M. Alain Gournac, rapporteur. Tout à fait !
M. Gérard Longuet. L’entreprise reste l’affaire de l’employeur, qui assume seul des responsabilités lourdes. Désormais, il saura pouvoir s’appuyer, au même titre que ses salariés, sur la jurisprudence, les avis, les réflexions et les échanges de ces nouvelles instances. C'est la raison pour laquelle les syndicats patronaux qui représentent les plus petites entreprises, les professions libérales, le monde agricole, les artisans sont favorables au texte qui nous est proposé.
Dans les grandes entreprises, la situation est différente. Des directeurs des ressources humaines, des juristes, des spécialistes sont là pour démêler la complexité des lois sociales, épauler les dirigeants qui considèrent dès lors, cela se comprend, les commissions paritaires territoriales comme des instances superfétatoires.
Mon expérience, longue de dix ans, de petit employeur me conduit à considérer que la possibilité de recourir à une médiation ou à une information constitue une sécurité pour l’employeur. Cela lui évitera certaines déconvenues, notamment les jugements des instances prud’homales qui – M. le rapporteur le rappelait voilà quelques instants – lui sont défavorables dans l’immense majorité des cas.
Si je comprends la diversité des points de vue qui s’expriment, je me réjouis que la majorité du groupe UMP soutienne le texte de la commission.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.
Mme Raymonde Le Texier. Comme Michel Houel semble très affecté à l’idée que nous ayons pu tenir des propos injurieux à l’égard des petits patrons, et comme il était absent au moment de la discussion générale, je relirai l’extrait de mon intervention qui porte sur les patrons des TPE.
Je me suis exprimée en ces termes : « Car, enfin, qui sont-ils, ces patrons des TPE ? Des patrons qui n’ont pas le temps de consulter le CAC 40 dans leur bureau climatisé. Des patrons qui n’ont pas les moyens de s’offrir des conseillers fiscaux spécialistes en optimisation fiscale ou une pléthore d’avocats. Des patrons dont les salariés sont non pas une variable d’ajustement, mais le cœur de l’entreprise. Ces patrons-là, pour un grand nombre d’entre eux, attendent un outil de nature à les aider. Or les commissions paritaires pourraient être cet outil. »
Monsieur Houel, c’est parce que nous respectons les patrons des TPE, parce que nous pensons qu’il faut les soutenir et les encourager que nous sommes résolument opposés à votre amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati. Je soutiens cet amendement, que j’ai d’ailleurs cosigné. À ce stade de la discussion, je formulerai trois observations.
Tout d’abord, M. le ministre et M. le rapporteur déclarent ne pas vouloir compliquer le travail des petits entrepreneurs. Or, dès les premières pages du rapport, il est écrit ceci : « Le Gouvernement a veillé à concevoir un dispositif qui fasse peser le minimum de contraintes sur les TPE », « à ne pas introduire de nouvelles dispositions trop contraignantes pour les TPE ». En réalité, mes chers collègues, le ministre et le rapporteur s’excusent par avance, car ils savent que les mesures proposées seront contraignantes.
Ensuite, comme l’a souligné Mme Annie Jarraud-Vergnolle, l’important, dans une petite entreprise, réside non pas dans la représentation syndicale, mais dans les relations humaines, qui en sont l’essence : si le dialogue social est de mauvaise qualité, une TPE risque de s’écrouler très rapidement !
M. le rapporteur a considéré que l’étude citée par M. Houel à l’appui de son argumentation ne comptait pas. Une majorité de petits patrons considèrent que ce projet ne mène nulle part, qu’il aura pour seule conséquence de leur compliquer l’existence : je regrette que l’on ne veuille pas les écouter.
Monsieur le ministre, prenez le temps de faire de la pédagogie, d’expliquer votre projet afin qu’il soit mieux compris. Vous ne pouvez pas soutenir que vous respectez les TPE et, dans le même temps, refuser d’entendre la colère de leurs dirigeants.
Enfin, on nous affirme que le texte n’engage à rien. Néanmoins, M. Gournac se fait l’écho, dans son rapport, de la position de la CFE-CGC, qui pourrait ouvrir la voie à de prochaines réformes. Un rapport sera présenté au Parlement dans deux ans. En fait – et l’un de nos collègues l’a souligné à juste titre tout à l’heure –, vous ouvrez la boîte de Pandore !
