M. le président. L'amendement n° 19, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et sixième » sont remplacés par les mots : «, sixième, neuvième, dixième et onzième » ;
2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les métropoles qui se substituent à des communautés d'agglomération, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice en cours.
« Pour les métropoles, autres que celles visées à l'alinéa précédent, qui se substituent à des communautés urbaines relevant des troisième ou sixième alinéas du présent II, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice précédent.
« Pour les communes membres de métropoles qui appliquent le régime défini au II de l'article L. 5217-14 ou membres d'établissements publics de coopération intercommunale qui appliquent le régime prévu à l'article L. 5211-28-2, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice précédent. La première année d'application de ce régime, pour les communes membres qui ne relevaient pas des régimes prévus aux troisième ou sixième alinéas du présent II, les dépenses réelles d'investissement éligibles de la pénultième année s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice précédent pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »
II. Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Guené, rapporteur pour avis.
M. Charles Guené, rapporteur pour avis. Le régime des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, ne doit pas pénaliser la création de métropoles.
À cet égard, il nous semble utile que les métropoles qui se substitueront à des communautés d'agglomération continuent à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l'année en cours, à l’instar de ces mêmes communautés d’agglomération.
De la même manière, il est souhaitable que les métropoles qui se substitueront à des communautés urbaines ayant participé au plan de relance continuent à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l'année précédente.
Par ailleurs, il convient d'inciter les communes membres de métropoles ou d'EPCI à appliquer le dispositif de transfert de leur dotation globale de fonctionnement à la structure intercommunale dont elles sont membres.
L'amendement tend donc à appliquer aux communes qui feraient ce choix un régime de versement des attributions du FCTVA pour les investissements de l'année n-1 au lieu de l'année n-2.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir, d’une part, que les métropoles qui se substitueront à des communautés d’agglomération continueront à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l’année en cours, d’autre part, que les métropoles qui se substitueront à des communautés urbaines ayant participé au plan de relance continueront à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l’année précédente.
En outre, l’auteur de l’amendement propose que les communes qui auront décidé de transférer leur DGF à l’EPCI – à l’unanimité, je le rappelle – bénéficient d’un versement du FCTVA pour les investissements de l’année n-1 au lieu de l’année n-2.
Cet amendement clarifie utilement le régime du versement du FCTVA pour les métropoles. La commission émet donc un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier, ministre. L’amendement présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, reprend plusieurs hypothèses et nous montre que le régime du fonds de compensation pour la TVA a été considérablement modifié ces dernières années, notamment l’an dernier à l’occasion du plan de relance. Ainsi, le régime des communes qui participaient au plan de relance a finalement été aligné sur celui des communautés de communes, des communautés d’agglomération et des communautés urbaines.
Cet amendement a un caractère quelque peu général. On ne sait pas s’il concerne, ou non, des communes qui bénéficiaient déjà du régime des communautés d’agglomération.
Il comporte donc un risque de dépenses nouvelles qui seraient liées à des communes qui n’étaient pas membres d’une intercommunalité et qui n’auraient pas participé au plan de relance pour aligner leur régime sur le régime existant.
M. Charles Guené, rapporteur pour avis. Ce n’est pas cela.
M. Michel Mercier, ministre. Puisque je n’ai pas compris, je m’en remets à la sagesse du Sénat ! (Sourires.)
M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 19 rectifié.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le rapporteur pour avis, nous aurions voté votre amendement si son objet s’était limité à ses deux premiers alinéas.
Nous partageons votre point de vue lorsque vous dites que le régime des attributions du FCTVA ne doit pas pénaliser la création de métropoles.
Vous proposez donc, d’une part, – c’est le premier alinéa de l’objet de l’amendement – que les métropoles qui se substitueront à des communautés d’agglomération continuent à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l’année en cours. Nous sommes d’accord sur ce point.
Vous proposez, d’autre part, – c’est le deuxième alinéa de l’objet de l’amendement – que les métropoles qui se substitueront à des communautés urbaines ayant participé au plan de relance continuent à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l’année précédente. Là encore, nous sommes d’accord.
En revanche, in cauda venenum, vous indiquez, dans le dernier alinéa de l’objet votre amendement : « Par ailleurs, il convient d’inciter les communes membres de métropoles ou d’EPCI à appliquer le dispositif de transfert de leur DGF à la structure intercommunale dont elles sont membres. L’amendement propose donc d’appliquer aux communes qui feraient ce choix un régime de versement des attributions du FCTVA pour les investissements de l’année n-1 au lieu de l’année n-2. »
Cela signifie que vous incitez les communes à se dessaisir de leur DGF au bénéfice de l’intercommunalité en leur faisant miroiter une « carotte » en matière de FCTVA.
