Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?…
La discussion générale commune est close.
M. Roger Romani. Je demande la parole.
Mme la présidente. La parole est à M. Roger Romani.
M. Roger Romani. Madame la présidente, au nom du groupe UMP, je vous demande une suspension de séance de dix minutes.
Mme la présidente. Nous allons donc interrompre nos travaux pour dix minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures quinze, est reprise à quinze heures vingt-cinq.)
Mme la présidente. Nous passons à la discussion de l’article unique du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Saint-Kitts le 1er avril 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
Je vous rappelle que ce vote sur l’article unique a valeur de vote sur l’ensemble du projet de loi.
Y a-t-il des demandes d’explications de vote ?...
Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
M. Guy Fischer. Le groupe CRC vote contre.
Mme Nicole Bricq. Le groupe socialiste s’abstient.
(Le projet de loi est définitivement adopté.)
convention fiscale avec saint-vincent-et-les-grenadines
Mme la présidente. Nous passons à la discussion de l’article unique du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord par échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Kingstown le 13 avril 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
Je vous rappelle que ce vote sur l’article unique a valeur de vote sur l’ensemble du projet de loi.
Y a-t-il des demandes d’explications de vote ?...
Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
M. Guy Fischer. Le groupe CRC vote contre.
Mme Nicole Bricq. Le groupe socialiste s’abstient.
(Le projet de loi est définitivement adopté.)
convention fiscale avec sainte-lucie
Mme la présidente. Nous passons à la discussion de l’article unique du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Castries le 1er avril 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
Je vous rappelle que ce vote sur l’article unique a valeur de vote sur l’ensemble du projet de loi.
Y a-t-il des demandes d’explications de vote ?...
Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
M. Guy Fischer. Le groupe CRC vote contre.
(Le projet de loi est définitivement adopté.)
convention fiscale avec la grenade
Mme la présidente. Nous passons à la discussion de l’article unique du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord par échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Saint-Georges le 31 mars 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
Je vous rappelle que ce vote sur l’article unique a valeur de vote sur l’ensemble du projet de loi.
Y a-t-il des demandes d’explications de vote ?...
Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
M. Guy Fischer. Le groupe CRC vote contre.
(Le projet de loi est définitivement adopté.)
convention fiscale avec antigua-et-barbuda
Mme la présidente. Nous passons à la discussion de l’article unique du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Londres le 26 mars 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
Je vous rappelle que ce vote sur l’article unique a valeur de vote sur l’ensemble du projet de loi.
Y a-t-il des demandes d’explications de vote ?...
Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
M. Guy Fischer. Le groupe CRC vote contre.
(Le projet de loi est définitivement adopté.)
convention fiscale avec le vanuatu
Mme la présidente. Nous passons à la discussion de l’article unique du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Port Vila le 23 décembre 2009 et à Paris le 31 décembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
Je vous rappelle que ce vote sur l’article unique a valeur de vote sur l’ensemble du projet de loi.
Y a-t-il des demandes d’explications de vote ?...
Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
M. Guy Fischer. Le groupe CRC vote contre.
Mme Nicole Bricq. Le groupe socialiste vote contre.
(Le projet de loi est définitivement adopté.)
convention fiscale avec l’uruguay
Mme la présidente. Nous passons à la discussion de l’article unique du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 28 janvier 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
Je vous rappelle que ce vote sur l’article unique a valeur de vote sur l’ensemble du projet de loi.
Y a-t-il des demandes d’explications de vote ?...
Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est définitivement adopté.)
6
Report de l’examen d’une proposition de loi
Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que le groupe socialiste a demandé l’inscription dans l’espace qui lui est réservé le mardi 16 novembre, après-midi, de la proposition de loi relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l’égalité salariale et sur les conditions d’exercice de la parentalité.
Avec l’accord du groupe socialiste, et pour permettre l’application du protocole organisant, à titre expérimental, la concertation avec les partenaires sociaux préalablement à l’examen, par le Sénat, des propositions de loi relatives aux relations individuelles et collectives du travail, à l’emploi et à la formation professionnelle, tel qu’il a été approuvé par le bureau du Sénat du 16 décembre 2009 et par la conférence des présidents lors de sa réunion du 7 avril 2010, cette proposition de loi est retirée de l’ordre du jour du 16 novembre.
