Séance du 8 juillet 2010

Mme Nicole Bricq. Impossible !

M. Jean-Jacques Jégou. … voire de faire entrer dans les caisses de l’État des recettes d’un niveau jusque-là jamais atteint. Est-ce bien raisonnable ?

Mme Nicole Bricq. Non !

M. Jean-Jacques Jégou. Que retrouvera-t-on des quelque 500 000 emplois que nous avons perdus ? L’exemple de l’effondrement de la masse salariale, qui, après avoir crû de 4 %, a baissé de 1,3 %, plombe durablement le niveau des cotisations et accentue les déficits sociaux.

Par ailleurs, du fait de la forte dynamique des charges de pensions et des intérêts de la dette dans les prochaines années, il faudra que les autres dépenses de l’État fassent l’objet d’une maîtrise beaucoup plus drastique et de réformes structurelles.

Au passage, je note qu’en 2009, les dépenses de personnel ont augmenté de 800 millions d’euros par rapport à 2008, alors même qu’on aurait pu espérer les voir baisser dans la mesure où la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, sur laquelle le Gouvernement s’est montré cette fois rigoureux, a été à peu près respectée.

Comme le suggère depuis plusieurs années la Cour des comptes, il faut réexaminer l’ensemble des dépenses publiques, et notamment les plus coûteuses. Cela veut dire, concrètement, s’attaquer aux prestations sociales, qui représentent le tiers des dépenses publiques, aux rémunérations qui en constituent le quart, mais également aux dépenses d’assurance maladie, dont le déséquilibre reste très important.

Au-delà de la poursuite des efforts sur les dépenses de fonctionnement de l’État, notamment celles des opérateurs de l’État, qui échappent encore aujourd’hui à la norme d’évolution des dépenses, il faut dès à présent mettre l’accent sur les dépenses d’intervention. En effet, la diminution des dépenses publiques ne pourra s’appuyer sur la seule réduction du train de vie de l’État. Les dépenses d’intervention constituent un gisement d’économies et sont un secteur dans lequel il est possible d’améliorer l’efficacité de l’action publique tout en réduisant les coûts. L’insuffisante sélectivité des dépenses d’intervention conduit à un saupoudrage. Nous avons pris la mauvaise habitude dans notre pays de tenir un guichet ouvert pour des publics sans cesse plus nombreux.

Ce réexamen de l’ensemble des dépenses publiques ne peut se faire sans avoir au préalable réfléchi au bien-fondé et à l’efficacité de l’intervention publique. La rigueur, ou la « ri–lance » chère à Mme Lagarde,…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est très inventif !

M. Jean-Jacques Jégou. … ne sera acceptée par les Français que si les efforts sont justement répartis. Et je ne vois pas, monsieur le ministre, comment cela sera possible en maintenant le bouclier fiscal ! (M. Guy Fischer applaudit.)

Mme Nicole Bricq. Ah !

M. Jean-Jacques Jégou. S’agissant des recettes, nous devons nous atteler à consolider les ressources publiques. Vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, à réduire dès 2011 de 8,5 milliards les niches fiscales et sociales. Nous devons aller plus loin et tendre vers les 10 milliards d’euros, notamment en relevant certains taux de TVA.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. Jean-Jacques Jégou. Au-delà du nécessaire « coup de rabot » des niches fiscales, il faudra en parallèle examiner chaque niche pour supprimer les moins efficaces, les moins justes et les plus coûteuses. (M. Adrien Gouteyron applaudit.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Excellent !

M. Jean-Jacques Jégou. Vous savez, monsieur le ministre, que vous pourrez compter sur nous, la commission des finances et le groupe centriste du Sénat, que je représente ici, pour vous aider à manier les rabots, passer la tondeuse et tenir les cisailles, pour reprendre les outils de notre rapporteur général, quand il s’agira à l’automne prochain de tailler dans les niches fiscales et sociales !

M. Philippe Marini, rapporteur. Nous serons de bons artisans !

M. Jean-Jacques Jégou. Je ne reviens pas sur les débats qui nous ont amenés à approuver les dispositifs de garantie de la dette grecque et, plus généralement, des dettes souveraines des États de l’Eurogroupe. Je rappelle simplement que les efforts qu’exige l’état de notre déficit et de notre dette doivent être menés en étroite liaison avec notre partenaire allemand et dans le cadre de l’Union européenne. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et sur le banc de la commission, ainsi que sur plusieurs travées de l’UMP et du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la quatrième année consécutive, nous allons examiner le projet de loi de règlement en « mode LOLF ».

