Séance du 28 juin 2010

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 25 juin 2010, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (2010-28 QPC, 2010-29 QPC).

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

M. le président. J’informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein de la Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice.

Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles, en remplacement de Mme Bernadette Dupont, démissionnaire.

La commission des affaires sociales a fait connaître qu’elle propose la candidature de Mme Christiane Demontès pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

M. le président. M. le Premier ministre a communiqué au Sénat le projet de contrat d’objectifs et de moyens entre l’État et Radio France pour la période 2010-2014, établi en application de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Acte est donné du dépôt de ce document.

Il a été transmis à la commission des finances ainsi qu’à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Il sera disponible au bureau de la distribution.

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant engagement national pour l’environnement (rapport n° 567).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, mesdames les secrétaires d'État, mes chers collègues, au terme de ce marathon législatif qu’aura été l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit « Grenelle II », je tiens à saluer la bonne entente ayant présidé aux discussions de la commission mixte paritaire et la qualité du travail réalisé par MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs pour l’Assemblée nationale.

J’ai l’honneur d’avoir été nommé rapporteur tant des dispositions relatives à l’énergie et au climat que des mesures concernant l’agriculture, la biodiversité, l’assainissement et les ressources en eau.

La commission mixte paritaire a trouvé un consensus sur de nombreux sujets, souvent longuement débattus au sein de nos deux assemblées.

S’agissant d’abord des dispositions relatives à l’énergie et au climat, la seule question qui a fait débat est celle du régime des éoliennes, déterminé par l’article 34 du projet de loi.

La commission mixte paritaire a finalement avalisé les apports de l’Assemblée nationale, qui a prévu que les installations éoliennes doivent constituer des unités de production composées d’un nombre de mâts au moins égal à cinq et qui a soumis les éoliennes dont les mâts dépassent cinquante mètres de hauteur au régime d’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE.

La commission mixte paritaire a également validé le fait que les éoliennes devront être éloignées d’une distance de 500 mètres des constructions à usage d’habitation, des immeubles habités et des zones destinées à l’habitation, mais en précisant que ces dernières seront celles qui sont définies par les documents d’urbanisme en vigueur à la date de promulgation de la loi.

Les députés ont également souhaité rendre le schéma régional éolien opposable aux zones de développement de l’éolien terrestre, les ZDE. En retour, la commission mixte paritaire a prévu que le schéma régional éolien devra, lors de son élaboration, prendre en compte les ZDE existantes.

Pour ce qui concerne les dispositions relatives à la biodiversité, la commission mixte paritaire a entériné, sans modification, l’essentiel des dispositions du projet de loi initial, ainsi que les ajouts importants qu’avaient introduits nos collègues députés, par exemple sur Natura 2000. Au final, un corpus très important de nouvelles règles de protection de la biodiversité a été inséré dans le code de l’environnement ; nous ne tarderons pas à en voir les effets concrets.

Permettez-moi de m’attarder quelques instants sur le principal point modifié par la commission mixte paritaire.

Le projet de loi initial prévoyait que les projets d’infrastructures linéaires de l’État devraient, comme les documents d’urbanisme, « prendre en compte » la trame verte. Sur l’initiative de M. Yves Cochet, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à transformer cette notion de prise en compte en celle de compatibilité.

Cette dernière nous a paru inadaptée, voire disproportionnée, et source de contentieux et de blocages. C’est en parfait accord avec nos collègues députés que nous avons souhaité, en commission mixte paritaire, revenir à la notion de prise en compte inscrite initialement dans le projet de loi, qui a été clairement définie par le Conseil d’État et signifie que les décisions ne doivent pas s’écarter des orientations fondamentales, en l’occurrence la trame verte, mais que des dérogations sont possibles. Toutefois, celles-ci restent soumises au contrôle du juge et ne peuvent être décidées que pour un motif tiré de l’intérêt de l’opération envisagée, dans la stricte mesure où ce motif le justifie. En d’autres termes, la prise en compte est bien une forme d’opposabilité et, de ce point de vue, le texte de la commission mixte paritaire respecte les conclusions du Grenelle de l’environnement.

