M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet.
M. Jean-Luc Fichet. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de toutes ces précisions. Cependant, je reste un peu sur ma faim quant à la réponse que vous m’avez apportée, car ma question concernait plus précisément la législation applicable aux bateaux en fin de vie.
À l’heure actuelle, il n’existe pas de traçabilité entre le moment où le bateau est construit et celui où il arrive au terme de sa vie. C’est ainsi que l’on voit des petits bateaux coulés au large ou près des côtes, tandis que d’autres restent sur la grève, entraînant de fait sur nos plages une pollution visuelle et chimique, bref, une pollution de tous ordres aux conséquences très inquiétantes pour l’environnement.
C’est pourquoi nous souhaitons que des dispositions législatives contraignent les propriétaires privés à indiquer la destination de leur bateau en fin de vie. Certes, il est souhaitable d’encourager, dans les mois à venir, une filière industrielle, mais il faut aussi mettre en place une filière de déconstruction qui soit expressément organisée. Rien n’est fait, et il y a urgence à traiter cette question.
L’association œuvrant en faveur de l’emploi des personnes handicapées que j’ai citée tout à l'heure serait tout à fait à même de traiter cette question en créant une filière, laquelle présenterait le double avantage de répondre à la question de la déconstruction des bateaux et de proposer un emploi aux personnes qui en ont besoin.
zonage des communes pour l'application de la loi sru
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, auteur de la question n° 684, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, mes chers collègues, la présence de M. le secrétaire d’État est opportune, car, même si ma question s’adressait à M. Borloo, elle a trait au logement et à l’urbanisme, notamment aux conditions d’application de l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, plus connue sous l’appellation « loi SRU ».
Je tiens à faire état des difficultés rencontrées par certaines municipalités, alors même qu’elles consentent des efforts pour atteindre le seuil de 20 % de logements sociaux prévu dans cette loi.
J’illustrerai mon propos en citant un exemple assez unique dans mon département de la Seine-et-Marne, à savoir la commune de Trilport, qui s’est engagée dans une démarche volontariste pour atteindre ce seuil dans les meilleurs délais.
Mise à l’amende pour les années 2004-2006, la municipalité a finalement été exonérée de pénalités depuis cette période en raison des efforts patents qui découlent de la volonté de fer incontestable de son maire élu depuis 2004.
Néanmoins, cette démarche positive est freinée par un problème de zonage selon les critères retenus conjointement par le ministère du logement et celui du budget.
En effet, la commune de Trilport est classée en zone II, ce qui est très étonnant, car quatorze des dix-huit communes de l’agglomération du pays de Meaux – dont plusieurs villages qui ne sont pas concernés par la loi SRU ! – sont classées en zone I.
Ce classement en zone II signifie, pour toute opération qu’un bailleur social engagerait sur le territoire communal, un surcoût direct de 20 % à l’investissement et une perte de 20 % par mois sur le montant des loyers.
Ce « handicap » n’a toutefois pas empêché la ville de Trilport de signer un contrat de mixité sociale avec l’État, celui-ci reconnaissant les efforts de cette dernière.
Le maire de cette commune ayant interpellé à plusieurs reprises les services préfectoraux, le préfet de Seine-et-Marne lui avait signifié par courrier qu’il avait saisi la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction, la DGUHC, en vue d’un classement de Trilport en zone I. Cette décision était la conséquence logique de l’avis favorable émis par la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture de Seine-et-Marne. Pourtant, au moment même où je vous parle, ce reclassement fait toujours défaut.
C’est la raison pour laquelle j’aimerais connaître le calendrier prévu pour permettre à la commune de Trilport de voir aboutir cet ajustement.
Par ailleurs, il faut fixer un principe plus général de nature à favoriser la construction de logements sociaux par les collectivités qui ne se trouveraient pas encore dans l’épure souhaitée – et souhaitable ! – des 20 %.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Madame le sénateur, la commune de Trilport compte actuellement 5 % de logements sociaux, et elle a réalisé sur l’année 2008 six logements sociaux. Ce chiffre faible s’expliquerait, selon vous, par un classement en zone II qui rend difficile la construction de logements sociaux, conduit notamment à un loyer plafond des logements plus bas qu’en zone I, impose par voie de conséquence une mobilisation de fonds propres plus importante pour les organismes de logement social et limite ainsi la construction de logements sociaux.
