M. Philippe Dominati. Cet amendement vise à rendre strictement paritaires les conseils d'administration des services de santé au travail interentreprises. Or, à l'heure actuelle, ces conseils sont composés de deux tiers de représentants d'entreprises adhérentes et d’un tiers de représentants syndicaux.
Cette dissymétrie se justifie du fait de la responsabilité pleine et entière qu'assument les employeurs en matière de santé au travail.
Afin de clarifier le fonctionnement des services de santé au travail interentreprises et de renforcer le rôle des partenaires sociaux, le projet d'accord interprofessionnel de 2009 sur la réforme de la médecine du travail avait prévu une composition du conseil d'administration en trois collèges : un tiers de représentants des organisations professionnelles d'employeurs, représentatives au plan national et interprofessionnel, un tiers de représentants des entreprises adhérentes au service de santé au travail, et un tiers issu des organisations syndicales de salariés, représentatives au plan national et interprofessionnel.
L’objet de cet amendement est d’appliquer ce dispositif des trois tiers.
M. le président. L'amendement n° 574, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer le mot :
est
par les mots :
peut être
II. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
De représentants des entreprises adhérentes, issus des
par les mots :
De représentants des entreprises adhérentes élus par l'assemblée générale et qui peuvent appartenir à des
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois. L’objet de cet amendement est double : rendre optionnelle l’organisation paritaire du service de santé au travail interentreprises ; permettre aux entreprises adhérentes de pouvoir désigner librement leur représentation patronale au sein du service interentreprises de santé au travail, le SIST.
En effet, rendre facultative la composition paritaire du conseil chargé d’administrer le SIST assouplira le dispositif.
Un tel assouplissement est nécessaire pour faciliter le fonctionnement de certains SIST.
Il permettra également d’éviter une interférence entre les missions du SIST et l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur envers ses salariés.
Un cadre de gouvernance trop rigide des services pourrait obérer la capacité concrète de l’employeur à assumer son obligation en matière de santé s’il se trouve dessaisi de l’approbation des priorités et moyens en présence.
Par ailleurs, nous entendons permettre aux entreprises adhérentes de désigner librement leur représentation patronale au sein des SIST. Étant des associations loi de 1901, les SIST doivent respecter les principes d’élection et de liberté statutaire. Ces principes ne sont pas respectés en l’état actuel du texte, puisqu’il est prévu que les représentants des entreprises adhérentes au sein des conseils chargés d’administrer les SIST seront désignés par les organisations patronales.
Notre amendement vise à prévoir que les représentants des entreprises adhérentes seront élus par l’assemblée générale et pourront éventuellement appartenir à des organisations professionnelles d’employeurs.
M. le président. L'amendement n° 634 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Descamps et MM. Lecerf et Darniche, est ainsi libellé :
I-Alinéa 2
Remplacer le mot :
est
par les mots :
peut être
II- En conséquence, après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Après adoption par le conseil d'administration, une résolution de modification des statuts de l'association est soumise à la ratification de l'assemblée générale des adhérents.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 634 rectifié est retiré.
L'amendement n° 1022, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, à parts égales :
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. L’article 25 sexies, qui entend réformer la gouvernance des services de santé au travail interentreprises, est issu d’un amendement parlementaire introduit à l’Assemblée nationale, puis de modifications intervenues en commission des affaires sociales du Sénat.
Cet article entend rompre avec le système actuel de gouvernance, qui accorde une majorité des deux tiers aux employeurs au sein des conseils d’administration.
Le système actuel et la majorité accordée aux employeurs découlent des modalités de financement de ces services de santé, assuré par les cotisations des entreprises adhérentes, et de la responsabilité des employeurs en matière de santé et de sécurité des salariés.
En d’autres termes, ceux qui paient gouvernent.
L’article 25 sexies, qui constituait déjà une petite avancée en matière de participation des travailleurs à la gestion de la santé au travail, a été amendé en commission dans le sens d’une gouvernance paritaire.
Il est maintenant prévu que le service de santé au travail interentreprises soit administré paritairement par un conseil composé de représentants des entreprises adhérentes, issus des organisations professionnelles, et de représentants des organisations syndicales de salariés.
