Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce sont « vos » déficits abyssaux !
M. Guy Fischer. Vous avez bien réussi à couvrir les banques !
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Je crois franchement que le Gouvernement a trouvé un point d’équilibre. La réforme que nous vous proposons pour le secteur public est à la fois juste et équilibrée.
M. Guy Fischer. Mensonge !
M. Jean-Louis Carrère. Elle est injuste !
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Elle est juste, parce qu’elle ne pénalise pas le secteur public.
M. Guy Fischer. Mensonge !
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Elle ne le fait converger que de manière progressive.
Elle est équilibrée, parce qu’elle va permettre de rétablir les comptes.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai la certitude que, dans le cadre de la discussion des articles, nous saurons améliorer le texte tout en maintenant l'équilibre financier indispensable à la réforme. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’Union centriste.)
M. Guy Fischer. Mensonge !
M. Bernard Frimat. C’était laborieux…
M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, notre système de retraite obligatoire par répartition est le fruit de notre histoire sociale.
Malgré les réformes successives menées entre 1993 et 2007, la pérennité du financement des retraites n’est aujourd’hui plus assurée. Du fait de la crise économique, les déficits annoncés pour 2020 ont été réalisés avec près de dix ans d’avance. Le recul de la masse salariale, d’environ 5 % en 2009, a profondément affecté le financement de l’assurance vieillesse.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Roland Courteau. La faute à qui ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Je voudrais saluer le courage du Président de la République et du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Il en fallait pour affronter cette difficulté et nous proposer une réforme dont chacun sait qu’elle est indispensable.
M. Gérard Longuet. Très bien !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous faites payer les salariés. Le courage, ce serait de faire payer les riches !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Le débat qui s’ouvre aujourd'hui dans notre hémicycle est essentiel.
Il est essentiel pour la pérennité financière de notre système de retraite et, surtout, pour la préservation du pacte intergénérationnel qui a été noué lors de la création de l’assurance vieillesse.
M. Guy Fischer. Il est aujourd'hui rompu !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Au travers des déficits et de la dette sociale qui en découle, c’est bien ce pacte qui est menacé.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La faute à qui ?
M. Jean-Louis Carrère. Au Gouvernement !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Les plus jeunes générations ne croient plus dans ce système. Elles sont convaincues qu’elles n’en profiteront pas lorsqu’elles arriveront à l’âge de la retraite.
M. Jean-Louis Carrère. Surtout si vous restez au pouvoir !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Il est donc de notre responsabilité de les rassurer. Nous devons prendre les mesures nécessaires pour sauver un système de retraite auquel, me semble-t-il, nous sommes tous attachés.
M. Jean-Louis Carrère. Plus ou moins, apparemment !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Laisser les choses dériver, c’est prendre le risque du renoncement à la retraite par répartition, facteur incontestable de progrès social qui a permis aux retraités de disposer d’un niveau de vie presque équivalent à celui des actifs.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Tout cela est bien fini !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Sans la réforme d’aujourd’hui, le besoin de financement des régimes de retraite, c'est-à-dire – ne l’oublions pas – leur déficit, pourrait être compris entre 38 et 40 milliards d’euros par an dès 2015 et entre 72 et 115 milliards d’euros à l’horizon 2050.
Une réforme était donc nécessaire. Je crois que nous pouvons partager au moins ce constat sur toutes les travées de notre assemblée au moment où s’engage le débat au Sénat.
La commission des affaires sociales se prépare depuis plusieurs mois à ce rendez-vous. Très à l’écoute des différents corps sociaux, elle a auditionné de nombreux intervenants et a beaucoup travaillé dans le cadre de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS. Forte de ce travail préparatoire, elle a examiné ce projet de façon approfondie et lui a apporté de nombreuses améliorations avec le souci de le rendre plus équitable.
M. Jean-Louis Carrère. C’est donc qu’il ne l’était pas !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Je souhaite, pour ma part, que nos travaux se déroulent dans la sérénité et qu’ils permettent d’aller au fond des choses pour élaborer le texte le plus efficace et le plus juste possible.