S’agissant ensuite des dispositions relatives à l’assainissement et aux ressources en eau, nous avons décidé –de façon consensuelle, je dois le souligner – de supprimer l’article 57 ter, qui instaurait la possibilité de créer un service unique de l’assainissement. En effet, nous avons estimé que ce sujet méritait de faire l’objet d’un débat parlementaire plus approfondi, singulièrement au Sénat. Il ne paraissait pas satisfaisant d’adopter un dispositif aussi important pour les collectivités territoriales sans que celui-ci ait fait l’objet d’un examen minutieux par la Haute Assemblée.

J’invite donc notre collègue député M. André Flajolet, auteur de l’amendement tendant à la création d’un service unifié de l’assainissement et président du Comité national de l’eau, à déposer une proposition de loi en ce sens, car il s’agit effectivement d’un sujet important, sur lequel nous avions déjà eu l’occasion de débattre lors de l’élaboration de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, texte dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur.

S’agissant enfin des dispositions relatives à la mer, je me félicite de ce que l’Assemblée nationale ait repris la rédaction du Sénat concernant la composition du Conseil national du littoral, laquelle reposera, comme aujourd’hui, sur un principe de parité entre élus et non-élus.

Nous voici donc arrivés au terme d’un processus qui a commencé au mois de janvier 2009, avec l’examen du projet de loi en conseil des ministres, et même à l’automne 2007, avec les tables rondes du Grenelle de l’environnement.

Mesdames les secrétaires d'État, le Parlement s’attachera à suivre les avancées concrètes du Grenelle de l’environnement et souhaite être étroitement associé à sa mise en œuvre. Après ce marathon législatif, l’heure est désormais à la mise en application et à l’évaluation. (Applaudissements au banc de la commission.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, mesdames les secrétaires d'État, mes chers collègues, depuis l’adoption en conseil des ministres du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, près d’un an et demi s’est écoulé, en dépit de la déclaration de l’urgence par le Gouvernement. Composé aujourd’hui de près de 250 articles, ce texte nécessitera de nombreuses mesures de mise en œuvre, à l’élaboration desquelles nous souhaitons que le Parlement soit étroitement associé, ainsi que vient de le rappeler M. Sido.

S’agissant des conclusions de la commission mixte paritaire, nous sommes parvenus, je le crois, à un accord constructif sur de nombreux points. J’évoquerai pour ma part les dispositions relatives, d’une part, au bâtiment et à l’urbanisme, et, d’autre part, aux déchets, desquelles j’ai été nommé rapporteur.

Concernant le chapitre consacré au bâtiment, la commission mixte paritaire a modifié le texte des députés sur deux points mineurs seulement.

En premier lieu, nous avons supprimé le caractère opposable du diagnostic de performance énergétique, ou DPE, devant être joint à l’acte de vente d’un bien immobilier. En effet, le DPE ne donne qu’une estimation standardisée de la consommation d’énergie du logement, qui ne peut être garantie à l’acheteur. Rendre opposable un document par définition peu précis n’aurait guère été opportun, car de nombreux contentieux, à l’issue très incertaine, en auraient inévitablement découlé.

En second lieu, concernant l’annexe environnementale que les députés ont voulu joindre aux baux portant sur des locaux à usage de bureaux ou de commerces, nous sommes tombés d’accord pour estimer que ce document ne pouvait être exigé sans limitation de taille, dès lors que les locaux sont situés à l’intérieur d’un centre commercial.

S’agissant du chapitre relatif à l’urbanisme, trois questions restaient en suspens.

La première concernait le rôle de l’architecte des bâtiments de France, l’ABF, dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les ZPPAUP.

Lors de la commission mixte paritaire sur le Grenelle I, ce point avait été au centre d’un désaccord très vif entre le Sénat et l’Assemblée nationale. La suppression de l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France avait finalement été entérinée, contre un engagement à rouvrir le débat dans le cadre de l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, sur la base des travaux de la commission présidée par le conseiller d’État Tuot.

Lors de la première lecture du Grenelle II, avant que ladite commission ne soit constituée, le Sénat s’était prononcé, à l’unanimité, pour le rétablissement de l’avis conforme de l’ABF et pour une procédure de recours rénovée contre cet avis. Monsieur le président de la commission de l’économie, le message du Sénat a été bien entendu, et nous pouvons nous en réjouir. L’article 14, dans la rédaction adoptée par les députés et confirmée en CMP, rétablit en effet l’avis conforme de l’ABF.

L’expression « avis conforme » n’est certes pas utilisée, mais il est prévu que les travaux en ZPPAUP ne puissent être autorisés contre l’avis de l’ABF. Cependant, dans le même temps, les pouvoirs de l’ABF sont mieux encadrés : ses décisions devront être motivées et il devra se prononcer dans des délais réduits.