Monsieur le ministre, prenez clairement vos responsabilités, et cessez de nous dire que nous ne comprenons pas les intentions du Gouvernement, que le dispositif prévu dans le présent projet de loi n’engage à rien.
M. le président. La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Monsieur Houel, depuis le début de notre discussion, je n’ai jamais entendu, sur l’une quelconque des travées de cet hémicycle, les propos auxquels vous avez fait allusion. Personne n’a cédé à la caricature.
Je me suis exprimée dans la discussion générale au nom de mon groupe. Je reconnais avoir critiqué – je ne suis pas la seule – la position et l’hégémonie du MEDEF et de la CGPME. J’ai indiqué que les petites entreprises subissaient la loi des patrons du CAC 40, mais je n’ai en aucun cas fustigé les TPE, qui constituent un important gisement d’emplois.
D’un côté, vous vous opposez à la création des commissions paritaires et, de l’autre, vous reconnaissez que les petites entreprises souffrent d’un manque de soutien juridique, les patrons n’ayant pas le temps de suivre seuls l’évolution constante et rapide du droit. Très souvent, des patrons de TPE sont condamnés par les juridictions prud’homales parce qu’ils ignorent telle ou telle disposition.
M. Gérard Longuet. Nul n’est censé ignorer la loi !
Mme Annie David. Certes, monsieur Longuet, mais les commissions paritaires pourraient offrir une médiation et un soutien juridique aux patrons des TPE et à leurs salariés.
Pour ma part, je suis très attentive aux conditions de travail des salariés, qu’ils appartiennent à une TPE, à une PME ou à une grande entreprise. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié quater, tendant à supprimer l’article 5.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 222 :
| Nombre de votants | 329 |
| Nombre de suffrages exprimés | 329 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 165 |
| Pour l’adoption | 47 |
| Contre | 282 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Guy Fischer.)
PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen du projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
Dans la discussion des articles, nous continuons l’examen des amendements déposés à l’article 6.
Par amendement no 30, présenté par Mme David, M. Fischer, Mmes Pasquet et Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, et ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Cet amendement a pour objet de maintenir la rédaction actuelle du chapitre IV du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail, intitulé « Commissions paritaires locales ».
Nous sommes opposés à la volonté du Gouvernement de modifier cet intitulé, ainsi qu’à l’amendement déposé par M. le rapporteur, et adopté par la commission, qui vise à procéder à la même modification pour la section 1 de ce chapitre, en remplaçant, partout où il apparaît, le mot « local » par le mot « territorial ».
Cette substitution n’a pas en soi un effet juridique déterminant, car le mot « territorial » renvoie à la notion de territoire, qui est éminemment locale, sans contenir en lui-même de précision sur l’échelon géographique visé. En revanche, l’adjectif « territorial » est très flou et peut signifier tout et son contraire.
Sans doute espérez-vous limiter la portée de la création des commissions paritaires, restreindre leur rôle en leur affectant un champ de compétence sur une zone géographique assez vaste. Vous aurez compris que telle n’est pas notre position.
Vous voulez modifier le chapitre et la section existants, afin de les rendre compatibles avec votre vision étroite des compétences dévolues à ces nouvelles commissions.
Nous refusons cette logique, car nous considérons que ces commissions doivent pouvoir être créées au plus près des très petites entreprises, et en nombre suffisant pour pouvoir remplir leur rôle, déjà bien restreint par la loi. Il existe encore des bassins d’emplois à très forte concentration d’entreprises : dans ces zones, des commissions doivent être créées à un niveau « très local ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. La commission, préférant l’expression « commissions paritaires territoriales », car elle est plus large et englobe mieux les différentes situations envisagées dans cette section du code du travail, émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 31, présenté par Mme David, M. Fischer, Mmes Pasquet et Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
territoriales
par le mot
locales
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps, dans un souci de cohérence, les amendements nos 31 et 32.
M. le président. J’appelle donc également en discussion l’amendement n° 32, présenté par Mme David, M. Fischer, Mmes Pasquet et Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, et ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
paritaires
insérer le mot :
locales
Veuillez poursuivre, madame David.
