M. le président. L'amendement n° 702, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer les mots :
prévue aux articles L. 128-4 à L. 128-12 du code rural
La parole est à M. le ministre.
M. le président. L'amendement n° 193, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise et Tuheiava, Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et en renforçant à ce titre les missions dévolues à l'établissement public d'aménagement de la Guyane au titre des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.
M. Jean-Etienne Antoinette. Cet amendement a pour objet un renforcement des missions confiées à l'EPAG dans le domaine du contrôle du morcellement des terres agricoles en optimisant l'utilisation d'un outil existant.
En Guyane, les dispositifs concernant la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées ainsi que la mise en place d’une procédure de contrôle du morcellement des terres agricoles sont d’ores et déjà des compétences dévolues à l’EPAG via une loi de finances rectificative adoptée en 2003 modifiant le code rural et faisant de l’EPAG une SAFER.
En effet, l’article L. 144-7 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Dans le département de la Guyane, le droit de préemption institué aux sections 1 et 2 du chapitre III du présent titre est exercé par l’établissement public d’aménagement créé en application de l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme. » Jusqu’à ce jour, cette mission n’est pas remplie par l’EPAG, faute de moyens mis à sa disposition.
M. le président. L'amendement n° 196, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise et Tuheiava, Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- en prenant des mesures spécifiques, tant au niveau de la formation des prix qu'au niveau de la coopération régionale, après négociation avec la commission européenne, pour favoriser la baisse des coûts des entrants en matières premières nécessaires au développement de l'agriculture dans les outre-mer ;
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.
M. Jean-Etienne Antoinette. Indépendamment des problèmes spécifiques aux grandes cultures historiques d’outre-mer – banane, canne à sucre –, l’agriculture de nos régions doit relever le défi de l’autosuffisance alimentaire et, par conséquent, de la diversification comme de la commercialisation et de la production.
Il est difficile de faire de l’agriculture un secteur phare du développement endogène des régions ultramarines alors que les coûts de la production locale sont parfois beaucoup plus élevés que ceux des produits finis importés. Faciliter l’approvisionnement des producteurs en matières premières est donc crucial.
Certes, l’article 4 de la loi pour le développement économique des outre-mer, dite « LODEOM », attribue des avantages fiscaux et sociaux aux entreprises de production ultramarines pour certains secteurs prioritaires, dont l’agro-nutrition, sous forme d’abattement d’impôt sur les bénéfices. Mais, pour dégager des bénéfices, encore faut-il pouvoir produire et vendre.
De même, l’article 24 de la LODEOM crée une aide au fret dans les départements d’outre-mer et dans certaines collectivités d’outre-mer en vue d’abaisser le coût du fret des matières premières ou de produits importés pour y entrer dans un cycle de production ou exportés vers l’Union européenne après un cycle de production.
La loi de finances de 2010 a affecté 27 millions d’euros à la mise en place de cette aide. Cependant, le décret d’application n’est toujours pas pris. Le 20 mai dernier, Mme Penchard a déclaré à La Réunion que ce décret serait soumis dans quelques jours aux collectivités locales.
Mais la compagnie Air France n’a pas attendu pour augmenter de façon prohibitive ses tarifs de fret aérien. À cet égard, la coopérative avicole et cunicole de Guyane s’alarme d’une augmentation de 67 % en trois mois des tarifs relatifs à l’importation de poussins d’un jour destinés à la production d’œufs de consommation. Le taux du fret au kilogramme, qui s’élevait à 11,65 euros au mois de mars, passera à 19,5 euros au début du mois prochain.
Si une aide au fret est instaurée et que, parallèlement, les tarifs sont encore augmentés, quelle visibilité les producteurs peuvent-ils espérer pour structurer cette filière de production déjà fragile ?
En fait, il y a lieu d’agir sur tous les éléments qui affectent les coûts de production, à savoir non seulement les allégements de charges et l’aide au fret, mais également la formation des prix des matières premières et les sources d’approvisionnement.
Pourquoi ne pourrions-nous pas acheter des poussins d’un jour au Surinam voisin et les mettre en quarantaine sanitaire sur le sol guyanais ? Sur ce dernier point, nous sera bien sûr opposée la réglementation européenne. Mais pourquoi ne pas renégocier avec Bruxelles le régime spécifique d’approvisionnement au titre de la coopération régionale et d’une meilleure intégration de nos territoires dans leur espace géographique ? Pour cela, nous pouvons nous appuyer sur l’article 342 du traité de Lisbonne prévoyant la possibilité de prendre des mesures spécifiques en matière, notamment, de politiques douanière et commerciale, de conditions d’approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité.
M. le président. L'amendement n° 372 rectifié, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Adapter aux départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy les dispositions des articles 19 à 21. »
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. Il s’agit d’un amendement de repli.
