Séance du 30 septembre 2010

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

Mme Christine Lagarde, ministre. Vous m’avez interrogée, monsieur le rapporteur, sur le point précis de l’imposition des pensions des travailleurs frontaliers versées en capital. Vous savez, car vous connaissez très bien cette matière, que les personnes résidant en France qui ont travaillé en Suisse et perçoivent, à ce titre, des pensions versées par l’État suisse, échappent, en l’état actuel des textes, à toute imposition, aussi bien en Suisse qu’en France.

La convention qui est soumise à votre examen met fin à cette double exonération et prévoit que la Suisse pourra taxer ces pensions aussi longtemps que la France ne les taxera pas.

Je vous confirme que mes services travaillent actuellement, en liaison avec les élus et les nombreuses associations concernées, à un dispositif permettant d’imposer ces pensions en France, de manière équitable. Nous préparons un texte pour le projet de loi de finances rectificative, et nous sommes sur le point d’aboutir.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cela s’appliquera au président de société qui a placé sa retraite chapeau en Suisse ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Foucaud, vous avez évoqué la liste HSBC. Les 3 000 contribuables figurant sur cette liste font ou feront l’objet de contrôles fiscaux.

Je vous indique également que la cellule de régularisation qui a été mise en place n’a prononcé aucune amnistie. Elle a permis de rapatrier 7 milliards d’euros de capitaux, de collecter 1 milliard d’euros d’impôts et de régulariser la situation de 4 500 contribuables.

Vous avez eu raison de mentionner, madame Bricq, le nouveau dispositif législatif américain. Celui-ci présente cependant un inconvénient, que nous évoquerons à l’occasion de l’examen du projet de loi de régulation bancaire et financière : bien que la législation américaine soit extrêmement précise en la matière, ces dispositions particulières n’entreront en vigueur qu’à partir du 1^er janvier 2013…

Pour ma part, j’ai pris un décret, dès le 30 août dernier, que j’ai adressé aux 360 banques établies en France, en vue de leur demander des informations sur la totalité des virements supérieurs à un montant déterminé et effectués vers d’autres États pendant une période donnée. Le décret permet une application immédiate de ce mécanisme. On peut toujours passer par la voie législative, car la loi prévaut ; mais si un décret permet d’obtenir les mêmes résultats, dans un délai plus court, il ne faut pas se priver d’y recourir ! (Mme Nicole Bricq s’exclame.)

Si j’ai bien compris, madame Bricq, vous allez défendre un certain nombre d’amendements à l’occasion de l’examen du projet de loi suivant. Je répondrai donc à ce moment-là aux questions que vous avez posées.

Vous avez fait référence, monsieur le président de la commission, aux « accords entre soi » que certains des États figurant sur la liste grise concluent entre eux, pour arriver au total requis des douze conventions sans pour autant s’obliger avec des États, eux, coopératifs.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Endogamie non coopérative...

Mme Christine Lagarde, ministre. Sur les 500 accords qui ont été signés, 10 % seulement relèvent de cette stratégie des « accords entre soi ».

Vous avez également évoqué la possibilité, pour les États membres de l’Union européenne qui négocient avec d’autres États, de conclure un pacte de négociation.

Pendant un temps très bref, nous avons mené les travaux de négociation avec la Suisse parallèlement à la négociation conduite entre la Suisse et les États-Unis. Soyez certains que nous avons pu tirer parti de la négociation qui avait eu lieu avec les États-Unis pour faire prévaloir notre point de vue et obtenir un certain nombre d’avancées, qui figurent dorénavant dans l’avenant à la convention entre la France et la Suisse.

Ces points d’accord sont, à mon sens, plus favorables à l’échange d’informations, sans tomber dans l’expédition découverte, et nous permettront de cibler plus efficacement les dispositifs auprès des banques concernées.

Avant de négocier avec l’Allemagne, nous nous étions concertés avec les représentants de ce pays et avions échangé nos « feuilles de route ». Mais il se trouve que, pour des raisons « diplomatiques », comme dirait Mme Bricq, nos négociations avec la Suisse ont abouti plus rapidement. Les négociations avec l’Allemagne ont repris, depuis lors. Elles ne sont pas achevées à ce jour, mais sont en voie de conclusion. Avec nos partenaires allemands, nous nous tenons mutuellement informés des progrès réalisés.

Mes interlocuteurs de la Confédération helvétique m’avait assurée, à l’époque, que la France pourrait profiter de tout dispositif plus favorable adopté à l’occasion d’une convention d’échange d’informations signée entre la Suisse et un autre État, sans que clause de la nation la plus favorisée figure expressis verbis dans cette convention. Mais l’accord diplomatique a été conclu à cet effet.

