Séance du 1er décembre 2010

M. le président. Monsieur Bordier, l'amendement n° II-248 est-il maintenu ?

M. Pierre Bordier. Non, je le retire, monsieur le président. Cependant, le problème reste entier. Au final, il manquera toujours 5 millions d’euros, quel que soit l’échéancier retenu.

M. le président. L'amendement n° II-248 est retiré.

L'amendement n° II-276, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Le ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur et le ministère de la culture et de la communication ont décidé de confier à Universcience un rôle de pôle de référence en matière de diffusion de la culture scientifique. Cet opérateur apparaît le plus à même d’utiliser de façon optimale les crédits auparavant gérés par l’administration centrale et attribués aux dispositifs dédiés en la matière.

Pour accompagner cette évolution, il est proposé, par le présent amendement, de procéder au transfert de 3,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 172, Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires, vers le programme 186, Recherche culturelle et culture scientifique. Ce mouvement de crédits s’accompagne également du transfert d’un emploi.

Cette somme correspond aux crédits que la direction générale pour la recherche et l’innovation consacre, à partir de l’action 01 du programme 172, aux principaux dispositifs de culture scientifique et technique. Ces crédits permettent le financement des centres de culture scientifique, technique et industrielle. Je crois savoir, madame la ministre, que cet amendement vous convient. Vous pouvez donc constater que nous sommes bien disposés à votre égard. (Sourires.)

Monsieur le président, puisque j’ai la parole, permettez-moi de réagir à un propos tenu par Mme la ministre dans sa réponse aux orateurs.

Madame la ministre, vous avez déclaré que le Sénat avait rejeté le système, que vous aviez qualifié de « mutualisation », des produits de cessions. Je considère pour ma part qu’il s’agissait plutôt d’un système de « non-mutualisation » : En effet, si l’on garde par devers soi les actifs universitaires qui valent très cher, comment peut-on mettre en œuvre le principe de mutualisation avec les détenteurs d’actifs universitaires d’une faible valeur ?

Une réelle mutualisation aurait consisté à regrouper dans un fonds national le produit des cessions d’actifs réalisées, quelle que soit leur valeur. Ainsi, lorsque l’on cède un actif à un prix très élevé, plutôt que de faire de l’enrichissement sans cause, on en place une partie dans un pot commun, ce qui permet par la suite à tout le monde de pouvoir se défendre.

Vous nous accusez d’être contre la mutualisation parce que nous avons refusé un dispositif qui s’apparentait en fait à une non-mutualisation. Ce reproche ne passe pas, madame la ministre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. Cet amendement vise à transférer 3,6 millions d’euros du programme 172, dont je suis rapporteur, vers le programme 186, dont s’occupe mon collègue Philippe Adnot.

Ce transfert correspond à la volonté de confirmer le rôle d’Universcience en matière de diffusion de la culture scientifique en lui confiant des missions jusqu’ici assurées par l’administration centrale du ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur.

Pour mémoire, Universcience est le nom d’usage de l’établissement public issu du rapprochement du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie. L’amendement a pour objet de faciliter la réorganisation du dispositif de diffusion en transférant à Universcience des tâches qui relevaient de l’administration centrale.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement est très favorable à cet amendement qui permet d’inscrire dans le projet de loi de finances une évolution de gestion qui est prévue pour 2011. Il conforte le nouveau positionnement d’Universcience, qui devient un pôle de référence en matière de diffusion de la culture scientifique. Ainsi, il allouera désormais aux centres de culture scientifique, technique et industriel les crédits qui étaient jusqu’à présent distribués par l’État.

Monsieur Adnot, je tenais à vous dire, en réponse à votre observation, que le déménagement d’écoles vers Saclay nécessite des crédits considérables. Si les écoles qui vendent leurs locaux à Paris pour s’installer à Saclay n’apportaient pas avec elles le produit de la cession de leurs actifs, les crédits de l’université seraient amputés par ces déménagements. Or la rénovation de cette université me tient particulièrement à cœur. Je veux qu’elle soit au centre du plateau et l’arrivée de nouvelles écoles ne doit pas constituer un handicap.

M. Laurent Béteille. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Plancade. Je voterai bien évidemment cet amendement. Mais permettez-moi de profiter de cette explication de vote pour revenir sur les pôles d’excellence.

Il faut plus que jamais rechercher l’excellence. Hier soir, Mme la ministre et moi-même avons assisté, à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, à une remise de diplôme, au demeurant assez prestigieuse. J’ai alors appris, et cela devrait nous faire réfléchir, que l’année dernière, en Inde, on a produit plus de thèses de recherche que dans toute l’Union européenne, les États-Unis et le Canada réunis. Il faut donc absolument faire un effort supplémentaire dans ce domaine.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Je vous prie de m’excuser, mais je limiterai mon propos à l’objet de cet amendement ! (Sourires.)

