compte rendu intégral
Présidence de M. Jean-Claude Gaudin
vice-président
Secrétaires :
M. François Fortassin,
M. Bernard Saugey.
1
Procès-verbal
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
2
Rappels au règlement
M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour un rappel au règlement.
M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon rappel au règlement porte sur la décision prise par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2010, qui a balayé une disposition importante adoptée par le Sénat. Je ne pense pas que du bien de la suppression de la taxe professionnelle. Toutefois, dans sa sagesse, la commission des finances du Sénat avait établi quelques règles permettant une véritable péréquation, notamment la prise en compte de la longueur de la voierie ou du nombre de personnes démunies dans les départements.
En définitive, cette péréquation est indispensable pour assurer un aménagement du territoire équilibré et harmonieux. Or, à ma grande surprise, les députés, quelle que soit leur sensibilité politique, se sont en quelque sorte ligués pour abandonner une telle mesure. Je respecte leur choix, mais nous allons nous retrouver dans une situation dramatique. En 2010, les collectivités ne perdront pas grand-chose par rapport à ce qu’elles ont perçu en 2009. Mais, les années suivantes, avec la taxe sur la valeur ajoutée et la contribution économique territoriale, les recettes des départements ou des collectivités les plus riches, comme les Hauts-de-Seine, vont augmenter considérablement, alors que celles des plus pauvres vont baisser.
M. Yannick Bodin. C’est devenu une habitude !
M. François Fortassin. Cette évolution me semble intolérable, et même contraire à l’esprit de notre République, qui est tout de même fondée sur le développement des territoires. N’oublions pas les apports des IIIe et IVe Républiques en ce domaine ! Une telle décision revient à faire prendre un tournant historique à notre politique d’aménagement du territoire.
Dans ces conditions, je demande solennellement au Gouvernement, seul habilité à le faire, de déposer un amendement pour que la France, qui s’honore d’avoir une solidarité sociale bien meilleure que celle d’autres pays, fasse preuve, dans le même temps, d’une véritable solidarité territoriale, fondée sur un principe fondamental : donner un peu plus à ceux qui ont moins !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le secrétaire d’État, nous avons appris, ce matin, que neuf personnes de nationalité afghane avaient été expulsées, alors que nous sommes conviés, demain, dans les préfectures, à un débat sur l’identité nationale par le ministre qui a pris cette décision. Il va sans dire que nous ne participerons pas à ce débat. Mais puisque vous représentez le Gouvernement, et singulièrement le ministère de l’intérieur, je voulais vous interroger, monsieur le secrétaire d’État, sur les raisons qui peuvent justifier une telle décision.
M. Josselin de Rohan. Entrer en France sans papiers !
M. Jean-Pierre Sueur. En quoi l’identité nationale suppose-t-elle de renvoyer neuf personnes en situation de détresse dans un pays où règne une très grande insécurité ? Je vous le rappelle, mes chers collègues, l’un des Afghans concernés a déclaré à l’AFP : « J’avais beaucoup de problèmes en Afghanistan avec les talibans, […] je ne peux pas rentrer. » J’insiste : est-il réellement conforme à l’identité nationale telle qu’elle s’est constituée au fil du temps dans notre République de renvoyer cette personne dans un pays en guerre ?
M. Christian Cambon. Ils sont six millions dans cette situation !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. N’exagérez pas !
M. Christian Cambon. Démago !
Mme Éliane Assassi. Allez leur dire que c’est démago !
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur Cambon, vous pouvez dire ce que vous voulez ! Pour notre part, nous tenons à défendre nos convictions.
M. Josselin de Rohan. Nous exprimons les nôtres !
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le secrétaire d’État, l’une de vos collègues, Mme Fadela Amara, a affirmé : « ce n’est pas la France que j’aime ».
Mme Éliane Assassi. Elle est tout de même entrée au Gouvernement !
M. Jean-Pierre Sueur. En outre, le Haut commissariat aux réfugiés a demandé de ne pas reconduire en Afghanistan les personnes qui se trouveront dans des situations extrêmement difficiles.