Mme Annie David. Ces deux amendements s’inscrivent dans la continuité de l’amendement no 30. J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur et la réponse, très brève, de M. le ministre ! (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Le code du travail prévoit que les commissions paritaires sont « locales ». Le Gouvernement et M. le rapporteur préfèrent la qualification de « territoriales », avec toutes les imprécisions que ce terme comporte. Ces amendements visent à revenir à la rédaction du code du travail.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. L’amendement n° 31 est analogue à l’amendement n° 30, des mêmes auteurs, qui a reçu un avis défavorable. Je ne peux donc, par coordination, qu’y être défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 32, comme je l’ai indiqué dans mon intervention liminaire, la commission ne souhaite pas que des commissions paritaires puissent être créées au niveau local, d’une part pour éviter la prolifération de ces structures et, d’autre part, afin qu’elles ne soient pas tentées de s’immiscer dans la vie d’une entreprise en particulier. Nous préférons que les commissions paritaires soient instituées à un niveau supérieur, éventuellement celui d’une interprofession.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 1 est présenté par Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Jeannerot, Kerdraon, Daudigny et Teulade, Mmes Ghali, Campion, Printz, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Alquier et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Desessard, Godefroy, Le Menn, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L’amendement n° 13 rectifié est présenté par MM. Collin, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
L’amendement n° 33 est présenté par Mme David, M. Fischer, Mmes Pasquet et Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
peuvent être
par le mot :
sont
La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l’amendement no 1.
Mme Gisèle Printz. Notre amendement tend à garantir dans la loi le principe de la création des futures commissions paritaires.
La législation actuelle prévoit qu’un accord collectif conclu entre une seule organisation patronale et un ou plusieurs syndicats de salariés ayant recueilli au moins 30 % des voix suffira pour constituer une commission. Les organisations non signataires de l’accord collectif pourraient donc ne pas être membres de cette commission. C’est tout un pan du dialogue social, appelé à se développer en raison des mutations de notre structure économique, qui se déroulerait alors en dehors de leur influence. Ce premier point revêt, vous le savez, une grande importance.
Par ailleurs, le projet de loi attribue une double mission aux commissions paritaires : « assurer un suivi de l’application des conventions et accords collectifs de travail » et apporter « une aide au dialogue social aux salariés et aux employeurs d’entreprises de moins de onze salariés ».
Il n’est écrit nulle part dans ce texte que des sections syndicales vont être créées dans les entreprises de moins de onze salariés, que les membres salariés des commissions paritaires vont entrer de force dans l’univers paisible des TPE pour y semer le trouble et la désolation. Personne n’y songe !
Comme l’a indiqué clairement M. Woerth afin de rassurer les députés de l’UMP, « on évite la représentation syndicale physique au sein de l’entreprise ». C’est ce que les élus de droite appellent un « texte équilibré » !
Mais que craint-on exactement ? Là où elles existent, en application de l’accord de 2001, les commissions paritaires régionales sont unanimement reconnues comme un facteur de progrès pour les salariés et de paix sociale pour les employeurs. Des expériences très appréciées sont menées en matière de prévoyance, d’octroi de chèques-vacances et de chèques-restaurant.
Les commissions paritaires sont donc un outil important de limitation des contentieux prud’homaux. À ce titre, elles doivent être développées, étendues, et non pas freinées.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour présenter l'amendement n° 13 rectifié.
M. Jean-Pierre Plancade. Le caractère facultatif des commissions paritaires constitue un point d’opposition majeur entre les radicaux et les membres du RDSE, d’une part, et le Gouvernement, d’autre part. Nous considérons, pour notre part, que les commissions paritaires doivent avoir un caractère obligatoire.
L’opposition patronale est telle – nous venons de nous en expliquer – que la création obligatoire de commissions paritaires donnerait plus d’ambition et de force au présent projet de loi. Je comprends certes les difficultés auxquelles vous pouvez vous heurter, monsieur le ministre, mais je considère qu’il faut parfois savoir surmonter les obstacles.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 33.
Mme Annie David. Nous voulons rendre les commissions paritaires obligatoires. C’est le principal grief que nous avons contre ce projet de loi, qui affirme leur caractère facultatif.
Cet amendement nous paraît fondamental, car la portée de la présente réforme est tout entière conditionnée par le caractère obligatoire ou facultatif de ces commissions.