Pour bâtir cette réforme, le Gouvernement a fait le choix d’intervenir à la fois sur le paramètre de l’âge de cessation effective d’activité et sur celui des recettes du système, tout en y introduisant de nombreuses mesures de justice. (M. Jean-Pierre Caffet s’esclaffe.)
C’était le meilleur choix possible. Agir sur un seul paramètre, que ce soit l’âge ou le taux de cotisations, aurait conduit à une réforme très brutale. Personne, par ailleurs, n’envisageait qu’il soit porté atteinte au niveau des pensions ; la réforme permettra de le maintenir.
Le projet de loi qui nous est soumis prévoit donc le relèvement de l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite et de l’âge d’annulation de la décote. Le chemin que vous nous proposez, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d'État, est celui d’une hausse modérée à un rythme relativement soutenu.
M. Roland Courteau. C’est alambiqué !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Je crois profondément qu’un tel choix mérite d’être approuvé. Depuis l’instauration de la retraite à 60 ans, l’espérance de vie au même âge a augmenté de plus de quatre ans et va continuer à progresser dans les années à venir. Il n’est donc pas anormal de prévoir que l’âge de la cessation effective d’activité se décale, lui aussi, progressivement.
Bien sûr, il faut être attentif à l’espérance de vie en bonne santé ; à quoi cela sert-il, en effet, de vivre longtemps si l’on est trop diminué pour en profiter ?
M. Roland Courteau. C’est une évidence !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La MECSS avait donc recommandé qu’un éventuel relèvement de l’âge de la retraite soit accompagné de la prise en compte de la pénibilité et du maintien du dispositif de cessation anticipée d’activité pour longue carrière. Nous avons été entendus, me semble-t-il.
M. Roland Courteau. Certainement pas !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La retraite anticipée pour carrière longue sera non seulement maintenue, mais aussi étendue aux travailleurs qui sont entrés dans la vie active à l’âge de 17 ans. Ces mesures pourraient concerner plus de 90 000 personnes affiliées au régime général en 2015. Est-ce une avancée vraiment dérisoire, comme d’aucuns essaient de nous le faire croire ?
Par ailleurs, la pénibilité sera prise en compte pour la première fois dans le système de retraite au travers d’un dispositif qui traitera la pénibilité à effets immédiats et pourrait concerner 30 000 personnes par an. Certains jugent ce dispositif insuffisant.
M. Roland Courteau. Absolument !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Il s’agit pourtant, et vous l’avez souligné, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, d’un nouveau droit social, reconnu nulle part ailleurs.
En outre, le Gouvernement est engagé dans un plan en faveur de l’emploi des seniors, qui commence à produire ses effets.
M. Jacques Mahéas. On ne s’en est pas encore aperçu !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Il nous propose de nouvelles mesures en ce sens.
Compte tenu de tous ces éléments, mes chers collègues, la commission estime que le relèvement proposé de l’âge d’ouverture des droits à la retraite est mesuré et équitable. Il jouera un rôle essentiel dans le redressement progressif des comptes de l’assurance vieillesse.
M. Gérard Longuet. Très bien !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Tous les pays développés ont d’ailleurs pris des mesures comparables,…
M. Roland Courteau. Rien n’est comparable !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. … voire plus drastiques.
M. Jean-Pierre Caffet. C’est faux !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. L’âge de départ à la retraite ne reste fixé à 60 ans que chez deux de nos principaux partenaires : la Belgique, où il est assorti d’une durée de cotisation de quarante-cinq ans, et le Japon, où l’âge de départ effectif est le plus élevé au monde. À mon sens, on a rarement raison contre tous ! (Marque d’approbation sur les travées de l’UMP.)
M. Yannick Bodin. C’est vrai ! Sarkozy devrait y réfléchir !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. J’ai également entendu dire que le relèvement des âges de la retraite est injuste parce qu’il ferait peser sur les salariés le poids de la réforme.
Mais dans un système par répartition comme le nôtre, il est particulièrement normal que les actifs soient mis à contribution : c’est l’essence même de l’assurance vieillesse. Les pensions de retraite ne sont pas une prestation sociale et les cotisations ne sont pas des impôts. Tous ceux qui participent au système doivent contribuer à son redressement.
