M. le président. L’amendement n° 99, présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans les collectivités territoriales d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, un prélèvement additionnel de 1,5 % est effectué chaque année sur les sommes engagées sur les jeux exploités par la personne morale chargée de l’exploitation des jeux de loterie dans les conditions fixées par l’article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l’exercice 1933.
« Le produit de ce prélèvement complémentaire est affecté aux budgets de ces collectivités territoriales.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de répartition de ce prélèvement entre elles.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach. Dans le même esprit que l’amendement n° 100 rectifié précédemment présenté au nom de notre collègue Claude Lise, cet amendement a pour objet d’instaurer dans les collectivités territoriales d’outre-mer, régies par l’article 73 de la Constitution, un prélèvement additionnel sur les sommes engagées au titre des jeux de hasard et d’argent exploités par la Française des jeux, prélèvement destiné à permettre à ces collectivités de faire face à des dépenses sociales et d’investissement considérables, proportionnellement beaucoup plus importantes que celles des collectivités de l’Hexagone.
Une disposition semblable avait également été adoptée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi pour le développement économique des outre-mer. Par la suite, Mme Payet vient de le rappeler, cette disposition a été supprimée par la commission des finances de l’Assemblée nationale, au motif qu’il convenait d’attendre la discussion du projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Trucy, rapporteur. Madame Payet, vous avez accepté de nous faire confiance tout à l’heure et de retirer l’amendement n° 45 rectifié, qui vous tenait probablement autant à cœur que celui-ci.
Nous ne pouvons malheureusement pas vous donner satisfaction.
Vous avez fait référence à la loi, ô combien importante, pour le développement économique des outre-mer. C’est aux élus des collectivités ultra-marines qu’il incombe de régler ces problèmes. Nous ne pouvons pas, nous, les résoudre en instaurant ici ou là, au détour d’un texte spécifique comme celui que nous examinons aujourd’hui sur les jeux d’argent et de hasard en ligne, un prélèvement complémentaire. (Mme Anne-Marie Payet exprime son irritation.) Sinon, pourquoi ne pas le faire également pour les départements de la Corrèze ou de la Lozère ? Ils auraient sans doute eux aussi des revendications valables à faire valoir compte tenu des difficultés qu’ils rencontrent !
Je suis donc au regret, ma chère collègue, de vous demander une fois de plus de retirer l’un de vos amendements.
Au demeurant, au regard de l’engagement que nous avons pris de fournir au Gouvernement, environ six mois avant la clause de rendez-vous, le maximum d’éléments que nous pourrons rassembler, sachez que nous n’oublierons pas les préoccupations qui ont été les vôtres au cours de ce débat.
Pour des raisons identiques, monsieur Lozach, je sollicite de votre part le retrait de l’amendement n° 99.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Payet, l’amendement n° 44 rectifié est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet. Je ne retirerai pas mon amendement, monsieur le président, car le Gouvernement nous avait promis de trouver une solution dans le texte que nous examinons aujourd’hui !
M. le président. Monsieur Lozach, l’amendement n° 99 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Lozach. Monsieur le président, je maintiens cet amendement, ne serait-ce que par fidélité et respect à l’égard de la demande présentée par notre collègue Claude Lise.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 82 est présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L’amendement n° 143 est présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
I -Première phrase,
Remplacer le pourcentage :
1,3 %
par le pourcentage :
1,8 %
II -Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
L’amendement n° 82 a déjà été défendu.
La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l’amendement n° 143.
M. Bernard Vera. Cet amendement a pour objet de faire passer de 1,3 % à 1,8 % le taux de prélèvement sur les jeux en ligne affecté au Centre national pour le développement du sport, afin d’assurer la pérennité de financement de cet organisme.
Il existe en effet une grande incertitude quant au produit du prélèvement de la taxe, qui compromettrait la réalisation des missions du CNDS en faveur du sport.
Le PMU connaît une relative stagnation de ses recettes, et la Française des jeux ne voit ses résultats augmenter qu’en raison de l’accroissement de son offre.
Nous ne saurions ainsi définir précisément le produit de cette taxe qui s’élèvera probablement, malgré tout, à 400 millions d’euros pour l’année à venir.