En accord avec la commission des affaires sociales, l’examen de cette proposition de loi est reporté en janvier dans le cadre de la semaine d’initiative, en plus de l’espace mensuel de quatre heures réservé au groupe socialiste.
7
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discussion d'un projet de loi
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2011 (projet n° 84, rapport n° 88 et avis n° 90).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les rapporteurs – M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales, Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour le secteur médico-social, M. Gérard Dériot, rapporteur pour les accidents du travail et maladies professionnelles, M. André Lardeux, rapporteur pour la famille, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l’assurance vieillesse, M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances –, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai l’honneur de vous présenter le projet de loi de financement de la sécurité sociale, ou PLFSS, pour 2011.
Vous connaissez l’enjeu décisif auquel nos finances publiques sont aujourd’hui confrontées,…
M. François Autain. Hélas !
M. François Baroin, ministre. … notamment en raison de la grande crise des années 2008 et 2009. Nous devons réduire notre déficit public en agissant sur la dépense, tout en évitant de provoquer un effet récessif, alors même que la situation économique s’améliore.
C’est une exigence absolue à court et moyen terme. Elle concerne aussi bien l’État que les concours de ce dernier aux collectivités locales et les comptes sociaux.
Il est donc impératif que nous assurions l’équilibre de notre système social à long terme.
L’enjeu est de défendre la pérennité d’un système social qui est unique par le niveau de protection qu’il assure et qui constitue un élément clé de la cohésion nationale. Nous avons d’ailleurs pu constater, pendant la crise, l’importance de son rôle d’amortisseur. Si nous voulons garantir aux générations futures un confort social similaire au nôtre – c’est notre devoir –, il nous faut relever ce défi.
La stratégie que j’ai l’honneur de vous proposer pour 2011 au nom du Gouvernement répond à cet impératif et s’inscrit dans une trajectoire globale de moyen terme.
Notre système social est un atout indiscutable de notre pays. J’évoquais à l’instant le rôle primordial d’amortisseur qu’il a joué au cours des derniers temps.
Toutefois, les comptes sociaux ont gardé les traces de la crise très importante que nous avons subie et qui a vu un effondrement des recettes de l’État – plus de 50 milliards d’euros. Je me permets de rappeler à la Haute Assemblée que nous avons perdu, uniquement sur l’impôt sur les sociétés, plus de 20 milliards d’euros en quelques mois. Cela démontre l’élasticité de notre modèle et illustre le choix fait à l’époque par le Gouvernement de ne pas augmenter les impôts. Ce choix vous est à nouveau proposé dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Pour autant, si la crise est derrière nous, il nous faut évidemment effacer les traces qu’elle a laissées.
L’objectif du Gouvernement pour les prochaines années est donc de tout mettre en œuvre pour rétablir les équilibres et préserver notre système.
Nous avons été confrontés à une crise exceptionnelle à laquelle nous avons su faire face.
Notre pari, celui de la relance et de la reprise de l’activité, est en passe d’être gagné. L’heure est maintenant au redressement de nos comptes publics.
Le déficit du régime général pour 2010 s’élève à 23,1 milliards d’euros. C’est une amélioration encourageante, puisque la commission des comptes de la sécurité sociale annonçait, en juin dernier, près de 27 milliards d’euros de déficit.
Je tiens à vous rappeler ces chiffres car, même si le déficit est, bien sûr, très élevé, cette évolution conforte la stratégie menée par le Gouvernement face à la crise.
Confrontée à une crise sans précédent, la France a effectivement opté pour des choix financiers et budgétaires responsables qui nous ont permis de faire partie des premiers pays à être sortis de la récession : dès le deuxième trimestre de 2009, notre croissance est redevenue positive.
Les indicateurs économiques s’orientent dans le bon sens, ce qui est très encourageant. Nous avons constaté qu’en 2010, la masse salariale retrouvait sa croissance, et ce pour le plus grand bien de nos finances sociales, assises, pour l’essentiel, sur les revenus du travail.