Bien sûr, d’autres choix auraient pu être possibles. Celui de maintenir la retraite à 60 ans impliquait une décote nécessairement élevée. Une telle solution n’aurait fait que rendre un peu plus compliqué encore notre système de retraite, qui ne brille pas par sa simplicité. Surtout, elle aurait conduit à une baisse du niveau des pensions, ce que, selon moi, personne ne souhaite.
M. Jacques Mahéas. Qui a prétendu le contraire ?
M. Jean-Louis Carrère. Il faut trouver d’autres sources de financement. Nous vous faisons des propositions en ce sens !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Pour l’avenir, je suis favorable à l’introduction d’une liberté plus grande des individus dans le système de retraite, à condition, naturellement, qu’ils soient informés et éclairés. Cependant, à ce stade, le choix de privilégier le maintien du niveau des pensions me semble le meilleur de tous.
Je souhaite néanmoins que les effets du relèvement de ces bornes d’âge fassent l’objet d’un suivi particulièrement attentif de la part du futur comité de pilotage et du COR. Il convient de s’assurer que chacun assume ses responsabilités et que les seniors qui partiront plus tard à la retraite ne finissent pas pour autant au chômage.
De même, nous devons être particulièrement attentifs à la borne d’âge d’annulation de la décote. La population qui prend aujourd’hui sa retraite à 65 ans parce qu’elle n’a pas la durée d’assurance requise est extrêmement hétérogène. Aujourd'hui, 22 % des femmes liquident leur retraite à cet âge, contre seulement 13 % des hommes. Par ailleurs, 85 % des personnes qui attendent d’avoir 65 ans avant de partir à la retraite ne sont plus en emploi.
Au cours des derniers jours, la question de la situation des femmes liquidant leur retraite à 65 ans parce qu’elles n’ont pas une durée d’assurance suffisante a été largement évoquée.
Le rapport du COR sur les avantages familiaux et conjugaux montre que la durée d’assurance des femmes rattrapera et même dépassera dans quelques années celle des hommes, du fait des majorations de durées d’assurance liées à la maternité.
Toutefois, les chiffres divergent sur le moment où s’effectuera ce rattrapage. On évoque la fin des générations cinquante.
Je souhaite que nos débats nous permettent de clarifier autant que possible toutes ces informations sur les personnes qui attendent l’âge d’annulation de la décote pour liquider leur retraite parce qu’elles ne peuvent pas faire autrement.
C’est une question d’équité et de justice sociale. Je suis, pour ma part, convaincu que les échanges au sein de cet hémicycle, entre nous, mes chers collègues, mais aussi avec le Gouvernement, peuvent permettre de nouveaux progrès, comme ce fut le cas en commission, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État.
En tout état de cause, la prise en compte des indemnités journalières de maternité dans le salaire annuel de référence pour le calcul du droit à pension est un progrès important.
Mais, s’agissant de la situation des femmes au regard de la retraite, la principale inégalité est, bien sûr, l’inégalité devant les salaires. C’est ce que montre le remarquable rapport de notre collègue Jacqueline Panis, rédigé au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Tant que nous n’avancerons pas sur l’égalité salariale, les retraites des femmes demeureront inférieures à celle des hommes, quand bien même elles auraient une durée d’assurance aussi longue.
M. Yannick Bodin. On ne vous le fait pas dire !
Mme Nicole Bricq. C’est bien de le reconnaître !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. À cet égard, je crains que la pénalité de 1 % de la masse salariale sur les entreprises non couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle ne soit insuffisante.
J’en viens à présent aux solutions proposées pour remédier à l’éclatement institutionnel du dispositif d’assurance vieillesse. Le projet de loi crée un comité de pilotage des régimes de retraite dont la mission consistera à veiller au respect des objectifs du système social, spécialement le maintien du niveau de vie des retraités, la pérennité financière, l’équité.
Cette notion de pilotage est essentielle, car le système de retraite français reste éclaté et complexe. Ce comité devra donc jouer un rôle véritablement opérationnel et impliquer l’ensemble de ses membres.