Le cadre réglementaire des aides à la pierre présente des éléments de souplesse et permet d’ores et déjà d’intégrer les réalités locales, en modulant certains paramètres d’équilibre des opérations. Ainsi, sur des zones restreintes et dans un cadre déconcentré, le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation lui permettant de moduler l’assiette de subvention et le niveau de loyer, ce qui limite ces risques d’effets de zonage que vous avez décrits.
Les changements de zonage doivent être examinés avec beaucoup de précautions, car ils ont notamment pour effet d’augmenter directement le loyer demandé aux personnes habitant ces logements. Ce zonage a été modifié par arrêté en novembre 2005 et a concerné 326 communes d’Île-de-France. Ces changements ont fait suite à un rapport sur le déficit de construction de logements sociaux en Île-de-France. Un schéma similaire à celui que vous avez évoqué a été décidé pour ces 326 communes. Ces changements ont été fixés sur la base du prix du foncier, afin de permettre un meilleur équilibre des opérations.
La commune de Trilport n’a pas fait l’objet d’un reclassement en 2005. Toutefois, il s’avère qu’elle fait partie de l’unité urbaine de Meaux et qu’elle aurait légitimement pu être reclassée en zone I.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il a été demandé au préfet de se rapprocher de la commune de Trilport pour examiner avec elle l’ensemble des adaptations locales permettant de faciliter, sur cette commune, la réalisation de logements locatifs sociaux.
Par ailleurs, à l’occasion d’une prochaine révision de l’arrêté de zonage, nous veillerons à intégrer la commune de Trilport à la zone I.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi quand même de vous faire remarquer la longueur des procédures ! J’ai en main la lettre du préfet adressée au maire de Trilport qui nous écoute, puisqu’il est dans les tribunes.
Les premiers courriers remontent au début de l’année 2007. La réponse du préfet date de janvier 2008. Or nous sommes le 15 décembre 2009 !
Vous me rétorquez que le préfet a toute latitude pour apprécier. Dans son courrier datant de janvier 2008, il écrit que la DGUHC a engagé la procédure dans le cadre d’une discussion interministérielle, afin de rectifier l’arrêté.
Vous m’annoncez une prochaine révision. Je ne vous ai pas demandé de date, mais, la fin de l’année approchant, j’espérais quand même que cette affaire quelque peu ubuesque serait réglée en 2010, et cela d’autant plus que la lenteur des procédures n’est pas indolore, monsieur le secrétaire d'État !
Vous connaissez les difficultés qui sont les nôtres en Île-de-France. La région s’est dotée d’un opérateur pour le foncier ; nous connaissons le prix. Si nous voulons, partout où c’est possible, encourager les communes, encore faut-il que les procédures soient quand même plus rapides et plus claires !
N’oubliez pas que la commune, labellisée pour cela, s’est engagée dans la construction d’un écoquartier, où elle va créer des logements sociaux. Par conséquent, c’est le moment ou jamais de prendre cet arrêté rectificatif, afin que ses efforts ne soient plus entravés et qu’elle atteigne rapidement ce seuil de 20 % de logements sociaux qu’elle a la volonté de construire. Le plus vite sera le mieux.
renouvellement des concessions de barrages hydrauliques
M. le président. La parole est à M. Alain Fauconnier, auteur de la question n° 687, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
M. Alain Fauconnier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la récente transformation d’EDF en société anonyme va engendrer un certain nombre de conséquences, dont l’une des principales est, en matière de renouvellement des concessions hydrauliques, la mise en concurrence des entreprises intéressées, aiguisant désormais l’appétit de certains. Jusque-là, EDF, premier producteur hydroélectrique européen, gérait seul les barrages. À l’avenir, qui le fera, et surtout comment, si l’entreprise nationale n’est pas retenue ou si, dans certains cas, elle n’est pas candidate, malgré son expérience et son savoir-faire reconnu dans le monde entier ?
