M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, auteur de la question n° 806, adressée à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le ministre chargé de l'industrie, ma question porte sur l’attribution de l’ACCRE, c'est-à-dire l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise.
Dans un contexte socio-économique et financier bouleversé par la crise, l’ACCRE devrait être un moteur et un vecteur de l’économie de marché et du développement d’entreprises nouvelles, au même titre que le statut d’auto-entrepreneur. Pourtant, l’attribution du bénéfice de cette exonération de charges sociales pendant un an, à laquelle peuvent prétendre, en vertu de l’article L. 5141-1 du code du travail, les créateurs ou repreneurs d’une activité commerciale ou industrielle, par exemple, et ce quelle que soit la forme juridique choisie, est confrontée à un vide juridique.
Si la circulaire DGEFP/DSS du 30 novembre 2007 n’exige pas une activité effective, elle requiert en revanche le respect d’un délai de quarante-cinq jours pour la transmission du dossier. De plus, le seul organisme compétent pour examiner et apprécier l’opportunité d’accorder ou non cette aide est l’URSSAF.
La demande d’aide au titre de l’ACCRE doit être déposée au Centre de formalités des entreprises, le CFE, dans les quarante-cinq jours. Au terme de ce délai, le dossier est transmis pour examen à l’URSSAF, seul organisme, donc, susceptible de se prononcer sur son éligibilité.
Dans les faits, des problèmes se posent. Si un créateur ou repreneur d’entreprise ne dépose pas un dossier complet dans le délai imparti, le CFE ne le transmet pas à l’URSSAF. Dès lors, le demandeur se trouve privé de moyen pour intervenir. Il ne peut notamment saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale puisque seule vaut la décision de l’URSSAF.
D’où les trois questions pratiques suivantes.
Dans la mesure où l’ACCRE poursuit l’objectif d’aider à la création ou à la reprise d’entreprise, comment expliquer que le délai de quarante-cinq jours soit systématiquement opposé à un bénéficiaire identifié, qui, malgré sa bonne foi, ne peut présenter la totalité des justificatifs dans les temps ?
Pourquoi appartient-il au seul CFE, organe centralisateur des informations, de transmettre ou non le dossier à l’URSSAF ?
Enfin, de quels moyens toutes celles et tous ceux qui n’ont pas pu intervenir auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale, parce que le dossier n’a pas été transmis à l’URSSAF, disposent-ils aujourd’hui pour saisir une juridiction ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie. Madame le sénateur Escoffier, vous avez appelé l’attention de Christine Lagarde et de Laurent Wauquiez sur une difficulté que certains de nos concitoyens auraient rencontrée en matière d’attribution de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise. Vous vous inquiétez notamment de la procédure interne aux centres de formalités des entreprises.
Vous le savez, l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise est l’une des mesures du dispositif d’appui à l’initiative économique géré par le ministère de l’emploi au bénéfice des demandeurs d’emploi, des salariés licenciés, des jeunes et des personnes en difficulté. Ce dispositif vise à faciliter tant la structuration des projets de création ou de reprise d’entreprise que le développement des activités ainsi créées, sous forme individuelle ou en société. L’ACCRE consiste en une exonération de cotisations sociales permettant le maintien, pour une durée déterminée, de certains minima sociaux. En 2009, 137 000 personnes en ont bénéficié.
Depuis le 1er décembre 2007, les CFE ont compétence pour recevoir les demandes d’attribution de l’exonération de cotisations sociales, qui doivent être adressées soit dès le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d’entreprise soit au plus tard le quarante-cinquième jour qui suit la date de dépôt.
Lorsque le dossier de demande d’attribution de l’exonération de cotisations sociales est complet, le centre de formalités des entreprises délivre au demandeur un récépissé indiquant que la demande a été enregistrée. Cette demande ainsi qu’une copie du récépissé sont alors transmises dans un délai de vingt-quatre heures à l’URSSAF, qui, au nom de l’État, statue sur la demande dans un délai d’un mois à compter de la date du récépissé, conformément à l’article R. 5141-11 du code du travail. Lorsque les conditions d’octroi sont remplies, l’URSSAF délivre à l’intéressé une attestation d’admission au bénéfice de l’exonération.
Les CFE, qui ont compétence pour réceptionner les demandes d’ACCRE, doivent apprécier si celles-ci sont complètes aux fins d’instruction par l’URSSAF. Tout dossier incomplet ou qui n’a pas été complété par le demandeur dans les délais fixés lors de la réception de la première demande ne peut être transmis à l’URSSAF. De même, tout dossier incomplet et reçu par l’URSSAF doit être renvoyé au CFE.