Enfin, vous m’avez interrogée sur les commissions prélevées par les centrales d’achat. Vous aviez évoqué cette question en 2008 avec Luc Chatel, qui était alors chargé de la consommation au sein du Gouvernement. L’article L. 462 du code de commerce nous permet de sanctionner, sur le fondement du droit de la concurrence, des commissions de référencement, qui ne sont plus tolérées en droit français.

Nous continuons à agir sur ce terrain : les transactions transfrontalières tomberaient désormais sous le coup de la loi. Par ailleurs, nous examinerons si des outils fiscaux à caractère international, à l’instar de l’examen des pratiques de prix de transfert, peuvent être utilisés pour remettre en cause de telles pratiques. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

convention fiscale avec la suisse

M. le président. Nous passons à la discussion de l’article unique du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 9 septembre 1966 (et son protocole additionnel), modifiée par l'avenant signé à Paris le 3 décembre 1969 et par l'avenant signé à Paris le 22 juillet 1997, signé à Berne le 27 août 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

Je vous rappelle que ce vote sur l’article unique à valeur de vote sur l’ensemble du projet de loi.

Y a-t-il des demandes d’explications de vote ?...

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est définitivement adopté.)

convention fiscale avec la belgique

M. le président. Nous passons à la discussion de l’article unique du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus (et son protocole additionnel), signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les avenants signés à Bruxelles les 15 février 1971, 8 février 1999 et 12 décembre 2008, signé à Bruxelles le 7 juillet 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

Je vous rappelle que ce vote sur l’article unique a valeur de vote sur l’ensemble du projet de loi.

Y a-t-il des demandes d’explication de vote ?...

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est définitivement adopté.)

convention fiscale avec le luxembourg

M. le président. Nous passons à la discussion de l’article unique du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 1^er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1970 et par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006, signé à Paris le 3 juin 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l’article unique.

M. Thierry Foucaud. Permettez-moi une citation :

« Depuis les dernières décennies, la place financière occupe une place prépondérante dans l’économie nationale. Les comptes économiques, les finances publiques et l’emploi national dépendent ainsi largement du développement de ses activités. Le Gouvernement poursuit une politique constante de diversification des activités – notamment dans le domaine des banques d’émission de lettres de gage, de la titrisation et du capital à risque –, ainsi que de développement de la compétitivité sur le plan international, en contribuant aux efforts visant à faire de la place financière un centre d’excellence dans des domaines de compétence spécifiques : activités bancaires proprement dites, du secteur des assurances, des fonds d’investissement et des fonds de pension, de la Bourse, ainsi que des autres professionnels du secteur financier. »

Cet extrait, mes chers collègues, ne provient pas d’une publication ordinaire.

Comme vous vous en êtes sans doute rendu compte, il s’agit tout simplement de la page d’accueil, figurant à la rubrique « place financière », sur le site internet du ministère des finances luxembourgeois !

Je veux bien vous croire, madame la ministre, mais peut-on réellement aboutir quand on traite avec ces gens-là ?

Luc Frieden, cosignataire de la convention fiscale dont nous débattons, est donc, en quelque sorte, l’animateur combatif de cette guerre économique que mène le Grand-Duché avec les autres places européennes s’agissant des activités financières.

Nul doute, et permettez-moi d’anticiper le débat sur la régulation bancaire et financière, que les mouvements financiers que continueront de connaître les fonds d’investissement grand-ducaux resteront vifs, tout en présumant de la transparence et de la clarté que l’on ne manquera certainement pas de leur accorder en leur délivrant le fameux passeport européen indispensable à tout placement sur les marchés de l’Union.

Mais, sur le même site du ministère des finances luxembourgeois, on peut lire également ceci:

« Pour les clients fortunés, de nombreuses banques proposent une approche globale qui permet de structurer sur le long terme la totalité du patrimoine – avoirs financiers et professionnels, assurances-vie et biens immobiliers – dans l’optique d’une planification fiscale et successorale optimales.

« À cet égard, la place financière de Luxembourg propose plusieurs techniques d’assistance à la planification et à la mise en œuvre des solutions de protection du patrimoine. Ainsi, des services de conseil et d’assistance sont offerts non seulement par les banques, mais aussi par des gestionnaires de fortune indépendants et par les sociétés de consultance de réputation internationale basées à Luxembourg. La protection du patrimoine des clients et la planification successorale font principalement appel à la constitution de sociétés patrimoniales éprouvées ainsi qu’à des opérations de fiducie. »

Au cas où nous n’aurions pas tout à fait compris, on peut encore lire sur ce même site :

« La gestion de portefeuille occupe une place centrale dans la gamme des services offerts à Luxembourg.