Telle est la double question que se posent les élus de mon département, légitimement inquiets pour l’avenir du secteur hydroélectrique, dont je rappelle qu’il est, dans notre pays, la première source renouvelable d’électricité et la plus propre.
Pour autant, les choses sont-elles claires ? Force est de constater que non ! En effet, le décret 2008-1009 du 28 septembre 2008 qui a trait à la mise en concurrence des concessions et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique me paraît particulièrement flou, malgré le développement des huit étapes principales qui détaillent le processus de la mise en concurrence. Du reste, plusieurs arrêtés ministériels doivent compléter ce décret, et une circulaire à l’usage des DRIRE est actuellement en cours de rédaction.
Considérant que le renouvellement des concessions se fera toujours, assure-t-on, « dans le cadre de la délégation de service public », je me demande de quelle manière ce principe pourra être respecté si la société EDF n’est pas retenue. Monsieur le secrétaire d'État, cela m’amène à vous poser les questions suivantes.
Comment le Gouvernement compte-t-il prendre l’avis des collectivités territoriales concernées pour mieux cerner leurs besoins et leurs aspirations, en particulier en veillant au développement économique local et social ?
Comment le Gouvernement compte-t-il s’assurer de la compétence des sociétés choisies pour garantir l’efficacité énergétique de l’exploitation des chutes d’eau, en matière aussi bien de projets nouveaux que de rénovations des barrages – certains sont anciens –, et contribuer ainsi à la sécurité des berges, des ouvrages et des zones situées aux alentours desdits barrages ?
Compte tenu des compétences reconnues à EDF – contrôle systématique de l’état et de la sûreté des ouvrages, conduite des aménagements en période de crue, mesures destinées à assurer la sécurité du grand public, expertises ingénierie, ajustement en permanence de la production aux variations de la demande d’électricité, amélioration des performances –, qu’en sera-t-il avec ses concurrents ?
Comment le Gouvernement compte-t-il s’assurer du respect de toutes les autres contraintes environnementales, c’est-à-dire effectuer une gestion équilibrée de l’eau et des milieux aquatiques, notamment par la mise à disposition de millions de mètres cubes d’eau pour soutenir les débits de nos rivières ? Les barrages de la Truyère, par exemple, sont essentiels aux débits de la Garonne.
Enfin, comment le Gouvernement compte-t-il préserver les emplois distants, au nombre de 4 700 à ce jour ? On ne sait s’ils seront conservés si les nouveaux objectifs recherchés relèvent exclusivement de la seule logique du profit, comme c’est généralement le cas de certaines sociétés étrangères.
Les barrages français appartiennent non pas à EDF, mais à la nation. De ce fait, ils constituent une partie du patrimoine économique national. C’est pourquoi l’évidente « fragilité » du décret cité plus haut, pour ne pas parler des « zones d’ombre » qui entourent les procédures techniques du futur renouvellement des concessions hydrauliques, me conduit à m’interroger sur ses véritables motifs. Cette mise en concurrence ne cache-t-elle pas une privatisation qui n’ose pas dire son nom, avec tout ce que cela implique, notamment en matière de sécurité ?
Monsieur le secrétaire d'État, soyez assuré que votre réponse est attendue avec intérêt par les nombreux élus des collectivités territoriales des zones de montagne et de semi-montagne, parmi lesquels ceux de l’Aveyron, département où les seize aménagements hydro-électriques d’EDF produisent chaque année l’équivalent de la consommation d’un million d’habitants, évitant ainsi la consommation de 200 000 tonnes de pétrole et donc un rejet massif de CO2 dans l’atmosphère.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Monsieur le sénateur, la transformation d’EDF d’établissement public industriel et commercial en société anonyme ainsi que la suppression du « droit de préférence » ont mis fin à la reconduction systématique du concessionnaire. Ainsi, le principe est désormais la mise en concurrence des concessions hydroélectriques lors de leur renouvellement.