Vous le voyez, madame le sénateur, la procédure est strictement encadrée par les dispositions réglementaires précitées, qui visent à s’assurer que la personne sollicitant une exonération des cotisations sociales en vue de créer ou de reprendre une entreprise satisfait aux conditions fixées par la loi. Les CFE ne posent pas de conditions supplémentaires et tout demandeur qui déposera un dossier complet le verra transmis.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. Votre réponse, monsieur le ministre, traite du cas général. Ma question portait sur le cas particulier de chômeurs ou de créateurs d’entreprise qui n’ont pu obtenir dans les délais nécessaires les pièces qu’ils doivent transmettre au CFE pour que le dossier puisse être traité par l’URSSAF. Dans ces cas-là, comment un chômeur peut-il faire valoir ses droits ? À cette question, monsieur le ministre, je n’ai pas obtenu de vraie réponse. Je me permettrai donc d’adresser à Mme Lagarde, à M. Wauquiez ou à vous-même un courrier sur ce point précis. (M. le ministre acquiesce.)
avenir de l'usine first aquitaine industries de blanquefort
M. le président. La parole est à M. Alain Anziani, auteur de la question n° 799, adressée Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
M. Alain Anziani. Ma question porte sur l’avenir du site industriel de Blanquefort, en Gironde.
Jusqu’en 2009, ce site était occupé par l’entreprise Ford Aquitaine Industries et comptait 1 600 salariés. Celle-ci a cédé ses actifs à une entreprise allemande, First Aquitaine Industries, ou FAI.
Nous sommes en 2010. L’activité historique de ce site, la fabrication de boîtes de vitesses automatiques, va cesser en 2011 et nous ne savons pas de quoi demain sera fait ! L’inquiétude des salariés, des sous-traitants et des élus locaux est grande sur le devenir de ce site. Plusieurs pistes sont envisagées.
Le repreneur, la société HZ Holding, privilégie la production de couronnes d’éoliennes, mais ce projet implique un investissement de 50 millions d'euros, somme dont la société en question ne dispose pas en fonds propres et que les banques refusent de lui prêter. Malgré l’intervention, à plusieurs reprises, de Mme Lagarde et celle de l’ensemble des collectivités locales concernées – le conseil général, le conseil régional, la communauté urbaine, la ville de Bordeaux – ce dossier n’avance pas.
L’État a déjà accordé une prime de 1 million d'euros à FAI, mais cet effort n’est pas suffisant. Ce projet s’inscrit pourtant parfaitement dans les priorités affichées par le Gouvernement en matière de soutien à l’industrie, de développement durable et de maintien de l’emploi.
Que compte faire l’État pour inciter les banques à témoigner de plus d’audace – la tâche est difficile ! –, pour diversifier éventuellement les offres de reconversion et pour permettre davantage de transparence, car les salariés ne sont pas aujourd'hui associés au comité de suivi du site de Blanquefort ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie. Monsieur le sénateur Alain Anziani, permettez-moi tout d’abord de vous assurer avec la plus grande solennité de l’attachement du Gouvernement et du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi au site industriel de Blanquefort et à ses 1600 salariés.
Concrètement, Christine Lagarde a réuni le 11 février dernier le comité de suivi de First Aquitaine Industries, qui rassemble les représentants des collectivités, les actionnaires et la direction de FAI, le secrétaire du comité d’entreprise, ainsi que les services de l’État.
Cette réunion a été l’occasion pour l’entreprise et son actionnaire de présenter le plan d’affaires élaboré au cours des derniers mois, avec l’appui d’un cabinet de conseil et d’audit réputé. Ce plan prévoit le développement de nouveaux marchés et de nouveaux produits pour l’activité transmission-boîtes de vitesses ainsi que de nouvelles activités, notamment la production de composants pour les éoliennes.
Les éléments présentés par l’entreprise et son conseil permettent de conclure à la solidité de ce plan d’affaires, confirmée par les premières commandes de transmissions obtenues récemment auprès de constructeurs automobiles chinois.
L’État et les collectivités ont d’ores et déjà indiqué que des soutiens financiers importants seraient mobilisés pour accompagner l’entreprise et lui permettre de concrétiser ce plan de développement. Vous soulignez ainsi, à juste titre, que les collectivités territoriales, et je les en remercie, par le biais de la société d’économie mixte locale Route des Lasers, consentent un effort financier pour permettre l’édification d’un bâtiment. C’est un pôle de compétitivité que je connais bien, mis en œuvre dans le cadre de la politique que j’ai lancée en 2005, et qui comprend le laser Mégajoule.