Universcience n’a pas assez d’argent pour subvenir aux besoins du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie. On ne peut que se réjouir que vous lui en donniez ! Vous avez même prévu le transfert d’un emploi pour assurer la gestion des demandes d’instruction des subventions.

Toutefois, je le répète, notre groupe reste particulièrement sceptique sur le fait qu’un nouvel opérateur central devienne agence de moyens pour tous les centres de culture scientifique installés en région. C’est comme si l’on demandait au théâtre de l’Odéon de continuer à monter des pièces tout en instruisant les dossiers des théâtres de province.

Tant que vous n’aurez pas distingué ce qui relève de la décentralisation et ce qui ressortit au pôle central, nous ne pourrons pas vous accompagner. Par conséquent, nous nous abstiendrons sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.

M. Ivan Renar. Je partage l’avis de Marie-Christine Blandin. Je souhaite que Universcience devienne un pôle d’excellence de la culture scientifique. À cette fin, elle doit avoir les moyens de faire fonctionner le Palais de la découverte et la Cité des sciences et de l’industrie.

Dans le même temps, ce pôle doit pouvoir aider les centres de culture scientifique de tout le pays. Ce n’est pas toujours simple, car les expositions organisées à la Cité des sciences et de l’industrie sont parfois trop importantes pour être accueillies par de petits centres de culture scientifique.

Si Universcience était financé par la création d’un budget supplémentaire, il n’y aurait pas de problème. Mais la LOLF nous oblige à transférer les crédits. En l’occurrence, ces transferts se feront au détriment des universités, des laboratoires…

M. Jean Arthuis. C’est le fatum !

M. Ivan Renar. Ah ! Le fatum, monsieur Arthuis !

Je n’irai pas jusqu’à voter contre l’amendement, parce que je me réjouis que l’on aide la Cité des sciences et de l’industrie, dont la direction est très méritante. Mais pour toutes les raisons que j’ai évoquées, je m’abstiendrai, non sans regret.

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Je suis, moi aussi, très favorable à Universcience, mais je partage un peu la crainte, peut-être provinciale, de mes collègues. Je voudrais au moins avoir la garantie que la concentration de crédits au sein de Universcience ne risque pas de se traduire par un avantage significatif donné aux équipements de la capitale.

Je voterai l’amendement, mais je resterai très vigilant sur ce point. Je me réserve la possibilité de revenir, le cas échéant, sur ce sujet lors de la discussion du prochain projet de loi de finances.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-276.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission, modifiés.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion l’article 78 et l’amendement portant article additionnel après l’article 78, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Recherche et enseignement supérieur

Article 78

L’article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :

1° Le I est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans la double limite, d’une part, des cotisations dues pour la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le salaire minimum de croissance, d’autre part, d’un montant, par année civile et par établissement employeur, égal à trois fois le plafond annuel défini à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, et dans les conditions prévues au V du présent article. Les conditions dans lesquelles ce montant est déterminé pour les établissements créés ou supprimés en cours d’année sont précisées par décret. » ;

2° À la fin de la première phrase du premier alinéa du V, les mots : « au plus jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l’entreprise. » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « à taux plein jusqu’au dernier jour de la troisième année suivant celle de la création de l’établissement. Elle est ensuite applicable à un taux de 75 % jusqu’au dernier jour de la quatrième année suivant celle de la création de l’établissement, à un taux de 50 % jusqu’au dernier jour de la cinquième année suivant celle de la création de l’établissement, à un taux de 30 % jusqu’au dernier jour de la sixième année suivant celle de la création de l’établissement et à un taux de 10 % jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l’établissement. »

M. le président. La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, sur l’article.

Mme Marie-Agnès Labarre. Nous ne saurions nous opposer à la limitation du dispositif de l’article 78 concernant les jeunes entreprises innovantes, pourtant coûteux pour l’État et pour la recherche publique.

Cependant, cela ne doit pas nous faire perdre de vue l’essentiel. C’est bien une maigre concession, qui perd en crédibilité avec l’examen du budget de la recherche et de l’enseignement supérieur.

Vous affichez votre volonté de préserver notre capacité nationale de recherche et d’innovation. Tête haute devant les décombres de notre société industrielle vendue au moins-disant salarial, vous claironnez que l’éducation et la recherche sont notre salut.