Cet instrument de contrôle de l’exercice budgétaire écoulé et d’évaluation de la mise en œuvre des programmes votés en loi de finances initiale, au travers des rapports annuels de performance annexés au projet de loi, s’inscrit pleinement dans la fonction de contrôle du Parlement, que nous avons revalorisée.

Le Parlement a, cette année encore, pleinement utilisé ses prérogatives en matière de contrôle au travers de l’excellent travail du rapporteur général de la commission des finances, Philippe Marini, que je tiens à féliciter, mais aussi des quarante-sept rapporteurs spéciaux, dont j’ai l’honneur de faire partie en tant que co-rapporteur de la mission « Défense », avec mes collègues François Trucy et Jean-Pierre Masseret. Le groupe UMP tient à saluer la contribution très utile de l’ensemble de ces rapporteurs qui permet de rendre compte du détail de l’exécution budgétaire des missions.

Le présent projet de loi de règlement s’inscrit dans le contexte particulier de la crise économique, qui a continué d’affecter les finances de l’État en 2009, malgré des efforts notables de maîtrise des dépenses.

L’exercice 2009 s’achève sur un déficit budgétaire de 138 milliards d’euros, en augmentation de plus de 80 milliards d’euros par rapport à 2008. Cela a été dit, l’essentiel de cette dégradation est dû à la crise économique et financière. Elle a en effet entraîné une forte chute des recettes et a nécessité la mise en œuvre d’un plan de relance de l’économie.

Le déficit est néanmoins inférieur de près de 3 milliards d’euros à la prévision retenue dans la loi de finances rectificative de décembre 2009. En effet, les dépenses ont été inférieures de 1 milliard d’euros aux crédits votés, en raison non seulement de la maîtrise des dépenses courantes et du décalage du paiement de certaines dépenses du plan de relance, mais également des rentrées fiscales légèrement supérieures constatées en fin d’année.

Les dépenses de personnel restent stables entre 2008 et 2009, mais les dépenses de fonctionnement, d’investissement et d’intervention augmentent fortement, principalement sous l’effet du plan de relance de l’économie.

La crise a eu en 2009 un impact massif sur les moins-values spontanées de recettes fiscales nettes, qui ont diminué de 33 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2009, en raison d’une croissance inférieure à la prévision initiale : avec 2,5 points de décroissance en 2009, notre pays n’avait pas connu une telle récession depuis soixante ans.

Toutefois, la France a mieux résisté que ses voisins grâce à l’efficacité de son plan de relance, même si les mesures fiscales de ce plan ont eu un coût plus important que prévu : 37 milliards d’euros au lieu de 26 milliards.

Les recettes des impôts ont été moins importantes que prévu dans la loi de finances initiale pour 2009, avec une forte diminution par rapport à 2008 – de près de 20 % – et une baisse sans précédent du produit de l’impôt sur les sociétés et de la TVA.

Les recettes de l’impôt sur les sociétés ont diminué de plus de 20 milliards d’euros et celles de l’impôt sur le revenu de près de 6 milliards d’euros.

Enfin, dans le chapitre des mauvaises nouvelles, le poids des mesures nouvelles pérennes reste important en 2009 : il est comparable à celui constaté en 2008, soit plus de 7 milliards d’euros.

Malgré tout, nous avons pu relever en 2009 des signes encourageants.

Ainsi, une volonté sans précédent de ne plus laisser filer les déficits émerge en Europe, et même au-delà, la crise grecque n’y étant bien entendu pas étrangère.

Le groupe UMP se félicite ainsi que, dans le cadre du G20 qui s’est réuni à Toronto il y a deux semaines, les chefs d’État des nations industrialisées, à l’exception du Japon, se soient engagés à réduire de moitié leur déficit budgétaire d’ici à 2013, ainsi qu’à stabiliser, voire à réduire leur endettement public d’ici à 2016.

Le débat d’orientation de nos finances publiques qui va se dérouler ici cet après-midi, sera l’occasion d’indiquer plus précisément la feuille de route française.