La deuxième question d’urbanisme abordée lors de la CMP concernait la réforme de l’affichage publicitaire. La CMP a rétabli l’autorisation de la publicité dans les zones commerciales hors agglomérations, conformément au souhait du Sénat.

Elle a également maintenu l’autorisation de la publicité sur les bâches et les supports de dimensions exceptionnelles en cas de manifestations temporaires. À la demande du Sénat, toutefois, ces dispositions ont été ramenées dans le droit commun des dispositifs d’affichage, puisque ce type de publicité devra, comme tous les autres, satisfaire aux conditions fixées par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 581-9 du code de l’ environnement.

Enfin, s’agissant des pré-enseignes hors agglomérations, elles devront disparaître dans un délai de cinq ans, pour être remplacées par la signalisation d’information locale, ou SIL. Les établissements commerciaux, les lieux de restauration, les stations-service et garages divers ne pourront donc plus faire l’objet d’une pré-signalisation

M. Bruno Sido, rapporteur. Bien sûr, et cela grâce à vous !

M. Dominique Braye, rapporteur. Cependant, un régime dérogatoire pérenne est institué pour les activités liées à la vente et à la fabrication des produits du terroir, les activités culturelles, les monuments classés ouverts à la visite et les manifestations culturelles exceptionnelles.

Enfin, une dernière question a été l’objet de débats animés entre les représentants de nos deux assemblées : celle de l’application des lois montagne et littoral autour des lacs de montagne de plus de 1 000 hectares.

Les députés avaient en effet, au détour d’un amendement, rétabli l’application simultanée des deux lois sur ces territoires, alors même que celles-ci n’ont pas du tout été conçues pour être appliquées ensemble et que l’application de la seule loi littoral ou de la seule loi montagne offre des garanties suffisantes en termes de protection des sites.

C’est pourquoi j’ai défendu un amendement prévoyant la non-superposition de ces lois autour des lacs de plus de 1 000 hectares. Je regrette vivement que cette proposition n’ait pas été votée par la CMP et ne peux qu’appeler les élus des zones de montagne à se saisir collectivement de cette question, de façon que la petite politique politicienne locale ne vienne pas empêcher l’adoption de mesures souhaitables sur l’ensemble du territoire.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Très bien !

M. Dominique Braye, rapporteur. J’en viens maintenant aux dispositions relatives aux déchets.

La CMP a tout d’abord rétabli une mesure qui avait été introduite par le Sénat puis supprimée par l’Assemblée nationale, permettant aux communes de déléguer leur pouvoir de police en matière de déchets non seulement aux établissements publics de coopération intercommunale, mais aussi à l’ensemble des groupements intercommunaux.

Elle a également précisé que la limitation des capacités de traitement des installations d’incinération et de stockage à 60 % des déchets produits sur un territoire s’appliquait aux capacités annuelles. Cette précision était particulièrement utile dans la mesure où les sites de stockage, dont la création est de plus en plus difficile, doivent être conçus pour durer longtemps.

À cet égard, madame la secrétaire d’État, je voudrais attirer votre attention sur le fait suivant : si le Gouvernement souhaitait réduire très rapidement et facilement les dépôts d’ordures ménagères résiduelles dans les centres de stockage, il lui suffirait de demander aux préfets de modifier les arrêtés préfectoraux, ceux-ci déterminant le tonnage annuel total de déchets pouvant être déposés en décharges. Ainsi, aucun problème ne se poserait si chacun prenait ses responsabilités. Il est important de le souligner, alors que la création de sites de stockage se heurte à bien des difficultés.

Nous avons en outre porté de trois à cinq ans la durée d’expérimentation en vue de l’instauration d’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères composée d’une part variable calculée en fonction du poids ou du volume des déchets. Je rappelle qu’il s’agit non pas d’une redevance, mais bien d’une taxe, à l’instauration de laquelle les services de Bercy sont manifestement peu favorables, dans la mesure où cela leur donne un peu de travail… Il serait pourtant souhaitable qu’ils acceptent un jour de se mettre au service de l’intérêt général et des élus, car cela nous permettrait d’avancer plus rapidement !

À cet égard, nous avons précisé qu’une telle taxe pourrait être instituée sur tout ou partie du territoire, afin de tenir compte des difficultés spécifiques soulevées par sa mise en œuvre dans l’habitat vertical.