Si la France de demain se joue bien là, on pouvait donc s’attendre à une augmentation du financement de la recherche publique et des moyens alloués aux laboratoires d’enseignement supérieur.

Dans les faits, vous mélangez les autorisations d’engagement et les crédits de paiement pour pouvoir afficher un « effort exceptionnel » qui ne trompe personne. En changeant le périmètre de la Mission interministérielle de recherche et d’enseignement supérieur, la MIRES, en lui transférant les cotisations de retraites, vous réussissez cette année encore à augmenter artificiellement votre projet de budget tout en réduisant, en euros courants, les crédits réellement affectés aux laboratoires. Ce faisant, vous aggravez les conditions de travail des enseignants et des chercheurs, qui « cherchent mais ne trouvent jamais », selon les mots flatteurs du Président de la République.

Vous corsetez les universités que vous mettez en concurrence sous couvert d’autonomie. Vous contraignez ainsi les universités à se tourner, pour survivre, vers des formes de partenariats avec les entreprises, car à vos yeux les « fondations » des mécènes tels que MM. Bouygues, Bolloré ou Lagardère, parfaitement désintéressées, ont vocation à piloter la recherche et à se substituer à l’État ! Cet État qui n’a plus d’argent depuis que les riches sont dispensés de payer l’impôt, depuis qu’il a vendu ses meubles – pardon, nos meubles ! – aux grands groupes à vils prix et qu’il rembourse avec l’argent public les pertes des banques privées et des actionnaires.

Vous soumettez une nouvelle fois la recherche publique – ce qui nous choque toujours, mais ne nous surprend plus – à des impératifs dictés par les intérêts des grands groupes industriels. Vous la liquidez en l’obligeant à se soumettre à des appels d’offres orientés, en liant son financement aux aléas du crédit d’impôt recherche et du grand emprunt.

Belle supercherie que ces sommes « mises à disposition » par le grand emprunt : elles sont en réalité de 60 % inférieures à ce qui était annoncé, et elles ne pourront même pas être utilisées à 50 % en 2011.

En revanche, vous exigez le remboursement, dès 2011, du plan de relance lancé en 2009, alors que le plan Campus n’a pas encore vu le jour ! Vous supprimez bel et bien des crédits dits « de réserve », qui n’étaient inscrits au budget que pour en être retirés. Au total, ce sont 860 millions d’euros qui ont été effacés depuis 2007 !

De plus, vous inscrivez bien avant terme les intérêts des emprunts en leasing que vous contractez auprès des majors de la construction, en vertu de ce que vous nommez abusivement un « partenariat public-privé » !

Belle trouvaille que ce crédit d’impôt recherche qui passe à côté du rabot des niches fiscales. Il a coûté 4 milliards d’euros en 2010 et pèsera encore pour plus de 2 milliards d’euros en 2011. Mais à qui profite-t-il ?

Pour trouver la réponse, il suffit de chercher qui en sont les plus ardents promoteurs. Les universités ? Non, bien sûr ! Le service après-vente est assuré par les consultants en placements financiers à fort rendement, dont l’un d’entre eux affirme : « L’expérience de plus de vingt années de nos consultants pluridisciplinaires, notre expertise, ainsi que notre démarche structurée et complète vous donneront la possibilité de bénéficier du crédit d’impôt recherche en atteignant un triple objectif : bénéficier d’un rendement maximal avec un niveau de sécurité total et à un juste prix. » Et M. le Premier ministre d’y faire écho sur le site www.paradis-fiscal.fr... une dénomination qui ne s’invente pas !

Voilà la recherche française ramenée du rang de phare de l’intelligence nationale à celui d’auxiliaire de profits pour les groupes !

Alors, oui, les milliards d’euros pleuvent, mais pas là où nous souhaitions les trouver : ni sur la recherche publique ni sur la recherche fondamentale ! En réalité, la recherche nationale est tout à la fois en liquidation et en récession ! Et c’est grave !

C’est grave, parce que la recherche publique est notre avenir et, en lui coupant les ailes, nous nous interdisons de l’orienter librement. Les priorités du Gouvernement seront celles des financiers. L’estimation du profit encouragera ou condamnera les filières de recherche.

Le pouvoir laissé aux industriels et l’absence de cadrage politique soumettent les producteurs aux exigences de rentabilité, une notion ô combien éloignée de l’intérêt général !

Les domaines de l’énergie renouvelable, des véhicules électriques ou des médicaments génériques montrent que ceux qui n’ont pas d’intérêt immédiat à développer des technologies émergentes allant dans le sens de l’intérêt général ne les développent pas s’ils n’y sont pas contraints.