M. Josselin de Rohan. Et M. Frêche ?
M. Christian Cambon. Envoyez-les en Languedoc, M. Frêche les accueillera, c’est un expert !
M. Jean-Pierre Sueur. Dès lors, pensez-vous vraiment que le « courage et la détermination » – je cite une haute autorité de la République – dont ferait preuve M. Éric Besson honorent l’identité nationale telle que tous les républicains, quels que soient leurs choix politiques, la conçoivent ?
Cette décision est d’abord préjudiciable aux personnes concernées. Mais elle est également préjudiciable à l’idée que nous nous faisons de la France. C’est pourquoi je vous serais reconnaissant de bien vouloir faire part aux plus hautes autorités de l’État de la position de notre groupe, qui procède d’une très forte conviction. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Je vous donne acte de vos rappels au règlement, mes chers collègues.
3
Renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi en procédure accélérée
(Texte de la commission)
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en procédure accélérée du projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (nos 63, 131 et 132).
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 1er.
Article 1er
(Non modifié)
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2011 expirera en mars 2014.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, sur l'article.
M. Jean-Claude Peyronnet. Cet article a trait aux conseils généraux. Nous pourrions le voter s’il ne s’agissait que de prévoir leur renouvellement en une fois, comme le revendique, désormais de façon unanime, l’Assemblée des départements de France. Une telle mesure pourrait en effet faire l’objet d’un grand consensus entre nous.
Reste que nous aurions quand même quelques réserves. C’est pourquoi nous demanderions une étude d’impact approfondie afin de connaître le résultat du regroupement des élections. Car organiser quatre ou cinq élections en 2014 – leur nombre dépend de la façon dont on compte – n’irait pas sans poser des difficultés !
L’étude d’impact pourrait ainsi mesurer l’effet réel du regroupement sur la participation. Il n’est d’ailleurs pas évident qu’il la favorise. Si l’on tient compte des exemples antérieurs, on s’aperçoit que des interférences politiques, le rejet du Gouvernement par exemple, ont pu expliquer une participation plus élevée.
Quoi qu’il en soit, il existe des difficultés matérielles pour l’organisation de l’élection non seulement dans les mairies, mais aussi avant le scrutin ; je pense en particulier à des points qui n’ont pas été évoqués tels que la constitution des comptes de campagne ou la publicité électorale. Il y a donc des temps qui vont se chevaucher.
De toute façon, nous ne voterons pas cet article, car derrière le conseiller général et le conseiller régional, qui sont les seuls à être cités dans le projet de loi, se profile l’arlésienne du conseiller territorial. Or on sait bien que le fond de la question est là et nous sommes fondamentalement contre la création de ce personnage.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.
M. Jean-Pierre Sueur. J’ai beaucoup réfléchi à ce qui a été dit dans le débat passionné et passionnant que nous avons eu au sein de cet hémicycle hier après-midi et hier soir.
J’avoue que j’ai été frappé par la faiblesse, voire l’inanité des arguments qui ont été employés pour défendre ce texte. Je me réjouis donc que nous ayons encore tout l’après-midi, et peut-être même la soirée, pour en discuter.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Et même demain, et ce week-end…
M. Jean-Pierre Sueur. Après avoir tout entendu, je ne comprends toujours pas pourquoi il faut créer ces conseillers territoriaux. Peut-être quelqu’un l’a-t-il compris… En tout cas, vous semblez penser, monsieur le secrétaire d’État, que c’est une bonne chose. Reste que je vous ai connu plus convaincant.
Quant à la majorité sénatoriale, j’ai senti beaucoup de gêne sur ses travées.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais non !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois. Pas du tout !
M. Jean-Pierre Fourcade. Pas de la gêne, de la lassitude !
M. Jean-Pierre Sueur. M. Longuet nous a lui-même invités à réfléchir et beaucoup de nos collègues ont indiqué que cette question méritait d’être nuancée. On mesure donc bien à quel point vous êtes embarrassés, mes chers collègues.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Non !
M. Jean-Pierre Sueur. Vos dénégations illustrent d’ailleurs votre embarras.
Vous le savez, aucune association d’élus n’a demandé la création du conseiller territorial. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. C’est faux !