La CMP a également précisé que les gros producteurs de biodéchets, qui seront soumis à un tri obligatoire, pourront effectuer une valorisation de ceux-ci afin de permettre notamment leur compostage sur place, à condition, naturellement, qu’il soit bien réalisé.

Enfin, au terme d’un large débat, la CMP a souhaité supprimer certains articles introduits par les députés, estimant que l’impact des mesures envisagées n’était pas suffisamment évalué.

C’est le cas de l’article 78 quater A, qui instituait une consigne obligatoire pour les emballages contenant de la bière, des eaux ou des boissons rafraîchissantes sans alcool destinées aux cafés, hôtels et restaurants. Cette idée fait florès auprès de toutes les madames Michu et les démagogues de tout poil se l’approprient, même si elle n’est pas nécessairement bénéfique sur le plan environnemental, mais nous n’avons pas suivi le mouvement ! Nous disposons en effet d’études parfaitement contradictoires, émanant notamment de l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sur l’impact environnemental de l’obligation de réutilisation. Par conséquent, nous avons estimé que, au vu des informations en sa possession, le Parlement n’était pas en mesure de trancher sereinement cette question.

La CMP a également supprimé l’article 78 quater B, qui visait à instituer une collecte sélective obligatoire dans les établissements de restauration rapide, du fait de l’absence, là encore, d’éléments permettant d’évaluer l’impact d’une telle mesure.

Dans le même esprit, au terme d’un compromis entre sénateurs et députés, la CMP a reporté au 1^er janvier 2013 l’entrée en vigueur de l’obligation d’imprimer les livres scolaires sur du papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement. Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait que ce sont les collectivités qui auront à supporter le surcoût induit par l’usage de papier recyclé.

M. Bruno Sido, rapporteur. Ce n’est pas plus cher !

M. Dominique Braye, rapporteur. Il aurait été beaucoup plus intelligent, me semble-t-il, d’obliger nos assemblées, le Gouvernement et toutes les instances publiques à pratiquer le recyclage et à utiliser du papier recyclé. Comme d’habitude, nous donnons des leçons sans nous les appliquer, et la commission mixte paritaire n’a pas fait exception à cette règle ; il est tellement facile d’imposer aux autres ce que l’on ne s’impose pas à soi-même !

Telles sont, mes chers collègues, les différentes modifications adoptées par la CMP sur les trois volets dont j’étais le rapporteur.

Pour conclure, je tiens à remercier MM. Louis Nègre, Bruno Sido et Daniel Dubois, rapporteurs de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, ainsi que les deux rapporteurs de l’Assemblée nationale, MM. Michel Piron et Bertrand Pancher, avec lesquels nous avons pu travailler de manière tout à fait constructive, au service de l’intérêt général. (Applaudissements au banc de la commission.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le président, monsieur le président de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence du ministre d’État, M. Jean-Louis Borloo, retenu par d’autres engagements. Il m’a chargée de vous faire part de toute l’émotion qu’il éprouve aujourd’hui, à l’heure où la Haute Assemblée va poser la dernière pierre de ce monument législatif hors du commun.

Vous allez ainsi mettre un point final à plus de vingt-quatre mois de débat parlementaire. Qu’il me soit permis de remercier très sincèrement et très chaleureusement, au nom du ministre d’État et de tous ses secrétaires d’État, le président de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, Jean-Paul Émorine, les rapporteurs, Dominique Braye, Bruno Sido, Louis Nègre et Daniel Dubois, les rapporteurs pour avis, Dominique de Legge et Ambroise Dupont, ainsi que l’ensemble des sénateurs qui ont participé, directement ou indirectement, au Grenelle de l’environnement, que ce soit au sein des groupes de travail, dans les comités opérationnels, en commission ou en séance publique.

Je ne reviendrai pas dans le détail sur l’ensemble des précisions, des améliorations ou des clarifications apportées au cours des débats par votre assemblée et par sa commission de l’économie.