La création d’un comité de pilotage est véritablement une bonne idée, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mais il faut éviter qu’il ne tienne une grande messe annuelle, sans portée. La commission des affaires sociales a donc voulu le renforcer en lui donnant un rôle d’alerte en cas de risque pour la pérennité financière du système de retraite. Dans un tel cas, le comité fera des propositions de redressement au Parlement et au Gouvernement.
Le texte qui nous est soumis comporte également une avancée importante dans le sens du renforcement du droit à l’information. Là encore, il s’agit d’un enjeu considérable pour l’avenir. La retraite est l’affaire de tous, et chacun doit s’en préoccuper sans attendre d’être à quelques mois ou à quelques années du départ. Il nous faudra aller plus loin encore dans l’information et la sensibilisation de nos concitoyens.
Un point majeur du projet de loi présenté par le Gouvernement est la prise en compte de la pénibilité pour la première fois dans l’histoire de nos régimes de retraite.
À cet égard, le texte inclut des mesures destinées à améliorer la traçabilité individuelle de l’exposition à la pénibilité, traçabilité qui est indispensable à une politique de prévention et de réparation.
Il donne un fondement législatif aux trois critères de pénibilité retenus par les partenaires sociaux dans leur projet d’accord de 2008 : des contraintes physiques marquées, un environnement agressif et certains rythmes de travail.
Le Gouvernement a fait le choix de l’efficacité en prenant en compte la pénibilité à effets immédiats, c’est-à-dire la pénibilité dont les incidences sur l’état de santé du travailleur sont observables au moment où ce dernier décide de liquider sa retraite.
Je sais bien que certains trouvent cela très insuffisant. Mais c’est une première et considérable avancée ! Vous l’avez dit, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, c’est un droit social nouveau qui est créé ! Il faudra une concertation et des évaluations pour proposer un dispositif opérationnel et prendre en compte la pénibilité à effets différés.
Il nous faut une vision suffisamment précise des métiers, des activités, des postes de travail et de la durée d’exposition à la pénibilité pour bâtir une compensation réellement juste, …
M. René-Pierre Signé. « Juste » est un mot que vous ne connaissez pas !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. … en un mot, pour établir un référentiel. Tel est le sens d’un amendement que j’ai déposé en commission.
Au sein de la commission, nous avons accompli un énorme travail sur la pénibilité et la médecine du travail.
Nous avons réorganisé l’ensemble du dispositif pour lui donner davantage de cohérence, en distinguant mieux prévention et réparation de la pénibilité.
La prévention est primordiale dans ce domaine et, à l’avenir, le combat essentiel sera celui de l’amélioration des conditions de travail pour limiter le plus possible les situations de travail pénible. Il s’agit d’une responsabilité éminente des entreprises. La réparation doit intervenir à titre subsidiaire lorsque le travail pénible n’a pu être évité.
Dans le même temps, le projet de loi met en place les outils pour nous permettre de progresser par la suite. C’est pourquoi nous avons prévu que le rapport devant être présenté en 2014 sur le bilan des mesures du projet de loi contiendrait des propositions pour prendre en compte la pénibilité à effets différés.
Nous avons aussi modifié les dispositions sur la médecine du travail. Nous avons écouté les remarques des professionnels pour essayer de bâtir le meilleur texte possible et, surtout, lever toute ambiguïté. Non, la médecine du travail ne sera pas entravée ou soumise par ce projet de loi !
M. Robert Hue. Si ! Vous la tuez !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Nous avons, au contraire, rappelé sa mission telle qu’elle existe depuis 1946. Nous avons garanti son indépendance.
M. Robert Hue. Vous la donnez au patronat !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Nous sommes allés jusqu’au bout du paritarisme dans les conseils d’administration des services de santé au travail.
En définitive, nous allons réaliser une réforme de la médecine du travail attendue depuis longtemps. Il est faux de dire que ce sujet n’a aucun rapport avec les retraites ! La médecine du travail n’a-t-elle vraiment aucun rôle à jouer pour prévenir la pénibilité ?
M. Gérard Longuet. Si !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission des affaires sociales pense le contraire.