M. Jean-Pierre Sueur. Personne n’a proposé, dans un passé récent ou lointain, cette incongruité qui consisterait à instaurer le cumul, à institutionnaliser la tutelle et à faire que le même individu soit le défenseur à la fois du département et de la région, dans une confusion générale.
Les débats sont étranges ! Certains sont forts : on y sent une conviction, on entend des orateurs qui veulent défendre les idées qui leur tiennent à cœur. En l’occurrence, les discours en faveur du conseiller territorial étaient faiblards : vous donnez l’impression de le défendre à marche forcée ; il suffit de vous compter cet après-midi pour s’en apercevoir. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Vous êtes là parce que vous êtes de permanence.
M. Christian Cambon. On est obligés de vous écouter !
M. Jean-Pierre Sueur. Vous êtes de garde !
M. Jean-Pierre Fourcade. Si c’est pour se faire injurier, je préfère partir ! (M. Jean-Pierre Fourcade se lève.)
M. Jean-Pierre Sueur. Je ne vous ai pas mis en cause, mon cher collègue.
M. Jean-Pierre Fourcade. Je n’ai pas l’habitude de me faire injurier dans cet hémicycle ! (M. Jean-Pierre Fourcade quitte l’hémicycle.)
M. Jean-Pierre Sueur. Ai-je proféré une injure ?
Plusieurs sénateurs socialistes. Absolument pas !
M. Jean-Pierre Sueur. En aucun cas, et je regrette vraiment ce départ.
M. Christian Cambon. Parlez-nous plutôt de votre bilan quand vous étiez secrétaire d’État aux collectivités locales !
M. Jean-Pierre Sueur. On peut en parler, si vous voulez !
M. Christian Cambon. Cela m’intéresserait !
M. Jean-Pierre Sueur. Quant au scrutin à un tour, j’ai également été très étonné que vous ne le défendiez pas, mes chers collègues. Disons la vérité : ce texte vous est tombé dessus, et vous n’êtes pas enthousiastes.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Mais si !
M. Jean-Pierre Sueur. Rappelez-vous ce qui a été dit hier. D’ailleurs, monsieur le président de la commission, vous étiez présent. Vous ne vous êtes pas senti injurié, et vous avez eu raison.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. J’entends tellement d’incongruités …
M. Jean-Pierre Sueur. Vous êtes en effet habitué ! Vous voyez que le climat est bon, mes chers collègues. (Sourires.)
Pour conclure, car je n’ai plus que vingt secondes, et je sais que vous êtes vigilant, monsieur le président,…
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Vous avez déjà dépassé votre temps de parole de dix-neuf secondes !
M. Jean-Pierre Sueur. … je voudrais dire que l’on sent très bien que cette réforme ne vous convient pas. Par conséquent, il serait sage de remettre l’ouvrage sur le métier, et je sais que vous en êtes conscients. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Yves Krattinger, sur l’article.
M. Yves Krattinger. Monsieur le secrétaire d’État, au travers de cette intervention, je souhaiterais engager le dialogue avec vous sur un point.
Imaginons que nous sommes en 2014. Les conseillers territoriaux, dont vous nous proposez la création, sont élus. Siègent donc au sein de cette nouvelle assemblée régionale des élus de la majorité et de l’opposition, qui sont eux-mêmes des élus départementaux. Parmi eux figurent des présidents d’assemblées départementales, vraisemblablement de la même sensibilité politique que le président de l’assemblée régionale. Mais certains peuvent ne pas être de la même sensibilité politique et ils ont alors à leurs côtés leurs propres opposants, qui sont les amis du président de l’assemblée régionale. À ce moment-là se déroulent des jeux subtils au sein de l’assemblée régionale, que la presse qualifie de « politiciens ».
M. Jean-Claude Peyronnet. De « florentins » !
M. Yves Krattinger. La création du conseiller territorial aboutit à cette perversité.
À votre tour de me décrire la situation telle que vous l’imaginez. Pour ma part, je crains qu’elle ne soit difficile à vivre pour l’ensemble des acteurs de ces assemblées. En effet, on ne pourra pas empêcher que les présidents de départements appartenant à la minorité régionale soient doublés en permanence par leurs opposants, le président de la région leur communicant en priorité les informations.