Aujourd’hui, notre pays doit réduire son déficit public, sans que les mesures adoptées soient récessives. Le choix du Gouvernement est donc très clair : utiliser comme levier, non l’augmentation des impôts, mais la maîtrise de la dépense.
Je rappelle de nouveau, à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, notre objectif de réduction du déficit public à 6 % du produit intérieur brut – ou PIB – en 2011. Cet objectif est intangible, il forme la colonne vertébrale de toute l’action des pouvoirs publics en matière de finances publiques.
Le programme que nous nous sommes fixé est un devoir, un engagement, qui traduit un esprit de responsabilité : un déficit public de 6 % du PIB en 2011, 4,6 % en 2012, 3 % en 2013 – le niveau de déficit constaté avant la crise –, 2 % en 2014 – objectif voté dans le cadre de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 – pour parvenir naturellement, à l’instar de nos voisins allemands, à l’équilibre budgétaire. Pour ce dernier, l’année 2016 apparaît comme un horizon raisonnable, nous permettant de mettre durablement sous tension l’ensemble des sources de dépenses – l’État, la sécurité sociale, les collectivités locales.
Parmi les défis qui nous attendent, celui de la maîtrise de nos dépenses sociales sera probablement le plus déterminant dans les années à venir.
Ce qui est en jeu, en effet, c’est bien l’avenir de notre système de sécurité sociale.
J’en suis absolument convaincu : le financement et l’adaptation de ce système seront le défi majeur des dix prochaines années !
Permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, d’évoquer un premier élément de réflexion : notre pays est, à très juste titre, attaché à son système de sécurité sociale. En effet, la protection sociale est, depuis soixante ans, à la fois vecteur et concrétisation du développement économique et social des États de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE.
Dans ces États, entre 1985 et 2005, les dépenses publiques de protection sociale sont passées de 18 % à 21 % du PIB. Cette progression importante traduit plusieurs facteurs communs à l’ensemble de ces pays : la hausse continue des dépenses de santé, sous l’effet notamment de l’innovation technique et thérapeutique et du développement des maladies chroniques, la hausse des dépenses de retraite, en raison de l’impact de l’allongement de l’espérance de vie, la hausse des dépenses pour l’emploi et des prestations sous conditions de ressources, octroyées par les États providence en réponse à la montée du chômage et de la précarité.
Notre système social était, en 2005, le deuxième système le plus protecteur de l’OCDE, après la Suède, avec des dépenses sociales publiques de l’ordre de 29 % du PIB et des dépenses totales – y compris les dépenses privées – représentant environ 32 % du PIB. II est même le plus protecteur, si l’on prend uniquement en compte le niveau des dépenses publiques en matière d’assurance maladie.
C’est dire à quel point le modèle social « à la française » est présent, depuis le lendemain de la Seconde Guerre mondiale, dans la vie quotidienne de chacune et chacun de nos concitoyens et à quel point sa puissance repose sur la réalité de l’effort budgétaire fourni. Le budget de la sécurité sociale, je le rappelle, représente plus d’une fois et demie le budget de l’État. Il faut donc bien prendre la mesure des enjeux, ainsi que des caractéristiques propres à ce modèle social en matière de redistribution et de solidarité.
Mme Annie David. De moins en moins !
M. François Baroin, ministre. Des éléments conjoncturels expliquent, au cours de la période récente, une nouvelle augmentation des dépenses de protection sociale en France.
Dans notre pays, comme je l’évoquais précédemment, la crise économique a induit une forte hausse du ratio des prestations de protection sociale : le poids de ces dépenses dans le PIB était de 31 % en 2009, contre 29 % en 2008.
Cette hausse s’explique par les mesures en faveur de l’emploi et du pouvoir d’achat instaurées par le Gouvernement face à la crise. Le rôle d’amortisseur du dispositif a donc eu toute son utilité : il a été majeur. Le recul prononcé du PIB a également poussé le ratio global à la hausse.