M. Guy Fischer. La pénibilité aurait dû faire l’objet d’un autre texte !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Par ailleurs, la commission a renforcé les dispositifs de solidarité qui sont essentiels dans une réforme aussi importante que celle-ci. Le Sénat est fidèle à sa vocation en étant attentif à ce que les évolutions nécessaires ne pèsent pas sur les plus fragiles de nos concitoyens.
M. Paul Blanc. Très bien !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Nous nous préoccupons de la situation de ceux qui connaissent des difficultés. Nous avons recherché l’équité, avec beaucoup de cœur et d’humanisme.
M. Jean-Louis Carrère. Et vous ne l’avez pas trouvée !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission a ainsi estimé que les conditions d’accès à la retraite anticipée pour handicap étaient trop restrictives.
Il faut aujourd’hui présenter un taux d’incapacité permanente de 80 % pendant plus de trente ans. Dans ces conditions, très peu de personnes bénéficient de cette retraite.
Avec l’accord du Gouvernement, la commission a élargi l’accès au dispositif à toutes les personnes reconnues en qualité de travailleurs handicapés.
M. Paul Blanc. Très bien !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Il nous faudra cependant encore prendre en compte la situation des personnes qui deviennent handicapées à un stade avancé de leur carrière et qui, par construction, n’ont pas la durée nécessaire d’assurance en situation de handicap pour bénéficier de la retraite anticipée. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Nous avons aussi fait en sorte que les personnes qui perçoivent actuellement l’allocation équivalent retraite ne se trouvent pas sans ressources à cause du relèvement des âges de la retraite. J’ai la faiblesse de penser qu’une telle mesure n’est pas tout à fait anodine.
Mais il faudra encore que nous réfléchissions à la situation des chômeurs en fin de droits, car nous n’avons réglé que le problème des bénéficiaires actuels de l’AER.
Nous avons, par ailleurs, souhaité inscrire dans le code de la sécurité sociale lui-même les principes essentiels qui fondent l’assurance vieillesse, en particulier l’attachement de la nation à la retraite par répartition et le droit de chacun de bénéficier d’une pension en rapport avec les revenus qu’il a tirés de son activité.
M. Guy Fischer. C’est de l’hypocrisie !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. S’agissant de la convergence entre les régimes, la commission a conforté les dispositifs proposés dans le projet de loi. Mais il convient de s’arrêter sur cette question quelques instants.
M. Jean-Louis Carrère. Ne vous y arrêtez pas trop longtemps !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Pourquoi la convergence entre régimes est-elle importante ? Parce que notre système est beaucoup trop morcelé, éclaté, compliqué et opaque.
Cette situation crée des inégalités qui ne correspondent à aucune différence objective de situation.
M. Jean-Louis Carrère. Quel est le temps de parole du rapporteur ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Nous ne pouvons laisser les choses en l’état, car ces iniquités portent atteinte à la fameuse solidarité intragénérationnelle et risquent de remettre en cause, à terme, l’ensemble du système.
La convergence, qui ne veut pas forcément dire l’uniformité, et encore moins l’alignement par le bas, doit être poursuivie. Nous avons eu un débat en commission sur la réforme systémique et nous en aurons un également en séance publique.
La réforme systémique, ce n’est pas la fin de la retraite par répartition. Ce n’est pas le passage à la capitalisation. Cessez cette désinformation ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) C’est l’évolution du système par répartition !
M. Guy Fischer. C’est le loup dans la bergerie !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cessons cette désinformation et cette hypocrisie ! C’est simplement la recherche d’un système plus juste, plus transparent et plus universel, qui peut faire peur ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. Guy Fischer. Mais non !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cette réforme éventuelle est totalement indépendante de celle que nous examinons aujourd’hui.
M. René-Pierre Signé. C’est bien de se réveiller !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Je continue à croire qu’il faudra bien que nous engagions une réflexion approfondie, la plus large possible, qui nous permette de dépasser les clivages politiques pour rénover notre assurance vieillesse sans remettre en cause les principes sur lesquels elle est fondée.
M. René-Pierre Signé. C’est faux !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Dans cette attente, il faudra bien, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, que nous progressions sur la question des polypensionnés.