Le système que vous avez imaginé en théorie, à savoir une meilleure articulation entre régions et départements, aboutira fatalement à l’inverse de ce que vous souhaitez. Comme je vous le disais hier, vous jouez à l’apprenti sorcier. Démontrez-moi le contraire !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ils auront du mal !
M. Yves Krattinger. Vous improvisez un dispositif ; il n’est pas suffisamment réfléchi. Faute d’une démonstration pertinente de votre part, je reste extrêmement réservé par rapport à votre proposition.
M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, sur l'article.
M. Claude Bérit-Débat. Depuis hier, on assiste à un dialogue de sourds.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais non !
M. Claude Bérit-Débat. Le débat est même surréaliste.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. À cause de vous !
M. Claude Bérit-Débat. Nous ne cessons de vous le dire : on débat d’un projet de loi qui va tout à fait à l’encontre de ce que nous souhaiterions faire. On commence par décider de raccourcir le mandat des conseillers régionaux et celui des conseillers généraux.
Or, quand nous faisons référence à ce nouvel élu hybride, virtuel qu’est le conseiller territorial, vous nous répondez que c’est hors sujet et que nous en débattrons ultérieurement.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Exactement !
M. Claude Bérit-Débat. Pourtant, le conseiller territorial est mentionné dès la première page de l’étude d’impact et il est au cœur du débat que nous avons aujourd'hui.
Parmi les questions qui vous sont posées, monsieur le secrétaire d’État, celle qui a été soulevée par notre collègue Yves Krattinger touche au mode de fonctionnement des futures assemblées. Si les conseillers territoriaux doivent désormais faire partie de notre paysage institutionnel, ils auront à défendre une dimension territoriale à la fois à l’échelle d’un département et à celle d’une région. On peut effectivement imaginer des situations dans lesquelles la majorité à l’échelon régional s’oppose à des conseillers territoriaux défendant un territoire tout à fait différent.
Le fait que, demain, des candidats puissent être élus sans s’être présentés devant le suffrage des électeurs, grâce aux voix des battus en quelque sorte, relève tout de même d’une conception de la démocratie particulièrement révolutionnaire, …
M. Jean-Pierre Sueur. Tordue !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Contre-révolutionnaire !
M. Claude Bérit-Débat. … puisqu’ils représenteront des gens qui n’auront pas voté pour eux ! Ce point suscite de vives réactions.
Je voudrais également revenir sur le nombre de conseillers territoriaux, en prenant l’exemple de la région Aquitaine,…
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Évidemment !
M. Claude Bérit-Débat. … qui est constituée de cinq départements. Si j’en crois l’étude d’impact, mon département, la Dordogne, ne comptera plus que vingt et un conseillers territoriaux, contre cinquante conseillers généraux et treize conseillers régionaux actuellement. Nous aimerions obtenir quelques précisions, monsieur le secrétaire d’État, car comment feront ces futurs conseillers territoriaux, si leur nombre est plus que divisé par deux, pour demeurer des élus de proximité ?
Je vous signale, à cet égard, que la Dordogne est le troisième département de France par sa superficie ; elle compte 420 000 habitants, soit 43 habitants au kilomètre carré. Comment les élus pourront-ils, sur de telles distances – il faut plus d’une heure et demie pour aller d’un bout à l’autre du département –, être efficaces sur le plan de la proximité, mais également à l’échelon de la région, qui est également l’une des plus vastes ?
J’aimerais, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous apportiez des éclaircissements sur ces questions. Je pourrais ainsi répondre aux uns et aux autres, élus de droite comme de gauche, lorsqu’ils me demandent, à chaque réunion que j’organise, comment sera représenté notre département dans cette future assemblée.
M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, sur l'article.
M. Yannick Bodin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi de revenir sur un sujet qui a été largement évoqué hier : la parité en politique.
Je vous le dis d’emblée, monsieur le secrétaire d’État, tant que le Gouvernement ne nous aura pas donné des assurances concernant le strict respect de la parité dans son projet de modification des modes de scrutin en 2014, nous refuserons de voter cet article modifiant le calendrier électoral.