« Des gestionnaires expérimentés assistent les clients dans la structuration de leur portefeuille et leurs décisions d’investissement. La gestion discrétionnaire est offerte à des prix raisonnables qui sont généralement liés à la valeur des actifs sous gestion. L’évolution des portefeuilles fait l’objet d’un suivi permanent […]. »

Je pourrais encore multiplier les citations mais le temps de parole dont je dispose n’est pas illimité.

Comme on le constatera – ces textes sont parfaitement accessibles encore aujourd’hui sur le site du ministère des finances luxembourgeois -, on ne peut, d’ores et déjà, qu’accorder une faible efficacité à la convention fiscale dont nous débattons à l’instant.

Le Grand-Duché, ses banques, ses compagnies d’assurance, ses fiducies, ses filiales de banques françaises et internationales, ses fonds d’investissement, sont déjà en ordre de bataille pour permettre aux très riches Français exilés fiscaux au Luxembourg d’éviter les foudres du fisc français.

Vous l’aurez compris, nous ne voterons donc pas cette convention faux-nez, qui ne présente qu’un caractère d’affichage.

M. le président. Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

Je vous rappelle que ce vote sur l’article unique a valeur de vote sur l’ensemble du projet de loi.

Y a-t-il des demandes d’explication de vote ?...

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est définitivement adopté.)

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen de quatre projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales.

Pour ces quatre projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure simplifiée.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

convention fiscale avec le bahreïn

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Paris le 7 mai 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d’éviter les doubles impositions (projet n° 665, texte de la commission n° 707, rapport n° 705).

(Le projet de loi est définitivement adopté.)

convention fiscale avec la malaisie

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 24 avril 1975 (ensemble un protocole) et modifiée par l'avenant signé à Kuala Lumpur le 31 janvier 1991, signé à Putrajaya le 12 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu (projet n° 667, texte de la commission n° 709, rapport n° 705).

(Le projet de loi est définitivement adopté.)

convention fiscale avec singapour

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Paris le 9 septembre 1974, signé à Singapour le 13 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus (projet n° 668, texte de la commission n° 710, rapport n° 705).

(Le projet de loi est définitivement adopté.)

convention douanière avec les pays-bas dans la région des caraïbes

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin (ensemble une annexe et un échange de notes des 4 et 18 novembre 2008), signée à Philipsburg le 11 janvier 2002.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d’appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l’île de Saint-Martin (projet n° 716, texte de la commission n° 731, rapport n° 730).

(Le projet de loi est définitivement adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, nous sommes sous la pression du chronomètre : nous devrions suspendre la séance avant minuit, mais ce sera difficile.

Est-il imaginable que la suspension de deux heures soit réduite, compte tenu de ces circonstances exceptionnelles ?

M. le président. Non, monsieur le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je regrette qu’il n’y ait pas plus de souplesse possible dans l’organisation de notre travail…

Mme Nicole Bricq. Il faudrait mieux organiser le travail !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous n’avons pas besoin de deux heures pour dîner !

M. le président. Il s’agit d’un principe.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je propose donc, monsieur le président, que nous entamions dès maintenant la discussion générale du projet de loi de régulation bancaire et financière, pour interrompre nos travaux à vingt heures et les reprendre à vingt-deux heures, puisque l’on ne peut pas abréger la suspension.

M. le président. J’allais vous proposer de suspendre maintenant la séance pour la reprendre à vingt et une heures trente. Nous pouvions ainsi aborder l’examen du texte, en toute logique, après la suspension.

Mais, puisque, déjà une fois, j’ai dû vous être désagréable,…

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Vous n’êtes jamais désagréable, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président. … je vous laisse juge, monsieur le président de la commission. (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, s’exclame.) Si j’écoutais M. Marini, nous ne dînerions pas ! (Nouveaux sourires.)

Mes chers collègues, nous allons donc faire droit à la demande de M. le président de la commission des finances.

M. le président. J’informe le Sénat que j’ai été saisi de la question orale avec débat suivante :

N° 63 - Le 7 octobre 2010 - Mme Catherine Morin-Dessailly attire l’attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation discriminatoire que les femmes continuent de subir au cours de leur carrière professionnelle.

La réforme des retraites a mis en exergue la question structurelle de ces inégalités. Elles apparaissent dans le parcours professionnel – moindre progression, difficultés d’accès à des postes à responsabilité et temps partiel subi –, et dans les écarts de salaires. Cette double inégalité induit par voie de conséquence des écarts de pensions importants.

Elle rappelle que la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes avait notamment accordé aux entreprises un délai de cinq ans pour atteindre l’objectif de suppression des écarts de rémunération. Or, des bilans font déjà apparaître l’inefficacité d’une loi qui aurait déjà dû comporter un dispositif de sanctions appropriées. Si la réforme des retraites a eu le mérite d’aborder les inégalités, elle ne saurait suffire à apporter une réponse efficace et pérenne.

