la même façon que du rabot : avec le plus extrême discernement. Car il s'agit d’une violence qui est mal vécue par le Parlement. Peut-être aurons-nous l’occasion d’en discuter de nouveau d’ici à mardi prochain.
En ce qui concerne le scrutin d’hier soir, je suis d’autant plus à l’aise que je n’ai pas voté l’amendement de suppression de l’article 90, suppression qui revenait à maintenir l’abattement de 15 points. Toutefois, si le Sénat s’était prononcé alors en faveur d’une exonération de 10 points de cotisations sociales, j’ai nettement le sentiment que la majorité aurait été rassemblée. Peut-être même le vote positif serait-il allé au-delà des frontières de la majorité.
Est-ce que, avec un abattement de 10 points, monsieur le ministre, vous auriez demandé une seconde délibération de l’article 90 ?
Pour ma part, ce que je propose, c’est une stricte compensation entre le gain pour les finances publiques en général, puisqu’il s'agit ici de charges sociales, et la perte pour le budget de l’État, le gage consistant en une réduction du crédit d’impôt. Je sais bien que la baisse des charges sociales a un impact immédiat sur les comptes de l’année 2011 alors que le crédit d’impôt ne sera liquidé qu’en 2012. Mais enfin, je pense que j’avais trouvé un équilibre relativement satisfaisant pour les finances publiques.
Puisque l’Assemblée nationale a réduit l’exonération à zéro et que le Sénat l’a maintenue à 15 points, je pensais que la commission mixte paritaire pourrait fixer le niveau de l’abattement autour de 10 points et que, dans ces conditions, l’amendement que je propose était absolument indispensable.
J’en viens à l’effort budgétaire que vous avez évoqué, monsieur le ministre, c'est-à-dire au passage du déficit de l’État de 152 milliards à 92 milliards d'euros. Permettez-moi de vous rappeler que, si vous prenez en compte les dépenses constatées au cours de l’année 2010 et qui ne s’imputeront plus en 2011, c'est-à-dire les 35 milliards d'euros de l’emprunt pour les investissements d’avenir (Mme Nicole Bricq approuve.), les 12 milliards d'euros du plan de relance, les 5 milliards d'euros de la réforme de la taxe professionnelle et les 3,5 milliards d'euros du plan Campus,…
Mme Nicole Bricq. Il ne reste plus grand-chose !
M. Jean Arthuis. … vous obtenez une réduction réelle de moins de 10 milliards d'euros, monsieur le ministre.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas faux !
M. Jean Arthuis. Ne vous méprenez donc pas !
S'agissant des économies sur les dépenses de fonctionnement et d’intervention, on nous avait annoncé, lors des conférences sur le déficit du printemps dernier, que la baisse serait de 5 %. Or, en y regardant de près, on constate qu’elle sera à peine de 1 %. Je suis d'accord avec vous pour estimer que le cap doit être maintenu, mais je crains que nous ne soyons un peu, voire très en deçà de l’effort qu’il faudrait accomplir.
Comme je sens que l’offre que j’ai formulée ne rencontre pas votre approbation, monsieur le ministre, je retire cet amendement, mais je vous mets en garde pour ce qui concerne la seconde délibération.
M. le président. L'amendement n° II-431 est retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Catherine Tasca.)
PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Tasca
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
Nous poursuivons, dans la discussion des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011, l’examen de l’article 58.
L'amendement n° II-489, présenté par MM. Gillot, Lise, S. Larcher, Antoinette, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après la référence :
199 sexdecies,
insérer la référence :
199 undecies A,
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.
M. Jean-Etienne Antoinette. Cet amendement a pour objet de garantir l’application de la LODEOM, adoptée en 2009.
La défiscalisation des investissements outre-mer a déjà fait l’objet de trois réformes en deux ans, alors même que les investisseurs ont besoin de stabilité juridique.