Il est également prévu que le président sera élu tous les trois ans, alternativement parmi les employeurs et les syndicats, et que le trésorier, désigné pour la même durée, sera élu, pour sa part, parmi ceux dont le président n’est pas issu, afin qu’il y ait toujours un double regard sur les actions et les financements des services. Voila une avancée qui paraît presque trop belle pour être vraie !
Par cet amendement, nous souhaitons aller au bout de cette logique paritaire et prévoir une véritable égalité dans la composition du conseil d’administration.
Nous vous proposons donc que le service de santé au travail interentreprises soit administré paritairement par un conseil composé « à parts égales » de représentants d’employeurs et de salariés.
Cet ajout aurait le mérite de pousser jusqu’à son terme la logique paritaire qui a animé, tant nos collègues de l’Assemblée nationale, que ceux du Sénat emmené par la soif égalitaire de notre rapporteur, M. Dominique Leclerc, ce dont, pour une fois, nous nous réjouissons ! (Sourires sur les travées de l’UMP. – M. Dominique Leclerc s’exclame.)
La rupture avec l’ancienne logique de « qui paie gouverne » serait un véritable changement au sein de ces conseils d’administration.
Mes chers collègues, l’habitude de travailler avec ce gouvernement nous oblige cependant à modérer notre enthousiasme. Il est fort probable que l’article 26 sexies et la gestion paritaire qu’il contient ne voit jamais le jour. Le Gouvernement se dit que cette disposition ne passera pas la commission mixte paritaire…
Je prends ici date avec vous, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, et avec mes collègues placés de l’autre côté de l’hémicycle : saurez-vous me faire mentir et maintenir dans ce texte une des seules avancées sociales qu’il contient ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG. – M. Jean-Marc Pastor applaudit également.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quel suspens !
M. le président. L'amendement n° 591, présenté par M. About, Mme Dini, M. A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° De représentants des employeurs, désignés par les entreprises adhérentes ;
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne. Cet amendement reprend l’un des deux objets de l’amendement n° 574, qui consiste à permettre aux entreprises adhérentes d’un service interentreprises de santé au travail de désigner librement leur représentation patronale.
Cette version est cependant plus souple que la précédente, dans la mesure où nous proposons que les représentants patronaux soient bien désignés par les entreprises adhérentes, sans préciser toutefois leur mode de désignation, c’est-à-dire sans qu’ils soient nécessairement désignés par l’assemblée générale.
M. le président. L'amendement n° 631 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Descamps et MM. Lecerf, Beaumont et Darniche, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
interprofessionnel
supprimer les mots :
ou professionnel
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 631 rectifié est retiré.
L'amendement n° 633 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Descamps et MM. Lecerf, Beaumont et Darniche, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
représentants
insérer les mots :
des salariés d'entreprises adhérentes désignées par
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. Il s’agit, par cet amendement, de respecter la symétrie de désignation entre les représentants des entreprises adhérentes et les représentants des salariés. Il est logique que ceux-ci appartiennent effectivement aux entreprises adhérentes pour pouvoir siéger au conseil d’administration.
M. le président. L'amendement n° 636 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Beaumont et Darniche, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. Je le retire, monsieur le président.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. L’amendement n° 612 est contraire à la position de la commission ; l’avis de cette dernière est donc défavorable.
La commission sollicite le retrait de l’amendement n° 574, auquel elle préfère l’amendement n° 591. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Dubois, l'amendement n° 574 est-il maintenu ?
M. Daniel Dubois. Non, je le retire, monsieur le président.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 1022, ainsi que sur l’amendement n° 591, car il est légitime que les entreprises adhérentes aient leur mot à dire sur le choix des représentants patronaux.
La commission s’en remet également à la sagesse du Sénat en ce qui concerne l’amendement n° 633 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement nos 612.
Il est, en revanche, favorable à l’amendement n° 1022.
Quant à l’amendement n° 591, le Gouvernement donne un avis défavorable, en dépit de l’avis de sagesse émis par la commission.
Enfin, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 633 rectifié.
M. le président. Monsieur Dominati, l'amendement n° 612 est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 612 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 1022.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l’article 25 sexies.