Plus structurellement, à l’avenir, les dépenses de santé et de retraite continueront d’augmenter dans tous les pays.
M. Roland Courteau. Ce n’est pas certain !
M. François Baroin, ministre. Ces évolutions participent au bien-être social, notamment celui des plus fragiles de nos concitoyens.
Mais nous ne pouvons pas nous permettre de laisser ces dépenses s’accroître à un rythme incompatible avec la croissance économique. J’ajoute qu’à l’heure actuelle, tous nos partenaires prennent des mesures pour rendre soutenable la hausse des dépenses sociales.
Tout l’enjeu des années à venir, pour notre pays, est donc de savoir concilier le maintien d’un haut niveau de protection sociale avec une exigence de performance et de maîtrise des dépenses.
Pour répondre à cet enjeu, nous avons fait le choix d’une stratégie résolument réaliste et responsable.
Pour la période couvrant les années 2011 à 2014, alors que les dépenses de l’État seront stabilisées, hors service de la dette et versement des pensions – le poids du passé, l’héritage, au demeurant pleinement assumé –, alors que les dotations aux collectivités locales le seront également, nous avons prévu, dans le projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques que vous avez voté la semaine dernière, que les dépenses sociales – prestations familiales, retraites, assurance maladie – augmenteront globalement de 3,1 % par an. C’est plus du double de l’augmentation du coût de la vie !
Malgré la crise et au-delà des efforts qu’il est prévu de faire au niveau des finances publiques, nous continuerons donc à accompagner, et ce de manière prioritaire, l’État providence « à la française ».
Par ailleurs, autre élément de réflexion que je veux porter à votre connaissance, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 est cohérent et responsable. Il nous permettra d’amorcer l’indispensable réduction du déficit des comptes sociaux.
Pour réduire les déficits, le Gouvernement choisit de poursuivre la maîtrise des dépenses, notamment des dépenses de la branche assurance maladie, qui contribuent largement au déficit des comptes sociaux.
Nous choisissons une action dans la durée en proposant un financement de la dette sociale sans augmentation d’impôts et en réformant nos retraites.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale traduit également l’engagement du Gouvernement de réduire les niches sociales et d’apporter ainsi de nouvelles recettes à la sécurité sociale.
Premier enjeu, il est donc essentiel de maîtriser les dépenses de l’assurance maladie.
En 2010, ce sera la première fois depuis sa création en 1997, l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie – l’ONDAM – voté par les parlementaires sera respecté, alors qu’il enregistre, depuis sa première année d’existence, un dépassement moyen de 1,5 milliard d’euros par an. (Murmures sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
C’est le résultat d’efforts importants pour garantir une meilleure gouvernance de ce dispositif et, ainsi, un meilleur pilotage. Le Gouvernement a décidé de renforcer le suivi des dépenses. En début d’année, des crédits seront systématiquement mis en réserve, de façon à couvrir des besoins qui pourraient apparaître en cours de gestion. Par cette amélioration du pilotage, le Gouvernement entend s’assurer, à l’avenir, de la tenue de ces objectifs chaque année.
Cette capacité à maîtriser la dépense ne se fait au détriment ni de l’accès aux soins pour tous, ni de la qualité des soins offerts, ni de notre capacité à financer les évolutions technologiques, si importantes dans la sphère médicale.
M. Roland Courteau. Pas sûr !
M. François Baroin, ministre. Bien au contraire, notre objectif est de faciliter, grâce aux économies que nous réalisons, l’accès de tous à la médecine de demain.
La maîtrise de ces dépenses passera, dans les années à venir, par le respect d’un taux de progression de l’ONDAM fixé à 2,9 % en 2011 – c’est la proposition qui vous est faite – et 2,8 % pour 2012 et les années suivantes.
Pour respecter l’objectif en 2011, nous devrons réaliser 2,4 milliards d’euros d’économies par rapport à la progression tendancielle de ces dépenses.
Les mesures retenues visent à accentuer l’efficacité de la dépense.