Dans la rédaction actuelle du projet de loi, la mise en place de ces instances dépendra de l’aboutissement de négociations collectives, soit, concrètement, des accords que trouveront les partenaires sociaux. Or certaines organisations patronales, qui ne sont d’ailleurs pas, je le rappelle, les plus concernées par le texte, – à savoir le MEDEF et la CGPME – ont d’ores et déjà montré une hostilité totale à l’installation de ces commissions, contrairement à l’Union professionnelle artisanale, l’UPA, à la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, la FNSEA ou encore à l’Union nationale des associations de professions libérales, l’UNAPL.
En d’autres termes, la rédaction actuelle du texte est une pure mascarade : un droit virtuel est annoncé, mais il ne trouvera jamais – ou très rarement – à s’appliquer.
La seule manière de faire vivre ces commissions paritaires est de les rendre obligatoires ! II y va du respect du principe constitutionnel contenu dans l’alinéa 8 du préambule de la constitution de 1946, prévoyant que « tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ».
Ce droit ne peut pas, dans les TPE, être abandonné au bon vouloir des organisations représentant les employeurs, surtout lorsque celles-ci ne sont pas les principaux interlocuteurs des TPE. Il y aurait là un très fort risque de rupture d’égalité des salariés quant à l’exercice de leur droit syndical.
Selon une idée largement répandue chez nos collègues de la majorité, il n’est pas souhaitable d’imposer des dispositions par la voie législative. Il vaut mieux privilégier la négociation entre partenaires sociaux.
Dois-je vous rappeler, chers collègues de la majorité, que le droit du travail est destiné à régir les rapports entre deux parties que la loi, elle-même, a placées sur un pied d’inégalité : l’employeur et le salarié ? En effet, en vertu du principe de subordination juridique, l’employeur peut donner des directives au salarié. Le droit du travail vise donc souvent à protéger le faible des éventuelles tentations du fort.
C’est pourquoi, vous le savez, une règle qui vise à protéger le salarié ou qui est créée à son avantage ne doit pas être facultative, sous peine de rester lettre morte. Prétendre le contraire est au mieux naïf, au pire symptomatique de votre vision de la société.
Comme l’a très bien écrit Henri Lacordaire, « entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit ».
Cette phrase est toujours d’actualité : entre l’employeur et le salarié, la loi doit impérativement régir certains points, faute de quoi la liberté opprimera toujours le plus faible. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président. Voilà un propos empreint d’une grande érudition.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. J’avoue être quelque peu troublé par les propos fort sympathiques de notre collègue communiste.
M. Jean-Pierre Plancade. C’était beau !
M. Alain Gournac, rapporteur. Certes, et agréable à ce stade du débat !
Pour autant, la commission n’est pas favorable à ces trois amendements identiques, dont l’objet est de rendre les commissions paritaires obligatoires alors que nous sommes attachés à leur caractère facultatif. Nous faisons confiance aux partenaires sociaux ; nous espérons qu’ils seront à même de créer une commission paritaire lorsque le besoin s’en fera sentir.
Monsieur Plancade, dans deux ans, le Parlement sera amené à dresser un bilan du fonctionnement de ce dispositif, mais dans un premier temps, laissons faire les acteurs de terrain.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Je partage l’avis défavorable de la commission sur ces trois amendements identiques.
Je ne cherche pas à être désagréable par principe, mais j’estime que le dialogue social ne se décrète pas, qu’il est le fruit d’un accord entre les parties prenantes.
Les commissions paritaires territoriales étant légalisées, il sera désormais possible d’en créer à l’échelon départemental, régional, voire national. Si les parties ne parviennent pas à se parler, le dispositif ne pourra pas fonctionner. Si un accord se dessine entre employeurs et employés, une commission paritaire pourra être créée. Dans le cas contraire, il n’y aura pas de commission paritaire : un point c’est tout ! Le Gouvernement ne souhaite pas emprunter une voie médiane. Cette démarche correspond à l’état d’esprit qui est le nôtre en matière de construction du dialogue social.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 13 rectifié et 33.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 9 rectifié bis, présenté par M. Houel, Mme Mélot et MM. P. Dominati et Dassault, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
par accord conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2231-1
par les mots :
par convention ou accord de branche étendu, notamment dans les secteurs de l'industrie, de la construction, du commerce et des services,
II. - Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les branches professionnelles où existent plusieurs organisations représentatives des employeurs du secteur, la convention ou l'accord de branche étendu mentionné à l'alinéa précédent, pour être valide, doit être signé par au moins deux organisations représentatives des employeurs
La parole est à M. Michel Houel.