Pour mémoire, je n’en rappellerai que quelques-unes : l’obligation d’affichage des performances énergétiques des logements sur les annonces immobilières ; l’obligation d’informer les futurs occupants d’un logement sur la performance énergétique de ce dernier ; la possibilité pour les grandes agglomérations d’expérimenter le péage urbain ; l’adoption des propositions de la table ronde sur les risques industriels ; l’éligibilité des collectivités territoriales au dispositif des certificats d’économies d’énergie ; la création d’un établissement public de l’État pour la gestion du marais poitevin ; la création des comités national et régionaux de concertation pour la mise en place de la trame verte et bleue ; l’amélioration de la protection des travailleurs contre les ondes électromagnétiques et le renforcement de la transparence sur les radiofréquences, sujet auquel Chantal Jouanno s’est particulièrement attachée tout au long des débats ; un ensemble de mesures cohérentes et pragmatiques pour la gestion des déchets ; la composition en cinq collèges « Grenelle » des instances de suivi de la réalisation des projets.

À ce point d’aboutissement de l’ensemble de ces débats, nous disposons du texte environnemental le plus vaste, le plus complet, le plus précis et le plus opérationnel jamais voté par un parlement, en France ou en Europe.

Ce texte ne comprend que des avancées, pour une bonne part d’une portée majeure et concrète : la réforme de l’encadrement de l’affichage publicitaire pour allier économie, information et qualité des paysages ; le développement des SCOT, les schémas de cohérence territoriale, sur tout le territoire, pour une prise en charge cohérente de l’ensemble des enjeux qu’ils recouvrent ; le déploiement des infrastructures de charge pour les véhicules électriques, afin de réduire l’impact climatique de nos déplacements ; l’instauration d’un dispositif de soutien financier et de garantie d’origine pour la vente de biogaz, afin de développer une énergie renouvelable trop peu utilisée ; la définition et la réalisation concertée à tous les niveaux de la trame verte et bleue, marque majeure de l’évolution de la prise en considération du vivant dans nos raisonnements ; le développement encadré et volontariste de l’énergie éolienne, avec 500 mâts par an ; la lutte contre toutes les formes de pollution lumineuse ou sonore, pour une amélioration de la qualité de vie de nos concitoyens ; la création du premier dispositif au monde de déclaration et de contrôle des substances nanoparticulaires, qui, ne nous y trompons pas, constitue une garantie forte à la fois pour les entreprises et pour les consommateurs ; le renforcement du pouvoir d’intervention de la société mère ou grand-mère en cas de pollution grave causée par l’une de ses filiales, afin que la gestion des sols soit mieux assurée.

Permettez-moi de rappeler l’ampleur du chantier réalisé depuis 2007. Quatre lois ont été votées, et une cinquième le sera bientôt avec ce Grenelle II, texte portant véritablement, grâce à vous, « engagement national pour l’environnement » ! Au total, 438 articles de loi ont été élaborés, plus de 10 000 amendements ont été déposés, plus de 322 heures de débat en séance publique, et presque autant en commissions, ont été nécessaires pour mener à bien ces travaux. Ajoutons que 70 mesures de fiscalité écologique ont été mises en place.

Il paraît absolument essentiel au ministre d’État que nous poursuivions ensemble cette collaboration à la fois sereine, confiante et apaisée entre exécutif et législatif, pour la réalisation des engagements pris devant les Français, sur la demande concertée et négociée par toutes les forces vives de notre pays.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ces engagements, vous les avez pris en charge, complétés, enrichis, rendus applicables, avec toute la force du Parlement, sans lequel rien n’est possible.

En tout cas, à en croire les derniers baromètres internationaux publiés, la parole est tenue, le rendez-vous honoré et le pari gagné.

Ainsi, selon le classement effectué par les universités de Yale et de Columbia, la France se classe septième sur cent soixante-trois pays en matière d’environnement et gagne ainsi trois places en moins d’un an.

M. Bruno Sido, rapporteur. C’est bien !

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. De plus, d’après les derniers chiffres disponibles, la France a réduit ses émissions de CO2 de 5,7 % en un an, ce qui est un record historique en Europe et dans le reste du monde.

Mesdames, messieurs les sénateurs, sans le Parlement, sans vous, rien n’aurait été possible. Ces victoires sont les vôtres, celles du corps social et de ses représentants, celles de la lucidité et de la responsabilité, celles d’une France fidèle à son message et à sa mission, celles d’une nation, d’une société et d’une économie qui, grâce à vous, entrent un peu plus vite que les autres, de façon un peu plus cohérente et beaucoup plus visible, dans le xxi^e siècle, un siècle que nous souhaitons toujours plus respectueux des hommes et de la planète. (Applaudissements au banc de la commission.)