M. Christian Cambon. Ce n’est pas grave !
M. Yannick Bodin. Tout d’abord, nous nous interrogeons sur les risques d’inconstitutionnalité de la création des conseillers territoriaux. Il est bien spécifié à l’article 1er de la Constitution que : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux […] ». En d’autres termes, ou bien votre projet de loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes, et il n’y a pas de problème, ou bien il le défavorise, et sa conformité à la Constitution se pose.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il le défavorise !
M. Yannick Bodin. Aujourd'hui, on compte 47 % de femmes dans les conseils régionaux. Le mode de scrutin que vous nous proposez laisse espérer tout au plus 20 % de conseillères territoriales. Il s’agit donc d’un recul.
Ensuite, j’attire votre attention sur le fait que la loi de 2007, qui fut une petite avancée, a institué la parité dans les exécutifs des conseils régionaux. Comment allez-vous demain assurer son application avec 20 % de femmes dans les conseils régionaux ? Ce sera impossible, inapplicable !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela va vous poser des problèmes ! Elles assureront toutes des fonctions exécutives !
M. Yannick Bodin. J’aborderai, par ailleurs, la question des remplaçants, ou plutôt des remplaçantes, institués par cette même loi de 2007. À l’occasion du vote de cette disposition, plusieurs d’entre nous avaient même parlé de « canton en viager » !
M. Alain Lambert. On peut faire mieux !
M. Yannick Bodin. Depuis que cette loi est entrée en application, c'est-à-dire depuis le renouvellement de la moitié des conseils généraux voilà vingt et un mois, combien de remplaçantes sont-elles devenues conseillères titulaires ?
Mme Odette Terrade. Bonne question !
M. Yannick Bodin. Il serait intéressant d’avoir cette donnée dans l’étude d’impact, monsieur le secrétaire d’État, car nous avons besoin de savoir de manière objective si, depuis cette loi, il y a eu, ou non, une avancée réelle. Elle nous permettrait également de faire des projections pour l’avenir.
Votre silence sur cette question laisse supposer que la réponse n’est guère favorable aux femmes et à la progression de la parité…
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, je vous en supplie, cessez de présenter votre projet de parité pour les élections municipales comme un lot de consolation pour nos collègues féminines ! (Bien sûr ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) C’est un homme qui vous le dit, personne n’oserait tenir de tels propos, vexants, voire insultants pour les femmes ! Nous ne sommes pas en train de débattre du projet concernant les élections municipales, nous examinons votre projet concernant les élections des conseillers territoriaux que vous voulez créer : c’est sur cette question qu’il faut répondre !
La parité étant manifestement en danger, comme votre silence sur la question le laisse supposer, nous voterons contre l’article 1er, et je tiendrai les mêmes propos sur l’article 2 ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, sur l'article.
M. Yves Daudigny. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais vous inviter à Dolignon, une petite commune de Thiérache, peuplée de cinquante-huit habitants, nichée dans un magnifique paysage de bocage.
Samedi dernier, une centaine de personnes, comprenant des habitants, des élus et des invités, y célébrait la réception des travaux de l’église Saint-Michel, joyau patrimonial et historique de la commune. Les travaux, qui ont coûté 140 000 euros, ont donné lieu à des financements croisés : 70 % de subventions, dont 46 % du conseil général de l’Aisne et une part de réserve parlementaire sénatoriale. La température, ce samedi, était glaciale, mais les échanges, chaleureux.
Ainsi vit – vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues – une unité de base de notre organisation territoriale, avec un conseil municipal motivé autour de son maire. C’est un exemple d’une démocratie simple, d’un lien social solide.
Oui, Dolignon vit parce que la commune est partie d’une communauté de communes, intercommunalité bâtie sur un territoire rural, active au travers d’ambitieux programmes d’assainissement, fortement novatrice en matière de développement de la filière bois, notamment.