Restreindre pour les DOM le champ de l'ordonnance à l'article 21 en ce qui concerne les dispositions relatives à la pêche est trop réducteur dans la mesure où, notamment, les articles 19 et 20 nécessiteraient des adaptations.
Ainsi, l'article 20 prévoit la gestion par les organisations de producteurs des espèces sous quotas. Si cette ligne de partage est pertinente en métropole, certaines régions domiennes ne disposent pas d'organisations de producteurs, et les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont prêts à assurer cette mission afin de promouvoir une gestion intégrée des ressources halieutiques, facteur d’un développement endogène durable des territoires ultramarins, objectif rappelé lors des états généraux de l’outre-mer.
M. le président. L'amendement n° 199, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise et Tuheiava, Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Faire évoluer les approvisionnements des outre-mer au bénéfice de la production locale, par un assouplissement du code des marchés publics, après consultation de la commission européenne.
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.
M. Jean-Etienne Antoinette. Cet amendement a pour objet de faire acter dans le présent projet de loi les engagements du Gouvernement de soutenir la production locale et la consommation des produits locaux dans les outre-mer à travers les modes d'approvisionnement de la restauration collective, entre autres.
Il s’agit tout simplement de la reprise d’une mesure de l’atelier II du Conseil interministériel de l’outre-mer, ou CIOM, concernant les productions locales et le développement endogène.
D’une part, dans le contexte actuel, les centrales d’achats ont recours plus facilement aux produits importés, jugés moins couteux et mieux conditionnés pour la restauration collective. D’autre part, les règles de la concurrence, spécifiques à la commande publique, défavorisent les petits producteurs locaux.
Il y a donc lieu d’agir par une meilleure maîtrise des importations et par un assouplissement du code des marchés publics en faveur des productions locales. Les arguments, y compris environnementaux, ne manquent pas.
Une circulaire ministérielle encourageant à augmenter la part des produits locaux dans les approvisionnements de la restauration collective des établissements publics n’est pas suffisamment normative pour permettre à cette démarche de se développer en toute sécurité juridique.
Il faut aller bien au-delà. En effet, en dehors du marché intérieur et européen, nous avons à lutter contre la concurrence des produits des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, dits pays ACP, voisins.
À ce niveau, sur la base de l’article 349 du traité de Lisbonne, il faut trouver un moyen, à travers la commande publique et certaines clauses sur les marchés publics, de limiter certaines importations et de permettre aux producteurs locaux de répondre aux appels d’offres.
M. le président. L'amendement n° 448 rectifié, présenté par Mmes Payet et Férat et MM. Détraigne, Amoudry, Deneux et Merceron, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la modernisation de l'agriculture et de la pêche, le Gouvernement dépose un rapport sur le bureau des assemblées, visant à améliorer les modes d'organisation de la production et les circuits de commercialisation dans les départements d'outre-mer, et ce notamment par la modification du code des marchés publics.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps les amendements nos 448 rectifié et 447.
Les agriculteurs ultra-marins se sont engagés depuis plusieurs années dans des démarches de qualité. Leurs produits peuvent désormais rivaliser avec les productions métropolitaines. Toutefois, ils souffrent d’une insuffisance de débouchés.
C’est pourquoi il convient d’encourager l’efficacité commerciale des organisations de producteurs et d’accroître la possibilité d’accéder aux marchés publics pour leur permettre d’écouler leur production dans les services de restauration des écoles ou des hôpitaux, par exemple.
Ces marchés devraient comprendre des lots particuliers, comme la production locale de fruits et de légumes, indépendamment des lots provenant nécessairement de l’importation, formés de produits non cultivés dans les départements d’outre-mer.
Ce sujet a été largement débattu lors des états généraux de l’outre-mer. Le Premier ministre, présent à une réunion de synthèse à La Réunion, a pris des engagements très fermes et s’est dit prêt à modifier la loi s’il le fallait.
Notre collègue Gérard César est allergique aux rapports, par principe.
M. Gérard César, rapporteur. Eh, oui !
Mme Anne-Marie Payet. Mais, étant donné l’importance du sujet et, surtout, les engagements pris par le Premier ministre, lors de son voyage à La Réunion, il devrait être compréhensif.
L’amendement n° 447 tend donc à demander au Gouvernement de déposer un rapport visant à faciliter l’écoulement des productions agricoles locales dans les DOM.
L’amendement n° 448 rectifié prévoit l’établissement d’un rapport visant à améliorer les modes d’organisation de la production et les circuits de commercialisation dans les DOM.
M. le président. L'amendement n° 198, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise et Tuheiava, Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Il est d'autre part mis à l'étude les conditions de création d'un établissement de formation permanent aux métiers de la mer et du fleuve en Guyane.
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.
