M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Afin que tout soit parfaitement clair entre nous, je crois utile de redire ici ce que j’ai déjà déclaré lors de ma première audition par la commission spéciale, à savoir que ce projet de loi relatif au Grand Paris comporte des dispositifs d’intérêt général et national, où l’État effectue le pilotage ; la Société du Grand Paris relève d’un de ces dispositifs. C’est la raison pour laquelle la majorité du conseil de surveillance sera l’émanation de l’État.
En effet, contrairement à ce que Mme Khiari a expliqué, il y a urgence. Ou alors tout ce que nous avons dit jusqu’à présent sur la nécessité de créer une véritable dynamique économique, une cohésion sociale et une attractivité de Paris et du Grand Paris ne serait qu’une suite de phrases sans conséquences. Il y a urgence parce que le monde va vite et que nous ne pouvons pas rester les bras ballants !
Peut-être avons-nous tort, mais nous estimons que l’État a les moyens de réaliser, dans un temps limité et en fonction d’un objectif précis, ce qui vous est proposé. Cela suppose toutefois que nous disposions d’un instrument, d’un outil : c’est la Société du Grand Paris.
Je vous avais dit également notre volonté d’instituer parallèlement et simultanément, au travers des contrats de développement territorial, un vrai partenariat – c’est ce qui est prévu à l’article 18 – pour tout ce qui va concerner la texture économique et humaine du territoire du Grand Paris. Il n’est donc pas question pour l’État de tout reprendre en main, comme au xviie siècle ou même comme il y a quarante ans ! J’ai entendu à cet égard un certain nombre d’exagérations, mais il en va ainsi dans tout débat.
Quoi qu'il en soit, je tiens à affirmer que ces deux éléments, pilotage par l’État et partenariat, sont présents dans le projet de loi. C’est sous le bénéfice de cet éclairage que j’invite le Sénat à ne pas supprimer cet article.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.
Mme Dominique Voynet. J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt l’explication de M. le secrétaire d’État. Nous pouvons tomber d’accord sur le fait que, une fois la Société du Grand Paris créée, il est souhaitable d’en préciser concrètement la gouvernance. Mais il me semble que les termes utilisés révèlent certaines arrière-pensées, que l’on perçoit même quand rien n’est dit. En tout cas, ces termes laissent pressentir une philosophie.
Mme Dominique Voynet. Là où l’État est présumé efficace, les collectivités locales ne le seraient pas… Là où l’entreprise serait efficace, le service public ne le serait pas… Il n’y a rien de neutre dans le fait d’utiliser ici le langage de l’entreprise privée, le langage de la société anonyme.
Alors, on est en droit de s’interroger. Est-ce que la Société du Grand Paris est bien un établissement public ? Est-ce que l’objectif n’est pas d’en faire une société comme une autre ? Évidemment, je ne vous accuse pas de nourrir de tels desseins, mais reconnaissez que l’on peut percevoir dans vos dires ce que vous ne voudriez pas dire.
Dans l’amendement de suppression de nos collègues du groupe CRC-SPG, je vois un plaidoyer pour le service public, un plaidoyer pour le sens des responsabilités et le souci d’efficacité des collectivités locales.
On a eu l’occasion d’en discuter abondamment pendant la campagne des élections régionales. Ce n’est pas l’État qui a su lancer des plans de modernisation des lycées : ce sont les régions qui l’ont fait. Ce n’est pas l’État qui a su relancer l’offre régionale du transport ferroviaire : ce sont les régions qui l’ont demandée et qui se sont positionnées sur ce secteur.
Monsieur le secrétaire d’État, je pense que vous auriez intérêt, en ce qui concerne les rôles respectifs des uns et des autres, à tenir un discours plus balancé, plus proche de la réalité.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Comme je n’ai pas entendu toutes les arrière-pensées non dites, je vais demander des précisions, mais au rapporteur. Car, ce matin, il a pris un exemple qui m’a laissé coi.
M. Jacques Gautier. C’est exceptionnel ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. Jean Desessard. M. le rapporteur a cité la SNCF en m’expliquant que c’était une « société ». Mais la SNCF fonctionne-t-elle avec, à sa tête, un directoire et un conseil de surveillance ?
Je lis dans votre rapport, monsieur Fourcade, que « pour novateur qu’il soit, le schéma “directoire/conseil de surveillance” n’est toutefois pas sans précédent ». Un peu plus loin, vous expliquez qu’il faut appliquer ce mode de fonctionnement parce qu’il est « plus moderne », « plus réactif ». Cela veut-il dire que les traditionnels conseils d’administration des établissements publics sont lourds, inadaptés et non réactifs ? Vous affirmez aussi que ce modèle permet aussi de mieux « distinguer les missions de contrôle et la gestion courante ».