Par ailleurs, le passé récent le démontre, lorsque la puissance publique démissionne, abandonne son savoir-faire, exporte ses cerveaux et brade ses outils de recherche, c’est non plus la science, mais le marché qui pilote l’avancée technologique.

L’État s’interdit ainsi de percevoir, à la fois pour le bien public, pour le progrès social et pour l’équilibre de son budget, le juste retour de ses investissements. Voilà votre vision de l’avenir, une vision qui est lourde de conséquences !

De mon point de vue, seule la puissance publique dispose de la légitimité qui permet de concilier innovation, sécurité et défense de l’intérêt général. Nous ne devons abandonner cette responsabilité à aucun prix. Voilà pourquoi nous devons financer abondamment et honnêtement, sur fonds publics, la recherche publique !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-152 est présenté par MM. Plancade et J.L. Dupont, au nom de la commission de la culture.

L'amendement n° II-285 rectifié bis est présenté par Mme Hermange, M. P. Dominati, Mlle Joissains, Mme Dumas, MM. du Luart, Milon et Lefèvre, Mmes Bruguière, Lamure et Des Esgaulx et M. Chatillon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-152.

M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur pour avis. L’article 78 du projet de loi de finances pour 2011 vise à réformer le dispositif d'exonération des cotisations sociales accordées aux jeunes entreprises innovantes.

Cet article prévoit, d'une part, un plafonnement des exonérations sur les hauts salaires et, d'autre part, un mécanisme de sortie progressive du dispositif. L’entreprise concernée bénéficierait du même taux d'exonération de la première à la quatrième année, puis ce taux diminuerait progressivement durant les quatre années suivantes avant de s’éteindre.

Le coût de ce dispositif a, je le sais, augmenté ces dernières années, mais cela témoigne de la nécessité de soutenir le développement des jeunes entreprises innovantes.

Tel est, par exemple, le cas du secteur des jeux vidéo, dans lequel les entreprises sont déjà fortement attirées par les dispositifs fiscaux proposés par certains pays étrangers.

Le dispositif des JEI a été créé par la loi de finances de 2004, il est donc normal qu’il monte en puissance. En outre, vous le savez, les entreprises ont besoin de règles stables, de visibilité.

Enfin, les entreprises concernées n’ont pas été avantagées par la réforme du crédit d’impôt recherche et, de surcroît, elles pâtiront de la baisse des crédits d’intervention d’OSEO.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission de la culture, de l'éducation et de la communication vous propose, mes chers collègues, de supprimer l’article 78.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l'amendement n° II-285 rectifié bis.

M. Philippe Dominati. Je tiens à remercier le président de la commission des finances d’avoir accepté de me suppléer à cette heure tardive pour donner l’avis de la commission des finances…

En qualité de rapporteur spécial, j’avais défendu en commission, avec Philippe Adnot, un amendement de suppression de l’article 78. Je partage donc les motivations de la commission de la culture.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, vous l’aurez compris, je supplée les rapporteurs spéciaux pour exposer l’avis de la commission des finances, qui se soucie, comme chacun d’entre nous, de l’équilibre des comptes publics et du niveau du déficit public.

Depuis l’institution du régime spécifique des jeunes entreprises innovantes, il a été mis en place un mécanisme de crédit d’impôt recherche avantageux qui constitue, à l’instar d’autres dispositifs, un puissant levier dans la mesure où il représente un crédit d’impôt de 30 % des dépenses de recherche et développement.

La réduction progressive des exonérations de cotisations sociales nous semble être de nature à rééquilibrer le dispositif. C’est pourquoi la commission des finances a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Besson, ministre. En dépit de l’heure tardive, permettez-moi de vous exposer les raisons précises pour lesquelles le Gouvernement ne peut soutenir ces deux amendements identiques de suppression, malgré l’attachement qu’il porte, à l’instar de leurs auteurs, aux jeunes entreprises innovantes.

Comme cela a été rappelé, lorsque le dispositif des JEI a été mis en place en 2004, le mécanisme du crédit d’impôt recherche était moins avantageux pour les entreprises. Depuis la réforme du CIR, intervenue en 2008, le soutien aux jeunes entreprises innovantes a été considérablement renforcé. Ainsi, le taux du crédit d’impôt recherche a été porté à 30 % des dépenses de recherche et développement, avec un taux majoré pour les entreprises qui y recourent pour la première fois, ce qui est le cas des jeunes entreprises innovantes.