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Monsieur le président, mesdames les secrétaires d'État, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme du marathon législatif qu’aura constitué l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, deuxième volet du Grenelle de l’environnement.

Il y a un an maintenant, nous nous apprêtions à examiner en commission ce texte important, fort de 105 articles. Le projet de loi que nous sommes appelés à adopter définitivement aujourd’hui a doublé, puisqu’il compte dorénavant près de 250 articles, dont 80, je dois le souligner, n’ont pas été examinés au Sénat. De plus, lors du passage en commission mixte paritaire, environ 250 amendements ont encore été déposés sur différents sujets, et pas des moindres : je pense notamment à la réintroduction des péages urbains ou à la diminution de la force juridique du dispositif de la trame verte et bleue.

Force est donc de constater que le texte définitif est singulièrement différent de celui que nous avons examiné à l’automne dernier.

Cette situation me pousse à déplorer une nouvelle fois que l’urgence ait été déclarée sur ce texte, ce qui a conduit à ce que la commission mixte paritaire fasse office de deuxième lecture, alors même que ses débats ne sont pas publics. Nous regrettons le recours à cette pratique, qui ne permet pas d’aboutir à un processus législatif satisfaisant, d’un point de vue tant démocratique que technique.

Toujours sur le plan formel, alors que ce texte était censé comporter des mesures concrètes et précises, le détail de l’application d’un nombre incroyable de dispositions est renvoyé à des décrets sur lesquels les parlementaires n’auront aucun contrôle, malgré la demande formulée par les rapporteurs. Le Gouvernement entend-il préciser les choses à cet égard ? Je ne sais pas si un suivi de la mise en œuvre des dispositions du Grenelle II et du contenu des décrets d’application par les COMOP est prévu, mais il s’agit là d’une piste intéressante pour continuer à faire vivre le processus. Avant de parler d’un Grenelle III, essayons de sauver autant que possible ce qui reste de celui-ci !

En effet, et j’en suis la première attristée, il ne reste plus grand-chose des mesures phares du Grenelle. Sur le fond, l’examen de ce texte n’aura été qu’une longue suite de déceptions. Alors que le Grenelle I avait permis de poser des principes forts et suscité beaucoup d’espoir, le Grenelle II mérite bien son surnom de « boîte à outils », puisqu’il ne permettra, dans de nombreux domaines, que de bricoler, sans vraiment engager des évolutions en profondeur.

Cela ne devrait pas nous étonner, tant il est vrai que, depuis maintenant plusieurs mois, se multiplient les signes d’un changement de cap : « l’environnement, ça commence à bien faire », a-t-on pu entendre en haut lieu…

Une telle déclaration, de la part de celui qui souhaitait être le héros du sommet de Copenhague, qui voulait démontrer – une fois de plus ! – sa supériorité sur Jacques Chirac et sa Charte de l’environnement, nous a remis les pieds sur terre.

Mais plus graves sont les décisions prises cette année par ce gouvernement et ayant amorcé de nombreux reculs sur le chemin du développement durable.

Ainsi, je ne pense pas que l’objectif ambitieux posé par le Grenelle I de doubler la part des transports alternatifs à la route d’ici à 2020 pourra être atteint au travers des mesures prises actuellement.

Citons à cet égard l’adoption du décret permettant la mise en circulation des camions de 44 tonnes, le report de l’instauration de la taxe sur les poids lourds, le plan fret, qui vise une nouvelle fois à la disparition pure et simple des wagons isolés, ou encore le renvoi aux calendes grecques de la mise en place de la taxe carbone, qui avait pourtant été annoncée en fanfare. Bref, la contradiction est totale entre l’affichage et la réalité.

Quant à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, il ne pourra pas être atteint sans un renforcement de la maîtrise publique. Comment, par exemple, développer le bouquet énergétique de la France sans investir dans la recherche publique dans ce secteur ? À rebours de ce qui serait nécessaire, le Gouvernement se désengage progressivement et prépare la privatisation des entreprises publiques dans le secteur des transports, comme dans celui de l’énergie.

Sa politique renvoie toujours les questions d’investissements aux entreprises privées ou aux collectivités locales. Aucun financement n’est prévu dans la loi de finances au titre du Grenelle. Sur qui reposera, dans ces conditions, l’effort nécessaire pour atteindre les objectifs fixés ? On peut l’imaginer…

La première réponse que vous apportez, mesdames les secrétaires d’État, c’est le contrôle et la réorientation des budgets des collectivités – moins de dépenses sociales, plus d’économies –, alors même que, dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales, vous dépossédez ces dernières non seulement de leurs compétences, mais également de leurs ressources. Il y a vraiment de quoi s’inquiéter !