M. Jean-Etienne Antoinette. La Guyane est le seul département d’outre-mer à ne pas disposer d’un centre permanent de formation aux métiers maritimes, portuaires et fluviaux.
Nos jeunes en formation initiale et nos professionnels en formation continue ont l’obligation de se déplacer hors du département pour trouver les formations leur permettant de choisir les métiers maritimes et d’y évoluer. La tenue de cessions de formations ponctuelles ne suffit pas au renforcement des compétences permettant de structurer ce secteur dans le département.
Améliorer l’organisation et la gouvernance de la pêche, cela passe aussi par la promotion des vocations et des formations des hommes, ce dont la Guyane manque cruellement.
Ce manque doit être pallié et ce projet de loi, s’il porte bien son nom, doit y contribuer pleinement.
Dans une région maritime où un habitant sur deux a moins de vingt-cinq ans, il est fondamental de miser sur des métiers d’avenir, en correspondance avec la situation géographique de la Guyane et le formidable potentiel du secteur maritime, à travers ses différentes filières professionnelles.
Par exemple, le secteur fluvial est faiblement développé au niveau national, au moment même où l’Union européenne recommande le développement du transport sur les voies intérieures pour désengorger les grands axes routiers et améliorer le bilan carbone du transport de marchandises.
Or, en Guyane, le fluvial constitue déjà un secteur d’activité qu’il faudrait valoriser, tant pour la pêche que pour le transport et les autres activités qui peuvent s’y développer, en créant de nouveaux emplois.
La pêche maritime, quant à elle, est faiblement structurée localement. Ce sont les bateaux vénézuéliens qui pêchent le vivaneau ! La pêche guyanaise ne fournit que 20 % de la consommation locale. La marge de progrès est donc considérable.
C’est pourquoi il paraît urgent et prioritaire qu’un établissement de formation aux métiers de la mer et du fleuve soit créé en Guyane. Il devrait pouvoir assurer un large panel de formations, selon des méthodes modernes d’enseignement – comme le e-learning, la formation en alternance, les contrats d’apprentissage ou la validation des acquis et de l’expérience –, tant sur les métiers maritimes – pêche, commerce, nautisme – qu’en ce qui concerne la particularité de la navigation fluviale – piroguiers, guides fluviaux.
L’établissement guyanais de formation aux métiers de la mer et du fleuve formera des navigants qui pourront travailler sur les fleuves de Guyane, formidable desserte de l’intérieur du département, comme dans les autres régions fluviales françaises ou européennes.
La mutualisation de ces formations avec celles des métiers maritimes et de la pêche en particulier, par des troncs communs de formation, permettra d’améliorer de façon globale l’offre de formation et d’encourager les passerelles professionnelles entre ces métiers, tout en maîtrisant les coûts de fonctionnement de l’établissement.
La création de l’établissement guyanais de formation aux métiers de la mer et du fleuve doit être inscrite comme une priorité dans cette loi.
Il est temps que la Guyane bénéficie des mêmes chances de modernisation que les autres régions dans ce secteur, en promouvant les métiers d’avenir du maritime, du portuaire et du fluvial.
Chers collègues, je vous demande de bien vouloir voter cet amendement. (Mme Patricia Schillinger applaudit.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. L’amendement n° 224 rectifié, qui vise à une nouvelle rédaction de l’article 24, tend à supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement pour prendre des dispositions importantes pour les outres-mers.
La commission a émis un avis défavorable.
L’amendement n° 192 concerne les missions des chambres d’agriculture outre-mer. Je le rappelle, une mission a été mise en place, et c’est sur les bases du rapport de cette mission, qui devrait être publié en juin 2010, que l’ordonnance prévue sera préparée.
La précision suggérée par cet amendement ne semble pas utile, les missions des chambres d’agriculture outre-mer devant être de toute façon précisées par l’ordonnance.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
L’amendement n° 200 concerne la réforme du mode de gouvernance de l’établissement public d’aménagement de la Guyane, l’EPAG.
Or une mission sur les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou SAFER, et les établissements publics fonciers, dont fait partie l’EPAG, a été confiée au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, le CGAAER, qui devrait rendre son rapport au mois de septembre prochain.
Cette mission s’intéressera donc à la réforme de cet établissement, notamment à son mode de gouvernance.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 200.
À propos de l’amendement n° 194, je préciserai qu’un décret a été édicté le 19 octobre 2007, relatif aux concessions foncières aux agriculteurs pratiquant la culture sur abattis à caractère itinérant en Guyane et modifiant le code du domaine de l’État Cela répond aux inquiétudes exprimées à travers cet amendement, qui se trouve satisfait. J’en propose donc le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Concernant l’amendement n° 312, j’ajoute que l’adaptation à l’outre-mer de la composition et surtout des compétences de la commission créée par l’article 12 du projet de loi était indispensable. L’étude d’impact du présent projet de loi précise que la commission aura un tel champ de compétences. En conséquence, la précision effectuée par cet amendement est superflue.