Au-delà du financement de cet important investissement immobilier, il faut également rappeler que l’État et les collectivités ont prévu de mobiliser jusqu’à 30 millions d'euros pour aider à la mise en œuvre des diverses composantes du plan de l’entreprise. L’État y prend sa part, non pas pour 1 million d'euros, mais bien à hauteur maximale de 12 millions d'euros, tout comme les collectivités. Nous solliciterons ensemble les crédits du Fonds européen de développement régional, le FEDER, à hauteur de 6 millions d'euros. Nous devons en effet former une équipe soudée pour avancer sur un sujet aussi important pour l’avenir industriel de la région Aquitaine et de notre pays.
Par ailleurs, comme vous l’avez rappelé, des financements bancaires sont nécessaires ; l’entreprise et son actionnaire ont engagé des discussions avec les banques, bénéficiant du support très actif de la médiation du crédit et de l’implication d’OSEO. J’ai justement rencontré M. Gérard Rameix, nommé Médiateur du crédit aux entreprises, avant de me rendre au Sénat ce matin et je lui ai rappelé l’importance que j’attachais à ce dossier, afin qu’il y consacre toute son énergie.
Ces discussions se poursuivent et nous restons mobilisés, avec Christine Lagarde, pour qu’elles aboutissent favorablement à un horizon rapproché.
Nous avons demandé au préfet de région de suivre ce dossier avec la plus grande attention. Il réunira, en tant que de besoin, le comité de suivi à son niveau régional, en y associant, comme nous l’avons fait au niveau national, l’ensemble des parties concernées, notamment les salariés au travers de leurs représentants au comité d’entreprise. Il importe que toutes les parties concernées soient impliquées, rassemblées de façon décloisonnée dans ce comité de suivi, que ce soient les partenaires sociaux, les collectivités, la direction de l’entreprise, mais également les sous-traitants, qui subiraient de plein fouet les conséquences d’un échec dans ce domaine.
Monsieur le sénateur, je reste à votre disposition pour organiser, si besoin était, une nouvelle réunion au plan national en vue de faire le point sur ce dossier.
Encore une fois, je veux adresser un message de solidarité aux 1 600 salariés de FAI : le Gouvernement sera mobilisé de toutes ses forces aux côtés des élus locaux et de leur entreprise pour sauver ce site industriel.
M. le président. La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani. Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, de votre implication et des réponses positives que vous venez de m’apporter.
Ce n’est pas la première fois que la question de l’avenir de ce site est soulevée. J’espère que l’optimisme qui prévaut chaque fois se traduira prochainement dans les faits, car il y a urgence.
pénalisation des médecins de nationalité française titulaires d'un diplôme de médecine étranger extra-communautaire par rapport à leurs collègues étrangers du même pays
M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage, auteur de la question n° 783, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.
Mme Claudine Lepage. J’ai en effet souhaité attirer l’attention de Mme Bachelot-Narquin sur la pénalisation don souffrent les médecins de nationalité française titulaires d’un diplôme de médecine étranger extracommunautaire par rapport à leurs collègues étrangers du même pays. C’est bien un cas de discrimination subie par des Français résidant à l’étranger que je veux ici évoquer, en l’occurrence des médecins français lésés dans leurs droits par rapport aux droits accordés à un médecin étranger.
En effet, ces médecins français, souvent binationaux, qui ont effectué leurs études dans un pays étranger hors de l’Europe dont ils sont diplômés et qui sont parvenus en fin de cycle de leur spécialisation ne peuvent, au motif qu’ils possèdent la nationalité française, parfaire leurs connaissances scientifiques et techniques en France. En revanche, leurs collègues de nationalité étrangère titulaires de diplômes identiques peuvent, eux, occuper un poste de « faisant fonction d’interne ».
Si l’on peut comprendre que des diplômés étrangers n’aient pas le droit d’exercice en France, faute d’avoir été sélectionnés au numerus clausus, il ne semble pas admissible d’interdire à des Français titulaires d’un diplôme étranger de présenter leur candidature à des postes de faisant fonction d’interne alors même que des médecins de nationalité étrangère à diplôme étranger en ont la possibilité.
C’est leur seule nationalité française, semble-t-il, qui interdit à ces médecins titulaires d’un diplôme étranger de parfaire leurs études et de poursuivre leur spécialisation en France, même dans le cas où cette spécialisation n’est pas enseignée dans le pays où ils résident. Il s’agit d’une inégalité de traitement flagrante, un cas qui relève pour le moins de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, institution plus que jamais nécessaire.