C’est d’autant plus important que le CNDS a vu ses ressources baisser en 2009. Son budget était évalué dans la loi de finances pour 2010 à 227,6 millions d’euros, soit une stricte reconduction par rapport à 2009, alors que cette estimation reposait sur une prévision extrêmement optimiste, prenant déjà en compte le revenu de la taxe sur les jeux en ligne dont nous venons de souligner le caractère aléatoire.
Le CNDS manque de moyens pour réaliser ses missions. Nous ne pouvons nous satisfaire d’une stricte reconduction de crédits, qui ne lui permet, à l’heure actuelle, d’accorder une subvention qu’à la moitié des dossiers qu’il reçoit.
Il est donc indispensable pour le sport français que le pourcentage du prélèvement sur la taxe soit augmenté.
Enfin, je tiens à dénoncer la logique qui consiste à externaliser des financements en se fondant sur la création de taxes permettant à l’État de se détourner des missions qui relèvent de sa responsabilité première.
Si une part de la taxe sur les jeux en ligne doit être affectée au CNDS, et même être augmentée, elle ne saurait en aucun cas justifier un désengagement financier de l’État. Elle ne peut être perçue que comme une ressource supplémentaire dans le financement du sport en France.
Malheureusement, nous avons plus que des soupçons, dans la mesure où le budget de l’État affecté au sport en 2010 a baissé de 8 % à périmètre constant, actant, dans ce domaine comme dans tant d’autres, le désengagement de l’État.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Trucy, rapporteur. Monsieur Vera, n’oubliez pas les étapes précédentes : dans le texte initial du projet de loi, le taux du nouveau prélèvement affecté au CNDS s’élevait à 1 % ; l’Assemblée nationale, consciente des arguments que vous avez vous-même exposés, a programmé une hausse progressive de ce taux, en le fixant à 1,3 % en 2010, à 1,5 % en 2011 et à 1,8 % en 2012.
Les amendements identiques nos 82 et 143 tendent à accélérer le mouvement, mais, dans l’immédiat, rien ne laisse à penser que les besoins du CNDS soient devenus plus pressants qu’ils ne l’étaient hier.
C’est pourquoi la commission vous oppose un avis défavorable, en s’inspirant du fameux proverbe du Finistère : Chi va piano, va sano e va lontano. (Sourires.) Et je vous garantis que nous y arriverons !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 82 et 143.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 83, présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
qui le répartit solidairement entre les différentes composantes du mouvement sportif
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat. Cet amendement tend à répartir le produit du nouveau prélèvement créé sur les mises des paris sportifs en dur et en ligne de façon solidaire entre les différentes composantes du mouvement sportif.
Cela a été rappelé, le taux de ce prélèvement, fixé à 1,3 % en 2010, sera porté à 1,5 % en 2011, puis à 1,8 % en 2012. Son produit, non plafonné, aurait dû s’élever environ 25 millions d’euros ; mais, puisque ce montant a été calculé en année pleine, le produit effectif du prélèvement correspondra au plus à la moitié, car le projet de loi ne sera pas adopté définitivement avant le mois de juin, si toutefois les prévisions du Gouvernement se vérifient.
Le montant ainsi dégagé sera intégralement affecté au Centre national pour le développement du sport et viendra compléter la dotation de celui-ci, alimentée par le produit de deux autres prélèvements fiscaux : celui sur les mises de la Française des jeux, hors paris sportifs, et celui de la taxe dite « Buffet » sur les droits de retransmission audiovisuelle des manifestations sportives.
Je ne reviendrai pas sur l’insuffisance des crédits affectés au CNDS, ni sur leur présentation surévaluée, car nous nous sommes déjà amplement exprimés sur ce point. En revanche, nous demandons que les quelque 200 millions d’euros qui seront attribués au CNDS fassent l’objet d’une répartition mutualisée au sein du mouvement sportif.
Les principales missions du Centre national pour le développement du sport sont les suivantes : le développement du sport pour tous sur le plan territorial ; le soutien financier à la construction et à la rénovation des équipements sportifs ; le financement des actions du Comité national olympique et sportif français et du Comité paralympique français.
Si nous ne faisons rien, et si cet amendement n’est pas adopté, nous risquons de nous retrouver, comme le disait hier mon collègue Jean-Jacques Lozach, avec des crédits effectifs qui ne permettront que la construction de trois stades. Et encore, ces enceintes n’auront rien d’extraordinaire !