L’échéance de l’objectif de suppression arrivant à terme le 31 décembre prochain, elle interroge le Gouvernement sur les dispositions qu’il compte prendre pour remédier à une situation d’inégalité persistante, très préjudiciable aux femmes. (Déposée et communiquée au Gouvernement le 30 septembre 2010 – annoncée en séance publique le 30 septembre 2010)

Conformément aux articles 79, 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de régulation bancaire et financière (projet n° 555, texte de la commission n° 704, rapport n° 703).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, compte tenu de la qualité du texte issu des travaux de la commission des finances du Sénat, ainsi que des nombreux amendements que nous avons à examiner, je vais limiter mon propos à quelques observations rapides.

Dans la foulée des différentes réunions du G20, de très nombreux travaux ont été engagés et le mois de septembre 2010 a été particulièrement propice à une floraison de réglementations, de propositions et de textes issus des travaux effectués au niveau de l’Union européenne – aussi bien par le conseil ECOFIN que par la Commission.

Par ailleurs, le 12 septembre dernier, le Comité de Bâle a adopté une réforme sans précédent, destinée à renforcer les réserves des banques, dont il nous appartiendra de développer les dispositifs concernant les établissements systémiques ; l’entrée en vigueur en 2019 permettra sans doute à ces derniers de se préparer à une augmentation significative de leurs fonds propres.

Le 15 septembre dernier, la Commission européenne a proposé deux règlements afin d’encadrer les marchés dérivés. De même, nous sommes entrés dans la dernière ligne droite de la mise en place d’une régulation des fonds alternatifs dits « hedge funds », sur laquelle je m’arrêterai quelques instants afin de préciser la position française à cet égard.

La France est désireuse de parvenir à une réglementation et à une supervision appropriées des fonds alternatifs. Elle est évidemment favorable au passeport européen pour les fonds européens ; en revanche, elle sera extrêmement attentive à ne pas favoriser l’entrée, par le biais de ce dispositif ainsi que d’une inscription et d’un enregistrement auprès d’un superviseur, des fonds dits « off shore » qui, aujourd'hui, ne peuvent fonctionner sur le territoire européen que sur la base de ce que l’on appelle le « placement privé ».

Par ailleurs, la Commission européenne va examiner le second volet d’un dispositif de régulation des agences de notation, afin de parvenir à un texte qui permettra à la fois l’inscription, le contrôle, l’agrément et la conformité à un certain nombre de règles de conflit d’intérêt de ces agences.

Comme le montre en particulier l’exemple de l’Union européenne – pour ce qui est des États-Unis, la loi Dodd-Frank a bien été adoptée par le Congrès américain, mais elle n’entrera en vigueur que laborieusement et au terme de développements réglementaires et interprétatifs réalisés par les autorités de supervision –, la régulation et la supervision avancent, soutenues avec beaucoup de détermination dans l’ensemble des pays qui ont participé aux différentes réunions du G20.

En France, le Président de la République a souhaité une loi de régulation bancaire et financière, afin que notre pays reste à la pointe de l’engagement international en faveur d’une meilleure régulation financière, une cause qu’il a embrassée de façon manifeste.

Le présent texte comprend des mesures fortes pour mettre en œuvre les décisions du G20 en France. J’en veux pour preuve l’encadrement des agences de notation, le renforcement des pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers, l’AMF, la régulation des ventes à découvert en cas de circonstances exceptionnelles, la faculté pour l’AMF de sanctionner les abus de marché, ou encore la possibilité, à la fois pour l’AMF et pour l’Autorité de contrôle prudentiel, l’ACP, d’augmenter de manière tout à fait significative le montant des sanctions.

Je veux rendre hommage ici aux travaux de la commission des finances, tout particulièrement à ceux qui ont été réalisés par son rapporteur général. Ce dernier a contribué à enrichir considérablement le texte, notamment en y incluant la régulation applicable à la « finance carbone » et en prévoyant d’interdire les ventes à découvert quand le vendeur n’est pas en mesure de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer qu’il disposera effectivement du titre au dénouement de l’opération. M. le rapporteur général a aussi renforcé la sécurité des consommateurs en relation avec les intermédiaires bancaires et financiers.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte qui vous est présenté, dûment charpenté et renforcé par les travaux réalisés au sein de la commission des finances, en particulier grâce à l’ajout tout à fait pertinent d’un certain nombre des mesures proposées et discutées par M. le rapporteur général, permettra d’améliorer en profondeur la régulation et la supervision de nos marchés financiers, bancaires, assurantiels et mutualistes.

La place de Paris sera d’autant plus attractive, comme l’est celle de Luxembourg, tout simplement parce qu’elle sera mieux régulée et parce que ces mesures auront restauré un facteur de confiance indispensable aux investissements comme à l’exercice de bonnes transactions. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)