M. Gérard Longuet. C’est vrai !
M. Jean-Louis Carrère. Il nous refait la berceuse !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Sur ce sujet, la réforme prévoit, pour l’essentiel, un rapport au Parlement. Nous devrons aller plus loin sans trop attendre pour éviter que les changements de régimes dans le cursus professionnel ne pénalisent les assurés.
M. René-Pierre Signé. Cela fait vingt minutes que nous le supportons !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Les parcours professionnels et les carrières changent. Il y aura de plus en plus de polypensionnés à l’avenir, et nous devrons en tenir compte.
M. Jean-Louis Carrère. On va tous dormir !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Dans cette perspective, la réflexion sur la convergence des régimes et la mise en place d’un système le plus universel possible prend toute son importance.
M. René-Pierre Signé. C’est le Témesta du soir !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Bien sûr, la réforme qui nous est soumise ne serait pas complète sans les mesures financières qui l’accompagnent et que nous examinerons dans le détail à l’occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances.
M. Yannick Bodin. Bonne nuit, les petits !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Nous serons particulièrement vigilants en ce qui concerne ce volet recettes de la réforme, point sur lequel le rapporteur général de la commission, Alain Vasselle, et Jean-Jacques Jégou, dont je souhaite saluer le remarquable rapport pour avis, reviendront plus longuement dans quelques instants.
La crédibilité de l’ensemble de la réforme dépend aussi de ces mesures financières. L’assurance vieillesse, comme toutes les autres branches de la sécurité sociale, a besoin de recettes robustes et pérennes. C’est au regard de ce critère que nous devrons juger les dispositifs qui nous seront proposés.
M. Paul Blanc. Très bien !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Au moment de conclure (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.), permettez-moi de redire l’importance de cette réforme pour la sauvegarde de notre système d’assurance vieillesse.
On peut être contre ce projet de loi, après avoir été contre la réforme Balladur et la réforme Fillon. Mais où en serions-nous aujourd’hui si des mesures n’avaient pas été prises pour restaurer des équilibres financiers menacés ?
M. Paul Blanc. Eh oui !
M. Alain Gournac. Bravo !
M. René-Pierre Signé. Cela ne peut pas être pis !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pas pis qu’aujourd’hui, en tout cas !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Notre situation démographique n’a simplement plus rien à voir avec celle que nous connaissions au lendemain de la guerre. Ce qui serait véritablement irresponsable aujourd’hui, ce serait de laisser croire à nos concitoyens que les choses s’arrangeront d’elles-mêmes quand la croissance sera revenue. C’est faux, et c’est ce qui justifie profondément la réforme que le Gouvernement nous propose aujourd’hui.
M. Jean-Louis Carrère. Nous sommes convaincus que les choses ne s’arrangeront pas avec vous !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Je souhaite profondément que le débat crucial qui commence aujourd’hui soit constructif et nous permette d’améliorer encore le contenu de ce projet de loi afin que la réforme soit la plus juste et la plus efficace possible. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Louis Carrère. Et un quatrième UMP ! L’UMP parle à l’UMP !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite vous transmettre quelques éléments d’information portant sur l’équilibre financier de la réforme.
Vous n’ignorez pas, mes chers collègues, surtout ceux d’entre vous qui sont membres de la commission des affaires sociales, que nos régimes de retraite connaissent des déficits élevés et sans précédent.
En 2010, le découvert est proche de 10 milliards d’euros, ce qui signifie pratiquement qu’une retraite sur dix n’est pas financée, ou encore que plus d’un mois de versement de pensions se fait à crédit. En 2030, si nous ne faisions rien, c’est une retraite sur six qui ne serait pas financée.
Par ailleurs, outre son montant élevé, ce déficit connaît une très forte progression. En 2004, les comptes de la branche vieillesse étaient à l’équilibre ; ils sont devenus déficitaires en 2005, à hauteur de 1,9 milliard d’euros. Depuis, ce déficit n’a cessé de se creuser : plus de 5 milliards d’euros en 2008, 7 milliards d’euros en 2009 et 10 milliards d’euros aujourd’hui.
MM. Jacques Mahéas et René-Pierre Signé. Qui était aux affaires en 2005 ?