Le Gouvernement a donc réformé en profondeur le système d’attribution des délégations de service public, avec un triple objectif : énergétique, environnemental et patrimonial. Cette réforme est intervenue avec la publication du décret du 26 septembre 2008. Avec le droit communautaire et la loi Sapin, c’est ce texte qui régit désormais, en France, la mise en concurrence des concessions hydroélectriques.
La consultation des collectivités territoriales s’effectuera en deux temps distincts lors du renouvellement des concessions.
Elle s’effectuera d’abord avant l’appel à concurrence, à l’occasion de l’élaboration par le préfet du document relatif aux enjeux liés à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau concernée par le projet. Ce document a vocation à informer l’État concédant et les candidats potentiels des positions des différents acteurs concernés par le dossier.
Par ailleurs, et plus classiquement, cette consultation sera renouvelée et actualisée lors de la procédure d’enquête publique à laquelle sera soumis le dossier du pétitionnaire retenu.
La compétence technique des sociétés sera un préalable à leur admission à concourir qu’elles devront démontrer. À cet égard, l’État sera particulièrement vigilant quant à la vérification de cette capacité et, en ce qui concerne le pétitionnaire choisi, à son maintien durant la concession. Toute défaillance en ce domaine fonderait l’État à déchoir le concessionnaire sans hésitation.
Il convient de préciser, si besoin était, que la sécurité des ouvrages et des tiers ne peut en aucun cas être un élément de « concurrence » dans l’attribution des concessions hydroélectriques ; c’est un principe s’appuyant sur un corpus réglementaire propre. Dans ce nouveau dispositif, l’État veillera à son respect avec la même rigueur qu’auparavant.
Enfin, le processus de mise en concurrence n’affaiblira pas l’exigence du respect des contraintes environnementales, bien au contraire, puisque l’intégralité des normes applicables en ce domaine devra être respectée dans les dossiers de candidature et par le futur concessionnaire. À défaut, celui-ci sera passible des sanctions prévues non seulement par le code de l’environnement, mais aussi par le droit commun des délégations de service public, comme la déchéance du contrat de concession, par exemple.
Par ailleurs, la procédure de mise en concurrence permettra une prise en compte accrue des enjeux environnementaux spécifiques à la rivière concernée, puisqu’ils constituent, à côté du critère énergétique et du critère financier, le troisième des critères sur lesquels les candidatures des pétitionnaires seront jugées par le concédant.
Dès la publication de l’appel public à concurrence, l’État fera connaître les exigences environnementales spécifiques au cours d’eau qu’il entend voir inclure dans le cahier des charges de la concession.
M. le président. La parole est à M. Alain Fauconnier.
M. Alain Fauconnier. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Je constate finalement que, dans mon département, le réseau Truyère va essuyer les plâtres, et je ne suis donc pas tellement rassuré par ce que vous venez d’indiquer !
Je suis le porte-parole des élus. Ils connaissent leur opérateur historique et ont établi un lien de proximité avec EDF.
Aujourd’hui, selon les diverses rumeurs qui circulent, des opérateurs norvégiens, italiens, voire quelques opérateurs en dehors du champ de l’Europe, seraient assez friands de reprises de concessions !
La crainte des élus porte sur l’absence de proximité. En effet, ces barrages-là ont une vocation non pas simplement énergétique, mais aussi touristique, voire agricole, par les lâchers d’eau. Les élus sont d’autant plus soucieux qu’ils s’imaginent que les grandes sociétés qui reprendront ce marché-là, plutôt guidées dans leurs choix par des enjeux financiers, se préoccuperont très peu de la Truyère ; ils ne savent probablement même pas où cela se situe !
Monsieur le secrétaire d'État, alors que l’on commémorait, voilà quelques jours, la rupture du barrage de Malpasset, nous, les élus, ne voudrions pas que, cinquante ans plus tard, des vallées connaissent un tel préjudice.
M. Alain Fauconnier. A priori, je vous fais confiance. Mais, autant je suis rassuré lorsque je sais qu’EDF est sur les lieux, autant je suis inquiet à la perspective de voir je ne sais quel norvégien venir éventuellement s’occuper du barrage de Sarrans !
situation des ports maritimes
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, auteur de la question n° 701, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la situation des ports maritimes, un an après la signature d’un accord-cadre national relatif à la réforme portuaire et la publication des décrets qui instituent les GPM, les grands ports maritimes.