Nous ne sommes pas d’accord avec ce procédé : nous nous sommes toujours battus, en premier lieu, pour la création de métropoles et, en second lieu, pour que cette dernière ne porte pas atteinte aux communes membres. C’est la raison pour laquelle, lors de la première lecture, nous étions en désaccord total avec l’idée de transférer pratiquement toute la fiscalité communale à la métropole.
De même, nous souhaitons que les communes puissent décider librement de verser leur DGF dans le pot commun de la métropole. Il s’agit bien de leur liberté, et il ne nous paraît pas juste de les inciter, au moyen d’une « carotte » de FCTVA, à perdre leurs ressources.
M. Bernard Vera. Très bien !
M. Jean-Pierre Sueur. Très clairement, nous ne pouvons pas adopter votre amendement en raison non pas des deux premières motivations présentées, auxquelles nous souscrivons, mais de la troisième.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.
M. Jean-Pierre Sueur. Vous incitez les communes à se dessaisir de leur DGF !
Article 5 bis A
(Non modifié)
Au deuxième alinéa du 2° du I de l’article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, le mot : « forfaitaire » est remplacé par les mots : « de base ».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 20 est présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 116 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Charles Guené, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 20.
M. Charles Guené, rapporteur pour avis. Cet amendement, qui vise les communautés urbaines, est du même type que celui que j’ai présenté voilà quelques instants concernant les métropoles.
Nos amis députés ont prévu l’application de la même règle d’indexation plus favorable aux communautés urbaines s’agissant de leur dotation d’intercommunalité. Une telle règle est d’autant moins justifiée que nous venons de la supprimer pour les métropoles.
En outre, il s’agit, si j’ose dire, d’un cavalier.
C’est pourquoi la commission des finances demande au Sénat de supprimer l’indexation de la dotation d’intercommunalité des communautés urbaines, qui entraînerait un nouveau prélèvement, sans raison, sur la dotation des autres intercommunalités.
M. Jean-Pierre Sueur. Vous n’avez pas répondu sur l’amendement précédent ! Vous n’avez rien écouté !
M. Charles Guené, rapporteur pour avis. J’ai parfaitement compris vos propos, mon cher collègue. Nous en reparlerons ensemble, si vous le voulez bien.
M. le président. La parole est à M. Vera, pour défendre l’amendement n° 116.
M. Bernard Vera. Nous avons eu l’occasion, à maintes reprises, d’indiquer que nous étions vivement opposés à la constitution de métropoles, dont la raison d’être est de mettre un terme à une organisation territoriale équilibrée et de remplacer cette dernière par une mise en concurrence des bassins de vie et d’emploi.
Il s’agit, en effet, d’un outil de destruction programmée de l’autonomie communale, de la réalité de l’action des départements et de certaines compétences des conseils régionaux. Il impose, de fait, que nous soyons très vigilants sur les moyens qui seront accordés aux métropoles.
Notre démarche est, de surcroît, guidée par une logique simple : les métropoles vont devenir de nouveaux bénéficiaires, sans doute voraces, de la dotation globale de fonctionnement.
Or, pour tenir ses engagements internationaux de réduction des déficits publics, le Gouvernement entend faire contribuer les collectivités territoriales à cet effort dès la loi de finances pour 2011.
Cette contribution passera par le gel global de l’enveloppe, déjà préemptée en partie par les incidences de la suppression de la taxe professionnelle, et dont la faculté péréquatrice va donc être particulièrement entamée dès 2011.
Hormis les contraintes pesant fortement sur cette enveloppe, l’écot reversé aux métropoles conduira naturellement à de nouveaux blocages et à des difficultés génératrices de nouvelles injustices, sans parler de la remise en cause d’autres éléments des concours budgétaires de l’État aux collectivités locales.
Nous ne souhaitons pas que les dotations de compensation, les transferts de compétences ou les dotations d’aménagement fassent les frais de l’émergence des métropoles, ni que les dotations aux métropoles pénalisent l’ensemble des communes et des autres EPCI du bloc communal.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Ces deux amendements sont la conséquence de l’amendement n° 16, qui a été adopté par le Sénat. L’avis de la commission est donc favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 20 et 116.
(Les amendements sont adoptés à l'unanimité des présents.)
M. le président. En conséquence, l'article 5 bis A est supprimé.
Article 5 bis B
(Supprimé)
Article 5 ter
(Non modifié)
I. – (Non modifié)
II. – À compter du 1er janvier 2011, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À l’antépénultième alinéa de l’article L. 2313-1, la référence : « 1609 bis, » est supprimée ;
2° Après le mot : « emporte », la fin de la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 5215-20-1 est ainsi rédigée : « application du régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du code général des impôts. »
III. – Le 2.1.2 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par des VII et VIII ainsi rédigés :
« VII. – Les communautés urbaines et les communautés d’agglomération peuvent percevoir la taxe de balayage lorsqu’elles assurent le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique, qui incombe aux propriétaires riverains.