M. André Trillard. Est-ce bien raisonnable ?
M. Jean-Pierre Godefroy. Si j’ai bien compris, monsieur le président, dans cet article, sur lequel nous sommes tout à fait d’accord – j’y reviendrai tout à l’heure –, on remplace les représentants des organisations représentatives sur le plan interprofessionnel et professionnel par les représentants des employeurs et des salariés des entreprises adhérentes.
Cette rédaction est, à mon avis, un peu moins performante que la première version, que je préférais.
Cela étant, elle ne me choque pas particulièrement et, comme l’a dit tout à l’heure Guy Fischer, cet article marque un progrès très sensible.
Il traduit une recommandation de la mission d’information sur le mal-être au travail, que j’avais l’honneur de présider.
Lorsque nous vous avions auditionné dans le cadre de cette mission, monsieur le ministre, nous avions un débat sur le paritarisme. Je me souviens très bien que vous n’y étiez pas opposé, pour autant qu’il soit bien organisé.
Devant la commission des affaires sociales, je m’étais permis de dire que le texte issu de l'Assemblée nationale n’allait pas assez loin.
Depuis, et avec votre accord, monsieur le ministre, la commission, sous l’impulsion de Dominique Leclerc, a amendé ce texte.
Je considère à présent – je parle sous le contrôle de mes collègues du groupe socialiste – que nous pouvons voter cet article, qui vise à modifier en profondeur l’organisation de la médecine du travail.
J’espère que cette disposition passera le cap de la commission mixte paritaire. Ce serait sans aucun doute une avancée significative et l’un des points forts de ce texte, qui comporte par ailleurs de nombreuses imperfections.
M. le président. Je mets aux voix l'article 25 sexies, modifié.
(L'article 25 sexies est adopté.)
Article 25 septies
La même section 2 est complétée par un article L. 4622-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 4622-12. – Le service de santé au travail interentreprises élabore, au sein d’une commission de projet, un projet de service pluriannuel qui définit les priorités d’action du service. Le projet est soumis à l’approbation du conseil d’administration. Le projet s’inscrit dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 4622-10. »
M. le président. L'amendement n° 423, présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Nous sommes opposés à cet article pour au moins deux raisons. Nous ne voyons pas d’inconvénient a priori à ce qu’un service de santé au travail interentreprises élabore, au sein d’une commission nommée à cette fin, un projet de service pluriannuel.
Il se peut en effet que l’organisation du service requiert l’élaboration d’un plan de travail en fonction des entreprises à visiter, de la dangerosité potentielle des sites ou d’autres paramètres.
Encore faut-il déterminer quels seront les membres de cette commission de projet, et ce que l’on entend exactement par le terme « projet ».
L’exposé des motifs de cet article à l’Assemblée nationale indiquait que « la commission aurait, parmi ses missions, la possibilité de pouvoir procéder à des appels d’offre pour trouver des réponses à des projets que les services ne peuvent assumer seuls ».
Est-ce à dire que la règle du moins-disant va s’appliquer ? Bien entendu, nous ne sommes pas ici régis par le droit public. Néanmoins, on peut clairement prévoir que les considérations financières seront importantes dans des services de santé au travail interentreprises financés par les employeurs.
Autre question : de quels projets pourra-t-il s’agir ? La suite de l’article est éclairante : ce projet définira des « priorités d’action » et s’inscrira dans un « contrat d’objectifs et de moyens ».
Pourtant, il s’agit en l’occurrence non pas de déterminer un processus de production en fonction d’objectifs commerciaux, mais de mener des actions de prévention et de protection des travailleurs.
Nous avons déjà pu voir, dans l’administration du travail, ce à quoi aboutit le système des priorités d’action définies dans le cadre d’un projet pluriannuel : faire au mieux avec un minimum de moyens.
Ainsi, au lieu d’effectuer des missions de contrôle dans les entreprises pour faire respecter le droit et assurer la sécurité des salariés, l’inspection du travail se trouve souvent transformée en un organe de conseil aux employeurs, amené à faire aussi de la prévention pour éviter des contentieux aux employeurs.