M. Guy Fischer. Il y a du souci à se faire !
M. François Baroin, ministre. Nous souhaitons effectivement renforcer l’efficacité et la performance du système de soins. Notre objectif est bien d’atteindre la meilleure adéquation possible entre les dépenses de santé, leur efficacité médicale et leur coût.
Pour cela, il faut recentrer progressivement les dépenses d’assurance maladie sur celles qui sont considérées comme les plus utiles sur un plan médical. C’est un impératif autant économique que sanitaire.
M. Roland Courteau. Pas sûr non plus !
M. Guy Fischer. On en reparlera !
M. François Baroin, ministre. En faisant ces choix, le Gouvernement conforte le caractère solidaire de notre assurance maladie pour que la solidarité, telle qu’elle est mise en œuvre, reste possible à l’avenir. La France est aujourd’hui l’un des pays développés dans lequel le reste à charge des ménages est le plus limité : 8 % des dépenses, contre 12 % en Allemagne ou 16 % en Suède.
Au cours des prochaines années, pour maîtriser les dépenses conformément à l’ONDAM, nous souhaitons mettre en œuvre les propositions du rapport de Raoul Briet.
Le Gouvernement renforcera, tout d’abord, le rôle du comité d’alerte. Pour améliorer la sincérité de l’ONDAM, le comité émettra un avis sur sa construction. Sans attendre la modification de la loi, nous avons, dès cette année, demandé au comité d’alerte d’examiner les hypothèses sous-jacentes à l’ONDAM pour l’année prochaine.
Dans son analyse du 14 octobre, le comité d’alerte n’a pas relevé d’erreur manifeste entachant la construction de l’ONDAM. Cela confirme la sincérité de l’objectif qui vous est présenté.
Le Gouvernement souhaite, ensuite, que le pilotage des crédits relevant de l’ONDAM soit maîtrisé en fonction de l’exécution constatée au fur et à mesure de l’année. Pour 2011, 530 millions d’euros de crédits hospitaliers, médico-sociaux et de soins de ville seront mis en réserve. Si de nouvelles dépenses sont nécessaires en cours d’année ou si l’ONDAM n’est pas respecté, nous puiserons dans ces éléments de crédits mis en réserve.
M. Guy Fischer. L’hôpital public a du souci à se faire !
M. François Baroin, ministre. Vous le savez, le projet de loi de programmation des finances publiques fait de cette mise en réserve une règle qui s’appliquera à la construction de tous les PLFSS de la période 2011-2014. Ce n’est pas une politique au coup par coup, visant à satisfaire tel ou tel besoin. C’est une nouvelle inflexion en matière de gestion de nos finances publiques et c’est aussi une nouvelle inflexion en matière de maîtrise de la source de dépenses inscrites dans la durée.
Dès cette année, l’information des parlementaires concernant la construction de l’ONDAM et son exécution sera améliorée. Vous serez, mesdames, messieurs les sénateurs, pleinement associés à la construction de l’ONDAM et à la définition des conditions permettant de respecter l’engagement qui est le vôtre. Et votre vote permettra la mise en œuvre opérationnelle du PLFSS.
Deuxième enjeu, il importe de proposer des solutions financières à long terme pour les retraites et la dette sociale.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale traduit, sur le plan des comptes sociaux, les engagements pris dans le cadre de la réforme des retraites.
Cette réforme courageuse apporte une réponse juste et équilibrée à un problème démographique.
M. François Autain. Non, elle n’est pas juste !
M. Guy Fischer. Elle est profondément injuste !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est faux, elle est équitable !
M. François Baroin, ministre. Elle permet d’assurer la survie du système par répartition.
Pour assurer l’équilibre du régime de retraite à long terme, nous avons engagé cette réforme structurelle de notre système.
Elle agira à la fois sur les dépenses et sur les recettes. S’agissant des dépenses, les mesures monteront en charge progressivement au cours de la décennie à venir. Les premiers effets de la réforme apparaîtront, dès l’année prochaine, dans les comptes des régimes.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 comprend, en complément des mesures fiscales déjà prises dans le projet de loi de finances, les mesures de financement associées à cette réforme.
Il s’agit tout d’abord, je le rappelle brièvement, de la taxation des stock-options.