Cette volonté transparaît particulièrement dans le titre I^er de ce projet de loi, qui traite de l’urbanisme et dont les dispositions ne peuvent cacher une reprise en main, sur ce sujet, par le pouvoir central, et ce dans la droite ligne des réformes en cours concernant les collectivités ou le Grand Paris. Le rôle du préfet est largement accru et l’État se voit donner les moyens d’imposer des projets aux collectivités sur leur territoire. Ce n’est pas l’intervention de l’État que nous dénonçons, mais la conception autoritaire et centralisée de l’aménagement du territoire de ce gouvernement, dont l’unique objectif est de compenser l’absence de relais locaux de la majorité actuelle.

L’autre réponse que vous apportez, pour pallier la déficience de l’action de l’État, c’est la contrainte sur l’individu, sur le consommateur, culpabilisé sans cesse, pris au piège d’injonctions contradictoires, sans qu’il ait réellement de choix.

Cette orientation vous pousse à faire un demi-choix pour l’environnement, consistant à repeindre en vert l’économie libérale. Pourtant, trop de contradictions demeurent entre les déclarations d’intention et les actes posés. Nous ne pourrons pas faire l’économie d’une véritable remise en cause du système capitaliste et de ses excès. Pouvoir des marchés financiers et protection de la planète ne font pas bon ménage ; c’est en tout cas notre conviction.

Vous avez déclaré, madame la secrétaire d'État, que nous n’avancerons pas à marche forcée. Certes, il est toujours préférable de convaincre, mais un gouvernement est là pour affirmer des choix au nom de l’intérêt général.

Or, nous avons constaté une faiblesse, voire une complaisance, face aux actions des lobbyistes venus défendre tel ou tel intérêt particulier. Jusqu’au jour de la réunion de la commission mixte paritaire, les grands donneurs d’ordres se sont lâchés : propositions d’amendements, petits-déjeuners, colloques, appels, rien ne nous a été épargné. Et ce qu’ils font auprès des parlementaires, ils le font aussi après du Gouvernement. Pourtant, ils ont été auditionnés, comme tout le monde, et ont pu défendre leur point de vue. Visiblement, cela ne leur suffisait pas.

Des pans entiers du projet de loi sont issus de ce travail de liquidation des acquis des COMOP, par le rabotage constant des lobbies : je fais allusion par exemple à la question des pesticides, sur laquelle j’ai déposé au nom de mon groupe un amendement en commission mixte paritaire visant à ce que la mention assujettissant la restriction de l’emploi d’un pesticide ou son retrait à une « évaluation des effets socio-économiques » soit supprimée. Au vu du rejet de cet amendement, je ne donne pas cher de l’objectif, posé dans le Grenelle I, de réduire de moitié l’utilisation des pesticides.

Il en va de même dans d’autres domaines, notamment celui des OGM, où les enjeux financiers sont tels qu’ils prennent le pas sur les enjeux écologiques et sanitaires, et donc sur l’intérêt général.

Ainsi, la certification « haute valeur environnementale » pourra être attribuée à des exploitations pratiquant la culture d’OGM, alors même que la nocivité des OGM vient d’apparaître au grand jour en Chine, à propos du coton. Le nuisible éliminé par la culture de la variété de coton OGM commercialisée par Monsanto a en effet laissé la place à un autre, qui est en train de tout détruire. On a vraiment tort de jouer ainsi aux apprentis sorciers avec la nature !

Que dire également de la trame verte et bleue, qui était l’un des rares dispositifs à avoir survécu à l’examen du texte par l’Assemblée nationale ? On sait bien qu’elle cédera face à la pression du premier intérêt économique venu, surtout en matière d’infrastructures de transport.

Je pourrais citer encore le recul sur l’étiquetage « carbone » des produits de consommation, mesure pourtant indispensable pour que chacun puisse prendre conscience de l’incidence de sa consommation sur son empreinte carbone. Il est probable que d’aucuns ne souhaitaient pas affirmer un tel volontarisme au moment où l’on cherche à relancer l’économie avec toujours la même recette : soutenir la consommation des ménages sans remettre en cause le modèle.