Cette réforme a été présentée comme un plan de relance pour l’activité des ports. Selon les propos de M. Bussereau, « personne ne resterait sur le bord du chemin », « il faudrait faire du cousu main », « il s’agirait de trouver une boîte à outils qui permette à chaque GPM d’appliquer la loi et l’accord-cadre national ».
Or, douze mois après ces annonces, force est de constater que la réalité est bien différente. La question se pose : à quoi aura servi cette réforme ? En effet, la loi devait mettre en place une nouvelle gouvernance des ports. Or les personnels et leurs organisations syndicales s’aperçoivent que, dans la plupart des cas, il n’en est rien, ce principe n’ayant pas été respecté par le Gouvernement lui-même.
Les mesures de transfert des outillages et le détachement des personnels d’exploitation des ports auprès des opérateurs privés étaient assortis de promesses de développement de l’activité portuaire et de création de 30 000 emplois directs ou indirects.
Là encore, les faits contredisent les discours, puisque les opérateurs et les grands armements, qui, pourtant, avaient été à l’origine de cette demande de réforme, rencontrent aujourd’hui de grandes difficultés et sont incapables de faire face aux responsabilités que leur impose la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et l’accord conclu le 30 octobre de la même année.
M. Thierry Foucaud. Certes, et j’en dirai un mot.
Aucune perspective de développement des trafics ne figure dans les projets stratégiques des GPM et, en lieu et place de créations d’emplois, des plans sociaux qui ne sont pas présentés comme tels sont mis en œuvre au sein des établissements portuaires et des sociétés de manutention.
Par ailleurs, je souhaite porter à la connaissance du Gouvernement les propositions du syndicat CGT des personnels du grand port maritime de Rouen, qui s’est appuyé sur le préambule de l’accord-cadre pour exprimer sa volonté de créer une structure commune d’exploitation et de maintien, sous la forme d’une maison de la main-d’œuvre, en vue de contribuer au développement de ce port. Jusqu’à présent, une fin de non-recevoir lui a été opposée. Pourtant, un tel dispositif serait de nature à maintenir le potentiel d’exploitation sur tous les terminaux, à créer un système nouveau transparent avec un commandement unique et des règles identiques pour tous, et à permettre à chaque intervenant, à tous les niveaux, de travailler pour l’intérêt général du port de Rouen.
Monsieur le secrétaire d’État, êtes-vous en mesure de dissiper les inquiétudes des personnels portuaires quant à la garantie de leur emploi et à l’embauche de nouveaux salariés sous statut, comme cela avait été acté ?
De plus, que comptez-vous faire pour qu’une suite favorable soit donnée aux propositions du syndicat CGT du GPM de Rouen, lesquelles visent à créer une structure commune de maintenance et d’exploitation sur ce port ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Monsieur le sénateur, depuis 2008, nous sommes confrontés à la crise mondiale la plus importante depuis 1930. Un tel contexte a donc modifié les conditions économiques de nos ports !
La réforme portuaire voulue par le Président de la République et mise en œuvre par le Gouvernement depuis le début de l’année 2008 se déroule selon le calendrier prévu initialement.
Tous les textes législatifs et réglementaires ont été pris, et un accord a été trouvé, au niveau national, par les partenaires sociaux pour préciser les conditions d’application de cette réforme. Localement, les instances de gouvernance des sept grands ports maritimes ont été mises en place. Elles ont adopté, au printemps dernier, les projets stratégiques qui définissent la stratégie et les perspectives de développement de ces ports. Les négociations de gré à gré pour la cession des outillages ont été conduites avec les opérateurs et ont abouti, pour la quasi-totalité des terminaux, à un accord. Les dossiers relatifs à ces cessions ont été transmis à la commission nationale d’évaluation chargée de garantir les intérêts patrimoniaux de l’État et des ports. Celle-ci aura rendu l’ensemble de ses avis avant la fin de l’année.