Les contrôles ne sont plus programmés qu’en fonction de priorités diverses. La recherche d’ateliers clandestins, en soi louable, a ainsi pu être érigée en priorité, étant bien entendu que les ateliers clandestins sont remplis de travailleurs étrangers…
La médecine du travail ne doit pas se voir réduite à de telles manipulations. Le danger est analogue, et il est tout aussi grave.
De fait, les médecins ont aujourd’hui une telle indépendance dans le cadre de leurs visites qu’il leur arrive de déclarer l’origine professionnelle d’une pathologie. Ils signalent parfois le dépassement de seuils en matière de bruit ou d’exposition aux produits CMR, cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, autant de remarques déplaisantes, voire déplacées, pour des chefs d’entreprise qui se battent durement, comme chacun sait, dans un contexte de concurrence mondiale.
S’il doit y avoir des priorités, ce sont aux médecins de les définir en fonction d’impératifs sanitaires et en se fondant sur leurs compétences.
On veut les transformer en animateurs, dont la mission sera axée sur la prévention, et qui participeront, avec des sous-traitants privés, à l’élaboration de projets, à la détermination de priorités, en fonction de contrats d’objectifs limités par des moyens réduits. On ne sait si, dans ce cas, la santé et la sécurité au travail y gagneront.
C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 25 septies.
(L'article 25 septies est adopté.)
Article additionnel après l'article 25 septies (réservé)
M. le président. Je rappelle que l’ensemble des amendements tendant à insérer des articles additionnels ont été réservés jusqu’après l’article 33.
Article 25 octies
Après l’article L. 4625-1 du même code, dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 4625-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4625-2. – Un accord collectif de branche étendu peut prévoir des dérogations aux règles relatives à l’organisation et au choix du service de santé au travail ainsi qu’aux modalités de surveillance de l’état de santé des travailleurs dès lors que ces dérogations n’ont pas pour effet de modifier la périodicité des examens médicaux définie par le présent code.
« Ces dérogations concernent les catégories de travailleurs suivantes :
« 1° Artistes et techniciens intermittents du spectacle ;
« 2° Mannequins ;
« 3° Salariés du particulier employeur ;
« 4° Voyageurs, représentants et placiers.
« L’accord collectif de branche étendu après avis du Conseil national de l’ordre des médecins peut prévoir que le suivi médical des salariés du particulier employeur et des mannequins mineurs soit effectué par des médecins non spécialisés en médecine du travail qui signent une convention avec un service de santé au travail interentreprises. Ces conventions prévoient les garanties en termes de formation des médecins non spécialistes, les modalités de leur exercice au sein du service de santé au travail ainsi que l’incompatibilité entre la fonction de médecin de soin du travailleur ou de l’employeur et le suivi médical du travailleur prévu par la convention. Ces dispositions ne font pas obstacle à l’application de l’article L. 1133-3 relatif aux différences de traitement autorisées en raison de l’état de santé.
« En cas de difficulté ou de désaccord avec les avis délivrés par les médecins mentionnés au septième alinéa du présent article, l’employeur ou le travailleur peut solliciter un examen médical auprès d’un médecin du travail appartenant au service de santé au travail interentreprises ayant signé la convention.
« En l’absence d’accord étendu, un décret en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins détermine les règles applicables à ces catégories de travailleurs. »
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l'article. (Non ! Non ! sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Pierre Godefroy. Encore un article qui illustre bien ce qui nous sépare, monsieur le ministre !
De quoi s’agit-il ? Cet article prévoit qu’un accord collectif de branche pourra déroger aux règles normales de suivi médical au travail pour quatre professions, à savoir les artistes et techniciens intermittents du spectacle, les mannequins, les salariés des particuliers employeurs et les voyageurs, représentants, placiers, les VRP, au motif qu’aujourd’hui, ces salariés n’ont pas accès à la médecine du travail lorsqu’ils travaillent de manière fractionnée.
Dans les faits, c’est vrai. Cela justifie-t-il pour autant de prévoir des dérogations ? Pour notre part, nous considérons que ces salariés doivent avoir accès à la médecine du travail de droit commun.