Dans cette bataille menée par les lobbies, l’épisode le plus choquant ou le plus triste reste sûrement l’introduction de l’article 105, sur lequel je voudrais m’attarder un instant pour exprimer mon indignation.

Ajouté en commission à l’Assemblée nationale, voté au beau milieu de la nuit par une poignée de députés, cet article prévoit la possibilité, pour les fabricants de tabac, de distribuer gratuitement des cendriers jetables en carton, prétendument pour protéger la nature en facilitant la récupération des mégots. Il s’agit, en réalité, d’une incitation à la consommation de tabac ; de surcroît, ces cendriers seront porteurs de messages publicitaires.

Que vient faire une telle disposition dans le Grenelle ? À qui fera-t-on croire que cette mesure, qui n’aura d’ailleurs probablement aucune efficacité pour réduire la quantité de mégots jetés sur la voie publique, a réellement sa place dans ce texte ? Le fait qu’elle ait été insérée à la fin du projet de loi, au sein d’un chapitre créé spécialement à cet effet, en dit long sur l’opportunisme de ses défenseurs et sur la perméabilité des députés de la majorité aux arguments des lobbies. Nos collègues de la commission mixte paritaire, après être convenus, dans un premier temps, de la nécessité de supprimer cette disposition, ont finalement fait marche arrière. C’est vraiment triste !

Ainsi, dans l’ombre du principe de gouvernance à cinq prôné par le Grenelle, c’est en réalité une gouvernance à six qui s’organise.

En résumé, alors que le Grenelle avait fait naître de grands espoirs, je crois sincèrement que le texte que l’on nous demande d’adopter aujourd’hui n’est pas à la hauteur des attentes.

Une révolution écologique ne pourra certainement pas avoir lieu avec de telles dispositions. Je suis pleinement consciente, croyez-le bien, de l’ampleur de la tâche que vous vous étiez assignée et de la valeur du travail accompli en amont. Nous nous sommes tous beaucoup investis, le Gouvernement au premier chef, mais un tel chantier ne s’inscrit manifestement pas dans le temps médiatique : il s’agit ici d’un processus de très longue durée, et le Président de la République ainsi que la plupart des membres du Gouvernement sont déjà passés à autre chose… Le Grenelle est aussi victime de cette réalité.

Vous aviez fait naître, avec le Grenelle, un véritable espoir. Nous saluons la force de conviction de M. Borloo. Récemment encore, madame la secrétaire chargée de l'écologie, vous avez affirmé que « l’enjeu, c’est la révision de l’ensemble de notre modèle de croissance, qui ne prend pas en compte la finitude des ressources ». Vous avez raison, mais l’État doit alors se doter d’outils de régulation puissants. Il faut en finir avec les modèles libéraux dont le développement est fondé sur un accroissement de la consommation, considéré comme une source de profits.

Une révolution dans ce domaine passe aussi par une forte maîtrise publique exercée sur les secteurs économiques reconnus comme cruciaux pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment ceux des transports et de l’énergie. Or les entreprises concernées sont d’ores et déjà privatisées ou en voie de l’être. Le maillage du territoire par les services publics est mis à mal et l’offre de transport de plus en plus limitée aux axes rentables, ce qui contraint une partie de nos concitoyens à prendre leur voiture.

Une révolution écologique passe enfin par un renforcement de la construction publique de logements exemplaires en matière environnementale.

Les Français attendent de l’État qu’il prenne à bras-le-corps un problème d’une telle ampleur – il s’agit aujourd'hui de « décarboner » la société, de faire face aux conséquences des émissions de gaz à effet de serre – et qu’il soit conscient que la révolution verte appelle forcément une révolution sociale, car la réduction des inégalités est au cœur de la question écologique.

L’urgence environnementale est une question profondément politique ; elle ne doit pas devenir le terrain d’action des lobbies, et encore moins un nouvel argument de marketing.

Parce que le présent texte n’a pas su éviter ces écueils, parce qu’il n’a plus rien à voir avec le consensus ambitieux issu des COMOP, parce qu’il est par trop symptomatique de l’influence grandissante des groupes de pression sur notre démocratie, parce que les quelques mesures qui avaient survécu à leur examen par l’Assemblée nationale et le Sénat ont été achevées par la commission mixte paritaire, nous ne pourrons, et je le regrette, adopter les conclusions de la commission mixte paritaire. (Mme Dominique Voynet applaudit.)