À l’issue de la réforme de 2008, le résultat est là : le nombre d’entreprises bénéficiant du CIR a fortement augmenté et représente désormais l’une des premières dépenses fiscales de l’État, avec un coût supérieur à 4 milliards d’euros en 2008, contre 1,8 milliard d’euros en 2007. Les PME, et, parmi elles, les jeunes entreprises innovantes, en sont les premières bénéficiaires.

Dans ce nouveau contexte, et compte tenu de l’impératif de maîtrise des finances publiques, il est devenu nécessaire de mieux articuler les différents dispositifs financiers d’aide à l’innovation.

Nous sommes, je le rappelle, dans un cadre global qui impose que les efforts soient partagés par tous. Avec l’article 78 du présent projet de loi de finances, le Gouvernement, veut recentrer le dispositif des jeunes entreprises innovantes en le plafonnant et en instaurant une sortie progressive.

Les conséquences de la réforme qui vous est proposée ne sont pas aussi « terribles », aussi graves qu’on a pu l’entendre. Combiné au crédit d’impôt recherche, le dispositif proposé restera extrêmement intéressant pour les jeunes entreprises innovantes. L’exonération totale de cotisations sans dégressivité continuera de s’appliquer pleinement pendant les quatre premières années d’existence de la JEI, des années durant lesquelles ces jeunes entreprises sont les plus vulnérables.

J’ajoute que la part des cotisations qui ne sera pas à l’avenir exonérée pourra être réintégrée dans l’assiette des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche, ce qui est de nature à limiter les conséquences que pourrait avoir la réforme sur la situation de ces entreprises.

Sous le bénéfice de ces explications, je demande aux auteurs de ces deux amendements identiques de bien vouloir les retirer ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission de la culture.

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. Les membres de la commission de la culture se préoccupent, eux aussi, de l’emploi. Lors d’un déplacement au Canada, au printemps dernier, nous avons constaté, avec consternation, que de jeunes entreprises innovantes françaises de jeux vidéo avaient décidé de s’installer à Montréal ou au Québec. Elles ont créé un nombre important d’emplois, dont certains sont occupés par des Français qui ont choisi de s’expatrier pour trouver du travail. Tant mieux pour Montréal ! Dommage pour notre pays ! Il est triste de voir des entreprises s’expatrier, surtout lorsqu’elles évoluent dans un secteur aussi dynamique que celui des jeux vidéo. J’ai eu l’occasion, avec M. le ministre de la culture, de visiter certaines de ces entreprises, implantées dans le département du Nord. Et je préfère évidemment les voir prospérer chez nous.

Monsieur le ministre, bien que le dispositif des JEI soit assez coûteux, je voterai les deux amendements identiques de suppression de l’article 78. Je crains en effet que la réforme que vous proposez n’incite certaines jeunes entreprises à faire profiter d’autres pays de leur créativité.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Le dispositif des JEI a en effet connu une importante montée en puissance depuis sa création. Mais je vous rappelle, mes chers collègues, que l’innovation reste une aventure ! Pour lancer une entreprise, il faut du temps. Dans tous les business plans qui sont validés dans des incubateurs d’entreprises ou des technopoles, on s’efforce d’avoir une vision à six, sept, voire huit ans. Et n’oublions pas le taux de mortalité de ces entreprises !

L’article 78 prévoit un plafonnement des exonérations sur les hauts salaires. À cet égard, monsieur le ministre, je vous recommande, la lecture – qui n’est pas habituelle pour moi – d’une étude de l’Institut Montaigne consacrée au brain drain.

Tout le monde se plaint de la fuite des cerveaux, notamment de l’appropriation, par les laboratoires américains, des docteurs que nous avons formés grâce aux crédits français de l’enseignement supérieur et de la recherche. Si l’on n’est pas capable d’offrir des salaires relativement élevés à ces docteurs dans les JEI, on va accélérer encore cette fuite des cerveaux.

Par ailleurs, nombre d’intervenants l’ont souligné, les entreprises ont besoin de stabilité en ce qui concerne tant le crédit d’impôt recherche que les autres dispositifs relatifs à l’innovation.

Monsieur le président de la commission des finances, si vous êtes aux abois, faites donc le ménage du côté du crédit d’impôt recherche ! Regardez l’optimisation fiscale à laquelle se livrent certains groupes et les effets d’aubaine qui s’ensuivent !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous avons voté des amendements de contrôle !

M. Daniel Raoul. Certes, mais l’innovation est un facteur important et elle sera sans doute une porte de survie pour l’économie, notamment pour l’industrie, qui ne représente plus que 16 % du PIB. L’article 78 porte un mauvais coup aux jeunes entreprises innovantes, d’autant qu’elles vont pâtir, de surcroît, de la baisse des crédits d’intervention d’OSEO.