Si j’ai bien compris, des négociations de branche sont actuellement en cours pour les quatre professions visées par cet article, portant notamment sur le thème de la santé au travail. Il convient évidemment de s’en féliciter. L’adoption de cet article viserait donc à donner une base légale aux éventuelles dérogations au code du travail auxquelles les négociateurs pourraient parvenir.
Plutôt que d’anticiper les résultats de cette négociation et de les encourager dans ce sens, je crois au contraire que nous devrions les encourager à s’insérer dans le dispositif de droit commun. Notre inquiétude s’explique par le fait que, de manière générale, ces dérogations se font toujours dans le sens d’un nivellement par le bas de la protection offerte à ces catégories de travailleurs, souvent précaires.
On peut comprendre que l’application du droit commun pose un problème pour les salariés de particuliers employeurs.
Je me permets toutefois d’attirer votre attention, mes chers collègues, sur les mannequins, par exemple, qui peuvent souffrir de maladies professionnelles (Sourires et exclamations sur certaines travées de l’UMP.), comme l’anorexie. Ce n’est pas drôle, mes chers collègues, l’anorexie peut être considérée comme une maladie professionnelle ! (Mme la présidente de la commission des affaires sociales acquiesce.)
Puisque ce sujet a l’air de vous passionner, j’aimerais bien que l’on puisse débattre dans cet hémicycle de la proposition de loi visant à lutter contre les incitations à la recherche d’une maigreur extrême ou à l’anorexie, sur laquelle notre collègue Patricia Schillinger a rapporté.
J’aimerais bien qu’en la matière la France suive l’exemple de l’Italie, et fixe des normes applicables aux mannequins.
M. Gérard Longuet. Des spaghettis pour les mannequins ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Godefroy. On ne peut pas continuer à pousser ainsi des jeunes femmes vers l’anorexie dans le seul but de les faire correspondre aux canons de la mode. (Mme Brigitte Bout applaudit.)
Nous devrions nous interroger sur ce problème, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Mme Brigitte Bout et M. Michel Magras applaudissent également.)
M. le président. L'amendement n° 1023, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet article, issu d’un amendement déposé en séance lors du débat à l’Assemblée nationale, prévoit la possibilité de dérogations par accord collectif de branche étendue en matière d’organisation et de suivi de la santé au travail pour quatre professions, au motif que celles-ci seraient peu couvertes par le système actuel de santé au travail en raison de leurs spécificités.
Plutôt que de faire un effort pour leur permettre d’être effectivement couvertes par ce système, on préfère prévoir une dérogation aux obligations de droit commun.
Les professions visées sont les artistes et techniciens intermittents du spectacle, les mannequins, les salariés du particulier employeur et les voyageurs, représentants et placiers.
Cette insertion de dispositions dérogatoires a été justifiée par la forte mobilité géographique et la fréquence des missions dans un laps de temps très court des intermittents du spectacle, des mannequins et des VRP, ce qui rendrait complexes les modalités d’organisation de leur suivi médical professionnel.
La situation des salariés du particulier employeur, au nombre d’environ 1,1 million de personnes, est différente : les raisons invoquées pour justifier les présentes dérogations reposent sur la pluralité des missions et des employeurs, représentant aux yeux des auteurs de cet amendement le principal obstacle au suivi par la médecine du travail de droit commun.
Pour l’ensemble de ces professions, des négociations de branche sont actuellement en cours, notamment sur le thème de la santé au travail. Cet article vise donc à donner une base légale aux dérogations au code du travail auxquelles elles pourraient parvenir.
En ce qui concerne les mannequins et les salariés du particulier employeur, la dérogation issue des négociations peut porter également sur le recours à des médecins non spécialistes en médecine du travail.
Pour notre part, nous nous prononçons contre ces régimes dérogatoires, qui se font toujours dans le sens d’un nivellement par le bas de la médecine du travail. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Nous allons maintenant interrompre nos travaux. Je tiens à vous remercier, mes chers collègues, de votre présence aussi tard dans la nuit et à remercier particulièrement Mme la présidente et M. le rapporteur de la commission des affaires sociales, ainsi que M. le ministre et M. le secrétaire d’État, et je vous souhaite à tous un excellent dimanche !
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.