En outre, l’article 58 est en totale contradiction avec la LODEOM, qui, pour faciliter un développement plus endogène des départements d’outre-mer, a créé des zones franches d’activité prévoyant un régime favorable pour les secteurs prioritaires : agro-alimentaire, tourisme, énergies renouvelables, technologies de l’information et de la communication.
Or le coup de rabot de 10 % touchera de plein fouet l’investissement au sein de ces secteurs alors que l’économie qu’il permettra de réaliser ne sera que de l’ordre de 120 millions d'euros, lesquels viendront d’ailleurs s’ajouter aux 320 millions d'euros économisés grâce à la suppression de la défiscalisation des installations photovoltaïques.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agirait d’exclure du champ du rabot – cet instrument efficace et mécanique – la réduction d’impôt relative au logement non social outre-mer.
Le présent amendement fait partie d’une série d’amendements qui tendent à sortir du champ du rabot sur les niches des réductions d’impôts représentant un montant total de 3 milliards d'euros. Autrement dit, au cas où ces amendements seraient adoptés, le rendement de ce bel et sympathique instrument se trouverait diminué d’environ 300 millions d'euros. Sachant que le rendement estimé des propositions du Gouvernement au titre du rabot est de 430 millions d'euros en 2012, il n’en resterait quasiment plus rien !
Bien entendu, il n’est pas question de suivre les différents auteurs de ces amendements. La commission appellera donc au rejet de la présente initiative et de toutes celles de même nature qui seront présentées par la suite.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. Je ne saurais mieux dire que le rapporteur général ! Avis défavorable.
Mme la présidente. L'amendement n° II-299, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Supprimer la référence :
199 undecies B,
II. - Alinéas 7 à 19
Supprimer ces alinéas
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement d’inspiration contraire à celui qui vient d’être présenté.
Je rappelle que, dans le texte issu de l'Assemblée nationale, le dispositif de soutien aux investissements productifs outre-mer n'est pas raboté de 10 %, mais en fait de 4 % seulement. En effet, les députés ont souhaité que la part de l'avantage fiscal reversée à l'entreprise locale soit exonérée de rabot et que celle de l'investisseur soit, elle, atténuée de 10 %.
Monsieur le ministre, dans son texte initial, le Gouvernement exonérait de rabot la part de l'avantage fiscal revenant à l'entreprise locale, mais atténuait de 25 % la part revenant à l'investisseur.
Il est proposé dans le présent amendement de procéder de la même façon pour chacune des deux parts, c'est-à-dire à hauteur de 10 %, tant dans un souci d'équité que pour des raisons strictement budgétaires.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. Sur le plan budgétaire, le coût pour l’État de la défiscalisation outre-mer est effectivement représenté par l’ensemble de la réduction d’impôt, à savoir à la fois la part rétrocédée et la part non rétrocédée.
Pour diminuer de 10 % le coût de ces dépenses fiscales, il faut donc bien raboter de 10 % l’ensemble de cette niche et non la seule part conservée par l’investisseur, comme l’a prévu l’Assemblée nationale.
Monsieur le rapporteur général, votre solution a le mérite de réserver à cette dépense fiscale un traitement identique à celui qui est prévu pour les autres, à savoir de la raboter de 10 %, et non simplement de 4 %, comme le prévoit le texte de l’Assemblée nationale.
C’est la raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. Jean-Marc Todeschini. Il n’y a pas de petites économies !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour explication de vote.
M. Jean-Paul Virapoullé. Dans sa sagesse, l’Assemblée nationale a atténué le coup de rabot non pas sur l’ensemble de la réduction d’impôt, mais sur les investissements productifs, et encore l’a-t-elle fait avec beaucoup de modération.
Lors de la seconde délibération à l’Assemblée nationale, faisant preuve d’un grand discernement, le Gouvernement n’a pas remis en cause ce vote-là des députés. D’autres dispositions ont été écartées, mais celle-ci n’a pas subi le coup de râteau – on passe de l’établi du menuisier à la resserre du jardinier ! – de la seconde délibération.