Bêtement, nous pensons que la société avec directoire et comité de surveillance entraîne l’ouverture aux modes de gestion du privé dans la fonction publique, avec tout ce que cela entraîne, notamment des méthodes managériales que l’on dénonce par ailleurs.
Dans toutes nos discussions, il est tout de même important d’établir des liens entre différentes données. Ainsi, on sait qu’aujourd’hui sont introduites des méthodes managériales fondées sur le profit et non sur le service public, provoquant le stress au travail, y compris au sein de la fonction publique. Là, on veut créer des sociétés qui auront intérêt à faire un peu de « commercial » pour financer tous les travaux et impulser des initiatives économiques, et on adopte les termes du management « moderne » et « réactif ».
Et pourtant, cela coûte cher ! On connaît l’exemple de France Télécom, qui était une remarquable entreprise de service public, mais où règne désormais le stress au travail, ce qui aboutit parfois à des suicides.
Pourquoi votre rapport donne-t-il une vision aussi positive de ce mode de gestion alors que l’on sait très bien quels dégâts il a causés dans toutes les entreprises qui étaient autrefois nationales et que l’on a privatisées ?
M. le président. Je suis saisi de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 45, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - L'établissement public est administré par un conseil d'administration composé de trois collèges :
1° Le collège des représentants de l'État ;
2° Le collège des représentants des collectivités territoriales : la région, les huit départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. La perte d'un mandat électoral entraîne la démission d'office du conseil d'administration ; il est alors pourvu au remplacement de l'élu démissionnaire dans les meilleurs délais ;
3° Le collège des représentants des associations d'usagers, des associations de défense de l'environnement, des représentants des corps intermédiaires, de l'atelier international du Grand Paris.
Chaque collège dispose d'un tiers des sièges au sein du conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration est élu parmi les membres du deuxième collège.
II. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Nous l’avons dit, nous n’approuvons pas la création d’un établissement public dont le mode de gouvernance s’apparente à celui d’une société anonyme.
Nous refusons également que, par le biais de cette société, l’État puisse imposer sa volonté à tous dans la mesure où ses représentants y seront majoritaires. C’est pourquoi nous proposons un mode de gouvernance qui nous semble plus approprié et plus juste, tout en dessinant des pistes de démocratisation des institutions publiques et, notamment, des conseils d’administration.
Premièrement, en lieu et place d’un directoire, d’un conseil de surveillance et d’un comité stratégique, nous préconisons la création d’un conseil d’administration, comme cela est d’usage pour les établissements publics industriels et commerciaux, ainsi que pour les établissements publics d’aménagement.
Dans ce conseil d’administration, nous instituons trois collèges d’un poids égal. Le premier serait composé des représentants de l’État. Le deuxième serait composé de représentants des collectivités territoriales. Un troisième collège comprendrait les représentants des usagers, des corps intermédiaires, des associations de défense de l’environnement, ainsi que les architectes et urbanistes de l’atelier international du Grand Paris.
Nous souhaitons en effet introduire ainsi la société civile dans ce conseil d’administration. Il est important, à nos yeux, que les citoyens ne soient pas simplement consultés lors d’un débat public, mais qu’ils disposent de voix délibératives au sein de l’instance décisionnaire.
À l’inverse de l’esprit de ce projet de loi, nous estimons qu’il convient de démocratiser les institutions. Parce que les projets d’aménagement du territoire en région francilienne, pour être efficaces et justes, doivent être partagés, parce que l’État a évidemment un rôle à jouer comme garant de l’intérêt général national, parce que les collectivités sont les représentants légitimes des citoyens, qu’elles incarnent des espaces démocratiques de proximité, parce qu’enfin les citoyens et les usagers ont leur mot à dire, nous proposons qu’aucune décision ne puisse être prise par une seule des composantes du conseil d'administration.
Nous proposons également que ce conseil soit présidé par un élu, comme c’est souvent l’usage dans les établissements publics d’aménagement.
Cette instance sera donc celle de la recherche d’un consensus garantissant la prise en compte de l’ensemble des problématiques et des aspirations.
De notre point de vue, en termes d’aménagement du territoire, il s’agit du seul mode de gouvernance susceptible d’aboutir à un projet réellement partagé. C’est, selon nous, le gage de l’efficacité.
M. le président. L'amendement n° 136, présenté par Mme Bricq, MM. Caffet et Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - L'établissement public « Société du Grand Paris » est administré par un conseil comprenant des représentants de l'État, de la région Île-de-France, de la Ville de Paris, des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val d'Oise et de la Seine-et-Marne, ainsi que des représentants du syndicat des transports d'Île-de-France et de Paris Métropole, nommés pour une durée de cinq ans renouvelable.