C’est pourquoi j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Sur l’amendement n° 702 du Gouvernement, j’émets un avis favorable, à titre personnel puisque la commission n’a pu l’étudier.
L’amendement n° 193 de M. Jean-Etienne Antoinette porte sur les missions de l’établissement public d’aménagement de la Guyane, enjeu important pour ce département. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, une mission sur les SAFER et les établissements publics fonciers, dont fait partie l’EPAG, a été mise en place. Cette mission s’intéressera donc à la réforme de cet établissement, notamment à ses missions.
En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.
À propos de l’amendement n° 196, je préciserai que le Conseil interministériel de l’outre-mer a annoncé plusieurs mesures qui répondent au souci de ses auteurs, comme la mise en place de commissaires au développement endogène chargés de lever les blocages, de mettre en relation les acteurs et de développer les échanges régionaux.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
Comme l’a dit Mme Herviaux, l’amendement n° 372 rectifié est un amendement de repli. La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.
Contrairement à ce qui est proposé dans l’amendement n° 199, il n’est pas utile de prévoir d’ordonnance en la matière, le code des marchés publics relevant du domaine réglementaire.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.
Mme Payet l’a dit elle-même, je suis défavorable aux rapports. Je ne peux que le confirmer en émettant un avis défavorable sur l’amendement n° 448 rectifié.
Sur l’amendement n° 198, la commission a également émis un avis défavorable. Cependant, il me semblerait intéressant, monsieur le ministre, de connaître les initiatives que le Gouvernement peut prendre concernant la formation permanente aux métiers de la mer et des fleuves en Guyane.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Je vais donner succinctement l’avis du Gouvernement sur les amendements successifs, pour ne pas répéter les arguments pertinents et excellents – comme d’habitude – que vient de formuler M. le rapporteur.
Amendement n° 224 rectifié : avis défavorable. En effet, ces habilitations relèvent de l’article 73.
Amendement n° 192 : avis défavorable.
Amendement n° 200 : demande de retrait ou avis défavorable.
Amendement n° 194 : avis défavorable. Cette question est déjà traitée dans le cadre du décret du 19 octobre 2007.
Amendement n° 312 : avis défavorable. Dans le cadre des mesures que nous devons adopter, l’ordonnance portant sur les dispositions foncières précisera le champ d’intervention de la commission.
Amendement n° 193 : avis défavorable. Une mission sur les SAFER et établissements publics fonciers a été mise en place
Amendement n° 196 : Avis défavorable. Je reconnais la difficulté liée au coût des entrants en outre-mer. Je précise que plusieurs dispositions sont déjà prévues dans le cadre européen ; elles prennent en compte le caractère d’éloignement et d’insularité en cause dans cette augmentation et dans le décalage du coût des entrants entre les départements d’outre-mer et les autres départements. Ces dispositifs, qui ont été complétés, sont suffisants.
Amendement n° 372 rectifié : avis favorable.
Amendement n° 199 : avis défavorable. Nous avons déjà introduit une souplesse dans l’article 48 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
Amendement n° 448 rectifié : avis défavorable. Je rappelle qu’une série d’actions sont déjà mises en œuvre. Ainsi, une circulaire du Premier ministre incite à la consommation locale dans la restauration collective.
Enfin, amendement n° 198 : avis défavorable. Il s’agissait de promouvoir une étude sur la création d’établissements permanents de formation aux métiers de la mer et du fleuve en Guyane. Je précise que le rapport peut être fait sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi.
M. le président. La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, pour explication de vote sur l'amendement n° 192.
M. Jean-Etienne Antoinette. Nous l’avons précisé, nous sommes peu favorables aux recours à des ordonnances pour ce qui concerne l’adaptation à l’outre-mer d’un certain nombre de dispositions concernant l’agriculture et la pêche. Néanmoins, nous avons bien voulu jouer le jeu, en présentant des amendements.
M. le rapporteur et M. le ministre semblent nous dire que tout a été réglé par voie de décrets ou par la mise en œuvre de missions. À les entendre, on a l’impression que le problème de l’agriculture est réglé en Guyane. Or différentes interventions, notamment celles de nos collègues Claude Lise et Georges Patient, démontrent le contraire.
Je suis étonné de le constater, quand nous proposons des amendements pour harmoniser nos pratiques avec celles des différentes régions de France, ils sont repoussés.
C’est le cas avec cet amendement n° 192. Les chambres d’agriculture des régions métropolitaines disposent d’une compétence dans le domaine de la forêt. Nous demandons en conséquence, par cet amendement, que leurs homologues d’outre-mer puissent également intervenir sur le développement forestier – et je rappelle que la Guyane possède un massif forestier particulièrement important –, mais nous obtenons une réponse négative !