Les cessions d’outillage et le transfert des contrats de travail des agents auprès des opérateurs interviendront donc au premier semestre 2010. Conformément à la loi, la réforme sera mise en place sur l’ensemble des terminaux des sept grands ports maritimes au plus tard au printemps 2011.
En dépit de la conjoncture économique que je rappelais à l’instant, l’engagement des opérateurs en faveur de cette réforme n’a pas faibli. Ils sont, comme le Gouvernement, conscients que le report de réformes indispensables, sous le prétexte de la crise, condamnerait purement et simplement les ports français. Il faut au contraire que ceux-ci soient en ordre de marche et pleinement compétitifs lorsque l’activité économique redémarrera et que les armateurs redéfiniront leurs services de desserte de l’Europe.
Pour accompagner cette modernisation de l’organisation des terminaux portuaires, l’État a engagé un effort financier particulièrement important.
Les crédits d’entretien des accès maritimes ont été augmentés pour couvrir, d’ici à cinq ans, l’intégralité des dépenses.
Les crédits d’investissement prévus dans les contrats de projets État-région ont été doublés pour la période 2009-2013, et une enveloppe exceptionnelle de 50 millions d’euros a été mobilisée dans le cadre du plan de relance de l’économie française.
Ces efforts ont permis d’inscrire dans les projets stratégiques des ports de nouvelles opérations d’investissement. Je pense notamment à la plate-forme multimodale du port du Havre, aux projets de nouveaux bassins du port de Dunkerque, à l’accélération du programme Fos XL à Marseille ou au nouveau terminal à conteneurs du port de Nantes-Saint-Nazaire.
Ces projets seront créateurs d’emplois. Ainsi, 1 000 conteneurs arrivant chaque année dans un port correspondent à cinq emplois tout au long de la chaîne logistique.
S’agissant plus précisément du port de Rouen, la mise en commun des salariés ne pourrait se faire que sur l’initiative des opérateurs, si cela correspondait à leur logique de développement. L’esprit de cette réforme est de mettre en place une gestion intégrée des terminaux, dans laquelle les opérateurs sont pleinement responsables. Pour autant, le dialogue doit se poursuivre. Je sais que de nouvelles réunions se sont tenues entre le port, les salariés et les entreprises, et je suis persuadé que l’esprit de responsabilité prévaudra pour trouver des solutions adaptées pour ce port.
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le secrétaire, je mesure votre embarras devant les résultats peu convaincants de la réforme.
M. Thierry Foucaud. Vous prenez prétexte de la crise, laquelle, vous le savez bien, a bon dos ! Au demeurant, une précédente réforme a été suivie d’une diminution des emplois sur les ports !
Bien évidemment, je ne manquerai pas de rapporter vos propos aux salariés concernés, qui en apprécieront par eux-mêmes la teneur.
L’objectif était pourtant clair : la détermination publique, d’après M. Bussereau, devait permettre de créer 30 000 emplois. Or non seulement les emplois n’ont pas été créés, mais la situation est de plus en plus tendue. Vous ne m’avez pas apporté de réponse à cet égard, pas plus que sur la menace d’éventuels plans sociaux.
Je rappelle que le groupe CRC-SPG s’était opposé à la loi portant réforme portuaire, celle-ci n’ayant fait l’objet d’aucune concertation préalable avec les représentants du personnel. En outre, elle visait à réduire un peu plus les missions de service public de l’État et de ses établissements publics et mettait en cause, une nouvelle fois, le statut des personnels portuaires, comme les organisations syndicales peuvent aujourd’hui le constater. Notre groupe avait d’ailleurs proposé une contre-réforme.
Au lieu de respecter vos engagements en matière d’emplois et d’investissements, le fameux « cousu main », vous mettez en avant les 50 millions d’euros du plan de relance. Mais vous le savez bien, pour nos ports français, c’est une goutte d’eau dans l’océan !
Vous avez souhaité qu’un dialogue s’engage, et nous vous rejoignons sur ce point. J’ai d’ailleurs évoqué les propositions du syndicat CGT du port de Rouen : qu’y répondez-vous ? J’espère que notre discours sera pour une fois réellement pris en compte. En tout cas, sachez que je suivrai ce dossier avec la plus grande attention !