Les représentants de l'État constituent la moitié au plus des membres du conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration est élu parmi ses membres.
II. - Un comité consultatif, composé des représentants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'aménagement ou d'urbanisme dont le territoire est, pour tout ou partie, situé sur l'emprise d'un projet d'infrastructure du réseau de transport public du Grand Paris ou dans le périmètre d'un contrat de développement territorial prévu par l'article 18, ainsi que de représentants du conseil économique et social régional, de Paris Métropole et de personnes qualifiées issues des milieux économiques est constitué par l'établissement public.
Ce comité désigne en son sein un délégué qui assiste de droit aux séances du conseil de surveillance, peut lui soumettre toute question dont l'examen lui paraît utile et y est entendu chaque fois qu'il le demande.
III. - L'établissement public « Société du Grand Paris » est dirigé par un directeur général qui exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil d'administration.
IV. - Les fonctions de directeur général de l'établissement public « Société du Grand Paris » sont assurées par le directeur général du syndicat des transports d'Île-de-France. Il est assisté par un directeur général délégué au projet de réalisation du réseau Grand Paris.
V. - Le syndicat des transports d'Île-de-France met l'ensemble de ses services à la disposition de l'établissement public « Société du Grand Paris », dans des conditions fixées par convention. Cette convention détermine notamment les conditions financières de cette mise à disposition.
VI. - Les statuts de l'établissement public « Société du Grand Paris » sont fixés par décret en Conseil d'État après avis de la région, des départements d'Île-de-France et du syndicat des transports d'Île-de-France. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Avec cet amendement, nous exprimons notre vision de la gouvernance de la Société du Grand Paris.
Nous voulons mettre en place un établissement public qui serait effectivement distinct du Syndicat des transports d’Île-de-France et aurait son propre conseil de surveillance, mais dans lequel la région, les huit départements franciliens et le STIF seraient représentés.
En outre, nous souhaitons que les représentants de l’État constituent non pas au moins la moitié mais au plus la moitié des membres du conseil de surveillance, et je comprendrais que vous ne partagiez pas notre point de vue.
Autre originalité de notre proposition : ce nouvel établissement public partagerait avec le STIF sa direction et ses équipes techniques, qui devraient nécessairement être adaptées en volume et en compétences aux besoins du projet.
La Société du Grand Paris est un moyen de réaliser la grande rocade en métro, et non une fin en soi. Cela signifie que l’établissement public serait dissous après réalisation et mise en service de cette rocade.
Le partage des équipes entre l’établissement public nouvellement créé et le STIF aurait l’intérêt, à nos yeux décisif, de permettre une réelle coordination dans les projets. Ce serait une solution inédite qui permettrait de parvenir à la prise en considération le plus en amont possible des enjeux du maillage du territoire et au plus près des besoins des habitants. Nous y sommes d’autant plus attachés que c’est ce que tout le monde réclame.
Au final, notre objectif est bien d’améliorer le service rendu aux Franciliens.
Depuis que la région a récupéré la pleine et entière compétence en 2006, le STIF, qui est au cœur de la démarche des plans locaux de déplacement, a – il faut tout de même le reconnaître – su développer des rapports de confiance avec les collectivités locales. Selon nous, la SGP pourrait reprendre à son compte une telle expérience au lieu de confronter des équipes dans le cadre de réunions purement formelles.
M. le président. L'amendement n° 253, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
nommés
insérer les mots :
sur proposition des collectivités territoriales
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Nous allons évidemment consacrer quelque temps à cet article 8, ce qui nous donnera l’occasion de rappeler le rôle respectif des différents acteurs.
M. le rapporteur nous dira sûrement que le projet de loi a déjà beaucoup évolué par rapport au texte du Gouvernement et que la place des élus locaux est désormais un peu moins chichement mesurée qu’elle ne l’était dans la première version initiale.
Je ne reviens pas sur le vocabulaire qui a été employé pour définir la gouvernance de la Société du Grand Paris. Il est vrai que c’est celui d’une société anonyme, non d’un établissement public. Cela étant, afin de donner une meilleure place aux collectivités territoriales, nous souhaitons que les membres du directoire de la Société du Grand Paris soient nommés sur proposition de celles-ci.