C’est la raison pour laquelle il convient de s’assurer que tous les secteurs du sport, toutes les disciplines, sur tous les territoires, pourront bénéficier de ces moyens. Nous demandons donc leur mutualisation au nom d’une solidarité territoriale et interdisciplinaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Trucy, rapporteur. Mon cher collègue, malgré toute la sympathie que vous m’inspirez, je dois vous avouer que votre amendement a choqué la commission des finances ! Sauf à donner des exemples précis de favoritisme de la part du CNDS, la commission fait confiance à l’esprit de solidarité spontanée qui prévaut au sein de cette institution, plutôt que de s’en remettre à une règle technique de répartition mutuelle des crédits, dont on imagine la complexité.
Vos inquiétudes paraissant donc excessives, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 25 rectifié, présenté par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les paris sportifs organisés et exploités par la personne morale chargée de l’exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l’article 42 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 ainsi que sur les paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l’article 7 de la loi n° du relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
« Le produit de ce prélèvement est affecté à l’Agence française de lutte contre le dopage, dans la limite de 4 millions d’euros.
II. – Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
Ce prélèvement est
par les mots :
Ces prélèvements sont
III. – Alinéa 6, deuxième phrase
Remplacer les mots :
ce prélèvement
par les mots :
ces prélèvements
IV. – Alinéa 6, dernière phrase
Remplacer les mots :
le prélèvement est dû
par les mots :
les prélèvements sont dus
V. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
du prélèvement mentionné
par les mots :
des prélèvements mentionnés
La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.
M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis. Depuis longtemps, la commission de la culture souhaite renforcer les ressources propres de l’Agence française de lutte contre le dopage, l’AFLD, afin de garantir l’indépendance et la crédibilité de cette dernière. À cet égard, une taxe sur les mises des paris sportifs lui semble particulièrement adaptée et dynamique.
Cet amendement tend donc à instaurer un prélèvement sur ces mises, en complément de celui qui est prévu au profit du Centre national pour le développement du sport, à hauteur de 0,3 %, auquel serait naturellement appliqué un plafond de 4 millions d’euros. Cette somme représente environ la moitié de l’actuelle dotation de l’agence.
Il me paraît tout à fait justifié que, dans le cadre de la discussion d’un projet de loi tendant à libéraliser les paris sur le sport, nous nous intéressions au problème du dopage. C’est pourquoi la commission de la culture et son président sont très attentifs à ce débat et souhaitent que leur initiative aboutisse.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Trucy, rapporteur. Je me remets progressivement de mon émotion, parce que M. le rapporteur pour avis m’a jeté un regard très impératif par-dessus ses lunettes ! (Sourires.)
L’amendement n° 25 rectifié vise à instaurer un prélèvement supplémentaire de 0,3 % sur les paris sportifs en dur comme en ligne, plafonné à 4 millions d’euros, au bénéfice de l’Agence française contre le dopage, à laquelle personne n’a rien à reprocher.
La commission des finances comprend bien la nécessité de financer l’AFLD de manière adéquate, d’autant que la suppression de l’article 60 du projet de loi de finances pour 2010, qui prévoyait une majoration de la « taxe Buffet » au profit de cette agence, a créé des difficultés.
Mais l’adoption de cet amendement peut poser un autre problème – je suis obligé de revenir à mon propos initial sur le « paquet fiscal » –, parce que la modification d’une variable a nécessairement des conséquences sur toutes les autres. La commission des finances s’interroge sur les effets de ce nouveau prélèvement sur la compétitivité des paris sportifs, déjà assujettis à un prélèvement significatif en faveur du CNDS.
C’est pourquoi nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement sur cette question importante.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le rapporteur pour avis, vous souhaitez créer un prélèvement complémentaire, c’est-à-dire aggraver la pression fiscale de 0,3 %, augmenter les impôts…
M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis. Je vous savais très taquin, monsieur le ministre !
M. Éric Woerth, ministre. Je voulais juste tester votre réaction ! (Sourires.)
Vous voulez donc doper, si j’ose dire, les ressources budgétaires de l’Agence française de lutte contre le dopage. Il est vrai que celle-ci connaît une année 2010 difficile sur le plan financier, et c’est le fond du problème.
En 2009, cette agence disposait d’un budget de 8,8 millions d’euros, provenant, à hauteur de 7,6 millions d’euros, de subventions de l’État et, pour 1,2 million d’euros, de ressources propres. J’incite d’ailleurs cette agence à développer cette dernière source de financement.