Compte tenu des efforts que nous avons déjà fournis et que nous sommes encore prêts à fournir dans l’avenir, j’aurais souhaité que le Sénat ne pénalise pas les investissements productifs et laisse ce différentiel de rabot – 10 % d’un côté, 4 % de l’autre – inchangé.
J’espère que l’ensemble de mes collègues, qu’ils appartiennent à la majorité ou à l’opposition, voteront cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.
M. Michel Magras. Monsieur le rapporteur général, je connais la rigueur avec laquelle vous défendez les principes qui permettent d’assurer une saine gestion des finances publiques et que je respecte. Je comprends également votre volonté d’équité, mais celle-ci est, pour le moment, strictement mathématique.
Permettez-moi de faire état de ce qui se passe sur le terrain.
Voilà une semaine, à cette tribune, je me réjouissais des amendements adoptés par l’Assemblée nationale parce que, à mon sens, les députés avaient réussi à faire porter le coup de rabot sur le bon segment de la défiscalisation.
En effet, il y a, d’une part, ceux qui apportent de l’argent, les investisseurs, et, d’autre part, celui qui porte le projet, qui doit le mettre en œuvre et le faire vivre. Or celui-ci prend un risque, quelles que soient les dispositions fiscales, car il n’est pas certain de pouvoir mener son opération à bonne fin.
L’Assemblée nationale avait réussi, par son amendement, à concilier la diminution des effets d’aubaine que nous connaissons, en faisant porter le coup de rabot sur ceux qui, de toute façon, sont certains de sortir gagnants, et la protection de l’entreprise locale qui, elle, me semble-t-il, a besoin d’être accompagnée, du moins si nous voulons que la défiscalisation joue son véritable rôle.
Mes chers collègues, vous connaissez mon point de vue sur la défiscalisation. Toutefois, je parle ici au nom de l’outre-mer en général, et je parle de la vraie défiscalisation. En ce sens, je ne voudrais pas contredire maintenant les propos que j’ai tenus il y a une semaine à la tribune.
C’est pourquoi, monsieur le rapporteur général, vous le comprendrez, je préfère que le Sénat confirme sur ce point la position de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, pour explication de vote.
M. Jean-Etienne Antoinette. Il y a quelques instants, je rappelais que la LODEOM avait été votée récemment, en 2009, et que, sans avoir encore évalué les effets des dispositifs prévus dans ce texte, on demandait de raboter les crédits d’impôt qu’il prévoyait.
Par ailleurs, chacun le sait, le groupe socialiste a critiqué l’ensemble de la politique de défiscalisation, qui constitue un choix stratégique du Gouvernement. Mais, cette fois-ci, la défiscalisation porte sur des investissements. Or les investisseurs ont besoin de cohérence et de stabilité, en particulier en outre-mer.
C’est la raison pour laquelle je voterai contre cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin. L’amendement qui nous est présenté est contestable, car son adoption aurait un certain nombre de conséquences néfastes sur la sécurité des investissements et, bien entendu, sur l’emploi.
Il s’agit d’un bricolage qui consiste à raboter par-ci, par là, sans orientation claire, sans « boussole » – je reprends là une image qui a été utilisée par l’un de nos collègues –, le dispositif de soutien aux investissements outre-mer.
La proposition de M. le rapporteur général ne correspond absolument pas à l’esprit de la LODEOM.
L’Assemblée nationale était parvenue à un équilibre entre la nécessité de raboter légèrement l’avantage fiscal perçu par l’investisseur et celle de protéger l’entreprise locale confrontée aux problèmes que nous connaissons tous. Il conviendrait donc de s’y tenir. Toute autre démarche accroîtrait l’insécurité pour tous ceux qui veulent investir et créer de la richesse et de l’emploi.
C’est pourquoi les membres du groupe du RDSE ne voteront pas cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-299.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 124 :
| Nombre de votants | 338 |
| Nombre de suffrages exprimés | 335 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 168 |
| Pour l’adoption | 173 |
| Contre | 162 |
Le Sénat a adopté.