La ministre de la santé envisage-t-elle de prendre les mesures adéquates pour permettre aux médecins de nationalité française titulaires d’un diplôme de médecine étranger d’effectuer, à l’instar de leurs collègues étrangers, des stages validants dans les universités et les centres hospitaliers universitaires français avant de revenir dans leur pays de résidence ? Leur permettra-t-elle d’exercer comme leurs collègues étrangers, en qualité de faisant fonction d’interne ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. Madame la sénatrice, vous avez bien voulu interroger la ministre de la santé et des sports sur la situation des médecins français titulaires d’un diplôme étranger extracommunautaire au regard de celle de leurs confrères étrangers titulaires d’un diplôme identique.
Il est vrai que les médecins français titulaires d’un diplôme extracommunautaire n’ont pas accès à l’attestation de formation spécialisée, l’AFS, et à l’attestation de formation spécialisée approfondie, l’AFSA, bientôt remplacées par les diplômes de formation médicale spécialisée, ou DFMS, et les diplômes de formation médicale spécialisée approfondie, ou DFMSA.
Les formations donnant accès à ces diplômes ont été conçues pour permettre aux médecins de nationalité hors Union européenne de compléter leur formation avant de retourner exercer la médecine dans leur pays d’origine. C’est dans le cadre de ces formations que les praticiens concernés peuvent être recrutés en qualité de « faisant fonction d’interne », FFI, et bénéficier d’une formation pratique complémentaire.
Il convient de souligner que les titulaires de diplômes hors Union européenne ne sont pas tous soumis au même régime pour l’inscription en DFMS et DFMSA. Cette inscription est réservée à ceux dont le pays d’obtention du diplôme reconnaît le DFMS ou le DFMSA pour l’exercice de la spécialité. Ces diplômes ne sont d’ailleurs pas reconnus comme qualifiants : ils ne donnent donc pas la possibilité d’exercer comme spécialiste dans l’Union européenne.
Pour autant, les ressortissants français titulaires d’un diplôme extracommunautaire, même s’ils ne peuvent pas s’inscrire dans les formations précitées et être recrutés en qualité de « faisant fonction d’interne », ne sont pas privés de toute possibilité de recrutement en France. Ils doivent pour cela se soumettre à la procédure d’autorisation d’exercice, la PAE, qui leur permet, après avoir satisfait à des épreuves de vérification des connaissances, d’être recrutés par un établissement public de santé en qualité de praticien assistant associé ou de praticien attaché associé pour accomplir une période de fonctions hospitalières avant d’être autorisé à exercer pleinement la médecine en France, à l’hôpital ou en ville.
Il y a donc non pas une rupture d’égalité entre les médecins français à diplôme étranger extracommunautaire et les médecins étrangers titulaires d’un diplôme identique, mais simplement des dispositifs différents répondant à des objectifs et à des besoins distincts.
M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage.
Mme Claudine Lepage. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de ces précisions. Vous conviendrez toutefois que cette situation peut paraître ubuesque à première vue. Je me demande d’ailleurs si une telle inégalité de traitement ne serait pas susceptible d’entraîner une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme.
Par ailleurs, il ne faut pas non plus négliger le fait que les jeunes médecins français à diplôme étranger pourraient constituer une opportunité non négligeable dans le contexte actuel de pénurie de médecins. Or on ne leur propose le plus souvent que des postes d’aide-soignant !
Je prends acte, madame la secrétaire d’État, de la différence entre les procédures dont vous avez fait état.
traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon, auteur de la question n° 792, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.
M. Jean-Claude Frécon. Madame la secrétaire d’État, ma question concerne le traitement des déchets d’activités de soins à risques infectieux, autrement dit, dans le jargon administratif et médical, les DASRI. Cette filière de traitement pose en effet un certain nombre de problèmes.
Le traitement des DASRI varie en fonction de l’endroit où ils sont produits. Lorsque ces déchets sont produits dans des établissements médicaux, ce sont naturellement ces établissements qui en assurent le traitement. La situation est différente lorsque les DASRI proviennent de patients en auto-traitement.
La loi de finances de 2009, votée il y a maintenant seize mois, prévoit que, à partir du 1er janvier 2010, le principe dit de « responsabilité élargie des producteurs » s’applique à la mise en œuvre de dispositifs de collecte de proximité des DASRI, en privilégiant, à défaut de dispositifs locaux, le retour de ces DASRI en officine de pharmacie, en pharmacie à usage intérieur ou en laboratoire de biologie médicale. Un décret en Conseil d’État devait déterminer les conditions techniques et financières de la collecte et de l’élimination des DASRI pour être mis en application au 1er janvier 2010. Or, à ce jour, aucun décret n’a été publié. Il y a donc un vide juridique et administratif.