En 2010, ce budget passe de 8,8 millions d’euros à 4,8 millions d’euros parce que la subvention de l’État a diminué d’environ 4 millions d’euros. Nous pensions en effet augmenter le produit de la taxe dite « Buffet » d’un tel montant, mais nous en avons été empêchés en raison du débat sur le droit à l’image collective des sportifs professionnels. Or nous ne pouvions pas, en même temps, supprimer ce droit et augmenter cette taxe. Les 4 millions d’euros que nous croyions ainsi récupérer au profit de l’AFLD ont donc disparu.
Je prends l’engagement de réunir cette somme en 2010, grâce au redéploiement de 3 millions d’euros de crédits que le ministère des sports devait consacrer à d’autres actions.
M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis. Les sportifs vont sûrement apprécier !
M. Éric Woerth, ministre. Je le rappelle, les crédits liés au droit à l’image collective n’ont pas été retranchés du budget du ministère des sports – il s’agissait de remboursements à la sécurité sociale –, et j’en avais d’ailleurs informé Roselyne Bachelot-Narquin lors du débat.
Le ministère a donc la possibilité de redéployer ces 3 millions d’euros dont il dispose. Ainsi ne manquera-t-il plus qu’un million d’euros, que nous obtiendrons grâce un « dégel » de crédits. Telle est la solution que j’envisage pour 2010.
J’ai bien entendu votre appel, monsieur le rapporteur pour avis. Pour 2011, je prends l’engagement devant M. le président de la commission des finances de maintenir au niveau actuel l’effort budgétaire de l’État dans le projet de loi de programmation triennal des finances publiques qui viendra en discussion à la fin du printemps. J’insiste sur le fait qu’il est assez rare de pouvoir disposer d’une vision budgétaire à l’horizon de trois ans. Cet engagement assure un financement pérenne à l’Agence française de lutte contre le dopage. Je ne discuterai donc pas plus longtemps de ce financement, que nous assumerons tel qu’il était initialement prévu. Par ailleurs, je le redis, l’agence a la capacité de développer ses ressources propres.
Le financement de la lutte contre le dopage, objectif sur lequel nous nous accordons tous, me semble ainsi très correctement assuré.
M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.
M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, les assurances que vous venez de nous donner ne répondent pas tout à fait aux préoccupations exprimées par la commission de la culture. Notre amendement présentait l’intérêt d’assurer de façon véritablement pérenne le financement de l’Agence française de lutte contre le dopage.
Il me semble tout à fait indispensable que la lutte contre le dopage puisse être menée avec le plus de rigueur possible, car il y va de la crédibilité du sport et de son éthique. Cette dépense est absolument nécessaire à mes yeux.
Par ailleurs, la solution que vous nous proposez, consistant à redéployer les crédits du ministère des sports, ne saurait nous satisfaire : en cherchant à renforcer le financement de l’AFLD, nous ne souhaitions pas priver le sport de certains de ses moyens. J’ai bien entendu vos promesses et j’ai conscience de leur valeur, dans le contexte actuel. Je sais quelle confiance on peut accorder à vos propos et je n’ai aucun doute sur le fait qu’elle ne sera pas trahie.
Bien que le président de la commission de la culture risque de m’adresser des reproches à ce sujet, je vais sans doute retirer notre amendement. Même si ce point n’est pas inclus dans la clause de revoyure prévue à l’article 58, il faudra sûrement revoir les moyens de l’AFLD, surtout s’il s’avérait que le dopage s’amplifie du fait du développement des paris.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il conviendrait d’étudier la question de la lutte contre le dopage plus globalement. Sauf erreur de ma part, la filière hippique dispose de ses propres moyens dans ce domaine et en assure le financement sur ses ressources propres.
Pour éviter toute discrimination entre les paris hippiques et les paris sportifs, il serait souhaitable d’examiner la possibilité d’instaurer une contribution identique dans l’une et l’autre des filières, afin d’assurer de façon pérenne le financement de la lutte contre le dopage, qui est une exigence absolue pour garantir la loyauté et la régularité des compétitions. Sans doute ne sommes-nous pas prêts techniquement pour aborder cette question dans l’immédiat, mais il serait peut-être envisageable de le faire dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2011.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, qu’en est-il finalement de l’amendement n° 25 rectifié ?
M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis. Il est retiré !