« VIII. – Les communautés d’agglomération peuvent percevoir la taxe de séjour, lorsqu’elle répond aux conditions fixées aux articles L. 5211-21 et L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales, et la taxe sur les fournitures d’électricité dans les conditions prévues aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du même code, en lieu et place des communes membres dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Dans ce cas, celle-ci est recouvrée sans frais par le gestionnaire du réseau de distribution ou le fournisseur. Le taux de la taxe ne peut dépasser 8 %. »
IV. – À la première phrase du second alinéa de l’article 1609 ter A du code général des impôts, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».
V. – Les articles 1609 nonies A ter, 1609 nonies B, 1609 nonies D et 1639 B du même code sont abrogés.
VI. – À compter du 1er janvier 2011, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À l’antépénultième alinéa de l’article L. 2313-1, les références : «, 1609 nonies A ter, 1609 nonies B et 1609 nonies D » sont remplacées par la référence : « et 1379-0 bis » ;
2° À l’article L. 2333-78, la référence : « a de l’article 1609 nonies A ter » est remplacée par la référence : « a du 2 du VI de l’article 1379-0 bis ». – (Adopté.)
Article 5 quater
Par dérogation à l’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales, il peut être créé, pendant une année à compter de la publication de la présente loi, une métropole comportant une enclave ou une discontinuité territoriale composée de plusieurs communes, à la condition que la totalité de ces communes soit regroupée dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 117 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 205 rectifié est présenté par MM. Lecerf et Pointereau.
L'amendement n° 499 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera, pour défendre l’amendement n° 117.
M. Bernard Vera. L’article 5 quater du présent projet de loi autorise, pour les métropoles, ce qui demeure aujourd’hui interdit, à tout le moins fortement déconseillé, pour les autres établissements publics de coopération intercommunale.
Nous ne sommes pas opposés par principe à l’intercommunalité lorsqu’elle participe d’un projet de développement local, d’une volonté politique exprimée par les élus qui associent leurs communes. En revanche, nous y sommes défavorables lorsqu’elle procède d’un effet d’aubaine plus ou moins avoué, comme nous risquons d’en voir les effets avec cet article.
La discontinuité territoriale serait donc permise aux métropoles, avec tout ce que cela implique, notamment en termes de bouleversement des équilibres régionaux ou départementaux. Certains EPCI ou certaines agglomérations peuvent, en effet, se détacher de leur « milieu administratif naturel » sans que celui-ci n’en tire le moindre avantage.
L’article 5 quater est donc tout le contraire d’un texte de loi.
La loi qui, selon les termes mêmes de notre Constitution, devrait exprimer l’intérêt général, se trouve ici détournée de son objet pour être adaptée aux vœux et aux désirs de quelques élus confrontés au problème de la discontinuité territoriale.
Chacun sait, dans cette enceinte, que plusieurs projets de constitution de métropole ne sont pas exposés à ce risque de discontinuité et que l’EPCI-centre et les EPCI voisins sont sur la voie d’un accord concernant les conditions de leur « mariage ».
Bien évidemment, il n’en est pas de même pour d’autres projets en cours, notamment celui qui vise à constituer une métropole associant, dans la région Lorraine, les deux agglomérations de Metz et Nancy.
La question est donc posée : si une telle métropole voit le jour – les conditions de population sont largement atteintes, eu égard à la population respective du Grand Nancy et de Metz Métropole –, que restera-t-il du département de la Meuse, de la région Lorraine, du bassin de Forbach ou encore des Hautes-Vosges, vite abandonnés à leur triste sort, alors qu’ils auront vu émerger une structure riche et dynamique , à courte distance de leur territoire soumis au vieillissement de la population, au déclin économique et au chômage galopant ?
Ainsi, l’article 5 quater, en favorisant les uns, aura créé les conditions du déclin et du retard des autres, ce qui est tout le contraire d’un aménagement équilibré du territoire. C’est une raison suffisante à nos yeux pour que cet article soit supprimé.
M. le président. L’amendement n° 205 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 499 rectifié.
M. Jacques Mézard. Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’article 5 quater, car, étant opposés, par principe, à la complexification de l’organisation administrative, nous sommes hostiles, par cohérence, à la création de la métropole telle qu’elle est proposée.