L'amendement n° II-116 rectifié bis, présenté par Mme Keller et MM. Faure et Le Grand, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Après la référence :
199 undecies C
insérer la référence :
200 quater
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° II-324 est présenté par M. Virapoullé.
L'amendement n° II-488 est présenté par MM. Lise, Gillot, S. Larcher, Antoinette, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° II-500 est présenté par Mme Payet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 1
Après la référence :
199 undecies C
insérer les mots :
, au XI de l'article 199 septvicies dès lors qu'il respecte également son V
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour présenter l'amendement n° II-324.
M. Jean-Paul Virapoullé. J’espère être, cette fois-ci, plus écouté que je ne l’ai été sur l'amendement précédent. Je pense en effet que nous venons d’envoyer un mauvais signal aux rares investisseurs qui font confiance à l’outre-mer.
M. Roland Courteau. C’est un peu vrai !
M. Jean-Paul Virapoullé. Merci, cher collègue !
Le Gouvernement a voulu « sanctuariser » le logement social outre-mer puisqu’il a épargné la défiscalisation qui s’y attache du coup de rabot de 10 % : il a considéré à juste titre que c’était le seul secteur porteur non seulement en termes de cohésion sociale mais aussi sur le plan économique.
Cet amendement vise à compléter cette sanctuarisation en y ajoutant le logement social défiscalisé au titre l'article 199 septvicies du code général des impôts ; il s’agit là d’un dispositif également introduit par la LODEOM. Cette mesure coûtera d’autant moins cher que, pour le moment, hélas, le dispositif en question n’a pas encore été véritablement mis en œuvre.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, pour présenter l'amendement n° II-488.
M. Jean-Etienne Antoinette. Cet amendement vise à exonérer de la diminution de 10 % des réductions et crédits d'impôt retenus du b) du 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts l'ensemble du logement locatif social de l'outre-mer, en intégrant le dispositif « Scellier DOM social », introduit par la LODEOM, en raison de son manque d'attractivité par rapport au « Scellier métropole ».
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° II-500.
Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Malheureusement, mes chers collègues, je ne peux que me référer à l’avis d’ensemble que j’ai exprimé tout à l’heure.
Toutefois, la commission des finances sera très attentive à la position du Gouvernement sur ce sujet.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marc Todeschini. C’est une exécution !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-324, II-488 et II-500.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.)
Mme la présidente. L'amendement n° II-547, présenté par M. Lefèvre et Mme Bout, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Après les mots :
et 200 quater B du même code,
insérer les mots :
et à l'exception des cas de remplacement des mêmes matériels pour les chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses mentionnés au d du 5 de l'article 200 quater du même code.
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-300 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour l’application de la phrase précédente, les taux et plafonds d'imputation s’entendent après prise en compte de leurs majorations éventuelles
II. - Alinéa 4
Après les mots :
plafond commun,
insérer les mots :
autre que celui prévu par l’article 200-0 A,
III. - Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
, avant le 30 avril 2011. Le droit pris pour référence pour ce calcul est celui en vigueur au 1er janvier 2011.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement, de nature purement technique, a un double objet.
D’une part, il s’agit d’appliquer plus fidèlement l'article 34 de la Constitution, en permettant au décret en Conseil d'État de se limiter effectivement à la « traduction mathématique » des dispositions de l'article 58 du projet de loi de finances pour 2011. En effet, si nous allions au-delà, nous prendrions un risque constitutionnel, car le législateur n’épuiserait pas sa compétence.
D’autre part, afin d'améliorer la lisibilité du texte, le III de cet amendement prévoit que la publication du décret devra intervenir avant le 30 avril 2011, le droit qui doit servir de référence étant celui qui sera applicable au 1er janvier 2011.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° II-490, présenté par MM. Gillot, Lise, S. Larcher, Antoinette, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le principe de l'application de la diminution prévue au 1° est, pour le 1° du XI de l'article 199 septvicies, réexaminé au 31 décembre 2011.
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.