Pourriez-vous, madame la secrétaire d’État, me faire part de l’état d’avancement de ce décret afin qu’une solution adaptée à la collecte des DASRI des patients en auto-traitement puisse être mise en œuvre très rapidement, sachant que la date limite du 1er janvier 2010 est maintenant dépassée depuis plus de trois mois ?
J’aimerais également, madame la secrétaire d’État, connaître les causes de ce retard. Le décret n’ayant pas été publié, certains de ces déchets sont actuellement traités avec les ordures ménagères – c’est le cas dans mon département, mais il en va probablement de même dans tous les autres –, ce qui pourrait avoir des conséquences sanitaires graves.
Nous sommes face, madame la secrétaire d’État, à une triple insécurité : insécurité administrative, car la responsabilité de ceux qui sont en charge des filières de traitement des ordures ménagères, en particulier les élus locaux, est engagée ; insécurité juridique, car tout cela pourrait déboucher sur des actions en justice ; insécurité sanitaire surtout. Il va de soi que, si un accident se produisait, l’État en serait responsable.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. Monsieur le sénateur, la ministre de la santé et des sports est très attachée à la mise en œuvre rapide d’une filière sécurisée pour l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux des patients en auto-traitement. Il est en effet essentiel d’éviter que ces déchets ne soient déposés avec les ordures ménagères, créant ainsi un risque de contamination de l’entourage du patient, ainsi que des personnels en charge de la collecte et du traitement des ordures ménagères.
C’est un sujet de première importance, qui concerne près de deux millions de patients en auto-traitement, notamment les diabétiques. Mme Bachelot-Narquin souhaite la mise en place d’une filière pérenne pour le traitement de ces déchets.
L’article 30 de la loi de finances pour 2009 prévoit que l’obligation de collecte s’exerce sous le régime de la responsabilité élargie des producteurs. Cette obligation soulève deux problèmes : d’une part, celui du champ des déchets à prendre en compte pour définir le périmètre d’application de la mesure et, d’autre part, celui des contributeurs qui devront en assurer le financement. Une modification de cet article par l’article 74 du projet de loi portant engagement national pour l’environnement – le « Grenelle 2 », adopté par le Sénat le 8 octobre 2009 –, est donc actuellement en cours d’examen à l’Assemblée nationale afin de préciser le champ des déchets d’activités de soins à risques infectieux concernés. Il s’agirait des seuls déchets perforants, tels que les aiguilles, car ce sont ceux qui peuvent présenter un risque pour les personnels chargés de leur collecte et de leur traitement.
Cependant, sans attendre, les services concernés ont engagé la préparation du décret d’application de l’article 30 de la loi de finances de 2009. Ce décret d’application est piloté par le ministère chargé de l’écologie, dont relève la mise en œuvre des réglementations relatives à la responsabilité élargie des producteurs. La ministre de la santé et des sports en sera cosignataire. Ce décret doit être soumis à la Commission consultative d’évaluation des normes et à l’Autorité de la concurrence. Il sera ensuite notifié à la Commission européenne avant d’être enfin examiné par le Conseil d’État.
Pour que la collecte de ces déchets se fasse dans les meilleures conditions, il est indispensable qu’ils soient déposés dans des emballages adaptés afin d’éviter, d’une part, les risques infectieux dans les lieux de dépôt, en particulier lorsque ces déchets doivent être entreposés dans une officine de pharmacie, et, d’autre part, les blessures pour les personnes en charge de la collecte. Il s’agit donc de mettre gratuitement ces emballages à disposition des patients lors de la délivrance de médicaments injectables ou de dispositifs médicaux perforants.
Le décret qui impose aux personnes responsables de la mise sur le marché des médicaments ou dispositifs médicaux générant des déchets à risque de fournir ces emballages aux patients par les pharmaciens d’officine est prêt. Il sera signé en même temps que le décret organisant la collecte et le traitement de ces emballages avec le ministère de l’écologie. Toutes les consultations prévues par la loi seront également mises en œuvre.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon.
M. Jean-Claude Frécon. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de ces informations sur le décret.
Toutefois, comment se fait-il que ce travail n’ait pas été engagé plus tôt ? Je rappelle en effet que la loi de finances concernée a été votée voilà seize mois et qu’il y a maintenant plus de trois mois que le délai prévu par cette loi est dépassé ! Recueillir l’avis de la Commission européenne va encore prendre du temps. Le délai de publication du décret risque donc d’être encore long.
J’attire à nouveau votre attention, madame la secrétaire d’État, sur le fait que, en cas d’accident sanitaire, c’est l’État qui serait responsable.
option d'archivage en imagerie médicale
M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, auteur de la question n° 808, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.