Dolignon vit parce que son maire, ses élus, ses habitants sont en contact régulier avec le conseiller général du canton, proche d’eux, au-delà des tendances politiques, connaissant leurs difficultés, attentif à leurs aspirations. Ainsi est l’élu de proximité, représentant de son territoire au sein de l’assemblée départementale.
Dolignon et l’intercommunalité gardent un sens et une efficacité parce que le conseil général joue son rôle de partenaire financier, dans une contractualisation des projets, d’animateur des solidarités humaines, de porteur de développement du haut-débit ou des espaces numériques de travail, parce que l’échelon départemental s’affirme comme le premier niveau de péréquation entre les territoires.
Monsieur le secrétaire d’État, c’est cette France de la réalité rurale, une France sans complexe et sans nostalgie, tournée vers l’avenir, que vous voulez aujourd'hui anesthésier en réduisant et en affaiblissant son tissu démocratique et social !
La réduction du mandat de conseiller général est bien la première étape d’une mort lente – et je pèse mes mots – pour l’échelon départemental en tant qu’acteur essentiel d’actions publiques de proximité.
M. René-Pierre Signé. Il a raison !
M. Yves Daudigny. Puisque le Gouvernement aime s’appuyer sur des sondages pour justifier sa démarche, je citerai celui qui a été réalisé par Ipsos Public Affairs, en novembre 2009, selon lequel 82 % des Français sont attachés à leur département, 78 % sont satisfaits de l’action de leur département, 83 % estiment que le département est une institution qui fait partie de l’identité de la France et qu’il faut préserver, 76 % considèrent la réforme des collectivités locales confuse et incompréhensible et 54 % la jugent électoraliste.
M. Christian Cambon. Ne changeons rien !
M. Yves Daudigny. L’article 1er qui est aujourd'hui soumis à notre suffrage ouvre la voie à des assemblées départementales réduites, sinon squelettiques. Quelle ignorance, ce que je ne crois pas, quel mépris alors pour le travail réalisé par les conseillers généraux, de toutes sensibilités politiques, sur l’ensemble de notre territoire !
Cet article ouvre la voie à un nouveau type de conseil général, simple opérateur territorial de politiques définies par l’État et financées pour partie par l’échelon départemental dans le domaine social.
Je n’insisterai pas sur le caractère incongru d’une réforme que l’on nous demande d’approuver, alors que les conseillers territoriaux n’existent pas encore et n’existeront peut-être jamais. Je n’insisterai pas non plus sur l’étude d’impact, qui ne prend aucunement en compte la multitude des rendez-vous électoraux de l’année 2014.
Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voterons contre l’article 1er du projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, sur l'article.
Mme Nicole Bonnefoy. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis hier, nous abordons officiellement le premier acte de la réforme des collectivités territoriales. Je précise « officiellement », car cette réforme a bel et bien déjà démarré avec le projet de loi de finances pour 2010 et la suppression de la taxe professionnelle.
Vous nous demandez dès maintenant de nous prononcer sur la concomitance du renouvellement des conseillers régionaux et des conseillers généraux, s’inscrivant dans votre projet de création du conseiller territorial.
Comme beaucoup l’ont déjà dit, cette réforme avance masquée. L’ordre d’examen des textes que vous nous proposez est totalement illogique et se fait volontairement à l’envers. Vous nous obligez à anticiper les réformes futures en mettant en place un calendrier sur l’existence d’une loi qui n’est pas encore votée.
Vous voulez passer en force, comme vous avez pris l’habitude de le faire depuis quelques mois, en actant dès le mois de décembre la création des conseillers territoriaux, sans que nous ayons discuté de l’opportunité de cette mesure sur le fond !
L’objectif de votre réforme est non pas d’améliorer le fonctionnement de notre pays, mais de revenir sur la décentralisation en redonnant les pleins pouvoirs à Bercy.
Vous mettez les collectivités sous tutelle financière avec la suppression de la taxe professionnelle et vous créez un système féodal avec des collectivités totalement dépendantes de l’État, financièrement et politiquement.
Tout cela est une vaste opération de démantèlement de la décentralisation !
Pour justifier votre réforme, vous montrez du doigt les collectivités territoriales en nous précisant qu’elles sont mal gérées, qu’elles coûtent cher et en remettant en cause le travail des élus.