Nous demandons la suppression de la dérogation à laquelle tend cet article. Il est d’ailleurs assez original, même si cela semble se généraliser, de prévoir dans une disposition législative une sorte de « charcutage préventif », qui permette de créer, pendant un an, des métropoles comportant des enclaves ou une discontinuité territoriale.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Dans certains cas !
M. Jacques Mézard. L’organisation administrative est déjà suffisamment compliquée, pour ne pas l’alourdir davantage encore. Nous considérons donc qu’il est inutile d’ouvrir de telles dérogations, y compris à titre provisoire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Les amendements identiques nos 117 et 499 rectifié ont pour objet de supprimer l’article 5 quater, qui tend à instituer une dérogation temporaire au principe de continuité territoriale pour la création de métropoles.
Cet assouplissement encadré d’une durée d’un an est de nature à favoriser la création de métropoles en prenant en compte la diversité des périmètres actuels.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 117 et 499 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 5 quater.
(L'article 5 quater est adopté.)
Article 6
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après les mots : « des conseils généraux », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111-4 est ainsi rédigée : «, des présidents des conseils de métropoles, des présidents des communautés urbaines, des présidents des communautés d’agglomération et d’un représentant par département des communautés de communes situées sur le territoire régional. » ;
2° (Suppression maintenue)
3° Le sixième alinéa de l’article L. 2333-67 est ainsi rédigé :
« Cette faculté est également ouverte aux communautés urbaines, aux métropoles et aux autorités organisatrices de transports urbains auxquelles ont adhéré une communauté urbaine, une métropole, une communauté d’agglomération ou une communauté de communes. » ;
4° (Supprimé)
5° Le II de l’article L. 5211-5 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5217-2, » ;
b) (Suppression maintenue)
6° Au premier alinéa de l’article L. 5211-12, après les mots : « d’une communauté d’agglomération », sont insérés les mots : «, d’une métropole » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 5211-19, après les mots : « communauté urbaine », sont insérés les mots : « ou d’une métropole » ;
8° Au second alinéa de l’article L. 5211-28, après les mots : « les communautés urbaines », sont insérés les mots : «, les métropoles » ;
9° L’article L. 5211-41 est ainsi modifié :
a) Au début de la dernière phrase du premier alinéa, sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5217-2, » ;
b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « l’arrêté de transformation » sont remplacés par les mots : « l’acte duquel la transformation est issue » ;
10° L’article L. 5211-41-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou au développement d’une communauté urbaine et à son évolution en métropole régionale » sont remplacés par les mots : «, au développement d’une communauté urbaine et à son évolution en pôle régional ou au développement d’une métropole et à son évolution en pôle européen » ;
b) Au début de la première phrase du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5217-2, » ;
11° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-56, après les mots : « dispositions propres », sont insérés les mots : « aux métropoles, » ;
12° À l’article L. 5813-1, après les mots : « communauté urbaine », sont insérés les mots : « ou une métropole » ;
13° À l’article L. 5813-2, après les mots : « communauté urbaine », sont insérés les mots : « ou de la métropole » ;
14° L’intitulé du chapitre III du titre Ier du livre VIII de la cinquième partie est ainsi rédigé : « Communauté urbaine et métropole ».
II à VII. – (Non modifiés)
VIII. – (Non modifié) Le 2.1.2 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les métropoles ; » ;
2° Après le vingt-troisième alinéa, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les métropoles ; ».
M. le président. L’amendement n° 361, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le début du sixième alinéa de l’article L. 1211-2 est ainsi rédigé :
« - huit présidents d’établissements publics de coopération intercommunale élus par le collège des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à raison d’un pour les métropoles, d’un pour les communautés urbaines... (le reste sans changement) ».
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. Le comité des finances locales, ou CFL, a pour objet de défendre les intérêts des collectivités locales sur le plan financier et d’harmoniser leur point de vue avec celui de l’État. Composé d’élus et de représentants de l’État, il se réunit cinq fois par an en moyenne. La commission consultative sur l’évaluation des charges en est une formation restreinte.
Aujourd’hui, le CFL comprend : deux députés élus par l’Assemblée nationale ; deux sénateurs élus par le Sénat ; deux présidents de conseils régionaux élus par le collège des présidents de conseils régionaux ; quatre présidents de conseils généraux élus par le collège des présidents de conseils généraux ; quinze maires ; onze représentants de l’État désignés par décret ; et sept présidents d’établissements publics de coopération intercommunale.
Par cet amendement, nous proposons de porter de sept à huit le nombre de sièges réservés aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale.
La raison de ce changement est tout à fait logique et devrait, selon moi, faire consensus parmi nous : il s’agit d’augmenter le nombre de membres du CFL pour prendre en compte la création de la nouvelle catégorie que sont les métropoles et la considérer comme une catégorie à part entière.