M. le président. L’amendement n° 25 rectifié est retiré.
M. François Marc. Je le reprends, monsieur le président !
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 25 rectifié bis.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Lozach. Le groupe socialiste souhaite effectivement reprendre cet amendement, et ce pour plusieurs raisons.
Je rejoins les propos qui viennent d’être tenus par M. le rapporteur pour avis : en tant que membre de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, j’ai moi-même pu vérifier l’enthousiasme que la présentation de cet amendement a soulevé au sein même de la commission, par-delà les sensibilités des uns et des autres. Nous sommes donc en attente de réponses, si possible favorables, en ce qui concerne le financement de l’Agence française de lutte contre le dopage.
À cet égard, le contenu de cet amendement nous paraît tout à fait approprié et pertinent. En effet, nous rencontrons systématiquement, chaque année et, en particulier, lorsqu’il s’agit d’examiner le budget du programme « Sport », les pires difficultés pour asseoir le financement de cette agence, c’est-à-dire pour lui accorder le niveau minimal de budget lui permettant de fonctionner et de remplir correctement ses missions, qui, d’ailleurs, lui valent une véritable reconnaissance à l’échelon européen.
Puisque l’occasion nous est donnée aujourd’hui de consolider le financement de cette agence et, partant, son fonctionnement, nous aurions tort de passer à côté ! Nous reconnaissons tous, ici, que le dopage est un véritable fléau pour le sport et qu’il faut faire de la lutte contre de telles pratiques une sorte de priorité nationale. Nous devons nous donner les moyens de cette politique et de cette ambition !
À l’évidence, l’adoption de cette mesure permettrait de donner un signal fort dans un combat qui est mené au niveau européen, voire mondial, au travers de l’Agence mondiale antidopage, l’AMA. En se montrant plus volontariste qu’elle ne l’a été jusqu’à présent, la France consoliderait sa position au sein de cet organisme.
C’est pourquoi il est essentiel de consacrer cette recette supplémentaire à la lutte contre le dopage. Par rapport aux milliards d’euros engagés dans les paris en ligne, la masse financière concernée est d’autant plus minime qu’elle est plafonnée à 4 millions d’euros.
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne suis pas ici le meilleur spécialiste de la lutte contre le dopage. En revanche, je sais que le mieux est l’ennemi du bien. Or, en surchargeant le dispositif, nous risquons de fragiliser fortement la compétitivité toute relative du système français de jeux en ligne à l’égard de la concurrence européenne et de constater tendanciellement une perte de recettes et la multiplication des comportements d’évasion.
C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je suis sensible à votre engagement de donner à l’Agence française de lutte contre le dopage les moyens dont elle aurait pu bénéficier si le dispositif du droit à l’image collective des sportifs professionnels, que nous avons par ailleurs condamné, avait été maintenu.
Je partage totalement le point de vue qu’a fait valoir le président de la commission de la culture, M. Jacques Legendre, par ailleurs membre du groupe UMP, dans sa lutte énergique contre le dopage. Mais, même si je remercie M. le rapporteur pour avis d’avoir porté le message de la commission de la culture, ce rendez-vous financier n’est pas, à cet instant, le bon. C’est la certitude de l’engagement du Gouvernement qui compte le plus à nos yeux.
Monsieur le ministre, nous avons l’habitude de nous retrouver assez souvent dans cet hémicycle. J’en suis donc certain, vous savez que vous ne pourrez pas éviter ce rendez-vous sur les moyens financiers de l’Agence française de lutte contre le dopage.
C’est la raison pour laquelle je demande à mes collègues de la majorité, avec beaucoup de gravité, de soutenir le Gouvernement et de bien vouloir repousser cet amendement. Celui-ci est certes séduisant – preuve en est qu’il a été défendu par Ambroise Dupont – et légitime, mais la mesure pourrait être contre-performante dans le contexte économique d’ouverture du secteur des jeux en ligne et produire des effets négatifs à court terme.
De plus, nous devons tenir un délai, et toute discussion nouvelle risque d’aboutir à cette situation absurde dans laquelle la volonté de faire mieux encore nous priverait d’avoir un système opérant à temps.
M. le président. L’amendement n° 175, présenté par M. Trucy, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 6, dernière phrase
Après les mots :
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supprimer le mot :
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La parole est à M. le rapporteur.
M. François Trucy, rapporteur. Amendement rédactionnel !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?