Vous oubliez cependant de préciser que ces mêmes collectivités réalisent 73 % des investissements publics, qu’elles ont investi 54 milliards d’euros pour la relance, contre seulement 24 milliards d’euros pour l’État, et enfin qu’elles représentent moins de 10 % de la dette publique, contre 90% pour l’État.
Les collectivités créent de l’activité, de l’emploi et des infrastructures, aménagent le territoire, soutiennent le monde associatif et, surtout, génèrent du lien social. En somme, elles remplissent leur rôle en mettant en place un véritable service public de proximité, en lien direct avec nos concitoyens.
C’est peut-être cette proximité et, sans doute, ces lieux de contre-pouvoir qui vous gênent, monsieur le secrétaire d’État, pour que vous vouliez ainsi remettre en cause leur existence.
Le projet de loi que vous nous présentez est donc une aberration d’un point de vue formel, car il suppose que le principe même du conseiller territorial, qui doit être débattu plus tard, soit déjà entériné.
En outre, sur le fond, ce projet de loi impose la convergence entre les régions et les départements, alors que seules six pour cent de leurs actions sont communes.
Votre conseiller territorial, lui, verra sa charge de travail doubler. Il devra faire face à la fois aux problématiques départementales et régionales ! Je ne vois pas comment il pourra ne pas être coupé des réalités locales, de la vie professionnelle et tout simplement du « terrain » : que va devenir la démocratie locale, celle de proximité, à laquelle tiennent tant les Français ?
De plus, nous ignorons totalement le nombre et le principe de répartition de ces conseillers territoriaux. Vous évoquez, en débat, un plancher fixé à quinze conseillers, mais rien n’est inscrit dans la loi. Les collectivités ne savent donc pas où elles vont !
Comment voulez-vous, dans ces conditions, que nous votions la concomitance, qui crée tacitement un « super-élu » bicéphale, dont nous savons si peu, en dehors du fait qu’il portera atteinte à la représentativité politique locale ?
Cette réforme est tout simplement illisible, imprécise et totalement précipitée.
Quant au mode de scrutin proposé, en dehors du fait qu’il est taillé sur mesure pour l’UMP, il porte un coup fatal à la parité.
Vous nous annoncez que le nouveau mode de scrutin devrait déboucher sur 45 000 nouvelles élues. Mais, dans le même temps, vous nous précisez que le taux de femmes élues stagnerait à hauteur de 22 %, comme c’est déjà le cas pour l’ensemble des élues départementales et régionales. Aucun progrès ne serait donc réalisé !
Pis, cette réforme comporte le risque que la sociologie des conseillers territoriaux soit dangereusement similaire à celle des actuels conseillers généraux, c’est-à-dire que la parité soit inexistante !
Il ne faut pas s’y tromper : l’instauration de ce mode de scrutin aboutira, très certainement, à faire bénéficier les hommes du statut de titulaire, alors que les femmes se verront attribuer celui de suppléante.
Interpellé sur le sujet de la parité le 2 décembre dernier au Sénat, monsieur le secrétaire d’État, vous avez indiqué : « Dans le projet, il n’y a pas d’amélioration ni de régression, mais nous sommes ouverts à toute proposition par le biais d’amendements », avant d’ajouter : « Nous sommes conscients de la nécessité de le faire, et le Gouvernement veut améliorer sa copie ».
C’est bien de reconnaître les lacunes dans ce domaine, mais il faudra concrétiser ces propos et, le moment venu, ne pas refuser de voter des propositions allant en ce sens... même si elles tendent à modifier le mode de scrutin des conseillers territoriaux !
En conclusion, il me semble impossible, idéologiquement et politiquement, de voter ce projet de loi.
Se prononcer sur une nouvelle catégorie d’élus locaux, dont le cadre et le contenu du mandat, ainsi que le mode de scrutin n’existent pas encore, va à l’encontre de toute logique.
Qui plus est, ce projet de loi s’intègre dans une réforme globale précipitée, dont les impacts s’annoncent dangereux pour nos collectivités et notre démocratie locale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)