Certes, une telle solution est atypique ; elle est destinée à attirer votre attention. Mais l’idée est bien de faire en sorte que l’État ne décide pas de manière unilatérale et qu’il n’y ait pas, au sein du directoire, d’un côté, les très hauts fonctionnaires bénéficiant de la confiance de l’État et, de l’autre, les élus locaux « pédalant » derrière les décisions de la Société du Grand Paris pour essayer de faire valoir le point de vue des territoires et des habitants.
M. le président. L'amendement n° 255, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
III. - Le conseil de surveillance est composé de représentants de l'État, de parlementaires, de représentants de la région d'Île-de-France et de chaque département de cette région, d'un représentant du Syndicat des transports d'Île-de-France, ainsi que d'un représentant des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'aménagement ou d'urbanisme et dont le territoire est, pour tout ou partie, situé sur l'emprise d'un projet d'infrastructure du réseau de transport public du Grand Paris ou dans le périmètre d'un contrat de développement territorial prévu par l'article 18. La moitié au moins des membres du conseil de surveillance sont des représentants des collectivités territoriales. Les représentants du conseil de surveillance sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Cet amendement vise à redéfinir et à diversifier la composition du conseil de surveillance.
Normalement, un EPCI est dirigé par un conseil d’administration qui choisit lui-même son président parmi ses membres. On connaît évidemment la mécanique qui consiste à préparer soigneusement la décision et à faire en sorte que les représentants de l’État votent d’une seule voix en faveur du candidat « fléché », en général pendant les semaines ayant précédé la réunion du conseil d’administration.
Dans le cas de la Société du Grand Paris, selon la rédaction actuelle de l’article 8, le conseil de surveillance serait majoritairement composé de représentants de l’État, et le directoire, de trois personnes nommées par décret après un simple avis du conseil de surveillance. On est loin de l’aspiration démocratique minimale qui est de mise sur ces travées !
C’est pourquoi nous défendons cet amendement, qui tend à rapprocher le fonctionnement du conseil de surveillance de celui des autres établissements publics de ce genre.
M. le président. L'amendement n° 183 rectifié, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. - Le conseil de surveillance est composé par moitié de représentants de l'État nommés pour cinq ans et d'élus locaux nommés par décret, pour la durée de leur mandat, sur proposition de la région Île-de-France pour l'un d'entre eux et du syndicat mixte « Paris Métropole » pour les autres. À partir du moment où la demande lui a été adressée, le syndicat mixte « Paris Métropole » dispose de deux mois pour désigner ses représentants, en tenant compte des équilibres politiques. La région Île-de-France dispose du même délai. Passé celui-ci, l'État nomme les représentants des élus locaux.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Monsieur le secrétaire d'État, tout à l’heure, notre collègue Jean Desessard a dit qu’en acceptant l’amendement de M. Caffet vous aviez « allumé une loupiote dans le tunnel ». Pour ma part, je vous propose d’allumer un projecteur, afin d’éclairer un peu les élus locaux sur la place que vous entendez leur laisser.
En effet, aux termes du troisième alinéa de l’article 8, le conseil de surveillance « est composé de représentants de l’État et d’élus locaux nommés pour une durée de cinq ans renouvelable ou pour la durée de leur mandat ». À l’alinéa suivant, il est précisé que les représentants de l’État constituent au moins la moitié des membres du conseil de surveillance.
Monsieur le secrétaire d’État, vous voulez faire une place aux élus locaux. Merci, c’est normal… Mais de quels élus locaux s’agit-il ? Et par qui seront-ils désignés ? Le texte reste muet sur ce point. Or, comme vous pouvez l’imaginer, il nous semble intéressant de le préciser dans le texte qui sera adopté par notre assemblée.
Encore une fois, la proposition que je formule est une proposition de compromis et je pense qu’elle est de nature à satisfaire tout le monde.
Manifestement, monsieur le secrétaire d’État, ce qui vous importe, c’est que l’État ait la majorité dans ce conseil de surveillance. Je suggère donc que le conseil de surveillance soit composé par moitié de représentants de l’État nommés pour cinq ans et d’élus locaux nommés par décret pour la durée de leur mandat, sur proposition de la région d’Île-de-France pour l'un d'entre eux – c’est logique puisque la région est compétente en matière de transports – et du syndicat mixte « Paris-Métropole » pour les autres. Je précise également que ce dernier doit nommer ses représentants en tenant compte des équilibres politiques.
Une telle règle assurerait une majorité au gouvernement en place, quel qu’il soit, dès lors que, comme le souhaite le Président de la République, le syndicat « Paris-Métropole » devient l’instance dans laquelle l’ensemble des collectivités locales de la zone dense, droite et gauche confondues, travaillent ensemble.
Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'État, de forcer un peu le destin en acceptant cet amendement. Bien entendu, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, qui se tiendra peut-être au mois de mai, il reste encore du temps pour faire évoluer les choses. Peut-être les collectivités qui ne sont pas encore membres du syndicat « Paris-Métropole » y adhéreront-elles entre-temps.
Dans ces conditions, vous auriez un conseil de surveillance répondant à vos souhaits, monsieur le secrétaire d’État. Une telle mode de désignation garantirait au Gouvernement la présence d’une majorité et les élus locaux seraient désignés en grande partie par le syndicat « Paris-Métropole », qui est garant, selon moi, de la cohérence métropolitaine du projet, mais également par la région d’Île-de-France, qui est compétente en matière de transports.
Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, je pense qu’il s’agit véritablement d’un compromis acceptable. C’est la raison pour laquelle je vous demande de donner un coup de pouce au destin.
M. le président. Les amendements nos 46 et 184 sont identiques.
L'amendement n° 46 est présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 184 est présenté par M. Dallier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 46.
Mme Éliane Assassi. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° 184.
M. Philippe Dallier. Monsieur le président, en cas d’adoption de l’amendement n° 183 rectifié, cet amendement, qui vise à supprimer l’alinéa relatif à la répartition entre représentants de l’État et élus locaux au sein du comité de surveillance, n’aura plus lieu d’être.
M. le président. L'amendement n° 96 rectifié, présenté par MM. Collin et Fortassin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Milhau et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
au moins
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 137, présenté par Mme Bricq, MM. Caffet et Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
au moins la moitié
par les mots :
la moitié au plus
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Si notre amendement n° 136 devait être rejeté, nous souhaiterions pour le moins que les représentants de l’État constituent « au plus », et non pas « au moins », la moitié des membres du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris. Nous considérons en effet que les missions de la Société du Grand Paris relèvent clairement de la compétence des collectivités territoriales.
Monsieur le secrétaire d’État, si vous refusiez notre proposition de conjuguer les administrations du STIF et de la SGP, ce serait contraire à vos propres déclarations puisque vous avez affirmé ne pas vouloir toucher aux compétences du STIF, ni même les modifier ne serait-ce qu’à la marge. Or, en incitant les différentes équipes non pas à se faire une concurrence stérile, mais à travailler ensemble, nous optimiserions le dispositif dans l’intérêt des Franciliens.
En outre, un tel refus signifierait que vous voulez priver la région de sa compétence de programmation des infrastructures, compétence pourtant nécessaire au développement d’une offre adaptée aux besoins des Franciliens. En l’occurrence, il s’agit d’une question non pas technique, mais bien politique.
Cet amendement vise donc à garantir une place minimale aux collectivités territoriales au sein du conseil de surveillance de la SGP. Limiter à la moitié « au plus » la part des représentants de l’État au sein de ce conseil exigera que la Société du Grand Paris mène un travail de concertation important. C’est un gage de qualité du projet. L’établissement public ne pourra pas imposer ses décisions.
M. le président. L'amendement n° 139, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
un député et un sénateur
par les mots :
deux députés et deux sénateurs
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. J’ai le sentiment que l’idée selon laquelle la démocratie implique que l’opposition puisse faire entendre sa voix en toutes circonstances progresse au fur et à mesure que nous adoptons des lois ou créons de nouvelles instances.
C’est l’objet de cet amendement. Nous proposons non seulement de garantir la représentation de chacune des deux assemblées parlementaires au sein du comité institué au septième alinéa du présent article, mais également d’ouvrir la possibilité que des parlementaires d’opposition y siègent aussi.
Cela donnerait plus de crédibilité à cette instance, où l’État sera probablement majoritaire, ainsi qu’à la représentation parlementaire en son sein, sans bouleverser pour autant les équilibres fondamentaux de l’exécutif de cet organisme.
Par conséquent, je propose de prendre en compte dans la composition du comité stratégique, l’évolution qui est déjà à l’œuvre dans plusieurs domaines, en appelant deux députés et deux sénateurs à siéger au sein de cette instance.
Bien sûr, je n’en fais pas mention dans mon amendement, car il appartiendra à un décret en Conseil d'État de préciser les modalités d’application concrète du dispositif, mais une telle règle serait plus à même de garantir le respect du principe de parité. C’est du moins ce que les membres de mon groupe et moi-même espérons.
En effet, nous pourrions imaginer que majorité et opposition soient toutes deux dans l’obligation de présenter un homme et une femme. Nous ferions ainsi d’une pierre deux coups. L’opposition serait représentée et la parité, qui est, me semble-t-il, une évolution souhaitée sur l’ensemble des travées de la Haute Assemblée, serait assurée.
M. le président. L'amendement n° 47, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Éliane Assassi.