Nous notons avec satisfaction que des efforts ont déjà été entrepris en France en 2009 : le plafond de dépenses a ainsi été respecté. Nous n’oublions pas, toutefois, la remarque de notre rapporteur général, qui estime que la norme « zéro volume » n’a pas été respectée si les dépenses du plan de relance sont réintégrées : cela fait en effet ressortir la progression en valeur à 4,4 % et la progression en volume à 4,3 %.

Un autre motif de satisfaction réside dans l’évolution des dépenses nettes du budget général par rapport à l’exécution budgétaire de 2008, ces dépenses ayant diminué en 2009 de 1 milliard d’euros.

En outre, la diminution des effectifs a continué en 2009. Elle est évaluée à près de 25 000 équivalents temps pleins travaillés, soit un résultat inférieur de près de 3 000 équivalents temps pleins travaillés par rapport à la loi de finances initiale pour 2009.

Notons que la RGPP a permis de réaliser des économies importantes : les politiques d’intervention ont diminué de 1 milliard d’euros et les dépenses de fonctionnement de 500 millions d’euros. Le groupe UMP se félicite d’ailleurs que, pour la première fois cette année, une annexe au projet de loi de règlement dresse un bilan des mesures de la RGPP.

Le creusement du déficit budgétaire n’a pas eu un impact équivalent sur la situation patrimoniale de l’État. La dégradation du résultat patrimonial est moins importante que celle du résultat budgétaire en raison des qualités du plan de relance français, axé sur des investissements et des opérations financières n’appauvrissant pas l’État. Cela n’affecte donc pas son compte de résultat.

Nous le voyons, malgré des difficultés conjoncturelles très importantes, de grands efforts ont été consentis, avec un souci de sincérité et de transparence que notre groupe tient à saluer.

Au terme du processus prévu par la LOLF, la Cour des comptes a d’ailleurs décidé de certifier les comptes avec neuf réserves, contre douze en 2008, dont huit qualifiées de « substantielles », contre neuf en 2008. En outre, trois réserves énoncées sur les comptes de 2008 ont été levées. La Cour des comptes a ainsi certifié pour la quatrième année consécutive les comptes de l’État, attestant ainsi le maintien d’un haut niveau de qualité. La diminution du nombre des réserves démontre les progrès significatifs réalisés dans la qualité de la gestion financière et comptable de l’État.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera le projet de loi de règlement des comptes pour 2009. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment où va s’achever la discussion générale, je tiens à remercier M. le rapporteur général et chacun des rapporteurs spéciaux de la commission des finances, qui ont préparé ce débat avec un soin extrême.

Monsieur le ministre, notre commission a auditionné sept de vos collègues à l’occasion de l’examen de ce projet de loi et nous avons tenté de tester auprès d’eux votre volonté de comprimer les crédits de fonctionnement et les crédits d’intervention. Si l’on prend au pied de la lettre leurs réactions, je peux vous dire qu’il vous reste encore un certain travail de persuasion et de pédagogie à effectuer…

J’exprime le souhait que le Gouvernement prenne totalement en compte l’exigence de revenir aussi rapidement que possible à l’équilibre des comptes publics et à une économie compétitive, sans laquelle nous n’aurons pas de croissance.

Puisque j’aperçois ici certains de nos collègues membres de la commission des affaires sociales, je forme le vœu que le projet de loi de règlement, qui ne traite que des comptes de l’État, puisse à l’avenir porter simultanément sur les comptes consolidés de l’État et de la protection sociale. Certes, nous allons aborder toutes ces questions dans un instant, lors du débat d’orientation des finances publiques pour 2011. Toutefois, il me semble qu’une telle présentation consolidée des comptes publics aurait une vertu pédagogique pour nos concitoyens et contribuerait à mettre fin à une certaine illusion collective. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Article 1^er

I. – Le résultat budgétaire de l’État en 2009 est arrêté à la somme de -138 028 685 126,34 €.

II. – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2009 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er.

(L'article 1^er est adopté.)

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2009 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

– (Adopté.)

Article 3

I. – Le compte de résultat de l’exercice 2009 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2009 s’établit à - 97 709 902 235,04 € :

CHARGES NETTES

PRODUITS RÉGALIENS NETS

SOLDE DES OPÉRATIONS DE L’EXERCICE

II. – Le résultat comptable de l’exercice 2009 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».

III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :

IV. – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2009 est approuvée. – (Adopté.)