M. Michel Houel. Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai simultanément les amendements nos 9 rectifié bis et 8 rectifié bis. Cela nous fera gagner un peu de temps.
M. le président. J’appelle donc également en discussion l’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par M. Houel, Mme Mélot et MM. P. Dominati et Dassault, et ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
par accord conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2231-1
par les mots :
par convention ou accord de branche étendu, notamment dans les secteurs de l'industrie, de la construction, du commerce et des services.
Veillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Michel Houel. La mise en place de commissions paritaires pour les très petites entreprises implique, compte tenu de leurs spécificités et de l’existence d’un dialogue naturel et direct dans ces entreprises, de prendre un certain nombre de précautions.
Parmi celles-ci, figure l’obligation de créer ces commissions dans un cadre professionnel, et non au niveau interbranches ou interprofessionnel territorial ou national, de façon que leur action puisse respecter les caractéristiques du secteur professionnel concerné.
En outre, la mise en place des commissions paritaires régionales à l’intention des TPE présente un caractère sensible. Dans les secteurs professionnels où il existe plusieurs organisations représentatives des employeurs, la création de ces commissions devra disposer d’une assise large, donc d’un aval émanant de plusieurs organisations.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. L’amendement no 9 rectifié bis tend à prévoir que les commissions paritaires ne puissent être créées que dans le cadre d’une branche professionnelle et à requérir, pour cette création, la signature de deux organisations patronales.
L’adoption de cet amendement aurait pour effet de rendre beaucoup plus difficile la création des commissions paritaires, ce que nous ne souhaitons pas.
M. Jean-Pierre Plancade. Ils sont constants !
M. Alain Gournac, rapporteur. C’est exact !
Par ailleurs, pourquoi se priver de la possibilité de créer des commissions couvrant un champ interprofessionnel ? Il peut exister des problèmes communs aux TPE dont les commissions paritaires pourraient utilement se saisir.
Si cet amendement était adopté, il serait possible de conclure un accord sur les salaires ou sur le temps de travail avec une seule organisation patronale, mais il faudrait l’aval de deux organisations pour créer une commission paritaire. Cela ne nous paraît pas très cohérent.
La commission émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 8 rectifié bis est un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 9 rectifié bis, mais il ne nous convainc pas davantage ! Il serait dommage de se priver de la possibilité de créer des commissions communes à plusieurs branches. Une commission paritaire couvrant les différentes branches de l’artisanat pourrait, par exemple, se pencher utilement sur les problèmes communs aux TPE artisanales.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le rapporteur a utilisé les bons arguments. Si ces amendements étaient adoptés, il suffirait de l’approbation d’une seule organisation patronale pour signer certains accords extrêmement importants, mais il faudrait l’aval de deux organisations pour mettre en place une commission paritaire ayant une simple mission de suivi. J’ajoute que l’on créerait ainsi une nouvelle condition de validité des accords, qui pourrait à terme se retourner contre les organisations patronales elles-mêmes.
Les positions des organisations patronales n’étant pas convergentes sur ce sujet, il me semble préférable de nous en tenir à la situation actuelle.
En outre, l’extension d’un accord aurait pour conséquence d’imposer les dispositions dudit accord aux partenaires sociaux qui n’en sont pas signataires. Je ne pense pas que ce soit ce que vous souhaitez, monsieur Houel.
M. le président. Monsieur Houel, les amendements nos 9 rectifié bis et 8 rectifié bis sont-ils maintenus ?
M. Michel Houel. Après avoir écouté avec une grande attention les arguments de M. le rapporteur et de M. le ministre, je les retire.
M. le président. Les amendements nos 9 rectifié bis et 8 rectifié bis sont retirés.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 10 rectifié bis, présenté par M. Houel, Mme Mélot et MM. P. Dominati et Dassault, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Michel Houel.
M. Michel Houel. Il s’agit d’un amendement de coordination avec les amendements que j’ai précédemment défendus sur l’article 6.
M. le président. L'amendement n° 34, présenté par Mme David, M. Fischer, Mmes Pasquet et Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ces commissions paritaires peuvent également se décliner au niveau local, départemental ou national, en vertu de l'accord conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2231-1 du code du travail.
La parole est à Mme Annie David.