M. Jean-Etienne Antoinette. Le dispositif Scellier outre-mer n’a pu concrètement être mis en place qu’à compter du début de 2010, la LODEOM ayant été adoptée au mois de mai 2009 et le décret d’application, pris au mois de décembre de cette même année. Il n’est donc en vigueur que depuis quelques mois et n’a pas eu le temps de développer ses effets, alors qu’en métropole le dispositif Scellier s’applique depuis le début de 2009.
Cet amendement a pour objet de maintenir à son niveau actuel l’avantage fiscal outre-mer et de différer d’un an le coup de rabot, afin de permettre au dispositif Scellier outre-mer de monter en puissance et de prendre toute sa place dans la politique de financement du logement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Dès lors que nous avons voté l’exclusion du dispositif Scellier du rabot, les amendements ayant un tel objet me semblent satisfaits et peuvent donc être retirés.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° II-329, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
Alinéa 27, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, à l’exception des cas de « remplacement des mêmes matériels » pour les chaudières et équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses mentionnées au d du 5 de l’article 200 quater du code général des impôts
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-405 rectifié bis, présenté par Mme Payet, MM. Deneux, Soulage, Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 27,
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, les I à V ne s'appliquent ni aux investissements agréés avant le 5 décembre 2010, ni aux investissements agréés avant le 31 décembre 2010 qui ouvrent droit à la réduction d'impôt sur les revenus de l'année 2010.
L'amendement n° II-406, présenté par Mme Payet et MM. Deneux, Soulage et Dubois, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Compléter cet alinéa par une phrase et trois alinéas ainsi rédigés :
Les I à V ne s’appliquent pas toutefois, lorsque le bénéfice de la réduction est subordonné à l’agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au II de l’article 199 undecies B du code général des impôts, aux investissements ayant fait l’objet d’une demande d’agrément avant le 29 septembre 2010 pour autant qu’à cette date le projet réponde à l’un des critères suivants :
- devis accepté et acompte versé,
- accord de financement bancaire obtenu,
- permis de construire obtenu ou autorisation administrative de travaux demandée.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter ces deux amendements.
Mme Anne-Marie Payet. L'amendement n° II-405 rectifié bis vise à éviter que les nouvelles dispositions prises en matière de réduction de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts n'aient des incidences sur les opérations déjà agréées, afin de conserver l'équilibre financier de ces opérations et maintenir la confiance de la communauté bancaire qui participe à leur financement.
Il importe de rappeler que, compte tenu des délais d'instruction, les investissements déjà agréés sont des opérations qui ont, pour l'essentiel, fait l'objet d’un dépôt dès l'année 2009. Il s’agit donc d’opérations déjà bien avancées, pour lesquelles les exploitants concernés ont déjà sécurisé leurs apports Girardin et leurs financements bancaires.
En outre, les fonds investisseurs ne sont libérés qu'à l'achèvement de l'investissement, dont le financement pendant la période de construction repose sur l'acceptation des banques de préfinancer lesdits apports attendus sur la base avant rabot.
La modification a posteriori des règles applicables pour les opérations déjà agréées et en cours d’agrément remettrait en cause leur équilibre et instaurerait un climat de défiance de la communauté bancaire, ce qui porterait atteinte à l'ensemble du dispositif.
Cette notion de non-rétroactivité pour les dossiers agréés a toujours existé et est reprise tant pour les dossiers agréés que pour les dossiers en cours d'agrément à l'article 58 bis, qui a trait au plafonnement général.
L'amendement n° II-406 vise à éviter tout dépôt après la date d’annonce du projet de loi de finances pour 2011, en se limitant aux dossiers pour lesquels une demande d’agrément est parvenue à l’administration fiscale avant le 29 septembre 2010. Il s’agit de s’assurer que les dossiers ainsi déposés avaient, à cette date, fait l’objet d’un début d’exécution en fixant trois critères dont au moins un doit être respecté : devis accepté et acompte versé, accord de financement bancaire obtenu, permis de construire obtenu ou autorisation administrative de travaux demandée.